Travail à temps partiel Du nouveau! Fiche juridique Travail salarié Le sort de certains travailleurs à temps partiel a été légèrement retouché pendant l été. Essentiellement pour les inciter à accepter un emploi dont le régime de travail est moins favorable que celui qu ils avaient précédemment. Le travailleur devenu chômeur dans un régime de travail à temps partiel peut, s'il reprend le travail, conserver une partie de ses allocations de chômage. C est l article 104 de l arrêt royal du 25 novembre 1991 qui en détermine les conditions. Depuis le 1 er juillet 2013 1, ce travailleur dispose d un double système d indemnisation. L article 104 se décline en deux temps : le 1 er et le 1 er bis. Le point sur la question! 1 AR du 7 juin 2013 publié au MB du 19 juin 2013 / entrée en vigueur le 1 er juillet 2013
L ARTICLE 104, 1 ER Principes En cas de reprise de travail, le nombre de demi-allocations de chômage auquel le chômeur, qui bénéficie de demi-allocations conformément à l article 103, peut prétendre pour le mois considéré, est diminué de : - deux demi-unités pour chaque jour pour lequel il n'a pas droit à des allocations (jours travaillés ou jours fériés rémunérés par un employeur) ou pour chaque samedi assimilé à un jour non-indemnisable et, - une demi-unité pour chaque samedi assimilé à un demi-jour nonindemnisable 2 Depuis la réforme, la durée du travail (Q/S) du nouvel emploi ne doit plus nécessairement être inférieure à la durée du travail de l emploi sur base duquel le travailleur a été indemnisé. Exemples Exemple 1 Données Avant de tomber au chômage, un travailleur était occupé 24 heures/semaine (Q) alors que le régime à temps plein de son entreprise comportait 38 heures/semaine (S). Q/S = 24/38. Ce travailleur avait droit à : Q 12 ou 24 x 12 = 7 S 38 Ce travailleur avait droit à 7 demi-allocations par semaine. Ces demi-allocations sont fictivement réparties sur la semaine de la façon suivante : lu ma me je ve sa di ½ ½ ½ ½ ½ ½ ½ Depuis le 1 er mars 2013, ce travailleur est occupé 18 heures/semaine à raison de 6 heures tous les lundis, mardis et mercredis. 2 AR du 25 nov. 1991, art. 55, 7 et A.M. du 26 nov. 1991, art. 21 2
La carte de contrôle C3 (ou carte de pointage) se présente ainsi pour le mois de mars : Carte de contrôle C3 / mars 2013 (horaire inférieur à l horaire précédent) Lu Ma Me Je Ve Sa Di - - - - 0 0 T T T T 0 0 T T T T 0 0 T T T T 0 0 T T T T 0 0 Explications : 0 = journée d inactivité T = journée de travail Solution Le nombre théorique de demi-allocations auquel le travailleur peut prétendre pour ce mois-là s élève à 30 soit : 8 lundis, 4 mardis, 4 mercredis, 4 jeudis, 5 vendredis et 5 samedis. De ce nombre théorique, on déduit 24 demi-allocations soit deux demiallocations par journée de travail biffée et 5 demi-allocations pour les samedis : 30 24 5 = 1. Ce travailleur ne conserve plus qu une demi-allocation pour le mois de mars. Exemple 2 Données Q/S initial d un travailleur = 19/38 Ce travailleur avait droit à : Q 12 ou 19 x 12 = 6 S 38 Ce travailleur avait droit à 6 demi-allocations par semaine. Ces demi-allocations sont réparties fictivement de la façon suivante : Lu ma me je ve sa di ½ ½ ½ ½ ½ ½ Ce travailleur conclut un contrat de travail à temps plein portant sur la période du 11 mars au 15 mars 2013. 3
Carte de contrôle C3 / mars 2013 : Lu Ma Me Je Ve Sa Di - - - - 0 0 0 0 0 0 0 0 T T T T T 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Solution Le nombre théorique de demi-allocations auquel le travailleur peut prétendre pour ce mois-là s élève à 26, soit : 4 lundis, 4 mardis, 4 mercredis, 4 jeudis, 5 vendredis et 5 samedis. Ce travailleur conservera 15 demi-allocations pour le mois de mars, soit : 26 demi-allocations 10 (déduction travail) 1 (déduction samedi). L ARTICLE 104 1BIS Principes Le régime d indemnisation visé à l article 104, 1 er peut dans certains cas s avérer peu intéressant pour le travailleur dont le régime de travail est réparti sur un grand nombre de jours. Le législateur a donc proposé un autre système d indemnisation. Depuis le 1 er juillet 2013, le travailleur indemnisé sur base d un emploi à temps partiel peut s il reprend un emploi à temps partiel bénéficier d une allocation de garantie de revenus (AGR). On aligne ces travailleurs sur les travailleurs à temps plein qui pour «échapper au chômage» acceptent un emploi à temps partiel. Ce travailleur n en devient pas pour autant un «travailleur à temps partiel avec maintien des droits». Il ne pourra donc jamais profiter du traitement plus favorable attribué par la réglementation des pensions à ces périodes de travail. Qui peut profiter de cette nouvelle mesure? - Le travailleur occupé à temps partiel depuis le 1 er juillet 2013. - Le travailleur dont le contrat est encore en cours le 1 er juillet 2013. 4
1. Ce travailleur ne peut pas avoir touché des allocations de chômage pendant cette nouvelle occupation. 2. Ce travailleur doit avoir bénéficié de demi-allocations préalablement à la reprise du travail. 3. Ce travailleur doit encore être admissible au chômage sur base de l ancien emploi à temps partiel au moment où il demande l AGR (moins de 3 ans se sont écoulés depuis le dernier jour d indemnisation). Le travailleur a le choix entre les deux techniques d indemnisation. Ce choix est réversible au cours de l occupation. Le passage de l une à l autre formule ne peut se faire qu à partir du premier jour du mois. On applique d office au travailleur l ancienne technique d indemnisation. Si ce dernier opte pour l AGR, il doit en faire la demande. Le travailleur à domicile ne peut bénéficier d une AGR. Conditions à remplir par le candidat à l AGR 1. La durée du travail hebdomadaire ne peut être inférieure à 1/3 de la durée de travail hebdomadaire du travailleur occupé à temps plein, sauf exceptions. 2. La durée du travail hebdomadaire ne peut être supérieure à 4/5 èmes de la durée de travail hebdomadaire du travailleur occupé à temps plein. 3. La rémunération mensuelle brute due pour le nouvel emploi doit être inférieure à : - 1559,38 pour le travailleur âgé d au moins 21 ans - 1321,60 pour le travailleur âgé de moins de 21 ans 4. Rester inscrit comme demandeur d emploi et être disponible sur le marché de l emploi pour un emploi convenable. Définition de l emploi convenable Au sens de cette réglementation, un emploi est jugé convenable lorsque le nombre moyen hebdomadaire d heures de travail offert est égal au nombre d heures de travail qui a été pris en considération pour déterminer le nombre de demi-allocations auquel ce travailleur peut prétendre, augmenté de 6. 5
Attestation Il ne doit donc pas demander à son employeur d obtenir un emploi à temps plein qui serait vacant dans l entreprise mais il doit lui fournir une attestation selon laquelle il était considéré comme travailleur à temps partiel volontaire avant son engagement (attestation disponible auprès de l organisme de paiement ou le bureau du chômage). 5. Le travailleur doit demander à son employeur d adapter le contrat en cas de prestation régulière d heures supplémentaires (CCT n 35). Formalités Le travailleur doit se conformer à toutes les formalités prescrites par l article 29 de l arrêté royal du 25 novembre 1991, relatif au travailleur à temps partiel avec maintien des droits. 1. Transmettre dans un délai de 2 mois à dater de la reprise de travail au service régional de l ONEm (C131bis, 1 er, 1 ) : le C131A-travailleur le C131A-employeur (ou version électronique). 2. Transmettre tous les mois au service régional de l ONEm : Le C131B-employeur (ou version électronique) Le C3 temps partiel (carte de pointage) Le travailleur doit se rendre à sa commune pour faire valider le C3- temps partiel pour le mois en cours. Calcul de l AGR Le montant de l AGR est calculé de la même manière que pour le travailleur à temps partiel avec «maintien des droits» ; conformément aux dispositions de l article 131 bis, 1 er, 2bis et 3 de l arrêté royal du 25 novembre 1991. AGR = (allocation de référence + montant mensuel du supplément horaire) rémunération nette. Allocation de référence Si le chômeur est un travailleur à temps partiel volontaire, l'allocation journalière est égale au montant de sa demi-allocation comme chômeur 6
complet, multiplié par le nombre de demi-allocations auquel il peut prétendre par semaine, et divisé par six. Dans certains cas, il est tenu compte d'une allocation journalière théorique supérieure à l'allocation journalière normale : Si le chômeur est travailleur ayant charge de famille ou isolé et que l'allocation "théorique" est une allocation des phases 21, 22, 23 ou 24 ou une allocation forfaitaire, l'allocation de référence est alors égale au montant de la phase 2A ; Si le chômeur est cohabitant et que l'allocation "théorique" est une allocation des phases 21, 22, 23 ou 24, l'allocation de référence est alors égale au montant de la phase 2A. Exemple Un travailleur à temps partiel, devenu chômeur, a droit à 9 demi-allocations par semaine. Le montant d une demi- allocation s élève à 24,30 (Cat.60 N12). L allocation de référence = 24,30 x 9/6 = 218,7/6 = 36,45 Le supplément horaire Le supplément horaire consiste en un montant forfaitaire. Depuis le 1 er avril 2013, il s élève à 3,05 EUR. Seules les heures qui dépassent le 1/3 d'un horaire à temps plein (12,66h/38) donnent droit à un supplément horaire. Cette condition est imposée par l article 11bis, alinéa 4 et suivants, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail (arrêté royal du 25 novembre 1991, art. 29). Calcul de l AGR / Exemple Un travailleur à temps partiel, devenu chômeur, a droit à 9 demi-allocations par semaine. Il reprend le travail à raison de 15h/semaine et touche un revenu brut = 720,00 (revenu net réel = 671,16 et revenu net théorique (sans bonus à l emploi) = 625,9 ) Il travaille 4h tous les lundis, mardis et 7 heures les mercredis. Le montant d une demi- allocation s élève à 24,30 (Cat.60 N12). L allocation journalière de référence = 24,30 x 9/6 = 218,7/6 = 36,45 7
L allocation mensuelle de référence = (36,45 x 26) = 947,7 AGR = 947,7 +( [(15 x 4,3333) - 55] x 3,05) 625,9 = 947,7 + [(65 55) x 3,05] 625,9 = (947,7 + 30,5) 625,9 = 978,2 625,9 = 352,3 brut (ou 316,75 net) Si on appliquait à ce travailleur l article 104, 1, il toucherait : 38 demi-allocations (pour le mois de mars) 24 (12 x 2) demi-allocations 5 (samedis) = 9 demi-allocations. Il touchera: 9 x 24,30 = 218,7. Indemnisation du travailleur à l issue de son contrat à temps partiel À l'issue du contrat pendant lequel le travailleur a touché des allocations de chômage ou une AGR, le travailleur qui devient à nouveau chômeur complet est indemnisé sur la base du régime d'indemnisation fixé antérieurement (montant et taux). Lorsque la durée de la reprise de travail atteint au moins 12 mois, le régime d'indemnisation hebdomadaire est fixé sur la base de ce régime de travail pour autant qu'il soit plus favorable. Martine Berckmans Octobre 2013 Pour toute question, contactez le service Emploi-Sécurité sociale de l Atelier des Droits Sociaux 4 rue de la Porte rouge 1000 Bruxelles Tel. : 02/512.71.57 ou 02/512.02.90 www.atelierdroitssociaux.be 8