RAPPORT FINAL R-ENB-20140328 Traduction française : En cas de divergence entre les deux versions, la version anglaise prévaudra

RAPPORT FINAL R-ENB-20140328 Traduction française : En cas de divergence entre les deux versions, la version anglaise prévaudra Examen et analyse de l évaluation technique du projet d inversion de la canalisation 9B d Enbridge Ministère du Développement durable, de l Environnement, de la Faune et des Parcs Édifice Marie-Guyart, 675, boulevard René-Lévesque Est Québec (Québec) G1R 5V7 Le 9 avril 2014 Préparée par : Bureau 208, 1324 17 th Avenue S.W. Calgary (Alberta) Canada T2T 5S8 Tél. : 403 547-8638 Waterway Plaza Two, Suite 250 10001 Woodloch Forest Drive The Woodlands, TX 77380 Tél. : 832 482-0606 www.dynamicrisk.net

Examen et analyse de l évaluation technique du projet d inversion de la canalisation 9B d Enbridge À l intention du : Préparée par : Préparée par : Approuvé par : Approuvé par : Approuvé par : Approuvé par : Ministère du Développement durable, de l Environnement, de la Faune et des Parcs Signature James Mihell, ing. Consultant principal en ingénierie, Dynamic Risk Assessment Systems Signature Keith Leewis, PhD, ing. Consultant principal en ingénierie, Dynamic Risk Assessment Systems Signature Pat Vieth President, Dynamic Risk USA, Inc. Signature Phill Nidd Vice-président, Services techniques, Dynamic Risk USA, Inc. Signature Nom Titre, Société Signature Nom Titre, Société Gestion des documents : Pas de distribution sans la permission du client Strictement confidentiel. Pas de distribution sans la permission du client et de Dynamic Risk. Distribution sans restriction. Dynamic Risk Assessment Systems, Inc. APEGGA Permis N o P08193 RAPPORT FINAL Page i

Ce rapport présente les conclusions et recommandations élaborées à la suite des services techniques réalisés par Dynamic Risk Assessment Systems, Inc. («DRAS»). Les travaux dont il est question dans le présent rapport ont été exécutés au meilleur des connaissances, informations et croyances des auteurs et conformément aux procédures généralement reconnues et aux normes de bonnes pratiques applicables et ne sont pas, ou ne constituent pas une garantie, explicite ou implicite. L analyse et les conclusions présentées dans le présent rapport ont été préparées au seul usage et bénéfice de la partie contractante ayant demandé à DRAS la réalisation de ce rapport (le «client»). Aucune information ou représentation contenue dans le présent rapport n est destinée à l usage ou au bénéfice d une tierce partie autre que le client. L étendue de l utilisation de l information présentée ici est limitée aux faits énoncés et examinés, qui sont décrits dans le présent document. Aucune autre représentation n est faite relativement à des questions qui ne sont pas traitées de manière spécifique dans le présent rapport. Tout autre fait ou circonstance observé, mais non décrit ni pris en compte dans le présent rapport, peut modifier l analyse, les résultats et les représentations présentés dans le rapport. Toute utilisation du présent document ou recours à celui-ci par toute partie autre que le client se fera aux seuls risques de ladite partie. En aucun cas, DRAS, ses administrateurs, dirigeants, actionnaires et employés, ou les administrateurs, dirigeants, actionnaires et employés de ses filiales ne peuvent être tenus responsables envers une autre partie concernant toutes conclusions et recommandations présentées dans le rapport, ou envers toute utilisation du présent rapport ou recours à celui-ci, ou envers son exactitude ou son caractère adéquat. RAPPORT FINAL Page ii

Section TABLE DES MATIÈRES Page 1. Introduction...1 2. Mandat...2 2.1. Examen de documents...2 3. Objectifs...6 4. Contexte...7 4.1. Caractéristiques techniques du pipeline...9 4.2. Modifications proposées aux installations actuelles... 10 4.3. Conception hydraulique proposée... 10 5. Démarche... 11 6. Analyse... 14 6.1. Examen des menaces pour le pipeline... 14 6.1.1 Perte de métal... 14 6.1.1.1 Corrosion externe... 14 6.1.1.1.1. Type de revêtement... 15 6.1.1.1.2. Âge... 16 6.1.1.1.3. État du revêtement... 16 6.1.1.1.4. Efficacité de la protection cathodique... 17 6.1.1.1.5. Niveau de contrainte en service... 18 6.1.1.1.6. Pratiques d évaluation... 18 6.1.1.2 Corrosion interne... 20 6.1.1.2.1. Composition du produit... 21 6.1.1.2.2. Caractéristiques de l écoulement... 23 6.1.1.2.3. Mesures d atténuation... 23 6.1.1.2.4. Pratiques d évaluation... 24 6.1.1.3 Érosion... 25 6.1.2 Fissuration... 25 6.1.2.1 Limites des technologies d évaluation... 27 6.1.2.1.1. Épreuves hydrostatiques... 28 6.1.2.1.2. Inspection interne... 33 6.1.3 Interférences externes... 34 6.1.3.1 Programme de prévention des dommages... 35 6.1.3.2 Programme de détection des dommages... 37 6.1.4 Défauts de matériau et de fabrication... 38 6.1.5 Dommages imputables à la construction... 39 6.1.6 Risques géotechniques/hydrologiques... 40 6.1.6.1 Programme de gestion des pentes... 40 6.1.6.2 Programme de gestion de mouvement des pipelines... 41 RAPPORT FINAL Page iii

6.1.6.3 Programme de gestion des franchissements de cours d eau... 42 6.1.7 Défaillance du matériel... 43 6.1.8 Autres causes... 43 7. Résumé et recommandations... 45 7.1. Perte de métal... 46 7.1.1 Corrosion externe... 46 7.1.2 Corrosion interne... 47 7.1.2.1 Effets de la composition et du débit du produit écoulé... 47 7.1.2.2 Conclusions et recommandations... 49 7.1.3 Érosion... 49 7.2. Fissures... 49 7.3. Interférences externes... 52 7.4. Défauts de matériel et vices de fabrication... 53 7.5. Dommages de construction... 54 7.6. Risques géotechniques/hydrologiques... 55 7.7. Défaillance du matériel... 57 7.8. Autres causes... 58 ANNEXES Annexe A : Annexe B : Détection et analyse des fissures à l aide de l inspection interne Examen et évaluation du risque par DRAS des RECOMMANDATIONS à l égard de la canalisation 9B par rapport aux CONDITIONS de l ordonnance de l ONÉ XO-E101-003-2014 aux termes de l article 58 de la Loi. RAPPORT FINAL Page iv

Glossaire des termes et des abréviations ARR Agent réducteur de résistance dans la canalisation un additif polymérique qui a pour effet de réduire la turbulence dans les oléoducs. L utilisation des agents réducteurs de résistance permet soit de pomper le pétrole à des pressions plus faibles ou encore de pomper des volumes plus grands de pétrole sans provoquer de changement de pression. Canalisation 9B Le tronçon de la canalisation 9 d Enbridge situé entre le poste de North Westover (Ontario) et le terminal de Montréal (Québec). Compas d épaisseur Un type d outil d inspection interne conçu pour repérer, localiser et mesurer les déformations de conduite, y compris les ovalisations, plis, gauchissements et enfoncements. Contrainte en Service La contrainte annulaire que développe la pression de service dans une conduite; elle est déterminée par le produit de la pression et du diamètre, divisé par l épaisseur de la paroi. Couplant Fluide utilisé pour transmettre les impulsions ultrasoniques entre un transducteur électronique et l objet inspecté. Habituellement il faut un couplant sous une forme ou une autre, pour procéder à l inspection interne d un gazoduc au moyen de la technologie à ultrasons conventionnelle, or, aucun couplant n est nécessaire pour les pipelines de liquides, puisque le produit liquide qui est transporté agit lui-même comme couplant. Critique (utilisé relativement à un défaut de conduite) Un défaut critique de conduite est un défaut suffisamment important pour provoquer une défaillance en fonction du taux de contrainte en service. CSA Association canadienne de normalisation RAPPORT FINAL Page v

Danger Un état ou un événement qui pourrait provoquer une défaillance ou un incident ou quoi que ce soit qui pourrait être susceptible de causer des dommages aux personnes, aux biens ou à l environnement. DDA Détection des défauts axiaux un type d outil électronique d inspection interne qui utilise la mesure de la perte de flux magnétique pour détecter les défauts axiaux. Contrairement aux outils traditionnels de contrôle de la perte du flux magnétique, où un champ magnétique est induit dans la conduite selon une orientation axiale-conduite, le champ magnétique induit au moyen d un outil de détection des défauts axiaux est orienté de manière circonférentielle. Bien que l outil soit idéalement conçu pour la détection des secteurs longitudinaux de pertes de matériau sur la paroi (comme la corrosion longitudinale), il peut également détecter les fissures longitudinales, pour autant que l ouverture de la fissure soit suffisamment marquée (habituellement d environ 0,2 mm). Voir également PFMC. D/é Rapport diamètre-épaisseur d une conduite - Le rapport entre le diamètre d une conduite et l épaisseur de sa paroi. Déterministe (comme dans «analyse déterministe») - Forme d analyse qui fait des prédictions quant à un résultat sans attribuer de probabilités à ce résultat. L analyse déterministe, quand elle est utilisée dans la modélisation d une défaillance de conduite, permettra de prédire le résultat en «défaillance» ou «non-défaillance». Un tel diagnostic est mis en opposition à une analyse de fiabilité, qui attribue une probabilité de réalisation pour chaque résultat (voir aussi «Fiabilité»). DE Diamètre extérieur Dilbit Bitume dilué un mélange de pétrole fait de bitume et de diluants, habituellement condensé, afin de réduire la viscosité du bitume pour qu il soit conforme aux normes de viscosité et de densité des oléoducs. DN Diamètre nominal de la conduite le diamètre extérieur d un tuyau, exprimé en pouces. RAPPORT FINAL Page vi

Double soudure à l arc submergé Processus de soudage à l arc qui utilise du métal d apport fusible submergé dans une couche de flux granulé, fondu à l arc électrique. DR Demande de renseignements (habituellement émise à un requérant dans le cadre d une audience). END Examen non destructif toute forme de technique d inspection, qui utilise un vaste éventail de technologies afin de détecter les anomalies sans endommager l objet inspecté. Enfoncement Un creux causé par des dommages mécaniques qui produisent une perturbation visible dans la courbure de la paroi de la conduite ou de la composante sans réduire l épaisseur de la paroi. Épaisseur de paroi Épaisseur de la paroi (en référence à une conduite). TCR Épreuve hydrostatique Évaluation technique Taux de croissance de la corrosion. Aussi appelée essai par pression hydrostatique - manière de mesurer la solidité d une conduite et de repérer les fuites. Le pipeline est rempli et pressurisé avec de l eau, pendant une période déterminée, et surveillé afin de repérer les fuites, les ruptures ou les changements de forme. Les épreuves hydrostatiques visent à confirmer l intégrité structurale des conduites et sont utilisées comme base pour déterminer sa pression de service maximale. Évaluation documentée de l effet des variables pertinentes sur l aptitude fonctionnelle ou l intégrité d un réseau de pipelines, suivant les principes d ingénierie, réalisée par une personne compétente, ou encore sous sa supervision directe, qui a démontré sa compréhension et son expérience dans l application des principes d ingénierie et de gestion du risque relativement au problème faisant l objet de l évaluation. RAPPORT FINAL Page vii

FCC Fissuration par corrosion sous contrainte toute forme de mécanisme de fissuration environnementale qui affecte l acier et est associée à une contrainte en combinaison avec des conditions environnementales spécifiques. Fiabilité Dans la modélisation et l analyse de rupture, la fiabilité est définie comme la probabilité inverse de rupture [c.-à-d., R = 1-P f, où R représente la fiabilité (exprimée en tant que probabilité fractionnaire), et P f représente la probabilité de rupture (aussi exprimée en tant que probabilité fractionnaire)]. Dans l expression fiabilité ci-dessus, le terme «défaillance» s applique à une composante ou à une structure technique et est défini comme la non-exécution de cette composante ou structure sur demande, d où la notion de défaillance. Pour les pipelines, le terme «défaillance» est normalement utilisé pour illustrer une perte de confinement (c.-à-d. fuite ou rupture). L analyse de la fiabilité est une forme d analyse stochastique qui a recours aux techniques statistiques pour établir la probabilité de défaillance (et donc la fiabilité), exprimée en tant que probabilité. Fracture Défaillance d un matériau caractérisée par le prolongement dans la paroi fragilisée d une fissure qui survient lorsque l intensité de la tension autour de la pointe d un défaut dépasse la résistance aux fractures du matériau. IMU Unité cartographique inertielle - Type d outil d inspection interne qui utilise des gyroscopes embarqués pour marquer la position et l orientation d une conduite dans l espace tridimensionnel. Inspection interne Forme d inspection qui utilise des outils électroniques qui sont introduits dans une canalisation et qui enregistrent l information relative aux dimensions, aux imperfections et à la position. LEMS Limite d élasticité minimale spécifiée la pression interne qui correspond au niveau de stress où une conduite atteint sa limite d élasticité nominale. Ligament (utilisé dans le terme «reste des ligaments») la partie de la section transversale de la paroi d un défaut qui est encore intacte. RAPPORT FINAL Page viii

ML-CD Le tronçon de la canalisation 9B situé entre le terminal de Montréal, au Québec (ML) et le poste Cardinal en Ontario (CD). Norme CSA Z662-11 Norme de l Association canadienne de normalisation Z662-11, Réseaux de canalisations de pétrole et de gaz. ONÉ Office national de l énergie PC Protection cathodique - une technique utilisée pour contrôler la corrosion d une surface métallique en l utilisant comme cathode d une cellule électrochimique. PDD Probabilité de détection la probabilité statistique qu une technique d évaluation identifie la présence d une caractéristique excédant le seuil de détection publié de la technique d évaluation. PFM Perte de flux magnétique type d outil d inspection interne qui détecte la perte de métal volumétrique en induisant un champ magnétique dans la conduite et en mesurant la fuite de flux magnétique dans les discontinuités volumétriques au moyen de capteurs à effet Hall. PFMC Perte de flux magnétique circonférentiel un autre terme pour les outils d inspection interne de détection des défauts axiaux (DDA). PMS Pression maximale de service la limite de pression pour l utilisation d une conduite ou d équipement. Cette limite peut être imposée par une variété de contraintes, comme les spécifications du projet, les limites de l essai par pression hydrostatique, les limites physiques des matériaux, les caractéristiques de fonctionnement de la canalisation et la capacité des pompes. La pression maximale de service peut varier entre les tronçons, ou selon l élévation d une conduite donnée. Habituellement, les «maxima» pour les réseaux de pipeline sont déterminés en fonction de la mesure prise à l extrémité aval de la pompe du réseau principal, et toutes les autres pressions maximales de service pour tous les tronçons de la pompe de réseau principal en aval sont fondées sur cette valeur première. RAPPORT FINAL Page ix

Rapport d excavation Registre de l inspection interne Un document dans lequel sont consignés les résultats de toute inspection réalisée dans le fossé, notamment les conclusions sur l état du revêtement, les produits de corrosion observés, et la présence, l emplacement précis et les dimensions de toutes formes de défauts repérés. Les rapports d excavation sont souvent produits à la suite d enquêtes effectuées conséquemment à des inspections internes. Liste de toutes les caractéristiques enregistrées pendant une inspection interne, notamment les changements dans l épaisseur des parois, l emplacement des fissures, la caractérisation des défauts selon le type, l emplacement des défauts (position axiale et position sur une horloge), la profondeur du défaut et la longueur. RPR Ratio de la pression de rupture pression de défaillance d une anomalie de corrosion divisée par la pression à la limite élastique spécifiée de la conduite. Sédiments et eau Transducteur Électromagnétiqueacoustique Les sédiments solides combinés ainsi que le contenu hydrique d un produit liquide, exprimés en pourcentage. Transducteur électronique qui est utilisé dans certains types d outils d inspection interne électroniques. Les transducteurs électromagnétiques-acoustiques agissent de manière à produire des impulsions acoustiques dans la conduite inspectée, lesquelles sont réfléchies sur les défauts et permettent de les détecter et de les interpréter. UltraScan CD Marque de commerce d un outil d inspection interne de GE, conçu pour la détection des fissures au moyen de techniques de détection des défauts par ultrasons. UltraScan WM Marque de commerce d un outil d inspection interne de GE conçu pour mesurer les parois (créant ainsi la capacité de détecter les caractéristiques de pertes volumétriques de la paroi, comme la RAPPORT FINAL Page x

corrosion). L outil UltraScan WM utilise les ondes de compression pour la mesure des parois. USCD Abréviation de l outil UltraScan CD de GE. UT Inspection par ultrasons un type de contrôle non destructif qui utilise la technologie par ultrasons pour la détection des défauts. RAPPORT FINAL Page xi

1. Introduction Enbridge Pipelines Inc. (Enbridge) a reçu récemment l approbation conditionnelle de l Office national de l énergie (ONÉ) concernant le projet d inversion de la canalisation 9 entre North Westover (Ontario) et Montréal (Québec). En janvier 2014, le gouvernement du Québec a embauché DRAS pour entreprendre une évaluation indépendante de l intégrité de la canalisation 9B d Enbridge. Les résultats de cette évaluation, qui sont consignés dans le présent rapport, portent uniquement sur le tronçon de la canalisation 9B, qui va de la frontière Québec- Ontario, près de Peveril (Québec), jusqu à Montréal-Est (Québec). L évaluation a consisté en un examen exhaustif du document d Enbridge : «Line 9B Reversal and Line 9 Capacity Expansion Project Pipeline Integrity Engineering Assessment» (Évaluation technique de l intégrité du pipeline relative à l inversion du flux de la canalisation 9B et au projet d accroissement de la capacité de la canalisation 9, ci-après : «l Évaluation de l intégrité du pipeline d Enbridge») ainsi que d autres documents publics portant sur le projet d inversion de la canalisation 9B. De plus, une demande d information a été faite à Enbridge concernant l évaluation de l intégrité de la canalisation 9B dans la province de Québec, et cette information a été incluse à l évaluation. RAPPORT FINAL Page 1

2. Mandat Comme le définit le document du mandat délivré par le gouvernement du Québec, le mandat exigeait un examen exhaustif et indépendant de l Évaluation technique de l intégrité du pipeline d Enbridge) et d autres documents connexes, ainsi que l élaboration d un rapport concis, incluant ce qui suit : 1. Vérifier que l information incluse sur les changements dans la composition et le volume de pétrole brut transporté et les répercussions de l utilisation d agents réducteurs de résistance sur la conduite ont bien été prises en compte dans l Évaluation technique de l intégrité du pipeline d Enbridge; 2. Vérifier que les fondements et les paramètres de l Évaluation technique de l intégrité du pipeline d Enbridge assurent la sécurité de l exploitation de la canalisation 9 et que le programme d intégrité respecte les meilleures normes en matière d intégrité afin de garantir l utilisation sécuritaire du pipeline au Québec. 3. Finalement, si besoin est, le rapport formulera des recommandations concrètes pour améliorer le programme d inspection et d entretien qui répondrait aux plus hauts standards de sécurité pouvant être appliqués, pour assurer une utilisation sécuritaire du pipeline. 2.1. Examen de documents Le document du mandat énumérait les documents suivants qui devaient être inclus dans l évaluation : 1. Enbridge Pipeline Integrity Engineering Assessment (ONÉ OH-002-2013 Document # B1-15); 2. L annexe A du document Enbridge Pipeline Integrity Engineering Assessment (ONÉ OH- 002-2013 Document # B1-16); 3. L annexe B du document Enbridge Pipeline Integrity Engineering Assessment (ONÉ OH- 002-2013 Document # B1-17); 4. Le document d Enbridge intitulé «Line 9B Reversal and Line 9 Capacity Expansion Project Facilities Integrity Engineering Assessment» (le «Document d évaluation technique de l intégrité des installations d Enbridge») ONÉ OH-002-2013 Document # B1-18); RAPPORT FINAL Page 2

5. Rapport spécial de la National Academy of Science TRB Special Report 311: «Effects of Diluted Bitumen on Crude Oil Transmission Pipelines» (ISBN 978-0-309-28675-6); 6. Les exigences du Règlement de l Office national de l énergie sur les pipelines terrestres SOR/99-294, tel que modifié, et la norme CSA Z662 de l Association canadienne de normalisation, Réseaux de canalisations de pétrole et de gaz. En plus des documents susmentionnés, le mandat énumérait les documents suivants qui devaient être inclus dans l évaluation : Les résultats et les conclusions des données de détection des anomalies de l évaluation de l intégrité fournies par des prestataires de services d inspection interne; Les mises à jour et les réponses aux demandes de renseignements au sujet de l évaluation technique de l intégrité du pipeline d Enbridge; Tous documents ou tous renseignements considérés comme pertinents, y compris les résultats préliminaires des travaux concernant l intégrité entrepris en 2013. L information faisant partie du domaine public dans le cadre de l audience ONÉ OH-002-2013 de l Office national de l énergie était assez vaste; la liste de tous les documents est incluse dans la section Références à la fin du présent rapport. Après l examen des renseignements disponibles, des demandes de renseignements supplémentaires ont été présentées à Enbridge. Ces demandes portaient sur ce qui suit : Les demandes de clarification de divers points de l Évaluation technique de l intégrité du pipeline, ainsi que d autres documents Les registres d inspection interne pour les inspections de 2012 du tronçon ML-CD Les rapports d excavation effectués après les inspections internes de 2012 Les détails concernant les conditions d exploitation après l inversion Les détails concernant les changements dans le flux des produits associés à la demande d Enbridge Les détails concernant les calculs d Enbridge concernant la durée de vie résiduelle Les détails concernant les modèles de propagation des fissures utilisées par Enbridge dans son analyse L information concernant les mesures prises pour améliorer la probabilité de détection et réduire le nombre de faux négatifs. RAPPORT FINAL Page 3

Les réponses envoyées par Enbridge étaient principalement sous forme de présentations verbales, et ont été données au cours de réunions organisées pour la cueillette de renseignements avec les experts en la matière d Enbridge. Aucune information n a été fournie en réponse aux demandes faites à l égard des registres d inspection interne pour les inspections de 2012, ni à l égard des rapports d excavation associés à ces inspections, car cette information est considérée par Enbridge comme étant de nature exclusive et privée. Néanmoins, il est entendu qu Enbridge rédigera une évaluation technique en rapport avec l analyse des inspections internes de 2012 et l information obtenue des excavations connexes. Trois des 30 conditions de l Office national de l énergie sont liées à l analyse et aux conclusions de ces données tel qu illustré ci-dessous : Condition n o 9 : Au moins 90 jours avant de déposer sa demande d autorisation de mise en service, Enbridge doit présenter à l Office une évaluation technique à jour du pipeline, dans un format semblable à celui de l évaluation technique de la canalisation 9B. L évaluation technique à jour doit s appuyer sur les inspections internes et les travaux d excavation réalisés par Enbridge sur la canalisation 9 en 2012 et en 2013 entre les terminaux de Sarnia et de Montréal. L évaluation technique à jour doit comprendre, sans s y limiter : a) Une analyse de la vie utile restante qui tient compte des caractéristiques connexes de manière à illustrer que le pipeline qui relie les terminaux de Sarnia et de Montréal peut être mis en service dans le sens d écoulement inversé aux pressions maximales de service (PMS) approuvées par l Office. Si Enbridge souhaite demander que les pressions de service soient différentes dans cette analyse, elle doit motiver cette demande. b) Une analyse du taux de pression de rupture prévu pour le pipeline par rapport aux menaces à l intégrité (y compris les menaces connexes) en utilisant comme référence 100 % de la limite élastique minimale; c) Le rendement des outils d inspection interne, y compris leur probabilité de détection et leur probabilité de mesure de la profondeur; d) Des schémas d unité d outils de terrain pour les fissures et la corrosion, y compris la profondeur et la longueur; e) Les résultats de l inspection annuelle menée en 2012 à l égard du réseau de protection cathodique. Condition n o 27 : Dans les 18 mois suivant l obtention de l autorisation de mise en service, Enbridge doit déposer auprès de l Office le plan d amélioration de l intégrité à long terme qu elle envisage de mettre en œuvre pour atténuer et surveiller les imperfections de corrosion (interne et externe), les déformations géométriques ou les fissurations relevées par les RAPPORT FINAL Page 4

outils d inspection interne qui restent dans les tronçons pipeliniers situés entre le poste de North Westover et le terminal de Montréal, précisant notamment le calendrier du plan, le raisonnement justifiant les imperfections sélectionnées et les intervalles prévus en vue d inspections subséquentes. Condition n o 28 : Dans les 18 mois suivant l obtention de l autorisation de mise en service, Enbridge doit soumettre à l approbation de l Office une évaluation déterministe à jour de la durée de vie restante de chaque tronçon (c est-à-dire d une station de pompage à l autre) de la canalisation 9 entre les terminaux de Sarnia et de Montréal. Cette évaluation doit tenir compte des résultats des plus récentes inspections internes et excavations, des imperfections connexes, des PMS approuvées par l Office et de l ensemble de données réelles des cycles de pression de service pour les périodes les plus occupées depuis l inversion. Une quatrième condition (la condition n o 19) reposera sur l analyse des données d inspections internes de 2012 et sur l évaluation technique fondée sur cette analyse afin d élaborer un plan de gestion des fissurations : Condition n o 19 : Avant de présenter sa demande d autorisation de mise en service, Enbridge doit déposer auprès de l Office un plan de gestion des fissurations dans le tronçon situé entre les terminaux de Sarnia et de Montréal. Ce plan doit comprendre un calendrier d évaluation et les raisons expliquant les intervalles choisis. Ce plan doit inclure l échéancier associé à la méthodologie d évaluation, et les justifications qui ont motivé le choix de cet échéancier. RAPPORT FINAL Page 5

3. Objectifs Dans le mandat, le gouvernement du Québec énumère les objectifs de l évaluation indépendante auxquels répond le présent rapport : 1. Vérifier si les techniques d inspection et d entretien d Enbridge répondent aux plus hauts standards de l industrie et assurent l intégrité du pipeline; 2. Vérifier si des mesures particulières et adéquates sont prises afin de minimiser les risques d incidents près des zones sensibles, notamment les cours d eau; 3. Vérifier si les effets sur la conduite de l inversion du flux et d un changement de la composition du pétrole transporté et des volumes ont été évalués correctement; 4. Évaluer la pertinence de réaliser un test hydrostatique avant l inversion de la canalisation. RAPPORT FINAL Page 6

4. Contexte En mars 2014, Enbridge a obtenu l approbation (sous réserve de certaines conditions) de l Office national de l énergie en vertu de l article 58 et de la partie IV de la Loi sur l Office national de l énergie pour : 1. L inversion du sens d écoulement d un tronçon de pipeline de 639 kilomètres de la canalisation 9 (appelé canalisation 9B), reliant North Westover, en Ontario, à Montréal, au Québec; 2. L accroissement de capacité de la totalité de la canalisation 9 de Sarnia (Ontario) à Montréal; 3. La révision des règles et règlements de la canalisation 9 afin d autoriser le transport de pétrole brut lourd. Ensemble, les trois changements susmentionnés constituent ce qui est appelé tout au long du présent rapport le projet d inversion de la canalisation 9 d Enbridge. L un des principaux domaines d intérêt de la présente étude est de repérer les différences importantes entre les opérations actuelles et le projet d inversion. La canalisation 9 est un pipeline d Enbridge d un diamètre de 762 mm (NPS 30), dont la capacité actuelle est d environ 38 157 m 3 /jour (240 000 barils par jour [«bpj»]), qui s étend de Sarnia (Ontario) à Montréal (Québec). La carte des installations incluses dans le projet présenté à l ONÉ est présentée à la Figure 1. RAPPORT FINAL Page 7

Figure 1 Installations faisant partie du projet d inversion de la canalisation 9B d Enbridge et d accroissement de la capacité de la canalisation 9 La canalisation 9 a été mise en service en 1976 et s écoulait à ses débuts en direction est. La canalisation a été mise hors service pendant deux ans, soit de juillet 1991 à juillet 1993, période pendant laquelle la canalisation a été maintenue sous purge d azote et protégée à l aide d une protection cathodique. L écoulement de la canalisation a été inversé en direction ouest en 1999 dans le cadre du projet d inversion de la canalisation 9 suite à la procédure OH-2-97 de l Office national de l énergie et conformément à l ordonnance X0-JI-34. Actuellement, la canalisation transporte du pétrole brut corrosif et non corrosif condensé provenant de régions comme la mer du Nord, l Afrique occidentale et le Moyen-Orient, en direction ouest. Enbridge a obtenu récemment l approbation de l ONÉ (sous réserve de certaines conditions) pour l inversion du sens d écoulement du tronçon de 639 km de la canalisation 9, du poste de North Westover au terminal de Montréal («canalisation 9B»). De plus, Enbridge a obtenu une approbation conditionnelle de l ONÉ pour l accroissement de la capacité annuelle sur la totalité de la canalisation 9 à environ 47 696 m 3 /jour (300 000 bpj), et pour que soit révisé le tarif de la canalisation 9 afin d y autoriser le transport de pétrole brut lourd. L inversion de l écoulement de la canalisation 9B sera réalisée essentiellement en modifiant les installations actuelles. La RAPPORT FINAL Page 8