Rapport pour la commission permanente du conseil régional JANVIER <%moiscx%> 2011 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france ATTRIBUTION DE DOTATIONS PAR LA REGION AUX EPLE SUR LE FONDS COMMUN REGIONAL DES SERVICES D HEBERGEMENT - 1ER RAPPORT 2011 <%numcx%> CP 11-100
CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 3 RAPPORT N <%numcx%> CP 11-100 Sommaire EXPOSE DES MOTIFS... 4 PROJET DE DELIBERATION... 5 ANNEXE A LA DELIBERATION... 6 @BCL@280F0519 17/12/10 17:12:00
CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 4 RAPPORT N <%numcx%> CP 11-100 EXPOSE DES MOTIFS Par délibération n CR 85-46 du 11 décembre 1985, le Conseil Régional a créé un fonds commun régional des services d'hébergement (FCRSH) des établissements publics locaux d'enseignement d'ile de France. Le décret n 2000-992 du 6 octobre 2000, par son article 6 a confié à la collectivité de rattachement la gestion des fonds communs d hébergement. La circulaire interministérielle n NOR/INT/B/01/00170/0 du 31 mai 2001, complétée par l instruction du Ministère de l Economie et des Finances n 01.063.M5 du 19 juillet 2001 précisent les modalités de gestion financière du FCRSH. Les sommes reçues et versées par le payeur régional au titre du FCRSH ne constituent pas des recettes et des dépenses propres de la collectivité. De ce fait, ces sommes ne font l objet ni de prévisions budgétaires, ni d émissions de titres et de mandats et sont décrites dans un compte de tiers ouvert dans la comptabilité du Payeur Régional (compte 4532). Ce fonds commun, alimenté par une cotisation de 1,50 % des tarifs de pension et de demi-pension des établissements, est destiné, en premier lieu, à faire face à un déficit accidentel du service d'hébergement d'un lycée ainsi que, le cas échéant, à toute dépense nécessaire à la continuité de ce service, à laquelle l'établissement ne serait pas en mesure de faire face. Ces crédits sont également consacrés dans une forte proportion, à la modernisation des installations et équipements de restauration, dès lors que les budgets des lycées sont mieux à même de supporter, grâce aux moyens accrus de la Région en fonctionnement, les charges courantes d'entretien et de réparation des matériels de cuisine. Les actifs nets disponibles du fonds commun régional des services d hébergement s élèvent au Ier novembre 2010 à 819 938,29 et correspondent à 2 324 143,19 encaissés par le payeur régional (cotisations versées directement à la R.G.F. de Paris par les établissements au 31 octobre 2010) moins 1 504 205 de dotations accordées depuis le mois de janvier 2010. La situation financière de chaque lycée (niveau des fonds de réserves, attribution complémentaire régionale, compléments de fonctionnement ou d'équipement) a été examinée pour l'appréciation de chacune des demandes et pour arrêter le montant de la dotation. Au titre du présent rapport, il est proposé de répartir 419 037 au bénéfice de 30 établissements. Je vous prie de bien vouloir en délibérer. Le président du conseil régional d Ile-de-France JEAN-PAUL HUCHON @BCL@280F0519 17/12/10 17:12:00
CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 5 RAPPORT N <%numcx%> CP 11-100 PROJET DE DELIBERATION DU ATTRIBUTION DE DOTATIONS PAR LA REGION AUX EPLE SUR LE FONDS COMMUN REGIONAL DES SERVICES D HEBERGEMENT 1er RAPPORT 2011 LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL D ILE-DE-France VU Le code général des collectivités territoriales ; VU Le décret 85-934 du 4 septembre 1985 modifié, relatif au fonctionnement du service annexe d hébergement des établissements publics locaux d enseignement et notamment son article 6 ; VU La circulaire interministérielle n NOR/INT/B/01/00170/0 du 31 mai 2001 précisant les modalités de gestion financière du FCRSH ; VU L instruction du ministère de l économie et des finances n 01.63.M5 du 19 juillet 2001 ; VU La délibération du Conseil régional N CR 85-46 du 11 décembre 1985 créant un fonds commun régional des services d'hébergement des lycées d'ile de France ; VU La délibération du Conseil Régional N CR 10-10 du 16 avril 2010 relative aux délégations d attributions du Conseil Régional à sa Commission Permanente VU L avis de la Commission des lycées, et des politiques éducatives ; VU L avis de la Commission des finances, de la contractualisation et de l administration générale,. VU Le rapport <%numcx%> CP 11-100 présenté par monsieur le président du conseil régional d Ile-de-France APRES EN AVOIR DELIBERE Article unique : Approuve la répartition relative aux crédits du Fonds Commun Régional des Services d Hébergement d un montant de 419 037 au bénéfice des 30 établissements figurant dans le tableau annexé à la délibération. JEAN-PAUL HUCHON @BCL@280F0519 17/12/10 17:12:00
CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 6 RAPPORT N <%numcx%> CP 11-100 ANNEXE A LA DELIBERATION @BCL@280F0519 17/12/10 17:12:00
7 RNE ETABLISSEMENT ADRESSE COMMUNE NOMBRE DE 1/2 PENSION NAIRES MOTIF DE L'OCTROI DE LA SUBVENTION MONTANT DE LA DOTATION 0750699C JANSON DE SAILLY 106 rue de la Pompe 75775 PARIS CEDEX16 933 Cofinancement pour l'acquisition d'un broyeur à déchets, de deux armoires chaudes et d'un four 15 244,00 0750690T FRANCOIS VILLON 10/16, avenue Marc Sangnier 75014 PARIS 112 Déficit du chapitre de restauration 6 000,00 0750713T JACQUART 2, rue Bouret 75019 PARIS 396 Réparations sur divers matériels de cuisine 2 773,00 TOTAL PARIS 3 ETABLISSEMENTS CONCERNES 24 017,00 0770934X LEONARD DE VINCI 6, rue Edouard Branly 77000 MELUN 600 Déficit accidentel de la demi-pension 17 000,00 TOTAL SEINE ET MARNE 1 ETABLISSEMENT CONCERNE 17 000,00 0781859X VINCENT VAN GOGH 8, rue Jules Ferry 78410 AUBERGENVILLE 1023 Achat de deux sauteuses 11 700,00 0780486E ERDP 36 Quai de la République BP 52 78700 CONFLANS STE HONORINE 60 Achat d'un lave linge industriel 9 800,00 0783533S CAMILE CLAUDEL 21, rue de la Lyre 78711 MANTES LA VILLE 904 Réparation de la chambre froide 3 373,00 0780004F LYA DE SAINT GERMAIN Route Forestière des Princesses 78100 SAINT GERMAIN EN LAYE 729 Hébergement et transport des internes pendant les travaux 160 000,00 TOTAL YVELINES 4 ETABLISSEMENTS CONCERNES 184 873,00 0911632E R.CASSIN 17, rue Jean Moulin 91294 ARPAJON 964 Perte de denrées suite à une panne de courant 750,00 0910620E ROBERT DOISNEAU 95, Boulevard Jean Jaurès 91813 CORBEIL ESSONNES CEDEX 1750 Achat d'un trancheur, d'une armoire réfrigérée avec chariot et de trois adoucisseurs 13 900,00 TOTAL ESSONNES 2 ETABLISSEMENTS CONCERNES 14 650,00 0922443F E- J MAREY 154 rue de Silly 92100 BOULOGNE BILLANCOURT 657 Remplacement de l'éco-broyeur 12 000,00 0921230M LEONARD DE VINCI 4 Avenue G Pompidou 92304 LEVALLOIS PERRET CEDEX 1237 Réparation de la chambre froide 5 190,00 0920163C LOUIS GIRARD 85, rue Louis Girard 92240 MALAKOFF 167 Location d'un camion frigorifique pour la période du Ier au 17 décembre 2010 1 240,00 TOTAL HAUTS DE SEINE 3 ETABLISSEMENTS CONCERNES 18 430,00 0932123C A,SABATIER 140, rue de la République 93000 BOBIGNY 195 Déficit accidentel de la demi-pension 5 000,00 0930119Z EUGENE DELACROIX 4, rue du Docteur Schweitzer 93700 DRANCY 175 Achat d'un batteur mélangeur et d'un élément de distribution modulaire 12 700,00 0932026X ALFRED NOBEL 20 Alée de Gagny 93390 CLICHY SOUS BOIS 232 Cofinancement pour l'achat d'un four 10 000,00 0931739K JEAN MOULIN 2, rue Missak Manouchian 93110 ROSNY SOUS BOIS 119 Déficit accidentel de la demi-pension 3 400,00 0932048W BLAISE CENDRARS 12 Avenue Léon Jouhaux 93270 SEVRAN 952 Perte des denrées suite à une panne de la chambre froide 1 200,00
8 RNE ETABLISSEMENT ADRESSE COMMUNE NOMBRE DE 1/2 PENSION NAIRES MOTIF DE L'OCTROI DE LA SUBVENTION MONTANT DE LA DOTATION 0931193S HELENE BOUCHER 70, avenue Gilbert Berger 93290 TREMBLAY EN France 164 Informatisation de la demi-pension 12 590,00 TOTAL SEINE SAINT DENIS 6 ETABLISSEMENTS CONCERNES 44 890,00 0940113M LANGEVIN WALLON 126, avenue de Champigny 94500 CHAMPIGNY 553 Achat de vaisselle jetable pendant la retructuration de la demipension 5 675,00 0940114N ANTOINE DE ST EXUPERY 2/4, rue Henri Matisse 94000 CRETEIL 546 Remplacement du moteur de la salle de préparation froide 6 100,00 0940585A F,MANSART 25 avenue de la Banque BP 99 94211 LA VARENNE CEDEX 395 Cofinancement pour le remplacement du lave batterie 15 244,00 0940123Y GUILLAUME APOLLINAIRE 42, rue du Pavé de Grignon 94320 THIAIS 1128 remise en état des quatres chambres froides et des sauteuses 15 244,00 TOTAL DU VAL DE MARNE 4 ETABLISSEMENTS CONCERNES 42 263,00 0950640E ROMAIN ROLLAND 1 Place Romain Rolland 95100 ARGENTEUIL 268 Déficit de la demi-pension 8 000,00 0950656X LE CORBUSIER 2, rue Paul Bloch 95240 CORMEILLES EN PARISIS 327 Déficit de la demi-pension 28 000,00 0951673C GUSTAVE EIFFEL 9, Allée Jean de Florette 95120 ERMONT 292 Achat d'une sauteuse 9 020,00 0950949R JEAN MERMOZ 21 rue Emile Combres 95560 MONTSOULT 280 Complément pour l'achat d'un four 2 000,00 0950658Z CHÂTEAU D'EPLUCHE 45 avenue du Château 95310 ST OUEN L'AUMONE 338 Perte de denrées suite coupure de courant et achat d'une armoire chaude mobile de maintien en température 5 884,00 0951728M E. ROSTAND 75 rue de Paris BP 66 95312 ST OUEN L'AUMONE 1000 Cofinancement pour l'achat d'1slim, 2 armoires chaudes, 2 distributeurs de verres, 3 chauffe assiettes et 3 fontaines à eau 15 244,00 0951710T CAMILLE CLAUDEL 4, avenue Federico Garcia Lorca 95490 VAUREAL 137 Réparations sur divers matériels de cuisine 4 766,00 TOTAL DU VAL D'OISE 7 ETABLISSEMENTS CONCERNES 72 914,00 TOTAL GENERAL 30 ETABLISSEMENTS CONCERNES 419 037,00