Réunion avec les professionnels de l emploi et de la formation professionnelle et les entreprises. Mise en œuvre du Compte Personnel de Formation

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1 Réunion avec les professionnels de l emploi et de la formation professionnelle et les entreprises Mise en œuvre du Compte Personnel de Formation

2 Etat d avancement de la mise en œuvre du Compte Personnel de Formation

3 Résultats Méthodologie Déroulement du projet 1 Cadrage législatif et réglementaire 2 Documentation fonctionnelle du système d information 3 Expression des besoins «Métier» ANI Cahier des charges Atelier Métier Loi Fiches problématiques Décrets Arrêtés Fiches descriptives Règles de gestion Procédures Un portail et un outil de gestion des listes 7 processus salariés et deux processus demandeur d emploi Guides pratiques et outils d accompagnement Prochaines étapes : ateliers utilisateurs et comité des évolutions 3

4 Prise en compte des besoins exprimés Clubs utilisateurs CPF Mise à jour du site public Comité éditorial Club Entreprise Comité des Référentiels Relation client CPF Demandes ministère et partenaires sociaux Tableau de suivi des demandes pour les modalités de prise en charge Abandon /Information / Formation Partenaires - Titulaire Evolution mineure Comité des évolutions SI ou Comité des évolutions métier Enquêtes d appropriation SI titulaires et entreprises Evolution majeure COMOP Les équipes CDC 4

5 Ouverture du SI CPF le 5 janvier 2015 Un portail public 5

6 Ouverture du SI CPF le 5 janvier 2015 Un espace personnel sécurisé pour les titulaires 6

7 Ouverture du SI CPF le 5 janvier 2015 Un moteur de recherche des formation éligibles 7

8 Les principes directeurs du Compte Personnel de Formation

9 Un titulaire au cœur de son parcours et pleinement acteur de son évolution professionnelle Caractéristiques Définition Universel Pour les salariés et les personnes à la recherche d un emploi Individuel Ouverture d un Compte Personnel de Formation pour toute personne dès 16 ans disposant d un NIR certifié et jusqu à son départ à la retraite Personnel Mobilisation avec l accord exprès du titulaire Portable Conservation des droits acquis en cas de changement de situation professionnelle Rechargeable Compte qui se réalimente au fur et à mesure de sa consommation Financé Une contribution spécifique de 0,2% de la masse salariale réservée pour le Compte Personnel de Formation 9

10 Publics bénéficiaires du Compte Personnel de Formation au 05 janvier 2015 Bénéficiaires Les salariés de droit privé et les personnes à la recherche d un emploi Non bénéficiaires Les fonctionnaires Les travailleurs indépendants Modalités opérationnelles Au 5 janvier 2015 les Comptes Personnels de Formation sont ouverts. Ils sont créés en 2015 pour toute personne de 15 ans et demi à 65 ans. Les apprentis entre 15 ans et 15 ans et demi et les personnes de plus de 65 ans encore en activité ou reprenant une activité vont devoir effectuer une demande auprès de la Caisse des Dépôts pour la création de leur Compte Personnel de Formation. Les personnes n ayant pas un numéro de sécurité sociale certifié par l INSEE, doivent en faire la demande auprès de leur caisse primaire d assurance maladie (CPAM). Une fois leur numéro de sécurité sociale certifié, leur compte personnel de formation sera créé automatiquement dans les 3 jours suivants. 10

11 Schéma de fonctionnement du Compte Personnel de Formation COPANEF COPAREF CPNE/CPN2A Liste des formations éligibles Organismes de formation Entreprises Liste des formations Portail CPF Référent CEP Titulaire Compte d heures Dossiers de formations Passeport d orientation, de formation et de compétences Pôle Emploi Missions locales APEC CAP Emploi OPACIF Financeurs OPCA Région Pôle Emploi OPACIF AGEFIPH Fonds Prévention Pénibilité Autre si décision Région 11

12 Alimentation du compte d heures 12

13 Le CPF : les formations éligibles sont des formations qualifiantes La mobilisation du CPF n est possible que pour des formations éligibles au compte: les formations qualifiantes visées ci-dessous et figurant sur les différentes listes sauf pour : le socle de compétences mise en œuvre automatique, sans mention au sein d une liste l accompagnement VAE Diplômes délivrés par des ministères dotés d une CNCP Diplômes, titres et certificats inscrits sur demande RNCP CQP Certificat de Qualification Professionnelle de branche Certificat de Qualification Professionnelle Interprofessionnel Certification et habilitation découlant d une obligation légale et réglementaire nécessaires pour exercer un métier ou une activité sur le territoire national Certification correspondant à un domaine spécifique ayant une forte valeur d usage dans un cadre professionnel Certification correspondant à un ensemble homogène de compétences, mobilisable dans une ou plusieurs activités professionnelles Inventaire SOCLE Communication en français Communication en français Utilisation des règles de base du calcul et du raisonnement mathématique Utilisation des techniques usuelles de l information et de la communication numérique Aptitude à travailler dans le cadre de règles définies d un travail en équipe Aptitude à travailler en autonomie et à réaliser un objectif individuel Capacité à apprendre à apprendre tout au long de la vie Maîtrise des gestes et postures et respect des règles d hygiène, de sécurité et environnementales élémentaires NB : Possibilité d ajouter des modules complémentaires définis dans le cadre du service public régional de la formation professionnelle, pour lutter contre l illettrisme et favoriser l accès à la qualification. 13

14 Listes de formations éligibles : Principe global Pour rechercher la formation dans les listes, le DE renseigne : - La région de son lieu de résidence Le salarié renseigne : - La région de son lieu de travail - Le code APE de son entreprise Les demandeurs d emploi bénéficient selon la région où ils résident de : Les salaries bénéficient selon leur secteur d activité et selon la région où ils travaillent de : 1 Socle Formations permettant d acquérir le socle de connaissances et de compétences 2 VAE L accompagnement à la validation des acquis de l expérience (VAE) Liste nationale interprofessionnelle (COPANEF) Périmètre : public demandeurs d emploi et salariés Formations transversales et formations métiers correspondants à des besoins d emploi identifiés 3 Liste régionale Demandeurs d emploi (COPAREF) Liste régionale Salariés (COPAREF) Périmètre : liste «Demandeurs d emploi» Formations transversales et formations «métiers» correspondants à des besoins identifiés sur le territoire Périmètre : liste «salariés» Formations transversales et formations «métiers» correspondants à des besoins identifiés sur le territoire Liste sectorielle CPNE /CPN2A) Périmètre : liste «salariés» Formations «métiers» correspondant à des besoins identifiés dans la branche ou le secteur d activité 14

15 Les listes éligibles, Fonctionnement de l outil de gestion des listes Approbateur CNCP Contrôle la conformité Met à jour Portail CNCP Consulte Grand public public Editeur de liste COPANEF COPAREF CPNE (éditeur de branche) Saisit Outil de gestion des listes Portail public CPF Consulte Titulaires Employeurs Alimente SI CPF Met à jour Portail privé / Espace personnel CPF Consulte Professionnels de l Emploi et de la Formation Prof. 15

16 L Inventaire L Inventaire, prévu par l article L335-6 du code de l éducation recense «les habilitations et certifications correspondant à des compétences transversales exercées en situation professionnelle.» Le recensement des certifications sert à alimenter les listes éligibles du moteur de recherche du Compte Personnel de Formation Intérêt de l inventaire L Inventaire permet de recenser soit des habilitations ou des formations menant à des habilitations rendues obligatoires par un texte juridique, soit des certifications qui apportent une réelle valeur ajoutée, mais dont la nature transversale ou partielle ne permet pas de leur conférer un niveau ou d obtenir un certificat de qualification professionnelle (CQP). Ceci, parce qu en général soit celles-ci ne correspondent pas intégralement à l exercice d un métier, soit elles s appuient sur la maîtrise préalable de ce dernier. L inventaire est ainsi conçu comme un outil d information du public ou du monde professionnel. L Inventaire est donc différent du Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) Les catégories de certifications qui peuvent être inscrites à l inventaire sont les suivantes: Catégorie A «Obligation réglementaire». Il s agit de certifications et habilitations découlant d une obligation légale et réglementaire nécessaires pour exercer un métier ou une activité sur le territoire national Exemple : CACES, FIMO, habilitation électrique, permis, etc. Contenu Catégorie B «Norme de marché». Ce sont les certifications correspondant à un domaine spécifique ayant une forte valeur d usage dans un cadre professionnel Exemple : Soudage, TOEIC, certification informatiques, etc. Catégorie C «Utilité économique ou sociale». Ces certifications correspondent à un ensemble homogène de compétences, mobilisable dans une ou plusieurs activités professionnelles et permettant de renforcer ou de favoriser l insertion professionnelle et le maintien dans l emploi. Exemple : compétences fondamentales, gestion de projet, etc. 16

17 Le Socle de connaissances et de compétences professionnelles Le titulaire peut utiliser son compte personnel de formation pour accéder de droit à une nouvelle certification interprofessionnelle dite «socle de connaissances et de compétences professionnelles». Le socle a été défini par le décret n du 13 février 2015 : cette nouvelle certification a été élaboré par le Comité paritaire national interprofessionnel de l emploi et de la formation (COPANEF) et est inscrite à l inventaire de la certification professionnelle Objectifs Le socle est constitué de l ensemble des connaissances et des compétences qu il est utile pour un individu de maîtriser afin de favoriser son accès à la formation professionnelle et son insertion professionnelle. Ces connaissances et compétences sont également utiles à la vie sociale, civique et culturelle de l individu. Contenu Les dispositions présentes dans le socle de connaissances et de compétences professionnelles sont les suivantes : La communication orale et écrite : Le titulaire doit être capable de communiquer en français Le calcul : Le titulaire doit être capable d utiliser les règles de base du calcul et du raisonnement mathématique Les NTIC : Le titulaire doit être capable d utiliser les techniques usuelles de l information et de la communication numérique Le travail en équipe : Le titulaire doit être capable de travailler dans le cadre de règles définies d un travail en équipe Le travail en autonomie : Le titulaire doit être apte à travailler en autonomie et à réaliser un objectif individuel La capacité d apprentissage : Le titulaire doit être capable d apprendre à apprendre tout au long de la vie La maîtrise des règles : Le titulaire doit être capable de maîtriser les gestes et postures et respecter les règles d hygiène, de sécurité et environnementales élémentaires 17

18 Le Socle de connaissances et de compétences professionnelles Mesure transitoire Jusqu au 1er septembre 2015, dans l attente que les partenaires sociaux (COPANEF, CPNE, COPAREF) habilitent les organismes sur la base du cahier des charges qui a été publié sur le site les OPCA, les OPACIF, Pôle Emploi et les Régions pourront prendre en charge toutes les actions de formation : relevant de la lutte contre l illettrisme ; et/ou permettant l acquisition des compétences clés. 18

19 L accompagnement à la Validation des Acquis de l Expérience (VAE) Définition «L accompagnement débute dès que le dossier de demande de validation a été déclaré recevable et prend fin à la date d évaluation par le jury. Il peut s étendre, en cas de validation partielle, jusqu au contrôle complémentaire.» (Décret du 12/11/2014). Le code CPF 200 «Accompagnement à la VAE» permet de financer à la fois, les actions d accompagnement ainsi que le passage en jury. Pour cela, il faut que le passage en jury soit exprimé en heures (par exemple, passage en jury : 2 heures). Contenu Par la suite, si le jury VAE demande au candidat de suivre un module de formation complémentaire pour obtenir le diplôme/titre ou certificat, ce module pourra être réalisé en CPF à condition que le diplôme/titre ou certificat visé soit présent dans la liste éligible du titulaire. Dans ce cas, c est le code CPF de la qualification visée qui sera sélectionné dans le dossier de formation. 19

20 La modularisation Les blocs de compétences se définissent comme des éléments identifiés d une certification professionnelle s entendant comme un ensemble homogène et cohérent de compétences Principe de fonctionnement Il est possible de financer d ores et déjà (sans attendre les évolutions dans les modalités d enregistrement au RNCP des titres et diplômes) des «blocs de compétence» pour les certifications inscrites sur les listes sous réserve que le certificateur ait préalablement prévu cette modalité. Il faut qu elle ait été expressément organisée (en CCP, UV ou autre) au moment de l enregistrement du titre/diplôme/certificat au RNCP (Répertoire National de la Certification Professionnelle) Les formations suivies dans ce cadre doivent pouvoir donner lieu a minima à une attestation de validation des compétences partielles acquises au cours de la formation et permettre in fine l obtention de la certification Pour pouvoir être modularisées, les certifications doivent comprendre des parties ou unités de certifications aux contours clairement identifiés, tels les certificats de compétences professionnelles (exemple : CQP «agent logistique»), parties des titres professionnels du ministère de l emploi, qui apparaissent en tant que tels sur la fiche RNCP ou dans l inventaire Exemple : le titre professionnel «Cuisinier(e)» se divise en 4 unités de certifications : Exemple 1. Préparer, cuire et dresser des hors-d œuvre et des entrées chaudes 2. Réaliser une production culinaire de "masse" en intégrant les techniques de la liaison froide et chaude 3. Préparer et cuire des plats au poste chaud 4. Elaborer des pâtisseries et entremets de restaurant Un «bloc de compétences» ne se confond pas avec un «module de formation» qui est le processus pédagogique concourant à l acquisition des compétences définies et identifiées au sein de la certification ou d un bloc. 20

21 Inscription des heures DIF Les heures DIF acquises par le titulaire peuvent être inscrites sous les conditions suivantes. Cas Inscription des heures DIF Le titulaire est salarié de l entreprise au sein de laquelle il a acquis ses heures DIF Le titulaire dispose d une attestation de DIF portable Le salarié est informé de son solde DIF dans sa fiche de paie du mois de décembre 2014 / janvier 2015 ou reçoit une attestation spécifique DIF de son employeur. Si le titulaire a plusieurs employeurs (multi employeur) et dispose de plusieurs attestations DIF sur une même période de référence alors il inscrit le cumul des heures sur son compte. Les périodes successives de travail ne donnent pas droit à un cumul des heures DIF. Seule la dernière attestation est valable. Si la personne est toujours à la recherche d un emploi : les droits acquis dans le cadre du DIF portable sont valables sans limitation de durée. Si la personne a intégré une nouvelle entreprise : les heures présentes sur le certificat de travail ont une durée de validité de deux ans à compter de la date d entrée dans l entreprise. Pendant le temps où il est salarié de la nouvelle entreprise il acquiert de nouveaux droits,au bout d un an d ancienneté, qui viendront s additionner au DIF portable non utilisé. La mise à jour du compteur DIF est possible jusqu à la validation du premier dossier de formation. L attestation est à conserver par le titulaire du compte. Elle doit être présentée par le titulaire lors de sa première demande de formation au titre du Compte Personnel de Formation. Tous les titulaires sont tenus de renseigner leur solde DIF y compris si celui-ci est à zéro ou si le titulaire n a jamais travaillé (décrocheurs scolaires ). Le titulaire indique alors le chiffre «0» dans le solde DIF sur son Compte Personnel de Formation. 21

22 Accord de l employeur Quand l accord de l employeur est-il requis? Cas Le salarié veut suivre une formation hors temps de travail Accord de l employeur L accord de l employeur n est pas requis. Le salarié effectue une demande par écrit à son employeur : Le salarié veut suivre une formation sur le temps de travail Dans les 60 jours précédant la formation au minimum si la formation est inférieure à 6 mois Dans les 120 jours précédant la formation au minimum si la formation est supérieure à 6 mois Dans tous les cas l employeur est tenu de répondre dans un délai de 30 jours sur le calendrier et le contenu de la formation. Si l action de formation vise une formation du Socle de connaissances et de compétences ou un accompagnement à la VAE alors l employeur ne répond que sur le calendrier de la formation. Le défaut de réponse vaut acceptation. 22

23 Entretien professionnel La loi du 5 mars 2014 rappelle l obligation de l employeur concernant l entretien professionnel de ses salariés. Principe de fonctionnement L entretien a lieu tous les deux ans à partir du 7 mars 2014 Un état récapitulatif du parcours professionnel du salarié a lieu au bout de 6 ans de présence dans l entreprise. Il permet de vérifier si le salarié a : Suivi au moins une action de formation ; Acquis des éléments de certification par la formation ou par une validation des acquis de son expérience ; Bénéficié d une progression salariale ou professionnelle. Pour les entreprises d au moins 50 salariés: Pénalités En cas de non respect de l obligation d entretien et de deux des trois obligations décrites ci-dessus le salarié bénéficiera de 100 heures correctives (130 heures s il est à temps partiel) inscrites sur son compte d heures CPF. Ces heures seront valorisées à 30 de l heure et versées par l entreprise à l OPCA. Le plafond en heures pourra alors être dépassé, toutefois chaque action de formation ne pourra dépasser les 150 heures. 23

24 Alimentation du Compte Personnel de Formation L alimentation du Compte Personnel de Formation s effectue annuellement selon les règles établies. Cette alimentation peut être remise en cause dans certains cas d absences. Principe de fonctionnement Le Compte Personnel de Formation (CPF) est alimenté de la manière suivante : 24h par an sont créditées pendant 5 ans jusqu au plafond de 120h, Puis 12h par an pendant 3 ans jusqu à atteindre le plafond de 150h Lorsque le titulaire débite son compte pour les besoins d une formation, le compte à rebours est réinitialisé Gestion des absences Les absences consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle sont intégralement prises en compte pour le calcul des heures acquises Les absences consécutives à un accident ou à une maladie non professionnelle ne permettent pas d acquérir des heures de formation au titre du compte personnel formation Certaines absences liées à des raisons familiales sont intégralement prises en compte dans le calcul du nombre d heures acquises au titre du CPF, il s agit du : Congé maternité, Congé paternité et d accueil de l enfant, Congé d adoption, Congé de présence parentale, Congé de soutien familial, Congé parental d éducation 24

25 Alimentation du Compte Personnel de Formation L abondement spécifique «FPSPP 2015» Définition Les partenaires sociaux ont pris la décision d abonder spécifiquement en 2015 les dossiers de formation des personnes à la recherche d un emploi au moment de la validation du projet (heures non inscrites au compte d heures). Pour toute personne à la recherche d un emploi, une dotation de 100h est attribuée, une unique fois sur l année Elle est mise en œuvre de la façon suivante : Modalités de fonctionnement le titulaire éligible a un droit à DIF inférieur à 100h : les heures sont complétées jusqu à hauteur de 100h ou jusqu au nombre d heures nécessaire à la formation prévue lorsque celle-ci est inférieure à 100h (ex : la personne justifie de 20h de DIF, au moment de la validation de l ingénierie financière dans le SI CPF, les opérateurs CEP valorisent un abondement spécifique de 80h «Abondement FPSPP 2015»). le titulaire éligible à l abondement ne peut attester de droit à DIF, le compteur CPF reste à 0 et les opérateurs CEP valorisent dans le SI CPF un abondement spécifique «Abondement FPSPP 2015» de 100h ou du nombre d heures prévu pour la formation lorsque la durée est inférieure à 100h. le titulaire éligible suit une formation d une durée inférieure à 100h, l abondement est ramené au nombre d heures de la formation 25

26 Utilisation du Compte Personnel de Formation 26

27 Financement : une collecte simplifiée et adaptée à la taille des entreprises L effort de financement de la formation professionnelle réside désormais dans une contribution unique, collectée par un seul organisme, l OPCA : 0,55% de la masse salariale pour les entreprises de moins de dix salariés; 1% pour les entreprises de dix salariés et plus (ou 0,8% pour les entreprises qui gèrent le CPF en interne). Une fois la contribution versée, chaque employeur, pour répondre à une obligation de former, met en place le plan de formation qu il pense le plus adapté à son entreprise. 27

28 Périmètre des frais qui peuvent être pris en charge dans le cadre du CPF Financement par les OPCA Financement par Pôle Emploi ou par les Conseils Régionaux Les OPCA financent sur les fonds mutualisés au titre de la contribution CPF : les coûts pédagogiques afférents aux heures de CPF selon les conditions de prise en charge fixées par l OPCA (possibilité de plafond horaire, hébergement, restauration) les frais de transport, hébergement, restauration afférents aux heures CPF selon les conditions de prise en charge fixées par l OPCA Les formations CPF correspondant à des actions de formation individuelles (AIF) ou collectives (AFC) sont financées selon les conditions de prises en charge habituelles de ces organismes. Le FPSPP refinance les heures CPF mobilisées par les Demandeurs d emploi inscrits ou non à Pôle emploi selon des conditions prise en cours d élaboration. les frais de garde d une partie de la rémunération (50% des frais de formation afférents aux heures CPF) sous réserve que l OPCA ait conclu un accord sur la rémunération 28

29 Périmètre des frais qui peuvent être pris en charge dans le cadre du CPF Salariés Personnes en recherche d emploi Coût pédagogiques Frais annexe (transports, hébergement, restauration) Rémunération Coût pédagogiques Frais annexe (transports, hébergement, restauration) Frais de garde (si l OPCA en a ouvert la possibilité) Sa rémunération si pendant temps de travail après accord de l employeur; Une partie de la rémunération relative aux heures CPF mobilisées peut être imputée sur la contribution 0,2 CPF dans la limite de 50% du cout de formation correspondant aux heures CPF. 29

30 Modalités de gestion des heures CPF Gestion de consommation des heures Priorité de consommation des heures Seules les heures effectivement réalisées sont décrémentées. La décrémentation des heures intervient lorsque le service fait est renseigné par le financeur. DIF CPF Abondement FPSPP pour les DE Pénibilité Accord Etat, Branche, Région Abondement autres dans l ordre de saisie de ces mêmes abondements Abondement individuel Agefiph Abondement Titulaires 30

31 Etapes du dossier de formation dans le SI Dossier à l état prévisionnel Le dossier est initié par le titulaire à l état brouillon. Il peut être supprimé à tout moment. A ce stade, les heures ne sont pas réservées. Dossier à l état validé Le dossier peut être validé dans le SI CPF lorsque : 1. La vérification que les heures DIF sont conformes à l attestation a été faite 2. La formation sélectionnée est éligible pour cette personne 3. Le titulaire a donné son accord pour mobiliser ses heures CPF 4. L ingénierie financière est réalisée Cette validation entraine la réservation des heures pour le dossier de formation. N.B. : ne peuvent plus être mobilisées pour un autre dossier de formation et la suppression du dossier impossible. Dossier à l état «clôturé» Après vérification du service fait, le financeur clôture le dossier dans le SI CPF selon 3 possibilités : Formation totalement réalisée Formation partiellement réalisée Formation non réalisée La clôture du dossier entraine la décrémentation des heures selon les règles de priorité de consommation des heures. 31

32 Fonctionnalités accessibles au 5 janvier 2015 Liste des fonctionnalités accessibles Fonctionnalités titulaires Consulter les informations sur le site public S inscrire sur le portail CPF (activation de l espace personnel) Gérer ses données personnelles Accéder au compte d heures : Consulter son solde d heures (CPF et DIF) Consulter l historique des alimentations des heures CPF Saisir son solde d heures DIF Consulter les listes de formations éligibles Consulter ses actions de formation Initier un dossier de formation Donner son accord sur l utilisation de ses heures CPF Jusqu en mars 2016, déléguer à son employeur ayant signé un accord d entreprise 0,2%, les fonctionnalités d un gestionnaire. Fonctionnalités professionnels Consulter les informations sur le site public Gérer les habilitations des gestionnaires Gérer les données professionnelles d un administrateur ou d un gestionnaire Rechercher un titulaire Accéder au compte d heures d un titulaire Consulter le solde d heures (CPF et DIF) Consulter l historique des alimentations des heures CPF Saisir le solde d heures DIF du titulaire Consulter les listes de formations éligibles Consulter les formations du titulaire Gérer une action de formation Créer un dossier de formation Définir le plan de financement Saisir l accord du titulaire Valider le dossier de formation Clore le dossier de formation 32

33 1. Saisie Accrochage SI Nom prénom Système d information partenaire 2. Affichage Nom prénom Heures DIF 3. Alimentation Intitulé formation 33

34 Intervention des professionnels selon les cas 34

35 Process salariés

36 Les différents process salariés faisant appel au CPF Process salariés Cas n 1 Cas n 2 Description Le salarié associe son employeur et l employeur a versé sa contribution 0,2% «CPF» à son OPCA (version 1er janvier 2015 avant accrochage des SI) Le salarié associe son employeur et l employeur a conservé la gestion de sa contribution 0,2% «CPF» Cas n 3 Le salarié n associe pas son employeur et l employeur a versé sa contribution 0,2% «CPF» à son OPCA Cas n 4 Le salarié n associe pas son employeur et l employeur conservé la gestion de sa contribution 0,2% «CPF» Cas n 5 Le salarié en CDI souhaite bénéficier d un CIF Cas n 6 Le salarié souhaite faire un CIF CDD Cas n 7 Salarié autonome ne souhaitant pas associer son entreprise à son projet de formation et l entreprise a confié la gestion de son 0,2% «CPF» à son OPCA (circuit court) 36

37 Process Salarié n 1 : Le salarié associe son employeur et l employeur a versé sa contribution 0,2% «CPF» à son OPCA (version 1 er janvier 2015 avant accrochage des SI) 37

38 Cas n 1 Processus salarié souhaitant associer son entreprise et l entreprise a confié son 0,2 à l OPCA (version opérationnelle au 1er janvier 2015) Etape 1 : Saisie des heures DIF Organisme de formation Employeur L employeur transmet au salarié l attestation du solde d heures DIF Salarié Le salarié reçoit l attestation des heures DIF Le salarié saisit les heures issues du DIF au sein de son compte CPF Entreprise (DRH Directeur) L entreprise aide le salarié à la saisie des heures DIF si nécessaire Opérateur CEP (APEC ou OPACIF) L OPACIF aide le salarié à la saisie des heures DIF si nécessaire Opérateur Teneur de Compte SI CPF Autre SI Hors SI Spécifique au 1 er janvier 38

39 Cas n 1 Processus salarié souhaitant associer son entreprise et l entreprise a confié son 0,2 à l OPCA (version opérationnelle au 1er janvier 2015) Etape 2 : Montage du dossier de formation Organisme de formation Employeur Salarié Entreprise (DRH Directeur) Le salarié partage avec son entreprise son souhait de suivre une formation (notamment lors des entretiens annuels) Le salarié élabore son projet de formation avec son entreprise Le salarié consulte son solde d heures DIF/CPF L entreprise peut aider le salarié Le salarié recherche sa certification dans les listes éligibles L entreprise peut aider le salarié Le salarié saisit sa certification dans le SI CPF L entreprise peut aider le salarié Le salarié et l entreprise recherche et sélectionne l organisme de formation Le salarié réalise sa demande par écrit à l entreprise dans les délais et conditions prévus au décret. L entreprise donne son accord (contenu et calendrier) dans les délais prévus au décret L entreprise inscrit le salarié à la formation et rédige la demande de prise en charge (DPC) L entreprise envoie la DPC, l attestation des heures DIF et l accord express du titulaire pour mobiliser ses heures. Opérateur CEP L opérateur CEP peut accompagner le salarié L opérateur CEP peut aider le salarié L opérateur CEP peut aider le salarié L opérateur CEP saisit la certification dans le SI CPF L opérateur CEP peut aider le salarié Opérateur Teneur de Compte SI CPF Autre SI Hors SI Spécifique au 1 er janvier 39

40 Cas n 1 Processus salarié souhaitant associer son entreprise et l entreprise a confié son 0,2 à l OPCA (version opérationnelle au 1er janvier 2015) Etape 3: Ingénierie financière, bouclage et engagement financier (hors cas de reste à charge) Organisme de formation Employeur L OPCA envoie à l entreprise un courrier confirmant son niveau de prise en charge Salarié Entreprise (DRH Directeur) OPCA L OPCA reçoit les documents pour instruire le dossier Dans le compte du titulaire, l OPCA vérifie : Les heures DIF La conformité de la formation avec la certification saisie dans le SI CPF L OPCA instruit la DPC, vérifie l accord du titulaire et effectue l ingénierie financière en mobilisant tous les financements possibles L OPCA renseigne dans son SI : Les données du projet de formation Les différents financements mobilisés L accord du titulaire pour mobiliser ses heures L OPCA effectue également la saisie dans le SI CPF en remplissant les champs «allégés» du dossier de formation et valide le dossier Opérateur Teneur de Compte Le dossier passe en mode «validé» et les heures sont réservées SI CPF Autre SI Hors SI Spécifique au 1 er janvier 40