ANNUAL REPORT 2006-2007 Le marché de l assurance de protection juridique en Europe Janvier 2012 Association Internationale de l Assurance de Protection Juridique 2
Tables des matières 1. Méthodologie et sources des données... 2 1.1 Méthodologie... 2 1.2 Sources des donnés... 2 1.3 Définitions...3 2. Encaissement de primes...4 3. Part de l assurance en protection juridique dans les encaissements de primes non-vie...6 4. Taux de pénétration... 8 5. Prime par tête... 9 6. Eléments du compte technique...10 6.1 Sinistres payés et modification des provisions...10 6.2 Frais d exploitation...13 6.3 Ratio combiné...14 7. Lien entre le développement du système judiciaire et l assurance de protection juridique...17 8. Fourniture de services et aspects juridiques de l assurance de protection juridique...19 ANNEXES Données utilisées dans cette publication...21 1. Données utilisées aux sections 2 à 5...21 2. Données relatives à l assurance de protection juridique utilisées à la section 6...23 3. D autres données...26 Table des illustrations Figure 1 Encaissement de primes dans le domaine de l assurance de protection juridique en Europe...4 Figure 2 Taux de croissance des encaissements de primes en Europe en 2008 et 2009...5 Figure 3 Ventilation des encaissements de primes de l assurance de protection juridique par pays en 2009...5 Figure 4 Part de l assurance de protection juridique dans le total des encaissements de primes non-vie... 6 Figure 5 Taux de croissance des primes pour les assurances non-vie et de protection juridique... 7 Figure 6 Part de l assurance de protection juridique dans le marché de l assurance non-vie en 2008 et 2009, par pays... 7 Figure 7 Taux de pénétration de l assurance de protection juridique en Europe (2000-2009)... 8 Figure 8 Taux de pénétration par pays en 2008 et 2009...8 Figure 9 Prime par tête en Europe (2000-2009)...9 Figure 10 Prime par tête dans les pays européens (2008 et 2009)....9 Figure 11 Sinistres payés par les assureurs de protection juridique en Europe...10 Figure 12 Taux de croissance des règlements des sinistres de protection juridique...11 dans certains pays européens (2008 and 2009) Figure 13 Evolution du ratio sinistres/primes en Europe (2005-2009)...11 Figure 14 Ratio sinistres/primes dans certains pays européens (2008 et 2009)...12 Figure 15 Frais d exploitation en Europe (2005-2009)...13 Figure 16 Rapport des frais généraux aux primes dans certains pays européens en 2008 et 2009...14 Figure 17 Ratio combiné européen (2005-2009) basé sur un échantillon de six pays...14 Figure 18 Ratio combiné pour sept pays européens...15 Figure 19 Nombre d affaires portées devant les tribunaux dans certains pays européens...17 Figure 20 Evolution du nombre d avocats inscrits auprès des barreaux européens...18 Figure 21 Services fournis par les assureurs de protection juridique et restrictions juridiques...19 dans les pays européens 1
1. Méthodologie et sources des données 2 1.1 Méthodologie L unité monétaire utilisée pour les données financières est l euro. Pour les pays ne faisant pas partie de la zone euro, tous les montants ont été convertis en euros sur la base du taux de change annuel moyen publié par Eurostat. Les taux de change appliqués sont repris dans l annexe. Lors du calcul des taux de variation en glissement annuel, les pays pour lesquels des données complètes n étaient pas disponibles ont été exclus en l absence d estimations. Ces dernières années, un certain nombre de devises se sont fortement dépréciées par rapport à l euro, notamment la livre sterling. Afin de compenser les effets des taux de change et de mieux refléter la réalité économique, les taux de croissance ont été calculés sur la base de taux de change constants pour plusieurs indicateurs. Toutes les données sont exprimées en millions d euros, sauf si indiqué autrement. Les données se réfèrent à l année comptable et non à l année de sinistres. 1.2 Sources des données Sections 2 à 5 Les données relatives aux encaissements de primes présentées aux sections 2 à 5 sont extraites du site web du CEA (Statistical Series - Total business et Non-Life - http://www.cea.eu/index. php/facts-figures/statistical-series). Toutes les données du CEA sont fournies par les membres du Comité européen des assurances. Veuillez noter que les données du CEA concernant les encaissements de primes polonais en matière de protection juridique ont été remplacées par les données de l Autorité de supervision financière polonaise (www.knf.gov.pl) étant donné que les données du CEA sont apparues comme n étant pas fiables. Les données reprises dans les annexes ont été dûment corrigées. Les pays étudiés dans le présent rapport sont : l Allemagne, l Autriche, la Belgique, la Bulgarie, la Croatie, le Danemark, l Espagne, l Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie, l Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la République tchèque, le Royaume-Uni, la Slovénie, la Slovaquie, la Suède, la Suisse et la Turquie. Les données se rapportent aux années 2000 à 2009 et sont réputées être définitives. Il convient toutefois de remarquer que des changements mineurs sont toujours possibles. Le CEA n a pas fourni de données plus récentes au moment de la publication de ce rapport. Certaines données ont été révisées depuis l an dernier. En particulier, celles de 2008 ont été revues à la baisse dans certains pays étant donné que nous avions utilisé des données provisoires dans le rapport de l an dernier. Les informations concernant le PIB et les taux de change ont été fournies par EUROSTAT. Section 6 Les sources des données utilisées à la section 6 varient en fonction des pays. Malgré nos efforts visant à assurer une cohérence maximale, il est impossible de garantir que toutes les données seront absolument comparables. La méthodologie utilisée pour calculer les divers indicateurs et, plus particulièrement, les frais de règlement ainsi que les frais administratifs et les frais d acquisition, peuvent varier selon les pays. Nous avons tenté autant que possible d harmoniser les données et d indiquer les spécificités nationales dans les notes de bas de page, ainsi que leur impact potentiel sur l indicateur présenté. Certains écarts peuvent néanmoins subsister ou peuvent ne pas avoir été identifiés en raison du manque d informations concernant les méthodologies utilisées par les institutions lors de la collecte des données. Vu que deux sources de données différentes ont été utilisées aux sections 2 à 5 et à la section 6, deux séries de données relatives aux encaissements de primes ont été utilisées, afin de préserver la cohérence des données. Ces deux séries de données (qui divergent légèrement) sont présentées en annexe. Bien que les informations reprises dans la présente publication soient toutes issues de sources fiables, RIAD ne peut être tenu pour responsable de la précision ou de l exhaustivité des données fournies. Les informations reprises dans ces pages sont données à titre purement informatif et RIAD ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des pertes ou dommages découlant de leur utilisation. Pays-Bas (NL) Source : Verbond van Verzekeraars Verzekered van cijfers 2009 / L industrie de l assurance néerlandaise en chiffres http://www.verbondvanverzekeraars.nl/userfiles/file/cijfers/ VvC2009.pdf A des fins de simplification, toutes les données relatives aux
assurances familiales, automobiles et des entreprises ont été agrégées. Allemagne (DE) Source : Gesamtverband der Deutschen Versicherungswirthschaft e.v. Annuaire statistique 2009 de l assurance en Allemagne http://www.gdv.de/downloads/jahrbuch/statyear09.pdf Les frais administratifs et d acquisition ont été estimés à partir du ratio combiné et du ratio sinistres/primes. Suisse (CH) Source : Autorité suisse de surveillance du marché financier (FINMA) Rapport Portal http://www.versichererreport.finma.ch/reportportal/ Les données ne concernent que les assurances directes en Suisse uniquement. Autriche (AT) Source : Versicherungsverband Österreich - Jahresbericht 2008 http://www.vvo.at/jahresbericht-zahlen-und-daten/257.html Portugal (PT) Source : Instituto de Seguros de Portugal - Estatísticas de Seguros http://www.isp.pt/estatisticas/seguros/estatisticas_anuais/ historico/estatisticas%20es%202008.pdf Luxembourg (LU) Source : Commissariat aux Assurances Rapport annuel http://www.commassu.lu/fr/documents/acrobat/rapport_ annuel_2008.pdf Les chiffres n incluent pas les opérations étrangères. France (FR) Source : Fédération Française des Sociétés d Assurance (FFSA) Seules les données relatives à 2008 sont disponibles en France. Dès lors, ce pays n est pas inclus dans les graphiques et analyses portant sur plusieurs années. Estonie (EE) Source : Autorité estonienne de supervision financière http://www.fi.ee/index.php?id=3273 Italie (IT) Source : Associazione Nazionale fra le Imprese Assicuratrici http://www.ania.it/studi_statistiche/stat_attuariali/ documentazione/appendice%20statistica2009.xls Pologne (PL) Source : Autorité de supervision financière polonaise http://www.knf.gov.pl/images/iii.%20raporty_fin_2008_ tcm75-12131.xls Le ratio combiné, le ratio sinistres/primes et le rapport des frais généraux aux primes ont été calculés sur la base des primes acquises brutes. Royaume-Uni (UK) Source : Association of British Insurers Les données ne concernent que les membres de l ABI et n incluent donc pas la Lloyds. Les données de l ABI couvrent approximativement 80% du marché britannique. Les données se réfèrent au marché total de l assurance de protection juridique (soit, assurance avant accident et après accident). Belgique (BE) Source : Assuralia et Commission Bancaire, Financière et des Assurances (CBFA) Lien CBFA: http://www.cbfa.be/fr/vo/stat/pdf/iii_1-107.xls Les données se réfèrent à la fois aux couvertures automobiles et autres couvertures de protection juridique et les coûts internes de la gestion des sinistres sont inclus dans les frais de règlement. 1.3 Définitions Primes : primes brutes émises. Frais de règlement ou sinistres payés : inclut à la fois les sinistres payés et les modifications des provisions techniques en cours d année. Ratio sinistres/primes : frais de règlement / primes brutes émises. Rapport des frais généraux aux primes : frais administratifs et d acquisition / primes brutes émises. Ratio combiné : ratio sinistres/primes + rapport des frais généraux aux primes. Taux de pénétration : encaissement de primes / PIB (PIB à prix courant en millions d euros comme établi par Eurostat). Année de sinistre : Le regroupement des demandes d indemnisation par année de sinistre signifie que toutes les demandes d indemnisation relatives à des événements survenus au cours d une période de 12 mois sont regroupées, quelle que soit la date à laquelle les déclarations ou paiements ont été effectués et quelle que soit l année au cours de laquelle la période de couverture a débuté. 3
2. Encaissement de primes 1 En 2009, le marché de l assurance de protection juridique représentait 7.047m comparé à 6.838m en 2008, soit une croissance (à taux de change constant) de 4,1% qui, bien qu elle soit inférieure aux 5,3% de croissance moyenne des encaissements de primes totaux enregistrés entre 2000 et 2009, est supérieure aux 2,8% de 2008. Les taux de croissance positifs, même s ils sont inférieurs à la moyenne, enregistrés en 2009 et 2008 s expliquent en partie par la crise économique grave ayant touché les entreprises européennes, qui a entraîné une diminution de la demande en couvertures d assurance non-vie de tous types. Cette constatation est particulièrement vraie pour l assurance de protection juridique, surtout celle couvrant les entreprises, qui a tendance à refléter l évolution de l activité économique générale. La croissance inférieure à la moyenne observée en 2009 est toutefois moins marquée que le ralentissement de 2008, alors que la crise a durement frappé l économie européenne en 2009 et a entraîné une diminution du PIB réel de 4,3%. L activité d assurance en protection juridique s est donc relativement bien comportée au vu de la crise économique de 2009. Figure 1Encaissement de primes dans le domaine de l assurance de protection juridique en Europe m 8 000 9% 7 000 7.9% 8% 6 000 6.5% 6.7% 7% 5 000 4 000 3 000 2 000 4.1% 6.0% 5.6% 5.1% 2.8% 4.1% 6% 5% 4% 3% 2% 1 000 1% 0 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 0% Premium income (left scale) Growth rate at constant exchage rate (right scale) (Source CEA) La croissance plus élevée des primes de protection juridique au niveau européen observée en 2009 suit une évolution similaire dans la plupart des pays européens. En 2009, 16 pays ont enregistré des taux de croissance supérieurs à ceux de 2008, 4 pays ont pour leur part connu des taux de croissance inférieurs et 3 ont subi une contraction de leur marché. Il convient également de remarquer que les trois marchés ayant subi une réduction des primes de protection juridique comptent parmi ceux qui traversent le plus de difficultés dans le cadre de la crise actuelle : la Grèce, l Espagne et le Portugal. Les taux de croissance les plus élevés ont été enregistrés sur plusieurs marchés de l Est : l Estonie, la Slovénie, la Bulgarie et la Pologne ont connu des taux de croissance supérieurs à 30%. La Hongrie et la Slovaquie ont aussi enregistré des taux de croissance relativement élevés dépassant les 10%. Ces taux de croissance à deux chiffres s expliquent par le fait que le marché de l assurance de protection juridique dans les pays de l Est est moins développé et est encore en phase de rattrapage du fait de la croissance économique de ces pays. En 2009, le marché leader d Europe, l Allemagne, a enregistré un taux de croissance d à peine 0,1%, ce qui est nettement inférieur aux 1,5% de 2008. Cette faible croissance semble être caractéristique d un marché très mur ayant une inflation très faible 2. Ce taux de croissance inférieur à la moyenne est compensé par les taux de croissance supérieurs à la moyenne enregistrés sur d autres marchés occidentaux : le Danemark (25,6%), le Luxembourg (25%), la France (13%), les Pays-Bas (8,3%), la Finlande (7,3%), la Suisse (6,9%), la Belgique (6,1%) et l Autriche (5,6%). Tous ces pays ont toutefois enregistré en 2008 des taux de croissance inférieurs à ceux de 2009, à la seule exception de la Finlande. Au Royaume-Uni, depuis 2006, le marché bénéficie du développement de la couverture après sinistre encouragé 1 Certains chiffres présentés dans cette section peuvent différer de ceux publiés dans le rapport précédent en raison de la révision des données provisoires. Toutes les modifications ont pour but d améliorer la précision et la comparabilité des données. 2 En 2009, l inflation allemande n était que de 0,2% comparé à 1% dans l UE des 27 et 0,3% dans la zone euro. 4
par les évolutions juridiques. Cette couverture a de plus en plus les faveurs des clients qui n ont pas de solutions avant sinistre. La croissance a été en partie compensée en 2008 par l influence majeure des sites web de comparaison de prix auprès des clients sensibles aux prix qui ont choisi de renoncer 40% à l assurance de protection juridique en complément d une autre couverture (ex. : assurance automobile ou assurance en responsabilité civile). En 2009, le marché britannique de l assurance de protection juridique a toutefois enregistré un taux de croissance de 7,4% (comparé à 2,1% en 2008). Figure 2 Taux de croissance des encaissements de primes en Europe en 2008 et 2009 30% 20% 2008 2009 10% 0% -10% -20% -30% EE BG SI PL DK LU SK HU FR TR NL UK FI CH BE AT Average CZ IT DE HR ES GR PT (Source CEA) Remarque : Pour le Danemark, les données sont partielles Figure 3 Ventilation des encaissements de primes de l assurance de protection juridique par pays en 2009 Other 1% FI 1% PL 0% GR 1% ES 2% CH 4% IT 4% DE 45% BE 5% AT 6% UK 9% La ventilation des encaissements totaux de primes pour 2009 ( 7.047m) par pays met en évidence la prédominance du marché allemand qui représente 45% du total européen. Cette part de marché élevée est due non seulement à la taille du marché mais aussi au taux de pénétration important de l assurance de protection juridique en Allemagne. Les deux marchés les plus significatifs après l Allemagne sont la France et les Pays-Bas, qui s approprient respectivement 12% et 10% FR 12% NL 10% (Source CEA) du marché européen de l assurance de protection juridique. Les quatrième et cinquième plus grands marchés sont le Royaume-Uni 3 et l Autriche avec, respectivement, 9% et 6% de parts de marché. Depuis 2008, le marché néerlandais a dépassé celui du Royaume-Uni, qui était autrefois le troisième principal marché. Tous les autres marchés représentent 5% ou moins du marché européen. 3 La part de marché du Royaume-Uni est légèrement sous-estimée étant donné que les données n incluent pas la compagnie Lloyds, qui représente approximativement 20% du marché de l assurance de protection juridique britannique. 5
3. Part de l assurance en protection juridique dans les encaissements de primes non-vie L assurance de protection juridique ne représente qu une petite fraction du marché total de l assurance non-vie, s élevant à moins de 2% du total des encaissements de primes pour les assurances non-vie. La part de l assurance de protection juridique dans le marché des assurances non-vie a connu une variation allant de 1,5% à 1,8% au cours de la période 2000-2009. Vu la croissance stable des primes d assurance de protection juridique durant cette période, la variation du ratio reflète les différences relatives de taux de croissance dans le secteur non-vie total. La diminution du ratio observée en 2002 et, une nouvelle fois, en 2006 est la conséquence d une croissance très forte (environ 9%) dans le secteur de l assurance non-vie, alors que l augmentation du ratio fait suite à une croissance inférieure à la croissance habituelle dans le secteur non-vie. Au cours de la période 2007-2009, la part de l assurance de protection juridique dans le total des encaissements de primes non-vie s est accrue de 1,7% en 2007 à 1,78% en 2009. Ce niveau est le plus élevé enregistré durant la dernière décennie et reflète une diminution de 2% 4 dans les primes non-vie en 2009, largement entraînée par les marchés des assurances automobiles et de santé. Figure 4 Part de l assurance de protection juridique dans le total des encaissements de primes non-vie 1.85% 1.80% 1.75% 1.70% 1.65% 1.60% 1.55% 1.50% 1.45% 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 (Source CEA) La comparaison de la croissance des primes d assurance nonvie et de protection juridique pendant la dernière décennie fait clairement apparaître qu en moyenne, le secteur de la protection juridique a connu un développement plus rapide que le non-vie. La croissance du secteur non-vie n a été plus forte qu en 2002 et en 2006. 4 Soit une augmentation de 0,5% à taux de change constant. 6
Figure 5 Taux de croissance des primes pour les assurances non-vie et de protection juridique 10% 9% 8% 7% 6% 5% 4% 3% 2% 1% 0% 6.5% 5.0% 9.3% 4.1% Non-Life 7.9% 7.8% 6.0% 4.2% Legal Protection 5.6% 3.5% 8.9% 5.1% 6.7% 2.1% 3.0% 2.8% 0.5% 4.1% 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 (Source CEA) Au niveau national, les données révèlent une importante hétérogénéité concernant la part de l assurance de protection juridique dans le total du secteur non-vie. Les ratios varient amplement, de moins de 0,1% des primes en Hongrie, Estonie et Croatie, à plus de 3% en Belgique, Allemagne et Autriche. En moyenne, les taux sont inférieurs sur les marchés de l Est et plus élevés sur les marchés occidentaux. Ces derniers étant généralement plus mûrs, l assurance de protection juridique y est mieux implantée. Sur cette base, vu la croissance économique rapide enregistrée dans les pays de l Est ces dix dernières années, nous pouvons escompter un développement futur du secteur de l assurance de protection juridique dans les pays de l Est. Les variations sur les marchés occidentaux, qui présentent grosso modo le même degré de maturité, semblent davantage de nature culturelle et peuvent dépendre de facteurs divers tels que les habitudes de consommation, la part des entreprises souscrivant une assurance de protection juridique, le taux des honoraires des avocats, la mesure dans laquelle le pays promeut l accès à la justice, l aversion au risque, la manière dont les frais de procédure sont partagés entre les parties, etc. Les pratiques de marché peuvent néanmoins aussi expliquer certaines différences. Ainsi, les polices d assurance de protection juridique vendues en option d autres couvertures d assurance (ex. : assurances automobiles ou assurances habitation) peuvent être plus répandues que lorsqu elles sont vendues séparément. Figure 6 Part de l assurance de protection juridique dans le marché de l assurance non-vie en 2008 et 2009, par pays 5.0% 4.5% 4.0% 3.5% 2008 2009 3.0% 2.5% 2.0% 1.5% 1.0% 0.5% 0.0% AT DE BE LU GR Average FI CH NL FR UK IT PL ES TR CZ SK SI BG PT EE DK HR HU (Source CEA) - Note : Le Danemark est sous-représenté car les données relatives à ce pays ne sont que partielles 7
4. Taux de pénétration Le ratio des encaissements de primes d assurance de protection juridique par rapport au PIB, également connu sous le nom de taux de pénétration, ne représente pas la contribution du secteur de l assurance de protection juridique au PIB, mais est un indicateur de l importance relative de l assurance de protection juridique sur les divers marchés européens. Il permet des comparaisons entre les marchés et dans le temps. En moyenne, en 2009, les primes de protection juridique représentaient 0,059% du PIB, soit le niveau le plus élevé de la dernière décennie. Ce taux ne reflète nullement un accroissement important des primes des assurances de protection juridique mais est plutôt un indicateur de la récession économique observée en Europe. Le PIB de l UE des 27 (aux prix du marché) s est contracté de 5,7% en 2009. Toutefois, sur la période 2000-2008, ce ratio a connu une progression stable, révélant une croissance plus rapide des encaissements de primes que du PIB et démontrant que l assurance de protection juridique a connu une évolution saine en période de croissance économique régulière. Figure 7 Taux de pénétration de l assurance de protection juridique en Europe (2000-2009) 0.061% 0.059% 0.057% 0.055% 0.053% 0.051% 0.049% 0.047% 0.045% 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 Les données par pays font apparaître des niveaux très différents d évolution de l assurance de protection juridique en Europe. Les niveaux les plus élevés sont enregistrés dans les économies plus avancées et, plus particulièrement, en (Source CEA) Autriche, en Allemagne, aux Pays-Bas, en Belgique et en Suisse. Les niveaux plus faibles se marquent dans les pays de l Est (Estonie, Hongrie, Croatie, Bulgarie, Turquie, Slovaquie, République tchèque et Pologne). Figure 8 Taux de pénétration par pays en 2008 et 2009 0.16% 0.14% 0.12% 2008 2009 0.10% 0.08% 0.06% 0.04% 0.02% 8 0.00% AT DE NL BE CH Average FR UK LU FI GR IT ES SI CZ PL BG PT SK TR DK HR EE HU (Source CEA)
5. Prime par tête La prime par tête fait référence au ratio entre le total des encaissements de primes d un pays et le nombre d habitants de ce pays. Il est important de noter que ce ratio ne représente pas la prime moyenne payée par les consommateurs étant donné que tous ne jouissent pas d une couverture de protection juridique et une grande partie de l assurance de protection juridique couvre des entreprises. Toutefois, le ratio constitue un autre indicateur du développement relatif de l assurance de protection juridique. En moyenne, la prime par tête s élevait à 13 en 2009, comparé à 12,7 en 2008 et 10,1 en 2000. La croissance moyenne est donc de 2,8% sur la période 2000-2009 et de 2,5% en 2009. L évolution de la prime par tête suit de près l évolution des encaissements de primes totaux de l assurance de protection juridique. Figure 9 Prime par tête en Europe (2000-2009) 14 Premium per capita ( ) Growth rate 10% 12 10 8 7.7% 6.5% 4.5% 5.3% 5.4% 6.8% 1.2% 2.5% 8% 6% 4% 2% 0% 6-2% -4% 4-6% 2 0-9.8% 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 (Source CEA) L analyse par pays révèle que la prime par tête va de plus de 10 dans la plupart des pays occidentaux à moins de 1 dans la majeure partie des pays de l Est. A nouveau, la progression économique permanente dans les pays de l Est devrait réduire cette hétérogénéité et harmoniser les niveaux, étant donné que la convergence entre l Est et l Ouest augmente. -8% -10% -12% Le niveau élevé observé en Autriche, aux Pays-Bas et en Allemagne peut s expliquer par une importante proportion de produits isolés et par le taux de pénétration élevé de l assurance de protection juridique dans les entreprises. Figure 6010 Prime par tête dans les pays européens (2008 et 2009) 50 40 2008 2009 30 20 10 0 AT NL DE CH BE LU Average FR UK FI IT GR ES SI CZ PT (Source CEA) PL DK SK BG TR HR EE HU 9
6. Eléments du compte technique 6.1 Sinistres payés et modification des provisions Le total des sinistres payés par les assureurs de protection juridique, calculé sur la base d un échantillon de 10 pays européens 5 représentant approximativement 76% du marché de protection juridique global en Europe, s est élevé à 3.497m en 2009, comparé à 3.262m en 2008 et 3.260m en 2007, soit une augmentation de 9,6% en 2009 et 1,4% en 2008 (à taux de change constant). Ce fort accroissement met fin à une période de trois ans caractérisée par une faible croissance du montant total en sinistres payés par les assureurs de protection juridique. Cette amplification exceptionnelle survenue en 2009 trouve son origine dans la crise économique et dans l augmentation relative du nombre de procédures judiciaires entamées par les sociétés à la suite du nombre croissant de faillites et de défauts de paiement. Figure 11 Sinistres payés par les assureurs de protection juridique en Europe 3700 12% 3500 9.6% 10% 3300 8% 3100 6% 2900 4% 2700 2500 2% 0.6% 0.6% 1.4% 0% 2005 2006 2007 2008 2009 Claims paid (left scale) Growth rate at const. exchange rate (right scale) Note : Données basées sur un échantillon de pays représentant 76% du marché européen Source: Associations et autorités de supervision nationales (voir section 1.2) La forte augmentation du nombre total de sinistres payés par les assureurs de protection juridique en 2009 apparaît dans la plupart des pays de l échantillon. L accroissement le plus significatif se manifeste en Europe occidentale et, plus particulièrement, dans les pays dans lesquels l assurance de protection juridique est relativement bien développée. La hausse est la plus élevée en Grèce et en Belgique, où les pertes totales payées ont dépassé les 30%. L Autriche, la Suisse, l Italie et les Pays-Bas ont enregistré des croissances comprises entre 10 et 20%, tandis que l Allemagne, qui est le marché leader en Europe, a connu une hausse de 5,9% inférieure à la moyenne européenne mais supérieure aux 2,4% enregistrés en 2008 et au taux quasiment nul de 2006 et 2007. Certains pays, comme le Portugal, l Estonie et le Luxembourg, ont enregistré une diminution des pertes totales payées par les assureurs de protection juridique, mais ces baisses ne suffisent pas à compenser les forts accroissements observés sur d autres marchés, plus mûrs. Alors qu en 2008, l augmentation des sinistres payés en matière de protection juridique reflétait les situations nationales très diverses, la tendance à l accroissement généralisé a été plus homogène en 2009. 5 Autriche, Belgique, Suisse, Allemagne, Grèce, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Pologne et Portugal. 10
Figure 12 Taux de croissance des règlements des sinistres de protection juridique dans certains pays européens 6 (2008 et 2009) 40% 30% 2008 2009 20% 10% 0% -10% -20% -30% -40% GR Le ratio sinistres/primes 7, qui met en relation les sinistres payés et les primes perçues, s élevait à 65% en 2009, contre 61% en 2008. Ce saut de 4% du ratio sinistres/primes reflète une augmentation plus importante des sinistres payés (9,6%) que des primes perçues (4,1%). Ce net accroissement du BE AT CH IT NL Average Source: Associations et autorités de supervision nationales (voir section 1.2) DE PL PT EE LU ratio sinistres/primes compense la diminution constante enregistrée au cours des trois précédentes années, durant lesquelles les primes progressaient plus vite que les sinistres. A la suite de la hausse de 2009, le ratio sinistres/primes a retrouvé son niveau de 2005. Figure 13 Evolution du ratio sinistres/primes en Europe (2005-2009) UK 70% 65% 60% 55% 50% 45% 2005 2006 2007 2008 2009 Note: Ratio européen sinistres/primes calculé pour un échantillon de 10 pays européens représentant 76% du marché européen de l assurance de protection juridique 8 Source : Associations et autorités de supervision nationales (voir section 1.2) 6 Vu que les données relatives à l Estonie et au Royaume-Uni n étaient que partiellement disponibles, ces pays sont inclus dans la figure 12 mais pas dans la figure 11. 7 Le ratio sinistres/primes présenté dans cette édition diverge de manière significative de celui présenté l an dernier, en raison d une modification de l échantillon. Vu l absence de données pour 2009, le Royaume-Uni n est pas inclus dans l échantillon. 8 Mêmes pays que dans la figure 11 : Autriche, Belgique, Suisse, Allemagne, Grèce, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Pologne et Portugal. 11
Le ratio sinistres/primes par pays présente un degré élevé d hétérogénéité en Europe. Les niveaux les plus importants sont enregistrés en Estonie, Allemagne, Suisse, Pays-Bas, Autriche et Belgique, qui sont tous des marchés mûrs sur le plan de l assurance de protection juridique, à l exception de l Estonie. Le ratio sinistres/primes le plus élevé a été enregistré en Estonie, où il a atteint 82% en 2009, comparé à plus de 400% en 2008. La très forte variation du ratio sinistres/primes reflète probablement l évolution récente de l assurance de protection juridique en Estonie et l impact majeur que les sinistres de taille peut avoir sur les petits marchés, où les niveaux de couverture ne sont pas encore suffisants pour diluer adéquatement le risque. Le ratio sinistres/primes en Estonie peut également être le reflet d un environnement hautement concurrentiel et d un contexte de ralentissement économique général 9. Les niveaux les plus bas sont observés dans les pays de l Europe du Sud et de l Est (Italie, Portugal, Grèce, Pologne) où le marché de la protection juridique est moins développé. Au Royaume- Uni, le ratio sinistres/primes est sous-estimé étant donné que les pertes n incluent pas les provisions pour sinistres survenus mais non déclarés (IBNR). En Pologne, le faible ratio sinistres/ primes s explique par le niveau élevé des frais administratifs et d acquisition, qui sont typiques des marchés enregistrant une forte croissance du nombre de nouvelles entreprises. Figure 14 Ratio sinistres/primes dans certains pays européens sélectionnés (2008 et 2009) 100% 90% 80% 2008 2009 70% 60% 50% 40% 30% 20% 10% 0 EE DE Average CH NL AT BE IT LU PT GR PL FR UK Source: Associations et autorités de supervision nationales (voir section 1.2) 9 Le PIB estonien a chuté de 3,7% et 14% en 2008 et 2009, respectivement. 12
6.2 Frais d exploitation Les frais d exploitation, qui couvrent à la fois les frais administratifs et les frais d acquisition (à savoir les commissions versées aux intermédiaires ou les coûts de distribution), ne sont disponibles que pour 6 pays 10, représentant 55% du total des encaissements de primes. En 2009, les frais d exploitation se montaient à 1.074m contre 1,079m l année précédente. Cette évolution représente un léger tassement de 0,5% et fait suite à la diminution de 5% enregistrée en 2008 (à taux de change constant). Ces variations s expliquent essentiellement par les changements intervenus sur le marché allemand, qui représente plus de 80% de l échantillon. En moyenne, durant la période 2005-2009, les frais d exploitation sont restés relativement stables, prouvant ainsi la capacité des assureurs en protection juridique à maîtriser ces coûts. Sur la base d un taux d inflation moyen d approximativement 2%, cela signifie que les frais d exploitation ont été effectivement comprimés d environ 8% en termes réels entre 2005 et 2009. Figure 15 Frais d exploitation en Europe (2005-2009) m 1400 8% 1200 5.7% 6% 1000 4% 800 600 400 200-0.1% -0.5% 2% 0% -2% 0-5.0% 2005 2006 2007 2008 2009 Operating expensdes (left scale) Growth rate (right scale) -4% Note: Données calculées pour un échantillon de pays représentant 55% du marché européen de l assurance de protection juridique Source : Associations et autorités de supervision nationales (voir section 1.2) Le rapport des frais généraux aux primes, mettant en relation les frais d exploitation et les encaissements de primes, varie dans une fourchette allant de 20% à plus de 100% dans les 8 pays pour lesquels les données sont disponibles. La grande disparité entre les pays 11 trouve son origine dans plusieurs facteurs: - Les canaux de distribution choisis par les consommateurs qui achètent des assurances de protection juridique varient significativement entre les pays selon le niveau de service requis par le consommateur. Par exemple, les coûts de distribution d un contrat acheté par internet sont moindres que ceux d un contrat vendu par le biais d un canal plus traditionnel, comme un courtier. Toutefois, il convient également de remarquer que la prime peut être légèrement inférieure pour un contrat vendu par internet que pour un contrat vendu par l intermédiaire d un canal plus onéreux. - Les frais de gestion varient fortement en fonction des compagnies, selon la manière dont les sinistres et les contrats sont gérés. Certaines compagnies gèrent leurs contrats en interne tandis que d autres ont recours à une gestion externe, ce qui implique des niveaux de coûts différents. - Vu que l assurance de protection juridique couvre aussi bien les particuliers que les entreprises, l importance relative des deux types de demandes peut influencer la structure de coûts des assureurs en protection juridique et expliquer en partie les différences au niveau des frais d exploitation. - Enfin, dans le cas spécifique des pays de l Est (Pologne et Estonie dans notre échantillon), le rapport très élevé des frais généraux aux primes est principalement dû aux frais d acquisition importants typiques des nouveaux marchés développés, dans lesquels les assureurs doivent offrir des niveaux de rémunération élevés aux courtiers et autres canaux de distribution pour les encourager à promouvoir un produit relativement inconnu et à développer rapidement un portefeuille suffisamment large pour diluer le risque de manière optimale. 10 Belgique, Allemagne, Italie, Luxembourg, Pologne et Portugal. 11 Il convient également de mentionner que la méthodologie d imputation des frais d exploitation et des sinistres payés peut différer légèrement en fonction des pays. Ces différences peuvent influencer la comparabilité des données, à l exception du ratio combiné. 13
PL BE LU DE GR PT FR UK Le marché de l assurance de protection juridique en Europe Figure 16 Rapport des frais généraux aux primes dans certains pays européens sélectionnés en 2008 et 2009 100% 90% 80% 2008 2009 70% 60% 50% 40% 30% 20% 10% 0 EE IT Source: Associations et autorités de supervision nationales (voir section 1.2) 6.3 Ratio combiné Le ratio combiné englobe à la fois le rapport des frais généraux aux primes et le ratio sinistres/primes et reflète la rentabilité technique de l assurance de protection juridique. Les données, disponibles pour un échantillon de 6 pays 12 représentant 55% du marché européen, font apparaître un ratio combiné moyen de 97% en 2009, contre 93% en 2008 et 96% en 2007. Alors que l environnement économique relativement positif que nous avons connu entre 2005 et 2008 a contribué à la réduction constante du ratio combiné, il a fait un bond en 2009 pour atteindre 97% en raison de la forte augmentation des sinistres payés au cours de cette année. Vu la relative stabilité des frais d exploitation, la variation du ratio combiné s explique essentiellement par la modification du ratio sinistres/primes. Figure 17 Ratio combiné européen (2005-2009) basé sur un échantillon de six pays 100% 90% 80% 70% 60% 50% 40% 30% 20% 10% 0% 2005 2006 2007 2008 2009 Note : Les six pays de l échantillon représentent 55% du marché européen de l assurance de protection juridique. Source : Associations et autorités de supervision nationales (voir section 1.2) 12 Allemagne, Belgique, Italie, Luxembourg, Pologne et Portugal. 14
Le ratio combiné de chaque pays individuel est considérablement plus varié. Les niveaux les plus élevés sont observés en Estonie, Pologne, Belgique et Allemagne, où, en moyenne, ils dépassaient les 100% au cours des dernières années. Le taux élevé enregistré en Pologne est presque exclusivement dû aux frais d acquisition (voir section 6.2). Le faible niveau du ratio combiné observé dans certains pays peut trouver son origine dans plusieurs facteurs: - Premièrement, le marché de la protection juridique est une activité à long terme, dans le cadre de laquelle les sinistres peuvent être notifiés plusieurs années après la souscription d un contrat et des pans importants des sinistres ne sont souvent réglés que plusieurs années après leur notification. Par conséquent, elle nécessite la constitution de provisions techniques parfois difficiles à estimer. Cette difficulté crée un risque devant être inclus dans les encaissements de primes et réduisant dès lors le ratio combiné. - Deuxièmement, l issue judiciaire des dossiers et les frais y afférents font l objet d un degré élevé d incertitude. En effet, les honoraires versés aux avocats et les indemnités juridiques sont largement imprévisibles. Cette incertitude oblige les assureurs à inclure une marge de sécurité dans la prime demandée. - Troisièmement, alors que les sinistres en matière d assurance de protection juridique automobile et familiale ne se caractérisent pas par l incertitude, les niveaux de sinistres moyens sont très hétérogènes dans la protection juridique des entreprises, ce qui ne facilite pas l évaluation du risque. Les assureurs en protection juridique doivent aussi en tenir compte. - Quatrièmement, ces dernières années, le rendement du capital investi des assureurs, qui tend à financer les taux des primes, a connu un léger recul, ce qui a nécessité des ajustements marginaux des primes. - Cinquièmement, vu que la couverture de l assurance en protection juridique est souvent souscrite en tant qu option d une autre police d assurance, des problèmes méthodologiques peuvent survenir. Par exemple, lors d un sinistre automobile, il est parfois difficile de démêler la part de la perte liée aux diverses couvertures inclues dans les polices (protection juridique, dommages au véhicule, responsabilité civile automobile, etc.). Dans certains cas, la perte liée aux frais juridiques peut être totalement incluse dans les pertes d une autre ligne de produits. - Enfin, les assureurs en protection juridique, comme tous les assureurs, se préparent à l introduction de la Directive Solvabilité II concernant les exigences en capital 13. Cette directive devrait accroître les exigences en capital et se concentrera plus largement sur la gestion du risque de l assureur. Vu la nature des risques auxquels les assureurs en protection juridique sont confrontés, le degré élevé d incertitude et la nature à long terme de cette activité, les assureurs de protection juridique se préparent déjà aux exigences plus strictes de la nouvelle directive, qui entrera normalement en vigueur le 1er novembre 2012. En outre, la crise économique actuelle fait naître une incertitude pour toutes les entreprises financières, même si les banques et les assureurs appliquent des modèles opératoires très divergents. Cette pression supplémentaire sur toutes les entreprises financières requiert une augmentation régulière du capital, qui a également un coût pour les consommateurs. Figure 18 Ratio combiné pour sept pays européens 180% 160% PL BE DE FR LU IT UK 140% 120% 100% 80% 60% 40% 20% 0 2005 2006 2007 2008 2009 Source: Associations et autorités de supervision nationales (voir section 1.2) Note : Le ratio combiné du Royaume-Uni est sous-estimé étant donné qu il ne comprend pas la provision pour sinistres survenus mais non déclarés (IBNR). Pour la France, seules les données 2008 sont disponibles. 13 Le fait que la création d obligations additionnelles plus strictes pour les assureurs, comme le fonds de garantie d assurance, engendrera des coûts supplémentaires pour les assureurs en protection juridique, susceptibles d être répercutés sur le consommateur, a été mis en évidence. 15
L assurance de protection juridique dans le contexte de la crise financière Comme déjà mentionné dans ce rapport, l assurance de protection juridique est une activité à long terme obligeant les assureurs à investir massivement dans des avoirs afin de couvrir les engagements qu ils ont pris à l égard des souscripteurs d assurance. Les assureurs investissent généralement dans des avoirs présentant un cash flow et un profil de risque bien définis et limitent largement le profil de risque de leurs investissements, conformément à leurs engagements à l égard des souscripteurs. En 2010, les investissements totaux des assureurs se montaient à plus de 7.300 milliards, investis en actions, obligations et autres actifs. La majeure partie du portefeuille est investie en obligations, à savoir 41% en titres de créance et autres valeurs à revenus fixes (Source CEA Données clés). Une partie des investissements des assureurs se retrouve donc dans des actifs souverains touchés par la crise de la dette souveraine qui frappe actuellement l Europe. En outre, les assureurs sont généralement affectés par des pertes de leurs avoirs financiers calculés par référence au marché, vu les faibles valeurs comptables sur le marché déprimé que nous connaissons actuellement. Il convient toutefois de souligner que les assureurs possèdent généralement un portefeuille très diversifié. Tout au long de la crise, qui dure depuis 2007, la stratégie d investissement des assureurs s est avérée saine et, globalement, les pertes encourues par les compagnies d assurances européennes demeurent gérables. Les évolutions actuelles sur le marché de la dette souveraine constituent une inquiétude majeure pour tous les assureurs. Cependant, dans le contexte de volatilité du marché et d incertitude financière, le secteur des assurances a continué à développer une capacité d absorption des pertes additionnelles. En juin 2011, l EIOPA 14 indiquait : Globalement, l EIOPA croit que le secteur est bien armé pour faire face à ces défis, bien que dans des mesures variables. L EIOPA a évalué l exposition du secteur au risque souverain et cette évaluation a débouché sur des résultats généralement rassurants, bien que divergents. 15 En ce qui concerne le risque de liquidité, il convient de remarquer que, contrairement aux autres fournisseurs de services financiers, les assureurs se caractérisent par l inversion de leurs cycles coûts/revenus. Cela signifie que les assureurs sont essentiellement financés par les primes des souscripteurs d assurance, ce qui limite leur exposition au risque de liquidité et aux problèmes d accès aux marchés des crédits. 16 14 Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles 15 https://eiopa.europa.eu/fileadmin/tx_dam/files/publications/reports/full-spring-fsr-2011.pdf
7. Lien entre le développement du système judiciaire et l assurance de protection juridique Le développement de l assurance de protection juridique est intrinsèquement lié au développement du système judiciaire et de l environnement juridique global. Les changements des habitudes des citoyens et des entreprises en matière de recours au système judiciaire et la meilleure compréhension de leurs droits devraient influencer la demande en assurance de protection juridique et influencer le profil de risque de l assurance. L adoption de lois et règlements nouveaux au niveau national, européen et même international modifie continuellement l organisation du système judiciaire et, partant, l environnement dans lequel les assureurs de protection juridique et leurs clients opèrent. En dépit du manque de statistiques concernant le système judiciaire, certains indicateurs montrent que le recours aux tribunaux à divers niveaux s est progressivement accru, du moins dans certains domaines. Les données relatives à la France, l Allemagne et l Espagne font apparaître un accroissement du nombre d affaires portées devant les tribunaux civils en France et en Espagne ces dernières années, tandis que le nombre d affaires pénales, qui ne représentent qu une faible proportion des dossiers, a légèrement diminué avec le temps. Il convient également de souligner que le nombre de dossiers portés devant les tribunaux ne représente qu une faible proportion des litiges officiellement réglés, étant donné que les assureurs de protection juridique ont également recours aux modes alternatifs de résolution des conflits (ADR). Les modes alternatifs de résolution des conflits constituent une procédure flexible, rentable et rapide de règlement des litiges, permettant une résolution efficace des conflits à la fois pour les consommateurs et les assureurs. Figure 19 Nombre d affaires portées devant les tribunaux dans certains pays européens sélectionnés 308 160 422 214 2000 2005 2007 2008 2009 2010 FRANCE 16 Tribunaux civils 2 358 300 2 575 100 2 642 800 et commerciaux Cours pénales 1 361 200 1 233 300 1 193 100 ALLEMAGNE 17 Contentieux 387 791 sociaux 18 Tribunaux 1 612 643 1 585 243 civils 19 Cours pénales 817 681 790 535 ESPAGNE 20 Tribunaux civils 931 029 1 003 121 1 157 422 1 157 602 Le plus grand nombre d avocats est également le signe d un recours majeur au système juridique pour résoudre les litiges, qui peut expliquer les coûts croissants associés au système juridique. Selon les données du CCBE 21, le nombre d avocats a augmenté en moyenne d approximativement 3,7% par an au cours de la période 2005-2009. 16 Données relatives aux décisions rendues par les tribunaux. Source : www.insee.fr 17 Source: www.destatis.de 18 Plaintes déposées auprès des tribunaux traitant des contentieux sociaux (tous types) 19 Nouvelles procédures 20 Nombre d affaires admises au civil. Source www.ines.es www.insee.fr 21 Conseil des barreaux européens 17
Figure 20 Evolution du nombre d avocats inscrits auprès des barreaux européens 760 000 740 000 720 000 700 000 680 000 660 000 640 000 620 000 600 000 580 000 7.4% 4.6% 2.3% 0.7% 2005 2006 2007 2008 2009 Number of lawyers in Europe (Estimation) Growth rate 8% 7% 6% 5% 4% 3% 2% 1% 0% Note: Vu que certaines données faisaient défaut pour certains pays et certaines années, des estimations ont été utilisées sur la base de taux de croissance arithmétiques moyens. Les données relatives à l Italie ont été exclues en raison de leur caractère incomplet. Il convient toutefois de remarquer que, selon le CCBE, l Italie comptait quelque 213.000 avocats en 2007. Enfin, la multiplication du nombre de lois et de règlementations à tous les niveaux institutionnels (communal, régional, national, européen et international), non accompagnée d une rationalisation correspondante des lois existantes, renforce la perception du consommateur selon laquelle le système juridique est de plus en plus complexe et de moins en moins transparent. La complexité croissante du système judiciaire reflète essentiellement la complexité accrue de la société. Cette complexité perçue majeure du système judiciaire peut néanmoins également contribuer à l augmentation de la demande en assurance de protection juridique. Notons pour finir que les évolutions juridiques nationales et l encouragement de l UE à avoir recours aux instruments de recours collectif devraient avoir une influence sur le secteur de l assurance de protection juridique. Une utilisation majeure des demandes et procédures de recours collectif devrait augmenter la fréquence des demandes, les pertes en série et le risque à couvrir. Cette évolution va, d une part, intensifier la demande en assurance de protection juridique mais, d autre part, créer une plus grande incertitude pour les assureurs, ce qui pourrait potentiellement accroître les niveaux de primes et, partant, inhiber la demande de couverture. L impact net est encore impossible à déterminer, mais il est probable que nous assistions à une augmentation de la volatilité des pertes (vu la forte variation que les actions collectives pourrait créer au niveau des honoraires des avocats et des autres frais juridiques) et du risque de marché (en multipliant le nombre de cas portés devant les tribunaux, et, particulièrement, les petits dossiers qui ne l auraient pas été en l absence d une possibilité de recours collectif ). En outre, les augmentations des niveaux de primes engendrent un risque additionnel d antisélection 22. 18 22 Le risque d antisélection se réfère à une situation dans laquelle la demande en assurance d un individu (ou sa propension à acheter des assurances) est positivement corrélée au risque individuel de perte. Etant incapable de différencier les individus à haut et faible profil de risque, l assureur peut réclamer une prime excédant la volonté de payer des profils à faible risque et n attirer par conséquent que des profils à risque élevé.
8. Fourniture de services et aspects juridiques de l assurance de protection juridique L assurance de protection juridique ne donne pas uniquement au souscripteur d assurance la possibilité d être remboursé de ses frais d avocat et autres frais liés à une action en justice. Les assureurs en protection juridique ont élargi leur offre de services en étendant leurs activités aux services connexes, tels que la fourniture de conseils juridiques par les avocats employés par les compagnies d assurances ou par des avocats externes. L assureur de protection juridique peut également aider le client dans le cadre d un règlement extrajudiciaire d un litige ou le représenter directement devant les tribunaux ou dans des procédures administratives. Tous ces services externes sont toutefois strictement régis par les législations nationales. D un point de vue général, aucune restriction juridique ne s applique à la fourniture de conseils juridiques ou aux règlements extrajudiciaires des litiges. Néanmoins, la représentation du preneur d assurance par-devant les tribunaux et/ou dans le cadre de procédures administratives est généralement interdite ou soumise à des restrictions légales variant en fonction des pays. Les restrictions sont les plus strictes en Allemagne, où les assureurs de protection juridique ne peuvent qu assurer le paiement des sinistres et ne sont pas autorisés à donner des conseils juridiques ou à régler des litiges selon la voie extrajudiciaire. La représentation devant les tribunaux ou dans le cadre de procédures administratives est donc également interdite. La fourniture de conseils juridiques par les assureurs est également interdite en Pologne. Figure 21 Services fournis par les assureurs de protection juridique et restrictions juridiques dans les pays européens Pays Conseil juridique Règlement extrajudiciaire des litiges Représentation devant les tribunaux ou dans le cadre de procédures administratives AT 1) BE 2) CH 3) CZ 4) DE 5) EE 6) ES 7) 8) 9) FR 10) GR 11) HU 12) IE IT 13) LU 14) NL 15) PL 16) 17) SK 18) UK 19) Les assureurs sont autorisés à fournir ce service sans restriction juridique d aucune sorte. Les assureurs peuvent fournir ce service mais sont soumis à certaines restrictions juridiques. Les assureurs ne peuvent fournir ce type de service. 19
AT 1) La représentation devant les tribunaux civils ne relève pas de la compétence exclusive de l avocat et peut être assurée par l assureur de protection juridique dans les cas suivants: Les non-avocats peuvent représenter des clients par-devant l Arbeiterkammer (Tribunal autrichien du travail) dans le cadre de procédures liées au droit du travail ou au droit contractuel, ainsi que par-devant le Jugendwohlfahrtsträger (Service de protection de la jeunesse) pour défendre des jeunes dans le cadre de créances alimentaires ou de litiges parentaux. Les non-avocats peuvent représenter des clients lorsque le montant du litige est inférieur à 4.000 et pour des procédures de translation de propriété (ex : transfert de propriété). Les juristes possédant un diplôme en droit et une spécialisation (un notaire, par exemple) peuvent représenter les particuliers et les PME. BE 2) La représentation devant les tribunaux civils ne relève pas de la compétence exclusive de l avocat dans les cas suivants : dans les litiges liés au droit du travail, un individu peut être représenté par un représentant syndical. Les fonctionnaires gouvernementaux peuvent représenter le Gouvernement dans les dossiers fiscaux. Dans les procédures de translation de propriété (ex : transfert de propriété), toute personne peut représenter un individu ou une PME. Les assureurs ne peuvent pour leur part fournir ces services. CH 3) Procédures administratives (extrajudiciaires) : la représentation par des spécialistes ou par le client lui-même est autorisée (ex. : transfert de propriété). Procédures administratives (devant les tribunaux) : la représentation n est pas réservée aux avocats (vu l inclusion du droit social). Affaires civiles (devant les tribunaux) : dans la plupart des cas, la représentation par un assureur en protection juridique n est pas autorisée, à quelques exceptions près notamment dans le domaine du droit du travail. En 2011, une nouvelle loi procédurale unique entrera en vigueur dans l ensemble de la Suisse pour remplacer les 26 lois de procédure civile différentes actuelles. Affaires pénales : représentation strictement réservée aux avocats. CZ 4) Pour les affaires civiles, la représentation en justice n est en principe pas obligatoire. Une personne ou une PME peut se représenter elle-même. De même, pour les services de translation de propriété, une personne/une PME confrontée à un problème juridique peut se représenter elle-même. Il est possible d être représenté par une tierce personne, mais la représentation ne peut être assurée systématiquement par la même personne DE 5) Une personne ne peut être représentée par des professionnels autres que des avocats. Un particulier ne peut se représenter lui-même que dans certaines affaires civiles. Pour le reste, les avocats jouissent du droit exclusif de mener les procédures juridiques dans tous les cas portés devant les tribunaux. EE 6) Tribunaux civils : la représentation par les assureurs de protection juridique est autorisée, sauf devant la Cour suprême. Les représentants doivent avoir un Master en droit ou une formation équivalente. Devant la Cour suprême, seuls les avocats ayant prêté serment peuvent être admis comme représentants. Tribunaux pénaux : la représentation par les assureurs de protection juridique est autorisée, sauf devant la Cour suprême, pour autant que l organisme chargé de la procédure (par exemple la cour, ou les autorités chargées de l enquête) donne son accord. Le représentant doit avoir un Master en droit ou une formation équivalente. Procédures administratives : la représentation par les assureurs de protection juridique est autorisée, sauf devant la Cour suprême. Le représentant doit avoir un Master en droit ou une formation équivalente. Devant la Cour suprême, seuls les avocats ayant prêté serment ou les clercs principaux d avocats ayant prêté serment sont admis comme représentants ES 7) Les conseils juridiques ne peuvent être fournis que par une personne possédant un diplôme en droit et n étant pas membre d un barreau. Un expert juridique/avocat peut être employé par une compagnie d assurances (qu il soit membre du barreau ou pas). 8) Si l assuré donne son consentement, toute personne travaillant pour l assureur de protection juridique peut négocier un règlement extrajudiciaire. 9) En règle générale, toute personne comparaissant devant un tribunal doit être représentée par un Procurador (avoué), tandis qu un Abogado (avocat) traite l affaire devant le tribunal. La présence de ces professionnels n est pas requise uniquement quand le litige porte sur un montant inférieur à 900. Il est impossible d être représenté par un non-juriste mais l avocat peut être employé par une compagnie d assurances. FR 10) Le principe de base repose sur le droit exclusif de l avocat d assister et représenter les parties, de faire une offre et de plaider devant toute juridiction judiciaire ou administrative (le tribunal). Il existe cependant une petite exception à cette règle, permettant à une partie d être représentée par des tiers : un non-juriste (ex. : association de défense des consommateurs, syndicat ou membre de la famille) ou un huissier de justice (devant un tribunal de commerce). GR 11) Les conseils juridiques ne peuvent être fournis que par des avocats employés par l assureur de protection juridique et non par des employés ordinaires. HU 12) Les experts juridiques internes de l assureur peuvent donner des conseils juridiques aux clients et les représenter dans le cadre de règlements judiciaires et extrajudiciaires, dans les dossiers relevant du champ d application de la police. Les affaires de droit pénal, y compris les délits, doivent toujours être confiées à un avocat indépendant. IT 13) La représentation ne peut être assurée que par des avocats. La représentation n est pas obligatoire dans les affaires civiles portant sur un montant inférieur à 516.46. LU 14) Les assureurs en protection juridique peuvent analyser les affaires judiciaires en détail lorsqu ils traitent le dossier, afin d évaluer les perspectives de succès. Ils peuvent donc donner des conseils juridiques. En outre, les assureurs sont autorisés à essayer de procéder à des règlements extrajudiciaires avant de mandater un avocat. NL 15) La représentation devant les tribunaux civils ne relève pas de la compétence exclusive de l avocat et peut être assurée par un assureur de protection juridique dans les cas suivants: litiges liés au droit du travail, litiges liés à la location, la mise en location ou la location-vente, litiges relatifs à la sécurité sociale, litiges impliquant des organes gouvernementaux et tous les autres cas dont le montant n excède pas les 25.000. PL 16) L assureur peut procéder à des règlements extrajudiciaires dans tous les cas relevant du champ d application de la police. Le droit des assurances confère aux assureurs le droit d encaisser les créances. 17) Les parties peuvent être représentées par un délégué syndical. Dans les affaires administratives, seules les personnes physiques en possession de leur capacité juridique complète peuvent représenter les clients. Les clients doivent nécessairement être représentés par un avocat dans toute procédure portée devant la Cour suprême et la Cour administrative suprême. SK 18) Toute personne peut se représenter elle-même devant les tribunaux civils. Dans ce genre d affaire, un expert juridique (interne) de la compagnie d assurances peut également représenter la partie. Toutefois, ce tiers ne peut représenter la partie de manière systématique, étant donné que la représentation juridique professionnelle est réservée aux avocats. Dans les affaires pénales ou de délinquance et dans toute affaire portée par-devant le tribunal pénal, seuls les avocats inscrits à l ordre peuvent représenter les clients. UK 19) Toute personne a le droit de se représenter elle-même par-devant un tribunal. La représentation juridique n est pas une obligation. Toute personne adéquate, y compris un assureur en protection juridique, approuvée par le tribunal peut représenter un tiers. Il est cependant peu probable que le tribunal autorise un employé non qualifié d un assureur à représenter une personne devant un tribunal et les avocats employés par un assureur ne peuvent assumer cette représentation étant donné que leur régulateur (le SRA) le leur interdit. La représentation devant les tribunaux civils ne relève pas de la compétence exclusive de l avocat et peut être assurée par un assureur en protection juridique. Au tribunal du travail, dans certains cas, toute personne, y compris un non-juriste peut représenter la partie en tant que tuteur ad hoc. Dans les autres cas, seul un avocat peut en général assurer la représentation. 20
ANNEXES : DONNEES UTILISEES DANS CETTE PUBLICATION 1. Données utilisées aux sections 2 à 5 Encaissements de primes non-vie (Primes brutes émises) Source : CEA En millions d euros 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 AT 6 290 6 639 6 998 7 424 7 809 8 171 8 406 8 668 8 852 8 999 BE 7 121 7 401 7 873 8 250 8 526 8 655 9 107 9 535 9 926 10 057 BG 176 183 243 303 376 478 548 655 787 747 CH 10 175 11 658 12 539 12 753 13 232 13 428 13 504 12 655 14 880 16 030 CY 186 203 225 262 284 316 344 372 373 436 CZ 1 343 1 532 1 840 1 994 2 113 2 391 2 642 2 758 3 233 3 086 DE 70 110 72 528 75 707 79 155 81 823 82 740 83 490 83 956 84 946 86 169 DK 3 947 4 138 4 535 5 362 5 747 5 980 6 226 5 947 6 082 5 968 EE 83 91 110 131 151 173 200 254 245 233 ES 17 051 18 152 21 530 22 832 25 888 27 775 29 495 31 056 31 777 30 893 FI 2 346 2 452 2 567 2 659 2 834 3 046 3 136 3 129 3 264 3 345 FR 41 082 43 424 46 498 50 006 52 885 55 216 56 889 58 652 60 826 61 717 GR 1 267 1 350 1 585 1 800 1 895 1 988 2 060 2 492 2 596 2 874 HR 493 558 597 623 675 737 821 897 988 943 HU 794 953 1 202 1 321 1 412 1 550 1 550 1 678 1 706 1 477 IE 2 964 3 350 3 955 4 240 4 068 3 841 3 823 3 610 3 334 3 124 IS 249 247 268 266 251 311 318 369 258 232 IT 27 874 29 925 32 414 34 213 35 411 36 309 37 125 37 656 37 454 36 686 LI n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. 116 140 173 235 320 LT 98 107 184 180 201 223 293 377 436 307 LU 539 505 518 549 575 610 627 673 705 702 LV 165 168 172 187 187 204 267 401 449 288 MT 85 88 99 104 108 116 115 124 93 96 NL 18 994 16 456 19 943 21 444 23 256 23 160 47 243 48 551 52 019 53 282 NO 4 495 3 490 3 963 4 165 4 097 4 407 4 502 4 594 4 738 4 706 PL 3 119 3 574 3 437 3 108 3 313 3 908 4 213 4 837 5 724 4 866 PT 3 571 3 502 3 852 4 044 4 222 4 308 4 361 4 382 4 321 4 132 RO 323 392 477 655 1 024 1 569 1 933 1 576 SE 4 749 4 639 5 215 6 761 6 782 7 326 7 627 7 378 7 287 5 280 SI 756 830 917 970 1 028 1 082 1 185 1 285 1 377 1 440 SK 375 415 483 598 713 738 759 861 965 965 TR 2 480 1 854 2 060 2 330 3 036 3 998 4 574 5 374 5 222 4 842 UK 55 234 61 702 68 602 70 307 69 511 72 512 71 352 71 209 61 254 55 361 21
Encaissement de primes dans le domaine de l assurance de protection juridique (Primes brutes émises) Source : CEA En millions d euros 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 AT 276 289 301 314 326 344 361 376 392 414 BE 225 234 247 261 276 287 300 313 326 346 BG n.a. n.a. n.a. n.a. 1 1 1 1 1 2 CH 146 157 170 177 181 192 204 213 227 256 CY n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. CZ 3 4 5 5 6 7 8 9 11 11 DE 2 690 2 707 2 727 2 827 2 924 3 014 3 066 3 158 3 204 3 206 DK 0 1 1 2 2 2 3 3 3 4 EE n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. 0 0 0 ES 84 85 84 89 93 117 136 145 128 126 FI 31 35 36 39 40 44 47 51 55 59 FR 386 444 457 515 543 558 603 666 721 815 GR 12 18 21 25 30 37 39 51 57 55 HR n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. 1 1 1 HU 0 0 0 1 2 2 3 4 1 1 IE n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. IS n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. IT 126 144 164 184 205 228 253 278 286 296 LI n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. LT n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. LU 9 10 11 12 12 13 14 14 12 15 LV n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. MT n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. NL 262 298 347 415 464 513 549 639 676 732 NO n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. PL 0 0 1 2 2 3 4 9 21 22 PT 5 5 5 9 10 12 10 14 12 9 RO n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. SE n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. SI 0 0 0 0 1 1 2 3 3 4 SK 1 1 1 1 2 2 2 2 3 3 TR n.a. n.a. 2 3 11 13 15 22 17 17 UK 176 338 406 465 558 620 708 777 682 654 Note: Au DK, la protection juridique n est normalement pas vendue comme une assurance individuelle. Ainsi, la majeur partie des primes de protection juridique est incorporée dans les primes de l assurance maladie ou accidents. 22
2. Données relatives à l assurance de protection juridique utilisées à la section 6 Règlements des sinistres de protection juridique (en millions d euros) (Sources : voir section 1.2) 2005 2006 2007 2008 2009 AT 182.0 193.0 186.0 183.0 218.0 BE 154.8 156.9 173.4 133.0 177.6 CH 124.5 130.5 125.5 128.8 159.5 DE 2228.9 2215.4 2222.9 2275.5 2410.4 EE n.a. n.a. n.a. 0.106 0.103 FR n.a. n.a. n.a. 425.4 n.a. UK 133.7 124.9 121.2 78.1 n.a. GR 3.7 3.9 4.6 4.7 6.8 IT 67.0 76.0 94.0 96.0 111.0 LU 7.2 6.6 11.7 9.4 8.1 NL 318.0 321.0 322.0 354.0 408.0 PL 0.7 0.6 1.3 1.9 1.6 PT 1.6 2.2 2.7 2.9 2.9 Encaissement de primes de l assurance de protection juridique (en millions d euros) (Sources : voir section 1.2) 2005 2006 2007 2008 2009 AT 344.0 361.0 376.0 392.0 414.0 BE 287.1 300.4 313.0 325.4 345.6 CH 191.5 203.5 205.5 227.6 255.4 DE 3013.9 3065.8 3158.0 3203.7 3206.2 EE n.a. n.a. n.a. 0.023 0.126 FR n.a. n.a. n.a. 720.9 n.a. UK 665.1 772.6 809.7 681.7 n.a. GR 37.0 39.0 51.0 57.0 55.0 IT 228.0 253.0 278.0 286.0 296.0 LU 13.1 14.3 15.7 18.5 21.8 NL 558.0 596.0 639.0 676.0 731.0 PL 2.2 3.2 6.1 16.1 17.1 PT 13.7 12.3 15.1 14.6 11.0 23
Frais administratifs et frais d acquisition de l assurance de protection juridique (en millions d euros) (Sources : voir section 1.2) 2005 2006 2007 2008 2009 BE 148.9 153.8 166.3 167.6 178.3 DE 834.9 818.6 855.8 778.5 763.7 EE n.a. n.a. n.a. 0.49 0.76 FR n.a. n.a. n.a. 230.7 n.a. UK 209.1 325.4 332.7 269.5 n.a. GR n.a. n.a. n.a. n.a. 11.4 IT 86.0 95.0 105.0 110.0 108.0 LU 4.0 3.8 4.3 4.9 5.9 PL 2.8 3.9 5.6 14.4 15.7 PT 2.0 1.8 1.4 3.8 1.9 Ratios sinistres/primes de l assurance de protection juridique (Sources : voir section 1.2) 2005 2006 2007 2008 2009 AT 53% 53% 49% 47% 53% BE 54% 52% 55% 41% 51% CH 65% 64% 61% 57% 62% DE 74% 72% 70% 71% 75% EE n.a. n.a. n.a. 455% 82% FR n.a. n.a. n.a. 59% n.a. UK 20% 16% 15% 11% n.a. GR 10% 10% 9% 8% 12% IT 29% 30% 34% 34% 38% LU 55% 47% 74% 51% 37% NL 57% 54% 50% 52% 56% PL 33% 18% 22% 12% 9% PT 12% 18% 18% 20% 26% 24
Rapport des frais généraux aux primes de l assurance de protection juridique (Sources : voir section 1.2) 2005 2006 2007 2008 2009 BE 52% 51% 53% 51% 52% DE 28% 27% 27% 24% 24% EE n.a. n.a. n.a. 2104% 605% FR n.a. n.a. n.a. 32% n.a. UK 31% 42% 41% 40% n.a. GR n.a. n.a. n.a. n.a. 21% IT 38% 38% 38% 38% 36% LU 30% 27% 28% 27% 27% PL 127% 123% 92% 90% 92% PT 14% 15% 10% 26% 17% Ratios combinés de l assurance de protection juridique (Sources : voir section 1.2) 2005 2006 2007 2008 2009 BE 106% 103% 109% 92% 103% DE 102% 99% 97% 95% 99% EE n.a. n.a. n.a. 2559% 687% FR n.a. n.a. n.a. 91% n.a. UK 52% 58% 56% 51% n.a. GR n.a. n.a. n.a. n.a. 33% IT 67% 68% 72% 72% 74% LU 85% 73% 102% 77% 64% PL 160% 141% 113% 101% 101% PT 26% 33% 28% 46% 43% 25
3. D autres données Taux de change (source : Eurostat) 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 AT 13.760 13.760 13.760 13.760 13.760 13.760 13.760 13.760 13.760 13.760 13.760 BE 40.340 40.340 40.340 40.340 40.340 40.340 40.340 40.340 40.340 40.340 40.340 BG 1.952 1.948 1.949 1.949 1.953 1.956 1.956 1.956 1.956 1.956 1.956 CH 1.558 1.511 1.467 1.521 1.544 1.548 1.573 1.643 1.587 1.510 1.380 CY 0.574 0.576 0.575 0.584 0.582 0.577 0.576 0.583 0.583 0.583 0.583 CZ 35.599 34.068 30.804 31.846 31.891 29.782 28.342 27.766 24.946 26.435 25.284 DE 1.956 1.956 1.956 1.956 1.956 1.956 1.956 1.956 1.956 1.956 1.956 DK 7.454 7.452 7.431 7.431 7.440 7.452 7.459 7.451 7.456 7.446 7.447 EE 15.647 15.647 15.647 15.647 15.647 15.647 15.647 15.647 15.647 15.647 15.647 ES 166.386 166.386 166.386 166.386 166.386 166.386 166.386 166.386 166.386 166.386 166.386 FI 5.946 5.946 5.946 5.946 5.946 5.946 5.946 5.946 5.946 5.946 5.946 FR 6.560 6.560 6.560 6.560 6.560 6.560 6.560 6.560 6.560 6.560 6.560 UK 0.609 0.622 0.629 0.692 0.679 0.684 0.682 0.684 0.796 0.891 0.858 GR 336.630 340.750 340.750 340.750 340.750 340.750 340.750 340.750 340.750 340.750 340.750 HR 7.643 7.482 7.413 7.569 7.497 7.401 7.325 7.338 7.224 7.340 7.289 HU 260.040 256.590 242.960 253.620 251.660 248.050 264.260 251.350 251.510 280.330 275.480 IE 0.788 0.788 0.788 0.788 0.788 0.788 0.788 0.788 0.788 0.788 0.788 IS 72.580 87.420 86.180 86.650 87.140 78.230 87.760 87.630 143.830 172.670 161.890 IT 1936.270 1936.270 1936.270 1936.270 1936.270 1936.270 1936.270 1936.270 1936.270 1936.270 1936.270 LI 1.558 1.511 1.467 1.521 1.544 1.548 1.573 1.643 1.587 1.510 1.380 LT 3.695 3.582 3.459 3.453 3.453 3.453 3.453 3.453 3.453 3.453 3.453 LU 40.340 40.340 40.340 40.340 40.340 40.340 40.340 40.340 40.340 40.340 40.340 LV 0.559 0.560 0.581 0.641 0.665 0.696 0.696 0.700 0.703 0.706 0.709 MT 0.404 0.403 0.409 0.426 0.428 0.430 0.429 0.429 0.429 0.429 0.429 NL 2.204 2.204 2.204 2.204 2.204 2.204 2.204 2.204 2.204 2.204 2.204 NO 8.113 8.048 7.509 8.003 8.370 8.009 8.047 8.017 8.224 8.728 8.004 PL 4.008 3.672 3.857 4.400 4.527 4.023 3.896 3.784 3.512 4.328 3.995 PT 200.482 200.482 200.482 200.482 200.482 200.482 200.482 200.482 200.482 200.482 200.482 RO 1.992 2.600 3.127 3.755 4.051 3.621 3.526 3.333 3.683 4.240 4.212 SE 8.445 9.255 9.161 9.124 9.124 9.282 9.254 9.250 9.615 10.619 9.537 SI 206.613 217.980 225.977 233.849 239.087 239.568 239.596 239.640 239.640 239.640 239.640 SK 42.602 43.300 42.694 41.489 40.022 38.599 37.234 33.775 31.262 31.262 31.262 TR 0.575 1.102 1.440 1.695 1.777 1.677 1.809 1.787 1.906 2.163 1.997 26
Produit Intérieur Brut aux prix du marché (millions d euros) (Source : Eurostat) 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 BE 252 216 259 433 268 256 275 716 290 825 302 845 318 150 335 085 345 006 339 162 352 941 BG 14 035 15 552 17 027 18 374 20 388 23 256 26 477 30 772 35 431 34 933 36 034 CZ 61 495 69 045 80 004 80 924 88 262 100 190 113 696 127 331 147 879 137 162 145 049 DK 173 598 179 226 184 744 188 500 197 070 207 367 218 747 227 534 233 482 222 410 234 005 DE 2 062 500 2 113 160 2 143 180 2 163 800 2 210 900 2 242 200 2 326 500 2 432 400 2 481 200 2 397 100 2 498 800 EE 6 160 6 971 7 776 8 719 9 685 11 182 13 391 15 828 16 107 13 861 14 501 IE 105 018 117 136 130 464 140 008 149 344 162 314 177 342 189 374 179 988 159 646 153 939 GR 137 930 146 428 156 615 172 431 185 266 194 819 211 300 227 074 236 917 235 017 230 173 ES 630 263 680 678 729 206 782 929 841 042 908 792 984 284 1 053 537 1 088 124 1 053 914 1 062 591 FR 1 439 603 1 495 553 1 542 928 1 587 902 1 655 571 1 718 047 1 798 115 1 886 793 1 933 195 1 889 231 1 932 802 IT 1 191 057 1 248 648 1 295 226 1 335 354 1 391 530 1 429 479 1 485 377 1 546 177 1 567 761 1 519 702 1 548 816 CY 10 079 10 801 11 170 11 785 12 728 13 659 14 673 15 951 17 287 16 946 17 465 LV 8 496 9 320 9 911 9 978 11 176 13 012 16 047 21 111 23 037 18 539 17 971 LT 12 377 13 577 15 052 16 497 18 158 20 870 23 979 28 577 32 288 26 508 27 410 LU 22 001 22 572 23 992 25 834 27 456 30 283 33 920 37 491 39 644 38 073 41 597 HU 51 411 59 656 70 922 74 278 82 740 88 574 89 798 100 742 106 373 92 942 98 446 MT 4 221 4 301 4 489 4 421 4 536 4 825 5 071 5 470 5 918 5 869 6 233 NL 417 960 447 731 465 214 476 945 491 184 513 407 540 216 571 773 596 226 571 979 591 477 AT 207 529 212 499 218 848 223 302 232 782 243 585 256 951 272 010 283 085 274 321 284 410 PL 185 714 212 294 209 617 191 644 204 237 244 420 272 089 311 002 363 154 310 418 354 316 PT 127 008 134 137 140 142 143 015 148 827 153 728 160 274 169 319 171 983 168 587 172 699 RO 40 651 45 357 48 615 52 577 61 064 79 802 97 751 124 729 139 765 117 457 121 941 SI 21 533 22 828 24 597 25 819 27 228 28 731 31 051 34 550 37 280 35 297 35 974 SK 22 047 23 573 25 972 29 489 33 995 38 489 44 566 54 905 64 572 63 051 65 906 FI 132 195 139 288 143 646 145 531 152 266 157 429 165 765 179 830 185 651 173 267 180 253 SE 268 253 253 743 266 740 278 914 291 634 298 353 318 171 337 944 333 256 290 908 346 667 UK 1 602 240 1 643 154 1 710 421 1 647 056 1 772 546 1 833 954 1 948 518 2 052 847 1 815 417 1 565 750 1 696 583 IS 9 421 8 830 9 474 9 709 10 660 13 124 13 316 14 932 10 312 8 660 9 510 LI 2 693 2 784 2 856 2 718 2 782 2 943 3 189 3 363 3 462 3 457 : NO 182 579 190 956 204 074 199 146 208 256 242 935 268 363 283 366 305 323 267 066 311 855 CH 270 918 284 886 296 018 287 754 292 382 299 554 311 873 317 222 343 346 354 735 396 015 HR 23 304 25 700 28 166 30 247 33 005 36 030 39 735 43 380 47 760 45 666 45 899 TR 289 933 217 905 243 440 268 331 314 584 386 937 419 232 471 972 498 602 440 367 553 519 27
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