TABLE DES MATIÈRES. Pages de présentation...

Documents pareils
TABLE DES MATIÈRES page Présentation... v Avant-propos... vii Table de la jurisprudence... xvii Table des abréviations... xxxi

ITIL. optimal. pour un service informatique. 2 e édition C H R I S T I A N D U M O N T. Préface de Patrick Abad

Le Fair use et le Fair dealing : Étude de droit comparé

Extension de garantie Protection juridique

ARTICLE 90 DU DECRET DU 19 DECEMBRE 1991 MODIFIE

Le Manuel de la secrétaire juridique et du parajuriste Julie Tondreau TABLE DES MATIÈRES

STATUTS DE L ASSOCIATION DE L ESPACE DE VIE ENFANTINE LES MOUSSAILLONS

(Enregistré sous le n à la préfecture de Paris en date du 3 juillet 2012)

TABLE DES MATIÈRES. Page. Avant-propos... TITRE I PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU DROIT DE LA FAILLITE ET DE L INSOLVABILITÉ... 1

Groupe Eyrolles, 2006, ISBN :

MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE. PRESTATION DE SERVICE ENREGISTREMENT SONORE DU MAGAZINE MUNICIPAL Années 2015 et CAHIER DES CHARGES

SYNERGIE. Société Anonyme Capital social : Siège : 11 avenue du Colonel Bonnet PARIS RCS PARIS S T A T U T S

ARBRES BINAIRES DE RECHERCHE

A. Les contrats visés par la loi de B. Les contrats exclus du champ d application de la loi... 15

Table des matières chronologique volume 1 médicaments

affectation après la classe de

CONVENTION DE COMPTE

Règlement sur les baux visés à la Loi no 1 de 1977 portant affectation de crédits. Appropriation Act No. 1, 1977, Leasing Regulations CODIFICATION

PARTIE 1. Phénoménologie

SECTION 1 re. LISTE DES INFRACTIONS ET PEINES A DATER DU 31 MARS

L EAI. par la pratique. François Rivard. Thomas Plantain. Groupe Eyrolles, 2003 ISBN :

Ordre du jour provisoire pour la COP12

22 Nous Reconnaissons la force du pardon

STATUTS DE L ASSOCIATION FAÎTIÈRE

Camping-car Park est un concept novateur de gestion d aires d étapes de camping-cars en France et à l Etranger, ouvertes 24 H/24, toute l année.

Groupe Eyrolles, 2004, ISBN :

Filed December 22, 2000

STATUTS D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE. Nom de la Société AU CAPITAL DE DINARS

N 2345 ASSEMBLÉE NATIONALE PROPOSITION DE LOI

Education à l'orientation

Tel : Fax :

BSM 9.0 ESSENTIALS. Nouveaux utilisateurs de Business Service Management (BSM) 9.0, parmi lesquels :

TABLE DE CONCORDANCE Code Sportif International de la FIA

TABLE DES MATIÈRES. Préface...xvii

PART II / PARTIE II Volume 31, No. 11 / Volume 31, n o 11

de stabilisation financière

STATUTS DE LA SECTION DE LANCY DU PARTI SOCIALISTE SUISSE

Loi modifiant la Loi sur l Autorité des marchés financiers et d autres dispositions législatives

ATTENDU QU un avis de motion AM a été dûment donné par Madame Sylvie Ménard lors de la séance régulière du 5 mai 2015;

Virtualisation. du poste de travail Windows 7 et 8. avec Windows Server 2012

Les nouveaux tableaux de bord des managers

Curriculum Vitae - Emmanuel Hebrard. Emmanuel Hebrard

PROPOSITION DE BASE POUR LE NOUVEL ACTE DE L ARRANGEMENT DE LISBONNE SUR LES APPELLATIONS D ORIGINE ET LES INDICATIONS GEOGRAPHIQUES

Québec Projet de loi n o 80 Loi sur les régimes volontaires d épargne-retraite (39 e législature, 2 e session)

CONSEIL MUNICIPAL ORDINAIRE Vendredi 26 juin 2009

Acts 2011 THE DIVORCE AND JUDICIAL SEPARATION (MISCELLANEOUS PROVISIONS) ACT SIR ANEROOD JUGNAUTH 25 th April 2011 President of the Republic

Coordonné par Jean-Michel GUÉRIN, avec la collaboration de Marthe GALLOIS. Quatrième édition

Fonds d assurance responsabilité professionnelle du Barreau du Québec. Mise à jour Janvier 2011

Liste des règles 1. Texte original. (Etat le 1 er septembre 2008)

Loi sur la sécurité privée

Bill 163 Projet de loi 163

TELEPHONE SANS FIL TELEFUNKEN TC 151. (avec répondeur) TELEFUNKEN TC 101 MODE D EMPLOI

avast! EP: Installer avast! Small Office Administration

Merci d avoir choisi notre Société pour votre assurance Protection Juridique.

NOTICE TECHNIQUE DE SECURITE

Groupe d'experts No.5 sur les questions relatives aux services financiers LE TRAITEMENT DES MESURES PRUDENTIELLES DANS L AMI

LA NOMENCLATURE DOUANIERE ET TARIFAIRE (Cameroun)

Prise d effet, durée, renouvellement et résiliation des commandes

BILL C-452 PROJET DE LOI C-452 C-452 C-452 HOUSE OF COMMONS OF CANADA CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

Credit Note and Debit Note Information (GST/ HST) Regulations

Règlement relatif à l examen fait conformément à la Déclaration canadienne des droits. Canadian Bill of Rights Examination Regulations CODIFICATION

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE PRODUITS ET SERVICES

Statuts de l Association Suisse des Tambours et Fifres

Loi sur la remise de certaines dettes liées à l aide publique au développement. Forgiveness of Certain Official Development Assistance Debts Act

Gestion de production

Guide pratique et juridique de l expatrié

STATUTS L ASSOCIATION LEDA «LES ESPACES D AVENIRS»

CONTRAT DE PRESTATIONS DE SERVICES Free Lance - Prestataire internet

SOCIÉTÉ RADIO-CANADA/CANADIAN BROADCASTING CORPORATION

TABLE DES MATIÈRES 581. Chapitre I. La cause des femmes 9. Chapitre II. De la Cause au Sujet des femmes : le volcan et le fond 19

CONSOLIDATION CODIFICATION. Current to August 30, 2015 À jour au 30 août 2015

Introduction. Sync Radio-Canada Les services en nuage Rob Fullerton. Qu est-ce que le «nuage»? Brève rétrospective

Circulaire de la DACG n CRIM 08-01/G1 du 3 janvier 2008 relative au secret de la défense nationale NOR : JUSD C

TABLE DES MATIÈRES PREMIÈRE PARTIE L ENGAGEMENT D UNE PROTECTION CLASSIQUE DE L INDIVIDU À TRAVERS L ACTION EN PROTECTION DIPLOMATIQUE...

Avant-propos. Bibliographie sommaire. Les banques et la place financière suisses 3. Les concepts de banque et de banquier 4

Association «les Breumailles de la Bonne Eure» EHPAD de Bracieux 31, rue de Candy

CAHIER DES CHARGES GARDIENNAGE

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE

ACCORD SUR LES RELATIONS CINÉMATOGRAPHIQUES ENTRE LE GOUVERNEMENT DU CANADA ET LE GOUVERNEMENT DE L'ESPAGNE

(Lettre du Gouvernement japonais)

APPEL D UNE DÉCISION RENDUE SUR L OBLIGATION DE RÉSIDENCE DEVANT LA SECTION D APPEL DE L IMMIGRATION

Téléphonie. sur IP. 2 e édition

Liste des notes techniques... xxi Liste des encadrés... xxiii Préface à l édition internationale... xxv Préface à l édition francophone...

For the attention of all Delegations/ A l attention de toutes les Délégations

DAS Canada Legal Protection Insurance Company Limited. («DAS Canada») CONVENTION DE COURTAGE

M... propriétaire, , ...

LE LIVRE DES KINS L épopée Galactique du libre-arbitre.

et dépannage de PC Configuration Sophie Lange Guide de formation avec exercices pratiques Préparation à la certification A+

Table des matières I. GÉNÉRALITÉS

CONTRAT TYPE DE TRANSPORT PAR BERLINE OU FAMILIALE. Juin 2012

Décrets, arrêtés, circulaires

Table des matières. Le long terme Partie II. Introduction Liste des figures... Liste des tableaux...

TABLE DES MATIÈRES. Les auteurs. Préface par Walter Deffaa. Préface par André Kilesse

Le cadre général de la loi du 21 Germinal An XI

TRAITÉS ET PRINCIPES

CONDITIONS GENERALES

La fraude fiscale : Une procédure pénale dérogatoire au droit commun. Par Roman Pinösch Avocat au barreau de Paris

PRIX DE L INITIATIVE NUMERIQUE CULTURE, COMMUNICATION, MEDIAS.

RECUEIL DE LEGISLATION. A N août S o m m a i r e MISE SUR LE MARCHÉ DES DÉTERGENTS

GUIDE POUR L ENREGISTREMENT INTERNATIONAL DES DESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS EN VERTU DE L ARRANGEMENT DE LA HAYE

Transcription:

23452_tap_CPP.book Page XIII Friday, November 20, 2009 9:30 AM TABLE DES MATIÈRES page Pages de présentation... V Code de procédure pénale (L.R.Q. c. C-25.1) Table des matières... XVII Code de procédure pénale... 1 Index... 107 Règlement sur la forme des constats d infraction c. [C-25.1, r. 0.1.1]... 129 Règlement sur la forme des rapports d infraction c. [C-25.1, r. 0.2.1]... 185 Règlement sur certains frais judiciaires en matière pénale applicables aux personnes âgées de moins de 18 ans c. [C-25.1, r. 0.3]... 211 Règlement sur la prise des dépositions des témoins en matière pénale c. [C-25.1, r. 0.4]... 217 Règlement de la Cour du Québec c. [C-25, r. 1.01.1] Table des matières... 219 Texte du règlement... 223 Règlement sur les indemnités et les allocations payables aux témoins assignés devant les cours de justice c. [C-25, r. 2]... 251 Règles de pratique de la Cour supérieure du Québec en matière pénale c. [C-25.1, r. 1.1]... 255 Tarif judiciaire en matière pénale c. [C-25.1, r. 2]... 261 Règlement des cours municipales c. [C-72.01, r. 0.01]... 269 Règles de la Cour d appel du Québec en matière criminelle (TR/2006-142) Table des matières... 277 Texte des règles... 279

23452_tap_CPP.book Page XIV Friday, November 20, 2009 9:30 AM

23452_tap_CPP.book Page XV Friday, November 20, 2009 9:30 AM TABLE OF CONTENTS page Preliminary Pages... IX Code of Penal Procedure (R.S.Q. c. C-25.1) Table of Contents... XVII Code of Penal Procedure... 1 Index... 117 Regulation respecting the form of statements of offence c. [C-25.1, r. 0.1.1]... 129 Regulation respecting the form of offence reports c. [C-25.1, r. 0.2.1]... 185 Regulation respecting certain court costs in penal matters applicable to persons under 18 years of age c. [C-25.1, r. 0.3]... 211 Regulation respecting the taking of witnesses depositions in penal matters c. [C-25.1, r. 0.4].. 217 Regulation of the Court of Québec c. [C-25, r. 1.01.1] Table of Contents... 219 Text of the Regulation... 223 Regulation respecting indemnities and allowances payable to witnesses summoned before courts of justice c. [C-25, r. 2]... 251 Rules of Practice of the Québec Superior Court in Penal Matters c. [C-25.1, r. 1.1]... 255 Tariff of court costs in penal matters c. [C-25.1, r. 2]... 261 Rules of the municipal courts c. [C-72.01, r. 0.01]... 269 Rules of the Court of Appeal of Québec in criminal matters (SI/2006-142) Table of Contents... 277 Text of the Rules... 279

23452_tap_CPP.book Page XVI Friday, November 20, 2009 9:30 AM

23452_tap_CPP.book Page XVII Friday, November 20, 2009 9:30 AM Table des matières XVII CODE DE PROCÉDURE PÉNALE TABLE DES MATIÈRES CODE OF PENAL PROCEDURE TABLE OF CONTENTS CHAPITRE I Articles DISPOSITIONS GÉNÉRALES 1-71 introductives 1-8.1 CHAPTER I Articles GENERAL PROVISIONS 1-71 Introductory provisions 1-8.1 Droit de poursuite 9-13 Right to prosecute 9-13 Prescription 14-16 Prescription 14-16 Section IV: Calcul des délais 17-18 V Computation of time 17-18 Section V: Section VI: Section VII: Signification des actes de procédure 19-29 Présentation des demandes 30-34 Assignation des témoins 35-53 Division V Division VI Division VII Service of written proceedings 19-29 Making of applications 30-34 Procuring attendance of witnesses 35-53 Section VIII: Commission rogatoire 54-59 Division VIII Rogatory commission 54-59 Section IX: Moyens de défense et règles générales de preuve 60-71 X Defenses and general rules of evidence 60-71 CHAPITRE II ARRESTATION 72-94 CHAPTER II ARREST 72-94 CHAPITRE III PERQUISITION 95-141 CHAPTER III SEARCH 95-141 générales 95-114 General provisions 95-114 Section IV: CHAPITRE IV Perquisition à l égard de renseignements confidentiels 115-121 Examen des choses saisies et des documents relatifs à la perquisition 122-128 Garde, rétention et disposition des choses saisies 129-141 INTRODUCTION DE LA POURSUITE 142-159 Lieu d introduction 142-143 V CHAPTER IV Search in respect of confidential information 115-121 Examination of things seized and of documents related to search 122-128 Custody, detention and disposition of things seized 129-141 INSTITUTION OF PROCEEDINGS 142-159 Location of the prosecution 142-143 Constat d infraction 144-155 Statement of offence 144-155 1. générales 144-149 1. General provisions 144-149 2. Description de l infraction 150-155 2. Description of the offence 150-155 Signification du constat d infraction 156-159 Service of statement of offence 156-159

23452_tap_CPP.book Page XVIII Friday, November 20, 2009 9:30 AM XVIII Table of Contents CHAPITRE V PROCÉDURE PRÉALABLE À L INSTRUCTION 160-186 Transmission du plaidoyer 160-167 Demandes préliminaires 168-186 CHAPTER V PROCEDURE PRIOR TO THE TRIAL 160-186 Transmission of plea 160-167 Preliminary applications 168-186 CHAPITRE VI INSTRUCTION 187-218.7 CHAPTER VI TRIAL 187-218.7 générales 187-218.1 General provisions 187-218.1 particulières à l instruction des poursuites que le défendeur est réputé ne pas contester 218.2-218.7 Provisions specific to the trial of proceedings deemed uncontested by the defendant 218.2-218.7 CHAPITRE VII JUGEMENT 219-242 CHAPTER VII JUDGMENT 219-242 générales 219-228 General provisions 219-228 Section I.1: particulières aux jugements relatifs aux poursuites que le défendeur est réputé ne pas contester 228.1-228.3.1 Provisions specific to judgments relating to proceedings deemed uncontested by the defendant 228.1-228.3 Peine 229-242 Sentence 229-242 CHAPITRE VIII CHAPITRE IX RECTIFICATION DE JUGEMENT 243-249 RÉTRACTATION DE JUGEMENT 250-264 Rétractation à la demande du défendeur 250-256 Rétractation à la demande du poursuivant 257-260 CHAPTER VIII CHAPTER IX RECTIFICATION OF JUDGMENT 243-249 REVOCATION OF JUDGMENT 250-264 Revocation upon application of the defendant 250-256 Revocation upon application of the prosecutor 257-260 Réduction de frais 261-264 Reduction of costs 261-264 CHAPITRE X RECOURS EXTRAORDINAIRES ET EN HABEAS CORPUS 265 CHAPTER X EXTRAORDINARY REMEDIES AND HABEAS CORPUS PROCEEDINGS 265 CHAPITRE XI APPEL À LA COUR SUPÉRIEURE 266-290 CHAPTER XI APPEAL TO THE SUPERIOR COURT 266-290 générales 266-269 General provisions 266-269 Introduction de l appel 270-280 Institution of appeal 270-280 CHAPITRE XII Audition de l appel et jugement 281-290 APPEL À LA COUR D APPEL 291-314 CHAPTER XII Hearing of appeal and judgment 281-290 APPEAL TO COURT OF APPEAL 291-314 générales 291-293 General provisions 291-293 Introduction de l appel 294-311 Institution of appeal 294-311 CHAPITRE XIII Audition de l appel et jugement 312-314 EXÉCUTION DES JUGEMENTS 315-366.2 CHAPTER XIII Hearing of the appeal and judgment 312-314 EXECUTION OF JUDGMENTS 315-366.2 générales 315-345.2 General provisions 315-345.2 relatives à l emprisonnement pour défaut de paiement des sommes dues 345.3-362 Provisions relating to imprisonment in default of payment of sums due 345.3-362

23452_tap_CPP.book Page XIX Friday, November 20, 2009 9:30 AM Table des matières XIX particulières aux infractions en matière de circulation routière et de stationnement 363-366.2 Special provisions relating to traffic and parking offences 363-366.2 CHAPITRE XIV RÉGLEMENTATION 367-368 CHAPTER XIV REGULATIONS 367-368 CHAPITRE XV DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES 369-403 CHAPTER XV TRANSITIONAL AND FINAL PROVISIONS 369-403 ANNEXE DÉTERMINATION DE L ÉQUIVALENCE ENTRE LE MONTANT DES SOMMES DUES ET LA DURÉE DES TRAVAUX COMPENSATOIRES SCHEDULE DETERMINATION OF THE EQUIVALENCE BETWEEN THE AMOUNT OF THE SUMS DUE AND THE DURATION OF COMPENSATORY WORK