CONVENTION DE STAGE AU QUEBEC ENTRE L UNIVERSITE DE STRASBOURG Composante/service : Directeur/Doyen : Coordonnées : Tél : Fax : E-mail : ET L ETUDIANT STAGIAIRE Nom et prénom : N d étudiant : Diplôme préparé : E-mail unistra : ET L ORGANISME D ACCUEIL Nom : Représentant : Coordonnées : Tél : Fax : E-mail : INFORMATIONS SUR LE STAGE Sujet du stage : Fonctions et tâches : Lieu du stage : Type de stage 1 : Dates du stage : Nombre de jour(s) de présence effective : Temps de travail (plein ou partiel) : Commentaire sur le temps de travail (présence la nuit, dimanche ou jour férié) : Tuteur professionnel (Organisme d accueil) : M. / Mme : Tél : E- mail : Responsable pédagogique (Université) : M. / Mme : Tél : E-mail : 1 Obligatoire ou facultatif. Le stage doit s inscrire dans le cadre pédagogique du cursus universitaire de l étudiant.
Article 1 : Objectifs du stage Le stage constitue une période d observation et de formation pratique. Il s inscrit dans le cadre d un cursus de formation initiale universitaire qu il a vocation à compléter et qui a pour objectif principal la familiarisation avec le milieu professionnel. Il doit permettre à l étudiant de faire le lien entre les connaissances acquises pendant la scolarité et leur application dans le futur métier auquel il se prépare. Article 2 : Modalités du stage Le stagiaire doit se conformer aux horaires de l organisme d accueil. Les horaires du stagiaire sont définis en accord avec son maître de stage le premier jour de présence. Le stage doit se dérouler pendant l année universitaire en cours. Pendant la durée de son stage, le stagiaire demeure étudiant de l université. Il est encadré par un tuteur professionnel au sein de l organisme d accueil et par un responsable pédagogique désigné à l université. Le stagiaire peut revenir à l université pendant la durée du stage dans le cadre d obligations (cours, examens) attestées par l université. Article 3 : Rémunération Avantages en nature, Remboursement de frais L étudiant stagiaire est assujetti au droit du travail applicable au Québec. La rémunération, les avantages en nature et le remboursement des frais, le cas échéant, sont l objet d une entente contractuelle ou d une convention de travail dans l organisme d accueil. Montant (net mensuel) : Les frais de nourriture et d'hébergement restent à la charge de l'étudiant, sauf contribution volontaire accordée à ce titre par l organisme d'accueil. Liste des avantages en nature offerts (restauration, hébergement ou le remboursement des frais engagés par le stagiaire pour effectuer son stage) : Article 4 : Protection sociale, accidents du travail et maladies professionnelles Pendant la durée du stage, l étudiant reste affilié à son système de sécurité sociale antérieur : il conserve son statut d étudiant. Les stages effectués au Québec doivent avoir été signalés préalablement au départ de l étudiant et avoir reçu l agrément de la Sécurité Sociale. En cas de maladie ou d accident, la CPAM du lieu de domicile de l étudiant doit en être informée. 4.1 : Assurance-maladie L étudiant stagiaire doit obtenir une couverture suffisante pour l assurance-maladie et l assurancehospitalisation pour toute la durée de son stage au Québec, que celui-ci soit rémunéré ou non. 4.1.1 Stage non rémunéré L étudiant stagiaire français non-rémunéré bénéficie de la couverture du régime québécois d assurance-maladie s il satisfait les conditions suivantes : - Etre étudiant à temps plein ; - Etre couvert dans une caisse primaire d assurance-maladie (CPAM) ou une caisse étudiante à la date de départ. Dès son arrivée au Québec, l étudiant stagiaire devra s inscrire au régime d assurance maladie du Québec en présentant le formulaire SE-401-Q-104 à la RAMQ (Régie de l assurance maladie du Québec). Ce formulaire doit être visé avant son départ par la caisse de Sécurité sociale en France. 4.1.2 Stage rémunéré L étudiant stagiaire français rémunéré ne bénéficie pas de la couverture du régime québécois d assurance-maladie en vertu du Protocole d'entente entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la république française relatif à la protection sociale des élèves et étudiants et des participants à la coopération. Le stagiaire rémunéré doit s assurer de sa couverture par le système de sécurité sociale français, ou obtenir une couverture d assurance-maladie et médicaments auprès de l organisme d accueil ou encore une couverture individuelle auprès d un assureur privé. 4.2 : Accidents de travail et maladies professionnelles 4.2.1 Stage rémunéré L organisme d accueil verse les cotisations requises auprès de la Commission de la santé et de la sécurité du travail (CSST) pour assurer la couverture de l étudiant stagiaire rémunéré qui est un travailleur au sens de la Loi sur les accidents de travail et sur les maladies professionnelles (LATMP). Toutefois, les trajets aller et retour, en début et en fin de stage, entre le domicile du stagiaire en France et son lieu de résidence sur le territoire québécois, de même qu entre son lieu de résidence et 2
son milieu de stage, ne sont pas couverts par la CSST. Le stagiaire doit obtenir une telle couverture de l organisme d accueil où il effectue son stage, souscrire une couverture individuelle auprès d un organisme compétent ou encore accepter de ne pas être couvert pendant les trajets. 4.2.2 Stage obligatoire non rémunéré Pour les stages obligatoires non rémunérés, l étudiant stagiaire est considéré comme travailleur de l établissement d enseignement français dans lequel il poursuit ses études. Ce dernier doit verser les primes requises auprès de l organisme responsable. L étudiant stagiaire demeure assujetti au régime de sécurité sociale français s il détient un certificat émis par une caisse française d assurancemaladie, qui peut être une CPAM, la caisse des Français à l étranger (CFE) ou une autre caisse. Le stagiaire doit remplir le formulaire SE-401-Q-104 pour attester son affiliation au régime français et il doit s inscrire auprès de la Régie de l assurance-maladie du Québec à son arrivée au Québec. 1) Pour pouvoir bénéficier de la législation française sur la couverture accident de travail, le présent stage doit : - Etre d une durée au plus égale à 12 mois, prolongations incluses. - Ne donner lieu à aucune rémunération susceptible d ouvrir des droits à une protection accident de travail dans le pays étranger (une indemnité ou gratification est admise à hauteur de 12,5% du plafond horaire de la sécurité sociale pour une durée légale hebdomadaire de 35 heures sous réserve de l accord de la Caisse Primaire d Assurance Maladie). - Se dérouler exclusivement dans l entreprise partie à la présente convention. - Se dérouler exclusivement dans le pays étranger cité. 2) La couverture concerne les accidents survenus : - Dans l enceinte du lieu du stage et aux heures de stage. - Sur le trajet aller retour habituel entre la résidence du stagiaire sur le territoire étranger et le lieu du stage. - Sur le trajet aller retour (début et fin de stage) du domicile du stagiaire situé sur le territoire français et le lieu de résidence à l étranger. - Dans le cadre d une mission confiée par l organisme d accueil et obligatoirement sur ordre de mission. 3) Pour le cas où l une seule des conditions prévues au point 4.2.2 1) n est pas remplie, l étudiant stagiaire doit obtenir une couverture contre le risque d accident de travail, de trajet et les maladies professionnelles de l organisme d accueil ou encore une couverture individuelle auprès d un organisme compétent. 4) dans tous les cas, - Si l étudiant(e) est victime d un accident du travail durant le stage, l organisme d accueil doit impérativement signaler cet accident à l établissement dans un délai de 48 heures. - La déclaration des accidents de travail incombe à l établissement d enseignement supérieur. - Si l étudiant(e) remplit des missions limitées en dehors de l organisme d accueil ou en dehors du pays du stage, l organisme d accueil doit prendre toutes les dispositions nécessaires pour lui fournir les assurances appropriées. 4.2.3 Stage non obligatoire non rémunéré Si le stage n est pas obligatoire ni rémunéré, l étudiant stagiaire doit obtenir une couverture contre le risque d accident de travail, de trajet et les maladies professionnelles de l organisme d accueil ou encore une couverture individuelle auprès d un organisme compétent. Service universitaire à contacter en cas d accident : Bureau des stages, Direction des Études et de la Scolarité, 22 rue René Descartes F-67084 Strasbourg cedex Tél : +33 (0)3 68 85 66 52 Fax : +33 (0)3 68 85 66 87 Article 5 : Responsabilité civile et assurances L organisme d accueil et l étudiant déclarent être garantis au titre de la responsabilité civile. Le stagiaire s engage à se couvrir par un contrat d assistance (rapatriement sanitaire, assistance juridique etc.) et par un contrat d assurance individuel accident. Lorsque l organisme d accueil met un véhicule à la disposition du stagiaire, il lui incombe de vérifier préalablement que la police d assurance du véhicule couvre son utilisation par un étudiant. Lorsque dans le cadre de son stage, l étudiant utilise son propre véhicule ou un véhicule, prêté par un tiers, il déclare expressément à l assureur dudit véhicule cette utilisation qu il est amené à faire et le cas échéant s acquitte de la prime y afférente. 3
Pour les besoins du stage, l étudiant peut, à la demande et sous la responsabilité de l organisme d accueil, être amené à se déplacer en dehors du Québec. Lorsque le déplacement s effectue dans un pays à risque 2, l organisme d accueil doit préalablement solliciter l autorisation écrite de l université. Article 6 : Discipline Durant son stage, l étudiant est soumis à la discipline et au règlement intérieur de l organisme d accueil, notamment en ce qui concerne les horaires et les règles d hygiène et de sécurité en vigueur. Toute sanction disciplinaire ne peut être décidée que par l université. Dans ce cas, l organisme d accueil informe l université des manquements et lui fournit éventuellement les éléments constitutifs. En cas de manquement particulièrement grave à la discipline, l organisme d accueil se réserve le droit de mettre fin au stage de l étudiant tout en respectant les dispositions fixées à l article 9 de la présente convention. Article 7 : Evaluation du stage A l issue du stage, l organisme d accueil délivre au stagiaire une attestation de stage et remplit une fiche d évaluation qu il retourne à l université. Le stage fait l objet d une restitution de la part de l étudiant donnant lieu à évaluation de la part de l université. Les travaux pourront être présentés au cours d une soutenance. Le maître de stage ou tout autre membre de l'organisme d accueil appelé à se rendre à l'université dans le cadre de la préparation, du déroulement et de la validation du stage ne peut prétendre à une quelconque prise en charge ou indemnisation de la part de l'université. Article 8 : Absence et Interruption du stage 8.1 - Interruption temporaire : Au cours du stage, le stagiaire peut bénéficier de congés sous réserve que la durée minimale du stage soit respectée. Pour toute autre interruption temporaire du stage (maladie, maternité, absence injustifiée ) l organisme d accueil avertit l université par courrier. 8.2 - Interruption définitive : En cas de volonté d une des parties d interrompre définitivement le stage, celui-ci doit immédiatement en informer les autres parties par écrit. Les raisons invoquées seront examinées en étroite concertation. La décision définitive d interruption du stage n est prise qu à l issue de cette phase de concertation. 8.3 Prolongation Toute prolongation de la convention de stage devra faire l objet d un avenant. En aucun cas la date de fin de stage ne peut excéder l année universitaire en cours. Article 9 : Devoir de réserve et confidentialité Les stagiaires s engagent à n utiliser en aucun cas les informations recueillies ou obtenues par eux aux fins de publication ou de communication à des tiers sans accord préalable de la Direction de l organisme d accueil, y compris le rapport de stage. Dans le cadre de la confidentialité des informations contenues dans le rapport, l organisme d accueil peut demander une restriction de la diffusion du rapport, voire le retrait de certains éléments confidentiels. Cet engagement vaut non seulement pour la durée du stage mais également après son expiration. Le stagiaire s engage à ne conserver, emporter, ou prendre copie d aucun document ou logiciel, de quelque nature que ce soit, appartenant à l organisme d accueil, sauf accord de ce dernier. Article 10 : Propriété intellectuelle Lorsque le travail du stagiaire donne lieu à la création d une œuvre protégée par le droit d auteur ou la propriété industrielle (y compris un logiciel), si l organisme d accueil souhaite l utiliser et que le stagiaire est d accord, un contrat doit être signé entre le stagiaire (auteur) et l organisme d accueil. Doivent notamment y être précisés l étendue des droits cédés, l éventuelle exclusivité, la destination, les supports utilisés et la durée de la cession, ainsi que, le cas échéant, le montant de la rémunération due à l étudiant au titre de la cession. Article 11 : Droit applicable Tribunaux compétents 2 Le risque est apprécié en fonction des fiches «conseils aux voyageurs» du site du Ministère des affaires étrangères : http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/ 4
La présente convention est régie par le droit français pour ce qui est de la relation entre l étudiant stagiaire et son établissement d enseignement. Tout litige entre eux non résolu par voie amiable sera soumis à la compétence de la juridiction française compétente. Les relations entre l organisme d accueil au Québec et, d une part, l étudiant stagiaire et, d autre part, l établissement d enseignement sont régies exclusivement par le droit du Québec et le droit fédéral canadien qui y trouve application. Tout litige non résolu par voie amiable impliquant l organisme d accueil au Québec sera soumis au tribunal québécois compétent pour l entendre. Article 12 : Visas et permis de séjour L étudiant stagiaire de nationalité française qui n est pas aussi citoyen canadien doit généralement obtenir un certificat d acceptation du Québec (CAQ) afin d effectuer son stage au Québec. Le CAQ permet normalement d obtenir un permis de travail ou un permis d études qui est émis par les autorités fédérales canadiennes. Il existe certaines exceptions pour les stages dans le domaine de la santé. L étudiant stagiaire doit s assurer qu il dispose des titres de séjour nécessaires afin d entreprendre son stage au Québec. Fait en trois exemplaires à..., le Pour l Université de Strasbourg Le Directeur/le Doyen : L Etudiant-Stagiaire Pour l Organisme d accueil Le représentant : Le responsable pédagogique : 5