LETTRE DU CODERPA N 2 INFORMATIONS RELATIVES AUX ACTIONS DU CONSEIL GENERAL I LES PRESTATIONS 1) Les personnes âgées Vivre chez soi, garder ses repères, entretenir son domicile, bénéficier de soins, maintenir des liens sociaux représentent des attentes fortes de la part des aînés et des personnes âgées et constituent un maillon essentiel du schéma gérontologique. Pour y répondre au mieux, le Conseil Général, chef de file en matière d aide et d action sociale, délivre un certain nombre de prestations. a) Le maintien à domicile L aide ménagère Les personnes âgées de plus de 65 ans (60 ans en cas d inaptitude au travail), ayant besoin pour demeurer à leur domicile d une aide matérielle et ne disposant pas de ressources supérieures à celles prévues pour l octroi du minimum vieillesse, peuvent solliciter l attribution des services ménagers. La demande d aide sociale est à formuler auprès du Centre Communal d Action Sociale (C.C.A.S.) de la commune de résidence de l intéressé. Si les ressources de la personne âgée dépassent le plafond en vigueur, celle-ci est invitée à prendre contact avec sa caisse de retraite principale, le cas échéant complémentaire, ou son organisme de mutuelle. Cette prestation est récupérable sur la succession selon certaines modalités. 1
L Allocation Personnalisée d Autonomie (A.P.A.) Toute personne âgée de plus de 60 ans résidant en France (ou titulaire d une carte de résident ou d un titre de séjour pour les personnes étrangères) qui se trouve dans l incapacité d assumer les conséquences du manque ou de la perte d autonomie liés à son état physique ou mental peut prétendre à l Allocation Départementale Personnalisée d Autonomie et ce afin de bénéficier d une prise en charge adaptée à ses besoins. La demande peut être déposée auprès du C.C.A.S. de la commune de résidence ou de l équipe médico-sociale (circonscription d action sociale / Centre Local d Information et de Coordination). Les droits sont généralement ouverts pour une période de cinq ans. En cas de dégradation de l état de santé du bénéficiaire, celui-ci peut toutefois demander à tout moment à ce qu il soit procédé à une révision de son plan d aide. L A.P.A. n est pas récupérable sur la succession. suivantes : Les différentes prestations pouvant faire l objet d une prise en charge à ce titre sont les les services d aide à domicile : au regard de la dépendance de la personne, des professionnels peuvent intervenir au domicile pour une aide à la toilette, à la prise de repas, aux travaux essentiels de ménage le portage de repas : il s adresse aux personnes âgées ou handicapées qui sont dans l incapacité, même momentanée, de préparer leurs repas. Les Centre Locaux d Information et de Coordination (C.L.I.C.) et les C.C.A.S. disposent d une liste des commerçants pouvant livrer des plats cuisinés et des services de livraison de repas à domicile. la téléalarme : elle permet à la personne âgée d alerter lorsqu elle se retrouve en situation de danger. Elle évite toute perte de temps en cas d urgence. En effet, il suffit d appuyer sur un bouton pour que l appel soit transmis soit à la centrale d appels de pompiers, soit à un service prestataire. Le C.C.A.S. de la commune et le C.L.I.C. renseigneront sur le dispositif départemental, les entreprises commerciales, les compagnies d assurance et certaines caisses de retraites qui proposent des systèmes de téléassistance. l accueil temporaire et l accueil de jour : ils permettent aux personnes d être accueillies dans un établissement quelques jours dans l année. Cette formule offre par là-même aux aidants familiaux des moments de répit pour se ressourcer ou se reposer. Les bénéficiaires de l A.P.A. peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d une prise en charge à ce titre. l aide à l amélioration de l habitat : elle a pour but la réalisation de travaux dans le cadre de l adaptation du logement rendue nécessaire par la perte d autonomie de la personne âgée. Certains organismes peuvent vous apporter une aide technique et financière : les C.L.I.C. le PACT ARIM 02 31 86 70 50 l A.N.A.H. (Agence Nationale d Amélioration de l Habitat) 02 31 43 16 13 les services sociaux des caisses de retraite. 2
b) L entrée en établissement ou en accueil familial Aide sociale : les personnes qui souhaitent intégrer un E.H.P.A.D. ou dont le degré de perte d autonomie nécessite une entrée en établissement peuvent demander à bénéficier d une prise en charge lorsque leurs ressources ne suffisent pas à couvrir les frais d hébergement. La personne est tenue de contribuer à ces derniers à hauteur de 90 % de ses ressources, une somme minimale égale à 1,2 % du montant annuel du minimum vieillesse étant laissée à sa disposition. Il est par ailleurs fait appel aux débiteurs d aliments de la personne âgée pour une participation à ces frais. Le Président du Conseil Général évalue cette dernière au regard des ressources de chacun, déduction faite de certains abattements. L A.P.A. en établissement : de même que les personnes à domicile, les personnes en établissement peuvent bénéficier de l A.P.A. au vu de leur degré de dépendance. Le niveau de perte d autonomie des résidents est déterminé dans chaque établissement par le médecin coordonnateur. c) Quelques chiffres dans le Calvados La politique en faveur des Personnes Agées tient compte, pour les prochaines années, du vieillissement de la population et de la forte progression à venir de la dépendance physique et/ou psychique des personnes. Entre 2002 et 2009, les dépenses d'aide sociale en faveur des personnes âgées engagées par le Département se sont accrues de près de 63% essentiellement du fait de la mise en oeuvre de l'a.p.a. En effet, depuis 2003 l effectif des bénéficiaires de l A.P.A à domicile n a cessé d augmenter. La progression s intensifie entre 2008 et 2009 avec +3.14% (contre +2.86% entre 2007 et 2008). La tendance 2010 accentue encore cette hausse puisque l on dénombrait 9780 bénéficiaires au mois de juin. Les dépenses augmentent elles aussi : le coût par bénéficiaire est en hausse de 1,3%. Il en va de même pour l A.P.A en établissement avec un coût moyen par bénéficiaire en nette progression (+6.6%). Au 1 er janvier 2011, le nombre d établissements hébergeant des personnes âgées dans le Calvados, s établit à 91 dont 6 unités de soins de longue durée (U.S.L.D.), 9 établissements d hébergement pour personnes âgées dépendantes (E.H.P.A.D.) rattachés à un hôpital, 12 E.H.P.A.D. publics, 4 EHPAD partiellement habilités à l aide sociale associatifs ou mutualistes, 11 E.H.P.A.D. privés habilités à l aide sociale, 49 E.H.P.A.D partiellement ou non habilités. Ces 91 structures (hors foyers logements) représentent ainsi un total de 6 688 lits d hébergement permanent ou temporaire. 3
2) Les personnes handicapées Les priorités relatives aux personnes handicapées sont identiques à celles définies pour les personnes âgées : maintien à domicile pour celles qui le souhaitent et, en parallèle, diversification des types d hébergement proposés (accueil pour un long séjour en établissement, accueil temporaire ou de jour, etc.). Les personnes handicapées peuvent bénéficier dans des conditions similaires à l aide sociale (domicile et hébergement). Pour les autres prestations leur étant spécifiques (Prestation de compensation du Handicap, ACTP, reconnaissance travailleur handicapé, carte d invalidité ), il convient de s adresser à la Maison Départementale des Personnes Handicapées (M.D.P.H.). Instituées par la loi du 11 février 2005, les MDPH fonctionnent comme un guichet unique. Elles accueillent et informent les personnes handicapées, procèdent à l évaluation de leurs besoins ainsi qu à l application de leurs droits. Elles regroupent les fonctions préalablement assurées par la Commission Technique d Orientation et de Reclassement Professionnel (COTOREP) et par la Commission Départementale de l Education Spéciale (C.D.E.S.). Les équipes des MDPH sont composées de professionnels aux compétences diverses : médecins, ergothérapeutes, psychologues, spécialistes du travail social, de l accueil scolaire ou de l insertion professionnelle. L étendue du savoir-faire permet de définir au mieux les besoins personnalisés des intéressés. 3) Le contentieux Lorsqu une personne est en désaccord avec les décisions prises par le Conseil Général, les démarches qu elle peut entreprendre sont les suivantes : - le recours gracieux : avant de contester une décision devant les commissions juridictionnelles compétentes, les personnes physiques ou morales ayant un intérêt à agir peuvent formuler une demande de recours gracieux auprès du Président du Conseil Général. - les recours juridictionnels. Le recours peut être formé par : le demandeur les obligés alimentaires l établissement les obligés alimentaires le service qui fournit la prestation le maire les organismes de sécurité sociale et la mutualité sociale agricole tout habitant ou contribuable de la commune ou du département ayant un intérêt direct à la réformation de la décision. (Article L.134-4 du Code de l'action Sociale et des Familles) 4
En 1ère instance : la commission départementale d aide sociale Les décisions du Président du Conseil Général sont susceptibles de recours devant la commission départementale d aide sociale. Le recours est introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la décision. La commission est présidée par le Président du tribunal de grande instance ou le magistrat désigné par lui pour le remplacer. Elle comprend en outre trois conseillers généraux élus par le Conseil Général ainsi que trois fonctionnaires de l Etat en activité ou à la retraite, désignés par le représentant de l Etat dans le département. Le demandeur, accompagné de la personne ou de l organisme de son choix, est entendu lorsqu il le souhaite. (Article L.134-6 du Code de l'action Sociale et des Familles). En 2ème instance : la commission centrale d aide sociale Dans un délai de deux mois à compter de la notification, les décisions de la commission départementale d aide sociale sont susceptibles d appel devant la commission centrale d aide sociale. (Article L.134-2 du Code de l'action Sociale et des Familles). En cassation : le Conseil d Etat Les décisions de la commission centrale d aide sociale peuvent faire l objet d un recours devant le Conseil d Etat. II VOS INTERLOCUTEURS Pour toutes vos questions et démarches, sont à votre écoute et disposition : - La Maison Départementale des Personnes Handicapées (M.D.P.H.) 17 rue du 11 Novembre 14000 CAEN 0 800 100 522 - La Direction de l Autonomie 5 place Félix Eboué BP 10519 14035 CAEN Cedex 1 - Les Centres Locaux d Information et de Coordination Gérontologique (C.L.I.C.) : C.L.I.C. de CAEN et sa Couronne 17 rue du 11 Novembre 14000 CAEN 02 31 35 08 60 Antenne d Hérouville Saint Clair 504 quartier du Val 14200 HEROUVILLE SAINT CLAIR C.L.I.C. de FALAISE 32 rue du Camp Fermé 14700 FALAISE 02 31 41 64 75 C.L.I.C. du Pays d Auge Sud Cour Matignon 14100 LISIEUX 02 31 61 66 47 C.L.I.C. de BAYEUX 3 rue François Coulet 14400 BAYEUX 02 31 51 10 72 5
C.L.I.C. du BOCAGE 1 avenue du Général de Gaulle 14500 VIRE 02 31 66 26 20 - Les Centres Communaux d Action Sociale (C.C.A.S.) des communes qui sont généralement basés à la mairie de chacune d elles. Toutes ces informations ne permettront pas de résoudre tous vos problèmes, mais vous sensibiliseront, nous l espérons, pour orienter vos diverses démarches vers : les Services du Conseil Général, les C.L.I.C., les C.C.A.S. et la Maison Départementale des Personnes Handicapées. Les Membres de la Commission de Réflexion 6