Confédération des organismes familiaux du Québec Document de travail Éléments de plateforme pour une politique familiale globale Adoptés lors des États généraux sur la famille le 28 octobre 2006 1
Les enjeux et leurs propositions Regroupés selon les thèmes soumis lors des validations forums régionaux printemps 2006 Les propositions présentées ici prennent appui sur les enjeux dégagés par les deux rapports des Phases I et II des États généraux sur la famille. Ces enjeux retenus sont l expression des préoccupations exprimées majoritairement par les participantes aux différentes consultations menées par la COFAQ. Ils dépassent bien souvent les limites de la famille pour s étendre à des problématiques qui touchent l ensemble de la société. C est pour quoi les propositions soumises lors des États généraux avaient été classifiées en fonction des acteurs concernés : Famille État Affaire Communautaire Media Experts Ces propositions visent à redonner une place prépondérante aux familles et d augmenter leur sentiment de pouvoir sur leur destinée. Notabene : Une nouvelle classification sera donnée suite au travail du comité de suivi. Acteur Enjeu Proposition I - La valorisation du rôle social des familles Enjeu 1 La reconnaissance du rôle premier des familles dans l éducation. Proposition 1 Réaffirmer le rôle premier d éducation des familles en tant que responsables de la transmission de la vie et des valeurs. Proposition 29 Collaborer à organiser une campagne de promotion, de sensibilisation en faveur des familles et de la valorisation du rôle des parents et des grands-parents et inviter l état à soutenir davantage la mobilisation de la société civile notamment dans les instances qu elle se donne à cet effet. 2
Proposition 31 Diffuser des valeurs universelles de respect, d honnêteté, d amour et de solidarité entre les générations véhiculées par les familles et faire connaître les satisfactions générées par le vécu familial. Enjeu 14 La promotion des valeurs d autonomie et d égalité des sexes. Proposition 20 Poursuivre les actions afin de favoriser l égalité des sexes et l élimination de toute discrimination sur la base du sexe. Enjeu 2 Le soutien au couple parent qui vit un projet famille dans l exercice de leur parentalité. Proposition 2 Soutenir le couple parent qui vit un projet famille pour l exercice de leur parentalité responsable. Proposition 6 Reconnaître et soutenir, par un financement adéquat, les organismes et les services offrant du soutien aux couples parent qui vit un projet famille pour l exercice de leur parentalité. Recommandation des États généraux Valoriser l apport des jeunes. II - Services à la famille / Conditions de vie Enjeu 4 Le maintien et le développement des services de Proposition 7 garde diversifiés et de qualité, incluant les Maintenir et développer des services de garde de qualité, diversifiés et haltes-garderies communautaires. accessibles. Enjeu 5 La reconnaissance et le financement des haltesgarderies communautaires. Enjeu 6 Le maintien d un niveau de financement stable et adéquat de la part de l État pour une éducation réellement gratuite et pour des services de santé gratuits et accessibles à travers toutes les régions du Québec. Proposition 9 Prioriser la promotion d une bonne santé physique, mentale et affective et l accessibilité des services de santé à travers toutes les régions du Québec. Proposition 10 Garantir le soutien financier aux institutions offrant des services sociaux et aux institutions éducatives de manière à assurer la réalisation de leur mission. 3
Enjeu 7 La reconnaissance de la contribution des aînés à la transmission des valeurs. Enjeu 8 L amélioration des conditions de vie et de santé des aînés ainsi que le soutien nécessaire aux proches aidants (aidants naturels). Enjeu 9 La reconnaissance du travail des parents auprès des membres de leur famille atteints de maladie, de handicaps ou en fin de vie et l obtention d un soutien gouvernemental approprié aux besoins spécifiques des familles. Enjeu 3 L'ouverture sociale aux multiples réalités familiales et à l apport des différentes communautés culturelles. Proposition 8 Mettre en place des mécanismes d échanges d informations et des formations ainsi que des outils adéquats permettant aux agents de milieu institutions et organismes communautaires de bien évaluer les besoins des familles et les soutenir dans l implantation des services spécifiques en vue de réduire les inégalités sociales tout en respectant l égalité des sexes. III Soutien aux liens intergénérationnels Proposition 3 Reconnaître et valoriser le rôle des aînés dans la transmission des valeurs et des solidarités familiales. Proposition 17 Contribuer à valoriser l apport des aînés à la transmission des valeurs de l histoire familiale et des savoir-faire : en améliorant leurs conditions de vie et de santé; en accordant du soutien aux personnes vieillissantes; en accordant du soutien aux proches aidants (aidants naturels). Proposition 14 Reconnaître le travail du parent auprès d un membre de la famille atteint d une maladie ou ayant une déficience et lui accorder le soutien nécessaire, financier ou autre. IV L intégration des nouveaux arrivants Proposition 4 Permettre que les familles du Québec intensifient leur ouverture à l apport des différentes communautés culturelles comme facteur d enrichissement de sa propre culture. Enjeu 10 L accueil et l intégration des nouveaux arrivants à travers tout le Québec. Proposition 18 Mettre sur pied un programme d accueil et d intégration des nouveaux arrivants, incluant la reconnaissance des diplômes et des expériences de travail, qui soit cohérent avec les besoins de toutes les régions du Québec. 4
Enjeu 11 Le développement des mesures préventives pour contrer la violence conjugale et familiale. V Mesures préventives : Pauvreté / Violence Proposition 19 Travailler à contrer la violence conjugale et familiale en favorisant la mise en place de mesures préventives et, plus particulièrement, par l apprentissage de méthodes de résolution de conflits. Enjeu 12 L apprentissage de la résolution des conflits. Proposition 30 Enjeu 13 La lutte pour l élimination de la pauvreté et la réduction des inégalités. Contribuer à contrer la violence, particulièrement à la télévision. Proposition 11 Prendre les mesures nécessaires pour que la loi 112, Loi visant à lutter contre la pauvreté et l exclusion sociale, contribue réellement à éliminer la pauvreté au Québec. Enjeu 15 Le maintien de l offre de services publics préférablement aux réductions d impôts. Enjeu 16 La reconnaissance du travail du parent au foyer auprès des enfants de 0-5 ans. Proposition 5 Garantir un milieu de vie décent, en respect avec la nature, pour que les familles puissent faire des choix éclairés en fonction des besoins réels à court et à long terme. Encourager une consommation responsable en freinant la course folle au mieux-être matériel au détriment des valeurs humaines VI Mesures financières Proposition 12 Évaluer la faisabilité d'un soutien financier gouvernemental sous forme d un revenu minimum garanti universel. Proposition 15 Garantir une allocation parentale au parent qui prend charge d enfant âgé entre 0 et 5 ans. 5
Enjeu 18 L accroissement du temps de qualité pour les famille en favorisant la conciliation familletravail. Enjeu 19 L évaluation des mesures législatives qui puissent favoriser : *une déjudiciarisation des conflits familiaux; *la présomption de la garde partagée; *une clarification du rôle accru de la Direction de la protection de la jeunesse (DPJ). VII Mesures de conciliation famille-travail Proposition 16 Revoir la Loi sur les normes du travail afin de garantir du temps de qualité pour les parents, notamment : en favorisant des horaires de travail souples et flexibles; en accordant de meilleurs congés aux parents; en accordant une banque de congés payés pour s occuper des enfants; en haussant le salaire minimum à 10 $/heure; en harmonisant les horaires de travail avec les horaires scolaires; en offrant du temps partiel à tous les niveaux. Proposition 25 Développer le «Penser-famille» en collaborant avec l État dans l instauration des mesures favorisant la conciliation famille-travail. (pour le monde des affaires) VIII Mesures législatives IX Des politiques pour les parents Politique familiale globale : Enjeu 20 L obtention d une politique familiale globale. Proposition 21 Revoir, en matière de législation sur la famille : la question de la déjudiciarisation des conflits familiaux; la question de la présomption de garde partagée en cas de séparation; l impact du rôle accru de la Direction de la protection de la jeunesse (DPJ). Proposition 28 Exiger du gouvernement québécois la mise sur pied d une structure de concertation ayant pour mandat d assurer la mise en œuvre d une politique familiale globale. Proposition 24 Instaurer des mécanismes de consultation et de concertation ayant pour mandat d assurer la mise en œuvre d une politique familiale globale. 6
Politique familiale municipale : Enjeu 17 Le développement des mesures d accès à du logement décent et à la propriété. Enjeu 21 Le développement des services de proximité : le transport, le logement et les loisirs accessibles et abordables pour les familles et ce, dans tous les milieux : ruraux, urbains ou semi urbains. Enjeu 22 La création de milieux de vie favorables aux familles par l instauration et le développement d une politique familiale municipale. Politique de l action communautaire Enjeu 23 La reconnaissance et le financement adéquat des organismes d action communautaire autonome pour répondre aux différents besoins des familles dans le respect de leur mission de base. Enjeu 24 Le développement d une participation citoyenne des familles, des aînés et des communautés culturelles dans les structures participatives, relativement aux programmes et services offerts. Proposition 22 Soutenir financièrement les municipalités afin qu elles puissent développer des politiques familiales et des services de proximité adaptés aux besoins des familles, par exemple : en matière de transport; en matière de logement; en matière d accessibilité aux activités culturelles et de loisirs; en favorisant un accès privilégié aux services pour les familles. Proposition 27 Défendre, auprès des autorités municipales, l établissement ou l actualisation de politique familiale municipale tout en favorisant la participation des familles aux prises de décision. Proposition 23 Réaffirmer le rôle de changement social des organismes d action communautaire autonome et rehausser leur financement tout en respectant leur mission de base afin de répondre aux besoins diversifiés des familles. Proposition 26 Garantir aux familles les conditions nécessaires pour développer une participation citoyenne à l intérieur des organismes familles ainsi qu à travers l ensemble des structures participatives. Faire en sorte qu impliquées dans la mise en place de recherche de solution, les familles puissent augmenter leur pouvoir d action sur leur destinée en y affirmant leurs valeurs et en y défendant leurs besoins. Soutien aux experts Proposition 32 Accorder un soutien adéquat aux chercheurs afin de documenter le développement de politiques, de programmes ou des législations visant à améliorer les conditions de vie des familles. 7