Serge Petit La responsabilité civile des agents des trois fonctions publiques Berger-Levrault
0 M M / Sommaire Présentation de la série «Guides d'action» Introduction Chapitre 1. L'autonomie de la responsabilité administrative 1. Les délits et les quasi-délits civils,,... ^ 2. La responsabilité civile et la séparation des pouvoirs 19 3. Le régime de la responsabilité pour faute du service public ignore le concept de responsabilité du fait d'autrui 21 4. L'autonomie de la responsabilité administrative 22 L'arrêt Blanco 22 La responsabilité de la puissance publique 23 La responsabilité sans faute 24 5. L'évolution du régime de responsabilité des fonctionnaires 25 6. Un régime de protection pénale et civile 26 7. L'incompétence du juge judiciaire civil en matière de responsabilité administrative 28 8. La plénitude de juridiction du juge pénal et le principe de séparation 29 9. La saisine du Tribunal des conflits en matière de responsabilité des agents publics 31 Le déclinatoire de compétence - 1 L'arrêté de conflit 32 10. Les matières exclues de la procédure d'élévation du conflit 33 11. L'élévation du conflit est prohibée devant les juridictions d'instruction 34 12. L'interdiction d'élever le conflit dans tous les cas d'atteinte arbitraire à la liberté individuelle commise par une personne dépositaire de l'autorité publique 35 Chapitre 2. La responsabilité civile et la responsabilité pénale 39 1. Le délit civil et l'infraction pénale 39 H 13 17
L A R E S P O N S A B I L I T É C I V I L E D E S A G E N T S La faute génératrice d'une responsabilité civile 39 L'infraction pénale 39 Autres fautes constituant des délits 40 L'action en dommages et intérêts 41 2. L'action civile et l'action publique 41 Se constituer partie civile 41 Exceptions 43 3. La prescription et l'amnistie 44 La prescription 44 L'amnistie 45 4. La constitution de partie civile devant le juge pénal 45 L'action civile par voie de constitution 45 L'action civile par voie de citation directe 46 L'action publique 46 5. Les conditions d'exercice de l'action civile 46 L'évaluation du préjudice 47 L'action civile peut être exercée contre les tiers civilement responsables 48 La mise en cause de l'assureur de l'auteur de l'infraction ou du tiers responsable est admise 49 L'interdiction du recours subrogatoire de l'assureur 49 Distinction entre la faute personnelle et la faute de service 49 L'action civile peut désormais être dirigée contre le fonctionnaire auteur d'une infraction pénale 50 6. La faute pénale et la faute de service 50 7. L'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil 53 La jurisprudence du Tribunal des conflits 53 Chapitre 3. La responsabilité personnelle des agents et la responsabilité de l'administration 57 1. L'abrogation en 1870 du régime de garantie personnelle des agents publics 57 2. La distinction entre les fautes personnelles et les fautes de service 58 3. Les fautes personnelles dépourvues de tout lien avec le service... 61 La diversité des cas et des formules employées par la jurisprudence 61 Les actes relatifs à la vie privée 61 Les actes de vengeance ou d'inimitié personnelle 61 Concernant l'action civile en réparation du préjudice subi parla victime 61 L'existence d'une faute personnelle ne peut automatiquement se déduire de la commission d'une voie défait 62
S O M M A I R E La faute personnelle ne se confond pas avec la faute disciplinaire 62 La faute commise par un fonctionnaire alors que celui-ci a agi sur l'ordre d'un supérieur hiérarchique 62 4. Les fautes personnelles commises dans l'exercice des fonctions.. 63 5. Les fautes personnelles non dépourvues de tout lien avec le service 65 6. La jurisprudence de la Cour de cassation 67 7. Les critères de classification des fautes et le rôle protecteur du rattachement de la faute au service 68 Trois catégories de fautes peuvent être commises 68 Le rôle que remplit la théorie de la faute de service 69 8. La substitution de responsabilité pour les dommages causés par des véhicules et causés ou subis par des élèves (lois du 31 décembre 1957 et du 5 avril 1937) 70 La responsabilité de membres de l'enseignement à raison des dommages causés ou subis par des élèves 70 La responsabilité des personnes morales de droit public substituée à celle de ses agents, pour les dommages causés par un véhicule 73 Chapitre 4. La réparation des dommages 79 1. Les recours de la victime et le non-cumul des indemnisations... 79 Compte tenu de la jurisprudence fondée sur la distinction entre les différentes catégories de fautes 79 Pour assurer Veffectivité du non-cumul des indemnisations 80 2. Le recours de la personne publique contre son agent 81 La question de la compétence juridictionnelle 82 3. L'action récursoire de l'agent contre l'administration 83 4. Les personnes pouvant agir en responsabilité civile 84 Le demandeur à l'action civile doit avoir la capacité d'agir 84 Le demandeur à l'action civile doit avoir un intérêt à agir 84 L'action civile peut être exercée contre les héritiers du défunt... 85 La poursuite en réparation 85 5. Les préjudices réparables 85 6. La faute 86 En matière délictuelle, la responsabilité est traditionnellement une responsabilité pour faute 86 7. Le lien de causalité entre la faute et le dommage 87 Le dommage est souvent dû à des causes multiples, à plusieurs fautes ayant concouru plus ou moins directement à sa réalisation. 87 La théorie de la causalité adéquate. ; 88
10 L A R E S P O N S A B I L I T É C I V I L E D E S A G E N T S L'affaire du «Cinq-Sept» 88 Quelle que soit l'analyse retenue par le tribunal pour la causalité, le rapport doit être certain 89 8. Les causes d'exonération de responsabilité 90 La victime n 'obtient pas la réparation intégrale de son préjudice si celui-ci résulte d'un cas de force majeure, du fait d'un tiers ou de son propre fait 90 Le lien de subordination 90 Le fait d'un tiers 91 La faute de la victime 91 Conclusion 95 Annexes 97 Index alphabétique 177