Le marché de l assurance de protection juridique en Europe

ANNUAL REPORT 2006-2007 Le marché de l assurance de protection juridique en Europe Janvier 2012 Association Internationale de l Assurance de Protection Juridique 2

Tables des matières 1. Méthodologie et sources des données... 2 1.1 Méthodologie... 2 1.2 Sources des donnés... 2 1.3 Définitions...3 2. Encaissement de primes...4 3. Part de l assurance en protection juridique dans les encaissements de primes non-vie...6 4. Taux de pénétration... 8 5. Prime par tête... 9 6. Eléments du compte technique...10 6.1 Sinistres payés et modification des provisions...10 6.2 Frais d exploitation...13 6.3 Ratio combiné...14 7. Lien entre le développement du système judiciaire et l assurance de protection juridique...17 8. Fourniture de services et aspects juridiques de l assurance de protection juridique...19 ANNEXES Données utilisées dans cette publication...21 1. Données utilisées aux sections 2 à 5...21 2. Données relatives à l assurance de protection juridique utilisées à la section 6...23 3. D autres données...26 Table des illustrations Figure 1 Encaissement de primes dans le domaine de l assurance de protection juridique en Europe...4 Figure 2 Taux de croissance des encaissements de primes en Europe en 2008 et 2009...5 Figure 3 Ventilation des encaissements de primes de l assurance de protection juridique par pays en 2009...5 Figure 4 Part de l assurance de protection juridique dans le total des encaissements de primes non-vie... 6 Figure 5 Taux de croissance des primes pour les assurances non-vie et de protection juridique... 7 Figure 6 Part de l assurance de protection juridique dans le marché de l assurance non-vie en 2008 et 2009, par pays... 7 Figure 7 Taux de pénétration de l assurance de protection juridique en Europe (2000-2009)... 8 Figure 8 Taux de pénétration par pays en 2008 et 2009...8 Figure 9 Prime par tête en Europe (2000-2009)...9 Figure 10 Prime par tête dans les pays européens (2008 et 2009)....9 Figure 11 Sinistres payés par les assureurs de protection juridique en Europe...10 Figure 12 Taux de croissance des règlements des sinistres de protection juridique...11 dans certains pays européens (2008 and 2009) Figure 13 Evolution du ratio sinistres/primes en Europe (2005-2009)...11 Figure 14 Ratio sinistres/primes dans certains pays européens (2008 et 2009)...12 Figure 15 Frais d exploitation en Europe (2005-2009)...13 Figure 16 Rapport des frais généraux aux primes dans certains pays européens en 2008 et 2009...14 Figure 17 Ratio combiné européen (2005-2009) basé sur un échantillon de six pays...14 Figure 18 Ratio combiné pour sept pays européens...15 Figure 19 Nombre d affaires portées devant les tribunaux dans certains pays européens...17 Figure 20 Evolution du nombre d avocats inscrits auprès des barreaux européens...18 Figure 21 Services fournis par les assureurs de protection juridique et restrictions juridiques...19 dans les pays européens 1

1. Méthodologie et sources des données 2 1.1 Méthodologie L unité monétaire utilisée pour les données financières est l euro. Pour les pays ne faisant pas partie de la zone euro, tous les montants ont été convertis en euros sur la base du taux de change annuel moyen publié par Eurostat. Les taux de change appliqués sont repris dans l annexe. Lors du calcul des taux de variation en glissement annuel, les pays pour lesquels des données complètes n étaient pas disponibles ont été exclus en l absence d estimations. Ces dernières années, un certain nombre de devises se sont fortement dépréciées par rapport à l euro, notamment la livre sterling. Afin de compenser les effets des taux de change et de mieux refléter la réalité économique, les taux de croissance ont été calculés sur la base de taux de change constants pour plusieurs indicateurs. Toutes les données sont exprimées en millions d euros, sauf si indiqué autrement. Les données se réfèrent à l année comptable et non à l année de sinistres. 1.2 Sources des données Sections 2 à 5 Les données relatives aux encaissements de primes présentées aux sections 2 à 5 sont extraites du site web du CEA (Statistical Series - Total business et Non-Life - http://www.cea.eu/index. php/facts-figures/statistical-series). Toutes les données du CEA sont fournies par les membres du Comité européen des assurances. Veuillez noter que les données du CEA concernant les encaissements de primes polonais en matière de protection juridique ont été remplacées par les données de l Autorité de supervision financière polonaise (www.knf.gov.pl) étant donné que les données du CEA sont apparues comme n étant pas fiables. Les données reprises dans les annexes ont été dûment corrigées. Les pays étudiés dans le présent rapport sont : l Allemagne, l Autriche, la Belgique, la Bulgarie, la Croatie, le Danemark, l Espagne, l Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie, l Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la République tchèque, le Royaume-Uni, la Slovénie, la Slovaquie, la Suède, la Suisse et la Turquie. Les données se rapportent aux années 2000 à 2009 et sont réputées être définitives. Il convient toutefois de remarquer que des changements mineurs sont toujours possibles. Le CEA n a pas fourni de données plus récentes au moment de la publication de ce rapport. Certaines données ont été révisées depuis l an dernier. En particulier, celles de 2008 ont été revues à la baisse dans certains pays étant donné que nous avions utilisé des données provisoires dans le rapport de l an dernier. Les informations concernant le PIB et les taux de change ont été fournies par EUROSTAT. Section 6 Les sources des données utilisées à la section 6 varient en fonction des pays. Malgré nos efforts visant à assurer une cohérence maximale, il est impossible de garantir que toutes les données seront absolument comparables. La méthodologie utilisée pour calculer les divers indicateurs et, plus particulièrement, les frais de règlement ainsi que les frais administratifs et les frais d acquisition, peuvent varier selon les pays. Nous avons tenté autant que possible d harmoniser les données et d indiquer les spécificités nationales dans les notes de bas de page, ainsi que leur impact potentiel sur l indicateur présenté. Certains écarts peuvent néanmoins subsister ou peuvent ne pas avoir été identifiés en raison du manque d informations concernant les méthodologies utilisées par les institutions lors de la collecte des données. Vu que deux sources de données différentes ont été utilisées aux sections 2 à 5 et à la section 6, deux séries de données relatives aux encaissements de primes ont été utilisées, afin de préserver la cohérence des données. Ces deux séries de données (qui divergent légèrement) sont présentées en annexe. Bien que les informations reprises dans la présente publication soient toutes issues de sources fiables, RIAD ne peut être tenu pour responsable de la précision ou de l exhaustivité des données fournies. Les informations reprises dans ces pages sont données à titre purement informatif et RIAD ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des pertes ou dommages découlant de leur utilisation. Pays-Bas (NL) Source : Verbond van Verzekeraars Verzekered van cijfers 2009 / L industrie de l assurance néerlandaise en chiffres http://www.verbondvanverzekeraars.nl/userfiles/file/cijfers/ VvC2009.pdf A des fins de simplification, toutes les données relatives aux

assurances familiales, automobiles et des entreprises ont été agrégées. Allemagne (DE) Source : Gesamtverband der Deutschen Versicherungswirthschaft e.v. Annuaire statistique 2009 de l assurance en Allemagne http://www.gdv.de/downloads/jahrbuch/statyear09.pdf Les frais administratifs et d acquisition ont été estimés à partir du ratio combiné et du ratio sinistres/primes. Suisse (CH) Source : Autorité suisse de surveillance du marché financier (FINMA) Rapport Portal http://www.versichererreport.finma.ch/reportportal/ Les données ne concernent que les assurances directes en Suisse uniquement. Autriche (AT) Source : Versicherungsverband Österreich - Jahresbericht 2008 http://www.vvo.at/jahresbericht-zahlen-und-daten/257.html Portugal (PT) Source : Instituto de Seguros de Portugal - Estatísticas de Seguros http://www.isp.pt/estatisticas/seguros/estatisticas_anuais/ historico/estatisticas%20es%202008.pdf Luxembourg (LU) Source : Commissariat aux Assurances Rapport annuel http://www.commassu.lu/fr/documents/acrobat/rapport_ annuel_2008.pdf Les chiffres n incluent pas les opérations étrangères. France (FR) Source : Fédération Française des Sociétés d Assurance (FFSA) Seules les données relatives à 2008 sont disponibles en France. Dès lors, ce pays n est pas inclus dans les graphiques et analyses portant sur plusieurs années. Estonie (EE) Source : Autorité estonienne de supervision financière http://www.fi.ee/index.php?id=3273 Italie (IT) Source : Associazione Nazionale fra le Imprese Assicuratrici http://www.ania.it/studi_statistiche/stat_attuariali/ documentazione/appendice%20statistica2009.xls Pologne (PL) Source : Autorité de supervision financière polonaise http://www.knf.gov.pl/images/iii.%20raporty_fin_2008_ tcm75-12131.xls Le ratio combiné, le ratio sinistres/primes et le rapport des frais généraux aux primes ont été calculés sur la base des primes acquises brutes. Royaume-Uni (UK) Source : Association of British Insurers Les données ne concernent que les membres de l ABI et n incluent donc pas la Lloyds. Les données de l ABI couvrent approximativement 80% du marché britannique. Les données se réfèrent au marché total de l assurance de protection juridique (soit, assurance avant accident et après accident). Belgique (BE) Source : Assuralia et Commission Bancaire, Financière et des Assurances (CBFA) Lien CBFA: http://www.cbfa.be/fr/vo/stat/pdf/iii_1-107.xls Les données se réfèrent à la fois aux couvertures automobiles et autres couvertures de protection juridique et les coûts internes de la gestion des sinistres sont inclus dans les frais de règlement. 1.3 Définitions Primes : primes brutes émises. Frais de règlement ou sinistres payés : inclut à la fois les sinistres payés et les modifications des provisions techniques en cours d année. Ratio sinistres/primes : frais de règlement / primes brutes émises. Rapport des frais généraux aux primes : frais administratifs et d acquisition / primes brutes émises. Ratio combiné : ratio sinistres/primes + rapport des frais généraux aux primes. Taux de pénétration : encaissement de primes / PIB (PIB à prix courant en millions d euros comme établi par Eurostat). Année de sinistre : Le regroupement des demandes d indemnisation par année de sinistre signifie que toutes les demandes d indemnisation relatives à des événements survenus au cours d une période de 12 mois sont regroupées, quelle que soit la date à laquelle les déclarations ou paiements ont été effectués et quelle que soit l année au cours de laquelle la période de couverture a débuté. 3

2. Encaissement de primes 1 En 2009, le marché de l assurance de protection juridique représentait 7.047m comparé à 6.838m en 2008, soit une croissance (à taux de change constant) de 4,1% qui, bien qu elle soit inférieure aux 5,3% de croissance moyenne des encaissements de primes totaux enregistrés entre 2000 et 2009, est supérieure aux 2,8% de 2008. Les taux de croissance positifs, même s ils sont inférieurs à la moyenne, enregistrés en 2009 et 2008 s expliquent en partie par la crise économique grave ayant touché les entreprises européennes, qui a entraîné une diminution de la demande en couvertures d assurance non-vie de tous types. Cette constatation est particulièrement vraie pour l assurance de protection juridique, surtout celle couvrant les entreprises, qui a tendance à refléter l évolution de l activité économique générale. La croissance inférieure à la moyenne observée en 2009 est toutefois moins marquée que le ralentissement de 2008, alors que la crise a durement frappé l économie européenne en 2009 et a entraîné une diminution du PIB réel de 4,3%. L activité d assurance en protection juridique s est donc relativement bien comportée au vu de la crise économique de 2009. Figure 1Encaissement de primes dans le domaine de l assurance de protection juridique en Europe m 8 000 9% 7 000 7.9% 8% 6 000 6.5% 6.7% 7% 5 000 4 000 3 000 2 000 4.1% 6.0% 5.6% 5.1% 2.8% 4.1% 6% 5% 4% 3% 2% 1 000 1% 0 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 0% Premium income (left scale) Growth rate at constant exchage rate (right scale) (Source CEA) La croissance plus élevée des primes de protection juridique au niveau européen observée en 2009 suit une évolution similaire dans la plupart des pays européens. En 2009, 16 pays ont enregistré des taux de croissance supérieurs à ceux de 2008, 4 pays ont pour leur part connu des taux de croissance inférieurs et 3 ont subi une contraction de leur marché. Il convient également de remarquer que les trois marchés ayant subi une réduction des primes de protection juridique comptent parmi ceux qui traversent le plus de difficultés dans le cadre de la crise actuelle : la Grèce, l Espagne et le Portugal. Les taux de croissance les plus élevés ont été enregistrés sur plusieurs marchés de l Est : l Estonie, la Slovénie, la Bulgarie et la Pologne ont connu des taux de croissance supérieurs à 30%. La Hongrie et la Slovaquie ont aussi enregistré des taux de croissance relativement élevés dépassant les 10%. Ces taux de croissance à deux chiffres s expliquent par le fait que le marché de l assurance de protection juridique dans les pays de l Est est moins développé et est encore en phase de rattrapage du fait de la croissance économique de ces pays. En 2009, le marché leader d Europe, l Allemagne, a enregistré un taux de croissance d à peine 0,1%, ce qui est nettement inférieur aux 1,5% de 2008. Cette faible croissance semble être caractéristique d un marché très mur ayant une inflation très faible 2. Ce taux de croissance inférieur à la moyenne est compensé par les taux de croissance supérieurs à la moyenne enregistrés sur d autres marchés occidentaux : le Danemark (25,6%), le Luxembourg (25%), la France (13%), les Pays-Bas (8,3%), la Finlande (7,3%), la Suisse (6,9%), la Belgique (6,1%) et l Autriche (5,6%). Tous ces pays ont toutefois enregistré en 2008 des taux de croissance inférieurs à ceux de 2009, à la seule exception de la Finlande. Au Royaume-Uni, depuis 2006, le marché bénéficie du développement de la couverture après sinistre encouragé 1 Certains chiffres présentés dans cette section peuvent différer de ceux publiés dans le rapport précédent en raison de la révision des données provisoires. Toutes les modifications ont pour but d améliorer la précision et la comparabilité des données. 2 En 2009, l inflation allemande n était que de 0,2% comparé à 1% dans l UE des 27 et 0,3% dans la zone euro. 4

par les évolutions juridiques. Cette couverture a de plus en plus les faveurs des clients qui n ont pas de solutions avant sinistre. La croissance a été en partie compensée en 2008 par l influence majeure des sites web de comparaison de prix auprès des clients sensibles aux prix qui ont choisi de renoncer 40% à l assurance de protection juridique en complément d une autre couverture (ex. : assurance automobile ou assurance en responsabilité civile). En 2009, le marché britannique de l assurance de protection juridique a toutefois enregistré un taux de croissance de 7,4% (comparé à 2,1% en 2008). Figure 2 Taux de croissance des encaissements de primes en Europe en 2008 et 2009 30% 20% 2008 2009 10% 0% -10% -20% -30% EE BG SI PL DK LU SK HU FR TR NL UK FI CH BE AT Average CZ IT DE HR ES GR PT (Source CEA) Remarque : Pour le Danemark, les données sont partielles Figure 3 Ventilation des encaissements de primes de l assurance de protection juridique par pays en 2009 Other 1% FI 1% PL 0% GR 1% ES 2% CH 4% IT 4% DE 45% BE 5% AT 6% UK 9% La ventilation des encaissements totaux de primes pour 2009 ( 7.047m) par pays met en évidence la prédominance du marché allemand qui représente 45% du total européen. Cette part de marché élevée est due non seulement à la taille du marché mais aussi au taux de pénétration important de l assurance de protection juridique en Allemagne. Les deux marchés les plus significatifs après l Allemagne sont la France et les Pays-Bas, qui s approprient respectivement 12% et 10% FR 12% NL 10% (Source CEA) du marché européen de l assurance de protection juridique. Les quatrième et cinquième plus grands marchés sont le Royaume-Uni 3 et l Autriche avec, respectivement, 9% et 6% de parts de marché. Depuis 2008, le marché néerlandais a dépassé celui du Royaume-Uni, qui était autrefois le troisième principal marché. Tous les autres marchés représentent 5% ou moins du marché européen. 3 La part de marché du Royaume-Uni est légèrement sous-estimée étant donné que les données n incluent pas la compagnie Lloyds, qui représente approximativement 20% du marché de l assurance de protection juridique britannique. 5

3. Part de l assurance en protection juridique dans les encaissements de primes non-vie L assurance de protection juridique ne représente qu une petite fraction du marché total de l assurance non-vie, s élevant à moins de 2% du total des encaissements de primes pour les assurances non-vie. La part de l assurance de protection juridique dans le marché des assurances non-vie a connu une variation allant de 1,5% à 1,8% au cours de la période 2000-2009. Vu la croissance stable des primes d assurance de protection juridique durant cette période, la variation du ratio reflète les différences relatives de taux de croissance dans le secteur non-vie total. La diminution du ratio observée en 2002 et, une nouvelle fois, en 2006 est la conséquence d une croissance très forte (environ 9%) dans le secteur de l assurance non-vie, alors que l augmentation du ratio fait suite à une croissance inférieure à la croissance habituelle dans le secteur non-vie. Au cours de la période 2007-2009, la part de l assurance de protection juridique dans le total des encaissements de primes non-vie s est accrue de 1,7% en 2007 à 1,78% en 2009. Ce niveau est le plus élevé enregistré durant la dernière décennie et reflète une diminution de 2% 4 dans les primes non-vie en 2009, largement entraînée par les marchés des assurances automobiles et de santé. Figure 4 Part de l assurance de protection juridique dans le total des encaissements de primes non-vie 1.85% 1.80% 1.75% 1.70% 1.65% 1.60% 1.55% 1.50% 1.45% 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 (Source CEA) La comparaison de la croissance des primes d assurance nonvie et de protection juridique pendant la dernière décennie fait clairement apparaître qu en moyenne, le secteur de la protection juridique a connu un développement plus rapide que le non-vie. La croissance du secteur non-vie n a été plus forte qu en 2002 et en 2006. 4 Soit une augmentation de 0,5% à taux de change constant. 6

Figure 5 Taux de croissance des primes pour les assurances non-vie et de protection juridique 10% 9% 8% 7% 6% 5% 4% 3% 2% 1% 0% 6.5% 5.0% 9.3% 4.1% Non-Life 7.9% 7.8% 6.0% 4.2% Legal Protection 5.6% 3.5% 8.9% 5.1% 6.7% 2.1% 3.0% 2.8% 0.5% 4.1% 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 (Source CEA) Au niveau national, les données révèlent une importante hétérogénéité concernant la part de l assurance de protection juridique dans le total du secteur non-vie. Les ratios varient amplement, de moins de 0,1% des primes en Hongrie, Estonie et Croatie, à plus de 3% en Belgique, Allemagne et Autriche. En moyenne, les taux sont inférieurs sur les marchés de l Est et plus élevés sur les marchés occidentaux. Ces derniers étant généralement plus mûrs, l assurance de protection juridique y est mieux implantée. Sur cette base, vu la croissance économique rapide enregistrée dans les pays de l Est ces dix dernières années, nous pouvons escompter un développement futur du secteur de l assurance de protection juridique dans les pays de l Est. Les variations sur les marchés occidentaux, qui présentent grosso modo le même degré de maturité, semblent davantage de nature culturelle et peuvent dépendre de facteurs divers tels que les habitudes de consommation, la part des entreprises souscrivant une assurance de protection juridique, le taux des honoraires des avocats, la mesure dans laquelle le pays promeut l accès à la justice, l aversion au risque, la manière dont les frais de procédure sont partagés entre les parties, etc. Les pratiques de marché peuvent néanmoins aussi expliquer certaines différences. Ainsi, les polices d assurance de protection juridique vendues en option d autres couvertures d assurance (ex. : assurances automobiles ou assurances habitation) peuvent être plus répandues que lorsqu elles sont vendues séparément. Figure 6 Part de l assurance de protection juridique dans le marché de l assurance non-vie en 2008 et 2009, par pays 5.0% 4.5% 4.0% 3.5% 2008 2009 3.0% 2.5% 2.0% 1.5% 1.0% 0.5% 0.0% AT DE BE LU GR Average FI CH NL FR UK IT PL ES TR CZ SK SI BG PT EE DK HR HU (Source CEA) - Note : Le Danemark est sous-représenté car les données relatives à ce pays ne sont que partielles 7

4. Taux de pénétration Le ratio des encaissements de primes d assurance de protection juridique par rapport au PIB, également connu sous le nom de taux de pénétration, ne représente pas la contribution du secteur de l assurance de protection juridique au PIB, mais est un indicateur de l importance relative de l assurance de protection juridique sur les divers marchés européens. Il permet des comparaisons entre les marchés et dans le temps. En moyenne, en 2009, les primes de protection juridique représentaient 0,059% du PIB, soit le niveau le plus élevé de la dernière décennie. Ce taux ne reflète nullement un accroissement important des primes des assurances de protection juridique mais est plutôt un indicateur de la récession économique observée en Europe. Le PIB de l UE des 27 (aux prix du marché) s est contracté de 5,7% en 2009. Toutefois, sur la période 2000-2008, ce ratio a connu une progression stable, révélant une croissance plus rapide des encaissements de primes que du PIB et démontrant que l assurance de protection juridique a connu une évolution saine en période de croissance économique régulière. Figure 7 Taux de pénétration de l assurance de protection juridique en Europe (2000-2009) 0.061% 0.059% 0.057% 0.055% 0.053% 0.051% 0.049% 0.047% 0.045% 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 Les données par pays font apparaître des niveaux très différents d évolution de l assurance de protection juridique en Europe. Les niveaux les plus élevés sont enregistrés dans les économies plus avancées et, plus particulièrement, en (Source CEA) Autriche, en Allemagne, aux Pays-Bas, en Belgique et en Suisse. Les niveaux plus faibles se marquent dans les pays de l Est (Estonie, Hongrie, Croatie, Bulgarie, Turquie, Slovaquie, République tchèque et Pologne). Figure 8 Taux de pénétration par pays en 2008 et 2009 0.16% 0.14% 0.12% 2008 2009 0.10% 0.08% 0.06% 0.04% 0.02% 8 0.00% AT DE NL BE CH Average FR UK LU FI GR IT ES SI CZ PL BG PT SK TR DK HR EE HU (Source CEA)

5. Prime par tête La prime par tête fait référence au ratio entre le total des encaissements de primes d un pays et le nombre d habitants de ce pays. Il est important de noter que ce ratio ne représente pas la prime moyenne payée par les consommateurs étant donné que tous ne jouissent pas d une couverture de protection juridique et une grande partie de l assurance de protection juridique couvre des entreprises. Toutefois, le ratio constitue un autre indicateur du développement relatif de l assurance de protection juridique. En moyenne, la prime par tête s élevait à 13 en 2009, comparé à 12,7 en 2008 et 10,1 en 2000. La croissance moyenne est donc de 2,8% sur la période 2000-2009 et de 2,5% en 2009. L évolution de la prime par tête suit de près l évolution des encaissements de primes totaux de l assurance de protection juridique. Figure 9 Prime par tête en Europe (2000-2009) 14 Premium per capita ( ) Growth rate 10% 12 10 8 7.7% 6.5% 4.5% 5.3% 5.4% 6.8% 1.2% 2.5% 8% 6% 4% 2% 0% 6-2% -4% 4-6% 2 0-9.8% 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 (Source CEA) L analyse par pays révèle que la prime par tête va de plus de 10 dans la plupart des pays occidentaux à moins de 1 dans la majeure partie des pays de l Est. A nouveau, la progression économique permanente dans les pays de l Est devrait réduire cette hétérogénéité et harmoniser les niveaux, étant donné que la convergence entre l Est et l Ouest augmente. -8% -10% -12% Le niveau élevé observé en Autriche, aux Pays-Bas et en Allemagne peut s expliquer par une importante proportion de produits isolés et par le taux de pénétration élevé de l assurance de protection juridique dans les entreprises. Figure 6010 Prime par tête dans les pays européens (2008 et 2009) 50 40 2008 2009 30 20 10 0 AT NL DE CH BE LU Average FR UK FI IT GR ES SI CZ PT (Source CEA) PL DK SK BG TR HR EE HU 9

6. Eléments du compte technique 6.1 Sinistres payés et modification des provisions Le total des sinistres payés par les assureurs de protection juridique, calculé sur la base d un échantillon de 10 pays européens 5 représentant approximativement 76% du marché de protection juridique global en Europe, s est élevé à 3.497m en 2009, comparé à 3.262m en 2008 et 3.260m en 2007, soit une augmentation de 9,6% en 2009 et 1,4% en 2008 (à taux de change constant). Ce fort accroissement met fin à une période de trois ans caractérisée par une faible croissance du montant total en sinistres payés par les assureurs de protection juridique. Cette amplification exceptionnelle survenue en 2009 trouve son origine dans la crise économique et dans l augmentation relative du nombre de procédures judiciaires entamées par les sociétés à la suite du nombre croissant de faillites et de défauts de paiement. Figure 11 Sinistres payés par les assureurs de protection juridique en Europe 3700 12% 3500 9.6% 10% 3300 8% 3100 6% 2900 4% 2700 2500 2% 0.6% 0.6% 1.4% 0% 2005 2006 2007 2008 2009 Claims paid (left scale) Growth rate at const. exchange rate (right scale) Note : Données basées sur un échantillon de pays représentant 76% du marché européen Source: Associations et autorités de supervision nationales (voir section 1.2) La forte augmentation du nombre total de sinistres payés par les assureurs de protection juridique en 2009 apparaît dans la plupart des pays de l échantillon. L accroissement le plus significatif se manifeste en Europe occidentale et, plus particulièrement, dans les pays dans lesquels l assurance de protection juridique est relativement bien développée. La hausse est la plus élevée en Grèce et en Belgique, où les pertes totales payées ont dépassé les 30%. L Autriche, la Suisse, l Italie et les Pays-Bas ont enregistré des croissances comprises entre 10 et 20%, tandis que l Allemagne, qui est le marché leader en Europe, a connu une hausse de 5,9% inférieure à la moyenne européenne mais supérieure aux 2,4% enregistrés en 2008 et au taux quasiment nul de 2006 et 2007. Certains pays, comme le Portugal, l Estonie et le Luxembourg, ont enregistré une diminution des pertes totales payées par les assureurs de protection juridique, mais ces baisses ne suffisent pas à compenser les forts accroissements observés sur d autres marchés, plus mûrs. Alors qu en 2008, l augmentation des sinistres payés en matière de protection juridique reflétait les situations nationales très diverses, la tendance à l accroissement généralisé a été plus homogène en 2009. 5 Autriche, Belgique, Suisse, Allemagne, Grèce, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Pologne et Portugal. 10

Figure 12 Taux de croissance des règlements des sinistres de protection juridique dans certains pays européens 6 (2008 et 2009) 40% 30% 2008 2009 20% 10% 0% -10% -20% -30% -40% GR Le ratio sinistres/primes 7, qui met en relation les sinistres payés et les primes perçues, s élevait à 65% en 2009, contre 61% en 2008. Ce saut de 4% du ratio sinistres/primes reflète une augmentation plus importante des sinistres payés (9,6%) que des primes perçues (4,1%). Ce net accroissement du BE AT CH IT NL Average Source: Associations et autorités de supervision nationales (voir section 1.2) DE PL PT EE LU ratio sinistres/primes compense la diminution constante enregistrée au cours des trois précédentes années, durant lesquelles les primes progressaient plus vite que les sinistres. A la suite de la hausse de 2009, le ratio sinistres/primes a retrouvé son niveau de 2005. Figure 13 Evolution du ratio sinistres/primes en Europe (2005-2009) UK 70% 65% 60% 55% 50% 45% 2005 2006 2007 2008 2009 Note: Ratio européen sinistres/primes calculé pour un échantillon de 10 pays européens représentant 76% du marché européen de l assurance de protection juridique 8 Source : Associations et autorités de supervision nationales (voir section 1.2) 6 Vu que les données relatives à l Estonie et au Royaume-Uni n étaient que partiellement disponibles, ces pays sont inclus dans la figure 12 mais pas dans la figure 11. 7 Le ratio sinistres/primes présenté dans cette édition diverge de manière significative de celui présenté l an dernier, en raison d une modification de l échantillon. Vu l absence de données pour 2009, le Royaume-Uni n est pas inclus dans l échantillon. 8 Mêmes pays que dans la figure 11 : Autriche, Belgique, Suisse, Allemagne, Grèce, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Pologne et Portugal. 11

Le ratio sinistres/primes par pays présente un degré élevé d hétérogénéité en Europe. Les niveaux les plus importants sont enregistrés en Estonie, Allemagne, Suisse, Pays-Bas, Autriche et Belgique, qui sont tous des marchés mûrs sur le plan de l assurance de protection juridique, à l exception de l Estonie. Le ratio sinistres/primes le plus élevé a été enregistré en Estonie, où il a atteint 82% en 2009, comparé à plus de 400% en 2008. La très forte variation du ratio sinistres/primes reflète probablement l évolution récente de l assurance de protection juridique en Estonie et l impact majeur que les sinistres de taille peut avoir sur les petits marchés, où les niveaux de couverture ne sont pas encore suffisants pour diluer adéquatement le risque. Le ratio sinistres/primes en Estonie peut également être le reflet d un environnement hautement concurrentiel et d un contexte de ralentissement économique général 9. Les niveaux les plus bas sont observés dans les pays de l Europe du Sud et de l Est (Italie, Portugal, Grèce, Pologne) où le marché de la protection juridique est moins développé. Au Royaume- Uni, le ratio sinistres/primes est sous-estimé étant donné que les pertes n incluent pas les provisions pour sinistres survenus mais non déclarés (IBNR). En Pologne, le faible ratio sinistres/ primes s explique par le niveau élevé des frais administratifs et d acquisition, qui sont typiques des marchés enregistrant une forte croissance du nombre de nouvelles entreprises. Figure 14 Ratio sinistres/primes dans certains pays européens sélectionnés (2008 et 2009) 100% 90% 80% 2008 2009 70% 60% 50% 40% 30% 20% 10% 0 EE DE Average CH NL AT BE IT LU PT GR PL FR UK Source: Associations et autorités de supervision nationales (voir section 1.2) 9 Le PIB estonien a chuté de 3,7% et 14% en 2008 et 2009, respectivement. 12

6.2 Frais d exploitation Les frais d exploitation, qui couvrent à la fois les frais administratifs et les frais d acquisition (à savoir les commissions versées aux intermédiaires ou les coûts de distribution), ne sont disponibles que pour 6 pays 10, représentant 55% du total des encaissements de primes. En 2009, les frais d exploitation se montaient à 1.074m contre 1,079m l année précédente. Cette évolution représente un léger tassement de 0,5% et fait suite à la diminution de 5% enregistrée en 2008 (à taux de change constant). Ces variations s expliquent essentiellement par les changements intervenus sur le marché allemand, qui représente plus de 80% de l échantillon. En moyenne, durant la période 2005-2009, les frais d exploitation sont restés relativement stables, prouvant ainsi la capacité des assureurs en protection juridique à maîtriser ces coûts. Sur la base d un taux d inflation moyen d approximativement 2%, cela signifie que les frais d exploitation ont été effectivement comprimés d environ 8% en termes réels entre 2005 et 2009. Figure 15 Frais d exploitation en Europe (2005-2009) m 1400 8% 1200 5.7% 6% 1000 4% 800 600 400 200-0.1% -0.5% 2% 0% -2% 0-5.0% 2005 2006 2007 2008 2009 Operating expensdes (left scale) Growth rate (right scale) -4% Note: Données calculées pour un échantillon de pays représentant 55% du marché européen de l assurance de protection juridique Source : Associations et autorités de supervision nationales (voir section 1.2) Le rapport des frais généraux aux primes, mettant en relation les frais d exploitation et les encaissements de primes, varie dans une fourchette allant de 20% à plus de 100% dans les 8 pays pour lesquels les données sont disponibles. La grande disparité entre les pays 11 trouve son origine dans plusieurs facteurs: - Les canaux de distribution choisis par les consommateurs qui achètent des assurances de protection juridique varient significativement entre les pays selon le niveau de service requis par le consommateur. Par exemple, les coûts de distribution d un contrat acheté par internet sont moindres que ceux d un contrat vendu par le biais d un canal plus traditionnel, comme un courtier. Toutefois, il convient également de remarquer que la prime peut être légèrement inférieure pour un contrat vendu par internet que pour un contrat vendu par l intermédiaire d un canal plus onéreux. - Les frais de gestion varient fortement en fonction des compagnies, selon la manière dont les sinistres et les contrats sont gérés. Certaines compagnies gèrent leurs contrats en interne tandis que d autres ont recours à une gestion externe, ce qui implique des niveaux de coûts différents. - Vu que l assurance de protection juridique couvre aussi bien les particuliers que les entreprises, l importance relative des deux types de demandes peut influencer la structure de coûts des assureurs en protection juridique et expliquer en partie les différences au niveau des frais d exploitation. - Enfin, dans le cas spécifique des pays de l Est (Pologne et Estonie dans notre échantillon), le rapport très élevé des frais généraux aux primes est principalement dû aux frais d acquisition importants typiques des nouveaux marchés développés, dans lesquels les assureurs doivent offrir des niveaux de rémunération élevés aux courtiers et autres canaux de distribution pour les encourager à promouvoir un produit relativement inconnu et à développer rapidement un portefeuille suffisamment large pour diluer le risque de manière optimale. 10 Belgique, Allemagne, Italie, Luxembourg, Pologne et Portugal. 11 Il convient également de mentionner que la méthodologie d imputation des frais d exploitation et des sinistres payés peut différer légèrement en fonction des pays. Ces différences peuvent influencer la comparabilité des données, à l exception du ratio combiné. 13

PL BE LU DE GR PT FR UK Le marché de l assurance de protection juridique en Europe Figure 16 Rapport des frais généraux aux primes dans certains pays européens sélectionnés en 2008 et 2009 100% 90% 80% 2008 2009 70% 60% 50% 40% 30% 20% 10% 0 EE IT Source: Associations et autorités de supervision nationales (voir section 1.2) 6.3 Ratio combiné Le ratio combiné englobe à la fois le rapport des frais généraux aux primes et le ratio sinistres/primes et reflète la rentabilité technique de l assurance de protection juridique. Les données, disponibles pour un échantillon de 6 pays 12 représentant 55% du marché européen, font apparaître un ratio combiné moyen de 97% en 2009, contre 93% en 2008 et 96% en 2007. Alors que l environnement économique relativement positif que nous avons connu entre 2005 et 2008 a contribué à la réduction constante du ratio combiné, il a fait un bond en 2009 pour atteindre 97% en raison de la forte augmentation des sinistres payés au cours de cette année. Vu la relative stabilité des frais d exploitation, la variation du ratio combiné s explique essentiellement par la modification du ratio sinistres/primes. Figure 17 Ratio combiné européen (2005-2009) basé sur un échantillon de six pays 100% 90% 80% 70% 60% 50% 40% 30% 20% 10% 0% 2005 2006 2007 2008 2009 Note : Les six pays de l échantillon représentent 55% du marché européen de l assurance de protection juridique. Source : Associations et autorités de supervision nationales (voir section 1.2) 12 Allemagne, Belgique, Italie, Luxembourg, Pologne et Portugal. 14

Le ratio combiné de chaque pays individuel est considérablement plus varié. Les niveaux les plus élevés sont observés en Estonie, Pologne, Belgique et Allemagne, où, en moyenne, ils dépassaient les 100% au cours des dernières années. Le taux élevé enregistré en Pologne est presque exclusivement dû aux frais d acquisition (voir section 6.2). Le faible niveau du ratio combiné observé dans certains pays peut trouver son origine dans plusieurs facteurs: - Premièrement, le marché de la protection juridique est une activité à long terme, dans le cadre de laquelle les sinistres peuvent être notifiés plusieurs années après la souscription d un contrat et des pans importants des sinistres ne sont souvent réglés que plusieurs années après leur notification. Par conséquent, elle nécessite la constitution de provisions techniques parfois difficiles à estimer. Cette difficulté crée un risque devant être inclus dans les encaissements de primes et réduisant dès lors le ratio combiné. - Deuxièmement, l issue judiciaire des dossiers et les frais y afférents font l objet d un degré élevé d incertitude. En effet, les honoraires versés aux avocats et les indemnités juridiques sont largement imprévisibles. Cette incertitude oblige les assureurs à inclure une marge de sécurité dans la prime demandée. - Troisièmement, alors que les sinistres en matière d assurance de protection juridique automobile et familiale ne se caractérisent pas par l incertitude, les niveaux de sinistres moyens sont très hétérogènes dans la protection juridique des entreprises, ce qui ne facilite pas l évaluation du risque. Les assureurs en protection juridique doivent aussi en tenir compte. - Quatrièmement, ces dernières années, le rendement du capital investi des assureurs, qui tend à financer les taux des primes, a connu un léger recul, ce qui a nécessité des ajustements marginaux des primes. - Cinquièmement, vu que la couverture de l assurance en protection juridique est souvent souscrite en tant qu option d une autre police d assurance, des problèmes méthodologiques peuvent survenir. Par exemple, lors d un sinistre automobile, il est parfois difficile de démêler la part de la perte liée aux diverses couvertures inclues dans les polices (protection juridique, dommages au véhicule, responsabilité civile automobile, etc.). Dans certains cas, la perte liée aux frais juridiques peut être totalement incluse dans les pertes d une autre ligne de produits. - Enfin, les assureurs en protection juridique, comme tous les assureurs, se préparent à l introduction de la Directive Solvabilité II concernant les exigences en capital 13. Cette directive devrait accroître les exigences en capital et se concentrera plus largement sur la gestion du risque de l assureur. Vu la nature des risques auxquels les assureurs en protection juridique sont confrontés, le degré élevé d incertitude et la nature à long terme de cette activité, les assureurs de protection juridique se préparent déjà aux exigences plus strictes de la nouvelle directive, qui entrera normalement en vigueur le 1er novembre 2012. En outre, la crise économique actuelle fait naître une incertitude pour toutes les entreprises financières, même si les banques et les assureurs appliquent des modèles opératoires très divergents. Cette pression supplémentaire sur toutes les entreprises financières requiert une augmentation régulière du capital, qui a également un coût pour les consommateurs. Figure 18 Ratio combiné pour sept pays européens 180% 160% PL BE DE FR LU IT UK 140% 120% 100% 80% 60% 40% 20% 0 2005 2006 2007 2008 2009 Source: Associations et autorités de supervision nationales (voir section 1.2) Note : Le ratio combiné du Royaume-Uni est sous-estimé étant donné qu il ne comprend pas la provision pour sinistres survenus mais non déclarés (IBNR). Pour la France, seules les données 2008 sont disponibles. 13 Le fait que la création d obligations additionnelles plus strictes pour les assureurs, comme le fonds de garantie d assurance, engendrera des coûts supplémentaires pour les assureurs en protection juridique, susceptibles d être répercutés sur le consommateur, a été mis en évidence. 15

L assurance de protection juridique dans le contexte de la crise financière Comme déjà mentionné dans ce rapport, l assurance de protection juridique est une activité à long terme obligeant les assureurs à investir massivement dans des avoirs afin de couvrir les engagements qu ils ont pris à l égard des souscripteurs d assurance. Les assureurs investissent généralement dans des avoirs présentant un cash flow et un profil de risque bien définis et limitent largement le profil de risque de leurs investissements, conformément à leurs engagements à l égard des souscripteurs. En 2010, les investissements totaux des assureurs se montaient à plus de 7.300 milliards, investis en actions, obligations et autres actifs. La majeure partie du portefeuille est investie en obligations, à savoir 41% en titres de créance et autres valeurs à revenus fixes (Source CEA Données clés). Une partie des investissements des assureurs se retrouve donc dans des actifs souverains touchés par la crise de la dette souveraine qui frappe actuellement l Europe. En outre, les assureurs sont généralement affectés par des pertes de leurs avoirs financiers calculés par référence au marché, vu les faibles valeurs comptables sur le marché déprimé que nous connaissons actuellement. Il convient toutefois de souligner que les assureurs possèdent généralement un portefeuille très diversifié. Tout au long de la crise, qui dure depuis 2007, la stratégie d investissement des assureurs s est avérée saine et, globalement, les pertes encourues par les compagnies d assurances européennes demeurent gérables. Les évolutions actuelles sur le marché de la dette souveraine constituent une inquiétude majeure pour tous les assureurs. Cependant, dans le contexte de volatilité du marché et d incertitude financière, le secteur des assurances a continué à développer une capacité d absorption des pertes additionnelles. En juin 2011, l EIOPA 14 indiquait : Globalement, l EIOPA croit que le secteur est bien armé pour faire face à ces défis, bien que dans des mesures variables. L EIOPA a évalué l exposition du secteur au risque souverain et cette évaluation a débouché sur des résultats généralement rassurants, bien que divergents. 15 En ce qui concerne le risque de liquidité, il convient de remarquer que, contrairement aux autres fournisseurs de services financiers, les assureurs se caractérisent par l inversion de leurs cycles coûts/revenus. Cela signifie que les assureurs sont essentiellement financés par les primes des souscripteurs d assurance, ce qui limite leur exposition au risque de liquidité et aux problèmes d accès aux marchés des crédits. 16 14 Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles 15 https://eiopa.europa.eu/fileadmin/tx_dam/files/publications/reports/full-spring-fsr-2011.pdf

7. Lien entre le développement du système judiciaire et l assurance de protection juridique Le développement de l assurance de protection juridique est intrinsèquement lié au développement du système judiciaire et de l environnement juridique global. Les changements des habitudes des citoyens et des entreprises en matière de recours au système judiciaire et la meilleure compréhension de leurs droits devraient influencer la demande en assurance de protection juridique et influencer le profil de risque de l assurance. L adoption de lois et règlements nouveaux au niveau national, européen et même international modifie continuellement l organisation du système judiciaire et, partant, l environnement dans lequel les assureurs de protection juridique et leurs clients opèrent. En dépit du manque de statistiques concernant le système judiciaire, certains indicateurs montrent que le recours aux tribunaux à divers niveaux s est progressivement accru, du moins dans certains domaines. Les données relatives à la France, l Allemagne et l Espagne font apparaître un accroissement du nombre d affaires portées devant les tribunaux civils en France et en Espagne ces dernières années, tandis que le nombre d affaires pénales, qui ne représentent qu une faible proportion des dossiers, a légèrement diminué avec le temps. Il convient également de souligner que le nombre de dossiers portés devant les tribunaux ne représente qu une faible proportion des litiges officiellement réglés, étant donné que les assureurs de protection juridique ont également recours aux modes alternatifs de résolution des conflits (ADR). Les modes alternatifs de résolution des conflits constituent une procédure flexible, rentable et rapide de règlement des litiges, permettant une résolution efficace des conflits à la fois pour les consommateurs et les assureurs. Figure 19 Nombre d affaires portées devant les tribunaux dans certains pays européens sélectionnés 308 160 422 214 2000 2005 2007 2008 2009 2010 FRANCE 16 Tribunaux civils 2 358 300 2 575 100 2 642 800 et commerciaux Cours pénales 1 361 200 1 233 300 1 193 100 ALLEMAGNE 17 Contentieux 387 791 sociaux 18 Tribunaux 1 612 643 1 585 243 civils 19 Cours pénales 817 681 790 535 ESPAGNE 20 Tribunaux civils 931 029 1 003 121 1 157 422 1 157 602 Le plus grand nombre d avocats est également le signe d un recours majeur au système juridique pour résoudre les litiges, qui peut expliquer les coûts croissants associés au système juridique. Selon les données du CCBE 21, le nombre d avocats a augmenté en moyenne d approximativement 3,7% par an au cours de la période 2005-2009. 16 Données relatives aux décisions rendues par les tribunaux. Source : www.insee.fr 17 Source: www.destatis.de 18 Plaintes déposées auprès des tribunaux traitant des contentieux sociaux (tous types) 19 Nouvelles procédures 20 Nombre d affaires admises au civil. Source www.ines.es www.insee.fr 21 Conseil des barreaux européens 17

Figure 20 Evolution du nombre d avocats inscrits auprès des barreaux européens 760 000 740 000 720 000 700 000 680 000 660 000 640 000 620 000 600 000 580 000 7.4% 4.6% 2.3% 0.7% 2005 2006 2007 2008 2009 Number of lawyers in Europe (Estimation) Growth rate 8% 7% 6% 5% 4% 3% 2% 1% 0% Note: Vu que certaines données faisaient défaut pour certains pays et certaines années, des estimations ont été utilisées sur la base de taux de croissance arithmétiques moyens. Les données relatives à l Italie ont été exclues en raison de leur caractère incomplet. Il convient toutefois de remarquer que, selon le CCBE, l Italie comptait quelque 213.000 avocats en 2007. Enfin, la multiplication du nombre de lois et de règlementations à tous les niveaux institutionnels (communal, régional, national, européen et international), non accompagnée d une rationalisation correspondante des lois existantes, renforce la perception du consommateur selon laquelle le système juridique est de plus en plus complexe et de moins en moins transparent. La complexité croissante du système judiciaire reflète essentiellement la complexité accrue de la société. Cette complexité perçue majeure du système judiciaire peut néanmoins également contribuer à l augmentation de la demande en assurance de protection juridique. Notons pour finir que les évolutions juridiques nationales et l encouragement de l UE à avoir recours aux instruments de recours collectif devraient avoir une influence sur le secteur de l assurance de protection juridique. Une utilisation majeure des demandes et procédures de recours collectif devrait augmenter la fréquence des demandes, les pertes en série et le risque à couvrir. Cette évolution va, d une part, intensifier la demande en assurance de protection juridique mais, d autre part, créer une plus grande incertitude pour les assureurs, ce qui pourrait potentiellement accroître les niveaux de primes et, partant, inhiber la demande de couverture. L impact net est encore impossible à déterminer, mais il est probable que nous assistions à une augmentation de la volatilité des pertes (vu la forte variation que les actions collectives pourrait créer au niveau des honoraires des avocats et des autres frais juridiques) et du risque de marché (en multipliant le nombre de cas portés devant les tribunaux, et, particulièrement, les petits dossiers qui ne l auraient pas été en l absence d une possibilité de recours collectif ). En outre, les augmentations des niveaux de primes engendrent un risque additionnel d antisélection 22. 18 22 Le risque d antisélection se réfère à une situation dans laquelle la demande en assurance d un individu (ou sa propension à acheter des assurances) est positivement corrélée au risque individuel de perte. Etant incapable de différencier les individus à haut et faible profil de risque, l assureur peut réclamer une prime excédant la volonté de payer des profils à faible risque et n attirer par conséquent que des profils à risque élevé.