Profil des entreprises d économie sociale en aide domestique

Plan d action gouvernemental pour l entrepreneuriat collectif Profil des entreprises d économie sociale en aide domestique Partie 1 Tableau synthèse

Ce document a été réalisé par le ministère des Affaires municipales, des Régions et de l Occupation du territoire (MAMROT) en collaboration avec les ministères et organismes gouvernementaux concernés. Il est publié en version électronique à l adresse suivante : www.mamrot.gouv.qc.ca. Gouvernement du Québec, ministère des Affaires municipales, des Régions et de l Occupation du territoire, 2012 ISBN978-2-550-64481-1 (PDF) Dépôt légal 2012 Bibliothèque et Archives nationales du Québec Bibliothèque et Archives Canada Le genre masculin utilisé dans ce document désigne aussi bien les femmes que les hommes. Tous droits réservés. La reproduction de ce document par quelque procédé que ce soit et sa traduction, même partielles, sont interdites sans l autorisation des Publications du Québec.

Avant-propos La proposition de développer un réseau d entreprises d économie sociale en aide domestique a été avancée lors du Sommet sur l économie et l emploi de 1996. Les objectifs d alors visaient la lutte au travail au noir, la création d emplois durables et de qualité ainsi que le développement de services d aide domestique aux personnes âgées de 65 ans et plus, aux personnes en perte d autonomie, de même qu aux ménages actifs. Il était également convenu que le panier de services offerts par les entreprises d économie sociale en aide domestique (EESAD) ne devait pas dédoubler celui offert par le secteur public. En 1997, le gouvernement du Québec met en place le Programme d exonération financière des services d aide domestique 1 (PEFSAD) afin de soutenir le démarrage des entreprises de service d aide à domicile et d encourager les personnes à se prévaloir de ces services chez les entreprises d économie sociale de leur milieu. Après 10 ans d existence du réseau d EESAD dans tout le Québec, le gouvernement propose d examiner leur situation dans le cadre du Plan d action gouvernemental pour l entrepreneuriat collectif lancé en 2008, en réalisant des «portraits» de la situation dans chaque région pour que, subséquemment, un comité interministériel analyse la situation et formule des recommandations au gouvernement en vue d optimiser les interventions dans ce domaine. Sous la coordination du ministère des Affaires municipales, des Régions et de l Occupation du territoire (MAMROT) en 2009, le comité réunit des représentants des ministères suivants : Culture, Communications et Condition féminine; Emploi et Solidarité sociale; Développement économique, Innovation et Exportation; Famille et Aînés; Immigration et Communautés culturelles; Santé et Services sociaux. Deux autres représentants gouvernementaux se sont joints au comité en janvier 2011 : Revenu Québec et le ministère des Finances. Le comité doit présenter ses recommandations à l hiver 2011-2012. Les profils régionaux des EESAD ont été réalisés à partir des résultats d une enquête menée auprès des EESAD. Le questionnaire a été soumis à l été 2009 avec le concours des CRÉ; 95 des 100 entreprises sollicitées ont répondu, ce qui offre un niveau de confiance de ±5 % à l échelle du Québec. Des forums régionaux organisés par les CRÉ, avec la collaboration des pôles régionaux d économie sociale, des directions régionales du MAMROT ainsi que des agences de la santé et des services sociaux, ont complété l analyse. Les profils régionaux ont été réalisés par le MAMROT et validés par les CRÉ en 2009-2010. À partir de ces documents de travail, le MAMROT a réalisé en 2011 une analyse synthèse à l échelle du Québec, mettant en évidence les résultats comparés par territoire de CRÉ ou de région. Il est à noter que les données socioéconomiques présentées dans les profils régionaux réalisés en 2009-2010 ne sont pas ici reproduites afin d en alléger la présentation. Le présent document intitulé Profil des entreprises d économie sociale en aide domestique PARTIE 1 Tableau synthèse fait état de cette analyse synthèse. Les lecteurs intéressés peuvent également consulter la PARTIE 2 qui présente chacun des profils par région et territoire de CRÉ. 1 PEFSAD voir lien [RAMQ Exonération financière pour les services d'aide domestique]. i

Faits saillants Les entreprises d économie sociale en aide domestique fournissent plus de 5,6 millions d heures de service par année à des dizaines de milliers de clients grâce, entre autres, au Programme d exonération financière pour les services d aide domestique. Ces clients sont majoritairement, mais non exclusivement, des personnes âgées de 65 ans et plus. Les services offerts le sont en fonction des besoins exprimés ou sur recommandation d un centre de santé et de services sociaux (CSSS). Ces services sont diversifiés et peuvent être de courte ou de longue durée. Au 31 mars 2011, on dénombrait 101 entreprises d économie sociale en aide domestique accréditées dans le cadre de ce programme; 47 étaient constituées en coopératives (COOP) et 54, en organisme à but non lucratif (OBNL). Les EESAD desservent plus de 81 000 clients admissibles au Programme d exonération financière pour les services d aide domestique administré par la Régie de l assurance maladie du Québec (RAMQ). En 2010-2011, 58,5 millions de dollars étaient versés dans le cadre du PEFSAD, dont 44,5 millions de dollars en mesure d exonération pour la clientèle et plus de 14 millions de dollars en aide compensatoire aux EESAD. Toutes les EESAD offrent les services prévus dans le PEFSAD; l entretien ménager, léger et lourd, compte pour la majorité du temps passé chez les clients. En 2010-2011, la clientèle a reçu 5,6 millions d heures de services prévus dans le PEFSAD. Cette clientèle est composée majoritairement de femmes (74 %), de personnes âgées de 65 ans et plus (69 %) et de personnes vivant seules (67 %). Les services offerts le sont en fonction des besoins exprimés ou sur recommandation d un centre de santé et de services sociaux. Selon les données de l enquête réalisée à l été 2009 auprès des EESAD, la tarification pour les services prévus dans le PEFSAD variait de 11,70 $ à 28,00 $ l heure, selon le service ou les catégories de clients : membres, non-membres ou clients CSSS. Pour l offre de service hors PEFSAD, 32 % des EESAD offrent des services d aide à la personne et 47 %, des services d accompagnement ou de répit à leur clientèle. En 2009, la tarification horaire pour les services hors PEFSAD variait de 14,50 $ à 22,00 $ pour les services d assistance à la personne et de 13,00 $ à 19,00 $ pour les services de soutien. Le tarif horaire moyen était de 16,67 $ en 2009-2010 pour les services offerts dans le cadre du PEFSAD. 43,2 % des EESAD comptent des partenaires locaux au sein de leur conseil d administration et 27,4 % d entre elles, un représentant du centre de santé et de services sociaux. En 2009, les EESAD généraient près de 6 800 emplois, y compris les postes de direction et les emplois financés par les programmes d employabilité ou d insertion, dont 3 623 emplois à temps plein et 3 025 emplois à temps partiel (sans tenir compte des emplois financés par les ii

programmes d employabilité ou d insertion) et 144 emplois financés par les programmes d employabilité ou d insertion. Les emplois des EESAD sont majoritairement occupés par des femmes (93 %) et le groupe d âge majoritaire parmi les employés sur le terrain (aide à domicile) est celui des 46-55 ans. Ces employés détiennent généralement un diplôme de niveau secondaire. En 2009, les conditions de travail des employées se présentent comme suit : le salaire horaire moyen des employés sur le terrain à temps plein est de 10,60 $ et celui des employés à temps partiel est de 10,44 $; le salaire moyen du personnel administratif à temps plein est de 17,37 $ et de 15,44 $ pour le personnel à temps partiel. 93 % des entreprises ont une politique écrite de conditions de travail pour leurs employés. Les EESAD offrent des avantages sociaux légèrement supérieurs à ceux préconisés par la Commission des normes du travail. 76,8 % des entreprises possèdent des procédures d accueil et d intégration pour les nouveaux employés, 71,6 % ont un programme de formation à l embauche et 56,8 %, un programme de formation continue. Les entreprises doivent composer avec des enjeux et des problèmes bien précis dans l organisation de l offre de service orientée vers les besoins d une clientèle majoritairement âgée. S ajoutent les difficultés de recrutement et de maintien en emploi, dans un contexte de pénurie de main-d œuvre, avec des emplois peu rémunérés et peu attirants pour les jeunes. iii

Liste des sigles et des acronymes ASSS Agence de la santé et des services sociaux ASSTSAS Association paritaire pour la santé et la sécurité du travail du secteur affaires sociales AVQ Aide à la vie quotidienne CLSC Centre local de services communautaires CRÉ Conférence régionale des élus CSSS Centre de santé et de services sociaux CSST Commission de la santé et de la sécurité du travail COOP Coopérative CSMO-ESAC Comité sectoriel de main-d'œuvre Économie sociale, action communautaire EESAD Entreprise d économie sociale en aide domestique ISQ Institut de la statistique du Québec MRC Municipalité régionale de comté MAMROT Ministère des Affaires municipales, des Régions et de l Occupation du territoire MDEIE Ministère du Développement économique, de l Innovation et de l Exportation MESS Ministère de l Emploi et de la Solidarité sociale MSSS Ministère de la Santé et des Services sociaux OBNL Organisme à but non lucratif RCR Réanimation cardio-respiratoire REER Régime enregistré d épargne retraite PAAC Programme pour l autonomie des anciens combattants PAMT Programme d apprentissage en milieu de travail PEFSAD Programme d exonération financière pour les services d'aide domestique PDSB Principes pour le déplacement sécuritaire des bénéficiaires RAMQ Régie de l assurance maladie du Québec REER Régime enregistré d épargne-retraite SAAQ Société de l assurance automobile du Québec SFR Seuil de faible revenu TPS Taxe sur les produits et services TVQ Taxe de vente du Québec iv

Table des matières Avant-propos...i Faits saillants...ii Liste des sigles et des acronymes...iv Table des matières...v Liste des tableaux...vi Liste des graphiques...vi PARTIE 1 TABLEAU SYNTHÈSE...1 1.0 Méthodologie...1 2.0 L organisation des services d aide à domicile...2 2.1 La structuration régionale de l offre de service dans le cadre du PEFSAD... 2 2.2 La contribution financière du Programme d exonération financière pour les services d aide domestique... 5 3.0 Tableau synthèse de la situation des EESAD selon les résultats de l enquête menée auprès des entreprises...7 3.1 La clientèle (Questions 69 à 85)... 7 3.2 L entreprise (Questions 3 à 33)... 16 3.3 Les ressources humaines des EESAD (Questions 34 à 68)... 21 3.4 Commentaires, constatations et pistes de solution des répondants (Questions 86-87)28 Annexe 1 : Tableaux du profil du personnel des EESAD...31 Annexe 2 : Le questionnaire...32 v

Liste des tableaux Tableau1 : Répartition des EESAD, par tranche d heures de service d aide domestique et le nombre d heures moyen par EESAD, par région, 2008-2009...3 Tableau 2 : Répartition de la clientèle par groupe d âge en proportion des personnes de 65 ans et plus dans la région, 2009...7 Tableau 3 :Services offerts par les EESAD dans le cadre du PEFSAD, autres que les entretiens ménagers légers et lourds, en % d entreprises, 2009...10 Tableau 4 : Services offerts par les EESAD hors du PEFSAD, par région et territoire de CRÉ, en pourcentage d entreprises, 2009...11 Tableau 5 : Statut juridique des EESAD...17 Liste des graphiques Graphique 1 : Nombre d entreprises et d heures de service PEFSAD, 2008-2009...4 Graphique 2 : Clientèle et heures de service consenties par client dans le cadre du PEFSAD, 2008-2009...4 Graphique 3 : Contribution financière du PEFSAD, en exonération et en aide compensatoire, par région, 2008-2009...6 Graphique 4 : Clientèle du PEFSAD de 65 ans et plus, proportionnellement à la population totale de ces groupes d âge, par région et au Québec, 2009...8 Toutefois, une analyse plus fine de ces tarifs en fonction du type de service offert et de la catégorie de client permettrait de définir les caractéristiques particulières de l offre dans chacun des territoires....12 Graphique 5 : Grille tarifaire moyenne par région et territoire de CRÉ pour l offre de service dans le cadre du PEFSAD en 2009...12 vi

PARTIE 1 TABLEAU SYNTHÈSE 1.0 Méthodologie Pour les besoins de l étude, trois sources d information et de données ont été utilisées : les bilans administratifs produits par la Régie de l assurance maladie du Québec pour la gestion du Programme d exonération financière pour les services d aide domestique 2, les résultats d une enquête réalisée en 2009 3 auprès des entreprises d économie sociale de ce secteur et les données socioéconomiques officielles. D autres sources de données sur la situation financière des entreprises d économie sociale en aide domestique, une enquête sur la clientèle du PEFSAD réalisée par le ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS) et des rapports de recherche complètent les sources d information 4. Le questionnaire soumis aux entreprises à l été 2009 est l intrant majeur des profils régionaux. Il a été élaboré en collaboration avec les trois regroupements d entreprises, soit la Fédération des coopératives de services à domicile et de santé du Québec, l Aile rurale et la Coalition des entreprises d économie sociale en aide domestique. Le questionnaire présenté à l annexe 1 du document visait à recueillir des données et des renseignements concernant l entreprise, la vie associative de l entreprise, les ressources humaines, la clientèle et les services. Toutes les EESAD du Québec ont été sollicitées par l entremise des CRÉ. Des 100 entreprises sollicitées, 95 ont répondu, ce qui permet un niveau de confiance (ou de marge d erreur) de ±5 % à l échelle du Québec. Toutefois, pour les régions de Montréal, de l Outaouais et pour le territoire de la CRÉ Montérégie Est, la marge d erreur se situe au-delà de 10 %. Les questionnaires ont été compilés par le MAMROT à l hiver 2009-2010. Les profils ont été validés et complétés par les CRÉ. Des forums régionaux organisés en collaboration avec les pôles régionaux d économie sociale, les directions régionales du MAMROT ainsi que les agences régionales de la santé et des services sociaux ont complété l analyse et ont servi de base de travail à l échelle régionale pour poser des diagnostics. 2 Les données du Bilan administratif 2010-2011 réalisé par la RAMQ ont été intégrées dans la section des faits saillants exclusivement. Les autres sections du rapport concernent l année de référence 2008-2009. 3 Le questionnaire d enquête est présenté à l annexe 2. 4 Certaines données pour les régions de Laval et du Nord-du-Québec ne sont pas disponibles en raison de la protection des renseignements personnels. Dans chacune de ces régions, il n y a qu une seule entreprise d économie sociale en aide domestique. 1

2.0 L organisation des services d aide à domicile 2.1 La structuration régionale de l offre de service dans le cadre du PEFSAD Le PEFSAD mis en place par le gouvernement en 1997 a comme objectifs, d une part, de développer un réseau solide d entreprises de services d aide domestique et, d'autre part, d encourager les personnes à se procurer des services d aide domestique chez ces entreprises. Ce programme, sous la responsabilité du MSSS et administré par la RAMQ, constitue un appui important au soutien à domicile pour plusieurs clientèles, notamment pour les personnes âgées. Les services domestiques qui sont offerts par les entreprises dans le cadre de ce programme sont : l entretien ménager léger (lessive, balayage, époussetage, nettoyage), l entretien ménager lourd (grand ménage, déneigement de l accès principal au domicile), l entretien des vêtements, la préparation de repas sans diète, l approvisionnement et autres courses. Toutes les entreprises n offrent pas nécessairement tous les services visés. En 2008-2009 et en 2009-2010, 100 EESAD étaient en activité et reconnues par la RAMQ aux fins de l administration du PEFSAD. Le tableau 1 présente la distribution des entreprises par région, selon les tranches d heures travaillées dans le cadre du PEFSAD. Seulement 5 entreprises offrent moins de 15 000 heures de service, alors que 36 offrent 60 000 heures et plus; 57 entreprises sont en situation intermédiaire en offrant de 15 000 à 30 000 heures (19), de 30 000 à 45 000 heures (19) et de 45 000 à 60 000 heures de services (19). 2

Tableau1 : Répartition des EESAD, par tranche d heures de service d aide domestique et le nombre d heures moyen par EESAD, par région, 2008-2009 Tranches d'heures de service Région administrative 0-14 999 15 000-29 999 R01- Bas-Saint-Laurent 1 1 6 8 72 777 R02-Saguenay Lac-Saint-Jean 5 5 101 344 R03-Capitale-Nationale 3 2 2 7 57 738 R04-Mauricie 3 1 3 7 53 632 R05-Estrie 3 1 2 6 48 277 R06-Montréal 1 4 4 9 57 853 R07-Outaouais 3 1 4 29 408 R08-Abitibi-Témiscamingue 1 1 1 2 2 7 47 140 R09-Côte-Nord 2 3 5 17 666 R10-Nord-du-Québec, n.d. n.d. n.d. 1 n.d. R11-Gaspésie Îles-de-la-Mad. 1 5 6 104 481 R12-Chaudière-Appalaches 1 2 5 8 62 315 R13-Laval n.d. n.d. n.d. n.d. 1 n.d. R14-Lanaudière 1 4 5 46 235 R15-Laurentides 1 2 1 1 5 42 680 R16-Montérégie 1 4 4 2 11 32 003 R17-Centre-du-Québec 1 2 1 1 5 34 487 Total 5 19 19 19 36 100 54 649 Source : MSSS (RAMQ) 2010. 30 000-44 999 45 000-59 999 60 000 et plus Nombre d'eesad Nombre moyen d'heures par EESAD N. B. Pour des raisons de confidentialité, les données relatives aux nombres d heures de service offertes dans les régions de Laval et du Nord-du-Québec ne sont pas présentées. Ce sont les entreprises des régions de la Gaspésie Îles-de-la-Madeleine et du Saguenay Lac-Saint-Jean qui offrent en moyenne plus de 100 000 heures de service, suivies de celles du Bas-Saint-Laurent avec plus de 72 000 heures, la moyenne générale se situant à près de 55 000 heures par entreprise pour l ensemble du Québec. C est dans la région de la Côte-Nord que l on observe le moins d offres de service avec 17 666 heures de service en moyenne pour chacune des cinq entreprises (tableau 1 et graphique 1). En 2008-2009, le PEFSAD a permis d offrir près de 5,5 millions d heures de service en aide domestique à près de 80 000 clients. L intensité de service, en nombre d heures travaillées, est plus élevée dans les régions de la Gaspésie Îles-de-la-Madeleine (R11) et du Bas-Saint-Laurent (R01), avec des ratios de 127 et 100 heures, respectivement, par client, alors que la moyenne pour le Québec est de 69 heures. À l opposé, les régions du Centre-du-Québec (R17), de la Montérégie (R16) et de Montréal (R06) présentent les plus faibles ratios, avec respectivement 55, 50 et 42 heures de service par client (graphique 2). 3

Graphique 1 : Nombre d entreprises et d heures de service PEFSAD, 2008-2009 700 000 600 000 12 10 Nombre d'heures 500 000 400 000 300 000 200 000 100 000 0 8 6 4 2 0 Nombre d'eesad R01 R02 R03 R04 R05 R06 R07 R08 R09 R10 R11 R12 R13 R14 R15 R16 R17 Nombre d'heures de service par région Nombre d'eesad par région Source : MSSS (RAMQ) 2010. N. B. Pour des raisons de confidentialité, les données relatives aux clientèles ne sont pas disponibles pour les régions de Laval et du Nord-du-Québec. Graphique 2 : Clientèle et heures de service consenties par client dans le cadre du PEFSAD, 2008-2009 Nombre de clients 14 000 12 000 10 000 8 000 6 000 4 000 2 000 0 R01 R02 R03 R04 R05 R06 R07 R08 R09 R10 R11 R12 R13 R14 R15 R16 R17 140 120 100 80 60 40 20 0 Heures par client Nombre de clients Heures par client Source : MSSS (RAMQ) 2010. N. B. Pour des raisons de confidentialité, les données relatives aux clientèles ne sont pas disponibles pour les régions de Laval et du Nord-du-Québec. 4

2.2 La contribution financière du Programme d exonération financière pour les services d aide domestique 5 Un client désirant avoir recours aux services d aide domestique peut bénéficier du PEFSAD. Indépendamment de sa situation financière, tout client a droit à une exonération de base. Sur la base de services d aide domestique offerts par une EESAD reconnue par le Programme, une réduction du tarif horaire exigé par cette entreprise est consentie à la personne qui bénéficie du PEFSAD. Cette réduction peut être obtenue de deux façons. Premièrement, une réduction d un montant fixe de 4 $ pour chaque heure de service rendu. Cette réduction, appelée «aide fixe», est accessible à toute personne admissible au Programme, quel que soit son revenu familial. Deuxièmement, si la personne a 65 ans ou plus ou si la personne de 18 à 64 ans est recommandée par un centre local de services communautaires (CLSC) ou un CSSS, elle peut bénéficier d une réduction supplémentaire variant de 0,55 $ à 8,25 $ pour chaque heure de service consentie. Cette réduction supplémentaire, appelée «aide variable», est établie en fonction d une grille de calcul qui tient compte du revenu et de la situation familiale de la personne. La réduction maximale ou le montant d aide maximal qu une personne peut obtenir pour chaque heure de service est de 12,25 $, soit 4 $ à titre d aide fixe et 8,25 $ à titre d aide variable. La personne ne paie que la différence entre le tarif exigé par l entreprise et le montant de l aide qui lui est accordé. Cependant, une personne qui reçoit une indemnité pour frais d aide domestique en vertu d'un régime public (p. ex., Commission de la santé et de la sécurité du travail [CSST], Société de l assurance automobile du Québec [SAAQ], Anciens Combattants) ou d un régime privé d assurance peut recevoir l aide financière du Programme uniquement pour la partie de ces frais dépassant le montant de son indemnité. L aide compensatoire est une aide financière versée aux EESAD reconnues par le Programme pour compenser certains frais liés aux services offerts aux clientèles de 65 ans et plus et de moins de 65 ans recommandées par les CSSS et pour compenser les frais de déplacement des préposés. En 2008-2009, plus de 57 000 $ ont été versés dans le cadre du PEFSAD, soit plus de 41 millions de dollars en exonération de base et près de 16 000 $ en aide compensatoire aux EESAD. En comparaison, en 2010-2011, la progression de la demande a permis de verser 44,5 millions de dollars en mesure d exonération, mais moins d aide compensatoire aux EESAD, soit 14 millions de dollars. Selon le nombre d heures de service travaillées et admissibles au PEFSAD, les régions du Bas-Saint-Laurent (R01) et de la Gaspésie Îles-de-la-Madeleine (R11) ont reçu, en 2008-5 Source : RAMQ, Exonération financière pour les services d'aide domestique. 5

2009, les montants d aide les plus importants, soit respectivement 6,1 millions de dollars et 6,2 millions de dollars (graphique 3). Graphique 3 : Contribution financière du PEFSAD, en exonération et en aide compensatoire, par région, 2008-2009 7 000 000 $ 6 000 000 $ 5 000 000 $ 4 000 000 $ 3 000 000 $ 2 000 000 $ 1 000 000 $ 0 $ R01 R02 R03 R04 R05 R06 R07 R08 R09 R10 R11 R12 R13 R14 R15 R16 R17 Exonération Aide compensatoire Source : MSSS (RAMQ) 2010. 6

3.0 Tableau synthèse de la situation des EESAD selon les résultats de l enquête menée auprès des entreprises 6 3.1 La clientèle (Questions 69 à 85) La répartition de la clientèle par groupes d âge et par territoire Pour l ensemble des régions, la part relative de la clientèle de 65 ans et plus des EESAD est estimée à 67 % (tableau 2). Cependant, la clientèle de ces groupes d âge est proportionnellement plus importante dans certaines régions comme la Mauricie (77 %), la Montérégie (74 %) et la Capitale-Nationale (73 %) 7. Tableau 2 : Répartition de la clientèle par groupe d âge en proportion des personnes de 65 ans et plus dans la région, 2009 Proportion de la clientèle de Population régionale Poids relatif des groupes d'âge Région administrative Clientèle EESAD par groupe d'âge 2009 < 65 ans 65-74 ans 75 ans + Total 65 ans et + 65 ans + totale 65 ans+ Bas-Saint-Laurent 1 696 1 124 3 020 5 840 71% 34 688 200 870 17% Saguenay Lac-Saint-Jean 2 195 996 2 431 5 622 61% 42 995 272 059 16% Capitale-Nationale 1 750 1 235 3 533 6 518 73% 108 002 686 408 16% Mauricie 2 048 1 067 5 607 8 722 77% 48 011 261 359 18% Estrie 1 632 697 1 774 4 103 60% 47 117 307 252 15% Montréal 3 914 2 230 6 386 12 530 69% 274 688 1 923 785 14% Outaouais 722 442 847 2 011 64% 41 787 357 985 12% Abitibi-Témiscamingue 1 672 594 1 591 3 857 57% 19 747 145 288 14% Côte-Nord 432 193 696 1 321 67% 12 262 95 236 13% Nord-du-Québec nd nd nd nd nd 2 412 41 539 6% Gaspésie Îles-de-la-Mad. 1 884 892 2 164 4 940 62% 17 071 93 642 18% Chaudière-Appalaches 2 091 960 2 606 5 657 63% 59 559 401 884 15% Laval n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. 56 893 391 141 15% Lanaudière 1 472 782 1 746 4 000 63% 59 009 456 269 13% Laurentides 918 725 1 608 3 251 72% 70 887 540 327 13% Montérégie 1 856 1 423 3 810 7 089 74% 192 350 1 423 235 14% Centre-du-Québec 1 168 564 1 423 3 155 63% 35 251 230 078 15% Total 25 450 13 924 39 242 79 184 67% 1 122 729 7 828 357 14% Source : Statistique Canada, Division de la démographie et ISQ, Direction des statistiques sociodémographiques, données de population 2009 révisées ISQ 3-2-2011 et MSSS (RAMQ) 2010. N. B. Pour des raisons de confidentialité, les données relatives aux clientèles ne sont pas disponibles pour les régions de Laval et du Nord-du-Québec. 6 Le questionnaire d enquête est présenté à l annexe 2. 7 Toutefois, une analyse plus fine de la distribution de ces clientèles dans chaque territoire permettrait de définir les caractéristiques particulières de la demande dans les milieux urbains, ruraux ou périphériques. 7

Toute proportion gardée, on observe une part plus importante de la clientèle du PEFSAD parmi les populations de 65 ans et plus dans les régions de la Gaspésie Îles-de-la- Madeleine (18 %), de la Mauricie (14 %), du Bas-Saint-Laurent (12 %) et de l Abitibi- Témiscamingue (11 %), comparativement à la moyenne québécoise (4,7 %) (graphique 4). Graphique 4 : Clientèle du PEFSAD de 65 ans et plus, proportionnellement à la population totale de ces groupes d âge, par région et au Québec, 2009 Montérégie Outaouais Montréal Laurentides Lanaudière Capitale-Nationale Le Québec Estrie Centre-du-Québec Chaudière-Appalaches Côte-Nord Saguenay Lac-Saint-Jean Abitibi-Témiscamingue Bas-Saint-Laurent Mauricie Gaspésie Îles-de-la-Mad. 0% 2% 4% 6% 8% 10% 12% 14% 16% 18% Source : ISQ, données révisées 03-02-2011, MSSS-RAMQ 2010. N. B. Pour des raisons de confidentialité, les données relatives aux clientèles ne sont pas disponibles pour les régions de Laval et du Nord-du-Québec. On peut appréhender l effet de la tendance lourde du vieillissement de la population au Québec sur l évolution croissante de la demande de services d aide domestique alors que la proportion des personnes de 65 ans et plus passera de 14 % en 2009 à près de 26 % en 2031 8. 8 Source : ISQ, Perspectives démographiques des MRC du Québec, 2006-2031, par Dominique André et Frédéric F. Payeur, 2009. 8

La part relative de la population de 65 ans et plus devrait toutefois être contrastée par territoire local ou supralocal. Selon les données nationales de 2006, 64 des 104 municipalités régionales de comté (MRC) avaient une proportion d aînés supérieure à celle du Québec. On prévoit qu en 2031, dans pas moins de 83 MRC, 25 % de la population aura atteint 65 ans et plus, et même plus du tiers dans 33 de celles-ci. La MRC des Basques viendra au premier rang avec 44,8 %, suivie de celles de Mékinac et de Charlevoix, à 41 %, et de Bonaventure et du Rocher-Percé, à 40 % 9. Ces tendances lourdes du vieillissement de la population du Québec exerceront une pression sur la structuration de l offre et de l adéquation, avec la demande potentielle de services en aide domestique. La capacité de payer de la clientèle En 2009, le revenu personnel disponible par habitant dans l ensemble du Québec était de 26 031 $. Toutefois, les disparités de revenus entre les MRC varient énormément d une région à l autre. Les territoires supralocaux les moins prospères se concentrent dans la péninsule gaspésienne, dans le Bas-Saint-Laurent, dans le sud-est de l Estrie, dans le nord de l Outaouais et dans le sud-est de la Chaudière-Appalaches. C est la MRC de la Haute-Gaspésie qui affiche le plus faible revenu disponible de la province, soit 18 628 $ par habitant. Outre la Haute-Gaspésie, 75 territoires supralocaux accusent un retard par rapport à la moyenne 10. De la même façon, la distribution du taux de faible revenu après impôt des familles, selon les régions administratives, révèle des disparités. Le taux de faible revenu de l ensemble des familles (avec enfants, sans enfants, monoparentales) était estimé à 9,8 % en 2008 dans l ensemble du Québec. Il était cependant plus élevé dans les régions de Montréal (16,9 %), du Nord-du-Québec (15,1 %), de la Gaspésie Îles-de-la-Madeleine (10,2 %) et de la Côte-Nord (10,1 %). À l autre extrémité, la région de la Chaudière-Appalaches connaissait le plus faible taux (5,6 %) 11. Rappelons que les paramètres financiers du PEFSAD pour l aide variable sont déterminés en fonction du revenu familial et sur la base des seuils d exemption 12. 9 Source : ISQ, op.cit. 10 Source : ISQ, Panorama des régions du Québec, édition 2011, chapitre 13.2 «Revenu personnel disponible», par Stéphane Ladouceur, Service des statistiques sectorielles et du développement durable. 11 Source : ISQ, op.cit., Chapitre 9 «Conditions de vie et bien-être», par Stéphane Créspo, Direction des statistiques sociodémographiques. 12 Paramètres financiers : RAMQ, Exonération financière pour les services d'aide domestique Paramètres financiers. 9

L offre actuelle de service Dans le cadre du PEFSAD À l échelle du Québec, toutes (100 %) les EESAD offrent des services d entretien ménager léger; 96 %, des services d entretien ménager lourd; 57 %, un service de ramassage de feuilles en automne; 55 %, un service de déneigement; 54 %, un service d arrosage et de rempotage de plantes; 44 %, un service de rentrée du petit bois; 27 %, un service de déplacement de meubles et d enlèvement de rebuts; et 19 %, un service de réparation de fenêtres (tableau 3). Cette offre de service à domicile complémentaire est cependant très modulée selon le nombre d entreprises par région et par territoire. Tableau 3 :Services offerts par les EESAD dans le cadre du PEFSAD, autres que les entretiens ménagers légers et lourds, en % d entreprises, 2009 Régions/CRE Nombre Déneigement Arrosage et Réparation Enlèv. rebuts et déplac. meubles Rentrée du Ramassage des feuilles d'eesad rempotage de fenêtres petit bois (automne) R01 Bas-Saint-Laurent 8 50% 75% 0% 0% 25% 37% R02 Saguenay Lac-Saint-Jean 5 40% 20% 0% 20% 20% 40% R03 Capitale-Nationale 7 86% 71% 43% 43% 86% 86% R04 Mauricie 7 71% 86% 28% 43% 71% 86% R05 Estrie 6 83% 67% 17% 67% 50% 17% R06 Montréal 9 28% 43% 28% 28% 0% 57% R07 Abitibi-Témiscamingue 7 28% 28% 0% 28% 28% 14% R07 Outaouais 4 100% 50% 0% 0% 100% 100% R09 Côte-Nord 5 40% 40% 20% 20% 20% 20% R09 Nord-du-Québec 1 100% 0% 0% 0% 0% 100% R11 Gaspésie Îles-de-la- 6 83% 33% 17% 0% 83% 83% R12 Chaudière-Appalaches 8 75% 37% 25% 37% 50% 62% R13 Laval 1 100% 100% 100% 100% 100% 100% R14 Lanaudière 5 20% 40% 20% 40% 20% 20% R15 Laurentides 5 40% 80% 40% 40% 60% 60% R16-E Montérégie Est 6 40% 80% 0% 20% 40% 100% R16-L Longueuil 2 50% 0% 0% 0% 0% 50% R16-V Vallée-du-Haut-Saint-Laurent 3 0% 33% 0% 0% 0% 33% R17 Centre-du-Québec 5 60% 80% 40% 20% 80% 80% Le Québec 100 55% 54% 19% 27% 44% 57% Source : Données d enquête auprès des EESAD, 2009. 10

Les services hors PEFSAD Les services hors PEFSAD les plus souvent offerts par les EESAD sont les services d accompagnement-répit (46 %), les services d aide à la personne (32 %), les services offerts aux centres jeunesse et, dans le cadre de programmes d assurance, ceux offerts par la CSST, la SAAQ et les Anciens Combattants (9 %). Les autres services, tels que l entretien commercial, l accompagnement pour les sorties, les menus travaux, etc., sont offerts dans un nombre très limité d EESAD (tableau 4). On observe que les neuf entreprises de la région de Montréal se concentrent exclusivement sur l offre de service dans le cadre du PEFSAD, tandis que plusieurs entreprises d autres régions ont diversifié leur offre de service hors PEFSAD, notamment en ce qui a trait aux services d aide à la personne et d accompagnement-répit. Tableau 4 : Services offerts par les EESAD hors du PEFSAD, par région et territoire de CRÉ, en pourcentage d entreprises, 2009 Régions/CRE Nombre Aide à la Programmes * commercial pieds de nuit sorties Entretien Soins des Services Acc. Acc. répit Repas d'eesad personne Autres Bas-Saint-Laurent 8 75% 50% 25% 0% 0% 0% 12% 0% 0% Saguenay Lac-S-J 5 80% 100% 0% 60% 60% 0% 0% 0% 0% Capitale-Nationale 7 100% 100% 0% 0% 14% 0% 0% 0% 0% Mauricie 7 28% 43% 28% 0% 0% 0% 0% 0% 0% Estrie 6 83% 33% 0% 33% 0% 0% 0% 0% 17% Montréal 9 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 57% Abitibi-Témiscamingue 7 57% 0% 43% 0% 0% 0% 0% 0% 0% Outaouais 4 0% 0% 50% 0% 0% 0% 0% 0% 0% Côte-Nord 5 40% 0% 20% 0% 0% 20% 20% 20% 0% Nord-du-Québec 1 0% 100% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% Gaspésie Îles-de-M 6 33% 17% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% Chaudière-Appalaches 8 100% 100% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% Laval 1 100% 100% 0% 0% 0% 100% 0% 0% 0% Lanaudière 5 40% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% Laurentides 5 20% 0% 20% 0% 0% 0% 0% 0% 0% Montérégie Est 6 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% Longueuil 2 50% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% Vallée-du-Haut-S-L 3 33% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% Centre-du-Québec 5 0% 0% 0% 0% 0% 20% 0% 0% 0% Le Québec 100 46% 32% 11% 5% 4% 3% 2% 1% 6% *Programmes : Centres jeunesse, CSST, SAAQ, PAAC. Source : Données d enquête auprès des EESAD, 2009. 11

La tarification des services La tarification établie par les EESAD par heure de service varie en fonction du type de service offert et de la catégorie de client (membre, non-membre ou CSSS). Dans l ensemble des territoires, pour les services reconnus dans le cadre du PEFSAD, la tarification horaire varie de 11,70 $, au plus bas, dans la région des Laurentides (R15), à 28,00 $, au plus élevé, en Montérégie Est (R16) (graphique 5). Pour les services hors PEFSAD, les tarifs sont légèrement supérieurs à ceux demandés pour les services offerts dans le cadre du PEFSAD. Toutefois, une analyse plus fine de ces tarifs en fonction du type de service offert et de la catégorie de client permettrait de définir les caractéristiques particulières de l offre dans chacun des territoires. Graphique 5 : Grille tarifaire moyenne par région et territoire de CRÉ pour l offre de service dans le cadre du PEFSAD en 2009 R17 R16-V R16-L R16-E R15 R14 R13 R12 R11 R10 R09 R08 R07 R06 R05 R04 R03 R02 R01 0,00 $ 5,00 $ 10,00 $ 15,00 $ 20,00 $ 25,00 $ 30,00 $ Tarif horaire minimum Tarif horaire maximum Source : Données d enquête auprès des EESAD, 2009. 12

L intensité de service Les données relatives à l intensité de service 13 n ont pas été chiffrées dans les profils régionaux. Cependant, cet indicateur est calculé par région et par catégorie d heures de service dans une étude réalisée par le MSSS 14. En 2008-2009, l intensité de service par client était en moyenne de 69 heures. Il y est démontré que l intensité de service croît en fonction de la taille des entreprises. Ainsi, l intensité moyenne dans les entreprises offrant moins de 45 000 heures de service était inférieure à la moyenne nationale et celle des entreprises offrant plus de 45 000 heures de service y était supérieure. Il est à noter que cet indice de l intensité de service ne tient pas compte du temps de déplacement requis pour desservir la clientèle. À ce titre, les répondants soulignent que l intensité de service n est pas un indicateur qui reflète bien la réalité. Ceci est fondé sur certaines contingences qui limitent l augmentation des heures de service, notamment toute la problématique liée à l organisation du transport des employés devant se rendre chez les clients, en milieux urbain et rural, ainsi qu à l évolution de la demande, compte tenu de la situation financière de la clientèle vieillissante. Nombre minimal d heures exigées La presque totalité (96 %) des EESAD exige un minimum d heures de service. Plus de la moitié (57 %) des entreprises de l Abitibi-Témiscamingue et 17 % des entreprises de la Gaspésie Îles-de-la-Madeleine n ont pas une telle exigence. Le nombre moyen d heures exigées varie de trois quarts d heure (au plus bas) à trois heures et demie (au plus élevé). Contingentement, refus À l échelle du Québec, 66 % des EESAD ont dû établir une liste d attente et 73 % se sont vues dans l obligation de refuser des clients au cours des trois dernières années. Ces refus sont associés : à la lourdeur des cas, au manque de personnel et de disponibilités, au défaut de paiement des clients, aux mauvais comportements des clients, au harcèlement sexuel, au harcèlement psychologique, à la violence verbale, à la tenue de propos à connotation sexuelle ou aux gestes de même nature, à la demande de services non offerts, au refus de collaborer du client, à l exigence de soins à la personne, à la trop grande insalubrité des lieux, à l équipement inadéquat pour effectuer les tâches requises (ou à des outils qui mettent en danger la santé et la sécurité des travailleurs de l EESAD), à la tarification (clients pour lesquels la tarification est trop 13 L indicateur de l intensité moyenne du service pour chaque usager s obtient en divisant le nombre d heures PEFSAD totales pour une période donnée par le nombre d usagers PEFSAD pour cette même période. 14 Source : Portrait financier 2008-2009 des entreprises d'économie sociale en aide domestique. 13

élevée), à la trop grande exigence des clients (difficiles à satisfaire), au fait que les clients ne figurent pas parmi les clientèles prioritaires, à l éloignement géographique. Outre les refus, la gestion des listes d attente s explique par le manque de personnel et les difficultés de recrutement. L adéquation de l offre de service (Questions 32-33 et 78 à 85) L expression des besoins non comblés selon la clientèle Les services les plus demandés et que certaines EESAD ne fournissent pas actuellement concernent : le gardiennage, la surveillance, le répit; l accompagnement (de jour, de soir ou de nuit); l aide à la personne et l aide à la vie quotidienne; la tonte de gazon, le déneigement, les menus travaux, la peinture et les travaux extérieurs; le transport (p. ex., pour visites médicales); l approvisionnement et la livraison de médicaments, la prise de médicaments; préparation et livraison de repas. Éléments à ajouter au panier de services d aide domestique Les entreprises considèrent que certains besoins exprimés, et auxquels l offre de service actuelle ne répond pas, devraient être ajoutés au panier de services du PEFSAD. Les répondants ont indiqué les services suivants : soins corporels, soins à la personne, soins esthétiques (mains, pieds) et coiffure; aide aux activités de la vie quotidienne (bains, aide au lever, aide au coucher, etc.); assistance à la personne; aide physique (avec reconnaissance); aménagement sécuritaire (adaptation de l environnement); gardiennage, présence, surveillance, répit; accompagnement (de jour, de soir et de nuit); accompagnement (approvisionnement, courses, activités); accompagnement aux rendez-vous médicaux; prise des médicaments; préparation et livraison de repas; service de soutien aux familles et aux aidants naturels; visites amicales; service à la clientèle habitant dans les résidences privées où le bail n inclut pas les services d aide domestique; surveillance; soutien civique; menus travaux extérieurs (tonte de pelouse, entretien du jardin, services saisonniers, etc.); service d aide domestique du chèque emploi-service. 14

Plus de la moitié des EESAD désirent satisfaire ces nouveaux besoins. Toutefois, seulement environ 30 % d entre elles proposent de développer de nouveaux services. Certaines proposent de consolider leur entreprise avant d offrir de nouveaux services. Une aide financière est également mentionnée par plusieurs entreprises pour favoriser le développement de nouveaux services. Conditions préalables selon les répondants Afin de satisfaire ces besoins, les répondants ont établi certaines conditions 15 pour que l offre de nouveaux services soit effective, notamment : l ajout de ces services au panier du PEFSAD (ouverture du panier de services); le rajustement du financement; l obtention d une contribution gouvernementale, notamment par le PEFSAD; l augmentation de l aide financière aux clients; la conclusion d ententes avec le CSSS ou l établissement d une meilleure collaboration avec ce dernier; l augmentation de la limite d heures admissibles au PEFSAD; la plus grande flexibilité du PEFSAD; l obtention de la gestion du chèque emploi-service (ces services faisant partie du soutien à domicile); la sollicitation de partenaires locaux; la sollicitation des organismes locaux de développement; la collaboration des pharmacies; la collaboration des municipalités; la mise à la disposition de ressources (pour les EESAD); la récupération d heures de service consenties par d autres organismes et par des organismes nouvellement implantés; l investissement dans l équipement nécessaire à l offre de certains de ces services; la formation et l encadrement du personnel; la majoration des salaires du personnel (offre de conditions de travail convenables); l embauche de nouvelles ressources humaines (augmentation du nombre de ressources humaines); l augmentation de la tarification proposée aux clients; l ajout d un service de compensation à taux fixe pour les services dispensés sans contrat à long terme. 15 Les EESAD de Montréal considèrent qu il devrait y avoir un positionnement syndical clair et uniforme pour l ensemble du Québec en ce qui a trait aux soins à la personne dans «Commentaires et corrections suggérées par les EESAD de Montréal, Profil des entreprises d économie sociale en aide domestique Partie 1», 25 novembre 2011. 15

3.2 L entreprise (Questions 3 à 33) L ancrage dans son milieu En tant qu entreprises d économie sociale, les EESAD ont été mises sur pied pour répondre aux besoins du milieu. Elles sont issues d initiatives du milieu et ont une finalité sociale qu elles allient à un caractère entrepreneurial. Dans cette perspective, elles offrent des services d aide domestique répondant aux besoins des personnes et des communautés du territoire qu elles desservent depuis au moins 10 ans. Les raisons mentionnées par les répondants pour la création de ces entreprises se résument comme suit : l occasion d améliorer l offre de service à domicile définie par le réseau de la santé (24,5 %); les besoins exprimés et pris en charge par des usagers et des organismes du milieu (20,7 %); l occasion de créer des emplois, définie par des organismes du milieu (19,7 %); les besoins exprimés par des usagers (12,2 %); les besoins exprimés par des organismes du milieu (11,7 %); la transformation et l élargissement de la mission d un organisme communautaire (11,2 %). Le statut juridique Les EESAD peuvent être constituées selon deux formes juridiques, soit en coopératives 16 ou en organismes à but non lucratif 17. 47 % des EESAD qui ont participé à l enquête ont adopté le statut juridique de coopérative et 53 %, celui d OBNL. On remarque que les entreprises de certaines régions ont davantage une tradition d OBNL, comme au Bas-Saint-Laurent, en Abitibi- Témiscamingue, en Gaspésie Îles-de-la-Madeleine alors que d autres ont davantage adopté la formule coopérative, comme en Chaudière-Appalaches (tableau 5). 16 En vertu de la Loi sur les coopératives, L.R.Q., chapitre C-67.2. 17 En vertu de la partie III de Loi sur les compagnies, L.R.Q., chapitre C-38. 16

Tableau 5 : Statut juridique des EESAD Région et territoire de CRE Nombre Nombre de d'eesad répondants OBNL Coop Bas-Saint-Laurent 8 8 8 0 Saguenay Lac-Saint-Jean 5 5 2 3 Capitale-Nationale 7 7 4 3 Mauricie 7 7 3 4 Estrie 6 6 4 2 Montréal 9 7 6 1 Outaouais 4 2 0 2 Abitibi-Témiscamingue 7 7 7 0 Côte-Nord 5 5 0 5 Nord-du-Québec 1 1 1 0 Gaspésie Îles-de-la-Madeleine 6 6 6 0 Chaudière-Appalaches 8 8 0 8 Laval 1 1 0 1 Lanaudière 5 5 1 4 Laurentides 5 5 1 4 Montérégie-Longueuil 2 2 1 1 Montérégie Vallée-du-Haut-Saint-Laurent 3 3 3 0 Montérégie-Montérégie Est 6 5 0 5 Centre-du-Québec 5 5 2 3 Total 100 95 49 46 Source : Données d enquête auprès des EESAD, 2009. Le réseautage Les EESAD sont fortement réseautées, puisqu à l échelle provinciale, et indépendamment de la région ou du territoire, 94 % des entreprises étaient rattachées, lors de l enquête, à un ou à plusieurs des trois regroupements représentant les EESAD 18 et 51,6 % étaient représentés à leur pôle régional d économie sociale. 41,6 % des entreprises étaient membres de la Coalition des entreprises d économie sociale en aide domestique; 38,1 %, de la Fédération des coopératives de services à domicile et de santé du Québec; 6,1 %, de l Aile rurale; et 14,2 % déclaraient être non représentées. Certaines entreprises adhèrent à plus d un regroupement. 18 La Fédération des coopératives de services à domicile et de santé de Québec, la Coalition des entreprises d économie sociale en aide domestique, l Aile rurale des entreprises d économie sociale et d aide à domicile du Québec. 17

La prévention, la santé et la sécurité du travail Au Québec, il est obligatoire de souscrire au service d assurance pour accident de travail ou pour maladie professionnelle de la Commission de la santé et de la sécurité du travail (CSST). Il existe trois modes de tarification à la CSST. Les EESAD ont adopté le mode de tarification au taux personnalisé, dont la prime est calculée à partir d un taux qui reflète le risque que présentent les activités exercées par l entreprise. Autrement dit, le taux varie en fonction des efforts consentis pour prévenir les lésions professionnelles et favoriser le retour en emploi des travailleurs accidentés. En 2007, le taux de cotisation de base de la CSST pour les EESAD a considérablement augmenté, ce qui a fragilisé la situation financière des EESAD. Le MSSS a décidé d intervenir pour offrir un soutien aux EESAD dans la gestion de ce dossier. Un programme de trois ans a été mis en place par le MSSS. Son objectif à court terme est de soutenir directement les EESAD dans la gestion du dossier CSST. À moyen terme, il vise la prise en charge de la gestion des dossiers en santé et sécurité du travail par les entreprises après trois ans et la diminution des taux de cotisation à la CSST de l ensemble du secteur. Le soutien financier accordé permet aux entreprises, d une part, de bénéficier d un remboursement variant de 60 % en 2007 à 35 % en 2009-2010 sur la différence entre les coûts de cotisation de l année 2006 et ceux de l année du programme (2007-2008-2009). D autre part, certains frais, comme ceux se rapportant à l assignation temporaire ainsi que les honoraires médicaux et juridiques, peuvent aussi être assumés par le programme. Ces compensations sont conditionnelles à la recommandation de la firme d experts choisie pour soutenir les EESAD participant au programme. Lors de l enquête, 95,7 % des EESAD appartenaient à une mutuelle de prévention, 3,2 % étaient organisées en prémutuelle et 1,1 % ont répondu ne pas appartenir à une mutuelle de prévention. Le taux personnalisé CSST moyen pour ces entreprises se situait à 5,90 $ en 2009, 6,91 $ en 2008 et 5,77 $ en 2007. La situation financière des EESAD Considérant la complexité de cet aspect, le lecteur est référé au Portrait financier des entreprises d économie sociale en aide domestique 2008-2009 réalisé par le MSSS en collaboration avec le ministère du Développement économique, de l Innovation et de l Exportation (MDEIE), tant pour les données nationales que régionales 19. 19 Source : Portrait financier 2008-2009 des entreprises d économie sociale en aide domestique, op.cit. 18

La vie associative Les EESAD ont des obligations en regard des lois constitutives qui s appliquent à leur statut juridique. Par exemple, la composition d un conseil d administration (C. A.) d une coopérative découle du type de coopérative (solidarité, consommateurs, etc.) dont il s agit. Ainsi, dans une coopérative de consommateurs, ces derniers sont majoritaires au sein du C. A. Cette obligation légale influence donc la représentation des usagers ou des travailleurs au C. A. Le conseil d administration Pour l ensemble des entreprises, on dénombre 667 administrateurs au sein des C. A. des EESAD du Québec; 63,4 % des postes d administrateurs sont occupés par des femmes et 36,6 %, par des hommes. Des employés sont représentés dans 70,5 % des EESAD. Ils sont membres votants dans 92,5 % des cas ou observateurs dans 4,5 % des cas. 87,4 % des entreprises ont des usagers qui siègent au C. A. et ils sont tous membres votants. 72,6 % des entreprises ont des sièges réservés au C. A. pour les usagers. 27,4 % des entreprises dans 11 régions ou territoire de CRÉ ont déclaré avoir au moins un représentant de CSSS qui siège au C. A. de l entreprise. Ce sont des membres votants dans 96,2 % des EESAD ou des membres observateurs dans 3,8 %. 43,2 % des EESAD mentionnent avoir des partenaires locaux au sein de leur C. A. Il peut s agir d organismes de développement économique, d organismes du milieu, de citoyens et d entreprises, dont le Mouvement Desjardins. 24 % des EESAD ont composé au cours de la dernière année avec l annulation d une réunion de leur C. A. faute de quorum. 53,7 % des EESAD ont mentionné avoir de la difficulté à recruter de nouveaux administrateurs. 53,7 % des entreprises ont formé un comité de direction. Il y a 169 administrateurs au total qui participent aux comités de direction, dans une proportion de 54,4 % de femmes et 45,6 % d hommes. 55,8 % des EESAD offrent une ou plusieurs formations à leurs administrateurs. Ces formations sont offertes selon les besoins identifiés par les entreprises. 19