JEUDI 16 JUILLET 2015 ORDRE DU JOUR

Ville de Chevilly JEUDI 16 JUILLET 2015 ORDRE DU JOUR APPROBATION COMPTE-RENDU DE LA SEANCE PRECEDENTE 1. Approbation du compte-rendu de la séance précédente 2. Administration générale Rapport annuel du Sirtomra Rapport annuel d activité de la communauté de Communes de la Beauce Loirétaine Rapport annuel d activité du service public d assainissement non collectif 3. Ressources humaines Modification du tableau des effectifs Instauration du régime indemnitaire pour un cadre d emploi Modification de la délibération n 12/86 instaurant la prime de service et de rendement 4. Aménagement du territoire et urbanisme Dénomination voie communale Demande de subventions en vue de l instauration du périmètre de protection du forage du château d eau : retiré car pas chiffré dans la proposition de maitrise d œuvre 5. Questions diverses COMMUNICATIONS DIVERSES DECISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE Informations. 1

Ville de Chevilly SEANCE DU JEUDI 16 JUILLET 2015 ADMINISTRATION GENERALE 1) Approbation rapport annuel du SIRTOMRA Cf. Document joint Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le SIRTOMRA (Syndicat Mixte de Ramassage et Traitement des Ordures Ménagères de la région d'artenay) a envoyé son rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets ménagers et assimilés pour avis et consultations. Le rapport annuel a été transmis à tous les membres du Conseil Municipal avec la convocation et l'ordre du jour de la séance. Monsieur le Maire présente le rapport 2014 du SIRTOMRA qui regroupe 40 communes, réparties en 4 communautés de communes et I commune indépendante soit environ 27 000 habitants. Le rapport est structuré de la manière suivante : présentation de l'établissement public, organisation du service et tonnages, coût du service, mesures de prévention, communication et tableau de synthèse. Lecture faite et ceci étant exposé, Sur rapport de Monsieur Bernard TEXIER, Maire : Vu l article L. 5211-39 du Code Général des Collectivités territoriales, Vu l article L. 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales permettant d assurer une certaine transparence auprès des usagers du service, Approuve le rapport annuel du SIRTOMRA pour l année 2014. 2

2) Approbation rapport annuel d activité de la Communauté de Communes de la Beauce Loirétaine Cf. document joint Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Communauté de Communes de la Beauce Loirétaine a envoyé son rapport annuel d activités pour l année 2014. Le rapport annuel a été transmis à tous les membres du Conseil Municipal avec la convocation et l ordre du jour de la séance. Monsieur Le Maire présente le rapport annuel de la Communauté de Communes de la Beauce Loirétaine qui regroupe 23 communes, soit 16 137 habitants (population INSEE 2011), pour une superficie de 400 km². Le rapport est structuré de la manière suivante : présentation de l'établissement public, compétences de la Communauté de Communes, organigramme, présentation financière (budget principal, RAM et SPANC), fiscalité, réalisations de la CCBL et les annexes. Lecture faite et ceci étant exposé, Sur rapport de Monsieur Bernard TEXIER, Maire : Vu l article L. 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le rapport annuel d activité pour l année 2014 de la Communauté de Communes de la Beauce Loirétaine, Vu la délibération du 30 juin 2015 n 2015-56 de la Communauté de Communes de la Beauce Loirétaine approuvant le rapport annuel d activité pour l année 2014, Approuve le rapport annuel d activité de la Communauté de Communes de la Beauce Loirétaine pour l année 2014. 3

3) Approbation rapport annuel d activité du service public d assainissement non collectif Cf. Document joint Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le SPANC a envoyé son rapport annuel d activités pour l année 2014. Le rapport annuel a été transmis à tous les membres du Conseil Municipal avec la convocation et l'ordre du jour de la séance. Monsieur le Maire présente le rapport annuel du SPANC qui regroupe les 23 communes membres de la CCBL et représente environ 2 423 assainissements non collectifs. Le rapport est structuré de manière suivante : présentation historique, contrôles (conception, exécution, diagnostic et bon fonctionnement), indice de mise en œuvres de l assainissement non collectif, évaluation du nombre d habitants desservis par le SPANC, taux de conformité des dispositifs d assainissement non collectif, tarification de l assainissement, résultats comptables de l année 2014. Lecture faite et ceci étant exposé, Sur rapport de Monsieur Bernard TEXIER, Maire : Vu le décret n 2007-675 du 2 mai 2007, Vu les articles L. 2224-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le rapport annuel d activité pour l année 2014 du Service public d assainissement non collectif (SPANC) de la Communauté de Communes de la Beauce Loirétaine, Vu la délibération du 30 juin 2015 n 2015-54 de la Communauté de Communes de la Beauce Loirétaine approuvant le rapport annuel d activité pour l année 2014, Approuve le rapport annuel d activité du service public d assainissement non collectif pour l année 2014. 4

RESSOURCES HUMAINES 4) Modification du tableau des effectifs Monsieur TEXIER, Maire donne lecture du rapport suivant : Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s'agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. Monsieur TEXIER informe qu afin de pallier les besoins en agents en charge de l éducation culturelle des enfants des écoles de Chevilly, il convient de créer un poste d adjoint du patrimoine de 2 ème classe à temps incomplet. Le tableau des effectifs modifié et proposé se présenterait donc comme suit : Filière administrative Filière technique Attaché principal 1 Rédacteur 1 Adjoint Administratif principal de 1 ère classe 1 Adjoint administratif de 1 ère classe 2 Technicien 1 Agent de maitrise principal 1 Adjoint technique principal de 1 ère classe 1 Adjoint technique principal de 2 ème classe 3 Adjoint technique de 2 ème classe 14 Apprenti 1 Filière médico-sociale A.T.S.E.M 1 Filière Culturelle Adjoint du patrimoine de 2 ème classe 1 Ceci étant exposé, Sur rapport de Monsieur Bernard TEXIER, Maire, Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et de leurs établissements publics, Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant statuts de la Fonction Publique Territoriale, notamment l'article 34 de la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 en vertu duquel les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant ; et que celui-ci doit mentionner sur quel(s) grade(s) et à quel niveau de rémunération il habilite l'autorité à recruter, Vu le budget de la Commune et plus particulièrement le chapitre 12, compte 6411; Considérant que les dépenses liées à ces nouveaux recrutements pourront être absorbées par les crédits prévus au BP 2014 Section Fonctionnement de la Commune ; 5

Accepte les propositions de Monsieur le Maire. Fixe le nouveau tableau des emplois permanents de la collectivité tel qu'indiqué à compter du 1er septembre 2015. Autorise Monsieur le Maire à procéder aux déclarations de vacance de poste et prendre les dispositions relatives au recrutement. Le Maire de CHEVILLY et le comptable public assignataire de PATAY sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision. Pour extrait certifié conforme, 6

5) Instauration du régime indemnitaire pour un cadre d emploi Par la délibération précédente, le Conseil Municipal a créé la catégorie des Adjoints du Patrimoine de 2 ème classe dans le tableau des effectifs de la Commune. Cette catégorie comme les autres est soumise aux règles d attributions du régime indemnitaire et doit donc être intégrée au tableau récapitulatif d attribution des primes. Ceci étant exposé ; Sur rapport de Monsieur Bernard TEXIER, Maire : VU l article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant statut particulier de la Fonction publique territoriale qui prévoit que l assemblée délibérante fixe le régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux dans la limite de ceux dont bénéficient les services de l état ; Vu le décret n 91-875 du 6 septembre 1991 modifié, Vu le décret n 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l IFTS (indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires) ; Vu le décret n 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l IAT (indemnité d administration et de technicité) ; Vu le décret 97-1223 du 26 décembre 1997 et l arrêté INTA9700581A du 27 décembre 1997 relatif à l IEMP (indemnité d exercice des missions de préfecture) ; Vu les délibérations des conseils municipaux : Du 20 mars 2002 pour l indemnité d administration et de technicité, Du 29 mai 2002 pour l indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires, N 04-05, 04-06, 04-07 du 11 février 2004, Du 15 décembre 2004 sur le régime indemnitaire en général ; Vu l avis favorable du Comité Technique Paritaire en date du 26 novembre 2009 sur les critères d attributions choisis par la Commune ; Vu la délibération n 09-124 du 22 décembre 2009 relative à la modification du régime indemnitaire, Vu la délibération n 2014-083 du 27 août 2014 ; Considérant qu il y a lieu d intégrer la catégorie des Adjoints du Patrimoine de 2 ème classe dans le tableau de référence de la Commune, 7

Filières grades indemnité de référence coef. Montant maximum autorisé part fixe Adjoint IEMP 3 0,8 administratif IEMP 3 0,8 Rédacteur IHTS 8 0,8 Administrative IFTS 8 0,8 IEMP 3 0,8 Attaché IHTS 8 0,8 IFTS 8 0,8 Technique Adjoint technique Agent de maîtrise Technicien IEMP 3 0,8 IEMP 3 0,8 IHTS 8 0,8 PSR ISS ISH Médico-sociale ATSEM Culturelle Adjoint du patrimoine IHTS 8 0.8 APPROUVE la décision modificative proposée du tableau de référence du régime indemnitaire de la commune de CHEVILLY. Dit qu il appartient à Monsieur le Maire de déterminer le coefficient individuel applicable à chaque fonctionnaire sur la base des montants annuels de référence en tenant compte des critères d attributions. Ce coefficient individuel débutant à 0 et ne pouvant excéder 8 fois le montant annuel de référence pour l IAT et l IFTS. Ce coefficient individuel débutant à 0 et ne pouvant excéder 3 fois le montant annuel de référence pour l IEMP. De préciser que Monsieur le Maire aura la possibilité de diminuer ce coefficient individuel en cours d année pour non-respect de certains critères ou à l inverse l augmenter si nécessaire. De préciser que Monsieur le Maire fixera le coefficient individuel par arrêté. Que les indemnités seront proratisées à hauteur du temps de travail des agents. Le Maire de CHEVILLY et le comptable public assignataire de PATAY sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l exécution de la présente décision. 8

6) Modification de la délibération n 12/86 instaurant la prime de service et de rendement Conformément à l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984, l'organe délibérant fixe les régimes indemnitaires des personnels dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'état, L'article 2 du décret n 91-875 du 6 septembre 1991 donne compétence à l'assemblée pour déterminer dans cette limite, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables aux fonctionnaires de la collectivité ou de l'établissement. Une prime de service et de rendement est instaurée au profit des agents de la filière technique, dans les conditions fixées ci-dessous : Les fonctionnaires des corps techniques du ministère de l'équipement pris en référence pour le régime indemnitaire des ingénieurs et des techniciens territoriaux peuvent bénéficier des primes de service et de rendement instituées par le décret n 2009-1558 du 15 décembre 2009, Les taux moyens annuels sont déterminés par grade par un arrêté du 15 décembre 2009, Le montant de l'enveloppe budgétaire de la PSR calculé pour chaque grade correspond au taux moyen retenu par la collectivité pour le grade (dans la limite de celui fixé par l'arrêté précité) multiplié par le nombre d'agents relevant de ce grade, Le décret n 2009-1558 du 15 décembre 2009 prévoit que le versement de la PSR est fixé en tenant compte des responsabilités, du niveau d expertise et des sujétions spéciales liées à l emploi occupé et de la qualité des services rendus. Mais, conformément au principe de parité, l'assemblée demeure libre de fixer d'autres critères de modulation que ceux prévus à l'état. Les montants applicables à compter du 1 er octobre 2012 sont, compte tenu de la fusion des corps de référence par le décret n 2012-1064 du 18 septembre 2012 portant statut particulier du cadre d emplois des techniciens supérieur du développement durable, ceux précédemment énoncés. Cette indemnité est cumulable avec l'indemnité spécifique de service. Le Maire propose ainsi à l'assemblée, D actualiser le taux moyen appliqué par grade par arrêté ministériel du 5 janvier 1972 modifié, De dire que les montants de la prime évoluent avec la règlementation en vigueur, De fixer le montant individuel maximum par grade en appliquant aux taux moyens des différents grades, le pourcentage mentionné dans le tableau ci-dessous : CADRES D'EMPLOIS ET GRADES Taux moyen applicable par grade (arrêté du 5 janvier 1972 modifié) Annuel en uros Taux maximum en pourcentage du taux moyen (attribution individuelle) Techniciens : Technicien territorial principal de 1ère classe 1 400 200 % Technicien territorial principal de 2ème classe 1 330 200 % Technicien territorial 1 010 200 % 9

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, Vu la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88, Vu le décret n 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l article 88 de la loi n 84-53 du 26 janvier 1984, Vu le décret n 2009-1558 du 15 décembre 2009 relatif aux primes de service et de rendement allouées aux fonctionnaires des corps techniques du ministère de l'équipement, Vu l'arrêté du 15 décembre 2009 modifié fixant le taux des primes de service et de rendement allouées aux fonctionnaires des corps techniques du ministère de l'équipement, Vu la délibération n 12-86 du 19 décembre 2012 ; DÉCIDE d'adopter la proposition de Monsieur le Maire. D INSCRIRE au budget les crédits correspondants. PRÉCISE : 1. Que les crédits nécessaires sont inscrits au budget. 2. Que la revalorisation des barèmes et taux applicables aux fonctionnaires d État s appliquera automatiquement, sans nouvelle délibération. 3. Que les crédits afférents au crédit global de chaque prime, déterminés par grade, seront modifiés en fonction de l évolution du tableau des effectifs, sans nouvelle délibération (hormis de nature budgétaire). Le Maire de CHEVILLY et le comptable public assignataire de PATAY sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l exécution de la présente décision. 10

AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET URBANISME 7) Dénomination voie communale Monsieur le Maire informe qu il appartient au Conseil Municipal, de choisir par délibération, le nom à attribuer aux voies communales et informe de la demande des services de l État de procéder à la dénomination de la voie reliant la rue de Paris à l est au CD 125 au nord, Il appartient au Conseil Municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues et aux places publiques. La dénomination des voies communales, et principalement celles à caractère de rue ou de place publique, est laissée au libre choix du Conseil Municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même. Le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le Maire peut prescrire en application de l'article L 2213-28 du CGCT aux termes duquel «Dans toutes les communes où l'opération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté pour la première fois à la charge de la commune. L'entretien du numérotage est à la charge du propriétaire qui doit se conformer aux instructions ministérielles». Il convient, pour faciliter leur repérage, le travail des préposés de la Poste et des autres services publics ou commerciaux, la localisation sur les GPS, d identifier clairement les adresses de ces immeubles et de procéder à leur numérotation. Considérant qu il y a lieu de procéder à la dénomination de la voie publique partant de la RD 2020 à l angle opposé de la rue de Saint Jacques et rejoignant le CD 125 au nord ; Considérant l usage de dénommer cette portion de voie «la Route des Chapelles», Considérant la demande écrite faite par le centre des Impôts fonciers d ORLÉANS, DÉCIDE d'adopter la proposition de Monsieur le Maire. DIT qu une ampliation de la présente délibération sera transmise pour mise à jour du plan cadastral au centre des impôts fonciers d ORLÉANS. DIT que la numérotation des propriétés concernées se fera au mètre linéaire. DIT qu un certificat de numérotage correspondant sera notifié à chaque propriétaire concerné. CHARGE les services de faire apposer les panneaux de noms de ces voies et d en informer les administrations intéressées. Le Maire de CHEVILLY est chargé de l exécution de la présente décision. 11