Règlement intérieur d action sociale 2011 Caf de TaRn-eT-GaRonne
Conception Communication CAF de Tarn-et-Garonne / SB 2005 A+E=BALBUSSO - 2-
Bénéficiaires du règlement intérieur d action sociale pour l attribution des aides financières directes... 4 Mode de calcul du quotient familial Cnaf en action sociale... 5 article 1 - Prêt d équipement ménager mobilier... 6 article 2 - Secours et prêts d honneur... 10 article 3 - aides sur projet... 14 article 4 - La politique vacances et loisirs... 18 article 5 - L aide à domicile... 24 article 6 - L allocation pour naissances et adoptions multiples... 26 article 7 - Subventions et prêts aux structures... 28 article 8 - action contre l indécence des logements... 34 annexe 1 - Positionnement de la commission «prêts et secours»... 37 annexe 2 - aide au domicile des familles développée par les Caf fiche récapitulative des motifs et conditions d'intervention - niveau 1... 38 annexe 3 - aide au domicile des familles développée par les Caf fiche récapitulative des motifs et conditions d'intervention - niveau 2... 44 annexe 4 - aide au domicile des familles - Barème des participations familiales horaires au 1er janvier 2011... 49 annexe 5 - Liste des pièces justificatives à fournir lors de la constitution d un dossier de demande de subvention... 50-3 -
Bénéficiaires du règlement intérieur d action sociale pour l attribution des aides financières directes 1 - Les allocataires qui assument la charge d au moins un enfant et qui perçoivent une ou plusieurs prestations familiales et sociales servies par la caisse d allocations familiales, à savoir : - La prestation d accueil du jeune enfant (PaJe) - Les allocations familiales (af) - Le complément familial (Cf) - L allocation logement à caractère familial (alf) - L allocation aux adultes handicapés (aah) - L aide personnalisée au logement (apl) - L allocation d éducation d enfant handicapé (aeeh) - L allocation de soutien familial récupérable ou non (asf-asfr) - L allocation de rentrée scolaire (ars) - L allocation journalière de présence parentale (ajpp) - Le revenu de solidarité active (RSa) 2 Les allocataires sans enfant bénéficiant de la prime à la naissance. Ces demandes seront soumises à l appréciation de la commission plénière. 3 - Les parents non allocataires et non gardiens (dans le cadre d une séparation et du dispositif de résidence alternée sans partage des allocations familiales) 4 - Les parents non allocataires assumant la charge d un seul enfant de moins de 18 ans relevant du régime général ou assimilé. - 4 -
Mode de calcul du quotient familial Cnaf en action sociale Le quotient familial est donné par la formule suivante : (ressources annuelles imposables abattements sociaux) / 12 + prestations familiales mensuelles) nombre de parts ReSSouRCeS annuelles imposables il s agit des revenus annuels imposables, avant abattement fiscaux de l année civile de référence, des parents seulement. Abattements sociaux il peut s agir de neutralisation des ressources dans certains cas et notamment : - Cessation d activité pour se consacrer à l éducation d un enfant de moins de trois ans. - Chômage total non indemnisé depuis deux mois consécutifs. - Stage de formation professionnelle. - droit rsa socle. Abattements - Sur les revenus professionnels pour les chômeurs indemnisés ou les personnes en formation rémunérée. - Sur les revenus professionnels et les indemnités chômage si la cessation d activité s est accompagnée d un avantage vieillesse, pension d invalidité, rente accident du travail, etc. PReSTaTionS MenSueLLeS Certaines prestations spécifiques sont exclues : aeeh retour au foyer, ars, prime déménagement, PaJe pour la prime à la naissance et l adoption et le complément mode de garde, compléments aah pour retour au foyer. nombre de PaRTS en cas de garde alternée, le quotient familial de chacun des parents peut être calculé en prenant en compte le nombre d enfants effectivement à la charge des parents (prise en compte de chaque enfant dans la détermination du quotient familial des parents). Composition de la famille... nombre de parts Couple ou personne isolée... 2 Par enfant... 0,5 Pour le 3 ème enfant... 1 Par enfant porteur d un handicap... 1-5 -
article 1 - Prêt d équipement ménager mobilier 1 - nature et objet La caisse d Allocations familiales peut accorder aux allocataires bénéficiaires de l action sociale un prêt pour l'acquisition d'équipement ménager ou de mobilier. Cette attribution ne constitue pas un droit. Elle ne peut être consentie que dans la mesure où des disponibilités affectées à cet objet dans son budget d action sociale le lui permettent, ce dont elle est seule juge. Ce prêt est exclusivement destiné à l achat et à l usage de tout élément d équipement ménager et mobilier. La liste des équipements est limitative. Elle est fixée par le conseil d administration. Equipement ménager Cuisinière bois, charbon, mazout... 600 Cuisinière gaz ou électrique, mini-four, four, four micro-ondes, plaque de cuisson... 500 Réfrigérateur... 500 Réfrigérateur-congélateur... 600 Machine à laver le linge... 545 Sèche-linge.... 525 Congélateur.... 550 Lave vaisselle... 545 Aspirateur... 150 Equipement mobilier Cuisine : table - chaises - tabourets - buffet - éléments de cuisine Literie : lit - sommier - matelas - clic-clac et housse - draps - couvertures armoire - commode Sous peine de rejet du prêt, en aucun cas, l objet de la demande ne doit être acheté par la famille ou livré par le fournisseur avant que la caisse d allocations familiales n ait pris sa décision. En cours de remboursement du prêt, l allocataire ne peut céder ou vendre les objets achetés sans l accord préalable de la caisse d Allocations familiales. - 6 -
2 - BenefiCiaiReS La demande de prêt est établie par l allocataire sur l imprimé Caf auquel est joint un devis établi par le commerçant ou le fournisseur. Le formulaire est disponible sur www.caf.fr (ou www.montauban.caf.fr) ou sur simple demande au 0 810 25 82 10 (prix d un appel local depuis un poste fixe). Ouvrent droit, les allocataires bénéficiaires de l action sociale : - Ayant un quotient familial maximum de 750. Le quotient familial retenu pour l attribution du prêt est celui connu à la date de réception du dossier. - Non bénéficiaires d un prêt de même nature en cours de remboursement par la caisse d Allocations familiales. Par dérogation, un prêt ménager, réservé strictement à l achat d un réfrigérateur ou réfrigérateur-congélateur ou d une machine à laver le linge, peut être accordé en complément d un prêt en cours de remboursement, sous réserve que le cumul des mensualités de remboursement soit inférieur ou égal à 100. 3 - MonTanT Le montant global maximum du devis est fixé à 600 par le conseil d administration. Le montant du prêt est fixé en pourcentage du coût de l équipement estimé à sa juste valeur dans la limite des plafonds prévus et fixés par le conseil d administration, selon la règle indicative suivante : 70% du coût pour un quotient familial compris entre... 650 et 750 80 % du coût pour un quotient familial compris entre... 511 et 649 85 % du coût pour un quotient familial compris entre... 420 et 510 90 % du coût pour un quotient familial compris entre... 321 et 419 95 % du coût pour un quotient familial compris entre... 164 et 320 Pour un quotient familial compris entre 0 et 163, une subvention est accordée à hauteur du coût réel, dans la limite des plafonds fixés par le conseil d administration. 4 - attribution Le prêt est accordé après instruction du dossier par le service administratif de l action sociale et accord du responsable d action sociale ou de son délégataire qui fixe les modalités d attribution et de remboursement du prêt. Ce prêt est attribué à un seul et unique destinataire. - 7 -
5 - PaieMenT Après signature du contrat de prêt par l allocataire et/ou son conjoint ou concubin, la somme accordée est versée au fournisseur sur production de la facture conforme au devis déjà fourni. Pour les factures manuscrites, le tampon et la signature du fournisseur sont exigés. 6 - ReMBouRSeMenT La durée du remboursement est de 24 mensualités maximum. La mensualité échue doit être payée par l allocataire à la perception des prestations familiales. L allocataire emprunteur donne à Monsieur le directeur de la caisse d Allocations familiales délégation pour retenir sur les prestations mensuelles une somme égale au montant de la mensualité de remboursement, et ce, pour le nombre de mensualités nécessaires. Tout remboursement anticipé du prêt est autorisé. Les sommes restant dues sont exigibles immédiatement dans un des cas suivants : - détournement de l emploi des fonds prêtés, - non-remboursement d une échéance, - perte de la qualité d allocataire, - cessation d affiliation de l allocataire à la caisse. Dans ce cas, la caisse d Allocations familiales de Tarn-et-Garonne demandera la prise en charge de sa créance au nouvel organisme débiteur des prestations familiales. Si l allocataire n ouvre pas droit aux prestations dans le nouvel organisme, la caisse d Allocations familiales de Tarn-et-Garonne poursuivra la récupération de sa créance directement auprès de son ancien allocataire. 7 - delais Tout prêt non réalisé dans les deux mois qui suivent la notification de l attribution est annulé. - 8 -
8 - dispositions PaRTiCuLieReS Sur demande motivée, la commission des prêts peut accorder à l allocataire emprunteur : - report ou remise partielle des mensualités de remboursements, notamment en cas : - d incapacité permanente ou partielle du chef de famille allocataire, - de destruction accidentelle de l appareil. - remise totale ou partielle en cas de décès. En cas de précarité, un aménagement des modalités des remboursements ou une remise totale ou partielle pourront être consentis par la commission des prêts. - 9 -
article 2 - Secours et prêts d honneur 1 - nature et objet La caisse d Allocations familiales peut accorder un secours et/ou un prêt d honneur aux allocataires bénéficiaires de l action sociale, sur demande d un travailleur social. Ces aides sont destinées à faire face à des difficultés momentanées et exceptionnelles. Cette attribution ne constitue pas un droit. Elle ne peut être consentie par la caisse que dans la mesure où les disponibilités affectées à cet objet dans son budget d action sociale le lui permettent, ce dont elle est seule juge. Le prêt est accordé sans intérêt. Pour les bénéficiaires âgés de 18 à 25 ans (allocataires ou enfants), un circuit est mis en place pour s assurer du caractère complémentaire du financement Caf par rapport au fonds d aide aux jeunes. 2 - BenefiCiaiReS Ouvrent droit, les allocataires relevant de l action sociale. Les bénéficiaires d un prêt de même nature ou autre en cours de remboursement, peuvent bénéficier d un nouveau prêt sous réserve que le cumul des mensualités de remboursement soit inférieur ou égal à 100. 3 - domaines d intervention Les domaines d intervention de la caisse d Allocations familiales sont recensés dans le tableau synoptique figurant en annexe 1 du présent règlement. 4 - MonTanTS Les montants maxima sont fixés par le conseil d administration de la caisse à savoir 1 100 pour un prêt et 400 pour un secours. Il est possible de déroger à ces plafonds pour les cas exceptionnels déterminés par la commission «prêts et secours». - 10 -
5 - attribution Ces secours et prêts sont accordés par : 1) Le directeur ou son représentant qui reçoit à cet effet délégation générale et permanente du conseil d administration pour les dossiers sous forme de secours et/ou prêt prévoyant un financement inférieur à 1 000 maximum (dont un montant maximum de 400 pour les secours). 2) La commission «prêts et secours» qui reçoit à cet effet délégation générale et permanente du conseil d administration : 2.1 Pour les demandes prévoyant un financement inférieur à 1 000 maximum, faisant l objet d'une difficulté : il peut s'agir notamment d'une demande de multi-financement Caf déposée par un allocataire en situation de surendettement, d un dossier comportant un avis réservé du travailleur social, etc.. 2.2 Pour les demandes supérieures à 1 000 (dont un maximum de 400 pour les secours). 2.3 Pour les cas suivants : - Les situations de familles présentant un quotient familial supérieur à 750 et pour lesquelles le travailleur social demande un secours. - Les aides sur projet (Cf. article 3). - Les demandes présentant une répétitivité d année en année pour le même motif. - Les demandes réitérées dans la même année civile (CSP ou FSL). - Les familles surendettées qui demandent un secours pour acquérir un équipement ménager. - Les familles qui ont un indu Caf et/ou des prêts en cours, pour lesquelles l attribution d un nouveau prêt social pourrait entraîner un déséquilibre budgétaire. - Les demandes de remise de solde de prêt Caf dont le montant s élève à plus de 30% du prêt accordé. Une évaluation sociale pourra être demandée au travailleur social. Les décisions prises sont sans appel. Le directeur ou son représentant ou la commission, après examen de l enquête et de l évaluation sociale, fixe les modalités d attribution et de remboursement du prêt, au maximum en 40 mensualités. Ce prêt est attribué à un seul et unique destinataire. Le directeur peut, dans la limite d un crédit fixé par le conseil d administration, prononcer l attribution de secours d urgence récupérables ou non sur avis motivé du responsable d action sociale ou du cadre responsable des travailleurs sociaux. L attribution d un secours d urgence non récupérable est validée par la commission précitée au cours de la réunion qui suit la date de versement. - 11 -
6 - PaieMenT La somme accordée est versée au bénéficiaire ou à toute personne désignée par la commission. Pour les prêts, le paiement est effectué après signature du contrat de prêt par l allocataire et/ou son conjoint ou concubin. 7 - ReMBouRSeMenT du PReT La mensualité doit être payée par l allocataire lors de la perception des prestations familiales. L allocataire emprunteur donne à Monsieur le directeur de la caisse d Allocations familiales délégation pour retenir sur les prestations familiales mensuelles une somme égale au montant de la mensualité de remboursement et ce, pour le nombre de mensualités nécessaires. Lorsque les prestations familiales sont versées à un tiers, le remboursement direct mensuel par la famille reste possible. Tout remboursement anticipé du prêt est autorisé. Les sommes restant dues sont exigibles immédiatement dans un des cas suivants : - détournement de l emploi des fonds prêtés, - non-remboursement d une échéance, - cessation d affiliation de l allocataire à la caisse. Dans ce dernier cas, la caisse d Allocations familiales de Tarn-et-Garonne demandera la prise en charge de sa créance au nouvel organisme débiteur des prestations familiales. Si l allocataire n ouvre pas droit aux prestations dans le nouvel organisme, la caisse d Allocations familiales de Tarn-et-Garonne poursuivra la récupération de sa créance directement auprès de son ancien allocataire. 8 - delais Tout prêt ou secours non réalisé dans les 2 mois suivant la notification de l attribution est annulé. Passé ce délai, le dossier ne sera représenté en commission qu après une nouvelle enquête sociale actualisant la situation de la famille. - 12 -
9 - dispositions PaRTiCuLieReS Sur demande motivée, la commission des prêts peut accorder : - Un report ou remise partielle des mensualités de remboursement, notamment en cas d incapacité permanente ou partielle du chef de famille allocataire. - Une remise totale ou partielle en cas de décès. - 13 -
article 3 - aides sur projet 1 - definition L aide sur projet est un soutien financier qui doit permettre à une famille, par rapport à une problématique déterminée, d aboutir à un résultat dans un délai donné. L objectif poursuivi fait l objet d une évaluation sociale et d une concertation entre l allocataire et le travailleur social qui identifient sur une fiche projet : - le résultat attendu - le plan d action - les modalités du suivi social - les évaluations en cours et en fin d intervention Afin de permettre à la Caf d apprécier la faisabilité et la pertinence du projet, le travailleur social qui établit la demande doit détailler les différentes étapes du projet. 2 - BenefiCiaiReS Ouvrent droit les allocataires relevant de l action sociale. Par dérogation, les bénéficiaires d un prêt de même nature ou autre en cours de remboursement, peuvent bénéficier d un nouveau prêt sous réserve que le cumul des mensualités de remboursement soit inférieur à 100. 3 - domaines d intervention Dans les domaines visés, les dossiers devront comporter l avis des autres financeurs. La Caf intervient en complément d un autre financeur (Conseil général, caisse régionale d Assurance maladie, centres communaux d action sociale, etc.) et dans les limites des plafonds fixés par le conseil d administration. - 14 -
3-1 Insertion socio-professionnelle - Aide retour à l emploi : participation à la garde d enfants en attente d une solution plus pérenne ; prêt pour l achat de véhicule de transport à un professionnel uniquement avec obligation d une attestation d assurance. Dans ce cas, la Caf intervient obligatoirement en complément du dispositif APRE (aide personnalisée au retour à l emploi). - Prêt pour l achat d un véhicule de transport (hors dispositif APRE). La commission pourra demander un 2 ème devis. - Aide pour les réparations. - Aide pour l assurance. - Aide pour le transport (ex : bus, SNCF, etc.). - Aide à la mobilité. - Aide pour une formation qualifiante : centre national de l enseignement à distance (CNED), conservatoire national des arts et métiers (CNAM), contribution aux frais de scolarité, achat de matériel spécifique (ex. : ordinateur, équipement pour une formation en cuisine ou en esthétique, accès Internet, etc.). - Soutien aux créateurs d entreprise. 3-2 Soutien à l autonomie des personnes handicapées Ce soutien est réservé en priorité aux bénéficiaires de l AEEH. - Avance ou achat de matériel spécifique en relation avec la maison départementale des personnes handicapées (ex : ordinateur à synthèse vocale, chien d aveugle, fauteuil roulant, etc.). - Aide à l achat d un véhicule adapté. - Aide à la formation au permis de conduire adapté. Un circuit est mis en place pour s assurer du caractère complémentaire du financement Caf par rapport au fonds de compensation du handicap. 3-3 Santé - Participation en complément des aides légales (caisse régionale d Assurance maladie - couverture maladie universelle (CMU) - mutuelle, etc.) dans le cadre de la prise en charge de soins onéreux tels que frais d optique, dentaires, dermatologiques, etc. - Participation à la souscription d une mutuelle. 3-4 Soutien à la parentalité Education - Aide à la scolarité en l absence de structures agréées par le comité départemental d accompagnement à la scolarité. - Aide à la scolarité d enfant en hospitalisation de jour. - Soutien psychologique (thérapie familiale, etc.). - Soutien du lien social et familial (ex : départ d une famille en vacances). - 15 -
4 - MonTanTS Les montants maxima sont fixés par le Conseil d Administration à 1 500 pour un prêt d honneur et 800 pour un secours. Il est possible de déroger à ces plafonds pour les cas exceptionnels déterminés par la commission «prêts et secours». 5 - attribution La commission des «prêts et secours» reçoit à cet effet délégation générale et permanente du conseil d administration pour étudier ces dossiers. Elle se détermine à partir de la fiche projet qui précise notamment les objectifs, séquencement et critère d évaluation du projet. Les décisions prises sont sans appel. La commission fixe également les modalités d attribution et de remboursement du prêt, au maximum en 50 mensualités. Le prêt est attribué à un seul et unique destinataire. 6 - PaieMenT Après signature du contrat de prêt, si tel est le cas, par l allocataire et/ou son conjoint ou concubin, la somme accordée est versée au bénéficiaire ou à toute personne désignée par la commission, sur présentation d une facture. Le versement de l aide globale accordée peut être fractionné en fonction des décisions de la commission et de l avancement du projet. 7 - ReMBouRSeMenT La mensualité doit être payée par l allocataire lors de la perception des prestations familiales. Lorsque les prestations familiales sont versées à un tiers, le remboursement direct mensuel par la famille reste possible. L allocataire emprunteur peut donner à Monsieur le directeur délégation pour retenir sur les prestations familiales une somme égale au montant de la mensualité de remboursement et ce, pour le nombre de mensualités nécessaires. Tout remboursement anticipé du prêt est autorisé. - 16 -
Les sommes restant dues sont exigibles immédiatement dans un des cas suivants : - détournement de l emploi des fonds prêtés, - non remboursement d une échéance, - cessation d affiliation de l allocataire à la caisse. Dans ce dernier cas, la caisse d Allocations familiales de Tarn-et-Garonne demandera la prise en charge de sa créance au nouvel organisme débiteur des prestations familiales. Si l allocataire n ouvre pas droit aux prestations dans le nouvel organisme, la caisse d Allocations familiales de Tarn-et-Garonne poursuivra la récupération de sa créance directement auprès de son ancien allocataire. 8 - delais Tout prêt ou secours non réalisé dans les 2 mois suivant la notification de l attribution est annulé. Passé ce délai, le dossier ne sera représenté en commission qu après une nouvelle enquête sociale actualisant la situation de la famille. 9 - dispositions PaRTiCuLieReS Sur demande motivée, la commission des prêts peut accorder : - Un report ou remise partielle des mensualités de remboursement, notamment en cas d incapacité permanente ou partielle du chef de famille allocataire. - Une remise totale en cas de décès. - 17 -
article 4 - La politique vacances et loisirs 1 - LeS aides aux TeMPS LiBReS 1.1 - Dotation globale A.L.S.H. La caisse d Allocations familiales accorde aux allocataires bénéficiaires potentiels d action sociale, au titre de janvier 2011, une aide aux frais d inscription des enfants en accueil de loisirs sous forme de participation journalière dans les conditions qui varient suivant : - le quotient familial - la composition de la famille Aucune démarche n est à effectuer par l allocataire. Les bénéficiaires potentiels sont informés de leur droit par courrier. Par dérogation, les allocataires qui connaissent un changement de situation ayant pour conséquence une ouverture de droits plus avantageux au mois d inscription dans le centre, peuvent bénéficier de cette aide mais sans effet rétroactif. Compte tenu des financements du Conseil général, cette aide n est pas attribuée aux enfants placés. Conditions Générales L établissement de vacances doit avoir reçu l agrément de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP). Montant de la participation Le montant de la participation est fonction du quotient familial de la famille au mois de janvier 2011 suivant un barème fixé par le conseil d administration, à savoir pour l exercice 2011 : quotient familial maximum de 750. QF de 0 à 386 : 5,75 par enfant pour une famille de 1 à 2 enfants QF de 0 à 386 : 6,34 par enfant pour une famille de 3 enfants et plus et les familles monoparentales QF de 387 à 750 : 5,26 par enfant pour une famille de 1 à 2 enfants QF de 387 à 750 : 5,76 par enfant pour une famille de 3 enfants et plus et les familles monoparentales - 18 -
Age limite pour les enfants bénéficiaires Il est fixé par le conseil d administration. Pour l année 2011 : les enfants doivent être nés entre le 1 er janvier 1995 et le 31 décembre 2008. Modalités de versement de la dotation La dotation est fixée en fonction de la consommation constatée l année précédente. Elle est versée au gestionnaire de l accueil de loisirs à hauteur de 50 % à la signature de la convention avec la caisse d Allocations familiales. Le solde est versé sur production de la liste des enfants bénéficiaires, complétée du numéro allocataire correspondant. Clause de sauvegarde Sur demande du gestionnaire et sur production d un état prévisionnel de consommation de l enveloppe, la Caf pourra allouer une dotation complémentaire dans la limite des crédits disponibles. Cette demande devra parvenir au plus tard fin septembre. 1.2 - Les aides aux loisirs La caisse accorde chaque année aux allocataires bénéficiaires potentiels de l action sociale au mois de janvier 2011, une aide sous forme de participation aux frais d inscription à une activité sportive ou culturelle. Compte tenu des financements du Conseil général, cette aide n est pas attribuée aux enfants placés. Aucune démarche n est à effectuer par l allocataire. Les bénéficiaires potentiels sont informés de leur droit par courrier. Montant de la participation Le montant de la valeur nominale de l aide et le montant maximum du quotient économique de la famille sont fixés par le conseil d administration de la caisse. Pour l exercice 2011, chaque enfant ouvrira droit à une aide maximale selon la règle indicative suivante : QF de 0 à 386 : 60 par enfant pour une famille de 1 et 2 enfants QF de 0 à 386 : 81 par enfant pour une famille de 3 enfants et plus et les familles monoparentales QF de 387 à 750 : 49 par enfant pour une famille de 1 et 2 enfants QF de 387 à 750 : 64 par enfant pour une famille de 3 enfants et plus et les familles monoparentales L aide est plafonnée à la dépense réellement engagée par la famille. Age limite des enfants bénéficiaires Le bénéfice de l aide aux loisirs est ouvert aux enfants dont l âge est compris entre 6 et 16 ans. Pour l année 2011, il concerne les enfants nés entre le 1 er janvier 1995 et le 31 décembre 2005 et considérés comme à charge au sens des prestations familiales. L attribution de l aide aux loisirs est consentie par la caisse dans la limite des disponibilités budgétaires affectées à cet objet et votées par le conseil d administration. - 19 -
2 - LeS PReMieRS departs des enfants L opération «1 er départ pour 2 000 enfants de Midi-Pyrénées» est reconduite en partenariat avec le Conseil régional, l UNAT (Union nationale des associations de tourisme), la S.N.C.F et la Confédération pyrénéenne du tourisme. Objectif Permettre à des enfants issus de familles modestes de partir pour la première fois en vacances. Pour l année 2011, la caisse d Allocations familiales de Tarn-et-Garonne s engage à faciliter le 1er départ en vacances de 120 enfants. Public concerné Les enfants âgés de 6 à 14 ans qui ne sont jamais partis en vacances à charge des familles dont le quotient familial est inférieur à 750. Les familles endeuillées par un décès de parent ont un droit ouvert quel que soit le montant du quotient familial. Durée et lieu du séjour Les enfants sont accueillis dans des lieux de vacances situés dans la région Midi-Pyrénées, pour des séjours de 7 à 15 jours. Participation de la famille Le montant de la participation financière de la famille est à 58 par enfant pour l ensemble du séjour. Participation de la Caf Le montant de la participation financière de la Caf est fixé à 17,70 par jour et par enfant pour 120 enfants. Procédure Les dossiers sont à constituer auprès des travailleurs sociaux de la caisse d Allocations familiales. Le conseil d administration est informé en fin de campagne des résultats de l opération. - 20 -
3 - departs SoCiauX des familles L opération «départs sociaux des familles» est conduite en partenariat avec la fédération des caisses d Allocations familiales de Midi-Pyrénées dans le cadre du dispositif VACAF. Ce dispositif mutualise les moyens pour promouvoir le tourisme social, les vacances familiales et l accompagnement des familles les plus en difficulté. Il s agit de labelliser des lieux de séjour qui proposent un accompagnement spécifique des familles. La fédération des Caf Midi-Pyrénées centralise l abondement des Caf en fonction du nombre de séjours retenus. Objectif Permettre à des familles issues de milieu modeste de partir pour la première fois en vacances. Pour l année 2011, la caisse d Allocations familiales de Tarn-et-Garonne s engage à faciliter le 1 er départ en vacances de 40 familles. Public concerné Les familles qui ne sont jamais parties en vacances et qui sont connues des travailleurs sociaux de la caisse d Allocations familiales de Tarn-et- Garonne. Durée et lieu du séjour Les familles sont accueillies dans des centres de vacances présélectionnés et inscrits dans VACAF, offrant des gîtes sans pension. Les séjours durent une semaine et sont réservés. Participation de la famille Le montant de la participation financière de la famille est fixé à 110 pour l ensemble du séjour. Participation de la caisse d Allocations familiales Le montant de la participation financière de la caisse d Allocations familiales variera en fonction des séjours à raison de 700 maximum par famille. Procédure La caisse d Allocations familiales verse une dotation globale à la fédération des caisses d Allocations familiales Midi-Pyrénées chargée de la réservation des prestations auprès de VACAF. Les dossiers sont constitués par les travailleurs sociaux de la caisse d Allocations familiales. Le conseil d administration est informé en fin de campagne des résultats de l opération. - 21 -
4 - aides à La formation des animateurs de CenTReS de VaCanCeS et de LoiSiRS Dans la limite du crédit inscrit au budget d action sociale, la caisse accorde à la famille ou au stagiaire, allocataire de la Caf au titre du régime général de Sécurité sociale, dont le quotient familial ne dépasse pas 750 à la date de la demande, des aides complémentaires de formation d animateur de centres de vacances et de loisirs. Après accord du responsable d action sociale ou de son délégataire, et en fonction des crédits disponibles, le montant maximum de l aide est de : - 530 pour le stage de base, - 351 pour le stage de perfectionnement (cette aide vient en complément de l aide attribuée à l échelon national). Sur justification précisant que le stagiaire a obtenu soit le diplôme, soit le certificat de stage favorable, l aide peut être versée : - au stagiaire, sur présentation d une facture acquittée du montant total du stage, (l'aide est plafonnée aux dépenses réellement engagées par les stagiaires), - à un tiers (famille ou organisme de formation, etc.), sur les indications fournies par la demande. La demande d aide devra être déposée par le stagiaire à la caisse d Allocations familiales au maximum dans les 3 mois qui suivent la fin du stage. L imprimé est disponible sur le site www.caf.fr (ou www.montauban.caf.fr) ou sur simple demande au 0 810 25 82 10 (prix d un appel local depuis un poste fixe). Le conseil d administration délègue au directeur ou à ses représentants l examen des demandes formulées au-delà de ce délai. - 22 -
- 23 -
article 5 - L aide à domicile 1 - CondiTionS La caisse accorde, dans le cadre de la lettre circulaire 2010-081 du 6 mai 2010, une participation aux frais supportés par les familles ayant recours au service des associations, sous forme d enveloppe globale et dans les conditions suivantes : - application obligatoire du barème national des participations familiales, - signature d une nouvelle convention d objectifs et de financement, - application à la dotation Caf de toutes les conditions d intervention prévues pour la dotation nationale. La famille prend contact directement avec l association de son lieu de résidence. La liste des associations conventionnées par la Caf est disponible sur le site www.caf.fr (ou www.montauban.caf.fr), ou sur simple demande au 0 810 25 82 10 (prix d un appel local depuis un poste fixe). 2 - ModaLiTéS de PRiSe en CHaRGe Prise en charge Niveau I : Cf. critères en annexe 2. Prise en charge Niveau II : Cf. critères en annexe 3. La participation de la caisse est fonction du nombre d équivalents temps plein retenus par elle pour chaque catégorie (TISF et AVS). Le calcul du nombre d ETP tient compte de l activité réelle de l année N-1. Le barème des participations familiales est établi en fonction des directives de la caisse nationale des Allocations familiales. Ce barème figure en annexe 4. En cas de dette vis-à-vis de l URSSAF ou de la MSA, l association s engage à consentir une cession de créance au profit des organismes financiers, d un montant équivalent à celui de la dette signifiée. - 24 -
- 25 -
article 6 - L allocation pour naissances et adoptions multiples Une allocation spéciale est versée aux familles ressortissantes de l action sociale à la suite d une naissance ou d une adoption multiple. 1 - CondiTionS d attribution - Etre bénéficiaire de l action sociale de la Caf pour l attribution des aides financières individuelles. - Avoir déclaré une naissance ou une adoption multiple et bénéficié de la PAJE (prestation d accueil du jeune enfant). - L aide demeure versée aux familles dont l enfant né viable est décédé avant le paiement. 2 - ModaLiTéS L aide de 200 par enfant sera versée en une seule fois après la naissance ou l adoption. Aucune démarche ni pièces justificatives complémentaires ne sont à produire par la famille. - 26 -
- 27 -
article 7 - Subventions et prêts aux structures De nombreuses structures contribuent à la réalisation des objectifs de la politique d action sociale de la Caf. A ce titre, elles peuvent solliciter une subvention. Cette aide peut contribuer au fonctionnement de la structure ou encore couvrir une part des investissements nécessaires à la réalisation d une action ou à la construction (rénovation, etc.) d un équipement. Au titre de l investissement, le demandeur peut également solliciter une aide, sous forme de prêt sans intérêts, dont le montant et les modalités de remboursement sont fixés par le conseil d administration. Les aides financières sont réservées aux collectivités et aux associations pour lesquelles les critères de neutralité philosophique, politique, syndicale ou confessionnelle ne peuvent donner lieu à contestation. 1 LeS PRinCiPeS directeurs Une priorité sera donnée : - aux territoires les moins équipés, et/ou disposant de faibles ressources propres - aux structures qui assurent l accessibilité à toutes les famillles. Les domaines d intervention privilégiés : - Améliorer l offre d accueil petite enfance en tenant compte de l évolution des modes de garde, de l accueil et l intégration des enfants handicapés. - Favoriser les loisirs des enfants et des jeunes. - Assurer un accompagnement particulier des publics vulnérables - Faciliter l insertion des jeunes et dispenser des informations et des conseils aux familles en matière de logement et d habitat - Développer et soutenir les structures de proximité - Développer des actions d accompagnement à la parentalité en contribuant à la création des lieux d accueil enfants-parents et le soutien à l accompagnement à la scolarité. - 28 -
2 - LeS domaines d intervention 1.1 - L offre d accueil petite enfance Structures concernées Structures accueil petite enfance, relais assistant(s) maternel(le)s, microcrèches, crèches familiales, joujouthèques, jardins d éveil, médiathèques Priorités - Priorité donnée aux structures «agréées». - Pour les structures non soumises à agrément, la Caf prend en compte la qualité des services offerts par le demandeur. Dans la mesure du possible, elle recueille l avis des partenaires pour une analyse partagée. Types d aides Aides au fonctionnement : - Aide au démarrage ( associations uniquement). - Formation non qualifiante (partenariat souhaité pour une action de grande ampleur). Aides à l investissement : - Aide à la création - Aide à l informatisation (matériel et logiciel) - Petit équipement de démarrage pour les autres partenaires - Matériel et mobilier de puériculture - Jeux et jouets - Petit équipement informatique 1.2 - Les loisirs des enfants et des jeunes Structures concernées - Accueils de loisirs, loisirs de proximité - Les objectifs sont de favoriser le temps libre des enfants et des adolescents et l accessibilité des structures. Sont exclus les centres collectifs de vacances. Types d aides Aides au fonctionnement : - Aide au démarrage (association uniquement). - Action où les jeunes participent activement (ex: projets jeunes). - Mutualisation des projets (partenariat). - Projets qui intègrent une «visée éducative durable». - Formation non qualifiante (hors BAFA et BAFD). - 29 -
Aides à l investissement : - Aide à la création ou à l aménagement lourd de structures. Plurifinancement obligatoire. - Petit équipement (ex : tentes, vélos, jeux éducatifs, multi-média, etc.). - Aide à l informatisation (matériel et logiciel). 1.3 - L accompagnement social Structures concernées Clubs de prévention, services divers, aides à domicile, fonds d aide aux jeunes Types d aides - Aides au fonctionnement uniquement. - Le financement n intervient que sur un projet. 1.4 - Le logement et l habitat Structures concernées Associations d information et de conseil aux familles ou oeuvrant pour le logement des jeunes Types d aides Fonctionnement et investissement 1.5 - L animation de la vie sociale Structures concernées Centres sociaux,fjt, associations de travailleurs migrants, soutien à la vie associative Types d aides Aides au fonctionnement : uniquement pour les projets innovants non concernés par la prestation de service animation locale. Aides à l investissement : - Aide à la création ou l aménagement lourd dans la limite d une subvention plafonnée à 20 000. - Petit équipement. En cas d aménagement lourd, un plurifinancement est obligatoire. - 30 -
1.6 - L accompagnement de la parentalité Structures concernées - Financement prioritaire des structures ayant le label du réseau d écoute, d appui et d accompagnement des parents (espaces rencontres inclus). - Soutien à l accompagnement à la scolarité dans le cadre du comité départemental. - Favoriser la labellisation (LAEP,PIF,etc.). Types d aides - Aides au fonctionnement : financement d actions qui concourent à l accompagnement de la fonction parentale. - Aides à l investissement : financement de petit équipement (jeux, jouets, etc.). 3 - ModaLiTéS d octroi des SuBVenTionS et PRêTS 3.1 - Dépôt des demandes à la Caf Toute structure souhaitant obtenir une subvention doit déposer un dossier à la Caf comprenant notamment (liste complète des pièces justificatives en annexe 5) : - pour le fonctionnement : - Une note d opportunité, les statuts de l association et les états financiers des deux derniers exercices (pour une première demande). - Le budget prévisionnel de l année N. - pour l investissement : - Une note d opportunité, les statuts de l association et les états financiers des deux derniers exercices (pour une première demande ou en cas de modification). - Le plan de financement des investissements. - Le devis des travaux, achats, etc. 3.2 - La procédure d octroi des subventions Après instruction des dossiers par le service administratif d action sociale et avis du comité de direction, la commission d action sociale statue à l unanimité de ses membres sur le montant de la subvention. En cas de rejet de la demande ou d absence d unanimité, le conseil d administration statue en dernier recours. Le conseil d administration valide les décisions prises par la commission d action sociale lors de la séance du conseil qui suit la réunion de cette commission. Tous les dossiers complets parvenus à la Caf avant le 15 mars seront examinés au cours du mois d avril. Les dossiers complets parvenus avant le 15 septembre feront l objet d un examen au cours du mois d octobre. - 31 -
3.3 - Notification des décisions et modalités de paiement Les décisions d accord sont notifiées dans les 15 jours suivant l approbation du procés verbal du conseil d administration par les autorités de tutelle. Les subventions accordées sont de deux types : - Subvention pour financer un ou plusieurs articles : ces articles seront nommément précisés dans la décision et le règlement de la subvention sera limité au coût réel du ou des articles, dans la limite de la subvention accordée. - Subvention en pourcentage du devis Les paiements relatifs à des subventions d équipement sont exécutés sur production des factures acquittées conformes aux devis, au prorata de la part de subvention accordée par rapport au coût total de l opération et dans la limite du montant de la subvention accordée. 3.4 - Dispositions diverses Pour les subventions d un montant supérieur à 15 000, une convention est établie avec la structure gestionnaire après consultation de l agence comptable. Elle précise la durée du maintien de la destination sociale de la structure. Toute association bénéficiaire d une subvention ayant l obligation de disposer d un commissaire aux comptes (et notamment dont le chiffre d affaires est supérieur ou égal à 153 000 ) devra produire une certification de ses comptes par un commissaire aux comptes. Les achats ou les travaux ne doivent pas être réalisés avant la décision du conseil d administration. Sur demande écrite du gestionnaire, le conseil d administration peut déroger à cette règle. Le directeur ou son représentant reçoit par délégation générale et permanente du conseil d administration la possibilité d entériner la modification d un plan d équipement si cette modification n excède pas 3 000. Le calcul des honoraires d architecte s établit comme suit : - 5% jusqu à 15 000-4% au-delà - 32 -
- 33 -
article 8 - action contre l indécence des logements 1 - Le PaRTenaRiaT avec L adil de TaRn-eT- GaRonne Sur la base d une convention avec l ADIL (agence départementale d information sur le logement), l ADIL : - Transmet à la Caf une fiche «d auto-évaluation de la décence» remplie par le locataire, avec l accord de ce dernier. - Analyse les signalements avec la Caf en vue d une éventuelle orientation des dossiers vers le Pact ou le service communal d hygiène et de santé de Montauban. - Assure la médiation entre le locataire et le propriétaire. - Rencontre conjointement avec la Caf et, en cas de besoin, les maires, travailleurs sociaux, bailleurs, ARS, etc. - Intervient en cours de travaux de rénovation à la demande de la Caf, du Pact ou du service communal d hygiène et de santé de Montauban. En contrepartie de cet engagement, la Caf accorde à l ADIL une subvention de 30 000. - 34 -
2 - Le PaRTenaRiaT avec Le PaCT Le Pact de Tarn-et-Garonne, sur la base d une convention signée avec la Caf, réalise les visites techniques des logements indécents sur le département de Tarn-et-Garonne (à l exception de la commune de Montauban) et ce à divers stades. Ces visites sont financées par la Caf. Ces diverses tâches sont assurées gratuitement sur la commune de Montauban par le service communal d hygiène et de santé. Etape 1 - Diagnostic technique pour s assurer d une indécence avérée. - Coût : 150, 100 à partir du 2ème logement. Etape 2 - Diagnostic des travaux à engager, montant estimé des travaux, conseils au propriétaire sur les aides financières auxquelles il peut prétendre. - Coût : 123. Etape 3 - Organisation par le Pact de réunions de concertation entre les divers partenaires. - Coût : 100. Etape 4 - Visites de contrôle sur place pour vérifier la réalisation des travaux préconisés (rapport d avancement des travaux fourni à la Caf à la suite de chaque visite). - Une fois les travaux réalisés, le Pact adresse à la Caf une attestation de réalisation des travaux. - Coût : 80-50 à partir du 2 ème logement. 3 - démarches A quoi reconnaître un logement indécent? Que faire pour y remédier? Avec quels concours? Toutes les informations sont disponibles dans le guide du logement décent édité par la Caf. Ce guide est accessible sur le site www.caf.fr (ou www.montauban.caf.fr) ou sur simple demande auprès de la Caf de Tarnet-Garonne. - 35 -
annexe 1... 37 Positionnement de la commission «prêts et secours» annexe 2... 38 aide au domicile des familles développée par les Caf fiche récapitulative des motifs et conditions d'intervention - niveau 1 annexe 3... 44 aide au domicile des familles développée par les Caf fiche récapitulative des motifs et conditions d'intervention - niveau 2 annexe 4... 49 aide au domicile des familles - Barème des participations familiales horaires au 1er janvier 2011 annexe 5... 50 Liste des pièces justificatives à fournir lors de la constitution d un dossier de demande de subvention - 36 -
annexe 1 - Positionnement de la commission «prêts et secours» LoGeMenT Accession à la propriété Assurance multirisque Frais de déménagement Téléphone TaXeS Taxe d habitation Taxe foncière Redevance audio-visuelle aide alimentaire Aide alimentaire Cantine education Frais scolaires Frais de séjour pédagogique Frais de garde Aides aux temps libres VeHiCuLe Permis de conduire Assurance voiture Frais de garagiste Frais de déplacement CRediTS Dettes crédit Découvert bancaire equipement Achat d appareils ménagers ou de mobilier de première nécessité Achat ou aménagement d une caravane divers Aide vestimentaire Frais médicaux et mutuelle Dettes professionnelles Frais d obsèques Mode d intervention Prêt d honneur uniquement Secours ou prêt d honneur Secours ou prêt d honneur en l absence de droit à la prime de déménagement Prêt d honneur Mode d intervention Secours ou prêt d honneur en faveur des familles : - ayant obtenu un dégrèvement partiel - ayant sollicité et obtenu une réponse quant à des délais de paiement Hors champ de compétence de la Caf Hors champ de compétence de la Caf Mode d intervention Hors champ de compétence de la Caf Secours ou prêt d honneur si fonds spécifiques non mobilisables (CCAS, fonds collégien, fonds lycéen, allocation mensuelle ASE) Mode d intervention Secours ou prêt d honneur Hors champ de compétence Caf Secours ou prêt d honneur en complément des aides légales mobilisables Secours ou prêt d honneur en l absence de droit à l aide au temps libre Mode d intervention Secours ou prêt d honneur : - si insertion professionnelle imminente - si isolement de la famille Secours ou prêts d honneur Secours ou prêts d honneur Secours ou prêts d honneur Mode d intervention Prêt d honneur Secours ou prêt d honneur assorti de réserves si demande répétitive Mode d intervention Secours en complément d un prêt ménager mobilier Prêt d honneur Mode d intervention Hors champ de compétence de la Caf Hors champ de compétence de la Caf Hors champ de compétence de la Caf Secours ou prêt d honneur - 37 -
annexe 2 - aide au domicile des familles développée par les Caf fiche récapitulative des motifs et conditions d'intervention - niveau 1 MoTifS et CondiTionS d intervention niveau 1 - SouTien à La CeLLuLe familiale du fait d'une indisponibilité de CouRTe durée, empêchant de RéaLiSeR LeS TâCHeS MaTéRieLLeS indispensables du foyer, LeS PaRenTS ne SonT PLuS en CaPaCiTé d'assumer TeMPoRaiReMenT LeS TâCHeS MaTéRieLLeS QuoTidienneS du foyer. ojectif Les interventions de niveau 1 visent, par un soutien matériel ponctuel, à permettre la continuité de la prise en charge des enfants. PRinCiPeS - Les interventions sont réalisées par un(e) auxiliaire de vie sociale; - La famille a mobilisé prioritairement toutes les solutions de son environnement (services de garde, entraide familiale ou de voisinage, etc. ); - La famille est obligatoirement allocataire du régime général de la branche famille, a un enfant à charge ou attend son 1er enfant et ouvre droit aux aides individuelles de l action sociale familiale de la Caf; - L'intervention est motivée par un événement récent et ponctuel pouvant avoir une répercussion sur les enfants; - La durée maximum de l'intervention est limitée à 100 h sur 6 mois non renouvelables, sauf exception indiquée dans le tableau. - 38 -
indisponibilité Liée à un ou PLuSieuRS enfants du foyer fait générateur : Grossesse Conditions administratives de prise en charge Pièces justificatives L'attente d'un ou plusieurs enfants empêche temporairement les parents de prendre en charge le ou les autres enfants dont l'un, au moins, a moins de 10 ans - Les parents sont dans l'incapacité de s'occuper matériellement du ou des autres enfants; - La demande est formulée après la déclaration de grossesse à la Caf; après avoir déposé une demande de prestation familiale à la Caf et avant la naissance du ou des enfants; - Intervention envisageable sauf indication d'accompagnement spécifique formulée au cours de l'entretien systématique du 4ème mois de grossesse prévu à l'article L. 2002-2-4 du code de la santé publique - Certificat médical de grossesse; - Livret de famille ou tout document prouvant l'âge et la charge des enfants déjà présents au foyer - ou Cafpro pour la grossesse, la charge, l'âge du ou des enfants déjà présents au foyer - 39 - L'attente d'un ou plusieurs premiers enfants (pas d'autre enfant au foyer) nécessite une nouvelle organisation - Les parents ont besoin d'un soutien matériel ponctuel pour la préparation de l'arrivée du ou des premiers enfants; - La demande est formulée après la déclaration de grossesse à la Caf; après avoir déposé une demande de prestation familiale à la Caf et avant la naissance du ou des enfants. - L'action sera réalisée sous la forme collective sauf pour les futures mères isolées et dans le cas d'une grossesse pathologique; - Intervention envisageable sauf indication d'accompagnement spécifique formulée au cours de l'entretien systématique du 4ème mois de grossesse prévu à l'article L. 2002-2-4 du code de la santé publique Certificat médical de grossesse pathologique; Déclaration de grossesse; Demande de PF; ou Cafpro pour la grossesse, la charge, l'absence d'enfants au foyer fait générateur : naissance Conditions administratives de prise en charge Pièces justificatives La naissance ou l'adoption d'un premier enfant déstabilise le foyer et remet en cause l'équilibre parental - Les parents sont dans l'incapacité de s'occuper matériellement du ou des autres enfants - La demande est formulée entre la naissance et le 5 ème mois de l'enfant né - Livret de famille ou, à défaut, extrait d'acte de naissance - Document concernant l'adoption d'un enfant; - ou Cafpro pour la naissance de l'enfant La naissance ou l'adoption d'un enfant a des répercussions sur la prise en charge (soins matériels et attention éducatives) du ou des autres enfants du foyer dont l'un, au moins, à moins de 10 ans - Les parents sont dans l'incapacité temporaire de s'occuper matériellement des autres enfants du foyer; - La demande est formulée entre la naissance et le 5 ème mois de l'enfant né. - Livret de famille ou, à défaut, extrait d'acte de naissance - Document concernant l'adoption d'un enfant; - ou Cafpro pour la naissance de l'enfant
indisponibilité Liée à un ou PLuSieuRS enfants du foyer fait générateur : naissance Conditions administratives de prise en charge Pièces justificatives La naissance de plusieurs enfants simultanément empêche temporairement la prise en charge du ou des autres enfants à charge du foyer dont l'un au moins à moins de 10 ans - Les parents sont dans l'incapacité de s'occuper matériellement du ou des autres enfants; - La demande est formulée entre la naissance et le 5 ème mois des enfants nés. - 100 heures par enfant né (et par exception et sur accord de la Caf, possibilité de prolonger de 100 heures supplémentaires si, après la naissance multiple, la famille a, au moins la charge de 3 enfants de moins de 10 ans). - Livret de famille ou, à défaut, extrait d'acte denaissance - Document concernant l'adoption des enfants; - ou Cafpro pour la naissance des enfants - 40 - La naissance de plusieurs premiers enfants simultanément - Les parents ont besoin d'un soutien matériel ponctuel pour la prise en charge des enfants; - La demande est formulée entre la naissance et le 5 ème mois des enfants nés; - 100 heures par enfant né (par exception et sur accord Caf possibilité de prolonger de 100 heures supplémentaires s'il s'agit d'une naissance de triplés ou plus. - Livret de famille ou, à défaut, extrait d'acte de naissance - Document concernant l'adoption des enfants; - ou Cafpro pour la naissance des enfants fait générateur : décès d'un enfant Conditions administratives de prise en charge Pièces justificatives Le décès d'un enfant empêche temporairement la prise en charge du ou des autres enfants à charge du foyer dont un au moins à moins de 16 ans. - Les parents doivent assumer les conséquences du décès de l'enfant et sont empêchés temporairement de s'occuper matériellement du ou des autres enfants - La demande est formulée dans le mois qui suit le décès - Certificat de décès - ou Cafpro pour le décès, la charge et l'âge du ou des autres enfants de l'enfant fait générateur : famille nombreuse Conditions administratives de prise en charge Pièces justificatives La présence de trois enfants de moins de 10 ans entraîne temporairement et de façon imprévisible l'impossibilité pour les parents d'assumer les tâches matérielles liées aux enfants Les enfants risquent d'être privés de soins quotidiens du fait de la difficulté à assumer la charge cumulée d'au moins trois enfants - Livret de famille ou tout autre document prouvant la charge effective et permanente des trois enfants au foyer - ou Cafpro pour la charge et l'âge des enfants du foyer
indisponibilité Liée à un ou PLuSieuRS enfants du foyer fait générateur : Soins et traitements médicaux d'un enfant du foyer (à l'hôpital ou à domicile) avec réduction temporaire significative des capacités physiques Conditions administratives de prise en charge Pièces justificatives Conditions communes à l'ensemble des faits générateurs "Soins et traitements médicaux d'un enfant du foyer (à l'hôpital ou à domicile) avec réduction temporaire significative des capacités physiques - Les parents ne peuvent plus assumer toutes leurs responsabilités parentales au quotidien à l'égard du ou des autres enfants du foyer dont l'un au moins à moins de 16 ans; - La demande est formulée dans le mois qui suit la date du certificat médical et au cours de sa période de validité - Certificat médical ou d'hospitalisation; - Livret de famille ou tout document attestant de la charge d'enfants dont un au moins à moins de 16 ans. - 41 - Les soins ou traitements médicaux de courte durée d'un enfant empêchent temporairement la prise en charge du ou des autres enfants dont l"un au moins à moins de 16 ans - Les parents sont mobilisés par l'enfant malade bénéficiant de soins de courte durée, et sont empêchés temporairement de s'occuper matériellement des autres enfants du foyer dont l'un au moins à moins de 16 ans; - Durée maximum de d'intervention de 80 heures renouvelable (après accord de la Caf) dans la limite de 200h. - Certificat médical ; - Cafpro pour la charge et l'âge du ou des autres enfants à charge du foyer Les soins ou traitements médicaux de longue durée d'un enfant empêchent temporairement la prise en charge du ou des autres enfants dont l un au moins à moins de 16 ans - Les parents sont mobilisés par l'enfant malade bénéficiant de soins de longue durée, et sont empêchés temporairement de s'occuper matériellement des autres enfants du foyer dont l'un au moins à moins de 16 ans; - Durée maximum de d'intervention de 200 heures renouvelable (après accord de la Caf) pour 200 heures complémentaires maximum, utilisables en une ou plusieurs fois, plus éventuellement 100 heures supplémentaires. L'ensemble de ces heures doit prendre place sur une période de 2 ans à compter du début de la 1 ère intervention. - Certificat médical; - Cafpro pour la charge et l'âge du ou des autres enfants à charge du foyer
indisponibilité Liée à un ou aux deux PaRenTS fait générateur : Rupture familiale Conditions administratives de prise en charge Pièces justificatives Un parent vivant en couple avec au moins un enfant de moins de 16 ans se retrouve seul de façon imprévisible en raison de la séparation d'avec l'autre parent, du décès ou de l'incarcération de l'autre parent - Le ou les enfants risquent d'être brutalement privés de soins quotidiens du fait de la rupture familiale des parents: - La demande est formulée dans le mois qui suit le fait générateur - Extrait du jugement de séparation ou de divorce; - Livret de famille; - Attestation sur l'honneur de cessation de vie commune; Bulletin d'incarcération - ou Cafpro pour la séparation, l'incarcération, le décès l'âge et la charge des enfants au foyer fait générateur : Soins et traitements médicaux d'un parent (à l'hôpital ou à domicile) avec réduction temporaire significative des capacités physiques Conditions administratives de prise en charge Pièces justificatives - 42 - Conditions communes à l'ensemble des faits générateurs "Soins et traitements médicaux d'un enfant du foyer (à l'hôpital ou à domicile) avec réduction temporaire significative des capacités physiques - Les parents ne peuvent plus assumer toutes leurs responsabilités parentales, matérielles ou éducatives, au quotidien à l'égard du ou des autres enfants du foyer dont l'un au moins à moins de 16 ans; - La demande est formulée dans le mois qui suit la date du certificat médical et au cours de sa période de validité - Certificat médical ou d'hospitalisation; - Livret de famille ou tout document attestant de la charge d'enfants dont un au moins à moins de 16 ans. Les soins ou traitements médicaux de courte durée d'un parent empêchent temporairement la prise en charge du ou des enfants dont l'un au moins à moins de 16 ans - L'un des parents est mobilisé par l'autre parent malade bénéficiant de soins de courte durée, et est empêché temporairement de s'occuper matériellement des enfants du foyer dont l'un au moins à moins de 16 ans; - Durée maximum de d'intervention de 80 heures renouvelable (après accord de la Caf) dans la limite de 200 heures. - Certificat médical ; - Cafpro pour la charge et l'âge du ou des enfants à charge du foyer Les soins ou traitements médicaux de longue durée d'un parent empêchent temporairement la prise en charge du ou des enfants dont l"un au moins à moins de 16 ans - L'un des parents est mobilisé par l'autre parent malade bénéficiant de soins de longue durée, et est empêché temporairement de s'occuper matériellement des enfants du foyer dont l'un au moins à moins de 16 ans; - Durée maximum de d'intervention de 200 heures renouvelable (après accord de la Caf) pour 200 heures complémentaires maximum, utilisables en une ou plusieurs fois, plus éventuellement 100 heures supplémentaires. L'ensemble de ces heures doit prendre place sur une période de 2 ans à compter du début de la 1 ère intervention. - Certificat médical mentionnant les soins de longue durée; - Cafpro pour la charge et l'âge du ou des enfants à charge du foyer
indisponibilité Liée à un ou aux deux PaRenTS fait générateur : famille recomposée Conditions administratives de prise en charge Pièces justificatives Deux monoparents décident de fonder un foyer unique dont le nombre global d'enfants de moins de 16 ans est au moins égal à quatre. - La stabilité de la nouvelle famille est compromise provisoirement par la nouvelle organisation familiale - La demande est formulée dans le mois qui suit la recomposition familiale - Livrets de familles pour l'âge, le nombre et la charge des enfants - Déclaration de changement de situation adressée à la Caf ou Cafpro pour la recomposition familiale, le nombre, l'âge et la charge des enfants du foyer - 43 - indisponibilité des MonoPaRenTS Liée à une démarche d'insertion fait générateur : accompagnement d'un monoparent vers l'insertion Conditions administratives de prise en charge Pièces justificatives Un parent isolé, non titulaire d'un contrat de travail ou d'une indemnité Assedic au titre de l'allocation spécifique de solidarité au titre d'une allocation de base, avec au moins un enfant de moins de 16 ans, bénéficie d'un accompagnement social à la reprise d'emploi ou la formation professionnelle et doit mettre en place une nouvelle organisation matérielle - Famille monoparentale; - Le parent isolé a besoin d'un soutien matériel ponctuel pour réorganiser ses tâches matérielles familiales, parallèlement à une démarche d'insertion; - La demande est formulée dans le mois qui entoure la démarche d'insertion - Projet personnalisé d'accès à l'emploi; - Contrat d'engagements réciproques en matière d'insertion professionnelle; - Contrat d'engagements réciproques en matière d'insertion sociale et professionnelle
annexe 3 - aide au domicile des familles développée par les Caf fiche récapitulative des motifs et conditions d'intervention - niveau 2 MoTifS et CondiTionS d intervention niveau 2 - SouTien à La PaRenTaLiTé et à L'inSeRTion du fait d'un évènement PeRTuRBanT L'éQuiLiBRe familial et d'une difficulté aggravante, RiSQue de difficulté PouR LeS enfants, LeS PaRenTS ont MoMenTanéManT BeSoin d'un SouTien PouR RePRendRe LeuRS ReSPonSaBiLiTéS PaRenTaLeS ojectif Les interventions de niveau 2 visent à accompagner la fonction parentale, par un soutien matériel et éducatif ponctuel de la famille. PRinCiPeS - Les interventions sont décidées après un diagnostic et soumises à un contrat entre l'association et la famille; - Les interventions sont assurées par des Tisf (technicien de l'intervention sociale et familiale); - La famille a mobilisé prioritairement toutes les solutions de son environnement (services de garde, entraide familiale ou de voisinage, etc. ) et ne dispose d'aucune solution alternative; - La famille est obligatoirement allocataire du régime général de la branche famille avec un enfant à charge ou attend son 1er enfant et ouvre droit aux aides individuelles de l action sociale familiale de la Caf (fournir le numéro d'allocataire ou la demande de Pf en cas de fait générateur lié à la grossesse du 1 er enfant); - L'intervention est motivée par un événement récent et ponctuel lié à une difficulté aggravante, nécessitant un accompagnement alliant tâches matérielles et soutien éducatif, pouvant avoir une répercussion sur les enfants; - La durée maximum de l'intervention est limitée à 6 mois non renouvelable, sauf exception indiquée dans le tableau. PièCeS JuSTifiCaTiVeS CoMMuneS àl'ensemble des MoTifS et faits GénéRaTeuRS - numéro d'allocataire (ou demande de Pf pour les motifs liés à l'attente du 1 er enfant) ou Cafpro - Livret de famille ou tout autre document attestant de l'âge du nombre et de la charge d'enfants au foyer - ou Cafpro pour ces mêmes éléments - 44 -
indisponibilité Liée à un ou PLuSieuRS enfants du foyer fait générateur : Grossesse Conditions administratives de prise en charge Pièces justificatives Conditions communes aux faits générateurs "grossesse" : - La demande est formulée après la déclaration de grossesse à la Caf; après avoir déposé une demande de prestation familiale à la Caf et avant la naissance du ou des enfants; - Intervention envisageable sauf indication d'accompagnement spécifique formulée au cours de l'entretien systématique du 4ème mois de grossesse prévu à l'article L. 2002-2-4 du code de la santé publique L'attente d'un ou plusieurs enfants empêche temporairement les parents de prendre en charge le ou les autres enfants L'attente d'un ou plusieurs premiers enfants (pas d'autre enfant au foyer) nécessite une nouvelles organisation et des conseils éducatifs - Les parents ne parviennent pas à appréhender toutes leurs responsabilités parentales, matérielles et éducatives, au quotidien; - Avoir un enfant de moins de 10 ans; - Les parents ne parviennent pas à appréhender toutes leurs responsabilités parentales, matérielles et éducatives, au quotidien; - L'action est organisée sous forme collective sauf pour les futures mères isolées et dans le cas d'une grossesse pathologique; - Certificat médical de grossesse; - ou Cafpro pour la grossesse, - Certificat médical de grossesse pathologique; - Déclaration de grossesse; - ou Cafpro pour la grossesse, l'absence d'enfant au foyer - 45 - fait générateur : naissance ou adoption Conditions administratives de prise en charge Pièces justificatives Conditions communes aux faits générateurs "naissance ou adoption" - Les parents ne parviennent pas à appréhender toutes leurs responsabilités parentales et éducatives au quotidien; - La demande est formulée entre la naissance et le 5 ème mois de l'enfant né; - La demande ne relève pas de la protection de l'enfance, de la Pmi ou de l'ase (articles L. 2112-2 du code de la santé publique, L. 222-1 à 3 du Cfas) - Livret de famille pour la naissance du ou des enfants. - Jugement ou document concernant l'adoption d'un ou de plusieurs enfants La naissance d'un premier enfant La naissance d'un enfant empêche temporairement les parents d'assurer la prise en charge du ou des autres enfants du foyer La naissance de plusieurs enfants simultanément empêche temporairement la prise en charge du ou des autres enfants à charge du foyer dont l'un au moins à moins de 10 ans La naissance de plusieurs premiers enfants simultanément L'action sera réalisée de préférence sous forme d'action collective L'un ou les autres enfants du foyer a moins de 10 ans 6 mois par enfant né (et par exception et sur accord de la Caf, possibilité de prolonger de 6 mois supplémentaires si, après la naissance multiple, la famille a, au moins, la charge de 3 enfants de moins de 10 ans). 6 mois par enfant né (par exception et sur accord Caf possibilité de prolonger de 6 mois supplémentaires s'il s'agit d'une naissance de triplés ou plus).
indisponibilité Liée à un ou PLuSieuRS enfants du foyer fait générateur : décès d'un enfant Conditions administratives de prise en charge Pièces justificatives Le décès d'un enfant empêche temporairement la prise en charge du ou des autres enfants à charge du foyer dont un au moins à moins de 16 ans. - Les parents doivent assumer les conséquences du décès de l'enfant. Ils ne parviennent plus à assumer leurs responsabvilités parentales, matérielles et éducatives, au quotidien à l'égard du ou des autres enfants - La demande est formulée dans le mois qui suit le décès - Certificat de décès ; - ou Cafpro pour le décès, fait générateur : famille nombreuse Conditions administratives de prise en charge Pièces justificatives La présence de trois enfants de moins de 10 ans entraîne temporairement et de façon imprévisible l'impossibilité pour les parents d'assumer les tâches matérielles et éducatives liées aux enfants La difficulté des parents à assumer leur fonction parentale et à assumer la charge cumulée d'au moins trois enfants entraîne des risques temporaires pour les enfants. - Livret de famille ou tout autre document prouvant la charge effective et permanente des trois enfants au foyer - ou Cafpro pour la charge et l'âge des enfants du foyer fait générateur : Soins et traitements médicaux d'un enfant du foyer (à l'hôpital ou à domicile) avec réduction temporaire significative des capacités physiques Conditions administratives de prise en charge Pièces justificatives - 46 - Conditions communes à l'ensemble des faits générateurs "Soins et traitements médicaux d'un enfant du foyer (à l'hôpital ou à domicile) avec réduction temporaire significative des capacités physiques - Les parents ne peuvent plus assumer toutes leurs responsabilités parentales, matérielles ou éducatives, au quotidien à l'égard du ou des autres enfants du foyer dont l'un au moins à moins de 16 ans; - La demande est formulée dans le mois qui suit la date du certificat médical et au cours de sa période de validité - Certificat médical ou d'hospitalisation; - Livret de famille ou tout document attestant de la charge d'enfants dont un au moins à moins de 16 ans Les soins ou traitements médicaux de courte durée d'un enfant déstabilisent l'organisation du foyer et remettent en cause l'équilibre familial avec des répercussions sur le ou les autres enfants - Les parents sont mobilisés par l'enfant malade bénéficiant de soins de courte durée; - Avoir au moins un autre enfant de moins de 16 ans; - Durée maximum de l'intervention limitée à 80 heures renouvelables (avec l'accord de la Caf) dans la limite de 200 heures. - Les parents sont mobilisés par l'enfant malade bénéficiant de soins de courte durée; - Avoir au moins un autre enfant de moins de 16 ans; - Durée maximum de l'intervention limitée à 80 heures renouvelables (avec l'accord de la Caf) dans la limite de 200 heures. Les soins ou traitements médicaux de longue durée d'un enfant empêchent temporairement la prise en charge du ou des autres enfants - Les parents sont mobilisés par l'enfant malade bénéficiant de soins de longue durée, et sont empêchés temporairement d'assumer leur fonction parentale en direction des enfants du foyer dont l'un au moins à moins de 16 ans; - Durée maximum de d'intervention de 200 heures renouvelable (après accord de la Caf) pour 200 heures complémentaires maximum, utilisables en une ou plusieurs fois, plus éventuellement 100 heures supplémentaires. L'ensemble de ces heures doit prendre place sur une période de 2 ans à compter du début de la 1 ère intervention. Certificat médical ou d'hospitalisation indiquant des soins de longue durée (Ald)
indisponibilité Liée à un ou aux deux PaRenTS fait générateur : Rupture familiale Conditions administratives de prise en charge Pièces justificatives Un parent vivant en couple avec au moins un enfant de moins de 16 ans se retrouve seul de façon imprévisible en raison de la séparation d'avec l'autre parent, du décès ou de l'incarcération de l'autre parent - Le ou les enfants risquent d'être brutalement privés de soins et d'éducation au quotidien du fait de la rupture familiale des parents: - La demande est formulée dans le mois qui suit le fait générateur - Extrait du jugement de séparation ou de divorce; - Attestation sur l'honneur de cessation de vie commune; - Bulletin d'incarcération - ou Cafpro pour la séparation, l'incarcération, le décès fait générateur : Soins et traitements médicaux d'un parent (à l'hôpital ou à domicile) avec réductiontemporaire significative des capacités physiques Conditions administratives de prise en charge Pièces justificatives Conditions communes à l'ensemble des faits générateurs "Soins et traitements médicaux de l'un des parents " - L'un des enfants du foyer au moins, à moins de 16 ans; - La demande est formulée dans le mois suivant la date du certificat médical et au cours de sa période de validité - Certificat médical ou d'hospitalisation. - Livret de famille pour la charge d'enfant de moins de 16 ans ou Cafpro - 47 - Soins ou traitements médicaux de courte durée de l'un des deux parents - Répercussions sur la prise en charge matérielle et éducative du ou des enfants du foyer; - Durée maximum de 80 heures renouvelable (après accord Caf) en une ou plusieurs fois, dans la limite de 200 heures au total - Certificat médical ou d'hospitalisation mentionnant des soins de courte durée Soins ou traitements médicaux de longue durée de l'un des deux parents - Répercussion sur la prise en charge matérielle et éducative du ou des enfants du foyer - Durée maximum de d'intervention de 200 heures renouvelable (après accord de la Caf) pour 200 heures complémentaires maximum, utilisables en une ou plusieurs fois, plus éventuellement 100 heures supplémentaires. L'ensemble de ces heures doit prendre place sur une période de 2 ans à compter du début de la 1ère intervention. Certificat médical ou d'hospitalisation mentionnant des soins de longue durée (Ald) fait générateur : Soins et traitements médicaux d'un parent (à l'hôpital ou à domicile) avec réduction temporaire significative des capacités physiques Conditions administratives de prise en charge Pièces justificatives Deux monoparents avec chacun des enfants, décident de fonder un foyer unique dont le nombre global d'enfants de moins de 16 ans est au moins égal à quatre. - L'équilibre des enfants de la nouvelle famille est compromis par la nouvelle organisation familiale - La demande est formulée dans le mois qui suit la recomposition familiale - Livrets de familles pour l'âge, le nombre et la charge des enfants - Déclaration de changement de situation adressée à la Caf - ou Cafpro pour la recomposition familiale, le nombre, l'âge et la charge des enfants du foyer
indiponibilité des MonoPaRenTS Liée à une démarche d'insertion fait générateur : accompagnement d'un monoparent vers l'insertion Conditions administratives de prise en charge Pièces justificatives - 48 - Un parent isolé, non titulaire d'un contrat de travail et en inactivité ou au chômage depuis au moins un an s'engage dans un cycle d'insertion lié au Rsa (ou à l'api) et doit mettre en place une nouvelle organisation matérielle et éducative - Famille monoparentale; - Avoir au moins un enfant de moins de 16 ans; - Le parent isolé a besoin d'un soutien matériel et personnel ponctuel pour réorganiser la vie familiale, parallèlement à une démarche d'insertion; - La demande est formulée dans le mois qui entoure la démarche d'insertion - Projet personnalisé d'accès à l'emploi; - Contrat d'engagements réciproques en matière d'insertion professionnelle; - Contrat d'engagements réciproques en matière d'insertion sociale et professionnelle
annexe 4 - aide au domicile des familles - Barème des participations familiales horaires au 1er janvier 2011 Qf... Participation familiale moins de 152... 0,30 de 777,01 à 792... 4,91 de 152,01 à 167... 0,35 de 792,01 à 807... 5,09 de 167,01 à 182... 0,40 de 807,01 à 823... 5,27 de 182,01 à 198... 0,46 de 823,01 à 838... 5,45 de 198,01 à 213... 0,51 de 838,01 à 854... 5,63 de 213,01 à 228... 0,57 de 854,01 à 869... 5,82 de 228,01 à 243... 0,63 de 869,01 à 884... 6,01 de 243,01 à 259... 0,70 de 884,01 à 899... 6,21 de 259,01 à 274... 0,77 de 899,01 à 915... 6,40 de 274,01 à 289... 0,84 de 915,01 à 930... 6,60 de 289,01 à 304... 0,91 de 930,01 à 945... 6,81 de 304,01 à 320... 0,99 de 945,01 à 960... 7,01 de 320,01 à 335... 1,07 de 960,01 à 976... 7,22 de 335,01 à 350... 1,16 de 976,01 à 991... 7,43 de 350,01 à 365... 1,24 de 991,01 à 1006... 7,65 de 365,01 à 381... 1,33 de 1006,01 à 1021... 7,86 de 381,01 à 396... 1,43 de 1021,01 à 1037... 8,09 de 396,01 à 411... 1,52 de 1037,01 à 1052... 8,31 de 411,01 à 426... 1,62 de 1052,01 à 1067... 8,54 de 426,01 à 442... 1,72 de 1067,01 à 1082... 8,77 de 442,01 à 457... 1,83 de 1082,01 à 1098... 9 de 457,01 à 472... 1,94 de 1098,01 à 1113... 9,24 de 472,01 à 487... 2,05 de 1113,01 à 1128... 9,47 de 487,01 à 503... 2,16 de 1128,01 à 1143... 9,72 de 503,01 à 518... 2,28 de 1143,01 à 1159... 9,96 de 518,01 à 533... 2,40 de 1159,01 à 1174... 10,21 de 533,01 à 548... 2,52 de 1174,01 à 1189... 10,46 de 548,01 à 564... 2,65 de 1189,01 à 1204... 10,71 de 564,01 à 579... 2,78 de 1204,01 à 1219... 10,96 de 579,01 à 594... 2,91 de 1219,01 à 1234... 11,21 de 594,01 à 609... 3,05 de 1234,01 à 1249... 11,46 de 609,01 à 625... 3,19 de 1249,01 à 1263... 11,71 de 625,01 à 640... 3,33 de 1263,01 à 1278... 11,96 de 640,01 à 655... 3,47 de 1278,01 à 1293... 12,21 de 655,01 à 670... 3,62 de 1293,01 à 1308... 12,46 de 670,01 à 686... 3,77 de 1308,01 à 1323... 12,67 de 686,01 à 701... 3,93 de 1323,01 à 1353... 13,17 de 701,01 à 716... 4,08 de 1353,01 à 1368... 13,42 de 716,01 à 731... 4,24 de 1368,01 à 1383... 13,67 de 731,01 à 747... 4,41 de 1383,01 à 1398... 13,92 de 747,01 à 762... 4,57 de 1398,01 à 1413... 14,67 de 762,01 à 777... 4,74 à partir de 1413,01... 14,90 (Montant du SMIC horaire : 9 + charges patronales = 14,90-49 -
annexe 5 - Liste des pièces justificatives à fournir lors de la constitution d un dossier de demande de subvention PouR LeS demandes de SuBVenTion des associations Fonctionnement - La note d opportunité présentant l objet de la demande de subvention - Le budget prévisionnel de l année - Le rapport d activité du dernier exercice disponible (des deux derniers exercices pourles primo-demandeurs) - Le compte de résultat du dernier exercice disponible (des deux derniers exercices pour les primo-demandeurs) - Le bilan du dernier exercice disponible - Les statuts de l association, le récépissé de déclaration en préfecture accompagné de la parution au Journal officiel ainsi que la composition du bureau de l association en vigueur à la date de la demande de subvention Investissement - La note d opportunité présentant l objet de la demande de subvention - Le plan de financement prévisionnel des travaux ou achats à réaliser - Les devis des travaux ou achats à réaliser - Le budget prévisionnel de l année - Le rapport d activité du dernier exercice disponible (des deux derniers exercices pourles primo-demandeurs) - Le compte de résultat du dernier exercice disponible (des deux derniers exercices pour les primo-demandeurs) - Le bilan du dernier exercice disponible - Les statuts de l association, le récépissé de déclaration en préfecture accompagné de la parution au Journal officiel ainsi que la composition du bureau de l association en vigueur à la date de la demande de subvention PouR LeS demandes de SuBVenTion des CoLLeCTiViTéS Fonctionnement La note d opportunité présentant l objet de la demande de subvention Investissement - La note d opportunité présentant l objet de la demande de subvention - Le plan de financement prévisionnel des travaux ou achats à réaliser - Les devis des travaux ou achats à réaliser - 50 -
caisse d allocations familiales de Tarn-et-Garonne 37, av Gambetta BP 780 82047 Montauban cedex