BTS NEGOCIATION ET RELATION CLIENT Convention de projet Etablie en exécution des prescriptions : de la loi n 2011-893 du 28 juillet 2011 Article 1 La présente convention règle les rapports de l entreprise ou association : - Nom du responsable : M. DURAND Paul - Nom de l établissement : ENTREPRISE DUPONT - Adresse : 36 Rue des Lilas 86000 POITIERS - - N de téléphone : 05 49 20 30 03 21/06 54 56 58 96 - Mail : durand@gmail.com - N de fax : 05 20 31 23 25 AVEC - Nom du Proviseur : Monsieur PALISSE - Nom de l établissement : Lycée du Bois d Amour - Adresse : 9, rue de la Garenne 86034 POITIERS Cedex - N de téléphone : 05.49.57.05.05 - N de fax : 05.49.57.52.78 ET L étudiant stagiaire DUBOIS Eric Adresse : 26 rue des Violettes 86000 Poitiers étudiant(e) en Section de Technicien Supérieur Négociation et Relation Client : 1 ère année. ********************** Cette convention est portée à la connaissance de l étudiant(e) ou s il est mineur, de son représentant légal qui fournit, préalablement au stage, son consentement exprès aux clauses de la convention. 1
ARTICLE 1 : Objet du stage Le stage a pour objet essentiel d assurer l application pratique de l enseignement dispensé au lycée, au travers du projet commercial. L employeur ou le Président de l Association ne doit retirer aucun profit direct de la présence de l étudiant(e) stagiaire dans son entreprise, comme remplacer un salarié (en cas d absence, de suspension de son contrat de travail ou de licenciement) pour exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent, pour faire face à un accroissement temporaire de l activité de l entreprise ou occuper un emploi saisonnier. ARTICLE 2 : Programme du projet Le programme du projet est établi par le Chef d entreprise ou Président d Association en accord avec le Chef d Etablissement ou son représentant, et en fonction du programme général d études et de la spécialisation de l élève. Il est consigné dans la fiche mission annexée. Le stage a pour but essentiel le développement d un projet commercial formulé par le partenaire permettant ainsi la découverte de l entreprise et de son environnement d une part, la sensibilisation aux tâches propres à l insertion d un(e) étudiant(e) technicien supérieur dans sa spécialité de formation d autre part. L objectif général de ce stage sera : d acquérir les compétences des référentiels de l examen de BTS Négociation Relation Client Au cours de ces périodes en entreprise, l étudiant(e) s engage à réaliser les missions suivantes : Communiquer en face à face client, prospecter et négocier sous le contrôle de Mme/Mr DURAND, tuteur, qui veillera à ce que l étudiant(e) acquière les compétences professionnelles précisées dans la lettre de mission ci-jointe. Ce descriptif a un caractère obligatoire. ARTICLE 3 : Durée du projet - Les périodes de stage auront lieu : Du 16 novembre 2015 au 20 novembre 2015 soit 1 semaine Du 25 janvier 2016 au 29 janvier 2016 soit 1 semaine Du 9 mai 2016 au 24 juin 2016 soit 7 semaines Ils peuvent se prolonger au maximum 4 semaines supplémentaires sur vacances scolaires en accord entre l entreprise partenaire et l étudiant(e). Les missions préparatoires au projet commercial se dérouleront dans les locaux de l entreprise pendant la période scolaire, la journée du jeudi, à partir du 26 novembre 2015 au 28 avril 2016. 2
- Durée hebdomadaire maximale de présence du stagiaire dans l entreprise : Durée légale du travail en temps complet à savoir 35 heures - Horaires de l étudiant(e) : - Présence la nuit (22h 6h) (si oui, préciser) : - Présence le samedi (si oui, préciser) éventuellement (voir avenant) - Présence le dimanche (si oui, préciser) - éventuellement (voir avenant) - Présence sur jour férié (hors 1 er mai obligatoirement chômé) (si oui, préciser) - éventuellement (voir avenant) ARTICLE 4 : Suivi des étudiants Les étudiants stagiaires, pendant la durée de leur séjour dans l entreprise, demeurent étudiants de l établissement. Ils sont suivis par le Chef d établissement ou ses représentants, Mme POPPEN Nathalie et Mme SORTON Natalie, membres de l enseignement accrédités par lui. Il devra informer l étudiant(e), des éventuels risques professionnels encourus. Les stagiaires sont susceptibles de revenir dans l établissement au cours de la durée de leur stage, dans le cadre d obligations attestées par l établissement (conseil de classe, conférence, visite d entreprise, BTS blanc, cours dont la date est portée à la connaissance du Chef d établissement avant le commencement du stage, ). Ils en informeront préalablement le chef d entreprise et le chef d établissement. ARTICLE 5 : Obligations des étudiants Durant leur présence en entreprise, les étudiant(e)s stagiaires sont soumis au règlement intérieur de l entreprise, notamment en ce qui concerne les horaires. Les étudiant(e)s stagiaires sont tenus à une obligation de discrétion absolue. A cet égard, les étudiant(e)s s engagent à ne divulguer à qui que ce soit aucune information ou donnée à caractère confidentiel qu ils seront en mesure de connaître lors de leurs travaux. Ils doivent conserver vis-à-vis du personnel une attitude courtoise et de parfaite neutralité. Enfin, les étudiant(e)s doivent respecter les biens matériels de l entreprise. En matière de logiciels, ils s engagent à ne commettre aucune infraction informatique : piratage de logiciels, dégradation volontaire de données, intrusion de virus ARTICLE 6 : Modalités de suspension et résiliation du stage En cas de manquement à la discipline, d obligation de discrétion absolue ou d infraction informatique, le Chef d entreprise ou Président d Association se réserve le droit de mettre fin au partenariat engagé avec l étudiant(e) stagiaire fautif après avoir prévenu le Chef d établissement. Avant le départ de l élève stagiaire, le Chef d entreprise doit s assurer que l avertissement adressé au Chef d établissement a bien été reçu par ce dernier. 3
ARTICLE 7 : Gratifications frais La LOI n 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels prévoit désormais que lorsque la durée de stage au sein d'une même entreprise est supérieure à deux mois consécutifs ou, au cours d'une même année scolaire ou universitaire, à deux mois consécutifs ou non, le ou les stages font l'objet d'une gratification versée mensuellement dont le montant est fixé par convention de branche ou par accord professionnel étendu ou, à défaut, par décret. Cette gratification n'a pas le caractère d'un salaire au sens de l'article L. 3221-3 du code du travail. D autre part les stagiaires accèdent aux activités sociales et culturelles mentionnées à l'article L. 2323-83 du code du travail dans les mêmes conditions que les salariés de l entreprise partenaire. Les frais de nourriture et d hébergement restent éventuellement à la charge de l étudiant stagiaire. Toutefois l entreprise peut prendre en charge la restauration, l hébergement, le remboursement des frais engagés (Cf. l annexe technique de cette convention). ARTICLE 8 : Maladie, accident du travail Les étudiant(e)s continuent à percevoir les prestations maladie et éventuellement les allocations familiales au titre du régime étudiant ou ayant-droit. Ils continuent à bénéficier de la législation sur les accidents du travail en application de l article 412.8 du code de la sécurité sociale et doivent être munis de leur carte d immatriculation. En cas d accident durant le travail ou le trajet, le Chef d entreprise ou Président d Association devra faire parvenir dans la journée où l accident s est produit, au Chef d établissement les imprimés spéciaux fournis par le lycée (mentionnant les circonstances, les dates et lieux de l accident, la nature des blessures ainsi que les noms et adresses des témoins éventuels et des tiers responsables de l accident) à charge pour le proviseur de remplir les formalités prévues. ARTICLE 9 : Assurances L étudiant(e) doit souscrire une assurance responsabilité civile pour les risques qu il peut causer à l entreprise. Le Chef d établissement contracte de son côté une assurance couvrant la responsabilité civile de l élève pour les dommages qu il pourrait causer pendant la durée ou à l occasion de la mise en œuvre de son projet. De même, le Chef d entreprise ou Président d Association prend les dispositions nécessaires pour garantir sa responsabilité civile chaque fois qu elle sera engagée : a) soit en souscrivant une assurance particulière garantissant sa responsabilité civile en cas de faute imputable à l entreprise à l égard du stagiaire. b) Soit en ajoutant à son contrat déjà souscrit la «responsabilité civile entreprise» ou «R-C professionnelle» un avenant relatif au stagiaire. 4
ARTICLE 10 : Conditions de délivrance d une attestation et modalités de validation du stage L entreprise remettra au stagiaire un certificat de stage attestant la présence de l étudiant(e) et notifiant la nature du stage. (Il sera préparé par les enseignants) Le Chef d établissement peut demander au Chef d entreprise ou Président d Association son appréciation sur le travail de l étudiant(e), et s il y a lieu, sur certains points particuliers qu il juge nécessaires. Convention établie en trois exemplaires. Lu et approuvé, le. Signature de l étudiant(e) Des parents si l étudiant est mineur Lycée du Bois d Amour L Entreprise ou Association P. PALISSE (Nom, fonction du responsable et Proviseur tampon de l entreprise) Le professeur 5