Ville de VANNES. Délégation de service public du Casino. Projet de Bail Emphytéotique Administratif (BEA)

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1 Ville de VANNES Délégation de service public du Casino Projet de Bail Emphytéotique Administratif (BEA)

2 Entre : - La Ville de Vannes, représentée par M. Le Maire, dûment autorisé par délibération du Conseil municipal, en date du 14 décembre 2012, transmise au contrôle de légalité, le.., ci-après, dénommée la Ville, d'une part, Et : - La Société CADIVANNES, au capital de , inscrite au Registre du commerce et des sociétés de sous le numéro., dont le siège social sera situé rue Caradec VANNES, et représentée par M. Hugo CORBILLE, dûment habilité à cette fin, ci-après, dénommée la Société, d'autre part

3 SOMMAIRE EXPOSE PREALABLE... 5 CHAPITRE I CLAUSES GENERALES... 6 Article I.1 Objet... 6 Article I.2 Documents contractuels Terminologie... 6 Article I.3 Désignation du terrain d emprise... 7 Article I.4 Mise à disposition du terrain... 7 Article I.5 Responsabilités de la Société... 8 Article I.6 Force majeure... 8 Article I.7 Assurances... 8 Article I.8 Prise d'effet Durée... 9 Article I.9 Cession du Contrat - Cession des droits réels Article I.10 Capital de la Société Article I.11 Contrats conclus avec des tiers CHAPITRE II ETUDES ET TRAVAUX...12 Article II.1 Caractéristiques générales du Casino Article II.2 Calendrier d exécution Article II.3 Etablissement et approbation des études Article II.4 Autorisations administratives Article II.5 Mesures préventives Article II.6 Exécution des travaux Article II.7 Réception - Constat d achèvement des travaux Article II.8 Ouverture du Casino Article II.9 Modifications et ouvrages supplémentaires Article II.10 Travaux réalisés par la Ville - Signalétique CHAPITRE III REGIME DES BIENS...19 Article III.1 Composition des biens Article III.2 Inventaire des biens Article III.3 Droits réels sur les ouvrages et équipements Article III.4 Maintenance du Casino Article III.5 Renouvellement des biens du Casino Article III.6 Mises aux normes du Casino CHAPITRE IV CLAUSES FINANCIERES...22 Article IV.1 Redevance de mise à disposition Article IV.2 Montant des investissements Article IV.3 Financement des investissements Article IV.4 Garantie de parfait achèvement des travaux Article IV.5 Rémunération de la Société Article IV.6 Impôts et taxes Article IV.7 Réexamen des conditions financières CHAPITRE V CONTROLE - SANCTIONS...25 Article V.1. Rapports d'avancement des études et travaux Article V.2. Bilan de réalisation Article V.3. Rapport annuel Article V.4. Contrôle des études et travaux Article V.5. Pénalités

4 Article V.6. Exécution d office Article V.7. Mesures d urgence Article V.8. Résiliation pour faute CHAPITRE VI FIN DU CONTRAT...30 Article VI.1. Cas de fin du B.E.A Article VI.2. Résiliation pour motif d intérêt général Article VI.3. Résiliation pour force majeure Article VI.4. Résiliation juridictionnelle Article VI.5. Résiliation de plein droit Article VI.6. Sort des biens en fin de B.E.A Article VI.7. Continuité du service public CHAPITRE VII CLAUSES DIVERSES...35 Article VII.1. Election de domicile Article VII.2. Notifications Article VII.3. Droits de propriété Article VII.4. Règlement des litiges Article VII.5. Documents annexes

5 EXPOSE PREALABLE En tant que station classée «de tourisme et balnéaire» par décret en date du 8 juin 2006, la Ville de Vannes peut, en application de l article 1 de la loi du 15 juin 1907 sur les casinos, accueillir un établissement de jeux sur son territoire. Par délibération, en date du 10 février 2012, le Conseil municipal de la Ville de VANNES s est prononcé en faveur de l existence d un établissement de jeux dans la commune. Par délibération en date du 10 février 2012, prise après avis de la Commission consultative des services publics locaux en date du 20 janvier 2012, et avis du Comité technique paritaire en date du 20 Janvier 2012, le Conseil municipal de Vannes s est prononcé en faveur de la réalisation d un Casino et sur le principe d une délégation de service public pour l exploitation de ce dernier. Ce Casino doit contribuer au développement économique, touristique et culturel de la Ville de Vannes. Le montage contractuel retenu est celui d un Bail Emphytéotique Administratif (B.E.A) accompagné d un Cahier des charges, non détachable, pour l exploitation dudit Casino, sur le fondement des dispositions de l article du Code général de la propriété des personnes publiques et des articles L à L du Code général des collectivités territoriales. Ce montage contractuel a fait l objet, sur le plan communautaire, de la procédure de passation des concessions de travaux publics conformément à la directive n 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, et, sur le plan national, de la procédure de passation des délégations de service public (arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos et articles L et suivants du Code général des collectivités territoriales). A l'issue de cette procédure, c'est la Société CADIVANNES qui a été retenue. CECI EXPOSE, IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT - 5 -

6 CHAPITRE I CLAUSES GENERALES Article I.1 Objet I La Ville confie à la Société, qui l accepte, dans le cadre du Contrat constitué par le présent B.E.A et le Cahier des charges pour l exploitation du Casino, les missions suivantes : - conception, financement et construction du Casino, y compris les aménagements de ses abords immédiats, jusqu aux limites du terrain d emprise, - maintenance et renouvellement de tous les équipements et matériels du Casino, - exploitation du Casino. I Dans le cadre du présent B.E.A, la Ville confie à la Société, emphytéote, les missions de conception, de financement et de construction du Casino, ainsi que de maintenance et de renouvellement des biens de ce dernier. Article I.2 Documents contractuels Terminologie I Les documents contractuels comprennent : - le Bail Emphytéotique Administratif (B.E.A.) et ses annexes, - le Cahier des charges pour l exploitation du Casino, non détachable du B.E.A, et ses annexes. Le présent B.E.A. est conclu, sur le fondement de l article L du Code général des collectivités territoriales, en vue de l accomplissement de la mission de service public d exploitation du Casino. Les annexes ont valeur contractuelle, sauf indication contraire. Les annexes précisent et complètent le B.E.A., et s'entendent conformément à celui-ci. Le B.E.A. et ses annexes sont interprétés au regard des règles générales applicables aux contrats administratifs. I Les termes utilisés ont contractuellement le sens suivant : Ville : Désigne la Ville de Vannes Contrat : Désigne le B.E.A. et le Cahier des charges pour l exploitation du Casino - 6 -

7 Casino : Désigne l ensemble des constructions, aménagements installations, équipements et matériels du Casino, y compris ses abords immédiats, jusqu aux limites du terrain d emprise Casino provisoire Désigne le Casino aménagé dans le bâtiment «L Ephémère» situé sur le terrain mis à disposition, exploité à titre provisoire, et prenant fin à l ouverture du Casino Parties : Désigne la Ville et la Société, Parties au présent Contrat Société : Désigne la Société titulaire du Contrat. Cette Société est emphytéote dans le cadre du B.E.A. et exploitante dans le cadre du Cahier des charges pour l exploitation du Casino. Article I.3 Désignation du terrain d emprise La Ville donne à bail le terrain d'emprise du Casino, situé sur le territoire de la Ville de Vannes, à l angle des rues Caradec et Gahinet, dans une zone UBC. Ce terrain a une surface d environ m². Le plan de situation du terrain est joint en annexe n 1 au présent B.E.A. Article I.4 Mise à disposition du terrain I Le terrain d'emprise du Casino est mis à la disposition de la Société en vue de la réalisation du Casino et de son exploitation ultérieure. La mise à disposition du terrain intervient dans un délai de huit jours à compter de la date de prise d'effet du Contrat. Elle fait l'objet d'un procès-verbal établi contradictoirement entre les Parties, comportant un état des lieux (terrain, bâtiments et contraintes identifiées), qui sera annexé au présent BEA. I Le terrain ainsi que les constructions sont remis libres de toute entrave ou de toute occupation par la Ville à la Société, sous réserve de la servitude de canalisation très haut débit au profit de Vannes Agglomération, identifiée sur le plan de situation joint en annexe 1. La Société fera son affaire personnelle et sans recours contre la Ville de toute servitude, quelle qu en soit la nature, dès lors qu elle a été portée à sa connaissance avant la signature du B.E.A. La Société profitera des éventuelles servitudes actives. A cet égard, la Ville déclare, qu à sa connaissance, le terrain objet du présent B.E.A. n est grevé d aucune autre servitude que celle mentionnée ci-dessus et celles pouvant résulter de la situation naturelle des lieux, des documents d urbanisme ou de la loi

8 I.4.3. La Ville déclare avoir remis gratuitement à la Société tous les documents en sa possession, utiles à la connaissance du sol et du sous-sol du terrain d assiette du projet, à savoir l étude géotechnique G11 et des diagnostics techniques. Ces documents sont joints en annexe 2. La Société effectue tous sondages ou études complémentaires qu elle jugera utiles. A compter de la date du procès-verbal de mise à disposition du terrain, la Société sera redevable de tous les impôts, taxes et redevances de toute nature afférents à ces terrains. Article I.5 Responsabilités de la Société Sauf cas de force majeure, la Société est entièrement responsable de l'exécution du présent B.E.A., dans les conditions définies par celui-ci, tant à l'égard de la Ville que des tiers. Elle répond de tous les dommages résultant de l'exécution des travaux, des prestations de maintenance et des renouvellements. Elle garantit la Ville de toutes condamnations éventuelles prononcées à l'encontre de cette dernière ou sommes mises à sa charge, pour des dommages trouvant leur origine dans l'exécution, l'inexécution ou la mauvaise exécution des missions qui lui sont confiées. Article I.6 Force majeure Au sens du présent Contrat, désigne toute circonstance ou fait extérieur et indépendant de leur volonté, imprévisible ou inévitable, irrésistible ou qui ne peut être empêché par les Parties malgré tous leurs efforts et diligences raisonnablement possibles. Article I.7 Assurances I.7.1. La Société contracte, auprès de compagnies notoirement solvables, les assurances nécessaires pour couvrir l'intégralité de ses responsabilités. Les compagnies d'assurances auront communication des termes spécifiques du présent B.E.A, afin de rédiger en conséquence leurs polices. I Les conditions générales des assurances sont les suivantes : - 8 -

9 1) La Société doit prendre les dispositions nécessaires pour que soient assurés tous les intervenants dans la limite de leurs interventions: - la Ville, ses représentants et ses consultants, - les constructeurs, leurs sous-traitants et fournisseurs, - les architectes, les bureaux d'études, les bureaux de contrôle technique, la mission SPS, les ingénieurs-conseils, et le personnel de la Société. 2) Les polices doivent assurer les risques liés à la construction des ouvrages et équipements du Casino, en incluant les dommages à l'existant (Dommage-ouvrage, article L242-1 du Code des assurances). 3) L'assurance de la Société, au titre de sa responsabilité civile, couvre les responsabilités encourues du fait de l'exécution de ses missions. 4) Les compagnies d'assurances doivent informer la Ville, en cas de défaut de paiement des primes par la Société, dans un délai minimum d'un mois, avant de prononcer toute résiliation du contrat d'assurance. 5) En cas de sinistre, l'indemnité versée par les compagnies est intégralement affectée à la remise en état des ouvrages, des installations, des équipements et des matériels, sauf décision contraire de la Ville. I La Société communique à la Ville les attestations des polices d assurances souscrites selon ses responsabilités, dans le délai d'un mois à compter de l'entrée en vigueur du présent Contrat, puis dans le délai d un mois à compter de la souscription, et les justificatifs de paiement régulier des primes dans le Rapport annuel, tel que figurant à l article IV.1 du Cahier des charges. Les attestations d assurances comportent notamment les risques garantis, les exclusions, et le montant des garanties ou des franchises. Article I.8 Prise d'effet Durée I Le Contrat prend effet à la date de sa notification par la Ville à la Société, après sa transmission au contrôle de légalité. I.8.2. La durée du Contrat, constitué par le présent B.E.A et le Cahier des charges pour l exploitation du Casino, est de vingt (20) ans. Cette durée se décompose de la façon suivante : í Remise de l APD, quatre (4) mois à compter de la date de notification du Contrat, í Commencement des travaux, quatre (4) mois à compter de la date d obtention de l autorisation de jeux, - 9 -

10 í Ouverture du Casino vingt-quatre mois (24) à compter de la date d obtention de l autorisation de de jeux et, en tout état de cause, dans un délai de trente-six (36) mois à compter de la date de notification du Contrat. Les délais susmentionnés peuvent faire l objet de causes légitimes de prolongation ou de causes exonératoires de responsabilité, telles que prévues à l article II.2 ci-après. Article I.9 Cession du Contrat - Cession des droits réels I Toute cession, totale ou partielle, du Contrat, ne peut intervenir qu'avec l'accord préalable et exprès de la Ville, ayant fait l'objet d'une décision de son assemblée délibérante. La cession entraîne la substitution du nouveau titulaire dans les droits et obligations résultant du Contrat. I La Société conclut des contrats pour la réalisation de ses missions, notamment pour l'exécution des travaux et de la maintenance lui incombant, et un ou des contrats de financement. Ces contrats ne constituent pas une cession, même partielle du Contrat, la Société demeurant responsable de l'exécution de ses missions, en particulier à l'égard de la Ville. La Société s'engage à rendre opposable à ses cocontractants le présent Contrat. I Les droits réels résultant du B.E.A. ne peuvent être cédés, notamment en vue du financement par crédit-bail ou location financière, qu'avec l'agrément, exprès et préalable, de la Ville, ayant fait l'objet d'une décision de son assemblée délibérante conformément aux dispositions de l'article L du Code général des collectivités territoriales. Article I.10 Capital de la Société I La composition du capital de la Société, à la date de prise d effet du contrat, est précisée en annexe 3 du présent B.E.A. I En cas de modification significative du capital de la Société (30% ou plus), ou en cas de changement de majorité, la Société devra en informer préalablement la Ville. I Ces modifications devront, en outre, être portées à la connaissance du Ministre de l Intérieur (Directeur des Libertés publiques), lorsque le respect des dispositions légales l exige

11 Article I.11 Contrats conclus avec des tiers La Société peut librement faire appel, sous sa responsabilité, à des prestataires extérieurs pour l exécution des missions qui lui ont été confiées dans le cadre du présent B.E.A. Elle demeure entièrement responsable vis-à-vis de la Ville et vis-à-vis des tiers, de ces derniers. Les contrats conclus par la Société pour l'exécution des prestations qui lui sont confiées au titre du présent B.E.A. ne relèvent pas de la loi n du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance. Cependant, la Société veille au respect par ses cocontractants de leurs obligations au titre de ladite loi à l'égard de leurs sous-traitants. La Société s engage à rendre opposables aux tiers cocontractants les dispositions du présent B.E.A et de ses annexes en ce qui les concerne. La Société joint la liste des principaux contrats conclus avec les tiers au Rapport annuel prévu à l article IV.1. du Cahier des charges

12 CHAPITRE II ETUDES ET TRAVAUX Article II.1 Caractéristiques générales du Casino II La Société s'engage à concevoir, financer et construire le Casino, selon le descriptif général joint en annexe 4 et à effectuer, au préalable, les démolitions nécessaires. Les ouvrages doivent intégrer des exigences du développement durable. II.1.2. Le Casino comprend : - Le bâtiment du Casino, d'une emprise au sol d environ 2100 m² dont : i. Une salle des machines à sous, d une surface d environ 400 m², ii. Une salle de jeux traditionnels (tables) d une surface d environ 75 m², iii. Une salle de spectacles d une surface d environ 525 m², iv. Un restaurant d une surface d environ 690 m², v. Des bureaux d une surface d environ 200 m² - Les places de stationnement d une surface totale d environ 6000 m², - Les abords immédiats du Casino, jusqu aux limites de la parcelle, d une surface d environ 300 m². II.1.3. Les caractéristiques générales du Casino seront complétées et précisées dans les études de projet définitif, établi par la Société, qui seront jointes au présent B.E.A. II.1.4 En outre, la Société est autorisée à réaliser et exploiter un Casino provisoire. A cette fin, elle aménagera le bâtiment dénommé «L Ephémère», situé sur le terrain objet du présent B.E.A. Les modalités de l aménagement du bâtiment et de l exploitation sont prévues en annexe 5 jointe au présent B.E.A. Sauf dérogations expresses de l annexe 5, les clauses du Contrat relatives à l exploitation sont applicables au Casino provisoire. L exploitation du Casino provisoire prendra fin de plein droit à compter de l ouverture du Casino, conformément aux stipulations du présent B.E.A. La Société fera son affaire, à sa charge, de la démolition du bâtiment du Casino provisoire, de la remise en état du terrain d assiette et de son aménagement au titre des abords du Casino

13 II Pour la réalisation du projet, la Société portera une attention particulière à la mise en œuvre d un volet insertion en lien étroit avec la Ville et l ensemble des acteurs locaux de l insertion. Article II.2 Calendrier d exécution II Le calendrier d exécution des études et travaux, incluant les délais d approbation du projet et les autorisations administratives nécessaires à la réalisation et à l exploitation du Casino est joint en annexe 6 au présent BEA. Il comporte les dates-clés de réalisation de l ensemble du projet, ainsi que les dates de remise des études, des dossiers d autorisations administratives, du calendrier d exécution et du plan de financement. II.2.2. Tout retard dû au fait de la Société, hors les cas de force majeure ou de causes légitimes de prolongation ou exonératoires de responsabilité, peut entraîner l'application de pénalités dans les conditions fixées à l'article V.5 ci-après. II.2.3. Sont notamment considérés comme des cas de force majeure, ou des causes légitimes de prolongation de délai ou des causes exonératoires de responsabilité, les événements suivants : les journées d intempéries dépassant celles habituellement incluses dans les chantiers, selon les relevés de la station météo de Vannes, telles que prévues à l annexe 7 jointe au présent B.E.A ; les journées de grève générale ou particulière propre au secteur du bâtiment, à l une de ses industries annexes ou l un de ses fournisseurs, ou des transports retardant l approvisionnement du chantier ; les délais excessifs pris par la Ville pour diligenter des procédures ou accorder des autorisations relevant de sa compétence et ayant un impact sur les délais d exécution du projet de Casino ; les délais réglementaires ou administratifs non respectés, ainsi que les injonctions administratives ou judiciaires ayant pour effet de suspendre ou d arrêter la totalité des travaux ; les travaux modificatifs ou supplémentaires acceptés par la Ville ou devenus nécessaires par toute disposition législative, réglementaire ou conventionnelle, ayant une incidence sur les délais d exécution ; la survenance de risques liés à l état du sol ou du sous-sol du terrain d assiette du projet ;

14 le respect par la Société d obligations légales liées à des découvertes archéologiques ; toutes causes entièrement imputables à la Ville ; les mesures prises par les Parties en cas de non obtention des autorisations administratives ou de recours contre celles-ci, telles que prévues à l article II.4 ciaprès. La charge de la preuve de l existence et de l effet de ses circonstances exonératoires incombe à la Partie qui s en prévaut. En cas de survenance d une cause exonératoire, les Parties s engagent, chacune pour ce qui la concerne, à déployer tous les efforts nécessaires pour en minimiser les conséquences ou pour restaurer, dans les plus brefs délais, les conditions normales d exécution des engagements contractuels. En cas de survenance d un cas de force majeure ou de cause exonératoire de responsabilité, la date d ouverture du Casino sera différée pour une période égale à celle pendant laquelle l événement considéré et ses conséquences ont fait obstacle à la réalisation du projet. En outre, les Parties se concerteront sur la prise en compte de l événement dans le cadre du réexamen des conditions financières prévu à l article IV.7 du présent B.E.A. II.2.4. Le calendrier général des études et des travaux peut être modifié selon accord entre les Parties pour tenir compte d'événements extérieurs aux Parties ou imputables à la Ville, et de nature à entraîner des retards ou des surcoûts significatifs dans la réalisation du Casino. Article II.3 Etablissement et approbation des études II.3.1. La Société établit, sous sa responsabilité, les études de projet définitif du Casino. Elle les soumet, pour approbation, à la Ville, par décision du Maire. Cette approbation ne porte que sur les principes et axes directeurs du projet architectural. A défaut de réponse dans un délai d un (1) mois, l accord de la Ville est réputé acquis. II.3.2. La Société soumet également, pour approbation, à la Ville, le calendrier d exécution définitif, comportant les dates clés de réalisation du projet et la date d ouverture du Casino. Celui-ci sera joint ultérieurement en annexe au présent B.E.A., dès son approbation

15 Les Parties se concerteront en cas d aléa extérieur, non prévisible à la signature du Contrat et imposant une modification sensible du projet architectural, le délai de concertation et l aléa ne pouvant donner lieu à l application de pénalités. II.3.3. Les études d'exécution sont établies conformément au projet définitif, sous la responsabilité de la Société. Elles sont communiquées, pour information, à la Ville. Article II.4 Autorisations administratives II.4.1. La Société fait son affaire de l'obtention des autorisations nécessaires à la réalisation du Casino, notamment au titre de la législation de l'urbanisme. Pour l'établissement des dossiers de demande d'autorisations administratives, la Société fait appel aux hommes de l'art ou à des experts, à ses frais. II.4.2. La responsabilité de la Société ne peut être recherchée si celle-ci rapporte la preuve du dépôt des dossiers dans les délais fixés contractuellement et du contenu suffisant et conforme de ces dossiers au regard des textes applicables et de la jurisprudence administrative. En cas de difficultés d'obtention des autorisations administratives non imputables à la Société, les Parties se concertent pour en examiner les conséquences, et permettre, le cas échéant, à la Société de poursuivre l'exécution du B.E.A. II.4.3. En cas de recours contentieux, sauf accord de la Ville, la Société, si elle en a le droit, doit poursuivre l'exécution du B.E.A., dans les conditions prévues ci-dessous. En cas de recours contentieux dirigé contre : í le Contrat ou les actes détachables, notamment la délibération autorisant sa signature, í les permis de démolir et permis de construire, í l autorisation de jeux du Casino provisoire ou du Casino, les Parties se concertent, dans les meilleurs délais, afin de déterminer les conséquences juridiques opérationnelles et financières sur l exécution du présent B.E.A. En principe, sauf accord contraire, les Parties conviennent de la poursuite de leurs relations contractuelles pendant une période de six (6) mois à compter de l événement considéré. Ce délai est pris en compte dans les causes de prolongation visées à l article II.2 ci-dessus

16 A l issue du délai de six (6) mois, les Parties font le point sur la situation et des mesures sont prises soit d un commun accord, soit par la Ville, sur la poursuite des relations contractuelles ou sur la résiliation du Contrat. Article II.5 Mesures préventives La Société réalise, à ses frais, toutes les procédures administratives, préalablement à la réalisation du Casino, s agissant notamment des éventuels sondages géotechniques à réaliser et de l archéologie préventive. Article II.6 Exécution des travaux II.6.1. La Société, es-qualités maître d'ouvrage, exécute les travaux et prestations nécessaires à la réalisation du Casino, tel qu'il aura été défini dans le projet définitif. Elle exécute les travaux à ses risques et périls, dans les conditions définies par le présent B.E.A., sauf aléas imprévisibles et exceptionnels ou sujétions imprévues, au sens de la jurisprudence administrative en matière de travaux publics, conformément au projet et aux études d'exécution, elles-mêmes conformes au projet définitif. Toutefois, la Société ne supportera les risques liés à l état du sol et sous-sol (risque géotechnique, archéologique, hydraulique, pollution, ouvrages enterrés ) que dans la limite d un plafond global de /TTC. II.6.2. En cas de survenance d un des risques susvisés, impliquant la réalisation de prestations et de travaux supplémentaires ou modifiant sensiblement l économie générale du projet de Casino, la Société notifie sans délai à la Ville l ensemble des éléments y afférents, ainsi que le surcoût généré et les conséquences opérationnelles, notamment sur les délais d exécution des travaux. Les Parties disposent d un délai de trois mois pour déterminer, par avenant si nécessaire, les modifications à apporter au présent B.E.A. et, le cas échéant, au Cahier des charges d exploitation du Casino, notamment s agissant des termes financiers. En l absence d accord entre les Parties, le Contrat peut être résilié. Dans ce cas, la Société est indemnisée par la Ville du coût, dûment justifié, des études et travaux réalisés. II.6.3. La Société exécute les travaux conformément à la réglementation applicable, d'origine communautaire, nationale ou locale, dans le respect des règles de l'art et des usages professionnels, connus à la date de prise d'effet du présent B.E.A., avec, le cas

17 échéant, les adaptations rendues nécessaires par les caractéristiques spécifiques des ouvrages, installations, équipements et matériels constituant le Casino. II.6.4. La Société s'assure du respect, par les constructeurs et leurs sous-traitants, des dispositions législatives et réglementaires relatives au travail, à la sécurité et à l'hygiène, et des mesures destinées à favoriser l'insertion sociale. La Société met en place un coordonnateur au titre de la mission SPS (Sécurité, Protection de la Santé), conformément aux dispositions du Code du travail. Article II.7 Réception - Constat d achèvement des travaux II.7.1. La Société procède avec la maîtrise d œuvre et les entreprises intervenantes à la réception des ouvrages du Casino. S'il subsiste des réserves mineures, celles-ci doivent être levées dans le délai fixé par le procès-verbal de réception. La Ville est informée, en temps utile, de la date des opérations de réception, afin que ses représentants puissent être présents. Le procès-verbal de réception est transmis à la Ville, qui peut formuler des observations à la Société, dans un délai de quinze (15) jours. Ces observations sont limitées aux inexécutions ou non conformités substantielles, de nature à rendre le Casino impropre à sa destination. La Société doit indiquer les mesures qu'elle prendra pour tenir compte de ces observations et leur calendrier de réalisation. II.7.2 Après la réception du Casino et dès que possible, il est procédé, contradictoirement entre la Ville et la Société, au constat d achèvement des travaux du Casino. Le procès-verbal de constat d achèvement des travaux est établi contradictoirement entre les Parties et sera joint au présent B.E.A. II La Société remet à la Ville une copie du dossier des ouvrages exécutés (DOE) et du dossier d intervention ultérieure sur ouvrage (DIUO) ainsi que les rapports de contrôle technique, dans un délai de trois (3) mois à compter de la date d ouverture du Casino. Article II.8 Ouverture du Casino L ouverture du Casino intervient à la date fixée par le calendrier général d'exécution des études et travaux, après le constat d achèvement des travaux par la Ville, même prononcé

18 avec des réserves mineures. La Ville ne peut s opposer à l ouverture du Casino, le cas échéant partielle, sauf si l ouvrage comporte des inexécutions ou non conformités aux réglementations applicables le rendant impropre à sa destination. L ouverture du Casino, le cas échéant partielle, donne lieu à l'établissement d'un procèsverbal, établi contradictoirement entre les Parties. Il est joint ultérieurement en annexe au présent B.E.A. et met fin au délai global d exécution, éventuellement prolongé, en application de l article II.2.3. Le non-respect de la date d ouverture du Casino peut être sanctionné par l application des pénalités définies à l article V.5 ci-après, sauf causes exonératoires. Article II.9 Modifications et ouvrages supplémentaires Des modifications et ouvrages supplémentaires peuvent être réalisés, soit pendant la construction du Casino, soit après son ouverture, à l'initiative de la Ville ou de la Société, avec l'accord de l'autre Partie. Un avenant au présent B.E.A. détermine les modalités de réalisation, de financement, de maintenance et renouvellement, des modifications et ouvrages supplémentaires. Pour les travaux et/ou ouvrages dont la durée d amortissement serait postérieure au terme du présent B.E.A., la valeur non amortie des investissements réalisés sera due par la Ville à la Société, s agissant des biens de retour. Article II.10 Travaux réalisés par la Ville - Signalétique II Sans préjudice de l exécution d office de travaux d entretien, la Ville peut réaliser des travaux de voirie ou d aménagement aux abords du terrain d emprise du Casino. Elle informe la Société préalablement à la réalisation de ces travaux. II La Ville s engage à mettre en œuvre une signalétique du Casino. Les Parties conviendront du nombre de panneaux et de leur emplacement avant l ouverture du Casino

19 CHAPITRE III REGIME DES BIENS Article III.1 Composition des biens Les biens du Contrat comprennent : - le terrain d emprise du Casino mis à disposition de la Société par la Ville, - les biens, immobiliers et mobiliers, affectés à l exploitation du Casino, réalisés ou acquis par la Société, pour l exploitation de ce dernier. Article III.2 Inventaire des biens III Au plus tard, un (1) mois après l ouverture du Casino, la Société dresse un inventaire des biens, qui sont classés comme suit : - les biens nécessaires à l exploitation du Casino, qui doivent revenir à la Ville à la fin du Contrat (Biens de retour), - les biens, notamment les matériels de jeux, dont le transfert est seulement autorisé entre exploitants dans les conditions prévues par la réglementation des jeux, - les biens propres de la Société, qui demeureront sa propriété à la fin du Contrat. Cet inventaire sera joint en annexe au présent B.E.A ainsi qu au Cahier des charges pour l exploitation du Casino. III L inventaire est mis à jour régulièrement et joint au Rapport annuel remis par la Société à la Ville, tel que prévu à l article IV.1 du Cahier des charges pour l exploitation du Casino. Article III.3 Droits réels sur les ouvrages et équipements III.3.1. La Société dispose de droits réels sur les biens du Casino. Ces droits lui confèrent les prérogatives et obligations du propriétaire, dans les conditions et limites du présent Contrat

20 III.3.2. Conformément aux dispositions de l article L du Code général des collectivités territoriales, les droits réels ne peuvent être hypothéqués que pour garantir des emprunts contractés par la Société en vue de financer la réalisation ou la modification des biens de caractère immobilier situés sur la dépendance domaniale occupée. Les biens ne peuvent être ni vendus, ni hypothéqués, pour les besoins de leur financement, qu avec l accord de la Ville. Les créanciers chirographaires autres que ceux dont la créance est née de l exécution des travaux mentionnés à l alinéa précédent ne peuvent pratiquer des mesures conservatoires ou des mesures d exécution forcée sur les droits et biens susmentionnés. Les hypothèques sur lesdits droits et biens s éteignent au plus tard à la fin, normale ou anticipée, du présent Contrat. Article III.4 Maintenance du Casino III.4.1. La maintenance de tous les biens, immobiliers et mobiliers, affectés à l exploitation du Casino est assurée, sous son entière responsabilité, par la Société. Les obligations de maintenance sont à la charge de la Société pour tous les biens, au fur et à mesure de leur réalisation, rénovation, mises aux normes, ou acquisition et intégration dans l inventaire. La maintenance inclut tous les travaux d entretien, de réparation et de rénovation des biens affectés à l exploitation du Casino, y compris les grosses réparations et le renouvellement des biens. La maintenance inclut également le nettoyage régulier et l entretien courant du Casino et de ses abords jusqu aux limites de la parcelle. Le plan de maintenance est joint en annexe 8 du présent BEA. Article III.5 Renouvellement des biens du Casino III La Société assure, à ses frais, le renouvellement de toutes les installations, équipements et matériels du Casino, en cas d usure normale ou anormale. Le plan prévisionnel de renouvellement des biens joint en annexe 9 au présent B.E.A. III La Société constitue, chaque année, les dotations aux amortissements techniques et aux provisions de renouvellement nécessaires pour faire face à ses obligations d entretien, y compris les grosses réparations et de renouvellement, afin de maintenir et améliorer le caractère attractif du Casino

21 Article III.6 Mises aux normes du Casino La Société effectue les travaux et prestations de mise en conformité ou de mise aux normes du ou des bâtiments du Casino et de ses installations, dans le cadre de ses obligations de maintenance et de renouvellement. Au sens du présent B.E.A, constitue une nouvelle réglementation ou mesure, toute norme ou décision, adoptée par une autorité communautaire, nationale ou locale, entrée en vigueur après la date de prise d'effet du B.E.A. et n'ayant pas fait l'objet d'une publication, officielle ou professionnelle avant cette date

22 CHAPITRE IV CLAUSES FINANCIERES Article IV.1 Redevance de mise à disposition En contrepartie de la mise à disposition du terrain d emprise du Casino, la Société verse à la Ville une redevance d un montant de euros incluant toute taxe applicable ou, le cas échéant, applicable. Cette redevance est versée annuellement d avance au 1 er novembre de chaque année. Pour la période entre la notification du BEA et l obtention de l autorisation de jeux, le paiement se fera en une seule fois, pour l intégralité de cette période, dans le mois qui suit la notification de l autorisation de jeux. Cette redevance est révisable annuellement au 1er novembre de chaque année selon l indice INSEE des loyers commerciaux. Article IV.2 Montant des investissements Le montant des investissements nécessaires à la réalisation du Casino s'élève à la somme de /HT, soit /TTC. Il est arrêté à la signature du Contrat. Ce montant inclut notamment les frais de maîtrise d ouvrage, les frais de maîtrise d œuvre, le coût des fournitures et des travaux et les frais d assurances en période de construction, ainsi que les autres frais à la charge du maître d ouvrage. La décomposition des coûts de réalisation du Casino figure en annexe n 10 jointe au présent B.E.A. Article IV.3 Financement des investissements IV.3.1. La Société finance les investissements à sa charge, par tous moyens, et notamment fonds propres, quasi-fonds propres, emprunts, crédit-bail. La Ville ne garantit ni les emprunts ni le paiement des loyers de crédit-bail

23 Un plan prévisionnel de financement, incluant les frais financiers et divers, est joint en annexe n 11 au présent B.E.A. IV Le plan définitif de financement, fixant toutes les conditions du financement des investissements mis en place par la Société sera joint ultérieurement en annexe, avant le début des travaux. Ce plan fixera notamment les valeurs définitives suivantes : - montant définitif des investissements, - modalités de financement mises en œuvre par la Société. Article IV.4 Garantie de parfait achèvement des travaux La Société produit auprès de la Ville, à la notification de l autorisation de jeux définitive, une garantie à première demande de parfait achèvement des travaux, d'un montant de euros. La garantie est émise par un établissement financier de premier ordre, selon le modèle joint en annexe n 12 du présent B.E.A. Cette garantie prendra effet au démarrage des travaux et s achèvera totalement à la fin de la période de parfait achèvement. Article IV.5 Rémunération de la Société La Société est autorisée à percevoir directement l intégralité des recettes d exploitation du Casino, qui sont précisées à l article III.1 du Cahier des charges pour l exploitation du Casino, notamment : - les produits de jeux, des tickets d accès et cartes d admission, - les recettes auprès des clients (spectacles, restauration, etc.), - les recettes annexes de location d emplacements publicitaires et commerciaux, - les recettes de location temporaire des locaux, - et, d une manière générale, toutes les recettes liées à l exploitation du Casino Ces ressources sont réputées permettre à la Société d assurer l équilibre financier du Contrat suivant le compte prévisionnel d exploitation joint en annexe 6 au Cahier des charges pour l exploitation du Casino

24 Article IV.6 Impôts et taxes La Société acquitte les impôts et taxes liés à l'exécution de ses missions au titre du présent B.E.A correspondant à sa qualité d emphytéote. Article IV.7 Réexamen des conditions financières IV.7.1. Pour tenir compte de l'évolution des conditions économiques et techniques d'exécution du présent B.E.A., ainsi que des événements extérieurs aux parties, de nature à modifier significativement l'économie générale dudit B.E.A., les conditions financières du présent B.E.A peuvent être revues, à la hausse ou à la baisse, notamment : 1. en cas de modification importante des investissements à la charge de la Société, pour des causes entièrement extérieures à cette dernière ; 2. en cas de retards importants dans la réalisation du Casino, totalement non imputables à la Société, 3. en cas de non obtention de l autorisation de jeux, 4. en cas de modification importante de la législation, et notamment de la législation fiscale ou sociale ou de la réglementation technique, ou des règles applicables aux casinos. IV.7.2. Le réexamen des conditions financières du B.E.A. a lieu, à la demande : - soit de la Ville, - soit de la Société, sur production de pièces justificatives. Les Parties se concertent pour procéder au réexamen et trouver un accord, dans un délai de 3 (trois) mois à compter de la saisine, sur les éventuelles modifications à apporter par avenant aux documents contractuels, ce délai étant reconductible une fois. A défaut, le différend est soumis à la juridiction administrative territorialement compétente par la partie la plus diligente

25 CHAPITRE V CONTROLE - SANCTIONS Article V.1. Rapports d'avancement des études et travaux Pendant toute la période de réalisation du Casino, et dès le début d'exécution du présent B.E.A., à la fin de chaque trimestre, et au plus tard le 10 du mois suivant la fin du trimestre, la Société adresse à la Ville un rapport d'avancement des études et des travaux. Le contenu de ces rapports est défini à l'annexe n 13 jointe au présent B.E.A. Article V.2. Bilan de réalisation Après le constat d achèvement des travaux et au plus tard avant sa mise en service, la Société produit un bilan de la réalisation du Casino, qui comprend : - un compte-rendu technique, - un compte-rendu financier. V.2.1. Compte-rendu technique Le compte-rendu technique comprend un bilan des conditions de réalisation du Casino, indiquant notamment les dates-clés effectives de réalisation. V.2.2. Compte-rendu financier Le compte-rendu financier comporte : - un état des dépenses engagées pour la réalisation du Casino (études, fournitures, travaux et prestations de service), - une analyse de la Société en ce qui concerne les éventuels écarts constatés par rapport à la décomposition des coûts d investissement, - les cas éventuels de réexamen des conditions financières

26 Article V.3. Rapport annuel La Société intègre dans le rapport annuel prévu à l article IV.1 du Cahier des charges les éléments relatifs aux obligations de maintenance qui lui incombent dans le cadre du présent B.E.A. Article V.4. Contrôle des études et travaux V Pendant toute la durée des travaux, les représentants de la Ville, dûment habilités, ont accès au chantier ou aux réunions de chantier, avec un délai de prévenance de 48h, et seront nécessairement accompagnés par un représentant de la Société. Ils ne pourront adresser leurs éventuelles observations qu à la Société et non directement aux entreprises. V.4.2 Le contrôle exercé par la Ville n'a pas pour effet de dégager la Société de ses obligations et responsabilités au titre de la réalisation des ouvrages, installations, équipements et matériels constituant le Casino. Article V.5. Pénalités V.5.1. Sauf cas de force majeure, telle que définie à l article I.6. ci-dessus ou cause exonératoire de responsabilité prévue par le présent B.E.A., faute pour la Société de respecter ses obligations contractuelles, des pénalités peuvent lui être appliquées, dans les conditions et selon les modalités suivantes. 1. En cas de retard par rapport à une date-clé visée ci-après, telle que fixée dans le calendrier général d exécution des études et travaux figurant en annexe n 6 du B.E.A., une pénalité peut être appliquée dans les conditions suivantes : o o o En cas de non respect de la date de remise des études de projet, la Société peut être redevable d une pénalité de 500 euros par jour calendaire de retard dans la limite d un plafond de euros ; En cas de non respect de la date de commencement des travaux, la Société peut être redevable d une pénalité de 500 euros par jour calendaire de retard dans la limite d un plafond de euros ; En cas de non-respect de la date d ouverture du Casino, la Société peut être redevable d une pénalité de 750 euros par jour calendaire de retard dans la limite d un plafond de euros

27 En cas de pénalités appliquées pour non respect de la date de remise des études de projet et de la date de commencement des travaux et si la Société a respecté la date d ouverture du Casino, les pénalités appliquées lui seront intégralement remboursées. 2. En cas de non fourniture ou non renouvellement de la garantie à première demande de parfait achèvement des travaux, une pénalité de 500 euros peut être appliquée à la Société par jour calendaire de retard, dans la limite d un plafond de euros. 3. en cas de négligence dans l entretien et le renouvellement des biens affectés au service public, une pénalité de 1000 euros par jour calendaire de retard peut être appliquée, dans la limite d un plafond de euros, après mise en demeure restée sans effet à l expiration d un délai d un (1) mois. V.5.2. La Ville peut appliquer des pénalités à la Société, après toutefois que celle-ci a été mise en demeure par LRAR (lettre recommandée avec avis de réception), lui indiquant les motifs et le fait que la Ville envisage l application des pénalités correspondantes. La Société peut consulter tout document de son dossier pouvant être utile à sa défense et dispose d un délai minimal de contestation de quinze (15) jours ouvrés avant application effective des pénalités. En tout état de cause, la Société procède aux rectifications nécessaires dans les meilleurs délais, dès la constatation des infractions. Les pénalités ne sont pas révisables pendant la phase de réalisation du Casino. Elles sont plafonnées et ne peuvent figurer dans les justificatifs produits en vue du réexamen des conditions financières, prévu à l article IV.7 du présent B.E.A. V.5.3. Les pénalités sont réglées par la Société à la Ville dans le délai d un (1) mois à compter de la notification du titre de recettes. Celui-ci est accompagné d un décompte justifiant le montant arrêté. V Les pénalités appliquées par la Ville sont libératoires à son égard, sans préjudice des éventuels dommages-et-intérêts dus par la Société à des clients ou à des tiers. Article V.6. Exécution d office V.6.1. Sauf cas de force majeure ou de cause exonératoire de responsabilité prévue par le présent Contrat, faute pour la Société d exécuter ses obligations, la Ville peut faire procéder, aux frais et risques de la Société, à l exécution d office des travaux et prestations nécessaires, après mise en demeure dûment notifiée et restée sans effet à l expiration du délai fixé, qui, en tout état de cause ne peut être inférieur à soixante (60)

28 jours, en tenant compte de la nature, de la gravité du manquement et du délai nécessaire pour y remédier. En cas d exécution d office des travaux et/ou prestations, il n est pas appliqué de pénalités ou il est mis fin à l application des pénalités en ce qui concerne les travaux et/ou les prestations concernées. V.6.2. Les dépenses imputables à la Société sont remboursées à la Ville et elles sont majorées de 10 % (dix pour cent) du montant de travaux et/ou des prestations exécutés d office, en raison des frais supportés par la Ville pour la mise en œuvre des stipulations du présent article, sans préjudice des éventuels dommages-et-intérêts dus à des clients ou des tiers. Article V.7. Mesures d urgence V.7.1. En cas de péril imminent, ou de défaut dans l exécution des travaux, notamment en ce qui concerne la protection du chantier, ou en cas de défaut de maintenance, mettant en danger la sécurité ou la sûreté des personnes ou des biens, la Ville peut prendre les mesures d urgence et conservatoires nécessaires, y compris l interruption provisoire du chantier ou la fermeture provisoire du bâtiment ou d une partie du bâtiment. Elle en informe immédiatement la Société. V.7.2. Le montant des travaux et prestations effectuées, le cas échéant, par la Ville est majoré dans les conditions prévues à l article V.6.2. V.7.3. Les mesures prises, le cas échéant, et les pénalités imposées sont sans préjudice des éventuels dommages-et-intérêts dus à des clients ou à des tiers. Article V.8. Résiliation pour faute V.8.1. Sauf cas de force majeure, ou de cause exonératoire de responsabilité prévue par le présent B.E.A., la Ville peut prononcer la déchéance de la Société par décision de son assemblée délibérante, dans les cas suivants : - en cas de non commencement des travaux dans un délai de six (6) mois à compter de l autorisation de jeux, - en cas de défaut d ouverture du Casino, dans un délai de deux (2) mois au-delà de la date de l ouverture prévue au calendrier général d exécution des études et des travaux; - en cas de faute d'une particulière gravité ou de manquements graves et répétés de la Société à ses obligations contractuelles

29 V.8.2. La résiliation pour faute est précédée d'une mise en demeure, dûment motivée et notifiée par le Maire, en fixant un délai d'au moins deux mois à la Société pour respecter ses obligations. La Société peut présenter toutes observations écrites et demander à être entendue sur les motifs de la mise en demeure. V.8.3. La résiliation pour faute de la Société donne droit à une indemnité, comprenant la valeur nette comptable des actifs réalisés au jour de prise d effet de la déchéance s agissant des immobilisations effectivement réalisées et qui ont la qualité de biens de retour, et majorée de la TVA à reverser, le cas échéant, au Trésor au titre de l article 207 du GCI annexe, ainsi que les frais de résiliation anticipée des contrats de financement. En cas de résiliation pour faute, sont applicables les stipulations des articles VI.6.et VI.7, ci-après. V.8.4. La résiliation pour faute du B.E.A. entraîne, de plein droit, la résiliation du Cahier des charges pour l exploitation du Casino

30 CHAPITRE VI FIN DU CONTRAT Article VI.1. Cas de fin du B.E.A. VI Le présent B.E.A. prend fin : - à l'expiration de sa durée normale, - en cas de résiliation pour faute, - en cas de résiliation pour motif d'intérêt général, - en cas de force majeure ou d'événement extérieur rendant impossible la poursuite de l'exécution du B.E.A., - en cas d'annulation juridictionnelle ou de résiliation par voie de conséquence d'une décision juridictionnelle, - en cas de résiliation de plein droit, - en cas de fin anticipée du Cahier des charges pour l exploitation du Casino. VI.1.2. La fin du B.E.A., pour quelque cause que ce soit, entraîne, de plein droit, la fin du Cahier des charges pour l exploitation du Casino. Article VI.2. Résiliation pour motif d intérêt général VI.2.1. La Ville peut, à tout moment, mettre fin au présent B.E.A. pour un motif d'intérêt général. La résiliation est prononcée par décision de l'assemblée délibérante de la Ville, moyennant un préavis d'au moins six mois, dûment motivé et notifié à la Société. La prise d'effet de la résiliation peut être reportée à la date d'entrée en vigueur du nouveau contrat de réalisation ou d exploitation. VI.2.2. La Société a droit à l'indemnisation intégrale du préjudice subi. Ces indemnités sont fixées d'un commun accord entre les Parties sur le fondement d'un dossier justificatif fourni par la Société, dans les deux (2) mois suivant la notification du préavis par la Ville. A défaut d'accord entre les Parties, dans les trois (3) mois suivant la fourniture du dossier justificatif par la Société, les Parties désignent ensemble, dans un délai d'un mois suivant la constatation du désaccord, un expert indépendant. En l'absence de désignation d'un expert commun dans le délai d'un mois, celui-ci est désigné par le Tribunal administratif compétent, à l'initiative de la partie la plus diligente

31 L'expert indépendant se prononce, dans un délai de trois (3) mois à compter de sa désignation, sur le fondement, notamment, des dossiers qui lui auront été remis par les Parties. Sauf accord contraire des Parties, l'indemnité est fixée conformément aux conclusions de ladite expertise, sous réserve de tout différend à ce sujet porté devant la juridiction compétente. VI.2.3. Pour le calcul des indemnités, sont pris en compte les éléments suivants : la valeur non amortie des biens immobiliers, calculée comme suit : a) si la résiliation intervient avant l ouverture du Casino: - l ensemble des dépenses engagées par la Société pour la réalisation du Casino, sur justificatifs, déduction faite d éventuels frais de remise en état ; - les frais financiers de toute nature et, le cas échéant, tous frais accessoires ; b) si la résiliation intervient après l ouverture du Casino : - la valeur non amortie des biens immobiliers financés par la Société, selon les tableaux d amortissement joints au plan définitif de financement des ouvrages de premier établissement ou au plan de financement de nouveaux investissements avec l accord de la Ville, majorée de la TVA à reverser, le cas échéant, au Trésor public, et déduction faite éventuellement des frais, soit de remise en état ou de remplacement dans la limite des provisions constituées à cet effet ; la valeur vénale des biens mobiliers dans les deux cas des frais éventuels de rupture dus par la Société au titre des contrats de financement, de personnels, de fournisseurs et, le cas échéant, tous frais accessoires. les frais engagés par la Société pour la bonne exécution du contrat et non couverts, à la date de prise d'effet de la résiliation, sur présentation de justificatifs, l'indemnité pour manque à gagner, fixée comme suit : c) Si la résiliation intervient avant l ouverture du Casino : - le résultat net prévisionnel avant impôts sur la durée des dix premières années d exploitation d) Si la résiliation intervient après l ouverture du Casino : - le résultat net avant impôts correspondant à la moyenne des résultats d exploitation existants, multiplié par la durée restant à courir du Cahier des charges et dans la limite de dix ans

32 Les dispositions des articles VI.6. et VI.7 sont applicables. VI.2.4. Les indemnités sont versées à la date de prise d'effet de la résiliation. Tout retard de paiement, le cas échéant partiel, donne lieu au règlement de plein droit d'intérêts moratoires au taux légal d intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour du calendrier du semestre de l année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir (Taux de la BCE), augmenté de sept points. Article VI.3. Résiliation pour force majeure VI.3.1. En cas de force majeure ou d'événements extérieurs aux Parties assimilables à la force majeure, rendant impossible l'exécution du B.E.A. la résiliation peut être prononcée, à la demande de la Société, par voie conventionnelle ou juridictionnelle. VI.3.2. La Société a droit à l'indemnisation : - de la valeur non amortie des biens immobiliers et de la valeur vénale des biens mobiliers financés par la Société majorée, le cas échéant, de la TVA à reverser au Trésor Public, conformément à l article VI.2.3 ci-dessus ; - des frais éventuels de rupture dus par la Société au titre des contrats de financement, personnel, fournisseurs et, le cas échéant, des frais accessoires. Si les biens ont été détruits ou endommagés, il est procédé à une expertise, et il est tenu compte des indemnités de toutes sortes pouvant être versées à la Société, afin de déterminer ses droits à indemnisation au titre du B.E.A. Les dispositions des articles VI.6. et VI.7. sont applicables. Article VI.4. Résiliation juridictionnelle En cas de nullité du Contrat prononcée par la juridiction administrative, ou de résiliation par voie de conséquence d'une décision juridictionnelle, les indemnités seront fixées à l'amiable, au besoin avec l'aide d'experts, ou par voie juridictionnelle. Les dispositions de l'article VI.7 et VI.8. sont applicables

33 Article VI.5. Résiliation de plein droit VI.5.1. Le présent B.E.A. est résilié de plein droit en cas de liquidation judiciaire ou amiable de la Société. VI.5.2. En cas de résiliation de plein droit pour liquidation judiciaire ou amiable, la Société n'a droit à aucune indemnité sauf celle prévue en cas de résiliation pour faute, à l'article V.8. ci-dessus, dans les mêmes conditions. Les dispositions de l article VI.7 et VI.8 sont applicables. Article VI.6. Cas particuliers de résiliation VI.6.1. En cas de recours : - contre le Contrat ou les actes détachables, - le permis de démolir ou de construire le Casino, - l autorisation de jeux du Casino. A l expiration du délai de six mois prévu à l article II.4.3 ci-dessus, la Société peut accepter la poursuite des relations contractuelles ou demander la résiliation du Contrat. La Ville peut accepter ou refuser la résiliation et imposer, en conséquence, la poursuite des relations contractuelles, le cas échéant, en suspendant l exécution des études ou des travaux. En cas de trois refus consécutifs de l autorisation de jeux du Casino, les Parties peuvent convenir de résilier le Contrat à l expiration d un délai de trois (3) mois à compter du troisième refus. VI.6.2. En cas de résiliation conventionnelle du Contrat, les Parties supportent, à part égale, les conséquences financières de celle-ci, à savoir l ensemble des frais engagés par la Société pour l exécution du Contrat, sur justificatifs. En cas de résiliation intervenant après une période de poursuite des relations contractuelles imposée par la Ville, celle-ci supporte intégralement les conséquences financières de la résiliation, à savoir l ensemble des frais engagés par la Société pour l exécution du Contrat, sur justificatifs. Article VI.7. Sort des biens en fin de B.E.A. VI A la fin du B.E.A., pour quelque cause que ce soit, le Casino deviendra propriété de la Ville, à l exception des équipements dont le transfert est autorisé seulement entre exploitants dans les conditions prévues par la réglementation des jeux et des biens propres

34 de la Société. Les biens remis à la Ville lui reviennent gratuitement à l expiration de la durée normale du Contrat, dès lors qu ils doivent être entièrement amortis sur cette durée. Dans un délai de dix-huit mois avant l'expiration du B.E.A., ou dans le délai précédant, le cas échéant, la fin anticipée du B.E.A., la Ville et la Société établissent un état des lieux contradictoire, si nécessaire avec le concours d un tiers expert, aux frais de la Société. Les ouvrages, installations, équipements et matériels constituant des biens de retour doivent être remis en bon état de fonctionnement et d entretien compte tenu de leur âge et de leur destination. La Société prend en charge la remise en état des ouvrages, installations, équipements et matériels constituant le Casino, dans la limite : - de ses missions et responsabilités, - du solde global non consommé des dotations aux amortissements techniques et provisions de renouvellement. A défaut, la remise en état des biens est effectuée par la Ville aux frais de la Société, majorés de 10 %, dans les conditions de l'article V.6.2 ci-dessus. VI.7.2. En cas de dotations aux amortissements techniques et aux provisions de renouvellement non utilisées à la fin normale du BEA, la Société verse à la Ville une indemnité correspondant à celles-ci. Article VI.8. Continuité du service public VI.8.1. Dans le délai d'un an précédant l'expiration du présent Contrat, ou dans le délai de préavis ou de prise d effet de la fin anticipée, la Ville a la faculté, sans qu'il en résulte un droit à indemnité pour la Société, de prendre toutes mesures utiles afin d assurer la transition avec la nouvelle exploitation du service, en réduisant autant que possible la gêne en résultant pour la Société, et dans le respect de la réglementation des jeux. VI.8.2. Dans le délai de dix-huit mois avant l'expiration de la durée normale du Contrat, ou dans le délai de préavis ou de prise d effet de la fin anticipée, la Société doit remettre à la Ville les documents que celle-ci lui demandera pour assurer la continuité du service public

35 CHAPITRE VII CLAUSES DIVERSES Article VII.1. Election de domicile La Ville élit domicile en son Hôtel de Ville. La Société élit domicile à l adresse du terrain d emprise du Casino. Toute modification du siège d'une partie est communiquée par celle-ci, dans les plus brefs délais, à l'autre Partie. Article VII.2. Notifications Les notifications au titre du présent B.E.A., ainsi que les documents annexés, sont adressés par lettre recommandée avec avis de réception postal, aux domiciles fixés ci-dessus. Toutefois, en cas d'urgence, elles peuvent être remises, par porteur, au siège de l'autre partie, avec accusé de réception de celle-ci. Les transmissions électroniques au titre du présent article sont confirmées par notification écrite. Article VII.3. Droits de propriété VII.3.1. La Société est entièrement responsable de l'utilisation ou de la mise en œuvre de tous brevets, licences ou droit exclusifs, de quelque nature que ce soit, sauf ceux relevant de la Ville et/ou d'un cocontractant de celle-ci dans le cadre du présent B.E.A. et des contrats conclus par elle pour l'exécution de ses missions au titre du présent B.E.A. La Société garantit la Ville contre toute condamnation qui serait prononcée à son encontre, en raison de l'utilisation ou de la mise en œuvre de tous brevets, licences ou droits exclusifs, de quelque nature que ce soit, visés à l'alinéa précédent. VII.3.2. A la fin du B.E.A., pour quelque cause que ce soit, les études, plans et documents techniques remis demeureront la propriété la Ville, à l'exception des plans d'architecte et des documents relevant de la propriété intellectuelle, artistique ou industrielle, de la Société ou d'intervenants pour le compte de cette dernière

36 Article VII.4. Règlement des litiges Les Parties s'efforceront de régler leurs éventuels différends à l'amiable. A défaut, les litiges seront soumis à la juridiction administrative territorialement compétente. Article VII.5. Documents annexes VII.5.1. Sont annexés au présent B.E.A., les documents suivants : 1. Plan de situation du terrain d'emprise du Casino 2. Etudes géotechnique G11 et diagnostics techniques 3. Composition du capital de la Société 4. Descriptif général du Casino 5. Casino provisoire 6. Calendrier général d exécution des études et travaux 7. Journées d intempéries 8. Plan de maintenance des biens 9. Plan prévisionnel de renouvellement des biens 10. Décomposition des coûts de réalisation du Casino 11. Plan prévisionnel de financement 12. Garantie à première demande de parfait achèvement des travaux 13. Contenu des rapports d avancement des études et des travaux VII.5.2. Seront annexés ultérieurement au présent Contrat les documents suivants : - Procès-verbal de mise à disposition du terrain d'emprise - Etudes de projet définitif approuvé par la Ville - Procès verbal de constat d achèvement des travaux - Procès-verbal d ouverture du Casino - Inventaire des biens, immobiliers et mobiliers du Casino - Plan définitif de financement Fait à Vannes, Le En deux exemplaires originaux Pour la Ville Accusé de réception - Ministère de l'intérieur _12_14_N_17-DE Pour la Société Accusé certifié exécutoire Le Maire, Réception par le préfet : 17/12/2012 Publication : 17/12/