LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MARTINIQUE (CTM) PRESENTATION
RAPPEL Le Département : 1946 La Région : 1982 Loi d orientation pour l Outre-Mer du 13 décembre 2000 Les Outre-Mer pourront «disposer à l avenir d une organisation institutionnelle qui leur soit propre, dans les limites fixées par l article 73 de la Constitution». Révision de la Constitution du 28 mars 2003 (possibilité de diversification statutaire pour les Outre- Mer / Articles 73 ou 74 de la Constitution. Consultation du 7 décembre 2003 Consultation du 10 janvier 2010 : 82% Non à l article 74 Consultation du 24 janvier 2010 «Approuvez-vous la création en Martinique d'une collectivité unique exerçant les compétences dévolues au département et à la région tout en demeurant régie par l'article 73 de la Constitution?» - Résultat : Participation : 35,82 % - Oui 68,30% - Non 31,70% Loi de 27 juillet 2011 Préparation du Conseil Général et du Conseil Régional - BÂTIR LE PAYS MARTINIQUE - 2
AUJOURD HUI : 2 COLLECTIVITES TERRITORIALES LE DEPARTEMENT : 45 ELUS Fonctionnement LA REGION: 41 ELUS Fonctionnement 1 Assemblée 1 Présidente 1 Assemblée 1 Président Principales compétences : Aides sociales et santé publique Logement des personnes défavorisées Collèges Routes départementales Transports scolaires Archives départementales Bibliothèques Principales compétences : Développement économique Planification et l aménagement du territoire. Lycées Formation professionnelle Transport régional Sauvegarde du patrimoine Parcs naturels régionaux Aménagement touristique - BÂTIR LE PAYS MARTINIQUE - 3
DEMAIN : LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MARTINIQUE Loi du 27 juillet 2011 La Collectivité Territoriale de Martinique succède au Département de la Martinique et à la Région de Martinique dans tous leurs droits et obligations - BÂTIR LE PAYS MARTINIQUE - 4
LA CTM 1 COLLECTIVITE UNIQUE Création en Martinique d'une Collectivité unique exerçant les compétences dévolues au Département et à la Région tout en demeurant régie par l'article 73 de la Constitution La CTM 1 Assemblée 1 Conseil Exécutif - BÂTIR LE PAYS MARTINIQUE - 5
LA CTM : POURQUOI? Simplifier le «mille-feuilles» institutionnel Clarifier les compétences pour les administrés Améliorer la qualité du service public Générer des économies d échelle Identifier clairement les responsabilités - BÂTIR LE PAYS MARTINIQUE - 6
LA CTM : COMMENT? La CTM reprend les compétences actuelles du Conseil Général du Conseil Régional. LES COMPETENCES ACTUELLES Le développement économique Le développement sanitaire et social L aménagement du territoire Le développement culturel et scientifique La coopération régionale LES HABILITATIONS Habilitations (article 73 de la Constitution) LES COMPETENCES NOUVELLES - BÂTIR LE PAYS MARTINIQUE - 7
LES ORGANES DE FONCTIONNEMENT ORGANES DE LA CTM ORGANE D ASSISTANCE ASSEMBLEE (51 membres) CONSEIL EXECUTIF (9 membres) CONSEIL ECONOMIQUE, SOCIAL, ENVIRONNEMENT, DE LA CULTURE ET DE L EDUCATION Regroupement du CESER et du CCEE Organe délibérant Règle par ses délibérations les affaires et contrôle le Conseil Exécutif Organe exécutif Dirige l action de la CTM dans les limites fixées par la loi ELUS POUR 6 ANS Organe consultatif Assiste l Assemblée et le Conseil Exécutif - BÂTIR LE PAYS MARTINIQUE - 8
LA MARTINIQUE : 1 CIRCONSCRIPTION UNIQUE 4 SECTIONS Chaque parti devra présenter 1 liste de 64 candidats pour les quatre sections. Une section = 1 circonscription législative La liste devra respecter le principe de la parité - BÂTIR LE PAYS MARTINIQUE - 9
NORD 17 Communes : Sainte-Marie Schoelcher Saint-Joseph Lorrain Morne-Rouge Saint-Pierre Basse-Pointe Case-Pilote Marigot Carbet Morne-Vert Bellefontaine Prêcheur Ajoupa-Bouillon Macouba Grand-Rivière Fonds-Saint-Denis 16 CANDIDATS FORT-DE-FRANCE 1 Commune : Fort-de-France 15 CANDIDATS 1 CIRCONSCRIPTION UNIQUE 4 SECTIONS CENTRE 5 Communes : Lamentin Robert François Trinité Gros-Morne 17 CANDIDATS SUD 11 Communes : Ducos Rivière-Pilote Rivière-Salée Vauclin Saint-Esprit Sainte-Luce Marin Trois-Ilets Diamant Sainte-Anne Anses-d Arlet 16 CANDIDATS - BÂTIR LE PAYS MARTINIQUE - 10
CONSTITUTION DES LISTES SECTION COMPOSITION DE LA SECTION NOMBRE DE CANDIDATS DE LA SECTION SECTION DU CENTRE 1 ère circonscription 17 SECTION DU NORD 2 ème circonscription 16 SECTION DE FORT-DE- FRANCE 3 ème circonscription 15 SECTION DU SUD 4 ème circonscription 16 - BÂTIR LE PAYS MARTINIQUE - 11
EXEMPLE DE LISTE ELECTION COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MARTINIQUE des 6 et 13 décembre 2015 Nom de la liste XYZ (Nom de la tête de liste) SECTION CENTRE SECTION NORD SECTION FDF SECTION SUD 1. M. 2. Mme 3. M. 4. Mme 1. Mme 2. M. 3. Mme 4. M. 1. M. 2. Mme 3. M. XYZ 4. Mme 1. Mme 2. M. 3. Mme 4. M. 17. 16. 15. 16. - BÂTIR LE PAYS MARTINIQUE - 12
LE MODE D ELECTION u Les Conseillers de l Assemblée sont élus au scrutin de liste à 2 tours, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l ordre de présentation. Chaque parti ou groupe présente une liste constituée de 4 sections. La population vote pour une seule liste. u Plus une liste aura de voix, plus elle aura d élus représentés. u Plus une section aura voté, plus elle aura de représentants à l Assemblée. - BÂTIR LE PAYS MARTINIQUE - 13
ELECTION DE L ASSEMBLEE Scrutin de liste à la représentation proportionnelle à 2 tours Si une liste obtient la majorité absolue, il n y a pas de 2 ème tour. La répartition se fera de la manière suivante: Une prime de 11 sièges sera attribuée à la liste majoritaire les autres sièges (40) sont répartis entre les listes ayant obtenu au moins 5% des suffrages exprimés sur l ensemble de la circonscription - BÂTIR LE PAYS MARTINIQUE - 14
ELECTION DE L ASSEMBLEE 2 ème TOUR Pour les listes avec au moins 10 % des suffrages exprimés au 1 er tour. Les listes peuvent être modifiées en incluant des candidats issus de liste ayant obtenue au moins 5 % au 1 er tour. En cas de modification de la composition d une liste, son nom et l ordre de présentation des candidats peuvent être aussi modifiés. / - BÂTIR LE PAYS MARTINIQUE - 15
/ ELECTION DE L ASSEMBLEE - 2 ème TOUR Au 2 ème tour : La majorité relative suffit. L attribution des sièges se fait comme pour le 1 er tour. Le nombre d élus correspondant aux sièges sera calculé au prorata des résultats obtenus par ces listes dans chaque section. - BÂTIR LE PAYS MARTINIQUE - 16
ELECTION DE L ASSEMBLEE 51 ELUS 1 Président(e) Elu(e) au scrutin uninominal à 3 tours 4 Vice-Présidents Elus à la proportionnelle à la + forte moyenne 46 Conseillers - BÂTIR LE PAYS MARTINIQUE - 17
Aussitôt après l'élection de son Président et de ses Vice-Présidents, l Assemblée de Martinique procède à l'élection parmi ses membres du Conseil Exécutif de Martinique et de son Président Le mandat de Conseiller à l Assemblée de Martinique est incompatible avec la fonction de Conseiller Exécutif de Martinique. (démission dans les 1 mois, à défaut il est réputé démissionnaire de son mandat de Conseiller à l Assemblée) - BÂTIR LE PAYS MARTINIQUE - 18
ELECTION DU CONSEIL EXECUTIF 9 ELUS 1 Président(e) Chef de file de la liste majoritaire Scrutin de liste à 3 tours, 2 premiers tours : majorité absolue 3 ème : totalité de sièges pour la liste majoritaire 8 Conseillers Exécutifs - BÂTIR LE PAYS MARTINIQUE - 19
SCHEMA DE SYNTHESE Liste X Liste X Liste Majoritaire 51 Elus 1 Président(e) 4 V- Présidents 1 Président(e) 8 Conseillers Assemblée Conseil Exécutif Liste X 9 Conseillers 64 candidats par liste - BÂTIR LE PAYS MARTINIQUE - 20
NOTA BENE La première réunion de l Assemblée de Martinique se tient de plein droit le premier vendredi qui suit son élection. Ce sont les nouveaux élus qui décideront de l organisation administrative de la nouvelle Collectivité. - BÂTIR LE PAYS MARTINIQUE - 21
INCOMPATIBILITE Les fonctions de Président de l Assemblée (L. 7223-4 CGCT) et de Président du Conseil Exécutif (L 7224-4 CGCT) de Martinique sont incompatibles avec l exercice des fonctions suivantes : Maire, Président d un EPCI à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants, membre de la Commission européenne, membre du Directoire de la Banque Centrale Européenne ou membre du Conseil de la Politique Monétaire de la Banque de France. - BÂTIR LE PAYS MARTINIQUE - 22
L ASSEMBLEE PEUT METTRE EN CAUSE LA RESPONSABILITE DU CONSEIL EXECUTIF Signée par au moins 1/3 des membres de l Assemblée + Motion adoptée à la majorité des 3/5 Elle précise les motifs pour lesquelles elle est présentée et les noms des nouveaux membres de l exécutif proposés Vote d une Motion de défiance - BÂTIR LE PAYS MARTINIQUE - 23
PRECISIONS SUR LES MODALITES DE CONTRÔLE DE L ASSEMBLEE 1 Conseiller ne peut signer qu'une motion par année civile Lorsque la motion de défiance est adoptée : Les fonctions des membres du Conseil Exécutif cessent de plein droit. Les candidats aux fonctions de Président du Conseil Exécutif et de Conseiller Exécutif sont déclarés élus et entrent immédiatement en fonction. - BÂTIR LE PAYS MARTINIQUE - 24
LA CTM : SES MISSIONS u QUE FAIT L ASSEMBLEE? Prend les délibérations Contrôle le Conseil Exécutif (sur la base d 1 rapport que produit le Président de l exécutif chaque année) Favorise la coopération régionale, le développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique, aménagement du territoire Initiative des propositions de modification ou d'adaptation législatives ou réglementaires Est consultée sur les projets de textes (lois, décrets ) Donne son avis par sur les orientations générales de la programmation des aides de l'etat au logement - BÂTIR LE PAYS MARTINIQUE - 25
u QUE FAIT LE CONSEIL EXECUTIF? Dirige l'action de la CTM Le Président du Conseil Exécutif : Est seul chargé de l'administration, il gère le personnel, Prépare et exécute les délibérations de l Assemblée, Ordonne les dépenses et prescrit l'exécution des recettes, Peut avoir délégation pour ester en justice et pour conclure des marchés publics, Présente une rapport annuel à l Assemblée. - BÂTIR LE PAYS MARTINIQUE - 26
Vous avez compris que cette élection est capitale pour notre pays. Elle représente un tournant dans la vie politique Martiniquaise et une étape majeure vers la responsabilité. Votre choix ira vers l équipe qui portera un véritable projet de développement pour notre Martinique. Cette équipe sera celle de l Alliance «ENSEMBLE POUR UNE MARTINIQUE NOUVELLE» à laquelle BÂTIR LE PAYS MARTINIQUE appartient. C est avec elle que nous dirigeons, en conscience et en responsabilité, les deux collectivités les plus importantes que sont la Région et le Département. Et c est avec cette alliance que nous garderons votre confiance et vos suffrages. Ensemble, Bâtissons la Martinique Nouvelle MERCI DE VOTRE ATTENTION Pour plus d informations, consultez le site pierresamot.com 27