Réglementation thermique et attestations Réunions d échanges ADS des 28 et 30 mai 2013 DDT 38 - SLC- QC 1
réglementation thermique attestations -... 1 la réglementation thermique 2 les attestations thermiques 2
1.1 - Les différentes réglementations thermiques Le neuf : 1974,.., 2005, 2012, à venir 2020 La RT 2012 (textes 2010 et 2012) Appliquée par anticipation à certains bâtiments compter du 28 octobre Généralisée à la quasi totalité des bâtiments depuis 01/01/2013 L existant : Textes de 2007 et 2008 Travaux de rénovation réalisés dans bâtiments existants Des niveaux d exigence différents en fonction de l opération : RT éléments / éléments RT globale (principalement si > seuil de 1 000 m²) 3
1.2 - Les bâtiments neufs la RT 2012 Les textes réglementaires 1/7 Deux décrets et deux arrêtés principaux : décret 2010-1269 et arrêté du 26/10/2010 décret 2012-1530 et arrêté du 28/12/2012 La RT2012 : concerne tous les bâtiments ou parties de bâtiments neufs, chauffés ou refroidis pour le confort des occupants, y compris les extensions (additions ou surélévations de bâtiments existants) ne concerne pas les changements de destination des exigences limitées si SHONrt extension < 150 m² et à 30 % de SHONrt existant (seulement obligation de respecter la RT éléments par éléments pour bât existants) 4
1.2 - Les bâtiments neufs la RT 2012 Les textes réglementaires 2/7 1er Décret et arrêté du 26/10/2010 Deux dates d'application : 28 octobre 2011 pour : Bureaux Bâtiments d'enseignement primaire et secondaire (jour/nuit) Établissements d'accueil de la petit enfance Bâtiments à usage d'habitation situés en zones ANRU 1er janvier 2013 pour les autres bâtiments à usage d'habitation La date à considérer dans tous les cas pour l'application de la RT 2012 est celle du dépôt de la demande de permis de construire ou de la déclaration préalable. 5
1.2 - Les bâtiments neufs la RT 2012 Les textes réglementaires 3/7 2ème Décret et arrêté du 28/12/2012 : bâtiments universitaires d'enseignement et de recherche, hôtels, restaurants, commerces, gymnases et salles de sport y compris les vestiaires, établissements de santé, établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ou non, aérogares, tribunaux et palais de justice, bâtiments à usage industriel et artisanal Date d'application : 1er janvier 2013 Parmi les bâtiments non visés : piscines,gares, bibliothèques, discothèques, cinémas, théâtres, 6
1.2 - Les bâtiments neufs la RT 2012 Les exclusions de la réglementation 4/7 La RT 2012 ne s'applique pas : aux constructions provisoires prévues pour une durée d'utilisation de moins de deux ans, aux bâtiments et parties de bâtiment dont la température normale d'utilisation est inférieure ou égale à 12 C, aux bâtiments ou parties de bâtiment destinés à rester ouverts sur l'extérieur en fonctionnement habituel, aux bâtiments ou parties de bâtiment qui, en raison de contraintes spécifiques liées à leur usage, doivent garantir des conditions particulières de températures, d'hygrométrie ou de qualité de l'air, et nécessitant de ce fait des règles particulières, aux bâtiments ou parties de bâtiment chauffés ou refroidis pour un usage dédié à un procédé industriel, aux bâtiments agricoles d'élevage, aux bâtiments servant de lieux de culte et utilisés pour des activités religieuses, aux bâtiments situés dans les départements d'outre-mer. 7
8 1.2 - les bâtiments neufs la RT 2012 Notions techniques sur la réglementation 5/7 deux fois plus exigeante que la RT 2005 50kWh/m².an en résidentiel en moyenne pour les 5 usages Sensiblement même niveau que le label BBC (RT 2005) trois exigences à respecter Besoin bioclimatique conventionnel : Bbio < Bbiomax (optimisation des besoins en chauffage, refroidissement et éclairage) Consommation conventionnelle d énergie primaire Cep < Cepmax calcul conventionnel non prédictif, pour les 5 usages en Isère <400m alt : Cepmax = 60 kwh pour MI et 77 kwh pour bur. Confort d été : Tic < Ticréf sur les 5 jours les plus chauds Exigences complémentaires pour les bâtiments d habitation : Recours aux EnR obligatoire en MI ou accolée Taux minimal de baies (1/6 de la surface habitable) Traitement obligatoire de l étanchéité à l air de l enveloppe avec test Pour plus de renseignements sur RT 2012 : diaporamas sur site ministère ou préfecture Isère
1.2 - Les bâtiments neufs la RT 2012 Notions techniques sur la réglementation 6/7 9 Les surfaces SHON : remplacée par surface de plancher depuis 1 er mars 2012 ( dans droit urba) Pour l application de la RT 2012 : la SHONrt Bâtiments à usage d habitation : SHONrt = SHOB moins surfaces de locaux sans équipements de chauffage: Combles et sous-sols non aménageables ou aménageables et non aménagés pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial Toitures-terrasses, balcons, loggias, vérandas non chauffées, surfaces non closes situées au rez-de-chaussée ou à des niveaux supérieurs Surfaces aménagées en vue du stationnement des véhicules Autres bâtiments : SHONrt ou Srt = Coeff x SUrt : Coeff = 1,1 ou 1,2 suivant l usage du bâtiment SURT : Surface de plancher construite des locaux soumis à RT après déduction des surfaces occupées par : murs y compris isolation, cloisons fixes, poteaux, cages d'escalier, parties des locaux H<1,80m, gaines, locaux techniques affectés au fonctionnement général du bâtiment et à occupation passagère
1 0 1.2 - Les bâtiments neufs - l étude de faisabilité (décret du 19 mars 2007 ) 7/7 concernés : tout bâtiment ou partie nouvelle de bâtiment ou opération de construction de bâtiments dont SHON totale > 1000 m² (à défaut de SHON, prendre SHONrt) non concernés : Constructions de durée d utilisation < 2 ans Bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel, autres que servant à l habitation, qui ne demandent qu une faible quantité d énergie (3 usages) Lieux de culte et extensions MH classés ou inscrits Objet : étude de faisabilité technique et économique des diverses solutions en approvisionnement énergétique, notamment : Enr, réseau CU, condensation,.. Objectifs : s assurer que le choix du M Ouvrage a été fait en toute connaissance de cause (coût travaux, exploitation, émissions de GES) Si étude obligatoire, nécessité d en mentionner les conclusions dans l attestation thermique jointe à la demande de PC Si difficulté à apprécier l obligation d étude : mail à DDT/QC
1.3 - Les bâtiments existants Les textes réglementaires 1/1 première réglementation sur l existant en 2007-2008 concerne les travaux de rénovation, réhabilitation, y compris tous changements de destination arrêté du 3 mai 2007, applicable depuis 1 er nov 2007 Concerne les petites rénovations (sauf exceptions art R 131-25 du CCH) Définit des niveaux de performance thermique mini (peu contraignants) pour les ouvrages installés ou remplacés : Parois opaques et vitrées Appareils de production de chaleur, ECS et refroidissement arrêté du 3 juin 2008, applicable depuis 1 er avril 2008 concerne les bâtiments > 1000 m² et postérieurs au 01/01/1948 si coût des travaux rénovation thermique lourde sur enveloppe, install chauff, prod ECS, refroid., ventil., et éclairage > 25 % de la valeur du bâtiment définit un niveau de performance mini s appuyant sur méthode de calcul de la RT 2005 Cep max (chauff, froid et ECS) de l ordre de 150 kwh/m².an 1 1 Une évolution probable de la réglementation en 2014-2015
1 2 2 les attestations pour la réglementation thermique 1/7 2.1 Au stade de la demande d urbanisme Obligatoire seulement pour construction neuve ou extension et si permis de construire ( pas DP ) Deux types d attestation : si construction nouvelle ou bien si extension ou sur-élévation > 150m² SHONrt ou à 30 % de l existant ---> attestation RT 2012 Si extension ou sur-élévation < à 150 m² SHONrt et à 30 % de l existant ---> attestation adaptée l attestation doit être obligatoirement éditée à partir du site RT-Batiment.fr Pour l éditer, le maître d ouvrage ou son prestataire doit importer un fichier.xml (récapitulatif standardisé d étude thermique) réalisé par un professionnel utilisant un logiciel conforme Attention : trame de l attestation variable en fonction des données de l opération
1 3 2 les attestations pour la réglementation thermique 2/7 2.1 Au stade de la demande d urbanisme (suite) : Contenu des attestations : attestation RT 2012 : Des renseignements administratifs disposition 1 : des éléments sur l étude de faisabilité et le choix de l énergie (à renseigner si bâtiment > 1000 m²) disposition 2 : des éléments sur le respect de la RT 2012 attestation adaptée : Des renseignements administratifs Un paragraphe dans lequel le maître d ouvrage atteste que l opération prend en compte la RT éléments par éléments (art 3 de l arrêté du 3 mai 2007)
1 4 2 les attestations pour la réglementation thermique 3/7 2.1 Au stade de la demande d urbanisme (suite) : vérifications par l instructeur ADS au stade de la recevabilité : présence de l attestation adéquate ( RT 2012 ou adaptée ), ----> sinon incomplet ; que le document a été généré par l outil en ligne, qu il ne s agit pas d un faux grossier que la partie disposition 1 de l attestation RT 2012 est renseignée, si SHON> 1000 m², par la conclusion de l étude de faisabilité ( ne pas accepter l étude jointe à la place ), Que le document est signé. au moindre doute informer directement BQC par envoi par mail du document scanné à l adresse ddt-slc-qc@isere.gouv.fr
1 5 2 les attestations pour la réglementation thermique 4/7 2.2 Au stade de la DAACT pour le neuf (et extension/surélévation) : Obligatoire uniquement si permis de construire ( pas DP ) - idem stade PC Deux types d attestation ; idem stade PC : si construction nouvelle ou bien extension ou sur-élévation > 150m² SHONrt ou à 30 %de l existant ---> attestation RT2012 Si extension ou sur-élévation < à 150 m² SHONrt et à 30 % de l existant ---> attestation adaptée l attestation doit être obligatoirement éditée à partir du site RT-Batiment.fr Doit être réalisée et signée par un prestataire compétent et habilité qui constate sur site et vérifie la cohérence avec le récapitulatif standardisé d étude thermique produit par le maître d ouvrage (étude réalisée au stade de la fin des travaux) Contenu de l attestation au stade DAACT plus détaillé qu au stade dépôt PC
1 6 2 les attestations pour la réglementation thermique 5/7 2.2 Au stade de la DAACT (suite) pour l existant : Obligatoire si PC ou DP sur construction > 50 m² Deux types d attestation : Attestation RT globale : si construction achevée après 31/12/1947 et bâtiment > 1 000 m² et coût travaux de réhab thermique > 25 % valeur du bâtiment Attestation RT par éléments : Si bat > 1 000 m² ne remplissant pas conditions RT globale ou Bat compris entre 50 et 1000 m² Pas de modèle d attestation disponible pour l instant ; ne pas la demander
1 7 2 les attestations pour la réglementation thermique 6/7 2.3 Qui est habilité pour délivrer des attestations : Au stade de la demande de PC (neuf et extensions) : l attestation est signée par le pétitionnaire Il doit se faire assister par un prestataire au minimum pour l établissement du fichier.xml pas d habilitation pour ce prestataire : sont en capacité d assister le maître d ouvrage : mêmes prestataires que ci-dessous pour DAACT (+ autres proposant leurs services sur internet? ) Au stade de la DAACT, (neuf et existant) : l attestation est réalisée et signée par un prestataire : thermicien, bureau de contrôle, architecte, (organisme délivrant labels) pour maisons individuelles ou accolées par professionnels habilités pour réaliser des DPE, (art L 271-6 du CCH) liste sur le site du ministère : http://diagnostiqueurs.application.developpement-durable.gouv.fr/index.action
1 8 2 les attestations pour la réglementation thermique 7/7 2.4 Cas spécifiques : classe démontable ou tout bâtiment provisoire : la RT s applique si durée prévisionnelle > 2 ans droit de reconstruction à l'identique du L 111-3 du CU : la RT 2012 s applique construction d un bâtiment dans lequel se déroule un process industriel spécifique, mais chauffé pour le confort de ses occupants à plus de 12 C : la RT 2012 s applique pour chauffage, climatisation et éclairage. La RT 2012 ne s applique pas (donc pas d attestation) pour : extension local existant par local non chauffé (véranda, garage,...), construction de locaux indépendants non chauffés ou à T<12 C Dans opération neuve de plus de 1000 m² comprenant plusieurs bâtiments : étude de faisabilité nécessaire uniquement pour bâtiments > 1000m² Le changement de destination d un bâtiment existant ou d une partie de bât existant (transformation de garage en local d habitation, aménagement de combles...) n est pas considéré comme une construction neuve ; il est soumis à la réglementation sur l existant ---> seulement attestation au stade DAACT
1 9 merci pour votre attention Mai 2013 DDT 38 - SLC- QC