CONTRAT DE NETTOYAGE ET ENTRETIEN DES LOCAUX DE L IFREMER

CONTRAT DE NETTOYAGE ET ENTRETIEN DES LOCAUX DE L IFREMER Réf. Ifremer n 13/121/M ENTRE L INSTITUT FRANCAIS DE RECHERCHE POUR L EXPLOITATION DE LA MER, établissement public à caractère industriel et commercial, siret n 330 715 368 00297, ci-après dénommé «l Ifremer» et dont le siège est situé 155 rue Jean-Jacques Rousseau, 92138, Issy-les-Moulineaux Cedex, et représenté par son Président Directeur Général ou son Délégataire, d une part, ET XXXXX, société XXXXX, au capital de X, siret n XXX XXX XXX XXXXX, ci-après dénommée «le Titulaire», dont le siège est XXX, et représentée par son Président ou son Délégataire, d autre part, ci-après individuellement ou collectivement dénommées la ou les Partie(s) IL A ETE ARRETE DE CE QUI SUIT, Projet de contrat AO nettoyage CMNN 2014/2016 - novembre 2013 Réf. Ifremer 13/1210858 1

ETANT PREALABLEMENT EXPOSE QUE La présent contrat fait suite à la consultation n 13/1210855 (n d avis de marché) lancée par l IFREMER en date du 4 novembre 2013, et au procès verbal de commission de choix référencé 13/121XXXX ayant pour objet «la fourniture de prestations de nettoyage pour le Centre Ifremer Manche Mer du Nord et son bassin d essais, et de la Station Ifremer de Port en Bessin». Projet de contrat AO nettoyage CMNN 2014/2016 - novembre 2013 Réf. Ifremer 13/1210858 2

ARTICLE 1 - OBJET Le présent contrat (ci-après le «Contrat») a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l Ifremer confie au Titulaire, qui accepte, la réalisation de travaux de nettoyage au sein des locaux suivants : -. ci-après dénommés les «Prestations». ARTICLE 2 - DESCRIPTION DES PRESTATIONS Le Titulaire s engage à réaliser les Prestations dont la description et la fréquence sont précisées en Annexe I des présentes. Les Prestations s effectueront du lundi au vendredi, à partir de X heures et de XX h ou avant et après selon les besoins de l Ifremer. La proposition commerciale du Titulaire fait partie intégrante des présentes, toutefois en cas de contradiction entre le Contrat et cette dernière, le Contrat prévaudra. ARTICLE 3 - SUIVI DES PRESTATIONS Le Titulaire s engage, après en avoir informé le représentant de l Ifremer et obtenu son accord, à mettre en place, au sein des locaux faisant l objet des Prestations, des fiches de suivi hebdomadaire qui seront complétées lors de chaque intervention du Titulaire ou de ses agents, et permettant à l Ifremer de vérifier la réalisation des Prestations. Ces fiches de suivi comporteront notamment les informations suivantes : - le type de Prestation réalisé, - le jour, la date et l heure de réalisation des Prestations, - la signature de l agent du Titulaire (départ et arrivée). En outre, le Titulaire réalisera, selon des modalités qui lui appartiennent, et après en avoir informé le représentant de l Ifremer, des contrôles XXXXX au sein des locaux où se déroulent les Prestations, afin de vérifier la bonne exécution de ces dernières. Chaque intervention donnera lieu à la rédaction d un compte-rendu sur support papier transmis dans les cinq (5) jours au représentant de l Ifremer. Pour l Ifremer le représentant habilité est : Mme ou Monsieur, Pour le Titulaire le représentant habilité est : Projet de contrat AO nettoyage CMNN 2014/2016 - novembre 2013 Réf. Ifremer 13/1210858 3

ARTICLE 4 - MONTANT - BASES DE REMUNERATION 4.1 Le montant du présent Contrat est fixé à la somme annuelle ferme et forfaitaire de XXXXXX euros hors taxes (xxxxxx HT), hors travaux à la demande et prestations supplémentaires éventuelles ou prestations de nettoyage exceptionnelles demandées par l Ifremer. 4.2 Au titre des Prestations définies à l article 2 ci-dessus, le Titulaire facturera à la fin de chaque mois un prix forfaitaire et ferme de XXXXXXX euros hors taxes (xxxxx HT). Le prix établi hors taxes ci-dessus comprend notamment, la fourniture de la main-d œuvre, la formation du personnel, l encadrement, les assurances, la fourniture du matériel, les produits et ingrédients nécessaires à la bonne exécution des Prestations. L Ifremer s engage à fournir gratuitement l eau, l électricité et l éclairage. De plus, la non-exécution de travaux consécutive à un cas de force majeure ne peut en aucun cas entraîner pour l une ou l autre des Parties le paiement de dommages et intérêts. Par ailleurs, les déplacements et pertes de temps du personnel de nettoyage résultant d un contre-ordre tardif de la part de l Ifremer, restent à la charge de ce dernier. 4.3 Le montant mentionné à l article 4.1 ci-dessus est un montant maximum au titre des Prestations définies à l article 2. En cas de réalisation partielle des Prestations, de résiliation ou de cessation anticipée du présent contrat, et en l absence de faute et/ou de négligence de la part du Titulaire, les Prestations seront réglées au prorata des Prestations réellement fournies, à l exclusion de toute autre indemnité de quelque nature que ce soit, sur présentation des justificatifs y afférents. 4.4 Prestations de nettoyage supplémentaires L Ifremer se réserve la faculté de demander au Titulaire la réalisation de Prestations supplémentaires au cours des présentes. Ces Prestations non mentionnées en annexe du Contrat, donneront lieu, le cas échéant, à l établissement d un devis soumis à l acceptation préalable expresse et écrite du représentant habilité de l Ifremer. Ces Prestations complémentaires feront alors l objet d un bon de commande indépendant du présent Contrat de la part de l Ifremer. ARTICLE 5 - PENALITES 5.1 Si les Prestations décrites à l article 2 ci-dessus sont effectuées avec un retard de plus de douze (12) heures, ce retard ou défaut d accomplissement sera sanctionné par une pénalité. Tout retard de 12h à 24h sera considéré comme une journée entière de retard. 5.2 Le montant journalier de la pénalité sera égal à 1 % du montant mensuel HT visé à l article 4.2 cidessus. 5.3 Il est convenu que les pénalités sont exigibles sans mise en demeure préalable et feront l objet d un état récapitulatif mensuel envoyé par l Ifremer sur support papier et/ou électronique et donneront lieu à compensation sur la facture suivante. Projet de contrat AO nettoyage CMNN 2014/2016 - novembre 2013 Réf. Ifremer 13/1210858 4

Dans tous les cas, les pénalités ayant une valeur d astreinte, elles ne privent pas l Ifremer de la faculté de demander la réparation du préjudice subi. Il est précisé que toute période de douze (12) heures commencée est due. L attribution de pénalités au profit de l Ifremer ne le prive en aucun cas de la faculté de résilier le Contrat selon les modalités décrites à l article 9 ci-dessous. 5.4 Les délais d interventions pour des opérations de nettoyage spécifique et sur demande de l Ifremer sont des délais maximum d intervention. En cas de dépassement de ces délais, le Titulaire sera redevable d un pénalité. Ladite pénalité s élèvera à dix pour cent (10 %) du montant de la prestation visée par heure de retard, étant entendu que chaque heure de retard entamée est due. ARTICLE 6 - FACTURATION ET CONDITIONS DE PAIEMENT- REGIME FISCAL 6.1 Les factures mensuelles devront être établies en deux (2) exemplaires et être adressées à : Ifremer Agence Comptable Secondaire 150 quai Gambetta BP 699 62 321 Boulogne-sur-Mer Cedex Elles devront porter la référence du Contrat ainsi que le numéro 13/1210/M, faute de quoi leur paiement serait suspendu. 6.2 Le règlement afférent au montant mensuel indiqué à l article 4.2 ci-dessus sera effectué par virement bancaire à trente (30) jours à compter de la date de réception de la facture. Le versement aura lieu par virement au compte du Titulaire, après fourniture par celui-ci d un relevé d identité bancaire. 6.3 Les Prestations, objet du présent contrat, sont passibles de la taxe à la valeur ajoutée au taux normal en vigueur à la date du fait générateur. 6.4 Si le délai de règlement par l Ifremer d une facture du Titulaire devenue exigible est supérieur à trente (30) jours, il sera fait application à compter de ce délai d un taux d intérêt de retard égal à trois (3) fois le taux d intérêt légal en vigueur. ARTICLE 7 - COMPTABLE ASSIGNATAIRE Pour l exécution du Contrat, le comptable assignataire est l Agent Comptable Secondaire du Centre Ifremer de Manche Mer du Nord. ARTICLE 8 - DUREE Le présent contrat, conclu pour une durée de 12 mois à compter du 1 er janvier 2014, viendra à expiration le 31 décembre 2014. Le Contrat pourra être renouvelé au titre de l année 2015 et 2016. Le montant demeurera inchangé. Projet de contrat AO nettoyage CMNN 2014/2016 - novembre 2013 Réf. Ifremer 13/1210858 5

ARTICLE 9 - RESILIATION 9.1 Dans les deux (2) mois à compter du 1 er janvier 2014, en cas de non satisfaction de l Ifremer sur la qualité des Prestations exécutées, le Contrat sera résilié de plein droit à l expiration d un délai de cinq (5) jours calendaires suivant l envoi, soit par lettre recommandée avec demande d avis de réception d une mise en demeure d y remédier restée infructueuse, et ce, sans pour autant donner lieu à de quelconque dommages et intérêts de quelque nature que ce soit au bénéfice du Titulaire. A titre de clause pénale, le Titulaire devra, dans les quinze (15) jours calendaires de la résiliation, verser à l Ifremer, une indemnité équivalente à dix pour cent (10%) du montant annuel hors taxes du Contrat. 9.2 A compter du quatrième (4 ème ) mois de la date d entrée en vigueur, soit le 1 er mars 2014, et jusqu à sa date d expiration, dans le cas où le Contractant manquerait à ses obligations contractuelles (inexécution, mauvaise exécution), l'ifremer pourrait résilier le Contrat sans indemnité. La résiliation interviendra automatiquement après l envoi par lettre recommandée avec accusé de réception, d une mise en demeure d y remédier non suivie d'effet de manière significative pendant un délai de quinze (15) jours calendaires. A titre de clause pénale, le Titulaire devra, dans les dix (10) jours calendaires de la résiliation, verser à l Ifremer, une indemnité équivalente à dix pour cent (10%) du montant annuel hors taxes du Contrat. ARTICLE 10 - RESPONSABILITE ET GARANTIE Le Titulaire s engage à apporter tout le soin raisonnable possible à l exécution des présentes conformément aux normes et standards en vigueur dans sa profession. Il est toutefois expressément précisé que le Titulaire est, outre une obligation de résultat, tenu à une obligation générale de conseil et de mise en garde pour toute question touchant directement ou indirectement à la réalisation des présentes. Le Titulaire s engage à maintenir pendant toute la durée des présentes, un niveau de compétence propre à fournir à l Ifremer, l intégralité des Prestations, recommandations et préconisations attendues. Le Titulaire devra pouvoir apporter la preuve qu il est régulièrement assuré auprès d une compagnie solvable pour la réparation des dommages dont il est civilement responsable du fait de l intervention de son personnel. En cas de dommage, de quelque nature que ce soit, le Titulaire s engage à en informer immédiatement par écrit le représentant de l Ifremer. L Ifremer mettra à la disposition du Titulaire, à titre gratuit, un local technique fermant à clé, suffisamment vaste et apte à recevoir l équipement et le matériel de nettoyage ; ce local sera distinct de celui qui servira de vestiaire au personnel ; il devra être conforme aux dispositions prévues par la législation du travail. Le Titulaire s engage à maintenir en parfait état de propreté les locaux ainsi mis à sa disposition. ARTICLE 11 - CONFIDENTIALITE Sera considérée comme confidentielle toute information obtenue auprès de l'une des Parties et ne se trouvant pas dans le domaine public. Chacune des Parties s'abstiendra de divulguer les informations confidentielles de l'autre ou de les utiliser Projet de contrat AO nettoyage CMNN 2014/2016 - novembre 2013 Réf. Ifremer 13/1210858 6

autrement que pour la bonne exécution du Contrat. Les Parties prendront toutes les précautions nécessaires et raisonnables pour prévenir une divulgation interdite ou une utilisation interdite de ces informations par leurs employés, préposés ou autres intermédiaires, notamment en mettant à leur charge la même obligation de confidentialité. Les obligations prévues ci-dessus resteront en vigueur pendant une durée de cinq (5) ans après la fin du Contrat. ARTICLE 12 - ASSURANCES Le Titulaire déclare être titulaire des polices d assurance adéquates, souscrites auprès d une compagnie d assurances notoirement solvable, couvrant les conséquences financières de sa responsabilité pour tous dommages directs ou indirects qu il pourrait causer à l Ifremer ou à un tiers dans l exécution des présentes. Le Titulaire s'engage à justifier à première demande de l Ifremer de l attestation de versement des primes pendant toute la durée des présentes. ARTICLE 13 - LEGISLATION SOCIALE ET ENVIRONNEMENTALE 13.1 Le Titulaire s'engage à satisfaire à toutes les obligations légales et réglementaires en matière de droit du travail et de la Sécurité Sociale et garantit l'ifremer contre toute action éventuelle de ce chef. En particulier, il prendra toutes dispositions pour faire assurer sous sa propre responsabilité la surveillance médicale de son personnel. Le Titulaire assure seul la surveillance et l encadrement de ses collaborateurs qui restent placés sous son seul contrôle et sa seule direction. Le Titulaire s engage à faire respecter par son personnel, lorsque celui-ci interviendra dans les locaux de l Ifremer, le règlement intérieur, concernant notamment les déplacements, les méthodes de travail et les consignes d hygiène et de sécurité en vigueur. 13.2 Le Titulaire s engage à satisfaire à toutes les obligations légales et réglementaires en matière environnementale (Ex : traitement des déchets et recyclage) et d autre part, il s engage à tout mettre en œuvre en matière de développement durable et notamment par l utilisation de produits Eco responsables, par l optimisation des transports de ses collaborateurs dans l exécution des Prestations. 13.3 Conformément à la réglementation issue du code du travail, le Titulaire s engage à fournir à l Ifremer à la signature du Contrat et tous les six (6) mois, jusqu à sa date d expiration, les documents suivants : une attestation de fourniture de déclarations sociales émanant de l organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations sociales incombant au Titulaire et datant de moins de six (6) mois, un extrait K-bis de moins de trois (3) mois justifiant de l inscription au Registre du Commerce et des Sociétés, Projet de contrat AO nettoyage CMNN 2014/2016 - novembre 2013 Réf. Ifremer 13/1210858 7

Le Titulaire déclare sur l honneur par la signature du Contrat avoir effectué toutes les déclarations nécessaires auprès de l administration fiscale et dans l hypothèse où il emploierait des salariés que ceux-ci sont employés de façon régulière, conformément au code du travail. Le Titulaire s engage à renouveler ces attestations tous les six (6) mois pendant toute la durée du Contrat. Ces attestations sont à envoyer à : IFREMER Direction des Affaires Juridiques 155, rue Jean Jacques Rousseau 92138 Issy-les-Moulineaux Cedex A l attention de Monsieur Jean-Philippe ROUGET Si le Titulaire ne s acquitte pas des formalités prévues ci-dessus, l IFREMER pourra conformément à l article L. 8222-6 du code du Travail infliger au Titulaire des pénalités égales à dix pour cent (10 %) du montant total des Prestations. ARTICLE 14 - FORCE MAJEURE En aucun cas les Parties ne pourront être tenues pour responsable de l inexécution de leurs obligations prévues au sein du contrat, si cette inexécution est due à un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence des cours et tribunaux français. La Partie qui se trouve empêchée d exécuter ses obligations pour une cause ayant le caractère de force majeure sera déchargée de ses obligations aussi longtemps que ce dernier persiste. La Partie concernée devra cependant prendre des mesures raisonnables pour reprendre l exécution de ses obligations. Elle en informera immédiatement l autre Partie par tout moyen approprié, confirmé dans les deux (2) jours ouvrés par lettre recommandée avec avis de réception, et décrira à un niveau de détails raisonnable, les circonstances qui sont à l origine du cas de force majeure. Si un cas de force majeure empêchait, pendant plus de trente (30) jours, l exécution des obligations du Titulaire, l Ifremer pourra de plein droit, sans pour autant donner lieu à des dommages et intérêts, résilier le Contrat en adressant au Titulaire une notification écrite de résiliation. ARTICLE 15 - SOUS TRAITANCE 15.1 Le Titulaire ne pourra sous traiter tout ou partie de l exécution des Prestations objet du Contrat sans l accord exprès et écrit de l Ifremer. 15.2 En cas de sous-traitance, le Titulaire demeure personnellement responsable de la complète et parfaite exécution des Prestations. ARTICLE 16 - CESSION Il est expressément convenu entre les Parties que le Contrat est conclu "intuitu personae". Projet de contrat AO nettoyage CMNN 2014/2016 - novembre 2013 Réf. Ifremer 13/1210858 8

En conséquence, les Parties ne pourront pas céder ou transférer ou apporter, à titre onéreux ou gratuit, les avantages que leur confère le Contrat sauf accord préalable écrit de l'autre Partie. ARTICLE 17 - DISPOSITIONS GENERALES 17.1 Si l une quelconque des stipulations du Contrat ou une partie d entre elles, est nulle au regard d une règle de droit ou d une loi en vigueur, elle sera réputée non écrite mais n entraînera pas la nullité du Contrat ou celle d une clause partiellement concernée. 17.2 Les dispositions du Contrat sont exclusives de toutes autres et il n existe pas d arrangements, accords, interprétations ou garanties qui n y soient spécifiées. Elles annulent et remplacent toutes propositions, conditions générales et/ou particulières ou accords antérieurs et prévalent sur toutes communications entre les Parties se rapportant à l objet du Contrat, dès lors qu elles sont contradictoires. 17.3 Qu elle intervienne à l initiative de l Ifremer ou du Titulaire et pour quelque raison que ce soit, la cessation anticipée du Contrat restera sans influence sur les autres accords (commandes/contrats) passés entre l Ifremer et le Titulaire, lesquels s interprètent de manière autonome. 17.4 Tout défaut ou retard dans l exercice d un droit par l une des Parties ne peut être interprété comme une renonciation à ce droit. 17.5 Le Contrat sera interprété conformément aux règles suivantes : i. les titres des articles du Contrat sont insérés dans le seul but d en faciliter la référence et ne peuvent être utilisés pour donner une interprétation à ces articles ou en modifier la signification. Aussi, en cas de difficulté d interprétation entre l un quelconque des titres et l une quelconque des clauses constituant le contrat, les titres sont déclarés inexistants ; ii. les références à un article ou sous article donné (par exemple, «article 2» ou «article 2.2») et de façon générique au «présent article» désignent l article ou le sous article dans son intégralité, en ce compris tous ses sous articles. 17.6 Pour chaque terme défini dans le Contrat, le singulier comprend le pluriel et vice versa. ARTICLE 18 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION De convention expresse, toutes contestations auxquelles pourrait donner lieu l exécution de la présente convention, et qui n auront pu être réglées à l amiable, seront soumises aux tribunaux compétents de la juridiction de Nanterre. Projet de contrat AO nettoyage CMNN 2014/2016 - novembre 2013 Réf. Ifremer 13/1210858 9

ARTICLE 19 - ANNEXES Le Contrat comprend X (X) annexes qui en font partie intégrante : Annexe I :.. En cas de contradiction entre le Contrat et ses annexes, le Contrat prévaudra. Fait en deux exemplaire originaux à Boulogne-sur-Mer, le Pour le Titulaire Pour l Ifremer Projet de contrat AO nettoyage CMNN 2014/2016 - novembre 2013 Réf. Ifremer 13/1210858 10