Fiche technique financement des heures CPF d un demandeur d emploi 1/ Saisie du financement des heures CPF Afin de faciliter la saisie, les financeurs ont décidé d utiliser le coût horaire réel de la formation pour valoriser les heures CPF Il convient donc de saisir les dossiers dans le SI CPF sur la base du montant total engagé sur les coûts pédagogiques (coût prévisionnel annoncé par l organisme de formation ou le financeur divisé par le nombre d heures de formation pour le demandeur d emploi en question). - Le nombre d heures à renseigner s entend hors stage en entreprise. - Vous devrez toujours vous assurer, en cas d abondements supplémentaires de l accord des financeurs en relation avec les modalités de financement qui seront définis dans chacune des Régions entre les financeurs. le financeur principal réalisera le service fait pour l ensemble du parcours de formation : étape de gestion du dossier clos dans le SI CPF. 2 /L abondement spécifique FPSPP Pour toute personne à la recherche d un emploi, une dotation de 100h est attribuée, une unique fois sur l année 2015.. Elle est mise en œuvre de la façon suivante : - le titulaire éligible a un droit à DIF inférieur à 100h : les heures sont complétées jusqu à hauteur de 100h ou jusqu au nombre d heures nécessaire à la formation prévue lorsque celle-ci est inférieure à 100h (ex : la personne justifie de 20h de DIF, au moment de la validation de l ingénierie financière dans le SI CPF, les opérateurs CEP valorisent un abondement spécifique de 80h «Abondement FPSPP 2015»). - le titulaire éligible à l abondement ne peut attester de droit à DIF, le compteur CPF reste à 0 et les opérateurs CEP valorisent dans le SI CPF un abondement spécifique «Abondement FPSPP 2015» de 100h ou du nombre d heures prévu pour la formation lorsque la durée est inférieure à 100h. 1
- le titulaire éligible suit une formation d une durée inférieure à 100h, l abondement est ramené au nombre d heures de la formation Un titulaire n a droit à l abondement FPSPP qu une seule fois sur un dossier de formation (exemple : en cas de mobilisation pour une formation de 70 H, il ne peut pas prétendre aux 30 H restantes sur un second dossier). En cas d abondement complet des 100h, l accord du titulaire n est pas requis. Par contre, si le titulaire mobilise ses heures de DIF préalablement inscrites, il doit donner son accord pour les mobiliser. En cas de refus de mobiliser ses heures de DIF, il ne peut bénéficier de l abondement spécifique «Abondement FPSPP 2015». L abondement n intervient donc qu au moment de l instruction du projet de formation (en aucun cas le compte d heures CPF du titulaire n est impacté directement par cet abondement). Au cas où la formation n aurait pas lieu, il sera restitué au demandeur d emploi son droit acquis (exemple : réaffectation des 20h de DIF pour un usage ultérieur). L abondement 2015 sera donc saisi dans le SI CPF par le conseiller de l opérateur qui va prescrire la formation et réaliser l ingénierie financière : 2
Illustration de la saisie dans le SI CPF de la dotation FPSPP 2015 (Exemple d un dossier avec un financement Région) Pour les opérateurs ou financeurs qui ont à saisir des dossiers dans le SI CPF, illustration de la manière de saisir l abondement FPSPP 2015 : o Heures DIF saisies par le titulaire : 20H o Formation de 650 H o Coût de 6.500 euros (information présente au devis de l OF, spécifiée dans la base du Carif ou communiquée par le conseil régional par exemple) o Soit un coût horaire de 10 euros de l heure. 1 er cas : le demandeur d emploi a 20 H de DIF, à compléter par l abondement FPSPP 2015 Coût de la formation Durée totale de la formation 650 heure(s) Coût pédagogique total (TTC) 6.500 Financements afférents aux heures CPF et DIF Coût pédagogique (TTC) 200 (20 heures * 10 euros de l heure) Abondements Cliquer une première fois sur «ajouter un abondement» Financeur : choisir Abondement FPSPP 2015 Heures : 80 heure(s) Montant : 800 Cliquer une deuxième fois sur «ajouter un abondement» Financeur : choisir Région Montant : 5.500 3
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2ème cas : le demandeur d emploi n a pas ou plus de droit au DIF ou ne peut fournir son attestation DIF o Heures DIF saisies par le titulaire : 0 H o Formation de 650 H o Coût de 6.500 euros (information présente au devis de l OF, spécifiée dans la base du Carif ou communiquée par le conseil régional par exemple) o Soit un coût horaire de 10 euros de l heure. Coût de la formation Durée totale de la formation 650 heure(s) Coût pédagogique total (TTC) 6.500 Financements afférents aux heures CPF et DIF Coût pédagogique (TTC) 0 Abondements Cliquer une première fois sur «ajouter un abondement» Financeur : choisir Abondement FPSPP 2015 Heures : 100 heure(s) Montant : 1000 Cliquer une deuxième fois sur «ajouter un abondement» Financeur : choisir Région Montant : 5.500 5
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