PRÉFET DU TARN DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Service eau environnement et urbanisme Pôle eau et biodiversité Note de présentation Objet : Projet d'arrêté cadre inter-départemental portant définition d'un plan d'action sécheresse pour le sous-bassin du Tarn. P.J. : Carte du sous-bassin Tarn Contexte règlementaire Le décret n 94-354 du 29 avril 1994, définit le périmètre des secteurs désignés «zones de répartitions des eaux (ZRE)». Une «zone de répartition des eaux» est caractérisée par une insuffisance quantitative chronique des ressources en eau par rapport aux besoins. L inscription d une zone (bassin hydrographique ou système aquifère) en ZRE constitue le moyen pour l État d assurer une gestion plus fine des demandes de prélèvements en eau dans cette zone, grâce à un abaissement des seuils de déclaration et d autorisation de prélèvements. Ces seuils sont définis à l'article R214-1 du code de l'environnement. L'arrêté préfectoral du 27 mars 1996 mentionne les communes incluses dans la zone de répartition des eaux pour le département du Tarn. Le décret n 2003-869 du 11 septembre 2003 relatif à l extension des zones de répartition des eaux modifie le décret n 94-354 du 29 avril 1994, en inscrivant en ZRE de nouvelles zones, notamment des systèmes aquifères d'eaux souterraines. Par ailleurs, la réglementation française en matière d'eau découle principalement des directives européennes et en particulier de la directive cadre sur l eau (DCE) qui a été transposée en droit français par la loi du 21 avril 2004. Cette directive organise la gestion de l eau en s inspirant largement de ce qui a été fait depuis plusieurs décennies en France. DDT- 19, rue de Ciron 81013 ALBI Cedex 09 - Téléphone : 0 581 275 001~ fax : 0 581 275 006
ZRE à l'échelle du SDAGE Adour-Garonne 2010-2015 ZRE à l'échelle du département du Tarn Ainsi, les fondements de la politique de l eau sont issus de trois lois : - La loi sur l eau du 16 décembre 1964 qui a organisé la gestion décentralisée de l eau par bassin versant. C est cette loi qui a créé les agences de l eau et les comités de bassin. - La loi sur l eau du 3 janvier 1992 consacre l eau en tant que "patrimoine commun de la Nation." Elle a renforcé l impératif de protection de la qualité et de la quantité des ressources en eau. Elle a mis en place de nouveaux outils de la gestion des eaux par bassin : les schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et les schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE). - La loi sur l eau et les milieux aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006 a rénové le cadre global défini par les lois sur l eau du 16 décembre 1964 et du 3 janvier 1992. Les nouvelles orientations qu apporte la LEMA sont : se donner les outils en vue d atteindre en 2015 l objectif de «bon état» des eaux fixé par la Directive Cadre sur l Eau (DCE) ; améliorer le service public de l eau et de l assainissement : accès à l eau pour tous avec une gestion transparente ; moderniser l organisation de la pêche en eau douce. Enfin, la LEMA tente de prendre en compte l adaptation au changement climatique en trouvant l'équilibre entre les ressources disponibles et les besoins en eau.
Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) est un document intégrateur de l'ensemble des textes et politiques décrites précédemment. Le SDAGE Adour- Garonne 2010-2015, approuvé par le préfet coordonnateur de bassin (préfet de la région Midi- Pyrénées) le 1 er décembre 2009, est entré en vigueur le 18 décembre 2009. Il prévoit les modalités pour atteindre d ici 2015, le bon état des eaux pour l ensemble des milieux superficiels et souterrains, les autres objectifs fixés par la DCE, ainsi que les objectifs spécifiques au bassin : maîtrise de la gestion quantitative, préservation et restauration des zones humides, préservation et restauration des poissons migrateurs. Le SDAGE Adour- Garonne comporte six orientations majeures pour atteindre les objectifs environnementaux : A - créer les conditions favorables à une bonne gouvernance, B - réduire l impact des activités sur les milieux aquatiques, C - gérer durablement les eaux souterraines, préserver et restaurer les fonctionnalités des milieux aquatiques et humides, D - assurer une eau de qualité pour des activités et usages respectueux des milieux aquatiques, E - maîtriser la gestion quantitative de l eau dans la perspective du changement climatique, F - privilégier une approche territoriale et placer l eau au cœur de l aménagement du territoire. L'orientation fondamentale E du SDAGE Adour-Garonne 2010-2015 : «Maîtriser la gestion quantitative de l eau dans la perspective du changement climatique», précise l'ensemble des actions à mettre œuvre pour l'atteinte des objectifs sur le plan quantitatif dont découle le plan de gestion des étiages du Tarn.
Le plan de gestion des étiages du bassin-versant du Tarn Le plan de gestion des étiages (PGE) du bassin versant du Tarn a été approuvé le 08 février 2010. Il a pour objectif de préciser les modalités de maintien ou de rattrapage des débits d objectif d étiage (DOE) 1. Leur contenu, fixé par le Schéma Directeur d Aménagement et de Gestion des Eaux, vise d une part à décrire de façon opérationnelle, l équilibre milieux / usages, d autre part à expliciter les règles de gestion et les engagements des partenaires concernés. Le PGE s appuie sur les volumes et débits maximums prélevables arrêtés par l État ; il vise à faciliter la mise en œuvre des moyens permettant d atteindre l équilibre entre prélèvements et ressources en eau et il étudie, pour les secteurs très déficitaires, la faisabilité d évolution des systèmes de production agricole vers des systèmes plus économes en eau. L'arrêté cadre inter-départemental sécheresse du bassin-versant du Tarn L'approbation du SDAGE 2010-2015 et du PGE Tarn entraîne la révision de l'arrêté cadre inter-départemental sécheresse du bassin versant du Tarn datant du 29 juin 2004. En effet, il doit intégrer les nouvelles dispositions conformes aux orientations du plan de gestion des étiages du bassin versant du Tarn et aux débits d'objectifs d'étiage approuvés par le SDAGE 2010-2015. Il rappelle l'insuffisance des ressources en eau par rapport aux besoins dans certains secteurs du bassin versant. Le préfet du Tarn a été désigné préfet coordonnateur du sous-bassin du Tarn. A ce titre, la direction départementale des territoires du Tarn a organisé une consultation des services des départements du bassin Adour-Garonne (Aveyron, Haute-Garonne, Lot, Lozère et Tarn-et- Garonne) et du bassin Rhône-Méditerranée et Corse (Gard et Hérault) concernés pour proposer : un arrêté cadre révisé compatible avec le SDAGE Adour-Garonne 2010-2015, une harmonisation des principes de gestion entre les différents sous-bassins. Cette consultation a été faite en étroite concertation avec les services de la DREAL de bassin. L'arrêté cadre du bassin versant du Tarn définit ainsi : la cohérence des mesures préconisées avec celles des sous-bassins limitrophes, le rôle du préfet coordonnateur, les mesures à prendre en relation avec les seuils de débit, les procédures d'enclenchement ou d'assouplissement des restrictions selon les usages. L'arrêté cadre établi pour le bassin versant du Tarn est soumis à la signature de chacun des préfets des départements concernés et au final, à la signature du préfet coordonnateur du sousbassin (préfet du Tarn). 1 DOE : C'est le débit de référence permettant l'atteinte du bon état des eaux et au-dessus duquel est satisfait l'ensemble des usages en moyenne 8 années sur 10. Il traduit les exigences de la gestion équilibrée visée à l'article L.211-1 du code de l'environnement. A chaque point nodal, la valeur du DOE est visée chaque année en période d'étiage en valeur moyenne journalière. La valeur du DOE doit, en conséquence, être garantie chaque année pendant l étiage.