Ville de VANNES DSP du Casino Rapport de présentation (article L.1411-4 du CGCT)
La Ville de Vannes a été classée «station de tourisme» par décret en date du 8 juin 2006. En application de l article 1 de la loi du 15 juin 1907 sur les casinos, elle peut donc accueillir un établissement de jeux sur son territoire. Le conseil municipal doit, tout d abord, se prononcer en faveur de l existence d un établissement de jeux dans la commune. C était l objet de la délibération n du conseil municipal du 10 février 2012. Conformément à l article 3 de l arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos, les communes qui entrent dans le champ d application de la loi du 15 juin 1907 relative aux casinos sont soumises, en cas d ouverture ou de réouverture d un casino, ainsi que lors du renouvellement du cahier des charges, aux dispositions des articles L.1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT), applicables aux délégations de service public. En outre, l article 3 de l arrêté du 14 mai 2007 précise, qu en application de l article L.1411-4 du CGCT, le conseil municipal doit se prononcer par délibération sur le principe même de la délégation au vu d un rapport présentant le document contenant les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire, et ce après consultation de la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CSSPL) et du Comité paritaire (CTP). La CCSPL et le CTP se sont réunis respectivement le 20 janvier 2012. Ils ont rendu un avis favorable. Le présent rapport a pour objet de rappeler l étude d impact réalisée, de présenter le montage contractuel confiant les prestations de réalisation et d exploitation au futur délégataire et les principales étapes de la procédure de passation des contrats. Page 2 sur 16
I. Etude d impact En application de l article 6 de l arrêté du 14 mai 2007 relatif à l organisation des jeux dans les casinos, le dossier de demande d ouverture d un casino présenté par le futur exploitant au Ministre de l Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques) doit comprendre une étude d impact économique montrant l existence d une demande de jeux non satisfaite et permettant de mesurer les conséquences de l ouverture d un nouvel établissement de jeux sur les casinos voisins existants. La Ville de Vannes a fait réaliser l étude d impact économique visée à l article 6 de l arrêté du 14 mai 2007. L étude conclut que l ouverture du casino de Vannes est susceptible d avoir un triple impact. Tout d abord, l ouverture du Casino à Vannes pourrait contribuer de manière positive au développement du projet touristique d aménagement du Parc du Golfe en générant : 1. Un pôle d activité jeux/restaurant/spectacles complémentaire avec d autres équipements, 2. Entre 50 et 100 emplois permanents soit de 2.1 à 4.2 M de masse salariale distribuée, sans intégrer les emplois liés à la réalisation de bâtiments, 3. Des retombées financières pour la commune susceptibles de se situer entre 0.6, et 2 M d par an en vitesse de croisière. Sur ce dernier point, il faut préciser que la Commune peut notamment instituer un prélèvement sur le produit brut des jeux (PBJ) du casino, lequel ne peut, en aucun cas, dépasser 15%. Ce taux de prélèvement varie dans le bassin de Vannes entre 10 et 15% (10% pour Quiberon et Arzon et 15% pour la Trinité-sur-Mer et Carnac). Page 3 sur 16
L étude d impact établit deux simulations du prélèvement communal sur le produit brut des jeux de 10% et de 15%, ce qui correspond de manière générale au plus bas et au plus haut niveau de prélèvement des communes sur les casinos. Selon ces taux, le niveau de prélèvement de la commune de Vannes se situerait respectivement: - Pour 2013 : entre 612 000 et 1 965 600, - Pour 2014 : entre 624 240 et 2 044 224, - Pour 2015 : entre 636 724 et 2 125 992. Ensuite, il ressort de l étude d impact que le Casino de Vannes peut proposer une offre de jeux en capacité de répondre aux évolutions démographique prévisibles du pays vannetais. Le contexte démographique et socioprofessionnel est favorable et la commune dispose de capacités d hébergement adaptées. Le total de la population attribuable au casino de Vannes est estimé à 128 000 habitants. Cette population attribuable est toutefois relativement limitée au regard du nombre de casinos et de machines à sous implantés dans la zone de chalandise. L enjeu pour le Casino de Vannes sera de capter, notamment une partie du flux touristique de passage à Vannes pour la période estivale. Enfin, l étude d impact estime que la création d un casino à Vannes va peser sur l activité des casinos existants dans la région (Arzon, la Trinité-sur-Mer, Carnac et Quiberon) et notamment celui d Arzon. Cette ouverture aura un impact sur leur population attribuable. Pour les casinos de La Trinité sur Mer, Carnac et Quiberon, la baisse de la population attribuable serait respectivement de 26,8%, 24,1% et 21%, ce qui constitue une réelle concurrence, de nature à fragiliser leur équilibre économique. Pour le casino d Arzon, la baisse de la population attribuable s élèverait à 40,7%. Les casinos du bassin de Vannes pourraient voir leur Produit Brut des Jeux (PBJ) baisser de 26% en moyenne. Page 4 sur 16
Toutefois, l étude d impact précise que le lien n est pas automatique entre la réduction de la population attribuable et la baisse du PBJ, d autres facteurs devant être pris en compte (dynamisme de la commune, croissance démographique et flux touristiques). II. Présentation du montage contractuel proposé Par détermination de la loi du 15 juin 1907 relative aux casinos, notamment son article 2-1, un casino ne peut être exploité en régie par une collectivité. Celle-ci doit, en conséquence, déléguer la gestion du casino à un tiers. Ainsi qu il a été indiqué précédemment, en application de l article 3 de l arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos, la collectivité est soumise, pour la désignation de l exploitant, en cas d ouverture ou de réouverture d un casino, aux dispositions des articles L.1411-1 et suivants relatifs aux délégations de service public. En outre, l article 3.5 de l arrêté du 14 mai 2007 précité relatif au choix du délégataire précise que : «A l issue de son vote, le conseil municipal ou l assemblée délibérante ratifie ou non la proposition du maire et l autorise à signer le contrat de délégation, en l occurrence le cahier des charges et, le cas échéant, la convention portant sur les locaux. Lorsque l immeuble où fonctionne le casino appartient à la commune, le bail intervenu entre la municipalité et l exploitant doit être distinct du cahier des charges. La durée du cahier des charges ne peut excéder 20 ans.» Les dispositions précitées semblent imposer l existence d un cahier des charges et d une convention distincte relative aux locaux. En conséquence, il paraît préférable, en l espèce, de prévoir un montage contractuel soumis aux dispositions des articles L.1411-1 et suivants, qui comporte un cahier des charges et une convention relative à la conception, au financement et à la réalisation des locaux du casino. Page 5 sur 16
Ce montage contractuel peut être un bail emphytéotique administratif (BEA), assorti d un cahier des charges non détachable pour l exploitation du casino. II.1 - Bail Emphytéotique Administratif (BEA) II.1.1 - Définition du B.E.A. Le bail emphytéotique administratif constitue une forme particulière de bail emphytéotique de droit commun prévu à l article L. 451-1 du Code rural, en vertu duquel : «Le bail emphytéotique de biens immeubles confère au preneur un droit réel susceptible d'hypothèque ; ce droit peut être cédé et saisi dans les formes prescrites pour la saisie immobilière. Ce bail doit être consenti pour plus de dix-huit années et ne peut dépasser quatre-vingt-dix-neuf ans ; il ne peut se prolonger par tacite reconduction. L article 13 de la loi n 88-13 du 5 janvier 1988, d amélioration de la décentralisation, codifié à l article L. 1311-2 et suivants du Code général des collectivités territoriales, autorise le recours au bail emphytéotique sur le domaine public des collectivités territoriales, en ces termes : «Un bien immobilier appartenant à une collectivité territoriale peut faire l objet d un bail emphytéotique prévu à l article L. 451-1 du Code rural, en vue de l accomplissement, pour le compte de la collectivité territoriale, d une mission de service public ou en vue de la réalisation d une opération d intérêt général relevant de sa compétence. Un tel bail ne peut être conclu même si le bien sur lequel il porte, en raison notamment de l affectation du bien résultant soit du bail ou d une convention non détachable de ce bail, soit des conditions de la gestion du bien ou du contrôle par la personne publique de cette gestion, constitue une dépendance du domaine public, sous réserve que cette dépendance demeure hors du champ d application de la contravention de voirie». Les collectivités peuvent avoir recours au bail emphytéotique administratif (BEA) dans deux hypothèses : Page 6 sur 16
- en vue de l accomplissement, pour le compte de la collectivité territoriale compétente, d une mission de service public (BEA mission de service public) - en vue de la réalisation d une «opération d intérêt général» relevant de la compétence de la collectivité territoriale contractante (BEA opération d intérêt général). En l espèce, le B.E.A serait un B.E.A mission de service public, dès lors qu il serait conclu pour l accomplissement de la mission de service public d exploitation du casino. Le B.E.A. et le cahier des charges pour l exploitation du casino forment un ensemble contractuel non dissociable se rattachant aux délégations de Service Public (DSP), avec quelques spécificités, quant à ses caractéristiques générales, par rapport aux concessions de travaux publics et de service public. II.1.2. - Caractéristiques générales du B.E.A. Maîtrise d ouvrage Un emphytéote, dans le cadre d un B.E.A. est, es qualités, maître d ouvrage [CE Sect. 25 février 1994, Sté SOFAP Marignan Immobilier, req. n 144641]. L emphytéote a donc la responsabilité de la conception, de la construction et du financement de l ouvrage dont la réalisation lui est confiée. Il exerce ses missions et responsabilités de maître d ouvrage privé d un équipement public sous le contrôle de la collectivité locale contractante. Page 7 sur 16
Ce contrôle se traduit, par exemple, par l approbation des avant-projets (APS et APD), par des modalités de contrôle des travaux sans intervenir directement dans leur conduite, par la procédure de constat d achèvement la réception étant prononcée entre l emphytéote et les intervenants à l acte de construire (les entreprises contractantes de l emphytéote). Régime des biens Le B.E.A. confère à son titulaire des droits réels sur le domaine public de la collectivité locale bailleresse. Pendant toute la durée du bail, le preneur est propriétaire des ouvrages qu il construit. Le preneur (emphytéote) peut également constituer une hypothèque sur les droits réels qu il détient, afin d apporter une garantie des emprunts contractés à un établissement financier, en application de l article L. 1311-3.2 du CGCT pour le financement des ouvrages objet du bail, avec l accord de la collectivité. Mais ce droit de propriété est très limité, les biens étant affectés à un service public. Ils ne peuvent être ni vendus, ni hypothéqués pour les besoins de leurs financement, qu avec l accord de la commune. Dans le cadre d un B.E.A mission de service public, qui s apparente à une concession de travaux et de service public, les biens peuvent, a priori, être classés de la façon suivante. Les biens immobiliers réalisés dans le cadre du BEA deviennent, de plein droit, la propriété de la collectivité à la fin du contrat. Les biens mobiliers, autres que les matériels de jeux faisant l objet d une réglementation spécifique, peuvent être considérés comme des «biens de reprise», pouvant être rachetés par le nouvel exploitant, lors du renouvellement de la délégation de service public. En revanche, une troisième catégorie de biens, les «biens propres» du délégataire est destinée à rester la propriété de ce dernier en fin de contrat. Page 8 sur 16
Durée du B.E.A. La durée d un B.E.A est légalement fixée entre 18 ans et un jour et 99 ans. La convention d exploitation étant, dans un montage global, indissociable du BEA, la durée de celui-ci est la même, soit, dans le cas présent, 20 ans, durée légale maximum d une délégation de service public relative à un casino Régime financier et fiscal Les modes de financement possibles pour la réalisation des équipements dans le cadre d un B.E.A mission de service public sont les suivants : - fonds propres, - quasi-fonds propres, - emprunts, - crédit-bail SOFERGIE, - subventions d'équipement. S agissant du régime fiscal applicable, l emphytéote déduit la TVA sur les charges d investissement, d exploitation et de maintenance au droit commun, mais partiellement, en raison du régime fiscal spécifique des casinos (secteur d activité soumis à TVA et secteur des jeux non soumis). II.2 Cahier des charges pour l exploitation du casino Le cahier des charges est indissociable du B.E.A. Il a le même titulaire et la même durée. Le cahier des charges concerne l exploitation du casino et une partie de la maintenance, celle qui est directement liée à l exploitation. Ce qui recouvre le nettoyage régulier et le petit entretien. Page 9 sur 16
III. Caractéristiques des prestations que doit assurer le futur délégataire Les projets de contrats définissent les prestations devant être assurées par le futur délégataire. Ces projets de contrats, qui seront remis aux candidats dans le dossier de consultation, pourront faire l objet de modifications par ces derniers et feront l objet de négociations entre la Ville et ceux-ci. III.1. Bail emphytéotique administratif (BEA) Objet du contrat La Société sera chargée de la conception, du financement et de la réalisation du casino ainsi que de la maintenance et du renouvellement des biens du casino. Mise à disposition du terrain d emprise La Ville mettra à disposition de la Société le terrain d emprise du casino, situé sur le Parc du Golfe (cf. plan ci-joint) : France DOMAINES a été saisi pour évaluer le montant de la redevance qui pourrait être due par le titulaire du B.E.A. ; ce montant fera l objet de propositions de la part des candidats et lors des négociations. Durée La durée du Contrat (B.E.A et cahier des charges pour l exploitation) est de 20 ans. Cette durée est encadrée par l article 3 de l arrêté du 14 mai 2007, qui précise que la durée du cahier des charges ne peut excéder 20 ans. Etudes et travaux Les candidats devront présenter dans le cadre de leur offre, un projet architectural sommaire, ainsi qu un calendrier prévisionnel des études et travaux. Page 10 sur 16
Après l entrée en vigueur du Contrat, la Société soumet à la Ville, pour approbation, un avant-projet définitif (APD). Elle exécute les travaux à ses risques et périls. Maintenance et renouvellement des biens La Société assure la maintenance du casino, qui inclut tous les travaux d entretien, de nettoyage, de réparation et de rénovation des biens affectés à l exploitation du casino, y compris les grosses réparations et le renouvellement. Contrôle Sanctions La Ville a un pouvoir de contrôle et de sanction sur la Société. Ce pouvoir implique la possibilité d'appliquer des pénalités en cas de non respect par la Société de ses obligations contractuelles, de procéder à l'exécution d'office et de prononcer sa déchéance (ou résiliation pour faute). En outre, la Société adresse à la Ville, à la fin de chaque trimestre, un rapport d avancement des études et travaux. Des pénalités pourront notamment être appliquées en cas de retard par rapport à une date-clé fixée dans le calendrier général des études et travaux ou en cas de retard dans le commencement des travaux ou la mise en service du casino. Fin du contrat Les cas de fin de contrat sont prévus, dont la résiliation pour motif d'intérêt général, à l'initiative de la Ville. Des clauses sur les effets de l'expiration du contrat et la continuité du service public seront également prévues. A la fin du B.E.A, pour quelque cause que ce soit, le casino deviendra la propriété de la Ville. Page 11 sur 16
III.2. Cahier des charges pour l exploitation du Casino Objet du contrat La Société sera chargée de l exploitation, à ses risques et périls de toutes les activités du casino (jeux, animations, restauration). Exploitation La Société doit établir une demande d autorisation d exploitation de jeux au Ministre de l Intérieur. Elle s engage à ce que le casino soit ouvert tous les jours. La Société assure une restauration de qualité dans le cadre du restaurant du casino. La Société doit établir et mettre en œuvre une programmation annuelle de spectacles, événements et manifestations de qualité au casino. La Société assure la garde et la surveillance des locaux de jour comme de nuit. La Société forme son personnel à la «détection des personnes en difficulté de jeu». Clauses financières En application de l article L.2333-54 du Code général des collectivités territoriales, le prélèvement sur le produit brut des jeux au profit de la commune sera perçu chaque année par la Ville, au taux maximum de 15% du produit brut des jeux diminué de l abattement légal. Dans le cadre de leur offre, les candidats doivent présenter les pourcentages qu ils se proposent de reverser à la Commune, ces propositions devant être négociées. Page 12 sur 16
Les sommes correspondant aux recettes supplémentaires dégagées au profit des casinos, définies à l article L.2333-57 et D.2333-75 et s. du CGCT sont inscrites à un compte spécial ouvert dans la comptabilité du casino (compte 471). Les candidats doivent proposer le pourcentage des recettes supplémentaires qu ils se proposent de reverser à la Ville, lesquelles doivent être affectées à des travaux d investissement, destinés à accroître ou à améliorer l équipement touristique de la station et à augmenter le pouvoir attractif, en application de l article D.2333-76 du CGCT. Le pourcentage restant sera conservé par la Société et devra être affecté à des travaux d amélioration du casino ou de ses abords. Il sera, en outre, demandé aux candidats de faire des propositions de contributions financières à des manifestations, fêtes, événements, récurrents ou non, organisés par la Ville ou par l Office du Tourisme ou par des associations. Contrôle -Sanctions La Société remet à la Ville chaque année un rapport annuel comportant des données comptables, l analyse de la qualité du service et une annexe sur les conditions d exécution du service public (Article L.1411-3 du CGCT). Des pénalités peuvent être appliquées à la Société en cas de non production du rapport annuel, en cas d interruption totale ou partielle du service et en cas de nonconformité de l exploitation à la réglementation applicable ou de non respect des règles de sécurité. Comité de suivi Il sera institué un comité de suivi comprenant : - 3 représentants de la Ville - 3 représentants de la Société Page 13 sur 16
Ce comité sera une instance de consultation et de concertation qui pourra être consulté sur toute question relative à l exécution du contrat. IL se réunira au moins une fois par an. Fin du contrat Les stipulations du B.E.A relatives à la fin du contrat sont applicables au cahier des charges. IV. Etapes de la procédure Le montage contractuel proposé doit faire l objet, sur le plan communautaire, de la procédure de passation des concessions de travaux publics conformément à la directive n 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, et, sur le plan national, de la procédure de passation des délégations de service public (art. L.1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales). Les principales étapes de la procédure de passation sont les suivantes : Vote de principe sur la DSP par le Conseil municipal du 10 février 2012, après avis de la Commission consultative des services publics locaux [CCSPL] et du Comité technique paritaire [CTP] ; avis de publicité préalable au JOUE, au BOAMP, dans un journal professionnel et dans un journal local (février 2012) ; réception des candidatures, ouverture des plis et établissement de la liste des candidats admis à présenter une offre par la commission DSP (avril 2012) ; Page 14 sur 16
réception des offres, ouverture des plis, analyse des propositions et avis émis par la Commission DSP sur l'entreprise ou les entreprises avec lesquelles le Maire engagera toutes discussions utiles et négociations (août-septembre 2012*) discussions et négociation du projet de convention par le Maire ou son représentant et un groupe de travail ; transmission du rapport d'analyse des offres et avis de la Commission DSP, du rapport du Maire énonçant les motifs de choix du délégataire et l'économie générale de la convention DSP, du projet de convention et des annexes, aux élus du Conseil municipal ; vote du Conseil (décembre 2012*) sur - l'approbation du choix de délégataire ; - l'approbation des documents contractuels, - l'autorisation donnée au Maire de les signer formalités de publicité et transmission au contrôle de légalité ; signature du B.E.A et du Cahier des charges, formalités de publicité et de transmission au contrôle de légalité ; notification du B.E.A et du Cahier des charges à la Société (décembre 2012*) (* dates prévisionnelles) Page 15 sur 16
V Les critères de jugement des offres Les critères de jugement des offres seront les suivants : - Qualité de l offre technique Qualité architecturale intérieure et extérieure du casino et intégration dans l environnement Qualité des installations et équipements Qualité du plan de maintenance et du plan de renouvellement des biens - Qualité de l offre concernant l exploitation du Casino : Diversité et qualité de la programmation annuelle de spectacles, manifestation et évènements Qualité de la restauration proposée Diversité et qualité des actions de promotion et de communication Qualité des actions de prévention proposées en direction des joueurs compulsifs - Qualité de l offre financière Redevance proposée dans le cadre du BEA pour la mise à disposition du terrain d emprise Garanties financières apportées par le candidat pour la construction du casino Engagement relatif à la contribution financière liée au produit brut des jeux (PJB) Engagement relatif à la contribution financière au développement touristique et culturel Engagement relatif à la contribution financière pour le financement des charges liées aux équipements touristiques de la Ville - Qualité de l offre juridique Respect des principes du droit des DSP Respect de la réglementation applicable aux casinos - Qualité de l offre en termes de délais Délais de réalisation des études Délais de réalisation des travaux Accusé de réception - Ministère Date de prévisionnelle l'intérieur d ouverture 056-215602608-20120210-2012_02_10_N_12-DE Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 13/02/2012 Publication : 14/02/2012 Pour l'"autorité Compétente" par délégation Page 16 sur 16