1 CONDITIONS GENERALES D UTILISATION CHAMPS D APPLICATION : Les présentes conditions d utilisation ont pour objet de définir les modalités d utilisation pour les éditeurs de blogues du site Made in blog disponible à l adresse www.madeinblog.ca. Tout visiteur par son simple accès au site internet www.madeinblog.ca suppose la connaissance et l acceptation sans réserve de l intégralité des conditions générales d utilisation. La société Agence Made in Blog Inc. se réserve le droit de mettre à jour, changer ou modifier les conditions d utilisation à tout moment sans notification préalable. Toute personne se rendant sur le site www.madeinblog.ca après modification et publication des conditions générales d utilisation sera supposée avoir accepté sans réserve les modifications des conditions d utilisation. DEFINITIONS : Les présents termes utilisés sur le site www.madeinblog.ca ou lors de toute communication avec les éditeurs de blogues auront la définition suivante : Made in Blog désigne l Agence Made in Blog Inc. dont le siège social se trouve au 5043, rue Resther, H2J 2V9, Montréal, Québec. Vous pouvez nous joindre à l adresse : info@madeinblog.ca. Affilié : Toute personne physique ou morale éditant un Blog et qui s est inscrite en cette qualité sur le site internet www.madeinblog.ca afin de participer aux campagnes publicitaires des annonceurs membres du réseau. Articles sponsorisés : article rédigé par un blogueur affilié dans le cadre des services de Made in Blog autour d un sujet, d un thème ou d un produit proposé par l annonceur et contre lequel il reçoit une compensation financière. Publicités bannières : Les bannières publicitaires correspondent à des liens statiques (images gif, code html, etc.) ou animés (images gif animés, fichier flash, etc.) qui contiennent un message publicitaires et redirigent les internautes vers un site à caractère commercial. Vidéos : Les publicités vidéos sont crées par l annonceur en vue de diffuser sa campagne publicitaire vidéo sur les blogues des affiliés appartenant au réseau de Made in Blog. Ces vidéos sont diffusées à l intérieur d un article de blogue via un code source. Annonceurs : Partenaire utilisant les services de Made in Blog afin de bénéficier de son réseau pour opérer une communication marketing et promouvoir ses campagnes publicitaires ou sa marque. Brief de campagne : Le brief de campagne désigne un ensemble d informations et d instructions rédigées par l annonceur que l affilié devra respecter dans le cadre de la rédaction et diffusion de son article sponsorisé. Insertion : l insertion sur un site internet consiste en l activation par Made in Blog du code html générant l affichage de la publicité sur un site dès qu un internaute visite la page contenant l insertion.
2 Visualisation : La visualisation représente l action de déclencher la lecture d une publicité vidéo par un rollover sur la publicité vidéo entrainant la lecture de cette dernière pour une durée de deux (2) secondes minimum. PROTECTION DE LA VIE PRIVEE Les données personnelles collectées par Made in Blog sont confidentielles et ont vocation à assurer la relation avec les blogueurs, la transmission d information aux affiliés, l identification des affiliés diffusant de la publicité et leur rémunération. Pour améliorer la maintenance du réseau et le développement de nouveaux services ou sur demande des autorités judiciaires, Made in Blog peut être amené à communiquer des données personnelles à un tiers qui s accorde à protéger ces informations personnelles à partir de leur transmission et dans le futur. Est entendu par données personnelles toute information nominative ou donnée permettant d identifier l utilisateur tel que par exemple le nom, le prénom, l adresse postale, l adresse courriel, le numéro de téléphone. La sécurité et la confidentialité des données bancaires est assurée par le système de paiement PayPal auquel l affilié doit souscrire pour bénéficier des services de Made in Blog. Aucune rémunération ne pourra être effectuée sans souscription de l affilié à PayPal. Vous pouvez disposer à tout moment d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données personnelles vous concernant. Pour l'exercer, veuillez contacter Made in Blog à info@madeinblog.ca. Made in Blog se réserve le droit de partager avec tout tiers toutes données collectées qui ne soit pas personnelle et nominative. DONNEES PERSONNELLES Mot de passe : L utilisateur choisit un mot de passe lorsqu il s inscrit au service de Made in Blog et il est le seul responsable du maintien de sa confidentialité. Il est le seul responsable de toutes les activités générées avec son compte et son mot de passe et peut le changer à tout moment en accédant à son profil. L utilisateur s engage à ne pas utiliser le mot de passe, le compte ou le nom d utilisateur d un autre participant et de ne pas communiquer à un tiers son mot de passe. Contactez immédiatement Made in Blog si vous suspectez une utilisation de votre compte ou un accès à votre mot de passe par un tiers. DROIT DE REPRÉSENTATION Made in Blog se réserve le droit de mentionner dans ses documents de marketing ou à des tiers dans un but de promotion du réseau les blogues étant inscrits à Made in Blog. LIENS VERS D AUTRES SITES WEB Le site et le blogue de Made in Blog peut contenir des liens vers d autres sites internet opérés par d autres personnes ou d autres entreprises. Ces sites internet possèdent ou non leurs propres conditions générales d utilisation. Made in Blog n est nullement responsable de ces autres sites internet et nous fournissons ces liens seulement pour la commodité de nos visiteurs.
3 Certains sites internet peuvent contenir des liens pointant vers le site de Made in Blog www.madeinblog.ca. Made in Blog n est en aucun cas responsable des informations et du contenu de ces autres sites internet ainsi que des dommages et préjudices pouvant résulter de l utilisation de ces autres sites internet. PROTECTION DES ENFANTS Notre site internet n est pas destiné aux enfants de moins de 13 ans. Les parents d enfants entre 13 et 18 ans qui souhaite autoriser l accès au site à leur enfant ont la responsabilité de déterminer quel contenu est approprié pour leur enfant. Les enfants de moins de 13 ans ne peuvent pas être la cible de campagnes et Made in Blog se réserve le droit de retirer de sa base de donnée tout blogueur qui a un blogue ciblant les enfants de moins de 13 ans. INSCRIPTION L inscription est obligatoire pour pouvoir bénéficier des services de la plateforme de Made in Blog. Peuvent s inscrire en tant qu affilié les personnes physiques ou personnes morales de plus de 18 ans. Le blogue de l affilié doit être praticable, accessible par tous, actif en permanence et depuis plus de 3 mois. Pour s inscrire l affilié doit renseigner un formulaire en ligne. L inscription ne pourra être validée que si les champs obligatoires sont renseignés et que les présentes conditions générales d utilisation ont été expressément approuvées. L affilié s engage à fournir des informations exactes lors de l inscription et de les mettre à jour si nécessaire sous peine d annulation de l inscription ou de poursuites judiciaires appropriées. En tout état de cause et de façon générale Made in Blog se réserve le droit absolu d accepter ou de refuser une inscription selon des critères discrétionnaires sans recours possible ni indemnité. La décision d accepter l inscription d un affilié sera communiquée par courriel et engendre l application des présentes conditions générales d utilisation à compter de la date d inscription sur le formulaire en ligne. Made in Blog se réserve le droit d annuler l inscription d un affilié à tout moment avec pour effet la désinscription immédiate du blogue. L acceptation de l inscription d un affilié n entraine en aucun cas l acceptation de tous ses blogues. Chaque blogue doit être soumis à validation. CONTENU ILLICITE/OBLIGATION DU BLOGUEUR L affilié est le seul responsable du contenu éditorial de son blogue et en assume donc l entière responsabilité. Par conséquent, l affilié garantit Made in Blog contre toute action en justice qui pourrait être engagée du fait du contenu de son blogue et à prendre à sa charge toute réclamation. A ce titre, en s inscrivant à la plateforme Made in Blog, l affilié s engage à ce que le contenu de son blogue soit licite au regard du droit canadien. Est notamment proscrit le contenu de blogue qui ne respecte pas l ordre public, qui présente un caractère pédophile ou pornographique, qui contient des propos diffamatoires, racistes ou dénigrants. L affilié garantit que son blogue soit actif en permanence, visible et accessible à tous.
4 REMUNERATION L affilié reconnait expressément les présentes conditions de rémunération et de facturation et s engage à les accepter. Le montant des campagnes et de la rétribution des affiliés est fixé par les annonceurs pour chaque campagne. Pour pouvoir être rémunéré par Made in Blog, l affilié devra impérativement avoir accès au service de paiement PayPal. Les factures seront émises en nom et pour le compte de l affilié. Il appartient à l affilié de procéder aux formalités déclaratives auprès des organismes fiscaux et de sécurité sociale compétents. Made in Blog ne pourra être tenu responsable si l affilié n a pas effectué les déclarations qui lui incombent. L affilié ne pourra être rémunéré dans les cas suivants : - Non respect des présentes conditions générales d utilisation. - Non respect du brief de campagne. - Facture non approuvée par l affilié. - Insertion non valides. - Occurrence de visualisations artificielles. Made in Blog considère des insertions comme non valides dans les cas suivants : - La connexion provient de l adresse IP de l affilié ou d un ordinateur sous contrôle de l affilié. - La connexion est générée automatiquement par un logiciel ou par un procédé similaire à l initiative de l affilié ou de tout tiers. - La connexion d un même internaute sur un même site a été répétée au-delà de cinq (5) connexions par heure. - L insertion est provoquée par un artifice incitant les internautes à se connecter au site (spam, validation de jeu concours, promesse d une somme d argent en contrepartie, etc.). Made in Blog considère les visualisations comme non valides dans les cas suivants : - La visualisation provient de l adresse IP de l affilié ou d un ordinateur sous contrôle de l affilié. - La visualisation est générée automatiquement par un logiciel ou par un procédé similaire à l initiative de l affilié ou de tout tiers. - La visualisation d une publicité par un même internaute sur un site a été répétée au-delà de dix (10) visualisations par heure. - La visualisation est provoquée par un artifice incitant les internautes (spam, jeu concours, promesse d une somme d argent en contrepartie, etc.). FACTURATION Dès lors que les gains de l affilié ont atteint le montant de cinquante (50) dollars canadiens, ce dernier procèdera procédera à un appel à règlement à partir de son espace membre avant le dernier jour du mois courant. Made in Blog générera alors une facture au nom et pour le compte de l affilié dans son espace membre. Cette facture doit être approuvée par l affilié dans les quinze (15) jours suivant son émission. L édition de la facture ne peut avoir lieu qu après la fin de la campagne à laquelle participe l affilié.
5 Le règlement par système PayPal sera effectuée dans les 30 jours suivant la réception des revenus publicitaires par Made in Blog et dans les dix (10) jours ouvrés après réception de la facture approuvée par l affilié. Made in Blog ne pourra voir sa responsabilité engagée pour tout retard ou difficultés de paiement en cas de renseignements inexacts, manquants ou de non inscription au service de paiement PayPal qui empêche le versement de la rémunération. A défaut d avoir approuvé la facture dans les six (6) mois suivant son émission, l affilié sera considéré comme ayant renoncé à sa rémunération pour le mois concerné. Si le compte de l affilié n a pas atteint les cinquante (50) dollars canadiens requis pour être éligible à la rémunération, ce dernier peut procéder à un appel à règlement au cours des mois de janvier et de juillet. DUREE DE L ADHESION L affilié peut se désinscrire à tout moment et sans motif particulier en envoyant un courriel à annulation@madeinblog.ca stipulant qu il souhaite mettre un terme à son adhésion au service de Made in Blog. La désinscription entrainera la clôture du compte de l affilié dans un délai de trois (3) jours ouvrés à compter de la réception de la demande de désinscription et l affilié renonce alors à ses gains en cours. Made in Blog se réserve le droit de mettre un terme à tout moment et sans préavis à l adhésion d un affilié qui ne respecte pas les présentes conditions générales. Dans le cas échéant, l affilié ne pourra prétendre à des dommages et intérêts et à une indemnité de quelque nature que ce soit et Made in Blog ne sera tenu de rémunérer l affilié pour le crédit restant sur son compte. EXCLUSION DE GARANTIE Le service de Made in Blog est fournit en l état et ne fournit aucune garantie, expresse ou implicite, relative au service ou à la plateforme, autre qu expressément mentionnée dans les présentes conditions générales d utilisation. Made in Blog ne garantit pas de résultats spécifiques quant à l utilisation du site, du service et de la plateforme. Dans la mesure où Made in Blog ne fournit pas le contenu des billets sponsorisés, des briefs de campagne et des vidéos et exclu donc expressément la garantie de véracité du contenu, d absence de contrefaçon et d atteinte à un tiers ou aux droits de propriétés intellectuelles. Made in Blog ne pourra être tenu responsable d une mauvaise utilisation du service et de la plateforme, de problèmes techniques, de problèmes de logiciels et de courriel, de défaillance de l ordinateur de l affilié, de délais de connexions, de défaillance du réseau internet ou de tout autre système de télétransmission qui pourraient empêcher le bon fonctionnement de la plateforme. Made in Blog n est pas responsable des dommages et préjudices directs et indirects subis par l affilié dans le cadre d une campagne de communication tels que par exemple la mauvaise utilisation d un produit fournit par un annonceur ou la défaillance du produit. DISPONIBILITE DU SITE ET DU SERVICE Made in Blog s efforce d assurer la disponibilité du site et de ses services 24 heures sur 24, et 7 jours sur 7. Cependant, il peut arriver que l'accès au site ou au service soit interrompu dans le cadre d'opérations de
6 maintenance, de mises à niveau matérielle ou logicielle, de réparations d'urgence du site, ou par suite de circonstances indépendantes de la volonté de Made in Blog telles que la défaillance des équipements de télécommunications. Made in Blog s'engage à prendre toutes les mesures raisonnables pour limiter ces perturbations, pour autant qu'elles lui soient imputables. Les Membres reconnaissent et acceptent que Made in Blog n'assume envers eux aucune responsabilité pour toute indisponibilité, suspension ou interruption du site ou du service et ne peut être tenue responsable des préjudices directs et indirects de toute nature résultant de ce fait. PROPRIETE INTELLECTUELLE Chacun des éléments apparaissant sur le site www.madeinblog.ca tels que les marques déposées, logos, textes, graphiques, images, vidéos, logiciels, nom de domaine ainsi que tout élément susceptible d être protégé par un droit de propriété intellectuelle, sont protégés par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle et appartiennent à Made in Blog ou font l objet d une autorisation d utilisation. Aucun élément ne peut être copié, reproduit, réédité, transmis ou distribué de quelque manière que ce soit, sous quelque support que ce soit, de façon partielle et intégrale sans le consentement préalable écrit de Made in Blog ou de la société propriétaire de ces droits et sous réserve du respect des droits de propriété ou des droits de propriété intellectuelle dont il est fait mention. Made in Blog se réserve le droit de poursuivre tout acte de contrefaçon de ses droits de propriété intellectuelle. Seule la copie à usage privé est autorisée pour un usage personnel, privé et non commercial. COOKIES La navigation sur le site www.madeinblog.ca est susceptible de provoquer l installation de cookie(s) sur l ordinateur de l utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille stocké dans le disque dur de l ordinateur et qui enregistre des informations relatives à la navigation d un ordinateur sur un site (pages consultées, heures de navigation, liens sur lesquels vous avez cliqués, recherches qui vous ont menés à notre site, ), mais qui ne permet pas l identification de l utilisateur. Les données obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, effectuer diverses mesures de fréquentation, faciliter la personnalisation du site en fonction de vos préférences et améliorer notre service. Vous pouvez refuser l installation de cookies en configurant votre ordinateur. Si vous choisissez de refuser l installation de cookies cela pourra entrainer l impossibilité d accès à certains services offerts par notre site internet. LIMITATION DE RESPONSABILITE Il est expressément convenu entre les parties que si une décision de justice venait à considérer l engagement de la responsabilité de Made in Blog, la réparation du préjudice par indemnisation ne sera entreprise que si le préjudice subit par l affilié dépasse le seuil fixé de cinq mille (5 000) dollars canadiens. En toute hypothèse, toute cause de responsabilité qui pourrait être retenue à l encontre de Made in Blog vis-àvis de l affilié ne pourra donner lieu qu à une indemnisation limitée au montant net des paiements intervenus au
7 profit de l affilié au cours des six (6) mois précédant la réclamation et l indemnisation sera limitée à un montant de cinquante mille (50 000) dollars canadiens.