Enquête trimestrielle sur les créances et dettes financières vis-à-vis des non-résidents (enquête EFI) M.à.j. mars 2015 2 3 6 1
Cette enquête, menée par la Banque de France, s inscrit dans le processus d élaboration de la balance des paiements et de la position extérieure de la France. Vu l'avis favorable du Conseil National de l'information Statistique, cette enquête, reconnue d'intérêt général et de qualité statistique, est obligatoire. L enquête a reçu le visa n 2015T046BF du Ministre de l'économie, des finances et de l industrie, valable pour l année 2015. Aux termes de l'article 6 de la loi n 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistique, les renseignements transmis en réponse au présent questionnaire ne sauraient en aucun cas être utilisés à des fins de contrôle fiscal ou de répression économique. L'article 7 de la loi précitée stipule d'autre part que tout défaut de réponse ou une réponse sciemment inexacte peut entraîner l'application d'une amende administrative. Elle vise à évaluer, sur une base trimestrielle, les créances et dettes financières -hors titres, crédits syndiqués et crédits commerciaux- des entreprises industrielles, commerciales et d assurance, vis-à-vis d entités non résidentes, ainsi que les charges et produits d intérêts afférents dans le cas de contreparties «affiliées» (voir définition de la notion d affilié ciaprès). Les montants sont à déclarer lorsque l encours total des créances ajouté à l encours total des dettes vis-à-vis des entités non résidentes excède 10 millions d euros (Créances financières sur entités non résidentes + dettes financières auprès d entités non résidentes 10 M ), En cas d encours inférieurs à ce seuil, vous devez déclarer un état néant. Le formulaire doit être rempli en ligne au plus tard 30 jours après la fin du trimestre. Il est accessible à l adresse internet ci-après : http://www.banque-france.fr/efi 2
La position extérieure et le rôle de l enquête La position extérieure retrace les avoirs et engagements des résidents vis-à-vis des non résidents. Elle permet d établir la situation financière patrimoniale des résidents vis-àvis de l extérieur et de déterminer la situation nette d un pays, qui peut ainsi être soit créancière, soit débitrice. Pour élaborer la position extérieure, il est nécessaire de faire appel à de nombreuses sources. Pour sa part, l enquête EFI se fixe pour objectif de mesurer principalement les créances et dettes des entreprises industrielles, commerciales et d assurance. Parmi les créances et dettes qu elle appréhende, l enquête EFI permet de déterminer les positions intra-groupe entre résidents et non résidents. Cette information, qui complète la mesure des stocks d investissements directs en capital, permet d apprécier les investissements de moyen et long terme des résidents dans une autre économie (et inversement). Les informations sur les intérêts intragroupe sont complémentaires des données sur les résultats et dividendes des filiales et participations d investissements directs. Leur connaissance permettra d avoir une vision globale des revenus d investissements directs échangés entre la France et l extérieur. Critères de résidence Pour les besoins statistiques liés à l établissement de la balance des paiements et de la position extérieure, la France comprend la France métropolitaine, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte, la Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint- Pierre-et-Miquelon, ainsi que la principauté de Monaco. Sont considérées comme non-résidentes les personnes morales dont le lieu principal de l activité se situe hors du territoire statistique français (défini ci-dessus). Ce critère repose donc sur la localisation géographique et non la nationalité. Ainsi vos filiales et succursales à l étranger, au même titre que les sociétés et établissements tiers implantés hors du territoire statistique français, sont considérées comme non résidentes.....ainsi que les personnes physiques qui ont leur principal centre d intérêt à l étranger (domicile principal). Par convention, le personnel d ambassade ou d administration publique étrangère détaché en France reste non résident et inversement. 3
Principes En balance des paiements, les sociétés affiliées sont distinguées des sociétés non affiliées (toutes autres relations d affaires). Les «affiliés» correspondent aux entités faisant partie du même groupe que le vôtre : sociétés dont vous détenez au moins 10% des droits de vote (filiales directes et indirectes) ou autres sociétés (sociétés sœurs) détenues dans les mêmes conditions par votre tête de groupe. Les encours de créances et dettes à reporter sont arrêtés en fin de trimestre et correspondent aux soldes de certains comptes ou extraits de ces comptes ouverts au nom d entités non résidentes. Ces comptes sont donnés à titre indicatif dans la liste L1 ci-après. Les encours correspondant à d éventuels intérêts courus non échus seront déclarés lorsqu ils sont enregistrés en comptabilité. En revanche, les crédits syndiqués souscrits ne seront pas déclarés. Les créances et dettes seront ventilées en quatre rubriques : o créances vis-à-vis d affiliés, o créances vis-à-vis de non affiliés, o dettes vis-à-vis d affiliés, o dettes vis-à-vis de non affiliés. Important : pour chacune de ces rubriques, les données seront agrégées par monnaie d opération et pays de contrepartie. L1. Liste des comptes PCG d où sont extraits les encours à déclarer Créances sur des non résidents Dettes envers des non résidents 267 268 274 275 276 451 455 462 467 507 512 516 517 518 créances rattachées à des participations créances rattachées à des sociétés en participation prêts Dépôts et cautionnements versés Autres créances immobilisées groupe associés-comptes courants (solde débiteur) créances sur cessions d immobilisations autres comptes débiteurs bons de caisse banques (solde débiteur) sociétés de bourse (solde débiteur) autres organismes financiers (solde débiteur) intérêts courus 17 164 165 168 451 455 457 467 512 516 517 518 519 dettes rattachées à des participations emprunts auprès des établissements de crédit dépôts et cautionnements reçus autres emprunts et dettes assimilés groupe associés-comptes courants (solde créditeur) Associés dividendes à payer autres comptes créditeurs banques (solde créditeur) sociétés de bourse (solde créditeur) autres organismes financiers (solde créditeur) intérêts courus Concours bancaires courants 4
Les charges et produits d intérêts à reporter sont ceux enregistrés en comptabilité au cours du trimestre et sont extraits des comptes mentionnés à titre indicatif dans la table L2 ci-après. Seuls les charges et produits d intérêts enregistrés vis-à-vis de contreparties affiliées doivent être déclarés. Les charges et produits d intérêts correspondant à des intérêts courus non échus enregistrés lors de l arrêté des comptes seront déclarés. La contrepassation de ces charges à payer ou produits à recevoir enregistrée en début d exercice sera également déclarée. En revanche, les intérêts se rapportant à des titres ou à des créances ou dettes commerciales ne seront pas déclarés. Important : pour chacune de ces rubriques, les données seront agrégées tous pays confondus et déclarées en contrevaleur euros. L2. Liste des comptes PCG d où sont extraits les charges et produits d intérêts à déclarer Charges d intérêts Produits d intérêts 6611 6615 66188 Intérêts des emprunts et dettes Intérêts des comptes courants Intérêts des autres dettes (dettes diverses) 7617 7624 7627 7638 Revenus des créances rattachées à des participations Revenus des prêts Revenus des créances immobilisées Revenus des autres créances (créances diverses) Description des rubriques du formulaire Le code monnaie correspond à la monnaie dans laquelle les créances et les dettes ont été établies, codifiée selon la norme ISO (la liste des codes-monnaies figure dans l aide en ligne). Le code pays est codifié selon la norme ISO (la liste des codes-pays figure dans l aide en ligne). Les encours de créances et dettes déclarés seront arrêtés le dernier jour de chaque trimestre. Les charges et produits d intérêts déclarés sont ceux enregistrés en comptabilité au cours du trimestre sous revue. Ainsi, la déclaration relative au 3 ème trimestre de l année N comportera les créances et dettes arrêtées au 30 septembre N, d une part, et les charges et produits d intérêts enregistrés au cours du 3 ème trimestre de l année N, d autre part, Les montants sont arrondis à l unité. 5
La déclaration doit être réalisée par le biais du guichet ONEGATE ; celui-ci propose différentes modalités de déclaration : chargement de fichiers manuel ou automatique, saisie en ligne via un formulaire. Vous trouverez toutes les informations utiles au fonctionnement du guichet OneGate dans le «manuel utilisateur» disponible sous le lien ci-après, rubrique «Remises trimestrielles» : http://www.banque-france.fr/efi Vous trouverez également sous ce lien le «cahier des charges informatiques» qui détaille les spécifications techniques relatives aux remises de fichiers. En cas de difficulté, vous pouvez également nous contacter aux coordonnées suivantes : DIRECTION GÉNÉRALE DES STATISTIQUES Direction des Enquêtes et Statistiques Sectorielles 43-2512 SEOIE 75049 PARIS CEDEX 01 Courriel : 2512-ENQUETES-UT@banque-france.fr 6