LE CONGÉ DE PRESENCE PARENTALE Fiches statut Positions 1/29/MA Service «Gestion des carrières - Protection sociale» 05 59 90 03 94 statut@cdg-64.fr Art. 60 sexies de la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires applicables à la Fonction Publique Territoriale Art 14-2 du décret n 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale Art. 12-1 du décret n 92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale Circulaire N DSS/2B/2006/189 du 27 avril 2006 relative à l allocation journalière de présence parentale et au congé de présence parentale Le congé de présence parentale a été institué par la loi n 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001. Il permet aux parents d'interrompre temporairement leur activité professionnelle pour rester auprès de leur enfant atteint d'une maladie grave ou d'un handicap, ou victime d'un accident grave. A l'origine, ce congé pouvait être attribué par période maximale de 4 mois, renouvelable 2 fois dans la limite de 1 an. L'article 87 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 a assoupli les conditions d'attribution car l'obligation de prendre le congé en continu sur plusieurs mois est apparue trop rigide. Il s'agit de prendre en compte les exigences réelles de la maladie ou du handicap de l'enfant qui peut alterner des périodes nécessitant la présence constante des parents et des périodes de rémission. Le nouveau dispositif octroie un capital de 310 jours ouvrés de congé de présence parentale par période de 36 mois. Il s'agit d'un congé accordé de droit, sur demande de l'agent et sur présentation d'un certificat médical. Durant le congé de présence parentale, non rémunéré par la collectivité, le bénéficiaire perçoit l'allocation journalière de présence parentale versée par la Caisse d'allocations Familiales. Le décret n 2006-1022 du 21 août 2006 (JO du 22 août 2006) relatif aux modalités d'attribution aux fonctionnaires et aux agents non titulaires des collectivités territoriales du congé de présence parentale précise les conditions de mise en œuvre. Les dispositions décrites dans la présente note sont applicables aux demandes de congé de présence parentale présentées depuis le 1 er mai 2006. 1 CONDITIONS D'ATTRIBUTION DU CONGÉ DE PRÉSENCE PARENTALE Le congé de présence parentale constitue un aménagement de la position d'activité des fonctionnaires et un aménagement des conditions d'emploi des agents non titulaires. Ce congé est accordé de droit sur demande écrite de l'agent lorsque la maladie, l'accident ou le handicap d'un enfant à charge présente une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants. Un certificat médical doit attester de la gravité de la pathologie de l'enfant. 1
La demande est formulée au moins 15 jours avant le début du congé. En cas d'urgence liée à l'état de santé de l'enfant, le congé débute à la date de la demande ; le fonctionnaire transmet le certificat médical sous 15 jours à son employeur. Il est attribué par arrêté motivé de l'autorité territoriale. Un projet d'arrêté d'attribution est disponible sur le site du Centre de Gestion (Gestion du personnel Modèles d'actes). 1-1 Conditions d'attribution tenant au statut de l'agent Le bénéficie du congé de présence parentale est ouvert aux fonctionnaires stagiaires et titulaires en position d'activité ainsi qu'aux agents non titulaires en fonction. Les fonctionnaires et agents non titulaires employés sur des emplois à temps non complet peuvent bénéficier de ce congé. Le décret n 88-145 du 15 février 1988 modifié (art. 14-2) relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale et le décret n 92-1194 du 4 novembre 1992 modifié (art. 12-1) fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires ont été modifiés pour intégrer le congé de présence parentale et prévoir les règles particulières de gestion (voir ci-dessous). Les conditions d'attribution et la durée sont identiques quel que soit le temps de travail, que l'agent travaille à temps complet ou à temps non complet ou bien soit autorisé à travailler à temps partiel. Le congé est ouvert au père et à la mère. Cette formulation semble indiquer que pour un même enfant, le père et la mère puissent simultanément bénéficier du congé de présence parentale. Ils peuvent également être placés successivement en congé de présence parentale. Cependant, le droit à l'allocation journalière de présence parentale (AJPP) versée par les Caisses d'allocations Familiales (C.A.F.) est limité à 22 jours par mois. Le décompte s'effectue ainsi (circulaire du Ministère de la Santé Direction de la Sécurité Sociale DSS/2Bn 2006-189 du 27 avril 2006) : si les deux parents s'arrêtent simultanément un mois entier, ils percevront 22 AJPP alors qu'au total ils auront interrompu leur activité professionnelle durant 44 jours, si les deux parents bénéficient simultanément d'un congé de présence parentale de 11 jours ouvrés chacun, ils percevront 22 AJPP pour 22 jours d'arrêt au total. si les deux parents sont placés successivement en congé de présence parentale pendant 11 jours ouvrés ils percevront 22 AJPP pour 22 jours d'arrêt au total. 1-2 Conditions d'attribution tenant à l'enfant 1.2.1. Il doit s'agir d'un enfant à charge Il convient de retenir la définition de l'enfant à charge appliquée pour le versement des prestations familiales : l'enfant est considéré à charge jusqu'à l'âge de 20 ans (entre 16 et 20 ans, si l'enfant travaille, la rémunération perçue ne doit pas excéder 55% du SMIC). C'est cette notion qui est retenue par les C.A.F. pour le versement de l'allocation journalière de présence parentale. La notion d enfant à charge n implique pas nécessairement un lien juridique de filiation. L enfant peut être légitime, adoptif ou recueilli. Il peut s agir aussi de l enfant du conjoint ou du concubin. La notion d'enfant à charge repose sur une obligation générale d entretien et d éducation. 1.2.2. Appréciation de la gravité de l'état de santé de l'enfant Le congé de présence parentale est attribué sur présentation d'un certificat médical attestant de la gravité de la maladie, de l'accident ou du handicap et de la nécessité de la présence soutenue d'un parent et de soins contraignants. Le certificat médical doit également comporter la durée pendant laquelle s'impose cette nécessité et qui conditionnera la durée du congé de présence parentale. 2
Ce certificat médical est établi dans le respect du secret médical. Les collectivités devront appeler l'attention des parents sur les conditions d'attribution de l'allocation de présence parentale par les C.A.F.. Celles-ci ne sont pas liées par la décision d'attribution du congé de présence parentale par les collectivités et attribueront l'allocation au vu d'un dossier médical détaillé, différent du certificat médical transmis à l'employeur et après avis de leur service de contrôle médical. La circulaire du ministère de la santé (Direction de la Sécurité Sociale) en date du 27 avril 2006 apporte quelques précisions sur les critères d'appréciation de l'état de santé de l'enfant en vue du versement de l'allocation journalière de présence parentale : cette allocation est destinée aux parents dont les enfants souffrent d'une pathologie réellement grave et qui, notamment, engage le pronostic vital de l'enfant à l'exclusion d'épisodes aigus mais bénins (bronchiolites par exemple). 2 DURÉE DU CONGÉ DE PRÉSENCE PARENTALE La durée du congé de présence parentale est fixée à 310 jours ouvrés (environ 14 mois) au cours d'une période de 36 mois (3 ans) pour un même enfant et pour une même pathologie (maladie, handicap ou accident graves). Chacun de ces jours ne peut être fractionné. Le délai de 3 ans est décompté à partir de la date de première attribution du congé pour un enfant et une pathologie (date initiale du droit à congé). 2-1 Pour une première pathologie Appréciation des droits au cours de la période de 3 ans La durée initiale est fixée par le certificat médical ; le congé de présence parentale peut être renouvelé sur présentation d'un nouveau certificat médical. En cas de rechute ou de récidive de la pathologie au cours de la période de 3 ans, le congé de présence parentale peut être réactivé : une nouvelle période de congé de présence parentale est accordée dans la limite des durées mentionnées ci-dessus, compte tenu des périodes déjà accordées et sur présentation d'un nouveau certificat médical précisant que les conditions d'attribution sont réunies. Lorsque la durée initiale du congé de présence parentale est supérieure à 6 mois, elle fait l'objet d'un réexamen tous les 6 mois : le bénéficiaire du congé doit fournir un certificat médical attestant que les conditions requises sont toujours remplies. Si tel est le cas, le congé de présence parentale est renouvelé dans la limite de 6 mois et dans la limite des 310 jours sur 3 ans. Un agent bénéficie d'un congé de présence parentale du 1er janvier 2010 au 30 juin 2010. Sur une période de trois ans du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2012, il pourra bénéficier de 310 jours de congé de présence parentale. Il consomme 100 jours du 1er janvier 2010 au 30 juin 2010. Il réintègre ses fonctions le 1er juillet 2010. Il demande un nouveau congé de présence parentale pour la même pathologie du 1er octobre au 31 décembre 2010, période sur laquelle il consomme 50 jours. Au-delà de la période de 3 ans Au-delà de la période de 3 ans le droit au congé de présence parentale peut être à nouveau ouvert en cas de rechute ou de récidive de la pathologie de l'enfant, ou en cas de nouvelle pathologie affectant le même enfant ; un nouveau compte de 310 jours sur 36 mois est alors ouvert sous les mêmes conditions et selon la même procédure que l'attribution initiale. Un agent a bénéficié d'un congé de présence parentale du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010 pour une pathologie de l'enfant. Au cours de cette période il a bénéficié des 310 jours de congé de présence parentale. Pour une récidive de cette pathologie, il pourra bénéficier d'un nouveau congé de présence parentale à compter du 1er janvier 2012, fin de la période de 3 ans. A cette date un nouveau droit de 310 jours est ouvert. 3
2-2 Pour une pathologie d'un autre enfant Un nouveau congé de présence parentale peut être ouvert selon les mêmes conditions et procédures pour une pathologie d'un autre enfant. Un nouveau droit de 310 jours sur une période de 36 mois est alors ouvert, que la nouvelle pathologie (du même enfant ou d'un autre enfant) survienne dans le délai de 3 ans initialement ouvert ou au-delà de ce délai. Un agent a bénéficié d'un congé de présence parentale du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010 pour une pathologie de l'enfant. Au cours de cette période il a bénéficié des 310 jours de congé de présence parentale. Un autre enfant présente une pathologie ouvrant droit au congé de présence parentale à compter du 1er juillet 2011. A cette date, un nouveau droit de 310 jours est ouvert sur une période de trois ans soit jusqu'au 30 juin 2014. 3 ORGANISATION DU TRAVAIL Le congé de présence parentale est accordé pour une période globale ; à l'intérieur de cette période l'agent organise ses absences, à condition de communiquer le calendrier mensuel de ses absences au plus tard 15 jours avant le début de chaque mois. Le congé de présence parentale est attribué pour la période du 1 er juillet au 30 septembre 2011. Sur cette période, l'agent choisit de s'absenter 2 jours par semaine soit le jeudi et le vendredi. Lorsqu'il souhaite prendre un ou plusieurs jours de congé de présence parentale ne correspondant pas à ce calendrier, il doit en informer l'autorité territoriale au moins 48 heures à l'avance. 4 FIN DE CONGÉ DE PRÉSENCE PARENTALE ET RÉINTÉGRATION L'autorité territoriale fait procéder aux enquêtes nécessaires pour s'assurer que l'activité du bénéficiaire est réellement consacrée à donner des soins à son enfant. Si le contrôle révèle que le congé n'est pas utilisé à cette fin, il peut être mis fin au congé, après que l'intéressé ait été invité à présenter ses observations. 4-1 Les motifs de la cessation du congé Le congé de présence parentale prend fin de plein droit : par l'arrivée au terme de la période 3 ans ou du capital de 310 jours de congé, lorsque les conditions médicales ne sont plus remplies, en raison du décès de l'enfant. Le congé de présence parentale peut être écourté sur demande de l'agent : en cas de diminution des ressources du ménage, sur demande du bénéficiaire à condition d'informer l'autorité territoriale avec un préavis de 15 jours qu'il renonce à la durée du congé restant à courir. 4
4-2 La réintégration des fonctionnaires Durant la période de congé de présence parentale, le fonctionnaire reste affecté dans son emploi : le poste n'est pas vacant. A l'issue du congé de présence parentale il est réaffecté dans son ancien emploi. Remarque : l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée relative à la fonction publique territoriale ne prévoit pas la possibilité de recruter un agent non titulaire en remplacement d'un fonctionnaire placé en congé de présence parentale. Dans le cas où l'ancien emploi ne peut lui être proposé (emploi supprimé ou transformé), il est affecté dans un emploi le plus proche de son dernier lieu de travail. Le fonctionnaire peut également demander à être affecté dans un emploi le plus proche de son domicile. Selon la règle habituelle, si la mutation interne comporte un changement dans la situation administrative de l'agent, elle ne peut intervenir qu'après avis de la Commission Administrative Paritaire (art. 52 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée). Remarque : le fonctionnaire titulaire n'est cependant pas prioritaire pour une mutation interne. L'article 54 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée relative à la fonction publique territoriale donne en effet priorité uniquement aux fonctionnaires ayant demandé un rapprochement de conjoint et aux travailleurs handicapés. 4-3 La réintégration des non titulaires L'engagement de l'agent non titulaire n'est pas rompu durant la période de congé de présence parentale. A l'issue de la période de congé, il est réintégré de plein droit, au besoin en surnombre, dans son ancien emploi ou dans un emploi le plus proche de son dernier lieu de travail ou de son domicile lors de sa réintégration, lorsque celui-ci a changé pour assurer l'unité de la famille. Il doit présenter sa demande de réintégration deux mois avant l'échéance (article 33 du décret n 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale). Si la réintégration est de droit pour les agents non titulaires, il faut cependant rappeler les dispositions de l'article 32 du décret du 15 février 1988 modifié qui précise qu'aucun congé ne peut être attribué à un agent non titulaire au-delà de la période d'engagement restant à courir. La réintégration est donc prononcée sous réserve que le contrat ne soit pas arrivé à son terme. 5 INCIDENCE DU CONGÉ DE PRÉSENCE PARENTALE SUR LA SITUATION ADMINISTRATIVE DE L'AGENT 5-1 Sur la rémunération Bien que constituant une modalité de la position d'activité, le congé de présence parentale est un congé non rémunéré par l'employeur. L'agent placé dans cette situation perçoit l'allocation journalière de présence parentale versée par la Caisse d'allocations Familiales. Le congé de présence parentale est décompté en nombre de jours ouvrés ; seuls ces jours donnent lieu à réduction de la rémunération. Un fonctionnaire est placé en congé de présence parentale du 1 er au 15 juillet 2006 soit 9 jours ouvrés. Sa rémunération sera réduite de 9/30èmes. 5
5-2 Sur les droits à congés La période de congé de présence parentale ne peut être imputée sur les droits à congés annuels. Le nombre de jours de congés annuels ne peut être réduit pour ce motif. Le congé de présence parentale étant une période de services effectifs, l'agent continue d'acquérir des droits à congés durant ces périodes. Le congé de présence parentale n est pas cumulable avec un autre congé (paternité, adoption, maternité, maladie, congé parental). On rappellera cependant que l agent peut renoncer au bénéfice de la durée restant à courir du congé de présence parentale, qu elle qu en soit la raison et non plus pour le seul motif tiré de la diminution des ressources du ménage. Il doit alors en informer l autorité territoriale avec un préavis de quinze jours. 5-3 Sur les frais de transport domicile-travail La prise en charge par l'employeur des titres d'abonnement pour les déplacements entre le domicile et le lieu de travail est suspendue durant tout mois calendaire intégralement couvert par une période de congé de présence parentale. 5-4 Sur la carrière 5.4.1. Pour les fonctionnaires titulaires, le congé de présence parentale est considéré comme service effectif pour la détermination des droits à l'avancement (échelon et grade), pour la détermination des droits à promotion interne, pour se présenter aux concours internes de la fonction publique et pour la détermination des droits à la formation professionnelle. 5.4.2. Pour les fonctionnaires stagiaires, la durée du stage est prolongée du nombre de jours de congé de présence parentale utilisés en cours de stage. Pour un fonctionnaire titulaire appelé à effectuer un stage dans un nouveau grade, la nomination en qualité de stagiaire peut être reportée, à sa demande, à l'expiration du congé de présence parentale. Le décompte de la période maximale d'inscription sur une liste d'aptitude (3 ans) est suspendu pendant la durée du congé (art. 44 de la loi du 26 janvier 1984). La durée du congé de présence parentale est prise en compte dans son intégralité pour le classement à la titularisation. 5.4.3. Pour les agents non titulaires, le congé de présence parentale est assimilé à des jours de travail pour tous les avantages liés à l'ancienneté. 5-5 Sur la retraite 5.5.1. Pour les fonctionnaires affilés à la CNRACL Pendant les jours de congé de présence parentale, l'agent n'acquiert pas de droit à pension de retraite. Cependant, pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2004, la période de congé de présence parentale est prise en compte pour la constitution du droit à pension de retraite et pour la liquidation de la pension. Pour les enfants nés, adoptés ou pris en charge avant le 1 er janvier 2004, le congé de présence parentale constitue une période d'interruption d'activité ouvrant droit à 4 trimestres de bonification par enfant. 6
La période de congé de présence parentale compte également comme période d'interruption d'activité pour l'ouverture du droit à retraite anticipée des parents de trois enfants ou des parents d'un enfant handicapé à 80%. Le congé de présence parentale est retenu comme suit : - 1 an maximum (4 trimestres par enfant) pour un congé accordé avant le 1 er mai 2006, - 310 jours (6 trimestres par enfant) pour un congé accordé à compter du 1 er mai 2006. 5.5.2. Pour les agents relevant du régime général de sécurité sociale, la période de congé de présence parentale n'ouvre pas de droits à retraite dès l'instant où elle n'est pas cotisée. 7