Commune de CHENAS COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 NOVEMBRE 2013 Nombre de conseillers : En exercice : 9 Présents : 7 Votants : 7 L an deux mil treize, le jeudi 21 novembre, à 20 H 00, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s est réuni en session ordinaire, salle de réunions de la mairie sous la présidence de M. DUCHET Jacques, Maire. Présents : Absents excusés : Mme Rachel DARCON-MINVILLE, MM. Guy ROLET, Fernand DESROCHES, Noël GAY, Jean-Paul BOUCHACOURT, Pascal VAUTIER. M. Yves CABOT, Mme Catherine CHORIER Date de la convocation : 15 novembre 2013 Elue secrétaire de séance : Mme Ra chel DARCON-MINVILLE 1. APPROBATION DU COMPTE RENDU DE REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 OCTOBRE 2013 : M. Le Maire invite le Conseil Municipal à approuver le compte rendu de la réunion du 24 octobre 2013 qui a été adressé à tous les conseillers. A ce titre, M. Guy ROLET souhaite apporter des corrections concernant le chapitre sur le bail commercial pour Mme Isabelle NIHOU, et plus particulièrement la notion de vote sur la suggestion de vendre le fonds de commerce, et le résultat du vote à main levées. En effet, il souhaite que soit rajoutée au précédant compte rendu la mention suivante : «Les avis défavorables et l abstention s appuient sur le fait que la notion de vente d un fonds de commerce ne s applique pas dans ce cas, et qu elle demande à être revue». La correction sera apportée et les membres du Conseil Municipal seront invités à signer le compte rendu modifié lors d une prochaine séance. 2. COMMERCE BAIL COMMERCIAL : M. Le Maire informe le Conseil Municipal avoir repris contact avec la Chambre de Commerce et d industrie ainsi que le notaire de la Commune Me DELAYAT-DUTHY. A ce titre, M. Le Maire donne lecture au Conseil Municipal du courriel adressé par M. CARLISI Pascal, responsable du Service Commerce de la CCI, en réponse à la demande de renseignements complémentaires de la Commune. 1
«Il ressort nettement de l historique de l établissement que le fonds de commerce appartenait à l exploitant précédant. La commune reste propriétaire des murs et de la licence IV. L exploitant précédant, après résiliation du bail d un commun accord avec la Commune, est parti sans céder le fonds de commerce ni le droit au bail ; le magasin restant inexploité une certaine durée. Ultérieurement, la Commune a conclu une convention de courte durée dérogatoire aux baux commerciaux, sous le régime de l article L145-5 du Code du Commerce, d une durée de 22 mois, avec une nouvelle exploitante, en date du 5 janvier 2012, avec effet au 13 janvier 2012 pour s achever le 13 novembre 2013. Il y a lieu de considérer que le fonds de commerce d origine existant à la date de résiliation du bail précédent, a disparu, et que c est l actuelle exploitante, qui a recréé un autre fonds de commerce dont elle est propriétaire. Dans cette logique, en application de l article L145-5 avant dernier alinéa, la prolongation des rapports locatifs entre la Commune et Mme NIHOU Isabelle ne peut s opérer légalement que dans le cadre d un bail commercial de 9 ans, avec faculté de résiliation triennale (sauf si cette faculté est écartée par le contrat). Code de Commerce : Article L145-5 ; modifié par Loi n 2008-776 du 4 août 2008 article 44 «Les parties peuvent, lors de l entrée dans les lieux du preneur, déroger aux dispositions du présent chapitre à la condition que la durée totale du bail ou des baux successifs ne soit pas supérieure à deux ans. Si à l expiration de cette durée, le preneur reste et est laissé en possession, il s opère un nouveau bail dont l effet est réglé par les dispositions du présent chapitre. Il en est de même, à l expiration de cette durée, en cas de renouvellement exprès du bail ou de conclusion, entre les mêmes parties, d un nouveau bail pour le même local. Les dispositions des deux alinéas précédents ne sont pas applicables s il s agit d une location à caractère saisonnier.» A l issue de cette confirmation, M. Le Maire a donc demandé à Me DELAYAT-DUTHY d établir un projet de bail commercial. M. Le Maire informe le Conseil Municipal avoir lu cette proposition avec Mme Isabelle NIHOU qui n a émis aucune remarque particulière, et accepte ce projet dans son intégralité. M. Le Maire donne donc lecture au Conseil Municipal de la proposition de bail commercial. Se pose maintenant la question du matériel appartenant à la Commune et mis à disposition du commerce. M. Le Maire rappelle que la Commune a acheté du matériel pour la création du commerce, pour permettre au commerçant d être opérationnel. A ce titre, M. Le Maire a fait appel à une société extérieure pour expertiser le matériel existant. Une réduction de 50 % sur l ensemble du matériel est à appliquer à l exception de la chambre froide et du meuble à vin avec une réduction à hauteur de 25 %. Ainsi, le montant total du matériel s élève à 20 396 HT. M. Le Maire a d ores et déjà communiqué ce montant de rachat à Mme Isabelle NIHOU qui accepte de racheter le matériel concerné à hauteur de cette estimation. 2
A ce titre, M. Le Maire a pris également contact avec M. BAUER, le trésorier de la Commune, qui n émet aucune objection à la vente du mobilier, d autant que le matériel à céder au commerce est de nature privé, étant donné qu il en concourt nullement à une action publique de la Commune. M. Le Maire invite le Conseil Municipal à prendre une délibération lui permettant de signer le bail commercial avec Mme Isabelle NIHOU, et de procéder à la vente du matériel appartenant à la Commune nécessaire à l exploitation du commerce. Le Conseil Municipal, après avoir entendu M. Le Maire :. approuve le projet de bail commercial et autorise M. Le Maire à signer ce bail commercial avec Mme Isabelle NIHOU,. approuve le montant du matériel qui s élève à 20 396 HT et autorise M. Le Maire à procéder à la vente dudit matériel nécessaire à l exploitation du commerce,. mandate M. Le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à l application dudit bail commercial et de la vente. 3. QUESTIONS DIVERSES : Conclusion de la Convention cadre d adhésion au service intérim du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Rhône (CDG69) pour la mise à disposition d agents : M. Le Maire a assisté à une réunion d information lundi 18 novembre 2013 à la CCRB organisée par le Centre de Gestion du Rhône dans le cadre de la nouvelle prestation intérim / portage salarial du CDG69. En effet, avec une volonté d être toujours au plus près des préoccupations des collectivités, et en référence à l article 25 de la loi n 84-53 du 26 janvier 1984, permettant la mise à disposition d agents par les centres de gestion, le CDG69 a décidé de mettre en place une prestation d intérim et de portage salarial à compter du 1 er janvier 2014. Les motifs de recrutements éligibles correspondent aux cas suivants : - Besoins liés à un accroissement temporaire ou saisonnier d activité, - Remplacements temporaires de fonctionnaires ou d agents contractuels sur emplois permanents (temps partiel, maladie, congé parental ), - Vacances temporaires d emplois permanents dans l attente de recrutement de fonctionnaires. Ainsi, le Centre de gestion assurera pour le compte des collectivités qui le souhaitent la présélection des candidats, et l intégralité de la gestion administrative de l intérimaire (contrat, fiche de paie, maladie, chômage ). Cette prestation offre de nombreux avantages pour les collectivités : aucune gestion, aucun risque lié aux recrutements et tarifs avantageux. La rémunération de l agent, fixée par la collectivité en concertation avec le Cdg69, sera versée par le Centre de gestion, puis refacturée à la collectivité avec une 3
majoration correspondant à des frais de gestion de 6 % du montant du salaire brut chargé de l agent. M. Le Maire tient à préciser que l adhésion au service n engage pas la collectivité à y avoir recours. Ainsi, l article 25 de la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale autorise les centres de gestion à mettre des agents à disposition des collectivités et établissements pour remplacer des agents momentanément indisponibles ou pour assurer des missions temporaires. L article 3-7 de la loi n 84-53 précitée, explicité par la circulaire MTSF11009518C du 3 août 2010 relative aux modalités de recours à l intérim dans la fonction publique insiste par ailleurs sur le fait que le recours à l intérim privé ne peut avoir lieu que lorsque le centre de gestion dont les employeurs relèvent n est pas en mesure d assurer la mission de remplacement prévue à l article 25 de la loi n 84-53 du 26 janvier 1984. L obligation de solliciter en premier lieu le centre de gestion a une portée générale et s applique donc à l ensemble des collectivités et établissements, qu ils soient ou non affiliés obligatoirement. Les cas de recours à l intérim sont circonscrits et correspondent aux articles suivants de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 :. 3 : besoin lié à un accroissement temporaire ou saisonnier d activité,. 3-1 : remplacement temporaire de fonctionnaires ou d agents contractuels sur emplois permanents (temps partiel, maladie, congé parental ),. 3-2 : vacance temporaire d un emploi permanent dans l attente de recrutement d un fonctionnaire. Les agents non titulaires recrutés dans ce cadre sont gérés dans les conditions prévues par le décret n 88-145 du 15 février 1988. Par délibération n 2013-44 en date du 17 octobre 2013, le conseil d administration du CDG69 a procédé à la création d un service intérim et de portage salarial pour les collectivités et établissements du Rhône. Ce service est constitué d un vivier d intérimaires recrutés par le CDG69 et mis à disposition de la collectivité intéressée, après accord de celle-ci sur le candidat choisi. Dans le cadre de sa mission de portage salarial, le CDG69 procède au recrutement et à la mise à disposition d un candidat proposé par la collectivité. Le CDG69 assure la gestion administrative de l agent, lui verse sa rémunération et prend en charge les risques chômage et maladie. La collectivité rembourse au CDG69 le montant du traitement, le régime indemnitaire et les charges patronales sur la base des éléments validés par l autorité territoriale lors de la demande de mission. Cette somme est majorée d une commission relative aux frais de gestion engagés par le CDG569, fixée à 6 %. Le recours à ce servie s opère par le biais du module internet du CDG69. Cet outil permet à la collectivité de transmettre sa demande dans les conditions explicitées par la présente convention. Cette demande d intervention est en dernier lieu éditée, signée par l autorité exécutive et transmise au CDG69. 4
L adhésion au service se formalise par la signature de la présente convention-cadre. Celle-ci permet à la collectivité de recourir au service intérim à tout moment et selon ses besoins. Afin de pallier les absences du personnel de la commune ou pour satisfaire une mission temporaire, M. Le Maire propose d adhérer au service intérim mis en œuvre par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Rhône, et il présente la convention permettant de recourir au service intérim du CDG69. Le Conseil Municipal, après avoir entendu M. Le Maire : Vu le Code général des Collectivités territoriales, Vu la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 25, Vu la convention cadre d adhésion au service intérim annexée, Article 1 : approuver la convention cadre de mise à disposition de personnel intérimaire et autoriser le Maire à la signer, Article 2 : mandate M. Le Maire pour inscrire au budget et mettre en recouvrement les sommes dues au CDG69 en application de ladite convention. M. Le Maire donne la parole aux Conseillers : - Guy ROLET : Ce dernier revient sur les travaux des eaux pluviales et de la chaussée de la petite rue des Deschamps qui sont retardés pour cause de non réception des travaux. En effet, les habitants concernés n ont pas reçu l autorisation du SIVOM pour se raccorder. Aussi pour effectuer les travaux de chemisage, il est nécessaire que tous les raccordements soient effectués. En conséquence, le chemisage et les travaux de voirie ne seront pas faits avant l année prochaine. Concernant la tranche 2 de l aménagement du centre Bourg, les travaux devaient commencer cette semaine, mais sont retardés pour cause d intempéries. Ils vont débuter par recouvrir la canalisation le long de la vigne de M. CHARVET, avec la possibilité de faire une bordure en terre ou SAINT MARTIN. M. SAVATIER a signalé un endroit dont le goudron est fortement détérioré ; EIFFAGE va consulter le département pour effectuer des purges. - Noël GAY : 5
Il tient simplement à informer que désormais son activité ne lui permet plus d assurer le suivi du déneigement dans la journée. Cependant, en cas d arrivée de la neige en cours de nuit, il peut toujours contacter l agent concerné pour effectuer les travaux de déneigement le plus tôt possible. Il signale qu une purge est également à faire sur la voirie située aux Blancs. Des trous sont en création suite au passage de Numéricâble. Ces travaux sont à effectuer en même temps que ceux du centre Bourg. - Pascal VAUTIER : Suite au déneigement du matin, il signale qu un ralentisseur de la route de la résidence La Neyriat a été endommagé. Le nécessaire a d ailleurs été fait dans la même journée par les agents communaux. - Fernand DESROCHES : Les agents communaux poursuivent les travaux d hiver (ramassage des feuilles, entretien des fossés, déboisement ). Ils sont également intervenus pour nettoyer les branches laissées par ERDF lors de leur dernière intervention vers le château d eau situé en DESCHANES. L ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 H 00. 6