RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DU DEPARTEMENT

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1 NOVEMBRE N 11 I.S.S.N NOVEMBRE 2014 CONSEIL GENERAL DE LA MARTINIQUE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DU DEPARTEMENT TABLE DES MATIERES SOMMAIRE 02 DELIBERATIONS : COMMISSION PERMANENTE 08 Séance du lundi 03 novembre Séance du jeudi 13 novembre ASSEMBLEE PLENIERE 150 Séance du jeudi 27 novembre ARRETES Direction des Ressources Humaines 179 Direction Générale adjointe chargée de la Commande Publique, des Affaires Patrimoniales, du Développement et des Transports 184 Direction Générale adjointe chargée de l Équipement et de l Eau 206 Direction Générale adjointe chargée de la Solidarité, de la Cohésion Sociale et de la Prévention Sanitaire 255 Direction Générale adjointe chargée des Ressources, de la Modernisation et de l Évaluation des Politiques Publiques 260 Direction Générale adjointe chargée des Affaires Financières et des Affaires Juridiques Avertissement - Conformément au décret n du 20 septembre 1993, le dispositif des délibérations du Conseil Général et de la Commission Permanente ainsi que les actes du Président du Conseil Général à caractère réglementaire sont publiés dans ce recueil. Les contrats, conventions, mentions et actes de toutes natures annexés à ces décisions, peuvent être consultés auprès des services départementaux.

2 NOVEMBRE DELIBERATIONS COMMISSION PERMANENTE SEANCE DU LUNDI 03 NOVEMBRE 2014 N CP/ ATTRIBUTION DE BILLETS D AVION À L AIGLON DU LAMENTIN DANS LE CADRE DE LA COUPE DE FRANCE N CP/ NOUVELLES DISPOSITIONS RELATIVES AU FONDS D AIDE AUX JEUNES (FAJ) 10 N CP/ ATTRIBUTION D UNE SUBVENTION AU CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE (CCAS) DE LA VILLE DU FRANÇOIS POUR LA MISE EN OEUVRE DE L OPÉRATION VILLE VIE VACANCES (OVVV) 12 N CP/ ATTRIBUTION D UNE SUBVENTION À L ASSOCIATION «ANTILLES DON DE MOELLE OSSEUSE» (A.D.M.O) 13 N CP/ ATTRIBUTION D UNE SUBVENTION À L ASSOCIATION «LE SOUVENIR FRANÇAIS DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE MARTINIQUE» POUR L ORGANISATION D UNE CONFÉRENCE-DÉBAT À L OCCASION DU CENTENAIRE DE LA GRANDE GUERRE DE N CP/ ATTRIBUTION D UNE SUBVENTION À L ASSOCIATION LAÏQUE POUR L ÉDUCATION, LA FORMATION, LA PRÉVENTION ET L AUTONOMIE (ALEFPA), POUR SOUTENIR LA PRISE EN CHARGE DES FEMMES ENCEINTES ET DES ENFANTS DE MOINS DE TROIS ANS 16 N CP/ ATTRIBUTION D UNE SUBVENTION AU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L ACCÈS AU DROIT (C.D.A.D) DE LA MARTINIQUE, AU TITRE DE L EXERCICE N CP/ MODIFICATION DE LA DÉLIBÉRATION N CP/06-14 DU 16 JANVIER 2014 PORTANT ATTRIBUTION D UNE SUBVENTION À LA VILLE DU MARIN POUR LA RÉALISATION DE TRAVAUX SUR LE CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE (CCAS) DE LA VILLE 19 N CP/ ATTRIBUTION D UNE SUBVENTION À L ASSOCIATION «MA SAGE ET JUSTE PAUSE» 20 N CP/ RESTAURATION SCOLAIRE : VERSEMENT DE LA PARTICIPATION FINANCIÈRE DÉPARTEMENTALE 21 N CP/ PARTENARIAT MINISTÈRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION - DAC MARTINIQUE ET DÉPARTEMENT DE LA MARTINIQUE : POUR LE DÉVELOPPEMENT DES COOPÉRATIONS CULTURELLES 22 N CP/ ATTRIBUTION D UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT COMPLÉMENTAIRE AU CENTRE MARTINIQUAIS D ACTION CULTURELLE (CMAC) AU TITRE DE L ANNÉE N CP/ REMISE DE DETTES GRACIEUSES DANS LE CADRE DU DISPOSITIF DE SUIVI SOCIAL D AIDE AUX DÉBITEURS ABONNÉS DU PÉRIMÈTRE IRRIGUÉ DU SUD-EST (P.I.S.E) 25 N CP/ AIDE À L ACQUISITION DE DISPOSITIFS DE CONCENTRATION DE POISSONS À L ATTENTION DES ASSOCIATIONS DE MARINS PÊCHEURS 27 N CP/ AUTORISATION DE PASSATION D UN MARCHÉ AVEC L ENTREPRISE ANTILLES SERVICES POUR LA GESTION DE LA GARE DE LA POINTE SIMON 28 N CP/ AVENANT N 1 DE TRANSFERT AU MARCHÉ N RELATIF À L ACQUISITION D OUVRAGES POUR L ENSEMBLE DES SERVICES DU CONSEIL GÉNÉRAL DE LA MARTINIQUE TITULAIRE BIBLIOTECA / GIE LIBRAIRIES PRIVAT 30 N CP/ ATTRIBUTION D UNE SUBVENTION À LA VILLE DE SAINT-JOSEPH POUR LES TRAVAUX D EXTENSION DU RÉFECTOIRE DE L ÉCOLE DE GONDEAU 32 N CP/ ATTRIBUTION D UNE SUBVENTION À LA VILLE DU ROBERT POUR L ACQUISITION D UNE CHAMBRE FROIDE POUR LES MARINS-PÊCHEURS 33 N CP/ ATTRIBUTION D UNE SUBVENTION À LA VILLE DE SAINT-PIERRE POUR LA RÉFECTION DE LA TOITURE DE LA CANTINE DU STADE GABRIEL SUVELOR 34 N CP/ TRANSPORT INTERURBAIN DE PERSONNES PAR TAXI COLLECTIF ET CAR GRANDE LIGNE MODIFICATION DE LA DÉLIBÉRATION N CP/ DU 15 MAI 2014 PORTANT ATTRIBUTION D UNE AIDE FINANCIÈRE À L OSTPM 35 N CP/ MODIFICATION DE LA DÉLIBÉRATION N CP/ DU 13 SEPTEMBRE 2012 SUPPRESSION DE MONSIEUR LÉANDRE SYLVAIN N TANDO DE LA LISTE N 25 DES BÉNÉFICIAIRES DE L AIDE À LA CESSATION D ACTIVITÉ 36 N CP/ AUTORISATION DE PASSATION D UN MARCHÉ DE TRAVAUX AVEC L ENTREPRISE TIM POUR LA RECONSTRUCTION DU LABORATOIRE DÉPARTEMENTAL D ANALYSES (LDA) LOT N 3 : CHARPENTE MÉTALLIQUE - SERRURERIE COUVERTURE BARDAGE 37 N CP/ AUTORISATION DE PASSATION D UN MARCHÉ DE TRAVAUX AVEC L ENTREPRISE SEO CARAIBES POUR LA RECONSTRUCTION DU LABORATOIRE DÉPARTEMENTAL D ANALYSES (LDA) LOT N 4 : ÉTANCHÉITÉ 38 N CP/ AUTORISATION DE PASSATION D UN MARCHÉ DE TRAVAUX AVEC L ENTREPRISE TIM POUR LA RECONSTRUCTION DU LABORATOIRE DÉPARTEMENTAL D ANALYSES (LDA) LOT N 5 : MENUISERIES EXTÉRIEURES 39

3 NOVEMBRE N CP/ AUTORISATION DE PASSATION D UN MARCHÉ DE TRAVAUX AVEC L ENTREPRISE WALGENWITZ POUR LA RECONSTRUCTION DU LABORATOIRE DÉPARTEMENTAL D ANALYSES (LDA) LOT N 6 : MENUISERIES INTÉRIEURES - CLOISONS SÈCHES - FAUX-PLAFOND 41 N CP/ AUTORISATION DE PASSATION D UN MARCHÉ DE TRAVAUX AVEC L ENTREPRISE SOGEA POUR LA RECONSTRUCTION DU LABORATOIRE DÉPARTEMENTAL D ANALYSES (LDA) LOT N 7 : REVÊTEMENTS SOLS ET MURS 43 N CP/ AUTORISATION DE PASSATION D UN MARCHÉ DE TRAVAUX AVEC L ENTREPRISE EGER POUR LA RECONSTRUCTION DU LABORATOIRE DÉPARTEMENTAL D ANALYSES (LDA) LOT N 9 : ÉLECTRICITÉ COURANTS FORT ET FAIBLE, GROUPE ÉLECTROGÈNE 44 N CP/ AUTORISATION DE PASSATION D UN MARCHÉ DE TRAVAUX AVEC L ENTREPRISE EPH SARL POUR LA RECONSTRUCTION DU LABORATOIRE DÉPARTEMENTAL D ANALYSES (LDA) LOT N 10 : PEINTURE - IMPERMÉABILISATION DES FAÇADES 45 N CP/ AUTORISATION DE PASSATION D UN MARCHÉ DE TRAVAUX AVEC L ENTREPRISE THYSSEN KRUPP POUR LA RECONSTRUCTION DU LABORATOIRE DÉPARTEMENTAL D ANALYSES (LDA) LOT N 12 : ASCENSEURS 46 N CP/ AVENANT N 3 AU MARCHÉ N DE MAITRISE D OEUVRE EN PHASE RÉALISATION CONCERNANT LE CONFORTEMENT PARASISMIQUE DES COLLÈGES DILLON 1, MARIGOT, MARIN, RIVIÈRE-PILOTE LOT N 1 : COLLÈGE DILLON 1 PASSÉ AVEC L AGENCE D ARCHITECTURE HENRI JOS 47 N CP/ MISE EN MISSION DES CONSEILLERS GÉNÉRAUX MESSIEUIRS GUY ANNONAY, LUCIEN ADENET, ERIC COURSET 49 N CP/ MISE EN MISSION DE LA CONSEILLERE GÉNÉRALE MADAME YOLENE LARGEN-MARINE 50 SEANCE DU JEUDI 13 NOVEMBRE 2014 N CP/ ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES DE L EXERCICE N CP/ AUTORISATION DE PASSATION D UN MARCHÉ AVEC LA SOCIÉTÉ CARIBIS SARL RELATIF AUX PRESTATIONS DE SERVICE POUR LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES D ACCOMPAGNEMENT SOCIAL PERSONNALISÉ 52 N CP/ AUTORISATION DE PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE TRANSPORT D HÉBERGEMENT ET DE RESTAURATION DANS LE CADRE DE LA SELECTION DES CANDIDATS À LA FONCTION DE DIRECTEUR DE L EPCC DE MARTINIQUE 54 N CP/ PROJET DE DÉCRET RELATIF AUX MODALITÉS PARTICULIÈRES DE DÉTERMINATION DES QUARTIERS PRIORITAIRES DE LA POLITIQUE DE LA VILLE DANS LES DÉPARTEMENTS ET COLLECTIVITÉS D OUTRE-MER AVIS FAVORABLE AVEC RÉSERVES 55 N CP/ PROJET DE DÉCRET RELATIF AUX EXCEPTIONS À L APPLICATION DU PRINCIPE «SILENCE VAUT ACCORD» SUR LE FONDEMENT DU II DE L ARTICLE 21 DE LA LOI N DU 12 AVRIL 2000 RELATIVE AUX DROITS DES CITOYENS DANS LEURS RELATIONS AVEC LES ADMINISTRATIONS RELEVANT DU MINISTÈRE DU LOGEMENT ET DE L ÉGALITÉ DES TERRITOIRES AVIS FAVORABLE 56 N CP/ PROJET DE DÉCRET RELATIF AUX EXCEPTIONS À L APPLICATION DU PRINCIPE «SILENCE VAUT ACCORD» SUR LE FONDEMENT DU II DE L ARTICLE 21 DE LA LOI N DU 12 AVRIL 2000 RELATIVE AUX DROITS DES CITOYENS DANS LEURS RELATIONS AVEC LES ADMINISTRATIONS (MINISTÈRES ÉCONOMIQUES ET FINANCIERS) AVIS FAVORABLE 58 N CP/ PROJET DE DÉCRET RELATIF À LA COLLECTE DES CONTRIBUTIONS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE DANS LES DÉPARTEMENTS D OUTRE-MER, À SAINT BARTHÉLÉMY ET À SAINT-MARTIN AVIS FAVORABLE 60 N CP/ AIDE EXCEPTIONNELLE À MONSIEUR RONY GUILON POURLA POURSUITE DE SA FORMATION DE PILOTE PROFESSIONNEL 61 N CP/ APPROBATION DU BUDGET 2014 DU FONDS DÉPARTEMENTAL DE SOLIDARITÉ POUR LE LOGEMENT (FDSL) 62 N CP/ ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AU TITRE DU FRAFU MESURE SURCHARGE FONCIÈRE POUR LA CONSTRUCTION DE 111 LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX 64 N CP/ ATTRIBUTION D UNE SUBVENTION À LA S.A OZANAM AU TITRE DES CRÉDITS D INSERTION POUR LA CONSTRUCTION DE 66 LOGEMENTS LOCATIFS TRÈS SOCIAUX 67 N CP/ ATTRIBUTION D UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT À L ADIL MARTINIQUE AU TITRE DE L ANNÉE 2014 SIGNATURE DE LA CONVENTION FINANCIÈRE N CP/ ATTRIBUTION D UNE SUBVENTION AU SIRES MARTINIQUE AU TITRE DE L ANNÉE 2014 SIGNATURE DE LA CONVENTION FINANCIÈRE N CP/ AIDE AU MAINTIEN DE LA QUALITÉ DU PARC LOCATIF PRIVÉ SOCIAL CADRE D INTERVENTION EN FAVEUR DES PROPRIÉTAIRES BAILLEURS HORS PÉRIMÈTRE D OPÉRATIONS PROGRAMMÉES DE L HABITAT 73 N CP/ ATTRIBUTION D AIDES À L AMÉLIORATION DE LOGEMENT EN FAVEUR DE 2 PROPRIÉTAIRES BAILLEURS HORS OPAH 76 N CP/ ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX BAILLEURS SEMAG, SEMSAMAR ET OZANAM AU TITRE DES CRÉDITS D INSERTION POUR LA CONSTRUCTION DE 80 LOGEMENTS LOCATIFS TRÈS SOCIAUX 78 N CP/ PARTICIPATION STATUTAIRE DU CONSEIL GÉNÉRAL AU GIP II «FORT-DE-FRANCE 2020» AU TITRE DE L ANNÉE 2014 ATTRIBUTION D UNE SUBVENTION AU TITRE DU SUIVI-ANIMATION DE L OPAH RU «PORTE CARAÏBE» DU PNRQAD SIGNATURE DE CONVENTIONS FINANCIÈRES 80

4 NOVEMBRE N CP/ ATTRIBUTION D UNE SUBVENTION À LA COMMUNAUTÉ D AGGLOMÉRATION DU PAYS NORD MARTINIQUE POUR LE SUIVI-ANIMATION DE LA RHI NORD PLAGE DE LA VILLE DE MACOUBA 82 N CP/ CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LE RECTORAT DE LA MARTINIQUE RELATIVE À LA MISSION DE PERSONNELS ENSEIGNANTS AU SEIN DES SERVICES ÉDUCATIFS DES ÉTABLISSEMENTS CULTURELS DU CONSEIL GÉNÉRAL 84 N CP/ ATTRIBUTION D UNE SUBVENTION AU COLLÈGE ÉDOUARD GLISSANT POUR SON ACTION «COLLECTE DE LUNETTES POUR HAÏTI» 85 N CP/ DÉLIBÉRATION INSCRITE AU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DU MOIS DE DÉCEMBRE 2014 N CP/ PARTENARIAT AVEC LE COMITÉ DE LA RANDONNÉE PÉDESTRE DE LA MARTINIQUE (CRPM) CONVENTION ANNUELLE D OBJECTIFS ET DE MOYENS PROGRAMME D ACTION 2014 / N CP/ PARTICIPATION DU CONSEIL GÉNÉRAL AU COLLOQUE SUR LES AGENDAS 21 DE DEMAIN ET PROLONGATION DE LA RECONNAISSANCE «AGENDA 21 LOCAL FRANCE» 89 N CP/ ATTRIBUTION D UNE SUBVENTION À LA COMMUNAUTÉ D AGGLOMÉRATION DU CENTRE DE LA MARTINIQUE (CACEM) POUR LE PLAN DE COMMUNICATION 2014 RELATIF À LA COLLECTE SÉLECTIVE 91 N CP/ ATTRIBUTION D UNE SUBVENTION À LA COMMUNAUTÉ D AGGLOMÉRATION DU CENTRE DE LA MARTINIQUE (CACEM) POUR L ACQUISITION DE BACS À VERRE POUR LES GROS PRODUCTEURS DU TERRITOIRE 93 N CP/ ATTRIBUTION D UNE SUBVENTION À LA COMMUNAUTÉ D AGGLOMÉRATION DU CENTRE DE LA MARTINIQUE (CACEM) POUR L ACQUISITION DE BORNES DE TRI POUR LA COLLECTE DES EMBALLAGES MÉNAGERS 95 N CP/ ATTRIBUTION D UNE SUBVENTION LA SARL 2TDA «TRAITEMENT ET TRANSPORT DES DÉCHETS D ASSAINISSEMENT» POUR LA RÉALISATION D UNE PLATE FORME DE PRÉTRAITEMENT DES MATIÈRES DE VIDANGE 97 N CP/ ACCORD-CADRE RELATIF À L UTILISATION DU SYSTÈME D INFORMATION ET D OBSERVATION DE L ENVIRONNEMENT (SINOE) DE L ADEME ET CONVENTION D APPLICATION ANNÉE 1 99 N CP/ AUTORISATION DE PASSATION DE MARCHÉS AVEC LA SOCIÉTÉ ARX IT RELATIF AUX DÉVELOPPEMENTS INFORMATIQUES LIES A SIGMA/RIGMA DANS LE DOMAINE DES SYSTÈMES D INFORMATION GÉOGRAPHIQUE POUR LE CONSEIL GÉNÉRAL DE LA MARTINIQUE LOT 1: DÉVELOPPEMENTS AUTOUR DES PRODUITS DE LA GAMME ESRI (NOTAMMENT ARCGIS SERVER) 100 N CP/ AVENANT N 1 AU MARCHÉ RELATIF À LA FOURNITURE DE JOURNAUX ET REVUES POUR L ENSEMBLE DES SERVICES DU CONSEIL GÉNÉRAL DE LA MARTINIQUE TITULAIRE EBSCO INFORMATION SERVICE SAS 102 N CP/ AUTORISATION DE PASSATION D UN MARCHÉ AVEC LE GROUPEMENT SYSTRA / CABINET CABANES / STR EUROPE RELATIF À L ASSISTANCE À MAITRISE D OUVRAGE JURIDIQUE, FINANCIÈRE, TECHNIQUE ET ORGANISATIONNELLE POUR L ÉTUDE DE LA DESSERTE MARITIME ENTRE LES TROIS- ILETS ET LA VILLE DE FORT-DE-FRANCE POUR LE CONSEIL GÉNÉRAL DE LA MARTINIQUE 104 N CP/ CONVENTION RELATIVE À LA MISE EN PLACE D UN GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LA RÉGION ET LE DÉPARTEMENT DE MARTINIQUE EN VUE DU RECRUTEMENT D UN EXPERT CONSEIL EN ASSURANCES (AIDE À LA MAÎTRISE D OEUVRE) PRÉALABLE AU LANCEMENT DE LA CONSULTATION POUR LES MARCHÉS D ASSURANCES DE LA CTM À INTERVENIR AU 1ER JANVIER N CP/ AUTORISATION DE TRANSIGER ET D ACCEPTER LES INDEMNITÉS DE SINISTRE DANS L AFFAIRE ODYSSI / CONSEIL GÉNÉRAL ROUTE DÉPARTEMENTALE N 45 (RD 45) SINISTRE GLISSEMENT DE TALUS AVAL 108 N CP/ AUTORISATION DE PASSATION D UN MARCHÉ DE TRAVAUX AVEC L ENTREPRISE 3T SARL POUR LA RECONSTRUCTION DE L OBSERVATOIRE VOLCANOLOGIQUE DU MORNE DES CADETS AU LIEU-DIT «HABITATION BLONDEL» COMMUNE DE SAINT-PIERRE LOT 0 : TERRASSEMENT 109 N CP/ AUTORISATION DE PASSATION D UN MARCHÉ D ORDONNANCEMENT, PILOTAGE, ET COORDINATION (O.P.C) AVEC L ENTREPRISE INGEFRA POUR LA RECONSTRUCTION DU COLLÈGE DU MORNE-ROUGE 111 N CP/ ANNULATION DE LA DÉLIBÉRATION N CP/43-11 DU 06 JANVIER 2011 AUTORISANT LA PASSATION D UN MARCHÉ DE MAÎTRISE D OEUVRE AVEC LE GROUPEMENT ATELIER GILLES NEVEUX, ARCHITECTE MANDATAIRE, BET BIEB INGENIERIE, BET TRIBU, POUR LA CONSTRUCTION DES SUPERSTRUCTURES DU PORT DE PÊCHE DE GRAND-RIVIÈRE 113 N CP/ AVENANT N 1 DE TRANSFERT DU MARCHÉ N À L ENTREPRISE PAC ENVIRONNEMENT BTP 114 N CP/ RÉDUCTION DU CAPITAL SOCIAL, EXTENSION DE L OBJET SOCIAL ET MODIFICATION DES STATUTS DE LA SOCIÉTÉ D ÉCONOMIE MIXTE D AMÉNAGEMENT DE LA VILLE DU LAMENTIN (SEMAVIL) -AVIS FAVORABLE- 116 N CP/ REJET DE LA DEMANDE DE SUBVENTION FORMULÉE PAR L ASSOCIATION CULTURELLE ET RADIOPHONIQUE DE LA TRINITÉ POUR LA CRÉATION D UNE RADIO ÉDUCATIVE ET D INSERTION 118 N CP/ REJET DE LA DEMANDE DE SUBVENTION FORMULÉE PAR L ASSOCIATION «TRADISYON PÉYI NOU» POUR SA PARTICIPATION AU FESTIVAL DE DANSES TRADITIONNELLES ET DE QUADRILLE DE MARSEILLE 119 N CP/ DEMANDE DE SUBVENTION FORMULÉE PAR LA SOCIÉTÉ TWA KAT SHOW BIZ POUR LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE PUBLICITÉ DU «CARIBBEAN ISLAND MUSIC EXPO» - SURSIS À STATUER N CP/ DEMANDE DE SUBVENTION FORMULÉE PAR LA VILLE DU LAMENTIN POUR L ORGANISATION DU «MARCHÉ ET ANIMATIONS COMMERCIALES DE NOËL EN CENTRE-VILLE» - SURSIS À STATUER - 121

5 NOVEMBRE N CP/ REJET DE LA DEMANDE DE SUBVENTION FORMULÉE PAR L ASSOCIATION LES AMIS DE L OUVERTURE POUR LA PARTICIPATION AU «GRAND MARCHÉ ARTISANAL DE CHAMPVERT» 122 N CP/ REJET DE LA DEMANDE DE SUBVENTION FORMULÉE PAR LE COMITÉ MISS RONDE MARTINIQUE POUR LA RÉALISATION DE SON PROGRAMME D ACTION N CP/ REJET DE LA DEMANDE DE SUBVENTION FORMULÉE PAR L ASSOCIATION MUSIKANTO POUR LE FINANCEMENT DE LA FORMATION LINGUISTIQUE D EURINICE FARDINI-BUFFON ET DE DARIO COSSU 124 N CP/ REJET DE LA DEMANDE DE SUBVENTION FORMULÉE PAR L ASSOCIATION CATHOLIQUE ET CULTURELLE DE BELLEFONTAINE POUR UN VOYAGE AU PORTUGAL ET EN CROATIE 125 N CP/ REJET DE LA DEMANDE DE SUBVENTION FORMULÉE PAR L ASSOCIATION SHAKTI POUR L ORGANISATION DE LA 5ÈME ÉDITION DE MISS INDIA MARTINIQUE INTERNATIONAL 126 N CP/ ATTRIBUTION D UNE SUBVENTION À MONSIEUR EMMANUEL SAROTTE POUR LA PRÉSENTATION D UNE EXPOSITION D ÉCO-DESIGN INTITULÉE «UTOPIES RÉELLES» 127 N CP/ ATTRIBUTION D UNE SUBVENTION À MADAME JOSIANE ANTOUREL POUR LA CRÉATION CHORÉGRAPHIQUE 2014 INTITULÉE «RITUELS VAGABONDS RHAPSODIE NÈGRE» 128 N CP/ ATTRIBUTION D UNE SUBVENTION À LA COMPAGNIE «ART & FACT» POUR LA CRÉATION DE LA PIÈCE CHORÉGRAPHIQUE INTITULÉE «MON CORPS EST LE CORPS DE TOUT LE MONDE» 129 N CP/ ATTRIBUTION D UNE SUBVENTION À MADAME MIREILLE LÉOPOLDIE LESEL POUR L ÉDITION D UN OUVRAGE SUR LES COIFFES TRADITIONNELLES DE MARTINIQUE 130 N CP/ ATTRIBUTION D UNE SUBVENTION À LA VILLE DE SAINTE-ANNE POUR SA PARTICIPATION À LA 10ÈME ÉDITION DES JEUX KALI NA 131 N CP/ ATTRIBUTION D UNE SUBVENTION À LA VILLE DU PRÊCHEUR POUR LA MISE EN PLACE DU PROGRAMME D ANIMATION CULTURELLE «MÉ SONJÉ 2014» 132 N CP/ ATTRIBUTION D UNE SUBVENTION À L ASSOCIATION ARONPEÏ POUR LA MISE EN PLACE D UN PROGRAMME D ANIMATIONS CULTURELLES ET SPORTIVES 133 N CP/ ATTRIBUTION D UNE SUBVENTION À L ASSOCIATION LEZARD TI SHOW POUR L ORGANISATION DE LA 6ÈME ÉDITION DU FESTIVAL DES ARTS DE RUE 136 N CP/ ATTRIBUTION D UNE SUBVENTION À L ASSOCIATION LA MAISON ROUGE MAISON DES ARTS POUR LA MISE EN PLACE D ATELIERS CULTURELS AU TITRE DE L EXERCICE N CP/ ATTRIBUTION D UNE SUBVENTION À MONSIEUR FRANCKY JOSEPH POUR LA PRÉSENTATION DE «FRANCKY JOSEPH 3 ARTS» 138 N CP/ ATTRIBUTION D UNE SUBVENTION À L ASSOCIATION SPORTIVE ET CULTURELLE DILLON DOUBOUTT POUR L ORGANISATION DU NWEL BO KAY INTERGÉNÉRATION 139 N CP/ ATTRIBUTION D UNE SUBVENTION À L OFFICE DE LA CULTURE DES SPORTS ET DES LOISIRS DE DUCOS POUR L ORGANISATION D UN FESTIVAL DE CHANTS 140 N CP/ ATTRIBUTION D UNE SUBVENTION À L ASSOCIATION DEUXIÈME ATRE PRODUCTIONS POUR LA CRÉATION DE LA PIÈCE DE THÉÂTRE INTITULÉE «HISTOIRE D EAUX» 141 N CP/ ATTRIBUTION D UNE SUBVENTION À LA COMPAGNIE ILE AIMÉE POUR LA CRÉATION DE LA PIÈCE DE THÉÂTRE INTITULÉE «TOTOF ET LA DROGUE» 142 N CP/ MISE EN MISSION DU CONSEILLER GÉNÉRAL MONSIEUR LUCIEN ADENET 143 N CP/ MISE EN MISSION DU CONSEILLER GÉNÉRAL MONSIEUR GUY ANNONAY 144 N CP/ MISE EN MISSION DU CONSEILLER GÉNÉRAL MONSIEUR ERIC COURSET 145 N CP/ MISE EN MISSION DU 1ER VICE-PRÉSIDENT DU CONSEIL GÉNÉRAL MONSIEUR DAVID ZOBDA 146 N CP/ MISE EN MISSION DU CONSEILLER GÉNÉRAL MONSIEUR PATRICK FLERIAG 147 N CP/ AUTORISATION DE PASSATION DE MARCHÉS AVEC LA SOCIÉTÉ NAOMIS RELATIF AUX DÉVELOPPEMENTS INFORMATIQUES LIES A SIGMA/RIGMA DANS LE DOMAINE DES SYSTÈMES D INFORMATION GÉOGRAPHIQUE POUR LE CONSEIL GÉNÉRAL DE LA MARTINIQUE LOT 2: DÉVELOPPEMENTS AUTOUR DE L ENVIRONNEMENT MAPSERVER/OPENLAYERS 148 N CP/ ATTRIBUTION D UNE SUBVENTION À L UNION DES JEUNES DE MONNEROT POUR L ORGANISATION DE LA JOURNÉE PATRIMOINE, CULTURE ET TRADITION INTITULÉE «FESTI MADA» 134 N CP/ ATTRIBUTION D UNE SUBVENTION À L ASSOCIATION BIGUINE JAZZ POUR L ORGANISATION DE LA 12ÈME ÉDITION DU FESTIVAL «BIGUINE JAZZ» 135

6 NOVEMBRE ASSEMBLEE PLENIERE SEANCE DU JEUDI 27 NOVEMBRE 2014 N CG/ GARANTIE D EMPRUNTS DU DEPARTEMENT A LA SOCIETE D ECONOMIE MIXTE D AMENAGEMENT DE LA GUADELOUPE (SEMAG) A HAUTEUR DE 40% D UN EMPRUNT D UN MONTANT TOTAL DE ,00 DESTINE À LA CONSTRUCTION DE 20 LOGEMENTS SOCIAUX PLS AU QUARTIER ACAJOU, COMMUNE DU LAMENTIN 151 N CG/ GARANTIE D EMPRUNTS DU DEPARTEMENT A LA SOCIETE D ECONOMIE MIXTE D AMENAGEMENT DE LA GUADELOUPE (SEMAG) A HAUTEUR DE 40% D UN EMPRUNT D UN MONTANT TOTAL DE ,00 DESTINE À LA CONSTRUCTION DE 8 LOGEMENTS DE TYPE PLS AU QUARTIER ACAJOU COMMUNE DU LAMENTIN 157 N CG/ DÉBAT SUR LES ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES DE L EXERCICE N CG/ RAPPORT SUR LA SITUATION DU DÉPARTEMENT EN MATIÈRE DE DÉVELOPPEMENT DURABLE - EXERCICE N CG/ SEMAVIL - RÉDUCTION DU CAPITAL SOCIAL ET EXTENSION DE L OBJET SOCIAL 167 N CG/ PROJET DE DÉCRET RELATIF AUX MODALITÉS PARTICULIÈRES DE DÉTERMINATION DES QUARTIERS PRIORITAIRES DE LA POLITIQUE DE LA VILLE DANS LES DÉPARTEMENTS ET COLLECTIVITÉS D OUTRE-MER - AVIS FAVORABLE AVEC RESERVES 170 N CG/ PROJET DE DÉCRET RELATIF AUX EXCEPTIONS À L APPLICATION DU PRINCIPE «SILENCE VAUT ACCORD» SUR LE FONDEMENT DU II DE L ARTICLE 21 DE LA LOI N DU 12 AVRIL 2000 RELATIVE AUX DROITS DES CITOYENS DANS LEURS RELATIONS AVEC LES ADMINISTRATIONS RELEVANT DU MINISTÈRE DU LOGEMENT ET DE L ÉGALITÉ DES TERRITOIRES 172 N CG/ PROJET DE DÉCRET RELATIF AUX EXCEPTIONS À L APPLICATION DU PRINCIPE «SILENCE VAUT ACCORD» SUR LE FONDEMENT DU II DE L ARTICLE 21 DE LA LOI N DU 12 AVRIL 2000 RELATIVE AUX DROITS DES CITOYENS DANS LEURS RELATIONS AVEC LES ADMINISTRATIONS (MINISTÈRES ÉCONOMIQUES ET FINANCIERS) 174 N CG/ PROJET DE DÉCRET RELATIF À LA COLLECTE DES CONTRIBUTIONS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE DANS LES DÉPARTEMENTS D OUTRE-MER, À SAINT BARTHÉLÉMY ET À SAINT MARTIN 176 ARRETES DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ARRÊTÉ N ARRÊTÉ CHARGEANT M.DOMINIQUE DELEM DES FONCTIONS DE CHEF DU BUREAU ADMINISTRATIF ET COMPTABLE. DES INFRASTRUCTURES PAR INTÉRIM-DIRECTION DES INFRASTRUCTURES ET DE L'EAU - DGA2 179 ARRÊTÉ N ARRÊTÉ CHARGEANT M. PHILIPPE MARIE-ROSE, DES FONCTIONS DE CHEF DU SERVICE EUROPE ET COOPÉRATION À LA DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES DÉPARTEMENTAUX 180 ARRÊTÉ N ARRÊTÉ CHARGEANT M.KLÉBER DELBOIS, DES FONCTIONS ADJOINT AU CHEF DU SERVICE DES INTERVENTIONS TECHNIQUES ET LOGISTIQUES-DIRECTION DES RESSOURCES LOGISTIQUES DGAS 181 ARRÊTÉ N ARRÊTÉ CHARGEANT MME JOCELYNE HENRY-GUILON DES FONCTIONS D'ADJOINT À LA DIRECTRICE DE LA MODERNISATION DES CONDITIONS ET DES RELATIONS DE TRAVAIL DGAS 182 ARRÊTÉ N ARRÊTÉ CHARGEANT M.PIERRE ZAIRE DES FONCTIONS ADJOINT AU CHEF DU SERVICE D'EXPÉRIMENTATION EN AGRO-ÉCOLOGIE PAR INTERIM- DIRECTION DU DÉVELOPEMENT DGA6 183 DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE CHARGÉE DE LA COMMANDE PUBLIQUE, DES AFFAIRES PATRIMONIALES, DU DÉVELOPPEMENT ET DES TRANSPORTS ARRÊTÉ N COMPOSITION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT FONCIER DE LA MARTINIQUE (CDAF) 184 ARRÊTÉ N ATTRIBUTION PRIME ENCOURAGEMENT À LA PLANTATION DE CULTURES MARAICHÈRES ET VIVRIÈRES À JOSÉ VILDEUIL(ETS) DE 918 ANNÉE ARRÊTÉ N ATTRIBUTION PRIME ENCOURAGEMENT À LA PLANTATION DE CULTURES MARAÎCHÈRES ET VIVRIÈRES À EARL SEBAS AGRI DE ANNÉE ARRÊTÉ N ATTRIBUTION PRIME ENCOURAGEMENT À LA PLANTATION DE CULTURES MARAICHÈRES ET VIVRIÈRES À JEAN ROBERT DERILUS DE ANNÉE ARRÊTÉ N ATTRIBUTION PRIME ENCOURAGEMENT À LA PLANTATION DE CULTURES MARAÎCHÈRES ET VIVRIÈRES ARLETTE NIRDE DE 459 ANNÉE ARRÊTÉ N ATTRIBUTION PRIME ENCOURAGEMENT À LA PLANTATION DE CULTURES MARAÎCHÈRES ET VIVRIÈRES À HENRI LÉON CALABER DE 1530 ANNÉE ARRÊTÉ N ATTRIBUTION PRIME ENCOURAGEMENT À LA PLANTATION DE CULTURES MARAÎCHÈRES ET VIVRIÈRES À SCEA HABITATION DUCHATEL DE 306 ANNÉE ARRÊTÉ N ATTRIBUTION PRIME ENCOURAGEMENT À LA PLANTATION DE CULTURES MARAICHÈRES ET VIVRIÈRES À RICHARD PAGE DE ANNÉE ARRÊTÉ N ATTRIBUTION PRIME ENCOURAGEMENT À LA PLANTATION DE CULTURES MARAICHÈRES ET VIVRIÈRES À EARL CREPUSCULE DE 1377 ANNÉE

7 NOVEMBRE ARRÊTÉ N ATTRIBUTION PRIME ENCOURAGEMENT À LA PLANTATION DE CULTURES MARAÎCHÈRES ET VIVRIÈRES À SUZIE RONDEL DE 765 ANNÉE ARRÊTÉ N ATTRIBUTION PRIME ENCOURAGEMENT À LA PLANTATION DE CULTURES MARAÎCHÈRES ET VIVRIÈRES À JEAN HUGUES AUDINAY DE 1224 ANNÉE ARRÊTÉ N ATTRIBUTION PRIME ENCOURAGEMENT À LA PLANTATION DE CULTURES MARAÎCHÈRES ET VIVRIÈRES À LÉSIDOR BELIRA DE 459 POUR ANNÉE ARRÊTÉ N ATTRIBUTION PRIME ENCOURAGEMENT À LA PLANTATION DE CULTURES MARAICHÈRES ET VIVRIÈRES À JEAN-CLAUDE VITALIEN DE 1530 ANNÉE ARRÊTÉ N ATTRIBUTION PRIME ENCOURAGEMENT À LA PLANTATION DE CULTURES MARAICHÈRES ET VIVRIÈRES À MARIE ROBERT DESIR DE ANNÉE ARRÊTÉ N ATTRIBUTION PRIME ENCOURAGEMENT À LA PLANTATION DE CULTURES MARAICHÈRES ET VIVRIÈRES À GÉRARD DUROGEUNE DE ANNÉE ARRÊTÉ N ATTRIBUTION PRIME ENCOURAGEMENT À LA PLANTATION DE CULTURES MARAICHÈRES ET VIVRIÈRES À COSETTE FRANCOIS DE 306 ANNÉE ARRÊTÉ N ATTRIBUTION PRIME ENCOURAGEMENT À LA PLANTATION DE CULTURES MARAICHÈRES ET VIVRIÈRES À RENÉ DÉSIRÉ HYPPOLYTE DE 459 ANNÉE ARRÊTÉ N ATTRIBUTION PRIME ENCOURAGEMENT À LA PLANTATION DE CULTURES MARAICHÈRES ET VIVRIÈRES À MAURICE JUBENOT DE 459 ANNÉE ARRÊTÉ N ATTRIBUTION PRIME ENCOURAGEMENT À LA PLANTATION DE CULTURES MARAÎCHÈRES ET VIVRIÈRES À JEAN-AUGUSTIN EUGENE ANNÉE DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE CHARGÉE DE L ÉQUIPEMENT ET DE L EAU ARRÊTÉ N RÈGLEMENTATION CIRCULATION SUR LA ROUTE DÉPARTEMENTALE N 34 AU PR2+200 QUARTIER MONT PLAISIR COMMUNE DE RIVIERE PILOTE - TRAVAUX D'ASSAINISSEMENT 206 ARRÊTÉ N RÈGLEMENTATION TEMPORAIRE CIRCULATION ET STATIONNEMENT POUR MISE EN SÉCURITÉ D'UN OUVRAGE DE SOUTENEMENT DE TYPE MUR EN GABIONS SUR LA ROUTE DÉPARTEMENTALE N 47 AU PR3+500 QUARTIER FOND DESTREILLES COMMUNE DE FORT DE FRANCE 208 ARRÊTÉ N RÈGLEMENTATION CIRCULATION SUR LES ROUTES DÉPARTEMENTALES N 07 ET 38 AU DROIT DU GOLF COMMUNE DES TROIS ILETS TRAVAUX D'AMÉNAGEMENT DU CARREFOUR 210 ARRÊTÉ N AUTORISATION EXÉCUTION D'UNE VOIE D'ACCÈS À UNE STATION D'ÉPURATION SUR LA ROUTE DÉPARTEMENTALE N 28 AU PR7+970 CÔTÉ GAUCHE LIEU DIT PONTALERY VILLE DU ROBERT 212 ARRÊTÉ N AUTORISATION EXECUTION TRAVAUX DE POSE DE CANALISATION POUR EAU POTABLE DE 250 MM SUR LA ROUTE DÉPARTEMENTALE 10 PR AU PR LIEU-DIT BELLEVUE VILLE DE GRAND RIVIERE 220 ARRÊTÉ N RÈGLEMENTATION CIRCULATION SUR RD15 PR0+900 AU PR1+200 QUARTIER MAHAULT COMMUNE DU LAMENTIN - TRAVAUX DE MISE HORS D'EAU 229 ARRÊTÉ N AUTORISATION EXÉCUTION TRAVAUX EXTENSION BTA/A POSTE «DESMARINIERES 9003» AU VOISINAGE DE LA PROPRIÉTÉ DE MADAME PIRAM NADIA RD8 PR2+800 CÔTÉ GAUCHE VILLE DE RIVIERE-SALEE 231 ARRÊTÉ N AUTORISATION EXÉCUTION TRAVAUX RENFORCEMENT DU POSTE «PETITE ANSE 9003» SUR LA ROUTE DÉPARTEMENTALE 37 AU PR CÔTÉ DROIT VILLE DES ANSES D'ARLET 238 ARRÊTÉ N AUTORISATION EXÉCUTION TRAVAUX DE CAROTTAGE SUR LA ROUTE DÉPARTEMENTALE N 15 DU PR AU PR ROUTE DÉPARTEMENTALE N 24 DU PR5+500 AU PR6+300 AU LIEU-DIT PEROU VILLE DE SAINTE- MARIE 245 ARRÊTÉ N RÈGLEMENTATION CIRCULATION SUR LA ROUTE DÉPARTEMENTALE N 8 DU PR AU PR QUARTIER DESFARGES COMMUNE DE RIVIERE PILOTE-TRAVAUX D'ENROBÉS 253 DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE CHARGÉE DE LA SOLIDARITÉ, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DE LA PRÉVENTION SANITAIRE ARRÊTÉ N MODIFICATION ARRÊTÉ N DU 15 MARS 2012 DE MME GERMANY SIMONE AU TITRE D'ACCUEIL FAMILIAL DE PERSONNES ÂGÉES OU HANDICAPÉES ADULTES SUITE AU TRANSFERT DU LIEU D'ACCUEIL 255 ARRÊTÉ N AUTORISATION OUVERTURE STRUCTURE ACCUEIL PETITE ENFANCE TYPE MICRO-CRÈCHE DÉNOMMÉE «GRANDIS VITE» VILLE DE SAINTE-LUCE 257 DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE CHARGÉE DES RESSOURCES, DE LA MODERNISATION ET DE L ÉVALUATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ARRÊTÉ N COMPOSITION DES BUREAUX DE VOTE POUR ÉLECTIONS AU COMITÉ TECHNIQUE DU 04 DÉCEMBRE ARRÊTÉ N COMPOSITION DES BUREAUX DE VOTE POUR LES ÉLECTIONS AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DU 04 DÉCEMBRE DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE CHARGÉE DES AFFAIRES FINANCIÈRES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES ARRÊTÉ N DÉLÉGATION DE SIGNATURE ACCORDÉE À M.RAPHAEL SEMINOR CONSEILLER GÉNÉRAL - PRÉSIDENT DE LA COMMISSION FINANCES, PROGRAMMATION BUDGÉTAIRE, AFFAIRES EUROPÉENNES ET FISCALITÉ AU SEIN DU COMITÉ DE PILOTAGE STRATÉGIQUE (CPS) DES FONDS COMMUNAUTAIRES 266

8 - Novembre EXTRAITS DE DELIBERATION ~ ~ ~ ~ ~ ~ ~ COMMISSION PERMANENTE

9 - Novembre REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE EGALITE FRATERNITE COMMISSION PERMANENTE DELIBERATION N CP/ Séance du lundi 03 novembre 2014 ATTRIBUTION DE BILLETS D AVION À L AIGLON DU LAMENTIN DANS LE CADRE DE LA COUPE DE FRANCE La Commission Permanente, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la délibération du Conseil Général n CG/04-11 du 21 avril 2011 donnant délégation de compétences à la Commission Permanente, Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général, Après en avoir délibéré, DECIDE : ARTICLE 1 Est autorisée la prise en charge de billets d avion A/R en classe économique, Fort-de- France/Paris/Fort-de-France pour un coût maximum de HUIT MILLE EUROS (8 000 ) au bénéfice de membres de l Association «AIGLON» du Lamentin dans le cadre de leur participation au 7 ème tour de la Coupe de France ARTICLE 2 La dépense est imputée au chapitre 011 article 6245 du budget départemental. Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du lundi 03 novembre2014.

10 - Novembre REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE EGALITE FRATERNITE COMMISSION PERMANENTE DELIBERATION N CP/ Séance du lundi 03 novembre 2014 NOUVELLES DISPOSITIONS RELATIVES AU FONDS D AIDE AUX JEUNES (FAJ) La Commission Permanente, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le code de l action sociale et des familles, Vu la loi n du 29 juillet 1998 d Orientation relative à la lutte contre les exclusions, Vu la délibération de la Commission Permanente n CP/ du 17 février 2005 modifiant l organisation du Fonds Départemental d Aides Aux Jeunes (FAJ), Vu la loi n du 13 juin 2014 relative aux libertés et aux responsabilités locales et notamment son article 51 modifiant les articles L et L du CASF, Vu la délibération du Conseil Général n CG/04-11 du 21 avril 2011 donnant délégation de compétences à la Commission Permanente, Vu l avis émis par la Commission Affaires sociales, Actions de prévention et Jeunesse le 11 septembre 2014, Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général, Après en avoir délibéré, DECIDE : ARTICLE 1 Sont annulées à compter du 31 décembre 2014 les conventions n du 27 juin 2011 des gestions du Fonds d Aide aux Jeunes (FAJ) signés avec les trois Missions Locales du Département. ARTICLE 2 La Présidente du Conseil général est autorisée à signer les nouvelles conventions d objectifs et de moyens actant le partenariat avec les Missions Locales du Département. Lesdites conventions figurants en annexe seront applicables à compter du 01 janvier 2015.

11 - Novembre ARTICLE 3 Est approuvée l augmentation de l enveloppe du FAJ de 2014 pour la somme de QUATRE- VINGT-CINQ MILLE EUROS ( ) avec une nouvelle répartition financière entre les Mission Locales. La dotation annuelle 2014 est donc répartie de la manière suivante : - CENT VINGT-CINQ MILLE EUROS ( ) en faveur de la Mission Locale du Nord - CENT MILLE EUROS ( ) en faveur de la Mission Locale du Centre - CENT MILLE EUROS ( ) en faveur de la Mission Locale de l Espace Sud - TRENTE MILLE EUROS correspondant aux frais de gestion soir DIX MILLE EUROS ( ) par Mission Locale. ARTICLE 4 Est adoptée l entrée en vigueur à compter du 1 er janvier 2015 du nouveau règlement intérieur et du règlement d attribution des aides du F.A.J figurant en annexe. ARTICLE 5 La dépense correspondante est imputée au chapitre 65 du budget départemental. Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du lundi 03 novembre 2014.

12 - Novembre REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE EGALITE FRATERNITE COMMISSION PERMANENTE DELIBERATION N CP/ Séance du lundi 03 novembre 2014 ATTRIBUTION D UNE SUBVENTION AU CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE (CCAS) DE LA VILLE DU FRANÇOIS POUR LA MISE EN ŒUVRE DE L OPÉRATION VILLE VIE VACANCES (OVVV) La Commission Permanente, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la délibération du Conseil Général n CG/04-11 du 21 avril 2011 donnant délégation de compétences à la Commission Permanente, Vu la demande formulée par le Centre Communal d Action Sociale (CCAS) de la Ville du François, Vu l avis émis par la Commission Affaires Sociales, Actions de Prévention et Jeunesse le 11 septembre 2014, Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général, Après en avoir délibéré, DECIDE : ARTICLE 1 Est attribuée au Centre Communal d Action Sociale (CCAS) de la Ville du François une subvention de fonctionnement d un montant de DEUX MILLE EUROS (2 000 ) pour la mise en œuvre de l Opération Ville Vie Vacances (OVVV), qui s est déroulée du 07 au 25 juillet ARTICLE 2 La dépense est imputée au chapitre 65 article du budget départemental. ARTICLE 3 La Présidente du Conseil général est autorisée à prendre toutes dispositions utiles à l application de la présente décision, notamment à signer tout document définissant les conditions d attribution de la subvention. Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du lundi 03 novembre 2014.

13 - Novembre REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE EGALITE FRATERNITE La Commission Permanente, COMMISSION PERMANENTE DELIBERATION N CP/ Séance du lundi 03 novembre 2014 ATTRIBUTION D UNE SUBVENTION À L ASSOCIATION «ANTILLES DON DE MOELLE OSSEUSE» (A.D.M.O) Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la délibération du Conseil Général n CG/04-11 du 21 avril 2011 donnant délégation de compétences à la Commission Permanente, Vu la demande formulée par l association «Antilles Don de Moelle Osseuse» (A.D.M.O), Vu l avis émis par la Commission Affaires Sociales, Actions de Prévention et Jeunesse le 11 septembre 2014, Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général, Après en avoir délibéré, DECIDE : ARTICLE 1 Est attribuée à l association «Antilles Don de Moelle Osseuse» (A.D.M.O) une subvention de fonctionnement d un montant de DEUX MILLE EUROS (2 000 ) pour l organisation d une manifestation intitulée : «Former des relais d information et augmenter le nombre de donneurs volontaires de moelle osseuse». ARTICLE 2 La dépense est imputée au chapitre 65 article 6574 du budget départemental. ARTICLE 3 La Présidente du Conseil général est autorisée à prendre toutes dispositions utiles à l application de la présente décision, notamment à signer tout document définissant les conditions d attribution de la subvention. Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du lundi 03 novembre 2014.

14 - Novembre REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE EGALITE FRATERNITE COMMISSION PERMANENTE DELIBERATION N CP/ Séance du lundi 03 novembre 2014 ATTRIBUTION D UNE SUBVENTION À L ASSOCIATION «LE SOUVENIR FRANÇAIS DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE MARTINIQUE» POUR L ORGANISATION D UNE CONFÉRENCE-DÉBAT À L OCCASION DU CENTENAIRE DE LA GRANDE GUERRE DE La Commission Permanente, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la délibération du Conseil Général n CG/04-11 du 21 avril 2011 donnant délégation de compétences à la Commission Permanente, Vu la demande formulée par l association Le Souvenir Français Délégation générale de Martinique, Vu l avis émis par la Commission Affaires Sociales, Actions de Prévention et Jeunesse le 11 septembre 2014, Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général, Après en avoir délibéré, DECIDE : ARTICLE 1 Est attribuée à l association «Le Souvenir Français Délégation générale de Martinique» une subvention de fonctionnement d un montant de DEUX MILLE TROIS CENTS EUROS (2 300 ) pour l organisation d une conférence-débat à l occasion du centenaire de la grande guerre de ARTICLE 2 La dépense est imputée au chapitre 65 article 6574 du budget départemental.

15 - Novembre ARTICLE 3 La Présidente du Conseil général est autorisée à prendre toutes dispositions utiles à l application de la présente décision, notamment à signer tout document définissant les conditions d attribution de la subvention. Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du lundi 03 novembre 2014.

16 - Novembre REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE EGALITE FRATERNITE COMMISSION PERMANENTE DELIBERATION N CP/ Séance du lundi 03 novembre 2014 ATTRIBUTION D UNE SUBVENTION À L ASSOCIATION LAÏQUE POUR L ÉDUCATION, LA FORMATION, LA PRÉVENTION ET L AUTONOMIE (ALEFPA), POUR SOUTENIR LA PRISE EN CHARGE DES FEMMES ENCEINTES ET DES ENFANTS DE MOINS DE TROIS ANS La Commission Permanente, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la délibération du Conseil Général n CG/04-11 du 21 avril 2011 donnant délégation de compétences à la Commission Permanente, Vu la demande formulée par l association Laïque pour l Éducation, la Formation, la Prévention et l Autonomie (ALEFPA), Vu l avis émis par la Commission Affaires Sociales, Actions de Prévention et Jeunesse le 11 septembre 2014, Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général, Après en avoir délibéré, DECIDE : ARTICLE 1 Est attribuée à l association Laïque pour l Éducation, la Formation, la Prévention et l Autonomie (ALEFPA) une subvention de fonctionnement d un montant de SOIXANTE-SIX MILLE EUROS ( ) par an sur trois (3) ans, correspondant à la prise en charge de quatre (4) places du Centre d Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) pour soutenir la prise en charge des femmes enceintes et des enfants de moins de trois ans, et plus particulièrement, lui permettre de prendre en compte les besoins spécifiques de ces personnes. ARTICLE 2 La dépense est imputée au chapitre 65 article 6574 du budget départemental.

17 - Novembre ARTICLE 3 La Présidente du Conseil général est autorisée à prendre toutes dispositions utiles à l application de la présente décision, notamment à signer tout document définissant les conditions d attribution de la subvention. Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du lundi 03 novembre2014.

18 - Novembre REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE EGALITE FRATERNITE COMMISSION PERMANENTE DELIBERATION N CP/ Séance du lundi 03 novembre 2014 ATTRIBUTION D UNE SUBVENTION AU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L ACCÈS AU DROIT (C.D.A.D) DE LA MARTINIQUE, AU TITRE DE L EXERCICE 2014 La Commission Permanente, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la délibération du Conseil Général n CG/04-11 du 21 avril 2011 donnant délégation de compétences à la Commission Permanente, Vu la demande formulée par le Conseil Départemental de l Accès au Droit (C.D.A.D.) de la Martinique, Vu l avis émis par la Commission Affaires Sociales, Actions de Prévention et Jeunesse le 11 septembre 2014, Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général, Après en avoir délibéré, DECIDE : ARTICLE 1 Est attribuée au Conseil Départemental de l Accès au Droit (C.D.A.D.) de la Martinique une subvention d un montant de TRENTE-QUATRE MILLE EUROS ( ) pour le bon fonctionnement de son activité d accès au droit et la mise en place des actions au sein de la région Martinique. ARTICLE 2 La dépense est imputée au chapitre 65 article 6574 du budget départemental. ARTICLE 3 La Présidente du Conseil général est autorisée à prendre toutes dispositions utiles à l application de la présente décision, notamment à signer tout document définissant les conditions d attribution de la subvention. Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du lundi 03 novembre 2014.

19 - Novembre REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE EGALITE FRATERNITE COMMISSION PERMANENTE DELIBERATION N CP/ Séance du jeudi 16 octobre 2014 MODIFICATION DE LA DÉLIBÉRATION N CP/06-14 DU 16 JANVIER 2014 PORTANT ATTRIBUTION D UNE SUBVENTION À LA VILLE DU MARIN POUR LA RÉALISATION DE TRAVAUX SUR LE CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE (CCAS) DE LA VILLE La Commission Permanente, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la délibération du Conseil Général n CG/04-11 du 21 avril 2011 donnant délégation de compétences à la Commission Permanente, Vu la délibération de la Commission Permanente n CP/06-14 du 16 janvier 2014 relative à l attribution d une subvention d investissement d un montant de QUARANTE-CINQ MILLE EUROS ( ) à la Ville du Marin pour la réalisation de travaux sur le Centre Communal d Action Sociale (CCAS) de la Ville, Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général, Après en avoir délibéré, DECIDE : ARTICLE 1 L article 2 de la délibération de la Commission Permanente n CP/06-14 du 16 janvier 2014 relative à l attribution d une subvention à la ville du Marin pour la réalisation de travaux sur le Centre Communal d Action Sociale (CCAS) de la ville, est modifié comme suit : «La dépense correspondante est imputée au chapitre 204 article du budget départemental». ARTICLE 2 Les autres dispositions de la délibération de la Commission Permanente n CP/06-14 du 16 janvier 2014 demeurent inchangées. Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du jeudi 16 octobre 2014.

20 - Novembre REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE EGALITE FRATERNITE La Commission Permanente, COMMISSION PERMANENTE DELIBERATION N CP/ Séance du lundi 03 novembre 2014 ATTRIBUTION D UNE SUBVENTION À L ASSOCIATION «MA SAGE ET JUSTE PAUSE» Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la délibération du Conseil Général n CG/04-11 du 21 avril 2011 donnant délégation de compétences à la Commission Permanente, Vu la demande formulée par l association «MA SAGE ET JUSTE PAUSE», Vu l avis émis par la Commission Affaires Sociales, Actions de Prévention et Jeunesse le 11 septembre 2014, Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général, Après en avoir délibéré, DECIDE : ARTICLE 1 Est attribuée à l association «MA SAGE ET JUSTE PAUSE» une subvention de fonctionnement d un montant de CINQ MILLE DEUX CENT SEIZE EUROS (5 216 ) au titre de l année ARTICLE 2 La dépense est imputée au chapitre 204 article du budget départemental. ARTICLE 3 La Présidente du Conseil général est autorisée à prendre toutes dispositions utiles à l application de la présente décision, notamment à signer tout document définissant les conditions d attribution de la subvention. Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du lundi 03 novembre 2014.

21 - Novembre REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE EGALITE FRATERNITE COMMISSION PERMANENTE DELIBERATION N CP/ Séance du lundi 03 novembre 2014 RESTAURATION SCOLAIRE : VERSEMENT DE LA PARTICIPATION FINANCIÈRE DÉPARTEMENTALE La Commission Permanente, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la délibération du Conseil Général n CG/04-11 du 21 avril 2011 donnant délégation de compétences à la Commission Permanente, Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général, Après en avoir délibéré, DECIDE : ARTICLE 1 Est autorisée la répartition d une somme de DEUX CENT TRENTE-TROIS MILLE CINQ CENT DIX- NEUF EUROS SOIXANTE-TREIZE CENTIMES ( ,73 ) au titre de la participation financière départementale versée aux caisses des écoles des Villes du Carbet et du Lorrain et aux Villes de Sainte-Luce et du Vauclin. Organismes Période concernée Montant Caisse des Écoles de la Ville du Carbet Avril Avril à juin ,21 Caisse des Écoles de la Ville du Lorrain Avril à juin ,52 Ville de Sainte-Luce Année scolaire 2013 / Ville du Vauclin Janvier à décembre Total ,73 ARTICLE 2 La dépense correspondante est imputée au chapitre 65 article 6568 du budget départemental. Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du lundi 03 novembre 2014.

22 - Novembre REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE EGALITE FRATERNITE COMMISSION PERMANENTE DELIBERATION N CP/ Séance du lundi 03 novembre 2014 PARTENARIAT MINISTÈRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION - DAC MARTINIQUE ET DÉPARTEMENT DE LA MARTINIQUE : POUR LE DÉVELOPPEMENT DES COOPÉRATIONS CULTURELLES La Commission Permanente, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la délibération du Conseil Général n CG/04-11 du 21 avril 2011 donnant délégation de compétences à la Commission Permanente, Vu la délibération de la Commission Permanente n CP/ du 21 mars 2013, Vu la délibération de la Commission Permanente n CP/ du 13 mars 2014, Vu la délibération du Conseil Général n CG/35-14 du 17 avril 2014, Vu l arrêté préfectoral n du 30 mai 2014 portant création de Établissement public de coopération culturelle de Martinique, Vu l avis favorable de la Commission Culturel et Patrimoine du 23 septembre 2014, Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général, Après en avoir délibéré, DECIDE : ARTICLE 1 Est approuvé le partenariat avec le Ministère de la culture et de la communication DAC Martinique dans la perspective de la mise en activité de l Établissement de coopération culturelle de Martinique. ARTICLE 2 Est attribuée à l association Comité National de Liaison des EPCC une subvention d un montant de QUATRE MILLE CENTS EUROS (4 100 ) pour la mise en œuvre opérationnelle du projet de développement de coopération culturelle dans le cadre d un partenariat avec la DAC Martinique.

23 - Novembre ARTICLE 2 La dépense correspondante est imputée au chapitre 65 article 6574 du budget départemental. ARTICLE 4 La Présidente du Conseil général est autorisée à signer une convention de partenariat avec le Ministère de la culture DAC de Martinique et le Comité National de liaison des EPCC ayant pour objet la définition des conditions dans lesquelles le Comité réalisera le projet : «Pour le Développement des Coopérations Culturelles en Martinique.» Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du lundi 03 novembre2014.

24 - Novembre REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE EGALITE FRATERNITE COMMISSION PERMANENTE DELIBERATION N CP/ Séance du lundi 03 novembre 2014 ATTRIBUTION D UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT COMPLÉMENTAIRE AU CENTRE MARTINIQUAIS D ACTION CULTURELLE (CMAC) AU TITRE DE L ANNÉE 2014 La Commission Permanente, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la délibération du Conseil Général n CG/04-11 du 21 avril 2011 donnant délégation de compétences à la Commission Permanente, Vu l adoption de la Décision Modificative n 1 par l assemblée délibérante réunie en séance plénière le 9 octobre 2014 Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général, Après en avoir délibéré, DECIDE : ARTICLE 1 Est attribuée à l Association Centre Martiniquais d Action Culturelle (CMAC) une subvention de fonctionnement complémentaire d un montant de CENT SOIXANTE-DIX MILLE EUROS ( ) au titre de l année ARTICLE 2 La dépense est imputée au chapitre 65 article 6574 du budget départemental. ARTICLE 3 La Présidente du Conseil général est autorisée à signer la convention définissant les modalités d attribution et de versement de la subvention mentionnée à l article 1. Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du lundi 03 novembre 2014.

25 - Novembre REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE EGALITE FRATERNITE COMMISSION PERMANENTE DELIBERATION N CP/ Séance du lundi 03 novembre 2014 REMISE DE DETTES GRACIEUSES DANS LE CADRE DU DISPOSITIF DE SUIVI SOCIAL D AIDE AUX DÉBITEURS ABONNÉS DU PÉRIMÈTRE IRRIGUÉ DU SUD-EST (P.I.S.E) La Commission Permanente, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la délibération du Conseil Général n CG/04-11 du 21 avril 2011 donnant délégation de compétences à la Commission Permanente, Vu la délibération de la Commission Permanente n CP/ du 02 mai 2002 portant règlement des facture d eau émises par le bureau de gestion du PISE, Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général, Après en avoir délibéré, DECIDE : ARTICLE 1 Est mis en œuvre le dispositif de suivi social d aide aux débiteurs du Périmètre Irrigué du Sud- Est (PISE) selon les modalités définies ci-après: Une remise totale des dettes du PISE antérieures à l exercice 2014 (facturation du 2ème semestre 2013 incluse) aux douze (12) abonnés suivants : Nom Prénom 1 RIQUIER LUC 2 MIRANDE MARCEL 3 DIAU ERIC 4 VERGNAC LOUIS PIERRE 5 GAILLARD JOSEPH 6 ZACHARIE JEANNE 7 BAZILLE ARLETTE 8 TRAMMA SERGE 9 THEZEE ALFRED 10 TROUDART RENE 11 LINEROL THEODORE 12 CAFE ERNEST

26 - Novembre Une remise de dette partielle à hauteur de 50% de la dette totale du PISE antérieures à l exercice 2014 (facturation du 2ème semestre 2013 incluse) aux quinze abonnées suivants : Nom Prénom 1 BEAUREGARD FRANCETTE 2 GAU GILBERT GILBERT 3 DUBREAS BRUNO 4 RIQUIER JOCELINE 5 SCEA PERRIOLAT (PERONET JEAN PIERRE) 6 EARL PRUD (PRUDENT DOMINIQUE) 7 LABONNE ALBERT 8 BOULAI SAMUEL 9 LAURENT NATHALIE 10 PHANOR BENICE 11 MARIE ANGELIQUE GABRIEL 12 TEFIT SYLVIE 13 CARPIN CLOTAIRE 14 BAPTE ALAIN 15 GERME MARYSE ARTICLE 2 Le montant des dettes assujetties au dispositif est le montant des impayés antérieurs à l exercice 2014 en date de la mise en œuvre comptable de la présente délibération. ARTICLE 3 Aux termes du dispositif de suivi social mentionné à l article 1, les dispositions de la délibération n CP/ du 02 mai 2002 relatives au règlement des factures d eau émises par le Bureau de Gestion du Périmètre Irrigués du Sud-Est seront appliquées à tous les abonnés du PISE en situation irrégulière. ARTICLE 4 La dépense correspondante est imputée sur le budget départemental sur l enveloppe du budget annexe du PISE. Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du lundi 03 novembre 2014.

27 - Novembre REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE EGALITE FRATERNITE COMMISSION PERMANENTE DELIBERATION N CP/ Séance du lundi 03 novembre 2014 AIDE À L ACQUISITION DE DISPOSITIFS DE CONCENTRATION DE POISSONS À L ATTENTION DES ASSOCIATIONS DE MARINS PÊCHEURS La Commission Permanente, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la délibération du Conseil Général n CG/04-11 du 21 avril 2011 donnant délégation de compétences à la Commission Permanente, Vu l avis de la Commission Agriculture, Élevage, Pêche et Aquaculture les 14 avril et 07 juillet 2014, Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général, Après en avoir délibéré, DECIDE : ARTICLE 1 Une aide départementale est mise en place en faveur des associations de marins pêcheurs pour l acquisition de dispositifs de concentration de poissons. ARTICLE 2 Les modalités de mise en œuvre de l aide départementale mentionnée à l article 1 sont détaillées dans la fiche mesure figurant en annexe de la présente délibération. ARTICLE 3 Les dépenses seront imputées au chapitre 204 du budget départemental. ARTICLE 4 La Présidente du Conseil général est autorisée à signer l ensemble des documents et annexes en vue de la mise en œuvre de la présente décision. Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du lundi 03 novembre 2014.

28 - Novembre REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE EGALITE FRATERNITE COMMISSION PERMANENTE DELIBERATION N CP/ Séance du lundi 03 novembre 2014 AUTORISATION DE PASSATION D UN MARCHÉ AVEC L ENTREPRISE ANTILLES SERVICES POUR LA GESTION DE LA GARE DE LA POINTE SIMON La Commission Permanente, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le code des marchés publics, Vu le code des transports, notamment l article L3111.1, Vu la délibération du Conseil Général n CG/04-11 du 21 avril 2011 donnant délégation de compétences à la Commission Permanente, Vu la délibération de la Commission Permanente n CP/ du 12 juillet 2010 autorisant la passation du marché de gestion de la gare multimodale avec l entreprise Antilles Services, Vu la délibération de la Commission Permanente n CP/ du 29 septembre 2011 portant marché de gestion de la gare multimodale de la pointe-simon - modification de la délibération n CP/ du 22 juillet 2010 Vu la délibération de la Commission Permanente n CP/ du 26 juillet 2012 autorisant la première reconduction du marché de gestion de la gare multimodale avec l entreprise Antilles Services, Vu la délibération de la Commission Permanente n CP/ du 19 septembre 2013 autorisant la seconde reconduction du marché de gestion de la gare multimodale avec l entreprise Antilles Services, Vu la délibération de la Commission Permanente n CP/ du 25 septembre 2014 autorisant l avenant n 1 de reconduction du marché de gestion de la gare multimodale avec l entreprise Antilles Services, Vu le procès verbal de la Commission d Appel d Offres du 07 octobre 2014, Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général, Après en avoir délibéré, DECIDE :

29 - Novembre ARTICLE 1 Est autorisée l attribution du marché de gestion de la gare multimodale de la Pointe Simon à l entreprise Antilles Services. ARTICLE 2 Le marché est conclu pour une durée de douze (12) mois à compter du 1 er janvier 2015, reconductible trois (3) fois. ARTICLE 3 Le montant du marché s élève à TROIS CENT QUATRE MILLE QUATRE CENT QUATRE-VINGT- QUINZE EUROS SIX CENTIMES ( ,06 ) H.T payable à facturation par tranches mensuelles. La T.V.A est à 8,5%. ARTICLE 4 La dépense correspondante est imputée au chapitre 011 article 611 du budget départemental. ARTICLE 5 La Présidente du Conseil général est autorisée à signer l ensemble des actes administratifs y afférents et à prendre toutes mesures utiles à l application des différentes décisions. Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du lundi 03 novembre 2014.

30 - Novembre REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE EGALITE FRATERNITE COMMISSION PERMANENTE DELIBERATION N CP/ Séance du lundi 03 novembre 2014 AVENANT N 1 DE TRANSFERT AU MARCHÉ N RELATIF À L ACQUISITION D OUVRAGES POUR L ENSEMBLE DES SERVICES DU CONSEIL GÉNÉRAL DE LA MARTINIQUE TITULAIRE BIBLIOTECA / GIE LIBRAIRIES PRIVAT La Commission Permanente, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le code des marchés publics, Vu la délibération du Conseil Général n CG/04-11 du 21 avril 2011 donnant délégation de compétences à la Commission Permanente, Vu la délibération de la Commission Permanente n CP/ du 16 mai 2013 autorisant la passation du marché n avec la société BIBLIOTECA / GIE Librairies Privat, Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général, Considérant que la société BIBLIOTECA / GIE Librairies Privat a informé le Conseil Général que la Société CESAM, pour le compte de la SAS en formation BIBLIOTECA, a été juridiquement déclarée cessionnaire du fonds de commerce BBLIOTECA par ordonnance définitive du Juge Commissaire rendue le 10 février 2014, Considérant que la Société BIBLIOTECA SAS a été immatriculée le 18 février 2014 au RCS de Paris. Après en avoir délibéré, DECIDE : ARTICLE 1 Est autorisé le transfert du marché public n relatif à l acquisition d ouvrages pour l ensemble des services du Conseil Général de la Martinique, attribué à la société BIBLIOTECA / GIE Librairies Privat au profit de la société BIBLIOTECA SAS pour les lots suivants :

31 - Novembre Lots Désignation Montant minimum Montant maximum 6 Livres en gros caractère Livres reliés ARTICLE 2 Le présent avenant n 1 n a aucune incidence financière sur le marché n ARTICLE 3 La Présidente du Conseil général est autorisée à signer cet avenant n 1. Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du lundi 03 novembre 2014.

32 - Novembre REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE EGALITE FRATERNITE COMMISSION PERMANENTE DELIBERATION N CP/ Séance du lundi 03 novembre 2014 ATTRIBUTION D UNE SUBVENTION À LA VILLE DE SAINT-JOSEPH POUR LES TRAVAUX D EXTENSION DU RÉFECTOIRE DE L ÉCOLE DE GONDEAU La Commission Permanente, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la délibération du Conseil Général n CG/04-11 du 21 avril 2011 donnant délégation de compétences à la Commission Permanente, Vu l avis émis par la Commission Finances, Programmation Budgétaire, Affaires Européennes et Fiscalité, le 23 septembre 2014, Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général, Après en avoir délibéré, DECIDE : ARTICLE 1 Est attribuée à la Ville de Saint-Joseph une subvention d un montant de DIX-SEPT MILLE DEUX CENT QUARANTE-QUATRE EUROS SOIXANTE HUIT CENTIMES (17 244,68 ) pour les travaux d extension du réfectoire de l école de Gondeau dont le coût total de l investissement s élève à ,39. ARTICLE 2 La dépense est imputée au chapitre 204 du budget départemental Autorisation de programme Aide aux communes. ARTICLE 3 La Présidente du Conseil général est autorisée à signer une convention définissant les conditions d attribution et de versement de ladite subvention. Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du lundi 03 novembre 2014.

33 - Novembre REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE EGALITE FRATERNITE COMMISSION PERMANENTE DELIBERATION N CP/ Séance du lundi 03 novembre 2014 ATTRIBUTION D UNE SUBVENTION À LA VILLE DU ROBERT POUR L ACQUISITION D UNE CHAMBRE FROIDE POUR LES MARINS-PÊCHEURS La Commission Permanente, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la délibération du Conseil Général n CG/04-11 du 21 avril 2011 donnant délégation de compétences à la Commission Permanente, Vu l avis émis par la Commission Finances, Programmation Budgétaire, Affaires Européennes et Fiscalité, le 21 juillet 2014, Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général, Après en avoir délibéré, DECIDE : ARTICLE 1 Est attribuée à la Ville du Robert une subvention d un montant de MILLE NEUF CENT TRENTE- DEUX EUROS SOIXANTE QUATRE CENTIMES (1 932,64 ) pour l acquisition d une chambre froide au bénéfice des marins-pêcheurs du Bourg. ARTICLE 2 La dépense est imputée au chapitre 204 article du budget départemental. ARTICLE 3 La Présidente du Conseil général est autorisée à signer une convention définissant les conditions d attribution et de versement de ladite subvention. Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du lundi 03 novembre 2014.

34 - Novembre REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE EGALITE FRATERNITE COMMISSION PERMANENTE DELIBERATION N CP/ Séance du lundi 03 novembre 2014 ATTRIBUTION D UNE SUBVENTION À LA VILLE DE SAINT-PIERRE POUR LA RÉFECTION DE LA TOITURE DE LA CANTINE DU STADE GABRIEL SUVELOR La Commission Permanente, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la délibération du Conseil Général n CG/04-11 du 21 avril 2011 donnant délégation de compétences à la Commission Permanente, Vu l avis émis par la Commission Finances, Programmation Budgétaire, Affaires Européennes et Fiscalité, le 21 juillet 2014, Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général, Après en avoir délibéré, DECIDE : ARTICLE 1 Est attribuée à la Ville de Saint-Pierre une subvention d un montant de CINQUANTE-TROIS MILLE EUROS ( ) pour les travaux de réfection de la toiture de la cantine du stade Gabriel SUVELOR. ARTICLE 2 La dépense est imputée au chapitre 204 article du budget départemental Autorisation de programme Aide aux communes. ARTICLE 3 La Présidente du Conseil général est autorisée à signer une convention définissant les conditions d attribution et de versement de ladite subvention. Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du lundi 03 novembre 2014.

35 - Novembre REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE EGALITE FRATERNITE COMMISSION PERMANENTE DELIBERATION N CP/ Séance du lundi 03 novembre 2014 TRANSPORT INTERURBAIN DE PERSONNES PAR TAXI COLLECTIF ET CAR GRANDE LIGNE MODIFICATION DE LA DÉLIBÉRATION N CP/ DU 15 MAI 2014 PORTANT ATTRIBUTION D UNE AIDE FINANCIÈRE À L OSTPM La Commission Permanente, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu l article L du code des transports, Vu la loi n du 16 janvier 2001 portant diverses dispositions d adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports, Vu la délibération du Conseil Général n CG/04-11 du 21 avril 2011 donnant délégation de compétences à la Commission Permanente, Vu la délibération de la Commission Permanente n CP/ du 06 mars 2001 portant prorogation des autorisations relatives aux services réguliers de transport public routier de personnes, Vu la délibération de la Commission Permanente n CP/ du 15 mai 2014 portant l attribution d une aide financière à l OSTMP, Vu les dispositions du «Paquet Routier» décret n du 28 décembre 2011, Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général, Après en avoir délibéré, DECIDE : ARTICLE UNIQUE Est approuvée la modification de l article 2 de la délibération n CP/ du 15 mai 2014 portant attribution d une aide financière à l OSTPM comme suit : «La dépense correspondante est imputée au chapitre 65 article 6574 du budget départemental». Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du lundi 03 novembre 2014.

36 - Novembre REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE EGALITE FRATERNITE COMMISSION PERMANENTE DELIBERATION N CP/ Séance du lundi 03 novembre 2014 MODIFICATION DE LA DÉLIBÉRATION N CP/ DU 13 SEPTEMBRE 2012 SUPPRESSION DE MONSIEUR LÉANDRE SYLVAIN N TANDO DE LA LISTE N 25 DES BÉNÉFICIAIRES DE L AIDE À LA CESSATION D ACTIVITÉ La Commission Permanente, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la loi n du 30 décembre 1982 d orientation des transports intérieurs, Vu la délibération du Conseil Général n CG/04-11 du 21 avril 2011 donnant délégation de compétences à la Commission Permanente, Vu la délibération de la Commission Permanente n CP/ du 13 septembre 2012 relative à l aide à la cessation d activité de 19 exploitants de taxis collectifs et cars grandes lignes (liste n 25), Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général, Considérant que Monsieur Léandre Sylvain N TANDO a informé en avril 2014 le Conseil général qu il renonçait à l aide à la cessation d activité, exprimant ainsi sa volonté de poursuivre l exploitation de sa ligne Rivière-Pilote / Fort-de-France, Après en avoir délibéré, DECIDE : ARTICLE UNIQUE Est autorisée la radiation de Monsieur Léandre Sylvain N TANDO de la liste n 25 des bénéficiaires de l aide à la cessation d activité figurant dans la délibération de la Commission Permanente n CP/ du 13 septembre Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du lundi 03 novembre2014.

37 - Novembre REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE EGALITE FRATERNITE COMMISSION PERMANENTE DELIBERATION N CP/ Séance du lundi 03 novembre 2014 AUTORISATION DE PASSATION D UN MARCHÉ DE TRAVAUX AVEC L ENTREPRISE TIM POUR LA RECONSTRUCTION DU LABORATOIRE DÉPARTEMENTAL D ANALYSES (LDA) LOT N 3 : CHARPENTE MÉTALLIQUE - SERRURERIE COUVERTURE - BARDAGE La Commission Permanente, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le code des marchés publics, notamment les articles et 57 à 59, Vu la délibération du Conseil Général n CG/04-11 du 21 avril 2011 donnant délégation de compétences à la Commission Permanente, Vu l avis favorable émis par la Commission d Appel d Offres du 7 octobre 2014, Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général, Après en avoir délibéré, DECIDE : ARTICLE 1 Est autorisée la passation du marché pour les travaux de reconstruction du Laboratoire Départemental d Analyses (LDA) Lot n 3 : Charpente Métallique - Serrurerie Couverture Bardage, avec l entreprise TIM, pour un montant s élevant à QUATRE CENT CINQUANTE-TROIS MILLE DEUX CENT QUATRE-VINGT-CINQ EUROS TRENTE-DEUX CENTIMES ( ,32 ) H.T. ARTICLE 2 La dépense correspondante est imputée au chapitre 23 du budget départemental. ARTICLE 3 La Présidente du Conseil général est autorisée à signer les pièces constitutives du marché. Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du lundi 03 novembre 2014.

38 - Novembre REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE EGALITE FRATERNITE COMMISSION PERMANENTE DELIBERATION N CP/ Séance du lundi 03 novembre 2014 AUTORISATION DE PASSATION D UN MARCHÉ DE TRAVAUX AVEC L ENTREPRISE SEO CARAIBES POUR LA RECONSTRUCTION DU LABORATOIRE DÉPARTEMENTAL D ANALYSES (LDA) La Commission Permanente, LOT N 4 : ÉTANCHÉITÉ Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le code des marchés publics, notamment les articles et 57 à 59, Vu la délibération du Conseil Général n CG/04-11 du 21 avril 2011 donnant délégation de compétences à la Commission Permanente, Vu l avis favorable émis par la Commission d Appel d Offres du 7 octobre 2014, Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général, Après en avoir délibéré, DECIDE : ARTICLE 1 Est autorisée la passation du marché pour les travaux de reconstruction du Laboratoire Départemental d Analyses (LDA) - Lot n 4 : étanchéité, avec l entreprise SEO CARAIBES, pour un montant s élevant à DEUX CENT VINGT-QUATRE MILLE TROIS CENT QUATRE-VINGT-DEUX EUROS CINQUANTE ET UN CENTIMES ( ,51 ) HT ARTICLE 2 La dépense correspondante est imputée au chapitre 23 du budget départemental. ARTICLE 3 La Présidente du Conseil général est autorisée à signer les pièces constitutives du marché. Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du lundi 03 novembre 2014.

39 - Novembre REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE EGALITE FRATERNITE COMMISSION PERMANENTE DELIBERATION N CP/ Séance du lundi 03 novembre 2014 AUTORISATION DE PASSATION D UN MARCHÉ DE TRAVAUX AVEC L ENTREPRISE TIM POUR LA RECONSTRUCTION DU LABORATOIRE DÉPARTEMENTAL D ANALYSES (LDA) La Commission Permanente, LOT N 5 : MENUISERIES EXTÉRIEURES Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le code des marchés publics, notamment les articles et 57 à 59, Vu la délibération du Conseil Général n CG/04-11 du 21 avril 2011 donnant délégation de compétences à la Commission Permanente, Vu l avis favorable émis par la Commission d Appel d Offres du 7 octobre 2014, Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général, Après en avoir délibéré, DECIDE : ARTICLE 1 Est autorisée la passation du marché pour les travaux de reconstruction du Laboratoire Départemental d Analyses (LDA) Lot n 5 : menuiseries extérieures (y compris options : Mur rideau M0 avec brise soleil orientable situé au niveau R+1 "Administration" - Façade ouest et Protection des menuiseries extérieures et des façades rideaux par des volets roulants aluminium), avec l entreprise TIM, pour un montant s élevant à UN MILLION TROIS CENT TRENTE-SEPT MILLE NEUF CENT SOIXANTE-SEPT EUROS CINQUANTE CENTIMES ( ,50 ) H.T. ARTICLE 2 La dépense correspondante est imputée au chapitre 23 du budget départemental.

40 - Novembre ARTICLE 3 La Présidente du Conseil général est autorisée à signer les pièces constitutives du marché. Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du lundi 03 novembre 2014.

41 - Novembre REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE EGALITE FRATERNITE COMMISSION PERMANENTE DELIBERATION N CP/ Séance du lundi 03 novembre 2014 AUTORISATION DE PASSATION D UN MARCHÉ DE TRAVAUX AVEC L ENTREPRISE WALGENWITZ POUR LA RECONSTRUCTION DU LABORATOIRE DÉPARTEMENTAL D ANALYSES (LDA) LOT N 6 : MENUISERIES INTÉRIEURES - CLOISONS SÈCHES - FAUX-PLAFOND La Commission Permanente, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le code des marchés publics, notamment les articles et 57 à 59, Vu la délibération du Conseil Général n CG/04-11 du 21 avril 2011 donnant délégation de compétences à la Commission Permanente, Vu l avis favorable émis par la Commission d Appel d Offres du 7 octobre 2014, Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général, Après en avoir délibéré, DECIDE : ARTICLE 1 Est autorisée la passation du marché pour les travaux de reconstruction du Laboratoire Départemental d Analyses (LDA) Lot n 6 : Menuiseries intérieures - Cloisons sèches - Faux- Plafond (y compris option : Organigramme des clés), avec l entreprise WALGENWITZ, pour un montant s élevant à SIX CENT ONZE MILLE TROIS CENT CINQUANTE-QUATRE EUROS SOIXANTE- TROIS CENTIMES ( ,63 ) H.T. ARTICLE 2 La dépense correspondante est imputée au chapitre 23 du budget départemental.

42 - Novembre ARTICLE 3 La Présidente du Conseil général est autorisée à signer les pièces constitutives du marché. Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du lundi 03 novembre 2014

43 - Novembre REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE EGALITE FRATERNITE COMMISSION PERMANENTE DELIBERATION N CP/ Séance du lundi 03 novembre 2014 AUTORISATION DE PASSATION D UN MARCHÉ DE TRAVAUX AVEC L ENTREPRISE SOGEA POUR LA RECONSTRUCTION DU LABORATOIRE DÉPARTEMENTAL D ANALYSES (LDA) La Commission Permanente, LOT N 7 : REVÊTEMENTS SOLS ET MURS Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le code des marchés publics, notamment les articles et 57 à 59, Vu la délibération du Conseil Général n CG/04-11 du 21 avril 2011 donnant délégation de compétences à la Commission Permanente, Vu l avis favorable émis par la Commission d Appel d Offres du 7 octobre 2014, Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général, Après en avoir délibéré, DECIDE : ARTICLE 1 Est autorisée la passation du marché pour les travaux de reconstruction du Laboratoire Départemental d Analyses (LDA) Lot n 7: Revêtements sols et murs, avec l entreprise SOGEA pour un montant s élevant à DEUX CENT QUARANTE-CINQ MILLE EUROS ( ,00 ) H.T. ARTICLE 2 La dépense correspondante est imputée au chapitre 23 du budget départemental. ARTICLE 3 La Présidente du Conseil général est autorisée à signer les pièces constitutives du marché. Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du lundi 03 novembre 2014.

44 - Novembre REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE EGALITE FRATERNITE COMMISSION PERMANENTE DELIBERATION N CP/ Séance du lundi 03 novembre 2014 AUTORISATION DE PASSATION D UN MARCHÉ DE TRAVAUX AVEC L ENTREPRISE EGER POUR LA RECONSTRUCTION DU LABORATOIRE DÉPARTEMENTAL D ANALYSES (LDA) LOT N 9 : ÉLECTRICITÉ COURANTS FORT ET FAIBLE, GROUPE ÉLECTROGÈNE La Commission Permanente, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le code des marchés publics, notamment les articles et 57 à 59, Vu la délibération du Conseil Général n CG/04-11 du 21 avril 2011 donnant délégation de compétences à la Commission Permanente, Vu l avis favorable émis par la Commission d Appel d Offres du 7 octobre 2014, Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général, Après en avoir délibéré, DECIDE : ARTICLE 1 Est autorisée la passation du marché pour les travaux de reconstruction du Laboratoire Départemental d Analyses (LDA) Lot n 9: Électricité Courants fort et faible, Groupe électrogène, (y compris options : Alimentation monophasée volets roulants et horloges numériques supplémentaires (12), avec l entreprise EGER, pour un montant s élevant à SEPT CENT HUIT MILLE CINQ CENT QUATRE-VINGT-CINQ EUROS DIX-SEPT CENTIMES ( ,17 ) H.T. ARTICLE 2 La dépense correspondante est imputée au chapitre 23 du budget départemental. ARTICLE 3 La Présidente du Conseil général est autorisée à signer les pièces constitutives du marché. Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du lundi 03 novembre 2014.

45 - Novembre REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE EGALITE FRATERNITE COMMISSION PERMANENTE DELIBERATION N CP/ Séance du lundi 03 novembre 2014 AUTORISATION DE PASSATION D UN MARCHÉ DE TRAVAUX AVEC L ENTREPRISE EPH SARL POUR LA RECONSTRUCTION DU LABORATOIRE DÉPARTEMENTAL D ANALYSES (LDA) La Commission Permanente, LOT N 10 : PEINTURE - IMPERMÉABILISATION DES FAÇADES Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le code des marchés publics, notamment les articles et 57 à 59, Vu la délibération du Conseil Général n CG/04-11 du 21 avril 2011 donnant délégation de compétences à la Commission Permanente, Vu l avis favorable émis par la Commission d Appel d Offres du 7 octobre 2014, Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général, Après en avoir délibéré, DECIDE : ARTICLE 1 Est autorisée la passation du marché pour les travaux de reconstruction du Laboratoire Départemental d Analyses (LDA) - Lot n 10 : Peinture - Imperméabilisation des façades (y compris options : Signalétique des bureaux des laboratoires et des sanitaires - Repérage des gaines électriques), avec l entreprise EPH SARL, pour un montant s élevant à CENT QUARANTE- DEUX MILLE TROIS CENT SIX EUROS ( ,00 ) H.T. ARTICLE 2 La dépense correspondante est imputée au chapitre 23 du budget départemental. ARTICLE 3 La Présidente du Conseil général est autorisée à signer les pièces constitutives du marché. Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du lundi 03 novembre 2014.

46 - Novembre REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE EGALITE FRATERNITE COMMISSION PERMANENTE DELIBERATION N CP/ Séance du lundi 03 novembre 2014 AUTORISATION DE PASSATION D UN MARCHÉ DE TRAVAUX AVEC L ENTREPRISE THYSSEN KRUPP POUR LA RECONSTRUCTION DU LABORATOIRE DÉPARTEMENTAL D ANALYSES (LDA) LOT N 12 : ASCENSEURS La Commission Permanente, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le code des marchés publics, notamment les articles et 57 à 59, Vu la délibération du Conseil Général n CG/04-11 du 21 avril 2011 donnant délégation de compétences à la Commission Permanente, Vu l avis favorable émis par la Commission d Appel d Offres du 7 octobre 2014, Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général, Après en avoir délibéré, DECIDE : ARTICLE 1 Est autorisée la passation du marché pour les travaux de reconstruction du Laboratoire Départemental d Analyses (LDA) - Lot n 12 : Ascenseurs, avec l entreprise THYSSEN KRUPP, pour un montant s élevant à VINGT-HUIT MILLE EUROS ( ) H.T. ARTICLE 2 La dépense correspondante est imputée au chapitre 23 du budget départemental. ARTICLE 3 La Présidente du Conseil général est autorisée à signer les pièces constitutives du marché. Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du lundi 03 novembre 2014.

47 - Novembre REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE EGALITE FRATERNITE COMMISSION PERMANENTE DELIBERATION N CP/ Séance du lundi 03 novembre 2014 AVENANT N 3 AU MARCHÉ N DE MAITRISE D ŒUVRE EN PHASE RÉALISATION CONCERNANT LE CONFORTEMENT PARASISMIQUE DES COLLÈGES DILLON 1, MARIGOT, MARIN, RIVIÈRE-PILOTE LOT N 1 : COLLÈGE DILLON 1 PASSÉ AVEC L AGENCE D ARCHITECTURE HENRI JOS La Commission Permanente, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le code des marchés publics, notamment les articles 33,57 à 59, Vu la délibération du Conseil Général n CG/04-11 du 21 avril 2011 donnant délégation de compétences à la Commission Permanente, Vu la délibération de la Commission Permanente n CP/ du 7 mai 2009 autorisant le lancement du Plan Pluriannuel d Amélioration Parasismique des Bâtiments Départementaux, Vu la délibération de la Commission Permanente n CP/ du 20 décembre 2012 prenant acte de la liquidation judiciaire de l entreprise BIEB INGENIERIE et précisant la nouvelle composition du groupement réduit à l Agence d Architecture Henri JOS, Vu le marché n conclu avec le groupement SARL BIEB INGENIERIE, Cabinet d architecture HENRI JOS, Vu l avis émis par la Commission d Appels d Offres le 7 octobre 2014, Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général, Après en avoir délibéré, DECIDE : ARTICLE 1 Est autorisée la passation d un avenant n 3 au marché n attribué à l Agence d Architecture Henri JOS pour la maîtrise d œuvre relative au suivi du confortement parasismique du collège Dillon 1 lot n 1.

48 - Novembre ARTICLE 2 Le montant de l avenant n 3 relatif au marché n est fixé à DIX MILLE HUIT CENT VINGT- QUATRE EUROS UN CENTIME (10 824,01 ) H.T. soit ONZE MILLE SEPT CENT QUARANTE- QUATRE EUROS CINQ CENTIMES (11 744,05 ) T.T.C. Le montant du marché, après avenant n 3, est porté à CENT DEUX MILLE NEUF CENT SOIXANTE DIX-NEUF EUROS QUARANTE-SEPT CENTIMES ( ,47 ) H.T. ARTICLE 3 La dépense correspondante est imputée sur le chapitre 23 du budget départemental. ARTICLE 4 La Présidente du Conseil général est autorisée à signer ledit avenant. Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du lundi 03 novembre 2014.

49 - Novembre REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE EGALITE FRATERNITE COMMISSION PERMANENTE DELIBERATION N CP/ Séance du lundi 03 novembre 2014 MISE EN MISSION DES CONSEILLERS GÉNÉRAUX MESSIEUIRS GUY ANNONAY, LUCIEN ADENET, ERIC COURSET La Commission Permanente, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la délibération du Conseil Général n CG/04-11 du 21 avril 2011 donnant délégation de compétences à la Commission Permanente, Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général, Après en avoir délibéré, DECIDE : ARTICLE 1 Est autorisée la mise en mission des conseillers généraux Messieurs Guy ANNONAY, Lucien ADENET et Eric COURSET, pour se rendre à Sainte-Lucie du 02 au 04 novembre 2014, dans le cadre de la mission de reconnaissance et d évaluation de la réalisation des projets du Sainte- Lucia Social Developement Funds (SSDF). ARTICLE 2 La dépense correspondante est imputée au chapitre 65 article du budget départemental. Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du lundi 03 novembre 2014.

50 - Novembre REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE EGALITE FRATERNITE La Commission Permanente, COMMISSION PERMANENTE DELIBERATION N CP/ Séance du lundi 03 novembre 2014 MISE EN MISSION DE LA CONSEILLERE GÉNÉRALE MADAME YOLENE LARGEN-MARINE Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la délibération du Conseil Général n CG/04-11 du 21 avril 2011 donnant délégation de compétences à la Commission Permanente, Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général, Après en avoir délibéré, DECIDE : ARTICLE 1 Est autorisée la mise en mission de Madame Yolène LARGEN-MARINE, conseillère générale, pour participer à la formation intitulée «les relations élus/techniciens» les 25 et 26 novembre 2014 à l UNCCAS Formation à Paris et à la formation intitulée «démocratie participative et conseils de quartier» le 28 novembre 2014 à l IEPP Conseil et Formation de Paris. ARTICLE 2 La dépense correspondante est imputée au chapitre 65 article du budget départemental. Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du lundi 03 novembre 2014.

51 - Novembre REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE EGALITE FRATERNITE COMMISSION PERMANENTE DELIBERATION N CP/ Séance du jeudi 13 novembre 2014 ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES DE L EXERCICE 2015 La Commission Permanente, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la délibération du Conseil Général n CG/04-11 du 21 avril 2011 donnant délégation de compétences à la Commission Permanente, Vu l avis émis par la Commission Finances, Programmation budgétaire, Affaire européenne et Fiscalité le 12 novembre 2014, Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général, Après en avoir délibéré, DECIDE : ARTICLE 1 Les élus de la Commission Permanente prennent acte des propositions de la Présidente du Conseil général en matière d orientations budgétaires pour l exercice ARTICLE 2 Cette question sera inscrite à l ordre du jour de la prochaine séance plénière du Conseil général. Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du jeudi 13 novembre 2014.

52 - Novembre REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE EGALITE FRATERNITE COMMISSION PERMANENTE DELIBERATION N CP/ Séance du jeudi 13 novembre 2014 AUTORISATION DE PASSATION D UN MARCHÉ AVEC LA SOCIÉTÉ CARIBIS SARL RELATIF AUX PRESTATIONS DE SERVICE POUR LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES D ACCOMPAGNEMENT SOCIAL PERSONNALISÉ La Commission Permanente, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le code des marchés publics, Vu la loi n du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, Vu la délibération du Conseil Général n CG/04-11 du 21 avril 2011 donnant délégation de compétences à la Commission Permanente, Vu la délibération de la Commission Permanente n CP/ du 26 juillet 2012 portant modalités de mise en œuvre de la Mesure d Accompagnement Social Personnalisé (MASP), Vu la décision de la Commission d Appel d Offres en date du 13 mai 2014, Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général, Après en avoir délibéré, DECIDE : ARTICLE 1 Est autorisée la passation d un marché, avec la société CARIBIS SARL, relatif aux prestations de service pour la mise en œuvre des Mesures d Accompagnement Social Personnalisé (MASP). Les conditions économiques du marché sont exposées comme suit : Pour chaque mesure exécutée par période de six (6) mois, un montant forfaitaire de 1303,87 HT, Pour chaque mesure non signée, un défraiement de 50 TTC, Pour chaque mesure non exécutée, un défraiement de 50 TTC

53 - Novembre ARTICLE 2 Le marché est conclu pour une période initiale de un (1) an à compter de la notification du marché. Le marché peut être reconduit par période successive de un (1) an pour une durée maximale de reconduction de deux (2) ans. ARTICLE 3 La Présidente du Conseil Général est autorisée à signer les pièces constitutives du Marché. ARTICLE 4 La dépense correspondante est imputée au chapitre 65 article 6574 du budget départemental. Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du jeudi 13 novembre 2014.

54 - Novembre REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE EGALITE FRATERNITE COMMISSION PERMANENTE DELIBERATION N CP/ Séance du jeudi 13 novembre 2014 AUTORISATION DE PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE TRANSPORT D HÉBERGEMENT ET DE RESTAURATION DANS LE CADRE DE LA SELECTION DES CANDIDATS À LA FONCTION DE DIRECTEUR DE L EPPCC DE MARTINIQUE La Commission Permanente, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la délibération du Conseil Général n CG/04-11 du 21 avril 2011 donnant délégation de compétences à la Commission Permanente, Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général, Après en avoir délibéré, DECIDE : ARTICLE 1 Est autorisée la prise en charge des frais de billets d avion Paris / Fort-de-France /Paris, d hébergement et de restauration des quatre candidats présélectionnés pour la fonction de directeur de l Établissement public de coopération culturelle de Martinique du 8 au 10 septembre ARTICLE 2 Le montant des frais mentionnés à l article 1 s élève à la somme de SEPT MILLE NEUF CENT VINGT-NEUF EUROS (7 929 ) ARTICLE 3 La dépense est imputée au chapitre 011 du budget départemental. ARTICLE 4 La Présidente du Conseil général est autorisée à régler au prestataire, la société SMCR Voyages (SOPAFI SARL RCS ) le montant des frais tels mentionnés à l article 2. Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du jeudi 13 novembre 2014.

55 - Novembre REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE EGALITE FRATERNITE COMMISSION PERMANENTE DELIBERATION N CP/ Séance du jeudi 13 novembre 2014 PROJET DE DÉCRET RELATIF AUX MODALITÉS PARTICULIÈRES DE DÉTERMINATION DES QUARTIERS PRIORITAIRES DE LA POLITIQUE DE LA VILLE DANS LES DÉPARTEMENTS ET COLLECTIVITÉS D OUTRE-MER La Commission Permanente, AVIS FAVORABLE AVEC RÉSERVES Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la délibération du Conseil Général n CG/04-11 du 21 avril 2011 donnant délégation de compétences à la Commission Permanente, Vu l avis émis par la Commission Textes du 03 novembre 2014, Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général, Après en avoir délibéré, DECIDE : ARTICLE 1 Les membres de la commission émettent un avis favorable assorti de réserves sur le projet de décret relatif aux modalités particulières de détermination des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements et collectivités d outre-mer. Pour une véritable prise en compte des réalités du territoire martiniquais, et des caractéristiques spécifiques de l habitat local, ils souhaitent : - Que la définition proposée pour les «quartiers prioritaires» intègre davantage les ilots de pauvreté. - Qu il soit inclut dans les dispositions applicables à la Martinique des critères mieux adaptées aux réalités locales (taux de délinquance, enjeux sanitaires, chômage des jeunes, importance de l habitat indigne ). ARTICLE 2 Cette question sera inscrite à l ordre du jour de la prochaine séance plénière du Conseil Général. Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du jeudi 13 novembre 2014.

56 - Novembre REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE EGALITE FRATERNITE COMMISSION PERMANENTE DELIBERATION N CP/ Séance du jeudi 13 novembre 2014 PROJET DE DÉCRET RELATIF AUX EXCEPTIONS À L APPLICATION DU PRINCIPE «SILENCE VAUT ACCORD» SUR LE FONDEMENT DU II DE L ARTICLE 21 DE LA LOI N DU 12 AVRIL 2000 RELATIVE AUX DROITS DES CITOYENS DANS LEURS RELATIONS AVEC LES ADMINISTRATIONS RELEVANT DU MINISTÈRE DU LOGEMENT ET DE L ÉGALITÉ DES TERRITOIRES La Commission Permanente, AVIS FAVORABLE Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la délibération du Conseil Général n CG/04-11 du 21 avril 2011 donnant délégation de compétences à la Commission Permanente, Vu l avis émis par la Commission Textes du 03 novembre 2014, Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général, Après en avoir délibéré, DECIDE : ARTICLE 1 Les membres de la Commission Permanente prennent acte de la parution au Journal Officiel du 1 er novembre 2014, décret relatif aux exceptions à l application du principe «silence vaut accord» sur le fondement du II de l article 21 de la loi n du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations relevant du ministère du logement et de l égalité des territoires. ARTICLE 2 Les élus présents ont toutefois attiré l attention sur les dispositions pratiques d organisation et de traitement des dossiers à mettre en place avec, pour notamment l administration, le souci de se prémunir contre tout recours efficience au regard du nouveau dispositif.

57 - Novembre ARTICLE 3 Cette question sera inscrite à l ordre du jour de la prochaine séance plénière du Conseil Général. Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du jeudi 13 novembre 2014.

58 - Novembre REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE EGALITE FRATERNITE COMMISSION PERMANENTE DELIBERATION N CP/ Séance du jeudi 13 novembre 2014 PROJET DE DÉCRET RELATIF AUX EXCEPTIONS À L APPLICATION DU PRINCIPE «SILENCE VAUT ACCORD» SUR LE FONDEMENT DU II DE L ARTICLE 21 DE LA LOI N DU 12 AVRIL 2000 RELATIVE AUX DROITS DES CITOYENS DANS LEURS RELATIONS AVEC LES ADMINISTRATIONS (MINISTÈRES ÉCONOMIQUES ET FINANCIERS) La Commission Permanente, AVIS FAVORABLE Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la délibération du Conseil Général n CG/04-11 du 21 avril 2011 donnant délégation de compétences à la Commission Permanente, Vu l avis émis par la Commission Textes du 03 novembre 2014, Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général, Après en avoir délibéré, DECIDE : ARTICLE 1 Les membres de la Commission Permanente prennent acte de la parution au Journal Officiel du 1 er novembre 2014, décret relatif aux exceptions à l application du principe «silence vaut accord» sur le fondement du II de l article 21 de la loi n du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations relevant du ministère du logement et de l égalité des territoires. ARTICLE 2 Les élus présents ont toutefois attiré l attention sur les dispositions pratiques d organisation et de traitement des dossiers à mettre en place avec, pour notamment l administration, le souci de se prémunir contre tout recours efficience au regard du nouveau dispositif.

59 - Novembre ARTICLE 3 Cette question sera inscrite à l ordre du jour de la prochaine séance plénière du Conseil Général. Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du jeudi 13 novembre 2014.

60 - Novembre REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE EGALITE FRATERNITE COMMISSION PERMANENTE DELIBERATION N CP/ Séance du jeudi 13 novembre 2014 PROJET DE DÉCRET RELATIF À LA COLLECTE DES CONTRIBUTIONS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE DANS LES DÉPARTEMENTS D OUTRE-MER, À SAINT BARTHÉLÉMY ET À SAINT-MARTIN La Commission Permanente, AVIS FAVORABLE Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la délibération du Conseil Général n CG/04-11 du 21 avril 2011 donnant délégation de compétences à la Commission Permanente, Vu l avis émis par la Commission Textes du 03 novembre 2014, Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général, Après en avoir délibéré, DECIDE : ARTICLE 1 Les membres de la Commission Permanente émettent un avis favorable sur le projet de décret relatif à la collecte des contributions de la formation professionnelle continue dans les départements d Outre-Mer, à Saint-Barthélémy et à Saint-Martin. ARTICLE 2 Cette question sera inscrite à l ordre du jour de la prochaine séance plénière du Conseil Général. Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du jeudi 13 novembre 2014.

61 - Novembre REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE EGALITE FRATERNITE COMMISSION PERMANENTE DELIBERATION N CP/ Séance du jeudi 13 novembre 2014 AIDE EXCEPTIONNELLE À MONSIEUR RONY GUILON POURLA POURSUITE DE SA FORMATION DE PILOTE PROFESSIONNEL La Commission Permanente, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la délibération du Conseil Général n CG/04-11 du 21 avril 2011 donnant délégation de compétences à la Commission Permanente, Vu l avis émis par la Commission Affaires Sociales, Actions de Prévention et Jeunesse le 11 septembre 2014, Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général, Considérant qu une aide d urgence d un montant de a été accordée à Monsieur Rony GUILON par arrêté n 1982 du 1 er juillet 2014, Considérant la situation de précarité de Monsieur Rony GUILON, étudiant en formation modulaire de Pilote Professionnel Avion à l ESMA AVIATION ACADEMY, Après en avoir délibéré, DECIDE : ARTICLE 1 Est attribuée à Monsieur Rony GUILON, étudiant, une aide exceptionnelle d un montant de QUATRE MILLE EUROS (4 000 ) dans le cadre du financement de sa formation de modulaire de Pilote Professionnel Avion à l ESMA AVIATION ACADEMY. ARTICLE 2 La dépense est imputée au chapitre 65 article du budget départemental. ARTICLE 3 La Présidente du Conseil général est autorisée à prendre toutes les dispositions utiles à l application de la présente décision. Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du jeudi 13 novembre2014.

62 - Novembre REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE EGALITE FRATERNITE COMMISSION PERMANENTE DELIBERATION N CP/ Séance du jeudi 13 novembre 2014 APPROBATION DU BUDGET 2014 DU FONDS DÉPARTEMENTAL DE SOLIDARITÉ POUR LE LOGEMENT (FDSL) La Commission Permanente, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu l article 65 de la loi n du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales prévoyant notamment le transfert des Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) aux conseils généraux à compter du 1 er janvier 2005, Vu la circulaire n du 4 novembre 2004 relative aux nouvelles dispositions concernant les Fonds de Solidarité pour le Logement, Vu la délibération du Conseil Général n CG/83-98 du 28 octobre 1998 portant programme départemental d interventions pour le logement social et l habitat, Vu la délibération du Conseil Général n CG/04-11 du 21 avril 2011 donnant délégation de compétences à la Commission Permanente, Vu la délibération de la Commission Permanente n CP/ du 16 décembre 2004 relative à la gestion directe du Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL), Vu l avis émis par la Commission Logement et Habitat le 14 octobre 2014, Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général, Après en avoir délibéré, DECIDE : ARTICLE 1 Est approuvé le budget du Fonds Départemental de Solidarité pour le logement (FDSL) au titre de l année 2014 qui s élève à UN MILLION NEUF CENT QUATRE VINGT MILLE HUIT CENT HUIT EUROS ET QUARANTE NEUF CENTIMES ( ,49 ). ARTICLE 2 Est approuvée la participation financière des autres contributeurs au Fonds Départemental de Solidarité pour le Logement (FDSL), la Caisse d Allocations Familiales (CAF), l Électricité de France (EDF) et ODYSSI, qui s élève à DEUX CENT SOIXANTE-DIX-SEPT MILLE EUROS ( ).

63 - Novembre ARTICLE 3 Les autres distributeurs d eau, la Société Martiniquaise de Distribution et de Services, la Société d Aménagement Urbain et Rural (SMDS / SAUR) et la Société Martiniquaise des Eaux (SME) participent au FDSL sous la forme d abandons de créance à concurrence de la somme de TRENTE-TROIS MILLE CINQ CENT TRENTE-NEUF EUROS ( ) pour l enveloppe de la SME et de ONZE MILLE TROIS CENT SOIXANTE-NEUF EUROS ( ) pour l enveloppe de la SMDS / SAUR. ARTICLE 4 La Présidente du Conseil général est autorisée à signer les conventions financières, ainsi que les conventions d abandons de créance actant l engagement des partenaires au FDSL, conformément au modèle joint. Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du jeudi 13 novembre 2014.

64 - Novembre REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE EGALITE FRATERNITE COMMISSION PERMANENTE DELIBERATION N CP/ Séance du lundi 03 novembre 2014 ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AU TITRE DU FRAFU MESURE SURCHARGE FONCIÈRE POUR LA CONSTRUCTION DE 111 LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX La Commission Permanente, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la délibération du Conseil Général n CG/79-05 du 21 janvier 2005, modifiant la délibération cadre n du 28 octobre 1998 relative au programme départemental d intervention pour le logement social et habitat, Vu la délibération du Conseil Général n CG/04-11 du 21 avril 2011 donnant délégation de compétences à la Commission Permanente, Vu le protocole d accord du Fonds Régional d Aménagement Foncier et Urbain (FRAFU) signé le 16 décembre 2011, Vu l avis émis par le Comité de Gestion et d Engagement du Fonds Régional d Aménagement du Fonds Régional d Aménagement foncier et Urbain (FRAFU) le 28 avril 2014, Vu l avis émis par la Commission Logement et Habitat le 14 octobre 2014, Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général, Après en avoir délibéré, DECIDE : ARTICLE 1 Est attribuée à la Société Immobilière de la Martinique (SIMAR) une subvention d un montant total de QUATRE-VINGT-TROIS MILLE QUATRE CENT SOIXANTE EUROS SOIXANTE CINQ CENTIMES (83 460, 65 ) au titre du FRAFU, mesure surcharge foncière générée par la construction de 18 Logements Locatifs Très Sociaux (LLTS) mentionnés dans le tableau ciaprès :

65 - Novembre OPERATIONS SIMAR OPERATIONS COMMUNE MONTANT DES TRAVAUX LBU PRÊT CDC APPORT INVESTISSEURS CREDITS INSERTION CG SUBV CAF SUBV REGION SURCHARGE FONCIERE ETAT SURCHARGE FONCIERE CG Résidence de 10 LLS la Charmeuse - Chemin Louis ANDRIEUX - Quartier Medecin Opération de 46 LLTS Ravine Bouillée Résidence de 8 LLTS et 8 LLS Quartier La Charmeuse TOTAL pour 54 LLTS et 18 LLS Rivière-Salée Fort de France Prêcheur , , ,46 0,00 0,00 0, , , , , , ,27 0, , , , , , , , ,37 0, , , , , , , , ,10 0, , , , , ,65 ARTICLE 2 Est attribuée à la S.A OZANAM, une subvention d un montant total de TRENTE-SIX MILLE DEUX CENT CINQUANTE-HUIT EUROS QUATRE-VINGT-QUATRE CENTIMES (36 258, 84 ) au titre du FRAFU, mesure surcharge foncière générée par la construction de 28 Logements Locatifs Sociaux (LLS) et 05 Logements Locatifs Très Sociaux (LLTS) mentionnés dans le tableau ciaprès : OPERATIONS VEFA de 15 LLS et 15 PLS Résidence Croix du Sud Cluny VEFA de 13 LLS et 5 LLTS Résidence Clos de Jeanne Quartier TSF TOTAL pour 28 LLS -15 PLS et 5LLTS COMMUNE Fort de France Fort de France MONTANT DES TRAVAUX LBU OZANAM APPORT PRÊT CDC INVESTISSEURS CREDITS INSERTION CG SUBV CAF SUBV REGION SURCHARGE FONCIERE ETAT SURCHARGE FONCIERE CG , , , ,53 0, , , , , , , , ,00 0, , , , , , , , ,53 0, , , , ,84 ARTICLE 3 Est attribuée à la SMHLM une subvention d un montant total de TROIS MILLES DEUX CENT CINQUANTE-NEUF EUROS VINGT CENTIMES (3 259, 20 ) au titre du FRAFU, mesure surcharge foncière générée par la construction de 04 Logements Locatifs Sociaux (LLS) et 02 Logements Locatifs Très Sociaux (LLTS) mentionnés dans le tableau ci-après : OPERATIONS COMMUNE MONTANT DES TRAVAUX LBU PRÊT CDC SMHLM APPORT INVESTISSEURS CREDITS INSERTION CG SUBV CAF SUBV REGION SURCHARGE FONCIERE ETAT SURCHARGE FONCIERE CG Opération de 4 LLS et 2 LLTS Quartier Ermitage Fort de France , , ,98 0, ,00 0,00 0, , ,20 ARTICLE 4 Les subventions mentionnées aux articles 1,2 et 3 seront versées à la demande des bailleurs, selon les modalités suivantes : - Un acompte de 50 % sur présentation de la déclaration d ouverture de chantier ou de l ordre de service de démarrage du chantier, - Le solde sur présentation de la déclaration d achèvement des travaux. ARTICLE 5 Les dépenses correspondantes sont imputées au chapitre 204 du budget départemental, sur l Autorisation de Programme FRAFU (PO )

66 - Novembre ARTICLE 6 La Présidente du Conseil général est chargée de la mise en œuvre de la présente délibération et est autorisée à signer tout document y afférent. Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du lundi 03 novembre 2014.

67 - Novembre REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE EGALITE FRATERNITE COMMISSION PERMANENTE DELIBERATION N CP/ Séance du jeudi 13 novembre 2014 ATTRIBUTION D UNE SUBVENTION À LA S.A OZANAM AU TITRE DES CRÉDITS D INSERTION POUR LA CONSTRUCTION DE 66 LOGEMENTS LOCATIFS TRÈS SOCIAUX La Commission Permanente, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la délibération du Conseil Général n CG/79-05 du 21 janvier 2005, modifiant la délibération cadre n du 28 octobre 1998 relative au programme départemental d intervention pour le logement social et habitat, Vu la délibération du Conseil Général n CG/04-11 du 21 avril 2011 donnant délégation de compétences à la Commission Permanente, Vu l avis émis par la Commission Logement et Habitat le 14 octobre 2014, Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général, Après en avoir délibéré, DECIDE : ARTICLE 1 Est attribuée à la S.A OZANAM une subvention d un montant total de NEUF CENT TRENTE- CINQ MILLE SEPT CENT QUARANTE-HUIT EUROS ( ) au titre des crédits d insertion pour la construction de 66 Logements Locatifs Très Sociaux (LLTS) sis Rivière-Roche Jambette à Fort-de-France. ARTICLE 2 La subvention mentionnée à l article 1 sera versée à la demande du bailleur, selon les modalités suivantes : - Un acompte de 50% sur présentation de la déclaration d ouverture de chantier ou de l ordre de service de démarrage du chantier, - Le solde sur présentation de la déclaration d achèvement des travaux.

68 - Novembre ARTICLE 3 Les dépenses correspondantes sont imputées au chapitre 204 du budget départemental, sur l Autorisation de Programme «Construction de logements LLTS». ARTICLE 4 La Présidente du Conseil général est chargée de la mise en œuvre de la présente délibération et est autorisée à signer tout document y afférent. Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du jeudi 13 novembre 2014.

69 - Novembre REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE EGALITE FRATERNITE COMMISSION PERMANENTE DELIBERATION N CP/ Séance du jeudi 13 novembre 2014 ATTRIBUTION D UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT À L ADIL MARTINIQUE AU TITRE DE L ANNÉE 2014 SIGNATURE DE LA CONVENTION FINANCIÈRE 2014 La Commission Permanente, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la délibération du Conseil Général n CG/04-11 du 21 avril 2011 donnant délégation de compétences à la Commission Permanente, Vu la délibération de la Commission Permanente n CP/ du 17 février 2011 relative à l approbation et à la signature du Plan Départemental d Action pour le logement des personnes défavorisées , Vu la convention cadre n CV du 25 mai 2012, Vu l avis émis par la Commission Logement et Habitat le 14 octobre 2014, Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général, Après en avoir délibéré, DECIDE : ARTICLE 1 Est attribuée à l Agence Départementale d information pour le Logement (ADIL) une subvention de fonctionnement d un montant de SOIXANTE-DIX MILLE EUROS ( ). ARTICLE 2 La subvention mentionnée à l article 1 sera versée à l ADIL, selon les modalités suivantes : - 50% à la signature de la convention financière Le solde après communication des comptes certifiés et approuvés de l année 2013 du rapport d activité et du compte-rendu financier, des tableaux de bord du 1 er semestre de l exercice ARTICLE 3 La dépense correspondante est imputée au chapitre 65 du budget départemental.

70 - Novembre ARTICLE 4 La Présidente du Conseil général est autorisée à signer la convention financière relative aux modalités d attribution et de versement de la subvention mentionnée à l article 1. Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du jeudi 13 novembre 2014.

71 - Novembre REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE EGALITE FRATERNITE COMMISSION PERMANENTE DELIBERATION N CP/ Séance du jeudi 13 novembre 2014 ATTRIBUTION D UNE SUBVENTION AU SIRES MARTINIQUE AU TITRE DE L ANNÉE 2014 SIGNATURE DE LA CONVENTION FINANCIÈRE 2014 La Commission Permanente, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la délibération du Conseil Général n CG/04-11 du 21 avril 2011 donnant délégation de compétences à la Commission Permanente, Vu la délibération de la Commission Permanente n CP/ du 17 février 2011 relative à l approbation et à la signature du Plan Départemental d Action pour le logement des personnes défavorisées , Vu la délibération de la Commission Permanente n CP/ du 03 mars 2011 autorisant la mise en place de l agence immobilière sociale (AIS), Vu la convention cadre du 15 avril 2013 définissant les relations entre les partenaires financiers du PDALPD et le SIRES Martinique, Vu la demande du SIRES en date du 10 avril 2014, Vu l avis émis par la Commission Logement et Habitat le 14 octobre 2014, Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général, Après en avoir délibéré, DECIDE : ARTICLE 1 Est attribuée au SIRES Martinique une subvention de fonctionnement d un montant de VINGT-NEUF MILLE HUIT CENT QUARANTE ET UN EUROS TRENTE CENTIMES (29 841,30 ) au titre de l année ARTICLE 2 La subvention mentionnée à l article 1 sera versée conformément aux dispositions de l article 3 de la convention financière 2014, à savoir : - 50% à la signature de la présente et sur présentation des comptes annuels 2013 certifiés,

72 - Novembre Le solde sur présentation du bilan chiffré et commenté de l AIS de l exercice 2013, du bilan du 1 er semestre 2014 et des tableaux de bord au 2 ème trimestre de l exercice ARTICLE 3 La dépense correspondante est imputée au chapitre 65 du budget départemental. ARTICLE 4 La Présidente du Conseil général est autorisée à signer la convention financière relative aux modalités d attribution et de versement de la subvention mentionnée à l article 1. Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du jeudi 13 novembre 2014.

73 - Novembre REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE EGALITE FRATERNITE COMMISSION PERMANENTE DELIBERATION N CP/ Séance du jeudi 13 novembre 2014 AIDE AU MAINTIEN DE LA QUALITÉ DU PARC LOCATIF PRIVÉ SOCIAL CADRE D INTERVENTION EN FAVEUR DES PROPRIÉTAIRES BAILLEURS HORS PÉRIMÈTRE D OPÉRATIONS PROGRAMMÉES DE L HABITAT La Commission Permanente, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la délibération du Conseil Général n CG/79-05 du 21 janvier 2005, modifiant la délibération cadre n du 28 octobre 1998 relative au programme départemental d intervention pour le logement social et habitat, Vu la délibération du Conseil Général n CG/04-11 du 21 avril 2011 donnant délégation de compétences à la Commission Permanente, Vu l avis émis par la Commission Logement et Habitat le 14 octobre 2014, Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général, Après en avoir délibéré, DECIDE : ARTICLE 1 Est arrêté le principe d aide à l amélioration de l habitat en faveur des propriétaires bailleurs hors opérations programmées. L aide départementale vise à maintenir une qualité des logements locatifs du parc privé social. ARTICLE 2 Les modalités d attribution de l aide départementale mentionnée à l article 1 seront à seront à inclure au sein du Titre III «Aide à l amélioration et à la restauration de l habitat» de la délibération cadre n du 28 octobre 1998 relative au programme départemental d intervention pour le logement social. Il s agit notamment de : III.9 Aide à l amélioration de l habitat en faveur des propriétaires bailleurs : Aide complémentaire ANAH hors périmètre d opérations programmées (OPAH-PIG). III.10 Aide à l amélioration de l habitat autonome en faveur des propriétaires bailleurs hors périmètre d opération programmées (OPAH-PIG).

74 - Novembre ARTICLE 3 Le volet III-9 sera rédigé comme suit : III.9 Aide à l amélioration de l habitat en faveur des propriétaires bailleurs : aide complémentaire ANAH hors périmètre d opérations programmées (OPAH-PIG). Objectifs : Augmenter l offre locative sociale pour la réhabilitation de logement en parc privé, lutter contre l habitat indigne et la vacance par l aide au maintien de la structure existante, revitalisation des centres bourg. Montant de l aide : l aide départementale représente 50% du coût des travaux et est plafonnée à SIX MILLE QUATRE-VINGT-DIX-HUIT EUROS (6 098 ) par logement. Bénéficiaires : l aide s adresse à tous les propriétaires bailleurs ayant bénéficié d une subvention de l ANAH pour la rénovation de logements locatifs sociaux. Opérations éligibles : tous travaux d amélioration de l habitat bénéficiant de la subvention de l ANAH. Condition d attribution : L aide est attribuée au cas par cas en fonction des crédits disponibles. La durée de validité de cette aide est de six (6) mois après notification. Modalités de la demande : La demande est adressée au Conseil Général sur papier libre accompagnée des pièces suivantes : - Devis arrêté par l ANAH - Notification ANAH - Fiche de calcul de l ANAH. ARTICLE 4 Le volet III-10 sera rédigé comme suit : III.10 Aide à l amélioration de l habitat autonome en faveur des propriétaires bailleurs hors périmètre d opérations programmées (OPAH-PIG) Objectifs : Augmenter l offre locative sociale pour la réhabilitation de logement en parc privé, lutter contre l habitat indigne et la vacance par l aide au maintien de la structure existante, revitalisation des centres-bourg. Montant de l aide : l aide départementale représente 50% du coût des travaux et est plafonnée à SIX MILLE EUROS (6 000 ) par logement. Bénéficiaires : les propriétaires bailleurs défavorisés ou modestes (plafonds de ressources) à l exception des sociétés. Opérations éligibles : tous travaux d amélioration de l habitat dont le coût total n excède pas QUINZE MILLE EUROS ( ) et après avis du contrôleur du Département. Les travaux sont à réaliser sur les logements soumis à un bail locatif social. Conditions d attribution : L aide est attribuée au cas par cas en fonction des crédits disponibles. La durée de validité de cette aide est de six (6) mois après notification. Modalités de la demande : La demande est adressée au Conseil Général sur papier libre accompagnée des pièces suivantes :

75 - Novembre Photocopie de pièce d identité du demandeur - Justificatif de revenus - Devis des travaux - Justificatif de mise en location du logement (si existant) - Relevé d identité bancaire - Justificatif de domicile de moins de 3 mois ARTICLE 5 Les aides du titre III.10 seront attribuées en fonction des disponibilités budgétaires et versées aux bénéficiaires selon les modalités suivantes : - 20 % à la notification, - 50 % au terme de la réalisation de la moitié du chantier, après contrôle du Conseil général, - le solde à l achèvement des travaux après contrôle du Conseil Général. ARTICLE 6 Les dépenses correspondantes sont imputées au chapitre 204 du budget départemental. ARTICLE 7 La Présidente du Conseil général est chargée de la mise en œuvre de la présente délibération et est autorisée à signer tout document y afférent. Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du jeudi 13 novembre 2014.

76 - Novembre REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE EGALITE FRATERNITE COMMISSION PERMANENTE DELIBERATION N CP/ Séance du jeudi 13 novembre 2014 ATTRIBUTION D AIDES À L AMÉLIORATION DE LOGEMENT EN FAVEUR DE 2 PROPRIÉTAIRES BAILLEURS HORS OPAH La Commission Permanente, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la délibération du Conseil Général n CG/79-05 du 21 janvier 2005, modifiant la délibération cadre n du 28 octobre 1998 relative au programme départemental d intervention pour le logement social et habitat, Vu la délibération du Conseil Général n CG/04-11 du 21 avril 2011 donnant délégation de compétences à la Commission Permanente, Vu l avis émis par la Commission Logement et Habitat le 14 octobre 2014, Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général, Après en avoir délibéré, DECIDE : ARTICLE 1 Est attribuée une subvention à l amélioration de l habitat autonome hors périmètre d opérations programmées d un montant total de QUATORZE MILLE QUATRE-VINGT-TREIZE EUROS VINGT SIX CENTIMES (14 093,26 ) en faveur de deux (2) propriétaires bailleurs, réparties comme suit : DEMANDEUR ADRESSE OPERATION COMMUNE NOM BRE DE LOGT TYPE DE LOGT LOYER ( ) TYPE DE TRAVAUX MONTANT TRAVAUX ( ) PARTICIPATION CG ( ) AVIS TECHNICIEN CG VILLARSIN MARCELIN Lotissement Mont Vert ROBERT 2 T3/T4 533 / 700 Toiture , ,00 Favorable - travaux de réfection toiture nécessaires VAMILLER Andrée Rue de la fontaine de Moutte FDF 1 T3 650,00 Electricité - menuiseries sécurisation 4 186, ,26 Favorable - travaux urgents TOTAL , ,26

77 - Novembre ARTICLE 2 Les subventions mentionnées à l article 1 seront versées à la demande des propriétaires bailleurs selon les modalités suivantes : - 20% à la notification, - 50% au terme de la réalisation de la moitié du chantier, - le solde à l achèvement des travaux après contrôle du Conseil Général. ARTICLE 3 Les dépenses correspondantes sont imputées au chapitre 204 du budget départemental. ARTICLE 4 La Présidente du Conseil général est chargée de la mise en œuvre de la présente délibération et est autorisée à signer tout document y afférent. Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du jeudi 13 novembre 2014.

78 - Novembre REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE EGALITE FRATERNITE COMMISSION PERMANENTE DELIBERATION N CP/ Séance du jeudi 13 novembre 2014 ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX BAILLEURS SEMAG, SEMSAMAR ET OZANAM AU TITRE DES CRÉDITS D INSERTION POUR LA CONSTRUCTION DE 80 LOGEMENTS LOCATIFS TRÈS SOCIAUX La Commission Permanente, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la délibération du Conseil Général n CG/79-05 du 21 janvier 2005, modifiant la délibération cadre n du 28 octobre 1998 relative au programme départemental d intervention pour le logement social et habitat, Vu la délibération du Conseil Général n CG/04-11 du 21 avril 2011 donnant délégation de compétences à la Commission Permanente, Vu l avis émis par la Commission Logement et Habitat le 14 octobre 2014, Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général, Après en avoir délibéré, DECIDE : ARTICLE 1 Est attribuée à la SEMAG une subvention d un montant total de CINQ CENT TRENTE-DEUX MILLE EUROS ( ) au titre des crédits d insertion pour la construction de 38 Logements Locatifs Très Sociaux (LLTS) conformément au tableau ci-après : OPERATION 10 LLTS - 20 LLS Piété 12 LLTS - 08 LLS TSF 16 LLTS-91 LLS Mansarde COMMUNE MONTANT TRAVAUX SURCHARGE FONCIERE ETAT SURCHARGE FONC.CONSEIL SUBV. COMPL LBU PRÊT CDC GENERAL Subvention Région APPORT INVESTISSEURS CREDITS INSERTION CG FDF ,00 0,00 0,00 0, , ,00 0, , ,00 FDF ,00 0,00 0,00 0, , ,00 0, , ,00 ROBERT ,00 0,00 0,00 0, , ,00 0, , ,00 TOTAL SEMAG 38 LLTS LLS ,00 0,00 0,00 0, , ,00 0, , ,00

79 - Novembre ARTICLE 2 Est attribuée à la SEMSAMAR, une subvention d un montant total de DEUX CENT QUATRE- VINGT-QUATORZE MILLE DEUX CENT QUATRE-VINGTS EUROS ( ) au titre des crédits d insertion pour la construction de 35 Logements Locatifs Très Sociaux (LLTS) conformément au tableau ci-après : OPERATION 15 LLTS BAGATELLE - tranche 1 10 LLTS BAGATELLE - tranche 2 10 LLTS BAGATELLE - tranche 3 COMMUNE MONTANT TRAVAUX SURCHARGE FONCIERE ETAT SURCHARGE FONC.CONSEIL SUBV. COMPL LBU PRÊT CDC GENERAL Subvention Région APPORT INVESTISSEURS CREDITS INSERTION CG GROS MORNE ,00 0,00 0, , , , , , ,00 GROS MORNE ,00 0,00 0, , , , , , ,00 GROS MORNE ,18 0,00 0, , , , , , ,00 TOTAL SEMSAMAR 35 LLTS ,18 0,00 0, , , , , , ,00 ARTICLE 3 Est attribuée à la S.A OZANAM une subvention d un montant total de QUATRE-VINGT-DIX- NEUF MILLE DEUX CENT QUARANTE-SIX EUROS ( ) au titre des crédits d insertion pour la construction de 07 Logements Locatifs Très Sociaux (LLTS) conformément au tableau ciaprès : OPERATION 07 LLTS rue Homère Clément COMMUNE MONTANT TRAVAUX SURCHARGE FONCIERE ETAT SURCHARGE FONC.CONSEIL SUBV. COMPL LBU PRÊT CDC GENERAL Subvention Région APPORT INVESTISSEURS CREDITS INSERTION CG FRANCOIS , , ,26 0, , ,99 0,00 0, ,00 ARTICLE 4 La subvention sera versée à la demande du bailleur, selon les modalités suivantes : - Un acompte de 50 % sur présentation de la déclaration d ouverture de chantier ou de l ordre de service de démarrage du chantier, - le solde sur présentation de la déclaration d achèvement des travaux. ARTICLE 5 Les dépenses correspondantes sont imputées au chapitre 204 du budget départemental. ARTICLE 6 La Présidente du Conseil général est chargée de la mise en œuvre de la présente délibération et est autorisée à signer tout document y afférent. Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du jeudi 13 novembre 2014.

80 - Novembre REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE EGALITE FRATERNITE COMMISSION PERMANENTE DELIBERATION N CP/ Séance du jeudi 13 novembre 2014 PARTICIPATION STATUTAIRE DU CONSEIL GÉNÉRAL AU GIP II «FORT-DE-FRANCE 2020» AU TITRE DE L ANNÉE 2014 ATTRIBUTION D UNE SUBVENTION AU TITRE DU SUIVI-ANIMATION DE L OPAH RU «PORTE CARAÏBE» DU PNRQAD SIGNATURE DE CONVENTIONS FINANCIÈRES La Commission Permanente, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la délibération du Conseil Général n CG/79-05 du 21 janvier 2005, modifiant la délibération cadre n du 28 octobre 1998 relative au programme départemental d intervention pour le logement social et habitat, Vu la délibération du Conseil Général n CG/04-11 du 21 avril 2011 donnant délégation de compétences à la Commission Permanente, Vu la convention constitutive du GIP du 30 août 2012, Vu l avenant à la convention constitutive du GIP du 01 juillet 2013, Vu l avis émis par la Commission Logement et Habitat le 14 octobre 2014, Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général, Après en avoir délibéré, DECIDE : ARTICLE 1 Est attribuée au Groupement d Intérêt Public GIP II «Fort-de-France 2020» une subvention d un montant de NEUF MILLE SIX CENT QUATRE-VINGT-HUIT EUROS (9 688 ) au titre de la participation statutaire pour l année ARTICLE 2 Est attribuée au Groupement d Intérêt Public GIP II «Fort-de-France 2020» une subvention d un montant de VINGT MILLE CINQ CENT EUROS ( ) au titre du suivi-animation de l OPAH-RU «Porte Caraïbe» pour l année 2014.

81 - Novembre ARTICLE 3 Les subventions mentionnées aux articles 1 et 2 seront versées à la demande du bailleur, conformément aux dispositions des conventions financières subséquentes, à savoir : - Pour la participation statutaire en une fois sur le compte du GIP II au vu d un relevé d identité bancaire. - Pour le suivi animation en deux fois selon les modalités suivantes : o o 50% à la demande du GIP et sur présentation du programme d actions prévisionnel pour 2014 de l équipe opérationnelle chargée du suivianimation de l OPAH-RU «Porte Caraïbe». Le solde sur présentation du bilan des actions menées en 2014 par l équipe opérationnelle ARTICLE 4 Les dépenses correspondantes sont imputées au budget départemental comme suit : - pour la participation statutaire du Conseil général au GIP II, au chapitre 65 - Pour la subvention au titre du suivi-animation, au chapitre 65 sur l Autorisation de Programme «Porte Caraibe PNRQAD». ARTICLE 5 La Présidente du Conseil général est chargée de la mise en œuvre de la présente délibération et est autorisée à signer tout document y afférent. Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du jeudi 13 novembre 2014.

82 - Novembre REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE EGALITE FRATERNITE COMMISSION PERMANENTE DELIBERATION N CP/ Séance du jeudi 13 novembre 2014 ATTRIBUTION D UNE SUBVENTION À LA COMMUNAUTÉ D AGGLOMÉRATION DU PAYS NORD MARTINIQUE POUR LE SUIVI-ANIMATION DE LA RHI NORD PLAGE DE LA VILLE DE MACOUBA La Commission Permanente, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la délibération du Conseil Général n CG/79-05 du 21 janvier 2005, modifiant la délibération cadre n du 28 octobre 1998 relative au programme départemental d intervention pour le logement social et habitat, Vu la délibération du Conseil Général n CG/04-11 du 21 avril 2011 donnant délégation de compétences à la Commission Permanente, Vu la demande formulée par CAP NORD MARTINIQUE, le 28 mars 2014, Vu l avis émis par la Commission Logement et Habitat le 14 octobre 2014, Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général, Après en avoir délibéré, DECIDE : ARTICLE 1 Est attribuée à la Communauté d Agglomération du Pays Nord Martinique, une subvention d un montant de DIX MILLE CINQ CENTS EUROS ( ) pour le suivi-animation de la RHI Nord Plage de la Ville de Macouba pour la période ARTICLE 2 La subvention mentionnée à l article 1 sera versée conformément aux modalités de l article 3 de la convention financière subséquente, à savoir : au titre de l année au titre de l année ARTICLE 3 La dépense correspondante est imputée au chapitre 65 du budget départemental.

83 - Novembre ARTICLE 4 La Présidente du Conseil général est chargée de la mise en œuvre de la présente délibération et est autorisée à signer tout document y afférent. Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du jeudi 13 novembre 2014.

84 - Novembre REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE EGALITE FRATERNITE COMMISSION PERMANENTE DELIBERATION N CP/ Séance du jeudi 13 novembre 2014 CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LE RECTORAT DE LA MARTINIQUE RELATIVE À LA MISSION DE PERSONNELS ENSEIGNANTS AU SEIN DES SERVICES ÉDUCATIFS DES ÉTABLISSEMENTS CULTURELS DU CONSEIL GÉNÉRAL La Commission Permanente, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la délibération du Conseil Général n CG/04-11 du 21 avril 2011 donnant délégation de compétences à la Commission Permanente, Vu l avis de la Commission Culture et Patrimoine le 23 septembre 2014, Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général, Après en avoir délibéré, DECIDE : ARTICLE 1 Est approuvée la passation d une convention de partenariat avec le Rectorat de la Martinique relative à la mission des personnels enseignants au sein des services éducatifs des institutions culturelles du Conseil général. ARTICLE 2 La Présidente du Conseil général est autorisée à signer la convention y afférente avec le Rectorat de la Martinique. Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du jeudi 13 novembre 2014.

85 - Novembre REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE EGALITE FRATERNITE COMMISSION PERMANENTE DELIBERATION N CP/ Séance du jeudi 13 novembre 2014 ATTRIBUTION D UNE SUBVENTION AU COLLÈGE ÉDOUARD GLISSANT POUR SON ACTION «COLLECTE DE LUNETTES POUR HAÏTI» La Commission Permanente, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la délibération du Conseil Général n CG/04-11 du 21 avril 2011 donnant délégation de compétences à la Commission Permanente, Vu la délibération du Conseil Général n CG/54-04 du 24 juin 2004, relative à la mise en l étude d un programme d actions pour le XXII ème siècle dit Agenda 21, Vu la délibération du Conseil Général n CG/XXX-07 du 21 juin 2007, adoptant l Agenda 21 Martinique, Vu la délibération de la Commission Permanente n CP/ du 18 septembre 2014, approuvant les résultats du programme d animation semaine du développement durable et séminaire d évaluation Agenda 21 version 2.0, Vu l avis émis par la Commission Environnement, Risques Majeurs Développement Durable et suivi de l Agenda 21 le 21 octobre 2014, Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général, Après en avoir délibéré, DECIDE : ARTICLE 1 Est attribuée à l association Coopération, Communication, Éducation, Vie (CCEV), une subvention d un montant de TROIS MILLE EUROS (3 000 ) pour son projet «Collecte de lunettes pour Haïti»,dans le cadre du programme d éducation à l environnement et Développement durable. ARTICLE 2 La dépense correspondante est imputée au chapitre 65 article 6574 du budget départemental.

86 - Novembre ARTICLE 3 La Présidente du Conseil général est autorisée à signer tous documents y afférents. Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du jeudi 13 novembre 2014.

87 - Novembre REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE EGALITE FRATERNITE La Commission Permanente, COMMISSION PERMANENTE DELIBERATION N CP/ Séance du jeudi 13 novembre 2014 PARTENARIAT AVEC LE COMITÉ DE LA RANDONNÉE PÉDESTRE DE LA MARTINIQUE (CRPM) CONVENTION ANNUELLE D OBJECTIFS ET DE MOYENS PROGRAMME D ACTION 2014 / 2015 Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la loi n du 22 juillet 1963, articles 56 et 57, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l État, Vu la loi n du 06 juillet 2000 modifiant la loi n du 16 juillet 1984 relative à l organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, Vu l arrêté ministériel n du 07 février 1969 donnant délégation de l activité randonnée pédestre à la FFRP, Vu l habilitation de la FFRP au Comité de la Randonnée Pédestre de la Martinique (CRPM) du 25 septembre 1991, Vu la délibération du Conseil Général n CG/68-99 du 08 octobre 1999 adoptant le principe de l élaboration du Plan Départemental des itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR), Vu la délibération du Conseil Général n CG/02-03 du 14 janvier 2003 approuvant le (PDIPR), Vu la délibération du Conseil Général n CG/04-11 du 21 avril 2011 donnant délégation de compétences à la Commission Permanente, Vu l avis émis par la Commission Risques Naturels et Majeurs, Environnement et Développement Durable, Agenda 21, le 05 août 2014, Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général, Après en avoir délibéré, DECIDE :

88 - Novembre ARTICLE 1 Est autorisé l accompagnement du Comité de la Randonnée Pédestre de la Martinique (CRPM) dans le cadre d un partenariat portant sur ses actions phares et sur le soutien à son programme d interventions annuelles (listés en annexe 1 de la convention). ARTICLE 2 Est autorisé le versement au Comité de la Randonnée Pédestre de la Martinique (CRPM), d une somme de QUARANTE-SEPT MILLE QUATRE-VINGT-DEUX EUROS ( ) en soutien au programme d interventions annuelles du comité. ARTICLE 3 Les dépenses correspondantes sont imputées au chapitre 65 du budget départemental. ARTICLE 4 La Présidente du Conseil général est autorisée à prendre toutes dispositions et à signer tous documents relatifs à la labellisation des sentiers inscrits. Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du jeudi 13 novembre 2014.

89 - Novembre REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE EGALITE FRATERNITE COMMISSION PERMANENTE DELIBERATION N CP/ Séance du jeudi 13 novembre 2014 PARTICIPATION DU CONSEIL GÉNÉRAL AU COLLOQUE SUR LES AGENDAS 21 DE DEMAIN ET PROLONGATION DE LA RECONNAISSANCE «AGENDA 21 LOCAL FRANCE» La Commission Permanente, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la délibération du Conseil Général n CG/54-04 du 24 juin 2004, relative à la mise en l étude d un programme d actions pour le XXII ème siècle dit Agenda 21, Vu la délibération du Conseil Général n CG/42-07 du 28 juin 2007, adoptant l Agenda 21 Martinique, Vu la délibération du Conseil Général n CG/04-11 du 21 avril 2011 donnant délégation de compétences à la Commission Permanente, Vu la délibération de la Commission Permanente n CP/ du 18 septembre 2014, approuvant les résultats du programme d animation «semaine du développement durable» et «séminaire d évaluation Agenda 21 version 2.0», Vu l avis émis par la Commission Risques Majeurs, Environnement, Développement Durable et suivi de l Agenda 21 le 21 octobre 2014, Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général, Après en avoir délibéré, DECIDE : ARTICLE 1 Est approuvée la participation du Conseil Général de la Martinique au Colloque national «Les Agendas 21 de demain» du 4 décembre 2014, organisé par le Ministère de l Écologie, du Développement Durable et de l Énergie à Paris. ARTICLE 2 Le Conseil Général de la Martinique sera représenté par le 1 er Vice-Président Monsieur David ZOBDA qui sera accompagné de Madame Véronique PAMPHILE, chargée de mission Agenda 21.

90 - Novembre ARTICLE 3 Est approuvée la demande de prolongation de la reconnaissance «Agenda 21 Local France» obtenue en 2011, à l occasion de la session d appel à reconnaissance 2014 lancée par le Ministère de l Écologie, du Développement Durable et de l Énergie. ARTICLE 3 La dépense correspondante est imputée au chapitre 11 du budget départemental. ARTICLE 4 La Présidente du Conseil général est autorisée à signer tous les documents afférents à la présente décision. Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du jeudi 13 novembre 2014.

91 - Novembre REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE EGALITE FRATERNITE COMMISSION PERMANENTE DELIBERATION N CP/ Séance du jeudi 13 novembre 2014 ATTRIBUTION D UNE SUBVENTION À LA COMMUNAUTÉ D AGGLOMÉRATION DU CENTRE DE LA MARTINIQUE (CACEM) POUR LE PLAN DE COMMUNICATION 2014 RELATIF À LA COLLECTE SÉLECTIVE La Commission Permanente, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la délibération du Conseil Général n CG/04-11 du 21 avril 2011 donnant délégation de compétences à la Commission Permanente, Vu la délibération de la Commission Permanente n CP/ du 06 juin 2013 approuvant la convention d application annuelle 2013 du «Programme Départemental de Maîtrise des Déchets» entre le Conseil général et l Agence de l Environnement et de la Maîtrise de l Énergie (ADEME), pour la période , Vu la délibération de la Commission Permanente n CP/ du 10 juin 2014 portant approbation de la convention 2014 du Programme Départemental de Maîtrise des Déchets et de l Énergie (PDMDE), Vu l avis émis par la Commission Risques Naturels et Majeurs, Environnement et Développement Durable, Agenda 21 le 14 octobre 2014, Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général, Après en avoir délibéré, DECIDE : ARTICLE 1 Est attribuée à la Communauté d Agglomération du Centre de la Martinique (CACEM) une subvention d un montant de DIX-SEPT MILLE DEUX CENT QUARANTE EUROS ( ) pour le plan de communication 2014 relatif à la collecte sélective. ARTICLE 2 La CACEM devra mentionner systématiquement le soutien du Conseil général dans toutes ses actions de communication.

92 - Novembre ARTICLE 3 La dépense correspondante est imputée au chapitre 65 du budget départemental. ARTICLE 4 La Présidente du Conseil général est autorisée à signer la convention définissant les conditions d attribution et d utilisation de ladite subvention. Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du jeudi 13 novembre 2014.

93 - Novembre REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE EGALITE FRATERNITE COMMISSION PERMANENTE DELIBERATION N CP/ Séance du jeudi 13 novembre 2014 ATTRIBUTION D UNE SUBVENTION À LA COMMUNAUTÉ D AGGLOMÉRATION DU CENTRE DE LA MARTINIQUE (CACEM) POUR L ACQUISITION DE BACS À VERRE POUR LES GROS PRODUCTEURS DU TERRITOIRE La Commission Permanente, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la délibération du Conseil Général n CG/04-11 du 21 avril 2011 donnant délégation de compétences à la Commission Permanente, Vu la délibération de la Commission Permanente n CP/ du 06 juin 2013 approuvant la convention d application annuelle 2013 du «Programme Départemental de Maîtrise des Déchets» entre le Conseil général et l Agence de l Environnement et de la Maîtrise de l Énergie (ADEME), pour la période , Vu la délibération de la Commission Permanente n CP/ du 10 juin 2014 portant approbation de la convention 2014 du Programme Départemental de Maîtrise des Déchets et de l Énergie (PDMDE), Vu l avis émis par la Commission Risques Naturels et Majeurs, Environnement et Développement Durable, Agenda 21 le 14 octobre 2014, Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général, Après en avoir délibéré, DECIDE : ARTICLE 1 Est attribuée à la Communauté d Agglomération du Centre de la Martinique (CACEM) une subvention d un montant de TROIS MILLE SEPT CENT QUATRE-VINGT-QUATRE EUROS QUATRE VINGT CENTIMES (3 784,80 ) pour l acquisition de bacs à verre pour les gros producteurs du territoire. ARTICLE 2 La CACEM devra mentionner systématiquement le soutien du Conseil général dans toutes ses actions de communication.

94 - Novembre ARTICLE 3 La dépense correspondante est imputée au chapitre 204 du budget départemental. ARTICLE 4 La Présidente du Conseil Général est autorisée à signer la convention définissant les conditions d attribution et d utilisation de ladite subvention. Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du jeudi 13 novembre 2014.

95 - Novembre REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE EGALITE FRATERNITE COMMISSION PERMANENTE DELIBERATION N CP/ Séance du jeudi 13 novembre 2014 ATTRIBUTION D UNE SUBVENTION À LA COMMUNAUTÉ D AGGLOMÉRATION DU CENTRE DE LA MARTINIQUE (CACEM) POUR L ACQUISITION DE BORNES DE TRI POUR LA COLLECTE DES EMBALLAGES MÉNAGERS La Commission Permanente, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la délibération du Conseil Général n CG/04-11 du 21 avril 2011 donnant délégation de compétences à la Commission Permanente, Vu la délibération de la Commission Permanente n CP/ du 06 juin 2013 approuvant la convention d application annuelle 2013 du «Programme Départemental de Maîtrise des Déchets» entre le Conseil général et l Agence de l Environnement et de la Maîtrise de l Énergie (ADEME), pour la période , Vu la délibération de la Commission Permanente n CP/ du 10 juin 2014 portant approbation de la convention 2014 du Programme Départemental de Maîtrise des Déchets et de l Énergie (PDMDE), Vu l avis émis par la Commission Risques Naturels et Majeurs, Environnement et Développement Durable, Agenda 21 le 14 octobre 2014, Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général, Après en avoir délibéré, DECIDE : ARTICLE 1 Est attribuée à la Communauté d Agglomération du Centre de la Martinique (CACEM) une subvention d un montant de VINGT-NEUF MILLE HUIT CENT CINQUANTE-TROIS EUROS SOIXANTE DIX CENTIMES (29 853,70 ) pour l acquisition de bornes à tri pour la collecte des emballages ménagers. ARTICLE 2 La CACEM devra mentionner systématiquement le soutien du Conseil général dans toutes ses actions de communication.

96 - Novembre ARTICLE 3 La dépense correspondante est imputée au chapitre 204 du budget départemental. ARTICLE 4 La Présidente du Conseil Général est autorisée à signer la convention définissant les conditions d attribution et d utilisation de ladite subvention. Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du jeudi 13 novembre 2014.

97 - Novembre REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE EGALITE FRATERNITE COMMISSION PERMANENTE DELIBERATION N CP/ Séance du jeudi 13 novembre 2014 ATTRIBUTION D UNE SUBVENTION LA SARL 2TDA «TRAITEMENT ET TRANSPORT DES DÉCHETS D ASSAINISSEMENT» POUR LA RÉALISATION D UNE PLATE FORME DE PRÉTRAITEMENT DES MATIÈRES DE VIDANGE La Commission Permanente, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la délibération du Conseil Général n CG/04-11 du 21 avril 2011 donnant délégation de compétences à la Commission Permanente, Vu la délibération de la Commission Permanente n CP/ du 06 juin 2013 approuvant la convention d application annuelle 2013 du «Programme Départemental de Maîtrise des Déchets» entre le Conseil général et l Agence de l Environnement et de la Maîtrise de l Énergie (ADEME), pour la période , Vu l avis émis par la Commission Risques Naturels et Majeurs, Environnement et Développement Durable, Agenda 21 le 21 octobre 2014, Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général, Après en avoir délibéré, DECIDE : ARTICLE 1 Est attribuée à la SARL 2TDA une subvention d un montant de CINQUANTE MILLE EUROS ( ) pour la réalisation d une plateforme de prétraitement des matières de vidange. ARTICLE 2 L entreprise devra mentionner systématiquement le soutien du Conseil Général dans toutes ses actions de communication. ARTICLE 3 La dépense correspondante est imputée au chapitre 204 du budget départemental, autorisation de programme «Programme Départemental de Maîtrise des Déchets».

98 - Novembre ARTICLE 4 La Présidente du Conseil général est autorisée à signer la convention définissant les conditions d attribution et d utilisation de ladite subvention. Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du jeudi 13 novembre 2014.

99 - Novembre REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE EGALITE FRATERNITE COMMISSION PERMANENTE DELIBERATION N CP/ Séance du jeudi 13 novembre 2014 ACCORD-CADRE RELATIF À L UTILISATION DU SYSTÈME D INFORMATION ET D OBSERVATION DE L ENVIRONNEMENT (SINOE) DE L ADEME ET CONVENTION D APPLICATION ANNÉE 1 La Commission Permanente, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la délibération du Conseil Général n CG/04-11 du 21 avril 2011 donnant délégation de compétences à la Commission Permanente, Vu la délibération de la Commission Permanente n CP/ du 6 juin 2013 approuvant la convention d application annuelle 2013 du «Programme Départemental de Maitrise des Déchets entre le Conseil général et l Agence de l Environnement et de la Maitrise de l Énergie (ADEME), pour la période , Vu la délibération de la Commission Permanente n CP/ du 10 avril 2014, portant approbation de la convention 2014 du Programme Départemental de Maitrise des Déchets et de l Énergie (PDMDE), Vu l avis émis par la Commission Risques Naturels et Majeurs, Environnement et Développement Durable, Agenda 21 le 14 octobre 2014, Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général, Après en avoir délibéré, DECIDE : ARTICLE 1 Est approuvé l accord-cadre pluriannuel relatif à l utilisation de la base de données SINOE (Système d Information et d Observation de l Environnement) entre le Conseil général et l Agence de l Environnement et de la Maîtrise de l Énergie (ADEME) couvrant la période (annexe1). ARTICLE 2 La Présidente du Conseil général est autorisée à signer l accord-cadre mentionné à l article 1, ainsi que les conventions d application annuelles dont celle de l année 2014 telle annexée à la présente délibération (annexe 2). Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du jeudi 13 novembre 2014.

100 - Novembre REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE EGALITE FRATERNITE COMMISSION PERMANENTE DELIBERATION N CP/ Séance du jeudi 13 novembre 2014 AUTORISATION DE PASSATION DE MARCHÉS AVEC LA SOCIÉTÉ ARX IT RELATIF AUX DÉVELOPPEMENTS INFORMATIQUES LIES A SIGMA/RIGMA DANS LE DOMAINE DES SYSTÈMES D INFORMATION GÉOGRAPHIQUE POUR LE CONSEIL GÉNÉRAL DE LA MARTINIQUE LOT 1: DÉVELOPPEMENTS AUTOUR DES PRODUITS DE LA GAMME ESRI (NOTAMMENT ARCGIS SERVER) La Commission Permanente, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le code des marchés publics, Vu la délibération du Conseil Général n CG/04-11 du 21 avril 2011 donnant délégation de compétences à la Commission Permanente, Vu la décision de la Commission d Appel d Offres le 07 octobre 2014, Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général, Après en avoir délibéré, DECIDE : ARTICLE 1 Est autorisée la passation d un marché, avec la société ARX IT, relatif aux développements informatiques liés à SIGMA/RIGMA dans le domaine des systèmes d information géographique pour le Conseil général de la Martinique - lot 1 : Développements autour des produits de la gamme ESRI (notamment ARCGIS SERVER). ARTICLE 2 Les délais d exécution ou de livraison des prestations sont fixés à chaque bon de commande conformément aux stipulations des pièces du marché. Le délai d exécution des prestations part de la date de notification de chaque bon de commande.

101 ARTICLE 3 Le marché est passé selon les conditions économiques suivantes : - Montant minimum annuel : HT - Montant maximum annuel : HT. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS - Novembre ARTICLE 4 Les dépenses correspondantes sont imputées au Ligne de crédit du budget départemental. ARTICLE 5 La Présidente du Conseil général est autorisée à signer les pièces constitutives du marché. Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du jeudi 13 novembre 2014.

102 - Novembre REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE EGALITE FRATERNITE COMMISSION PERMANENTE DELIBERATION N CP/ Séance du jeudi 13 novembre 2014 AVENANT N 1 AU MARCHÉ RELATIF À LA FOURNITURE DE JOURNAUX ET REVUES POUR L ENSEMBLE DES SERVICES DU CONSEIL GÉNÉRAL DE LA MARTINIQUE TITULAIRE EBSCO INFORMATION SERVICE SAS La Commission Permanente, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le code des marchés publics, Vu la délibération du Conseil Général n CG/04-11 du 21 avril 2011 donnant délégation de compétences à la Commission Permanente, Vu l avis émis par la Commission Culture et Patrimoine le 23 septembre 2014, Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général, Après en avoir délibéré, DECIDE : ARTICLE 1 Est autorisée la passation d un avenant n 1 au marché n relatif à la fourniture de journaux et revues pour l ensemble des services du Conseil Général de la Martinique titulaire EBSCO information service SAS pour les lots suivants : Lots Désignation Montant minimum Montant maximum 1 Fourniture de revues générales Fourniture de revues spécialisées ARTICLE 2 Le présent avenant n 1 n a aucune incidence financière sur le marché n

103 - Novembre ARTICLE 3 La Présidente du Conseil Général est autorisée à signer ledit avenant. Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du jeudi 13 novembre 2014.

104 - Novembre REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE EGALITE FRATERNITE COMMISSION PERMANENTE DELIBERATION N CP/ Séance du jeudi 13 novembre 2014 AUTORISATION DE PASSATION D UN MARCHÉ AVEC LE GROUPEMENT SYSTRA / CABINET CABANES / STR EUROPE RELATIF À L ASSISTANCE À MAITRISE D OUVRAGE JURIDIQUE, FINANCIÈRE, TECHNIQUE ET ORGANISATIONNELLE POUR L ÉTUDE DE LA DESSERTE MARITIME ENTRE LES TROIS-ILETS ET LA VILLE DE FORT-DE-FRANCE POUR LE CONSEIL GÉNÉRAL DE LA MARTINIQUE La Commission Permanente, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le code des marchés publics, Vu la délibération du Conseil Général n CG/04-11 du 21 avril 2011 donnant délégation de compétences à la Commission Permanente, Vu la décision de la Commission d Appel d Offres le 04 novembre 2014, Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général, Après en avoir délibéré, DECIDE : ARTICLE 1 Est autorisée la passation d un marché, avec le groupement SYSTRA / Cabinet CABANES / STR Europe, relatif à l Assistance à Maitre d Ouvrage Juridique, Financière, Technique et Organisationnelle pour l étude de la desserte maritime entre les Trois-Ilets et la ville de Fortde-France TRANSRADE- pour le Conseil général de la Martinique. ARTICLE 2 Le délai maximum d exécution des prestations est de douze (12) mois, à compter de la notification du marché. ARTICLE 3 Le montant du marché s élève à SOIXANTE-TREIZE MILLE HUIT CENTS EUROS ( )

105 - Novembre ARTICLE 4 La dépense correspondante est imputée au chapitre 65 article 6574 du budget départemental. ARTICLE 5 La Présidente du Conseil général est autorisée à signer les pièces constitutives du marché. Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du jeudi 13 novembre 2014.

106 - Novembre REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE EGALITE FRATERNITE COMMISSION PERMANENTE DELIBERATION N CP/ Séance du jeudi 13 novembre 2014 CONVENTION RELATIVE À LA MISE EN PLACE D UN GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LA RÉGION ET LE DÉPARTEMENT DE MARTINIQUE EN VUE DU RECRUTEMENT D UN EXPERT CONSEIL EN ASSURANCES (AIDE À LA MAÎTRISE D ŒUVRE) PRÉALABLE AU LANCEMENT DE LA CONSULTATION POUR LES MARCHÉS D ASSURANCES DE LA CTM À INTERVENIR AU 1 ER JANVIER 2016 La Commission Permanente, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le code des marchés publics notamment ses articles 8 et suivants,, Vu la délibération du Conseil Général n CG/04-11 du 21 avril 2011 donnant délégation de compétences à la Commission Permanente, Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général, Considérant la nécessité pour la collectivité Territoriale de Martinique devra bénéficier d une couverture assurance au 1 er janvier 2016, Considérant que la préparation de cette couverture unique d assurance nécessite le concours d un prestataire externe pour assurer une mission d Assistance à Maîtrise d œuvre auprès du Département et de la Région, Après en avoir délibéré, DECIDE : ARTICLE 1 Est autorisée la création d un groupement de commandes entre le Conseil Général de la Martinique et le Conseil Régional de la Martinique en vue du recrutement d un cabinet expert conseil en assurances (AMO). ARTICLE 2 Le Conseil Général est désigné comme Coordonnateur de ce groupement. La Commission d appel d offres du Coordonnateur est désignée Commission d appel d offres du groupement de commandes.

107 - Novembre ARTICLE 3 La dépense liée à cette prestation sera assurée à parts égales par les membres du groupement et sera imputée sur le chapitre correspondant à l opération dans le budget de chaque collectivité. Le Coordonnateur du groupement mandatera la dépense totale et émettra un titre de recette à hauteur de 50% du montant à l encontre de la Collectivité régionale. ARTICLE 4 La dépense correspondante sera imputée au chapitre 011 nature du budget départemental. ARTICLE 5 La Présidente du Conseil général est autorisé à signer la convention constitutive conforme au projet joint et ses avenants éventuels, tous les documents y afférents et à prendre toutes mesures utiles à leur application. ARTICLE 6 La Présidente du Conseil général est autorisée à signer les pièces constitutives du marché à conclure avec le Conseil retenu. Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du jeudi 13 novembre 2014.

108 - Novembre REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE EGALITE FRATERNITE COMMISSION PERMANENTE DELIBERATION N CP/ Séance du jeudi 13 novembre 2014 AUTORISATION DE TRANSIGER ET D ACCEPTER LES INDEMNITÉS DE SINISTRE DANS L AFFAIRE ODYSSI / CONSEIL GÉNÉRAL ROUTE DÉPARTEMENTALE N 45 (RD 45) SINISTRE GLISSEMENT DE TALUS AVAL La Commission Permanente, Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L , L , L et L , Vu la délibération du Conseil Général n CG/04-11 du 21 avril 2011 donnant délégation de compétences à la Commission Permanente, Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général, Vu la quittance d indemnité transmise par GROUPAMA Antilles Guyane, Considérant la rupture d une canalisation d eau potable gérée par ODYSSI, Considérant le glissement occasionné au talus de la RD 45, Considérant le chiffrage du préjudice et la proposition faite en réparation du préjudice, Après en avoir délibéré, DECIDE : ARTICLE 1 La Présidente du Conseil général est autorisée à conclure et signer la quittance d indemnité, présentée par la compagnie d assurances GROUPAMA Antilles Guyane, au nom et pour le compte du Département de la Martinique afin de mettre un terme définitif au litige né à l occasion du glissement du talus aval de la route départementale n 45 suite à la rupture d une canalisation d eau potable appartenant à ODYSSI. ARTICLE 2 La recette correspondante est imputée au chapitre 77 du budget départemental. Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du jeudi 13 novembre 2014.

109 - Novembre REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE EGALITE FRATERNITE COMMISSION PERMANENTE DELIBERATION N CP/ Séance du jeudi 13 novembre 2014 AUTORISATION DE PASSATION D UN MARCHÉ DE TRAVAUX AVEC L ENTREPRISE 3T SARL POUR LA RECONSTRUCTION DE L OBSERVATOIRE VOLCANOLOGIQUE DU MORNE DES CADETS AU LIEU-DIT «HABITATION BLONDEL» COMMUNE DE SAINT-PIERRE La Commission Permanente, LOT 0 : TERRASSEMENT Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le code des marchés publics, notamment les articles 33 et 57 et 74-III-3 pour les études ainsi que 33 et 60 pour les travaux. Vu la délibération du Conseil Général n CG/04-11 du 21 avril 2011 donnant délégation de compétences à la Commission Permanente, Vu l avis émis par la Commission d Appel d Offres le 21 octobre 2014, Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général, Après en avoir délibéré, DECIDE : ARTICLE 1 Est autorisée la passation d un marché avec l entreprise 3T SARL pour les travaux de reconstruction de l Observatoire du Morne des Cadets au lieu-dit «Habitation Blondel» - Commune de Saint-Pierre, lot 0 : Terrassement (y compris option). ARTICLE 2 Le montant du marché attribué s élève à DEUX CENT SOIXANTE-QUATORZE MILLE SEPT CENT DIX EUROS ( ) H.T. ARTICLE 3 La dépense correspondante est imputée au chapitre 23 du budget départemental.

110 - Novembre ARTICLE 4 La Présidente du Conseil général est autorisée à signer les pièces constitutives du marché. Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du jeudi 13 novembre 2014.

111 - Novembre REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE EGALITE FRATERNITE COMMISSION PERMANENTE DELIBERATION N CP/ Séance du jeudi 13 novembre 2014 AUTORISATION DE PASSATION D UN MARCHÉ D ORDONNANCEMENT, PILOTAGE, ET COORDINATION (O.P.C) AVEC L ENTREPRISE INGEFRA POUR LA RECONSTRUCTION DU COLLÈGE DU MORNE-ROUGE La Commission Permanente, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le code des marchés publics, notamment les articles 33 et 57 et 74-III-3 pour les études ainsi que 33 et 60 pour les travaux. Vu la délibération du Conseil Général n CG/ du 06 juin 1996 portant programmation des grandes opérations de reconstruction, de création, d extension et de réhabilitation des collèges, Vu la délibération du Conseil Général n CG/04-11 du 21 avril 2011 donnant délégation de compétences à la Commission Permanente, Vu les délibérations de la Commission Permanente n CP/ du 28 juillet 2005 et n CP/ du 8 juillet 2008 approuvant le programme de reconstruction du Collège du Morne-Rouge et autorisant le lancement de toutes les consultations nécessaires à sa réalisation, Vu l avis émis par la Commission d Appel d Offres le 21 octobre 2014, Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général, Après en avoir délibéré, DECIDE : ARTICLE 1 Est autorisée la passation d un marché d Ordonnancement, Pilotage et Coordination (O.P.C) avec l entreprise INGEFRA, pour la reconstruction du Collège du Morne-Rouge. ARTICLE 2 Le montant du marché attribué s élève à SOIXANTE-QUINZE MILLE EUROS ( ) H.T. ARTICLE 3 La dépense correspondante est imputée au chapitre 20 du budget départemental.

112 - Novembre ARTICLE 4 La Présidente du Conseil général est autorisée à signer les pièces constitutives du marché. Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du jeudi 13 novembre 2014.

113 - Novembre REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE EGALITE FRATERNITE COMMISSION PERMANENTE DELIBERATION N CP/ Séance du jeudi 13 novembre 2014 ANNULATION DE LA DÉLIBÉRATION N CP/43-11 DU 06 JANVIER 2011 AUTORISANT LA PASSATION D UN MARCHÉ DE MAÎTRISE D ŒUVRE AVEC LE GROUPEMENT ATELIER GILLES NEVEUX, ARCHITECTE MANDATAIRE, BET BIEB INGENIERIE, BET TRIBU, POUR LA CONSTRUCTION DES SUPERSTRUCTURES DU PORT DE PÊCHE DE GRAND-RIVIÈRE La Commission Permanente, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le code des marchés publics, Vu la délibération du Conseil Général n CG/04-11 du 21 avril 2011 donnant délégation de compétences à la Commission Permanente, Vu la délibération de la Commission Permanente n CP/ du 22 mars 2007 prenant la décision d autoriser la construction des superstructures du Port de pêche de Grand-Rivière et autorisant le lancement de la procédure de dévolution des études de maîtrise d œuvre par concours d architecture et d ingénierie conformément aux articles 38, 71 et 74-II-3 du code des marchés publics, Vu la délibération de la Commission Permanente n CP/43-11 du 06 janvier 2011 autorisant la passation d un marché de maîtrise d œuvre avec le groupement ATELIER GILLES NEVEUX, BIEB INGENIERIE, TRIBU pour la construction des superstructures du Port de pêche de Grand-Rivière, Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général, Après en avoir délibéré, DECIDE : ARTICLE UNIQUE Est annulée la délibération de la Commission Permanente n CP/43-11 du 06 janvier 2011 autorisant la passation d un marché de maîtrise d œuvre avec le groupement ATELIER GILLES NEVEUX, BIEB INGENIERIE, TRIBU pour la construction des superstructures du Port de pêche de Grand-Rivière. Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du jeudi 13 novembre 2014.

114 - Novembre REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE EGALITE FRATERNITE La Commission Permanente, COMMISSION PERMANENTE DELIBERATION N CP/ Séance du jeudi 13 novembre 2014 AVENANT N 1 DE TRANSFERT DU MARCHÉ N À L ENTREPRISE PAC ENVIRONNEMENT BTP Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le code des marchés publics, Vu la délibération du Conseil Général n CG/04-11 du 21 avril 2011 donnant délégation de compétences à la Commission Permanente, Vu la délibération de la Commission Permanente n CP/ du 03 juin 2010 autorisant le lancement de consultation de travaux relevant de différents corps d état dans les collèges et les bâtiments départementaux, Vu la délibération de la Commission Permanente n CP/ du 23 juin 2011 autorisant la passation du marché fractionné à bons de commande de travaux de plomberie sanitaire dans les collèges et équipements départementaux avec l entreprise PAC CHRISTOPHE HAYOT, Vu le marché n conclu avec l entreprise PAC ENVIRONNEMENT BTP, Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général, Considérant le changement de dénomination de l entreprise PAC Christophe HAYOT, Société à Responsabilité Limité à associé Unique attributaire du marché n relatif aux travaux de plomberie sanitaire dans les collèges et équipements départementaux, qui devient entreprise PAC ENVIRONNEMENT BTP, Société par Actions Simplifiées Après en avoir délibéré, DECIDE : ARTICLE 1 Est autorisée la conclusion d un avenant, sans incidence financière, au marché n 11023, et précisant les incidences de ce transfert sur la société attributaire.

115 - Novembre ARTICLE 2 La Présidente du Conseil général est autorisée à signer ledit avenant. Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du jeudi 13 novembre 2014.

116 - Novembre REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE EGALITE FRATERNITE COMMISSION PERMANENTE DELIBERATION N CP/ Séance du jeudi 13 novembre 2014 RÉDUCTION DU CAPITAL SOCIAL, EXTENSION DE L OBJET SOCIAL ET MODIFICATION DES STATUTS DE LA SOCIÉTÉ D ÉCONOMIE MIXTE D AMÉNAGEMENT DE LA VILLE DU LAMENTIN (SEMAVIL) -AVIS FAVORABLE- La Commission Permanente, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la délibération du Conseil Général n CG/04-11 du 21 avril 2011 donnant délégation de compétences à la Commission Permanente, Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général, Après en avoir délibéré, DECIDE : ARTICLE 1 Il est émis un avis favorable à la réduction du capital Social de la Société d Économie Mixte d Aménagement de la Ville du Lamentin (SEMAVIL) par réduction de la valeur nominale de l action en la portant de 153,85 euros à 53 euros. Le montant du nouveau capital s élève à un montant de DEUX MILLIONS HUIT CENT CINQUANTE MILLE EUROS ( ). ARTICLE 2 Il est émis un avis favorable à l extension de l objet social de la Société d Économie Mixte d Aménagement de la Ville du Lamentin (SEMAVIL) par ajout à l article 3 de la mention : «de procéder à l étude et à la construction ou à l aménagement, sur tous terrains, d immeubles collectifs ou individuels à usage d habitation et principalement d immeubles bénéficiant de financements aidés par l État ainsi que la construction et l aménagement des équipements d accompagnement ; la location ou la vente de ces immeubles, la gestion, l entretien et la mise en valeur par tous moyens des immeubles construits,».

117 - Novembre ARTICLE 3 Il est émis un avis favorable à la modification des statuts de la Société d Économie Mixte d Aménagement de la Ville du Lamentin (SEMAVIL) pour la prise en compte de la réduction du capital, de l extension de l objet social et de l évolution des textes du code général des collectivités territoriales ou du code du commerce. ARTICLE 4 Cette question sera inscrite à l ordre du jour de la prochaine séance plénière du Conseil général. Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du jeudi 13 novembre 2014.

118 - Novembre REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE EGALITE FRATERNITE COMMISSION PERMANENTE DELIBERATION N CP/ Séance du jeudi 13 novembre 2014 REJET DE LA DEMANDE DE SUBVENTION FORMULÉE PAR L ASSOCIATION CULTURELLE ET RADIOPHONIQUE DE LA TRINITÉ POUR LA CRÉATION D UNE RADIO ÉDUCATIVE ET D INSERTION La Commission Permanente, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la délibération du Conseil Général n CG/04-11 du 21 avril 2011 donnant délégation de compétences à la Commission Permanente, Vu l avis émis par la Commission Culture et Patrimoine le 23 septembre 2014, Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général, Après en avoir délibéré, DECIDE : ARTICLE UNIQUE Est rejetée la demande de subvention formulée par l association culturelle et radiophonique de la Trinité pour la création d une radio éducative et d insertion. Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du jeudi 13 novembre 2014.

119 - Novembre REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE EGALITE FRATERNITE COMMISSION PERMANENTE DELIBERATION N CP/ Séance du jeudi 13 novembre 2014 REJET DE LA DEMANDE DE SUBVENTION FORMULÉE PAR L ASSOCIATION «TRADISYON PÉYI NOU» POUR SA PARTICIPATION AU FESTIVAL DE DANSES TRADITIONNELLES ET DE QUADRILLE DE MARSEILLE La Commission Permanente, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la délibération du Conseil Général n CG/04-11 du 21 avril 2011 donnant délégation de compétences à la Commission Permanente, Vu l avis émis par la Commission Culture et Patrimoine le 23 septembre 2014, Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général, Après en avoir délibéré, DECIDE : ARTICLE UNIQUE Est rejetée la demande de subvention formulée par l association TRADISYON PÉYI NOU pour sa participation au festival de danses traditionnelles et de quadrille de Marseille en juillet Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du jeudi 13 novembre 2014.

120 - Novembre REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE EGALITE FRATERNITE COMMISSION PERMANENTE DELIBERATION N CP/ Séance du jeudi 13 novembre 2014 DEMANDE DE SUBVENTION FORMULÉE PAR LA SOCIÉTÉ TWA KAT SHOW BIZ POUR LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE PUBLICITÉ DU «CARIBBEAN ISLAND MUSIC EXPO» - SURSIS À STATUER - La Commission Permanente, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la délibération du Conseil Général n CG/04-11 du 21 avril 2011 donnant délégation de compétences à la Commission Permanente, Vu l avis émis par la Commission Culture et Patrimoine le 23 septembre 2014, Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général, Après en avoir délibéré, DECIDE : ARTICLE UNIQUE Il est sursis à statuer sur la demande de subvention formulée par la société TWA KAT SHOW BIZ pour la prise en charge des frais de publicité du «Caribbean Island Music Expo» (CARIMEX). Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du jeudi 13 novembre 2014.

121 - Novembre REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE EGALITE FRATERNITE COMMISSION PERMANENTE DELIBERATION N CP/ Séance du jeudi 13 novembre 2014 DEMANDE DE SUBVENTION FORMULÉE PAR LA VILLE DU LAMENTIN POUR L ORGANISATION DU «MARCHÉ ET ANIMATIONS COMMERCIALES DE NOËL EN CENTRE-VILLE» - SURSIS À STATUER - La Commission Permanente, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la délibération du Conseil Général n CG/04-11 du 21 avril 2011 donnant délégation de compétences à la Commission Permanente, Vu l avis émis par la Commission Culture et Patrimoine le 23 septembre 2014, Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général, Après en avoir délibéré, DECIDE : ARTICLE UNIQUE Il est sursis à statuer sur la demande de subvention formulée par la Ville du Lamentin pour l organisation de la manifestation intitulée «Marché et Animations commerciales de Noël en Centre-Ville». Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du jeudi 13 novembre 2014.

122 - Novembre REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE EGALITE FRATERNITE COMMISSION PERMANENTE DELIBERATION N CP/ Séance du jeudi 13 novembre 2014 REJET DE LA DEMANDE DE SUBVENTION FORMULÉE PAR L ASSOCIATION LES AMIS DE L OUVERTURE POUR LA PARTICIPATION AU «GRAND MARCHÉ ARTISANAL DE CHAMPVERT» La Commission Permanente, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la délibération du Conseil Général n CG/04-11 du 21 avril 2011 donnant délégation de compétences à la Commission Permanente, Vu l avis émis par la Commission Culture et Patrimoine le 23 septembre 2014, Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général, Après en avoir délibéré, DECIDE : ARTICLE UNIQUE Est rejetée la demande de subvention formulée par l ASSOCIATION LES AMIS DE L OUVERTURE pour participer au «Grand marché artisanal de Champvert» dans la Nièvre. Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du jeudi 13 novembre 2014.

123 - Novembre REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE EGALITE FRATERNITE COMMISSION PERMANENTE DELIBERATION N CP/ Séance du jeudi 13 novembre 2014 REJET DE LA DEMANDE DE SUBVENTION FORMULÉE PAR LE COMITÉ MISS RONDE MARTINIQUE POUR LA RÉALISATION DE SON PROGRAMME D ACTION 2014 La Commission Permanente, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la délibération du Conseil Général n CG/04-11 du 21 avril 2011 donnant délégation de compétences à la Commission Permanente, Vu l avis émis par la Commission Culture et Patrimoine le 23 septembre 2014, Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général, Après en avoir délibéré, DECIDE : ARTICLE UNIQUE Est rejetée la demande de subvention formulée par le Comité Miss Ronde Martinique pour la réalisation de son programme d actions Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du jeudi 13 novembre 2014.

124 - Novembre REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE EGALITE FRATERNITE COMMISSION PERMANENTE DELIBERATION N CP/ Séance du jeudi 13 novembre 2014 REJET DE LA DEMANDE DE SUBVENTION FORMULÉE PAR L ASSOCIATION MUSIKANTO POUR LE FINANCEMENT DE LA FORMATION LINGUISTIQUE D EURINICE FARDINI-BUFFON ET DE DARIO COSSU La Commission Permanente, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la délibération du Conseil Général n CG/04-11 du 21 avril 2011 donnant délégation de compétences à la Commission Permanente, Vu l avis émis par la Commission Culture et Patrimoine le 23 septembre 2014, Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général, Après en avoir délibéré, DECIDE : ARTICLE UNIQUE Est rejetée la demande de subvention formulée par l ASSOCIATION MUSIKANTO pour le financement de la formation linguistique d Eurinice FARDINI-BUFFON et de Dario COSSU. Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du jeudi 13 novembre 2014.

125 - Novembre REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE EGALITE FRATERNITE COMMISSION PERMANENTE DELIBERATION N CP/ Séance du jeudi 13 novembre 2014 REJET DE LA DEMANDE DE SUBVENTION FORMULÉE PAR L ASSOCIATION CATHOLIQUE ET CULTURELLE DE BELLEFONTAINE POUR UN VOYAGE AU PORTUGAL ET EN CROATIE La Commission Permanente, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la délibération du Conseil Général n CG/04-11 du 21 avril 2011 donnant délégation de compétences à la Commission Permanente, Vu l avis émis par la Commission Culture et Patrimoine le 23 septembre 2014, Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général, Après en avoir délibéré, DECIDE : ARTICLE UNIQUE Est rejetée la demande de subvention formulée par l ASSOCIATION Catholique et Culturelle de Bellefontaine pour un voyage au Portugal et en Croatie. Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du jeudi 13 novembre 2014.

126 - Novembre REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE EGALITE FRATERNITE COMMISSION PERMANENTE DELIBERATION N CP/ Séance du jeudi 13 novembre 2014 REJET DE LA DEMANDE DE SUBVENTION FORMULÉE PAR L ASSOCIATION SHAKTI POUR L ORGANISATION DE LA 5 ÈME ÉDITION DE MISS INDIA MARTINIQUE INTERNATIONAL La Commission Permanente, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la délibération du Conseil Général n CG/04-11 du 21 avril 2011 donnant délégation de compétences à la Commission Permanente, Vu l avis émis par la Commission Culture et Patrimoine le 23 septembre 2014, Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général, Après en avoir délibéré, DECIDE : ARTICLE UNIQUE Est rejetée la demande de subvention formulée par l ASSOCIATION SHAKTI pour l organisation de la 5 ème édition de Miss India Martinique International. Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du jeudi 13 novembre 2014.

127 - Novembre REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE EGALITE FRATERNITE COMMISSION PERMANENTE DELIBERATION N CP/ Séance du jeudi 13 novembre 2014 ATTRIBUTION D UNE SUBVENTION À MONSIEUR EMMANUEL SAROTTE POUR LA PRÉSENTATION D UNE EXPOSITION D ÉCO-DESIGN INTITULÉE «UTOPIES RÉELLES» La Commission Permanente, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la délibération du Conseil Général n CG/04-11 du 21 avril 2011 donnant délégation de compétences à la Commission Permanente, Vu l avis émis par la Commission Culture et Patrimoine le 23 septembre 2014, Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général, Après en avoir délibéré, DECIDE : ARTICLE 1 Est attribuée à Monsieur Emmanuel SAROTTE, une subvention de TROIS CENTS EUROS (300 ) pour la présentation d une exposition d éco-design intitulée «Utopies Réelles». ARTICLE 2 La dépense correspondante est imputée au chapitre 65 article 6574 du budget départemental. Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du jeudi 13 novembre 2014.

128 - Novembre REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE EGALITE FRATERNITE COMMISSION PERMANENTE DELIBERATION N CP/ Séance du jeudi 13 novembre 2014 ATTRIBUTION D UNE SUBVENTION À MADAME JOSIANE ANTOUREL POUR LA CRÉATION CHORÉGRAPHIQUE 2014 INTITULÉE «RITUELS VAGABONDS RHAPSODIE NÈGRE» La Commission Permanente, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la délibération du Conseil Général n CG/04-11 du 21 avril 2011 donnant délégation de compétences à la Commission Permanente, Vu l avis émis par la Commission Culture et Patrimoine le 23 septembre 2014, Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général, Après en avoir délibéré, DECIDE : ARTICLE 1 Est attribuée à Madame Josiane ANTOUREL, une subvention d un montant de CINQ MILLE EUROS (5 000 ) pour sa création chorégraphique 2014 intitulée «Rituels vagabonds Rhapsodie Nègre». ARTICLE 2 La dépense correspondante est imputée au chapitre 65 article 6574 du budget départemental. ARTICLE 3 La Présidente du Conseil général est autorisée à signer la convention définissant les conditions d attribution et de versement de la subvention mentionnée à l article 1. Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du jeudi 13 novembre 2014.

129 - Novembre REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE EGALITE FRATERNITE COMMISSION PERMANENTE DELIBERATION N CP/ Séance du jeudi 13 novembre 2014 ATTRIBUTION D UNE SUBVENTION À LA COMPAGNIE «ART & FACT» POUR LA CRÉATION DE LA PIÈCE CHORÉGRAPHIQUE INTITULÉE «MON CORPS EST LE CORPS DE TOUT LE MONDE» La Commission Permanente, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la délibération du Conseil Général n CG/04-11 du 21 avril 2011 donnant délégation de compétences à la Commission Permanente, Vu l avis émis par la Commission Culture et Patrimoine le 23 septembre 2014, Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général, Après en avoir délibéré, DECIDE : ARTICLE 1 Est attribuée à la Compagnie «ART & FACT», une subvention de MILLE EUROS (1 000 ) pour la création d une pièce de chorégraphique intitulée «Mon corps est le corps de tout le monde». ARTICLE 2 La dépense correspondante est imputée au chapitre 65 article 6574 du budget départemental. Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du jeudi 13 novembre 2014.

130 - Novembre REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE EGALITE FRATERNITE COMMISSION PERMANENTE DELIBERATION N CP/ Séance du jeudi 13 novembre 2014 ATTRIBUTION D UNE SUBVENTION À MADAME MIREILLE LÉOPOLDIE LESEL POUR L ÉDITION D UN OUVRAGE SUR LES COIFFES TRADITIONNELLES DE MARTINIQUE La Commission Permanente, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la délibération du Conseil Général n CG/04-11 du 21 avril 2011 donnant délégation de compétences à la Commission Permanente, Vu l avis émis par la Commission Culture le 23 septembre 2014, Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général, Après en avoir délibéré, DECIDE : ARTICLE 1 Est attribuée à Madame Mireille LEOPOLDIE LESEL, une subvention d un montant de MILLE EUROS (1000 ) pour l édition d un ouvrage sur les coiffes traditionnelles de la Martinique. ARTICLE 2 La dépense correspondante est imputée au chapitre 65 article 6574 du budget départemental. Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du jeudi 13 novembre 2014.

131 - Novembre REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE EGALITE FRATERNITE COMMISSION PERMANENTE DELIBERATION N CP/ Séance du jeudi 13 novembre 2014 ATTRIBUTION D UNE SUBVENTION À LA VILLE DE SAINTE-ANNE POUR SA PARTICIPATION À LA 10 ÈME ÉDITION DES JEUX KALI NA La Commission Permanente, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la délibération du Conseil Général n CG/04-11 du 21 avril 2011 donnant délégation de compétences à la Commission Permanente, Vu l avis émis par la Commission Culture et Patrimoine le 23 septembre 2014, Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général, Après en avoir délibéré, DECIDE : ARTICLE 1 Est attribuée à la Ville de Sainte-Anne, une subvention d un montant de MILLE DEUX CENTS EUROS (1 200 ) pour la participation d une délégation de compétiteurs martiniquais à la 10 ème édition des jeux KALI NA, en Guyane. ARTICLE 2 La dépense correspondante est imputée au chapitre 65 article du budget départemental. Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du jeudi 13 novembre 2014.

132 - Novembre REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE EGALITE FRATERNITE COMMISSION PERMANENTE DELIBERATION N CP/ Séance du jeudi 13 novembre 2014 ATTRIBUTION D UNE SUBVENTION À LA VILLE DU PRÊCHEUR POUR LA MISE EN PLACE DU PROGRAMME D ANIMATION CULTURELLE «MÉ SONJÉ 2014» La Commission Permanente, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la délibération du Conseil Général n CG/04-11 du 21 avril 2011 donnant délégation de compétences à la Commission Permanente, Vu l avis émis par la Commission Culture et Patrimoine le 23 septembre 2014, Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général, Après en avoir délibéré, DECIDE : ARTICLE 1 Est attribuée à la Ville du Prêcheur, une subvention d un montant de DEUX MILLE EUROS (2 000 ) pour la mise en place du programme d animation culturelle «Mé Sonjé 2014». ARTICLE 2 La dépense correspondante est imputée au chapitre 65 article du budget départemental. ARTICLE 3 La Présidente du Conseil général est autorisée à signer la convention définissant les conditions d attribution et de versement de la subvention mentionnée à l article 1. Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du jeudi 13 novembre 2014.

133 - Novembre REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE EGALITE FRATERNITE COMMISSION PERMANENTE DELIBERATION N CP/ Séance du jeudi 13 novembre 2014 ATTRIBUTION D UNE SUBVENTION À L ASSOCIATION ARONPEÏ POUR LA MISE EN PLACE D UN PROGRAMME D ANIMATIONS CULTURELLES ET SPORTIVES La Commission Permanente, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la délibération du Conseil Général n CG/04-11 du 21 avril 2011 donnant délégation de compétences à la Commission Permanente, Vu l avis émis par la Commission Culture et Patrimoine le 23 septembre 2014, Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général, Après en avoir délibéré, DECIDE : ARTICLE 1 Est attribuée à l association ARONPEI, une subvention d un montant de SIX CENTS EUROS (600 ) pour la mise en place d un programme d animations culturelles et sportives au profit des jeunes prêchotins. ARTICLE 2 La dépense correspondante est imputée au chapitre 65 article 6574 du budget départemental. Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du jeudi 13 novembre 2014.

134 - Novembre REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE EGALITE FRATERNITE COMMISSION PERMANENTE DELIBERATION N CP/ Séance du jeudi 13 novembre 2014 ATTRIBUTION D UNE SUBVENTION À L UNION DES JEUNES DE MONNEROT POUR L ORGANISATION DE LA JOURNÉE PATRIMOINE, CULTURE ET TRADITION INTITULÉE «FESTI MADA» La Commission Permanente, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la délibération du Conseil Général n CG/04-11 du 21 avril 2011 donnant délégation de compétences à la Commission Permanente, Vu l avis émis par la Commission Culture et Patrimoine le 23 septembre 2014, Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général, Après en avoir délibéré, DECIDE : ARTICLE 1 Est attribuée à l Union des Jeunes de Monnérot, une subvention d un montant de MILLE CINQ CENTS EUROS (1 500 ) pour l organisation de la journée patrimoine, culture et tradition intitulée «FESTI MADA». ARTICLE 2 La dépense correspondante est imputée au chapitre 65 article 6574 du budget départemental. ARTICLE 3 La Présidente du Conseil général est autorisée à signer la convention définissant les conditions d attribution et de versement de la subvention mentionnée à l article 1. Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du jeudi 13 novembre 2014.

135 - Novembre REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE EGALITE FRATERNITE COMMISSION PERMANENTE DELIBERATION N CP/ Séance du jeudi 13 novembre 2014 ATTRIBUTION D UNE SUBVENTION À L ASSOCIATION BIGUINE JAZZ POUR L ORGANISATION DE LA 12 ÈME ÉDITION DU FESTIVAL «BIGUINE JAZZ» La Commission Permanente, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la délibération du Conseil Général n CG/04-11 du 21 avril 2011 donnant délégation de compétences à la Commission Permanente, Vu l avis émis par la Commission Culture et Patrimoine le 23 septembre 2014, Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général, Après en avoir délibéré, DECIDE : ARTICLE 1 Est attribuée à l association BIGUINE JAZZ, une subvention d un montant de DEUX MILLE CINQ CENTS EUROS (2 500 ) pour l organisation de la 12 ème édition du festival «Biguine Jazz». ARTICLE 2 La dépense correspondante est imputée au chapitre 65 article 6574 du budget départemental. ARTICLE 3 La Présidente du Conseil général est autorisée à signer la convention définissant les conditions d attribution et de versement de la subvention mentionnée à l article 1. Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du jeudi 13 novembre 2014.

136 - Novembre REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE EGALITE FRATERNITE COMMISSION PERMANENTE DELIBERATION N CP/ Séance du jeudi 13 novembre 2014 ATTRIBUTION D UNE SUBVENTION À L ASSOCIATION LEZARD TI SHOW POUR L ORGANISATION DE LA 6 ÈME ÉDITION DU FESTIVAL DES ARTS DE RUE La Commission Permanente, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la délibération du Conseil Général n CG/04-11 du 21 avril 2011 donnant délégation de compétences à la Commission Permanente, Vu l avis émis par la Commission Culture et Patrimoine le 23 septembre 2014, Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général, Après en avoir délibéré, DECIDE : ARTICLE 1 Est attribuée à l association LEZARD TI SHOW, une subvention d un montant de MILLE EUROS (1 000 ) pour l organisation de la 6 ème édition du festival des Arts de Rue. ARTICLE 2 La dépense correspondante est imputée au chapitre 65 article 6574 du budget départemental. Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du jeudi 13 novembre 2014.

137 - Novembre REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE EGALITE FRATERNITE COMMISSION PERMANENTE DELIBERATION N CP/ Séance du jeudi 13 novembre 2014 ATTRIBUTION D UNE SUBVENTION À L ASSOCIATION LA MAISON ROUGE MAISON DES ARTS POUR LA MISE EN PLACE D ATELIERS CULTURELS AU TITRE DE L EXERCICE 2014 La Commission Permanente, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la délibération du Conseil Général n CG/04-11 du 21 avril 2011 donnant délégation de compétences à la Commission Permanente, Vu l avis émis par la Commission Culture et Patrimoine le 23 septembre 2014, Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général, Après en avoir délibéré, DECIDE : ARTICLE 1 Est attribuée à l Association Maison Rouge Maison des Arts, une subvention d un montant de DEUX MILLE CINQ CENTS EUROS (2 500 ) pour la mise en place d ateliers culturels, aux Terres Sainville au titre de l exercice ARTICLE 2 La dépense correspondante est imputée au chapitre 65 article 6574 du budget départemental. ARTICLE 3 La Présidente du Conseil général est autorisée à signer la convention définissant les conditions d attribution et de versement de la subvention mentionnée à l article 1. Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du jeudi 13 novembre 2014.

138 - Novembre REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE EGALITE FRATERNITE COMMISSION PERMANENTE DELIBERATION N CP/ Séance du jeudi 13 novembre 2014 ATTRIBUTION D UNE SUBVENTION À MONSIEUR FRANCKY JOSEPH POUR LA PRÉSENTATION DE «FRANCKY JOSEPH 3 ARTS» La Commission Permanente, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la délibération du Conseil Général n CG/04-11 du 21 avril 2011 donnant délégation de compétences à la Commission Permanente, Vu l avis émis par la Commission Culture et Patrimoine le 23 septembre 2014, Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général, Après en avoir délibéré, DECIDE : ARTICLE 1 Est attribuée à Monsieur Francky JOSEPH, une subvention d un montant de HUIT CENTS EUROS (800 ) pour la présentation de «FRANCKY JOSEPH 3 ARTS». ARTICLE 2 La dépense correspondante est imputée au chapitre 65 article 6574 du budget départemental. Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du jeudi 13 novembre 2014.

139 - Novembre REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE EGALITE FRATERNITE COMMISSION PERMANENTE DELIBERATION N CP/ Séance du jeudi 13 novembre 2014 ATTRIBUTION D UNE SUBVENTION À L ASSOCIATION SPORTIVE ET CULTURELLE DILLON DOUBOUTT POUR L ORGANISATION DU NWEL BO KAY INTERGÉNÉRATION La Commission Permanente, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la délibération du Conseil Général n CG/04-11 du 21 avril 2011 donnant délégation de compétences à la Commission Permanente, Vu l avis émis par la Commission Culture et Patrimoine le 23 septembre 2014, Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général, Après en avoir délibéré, DECIDE : ARTICLE 1 Est attribuée à l Association Sportive et Culturelle Dillon Douboutt, une subvention d un montant de MILLE EUROS (1 000 ) pour l organisation du «NWEL BO KAY INTERGÉNÉRATION». ARTICLE 2 La dépense correspondante est imputée au chapitre 65 article 6574 du budget départemental. Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du jeudi 13 novembre 2014.

140 - Novembre REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE EGALITE FRATERNITE COMMISSION PERMANENTE DELIBERATION N CP/ Séance du jeudi 13 novembre 2014 ATTRIBUTION D UNE SUBVENTION À L OFFICE DE LA CULTURE DES SPORTS ET DES LOISIRS DE DUCOS POUR L ORGANISATION D UN FESTIVAL DE CHANTS La Commission Permanente, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la délibération du Conseil Général n CG/04-11 du 21 avril 2011 donnant délégation de compétences à la Commission Permanente, Vu l avis émis par la Commission Culture et Patrimoine le 23 septembre 2014, Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général, Après en avoir délibéré, DECIDE : ARTICLE 1 Est attribuée à l Office de la Culture des Sports et des Loisirs de Ducos, une subvention d un montant de MILLE EUROS (1 000 ) pour l organisation du festival de chants «Les Choralies de Ducos». ARTICLE 2 La dépense correspondante est imputée au chapitre 65 article 6574 du budget départemental. Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du jeudi 13 novembre 2014.

141 - Novembre REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE EGALITE FRATERNITE COMMISSION PERMANENTE DELIBERATION N CP/ Séance du jeudi 13 novembre 2014 ATTRIBUTION D UNE SUBVENTION À L ASSOCIATION DEUXIÈME ATRE PRODUCTIONS POUR LA CRÉATION DE LA PIÈCE DE THÉÂTRE INTITULÉE «HISTOIRE D EAUX» La Commission Permanente, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la délibération du Conseil Général n CG/04-11 du 21 avril 2011 donnant délégation de compétences à la Commission Permanente, Vu l avis émis par la Commission Culture et Patrimoine le 23 septembre 2014, Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général, Après en avoir délibéré, DECIDE : ARTICLE 1 Est attribuée à l Association Deuxième Atre Productions, une subvention d un montant de MILLE EUROS (1 000 ) pour la création de la pièce de théâtre intitulée «Histoire d Eaux». ARTICLE 2 La dépense correspondante est imputée au chapitre 65 article 6574 du budget départemental. Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du jeudi 13 novembre 2014.

142 - Novembre REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE EGALITE FRATERNITE COMMISSION PERMANENTE DELIBERATION N CP/ Séance du jeudi 13 novembre 2014 ATTRIBUTION D UNE SUBVENTION À LA COMPAGNIE ILE AIMÉE POUR LA CRÉATION DE LA PIÈCE DE THÉÂTRE INTITULÉE «TOTOF ET LA DROGUE» La Commission Permanente, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la délibération du Conseil Général n CG/04-11 du 21 avril 2011 donnant délégation de compétences à la Commission Permanente, Vu l avis émis par la Commission Culture et Patrimoine le 23 septembre 2014, Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général, Après en avoir délibéré, DECIDE : ARTICLE 1 Est attribuée à la Compagnie Ile Aimée, une subvention d un montant de MILLE EUROS (1 000 ) pour la création de la pièce de théâtre intitulée «Totof et la drogue». ARTICLE 2 La dépense correspondante est imputée au chapitre 65 article 6574 du budget départemental. Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du jeudi 13 novembre 2014.

143 - Novembre REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE EGALITE FRATERNITE La Commission Permanente, COMMISSION PERMANENTE DELIBERATION N CP/ Séance du jeudi 13 novembre 2014 MISE EN MISSION DU CONSEILLER GÉNÉRAL MONSIEUR LUCIEN ADENET Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la délibération du Conseil Général n CG/04-11 du 21 avril 2011 donnant délégation de compétences à la Commission Permanente, Après en avoir délibéré, DECIDE : ARTICLE 1 Est autorisée la mise en mission de Monsieur Lucien ADENET, conseiller général, pour participer à la validation des orientations techniques envisagées pour les projets d Assistance Opérationnelle sur des captages d eau dans les faubourgs de Gressier et Pétion-Ville et aux rencontres avec les associations culturelles dans le cadre de la préparation de la manifestation organisée par le CDST à Haïti du 11 au 18 novembre ARTICLE 2 La dépense correspondante est imputée au chapitre 65 article du budget départemental. Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du jeudi 13 novembre 2014.

144 - Novembre REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE EGALITE FRATERNITE La Commission Permanente, COMMISSION PERMANENTE DELIBERATION N CP/ Séance du jeudi 13 novembre 2014 MISE EN MISSION DU CONSEILLER GÉNÉRAL MONSIEUR GUY ANNONAY Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la délibération du Conseil Général n CG/04-11 du 21 avril 2011 donnant délégation de compétences à la Commission Permanente, Après en avoir délibéré, DECIDE : ARTICLE 1 Est autorisée la mise en mission de Monsieur Guy ANNONAY, conseiller général, pour participer à la validation des orientations techniques envisagées pour les projets d Assistance Opérationnelle sur des captages d eau dans les faubourgs de Gressier et Pétion-Ville et aux rencontres avec les associations culturelles dans le cadre de la préparation de la manifestation organisée par le CDST à Haïti du 11 au 18 novembre ARTICLE 2 La dépense correspondante est imputée au chapitre 65 article du budget départemental. Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du jeudi 13 novembre 2014.

145 - Novembre REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE EGALITE FRATERNITE La Commission Permanente, COMMISSION PERMANENTE DELIBERATION N CP/ Séance du jeudi 13 novembre 2014 MISE EN MISSION DU CONSEILLER GÉNÉRAL MONSIEUR ERIC COURSET Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la délibération du Conseil Général n CG/04-11 du 21 avril 2011 donnant délégation de compétences à la Commission Permanente, Après en avoir délibéré, DECIDE : ARTICLE 1 Est autorisée la mise en mission de Monsieur Eric COURSET, conseiller général, pour participer à la validation des orientations techniques envisagées pour les projets d Assistance Opérationnelle sur des captages d eau dans les faubourgs de Gressier et Pétion-Ville et aux rencontres avec les associations culturelles dans le cadre de la préparation de la manifestation organisée par le CDST à Haïti du 11 au 18 novembre ARTICLE 2 La dépense correspondante est imputée au chapitre 65 article du budget départemental. Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du jeudi 13 novembre 2014.

146 - Novembre REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE EGALITE FRATERNITE COMMISSION PERMANENTE DELIBERATION N CP/ Séance du jeudi 13 novembre 2014 MISE EN MISSION DU 1 ER VICE-PRÉSIDENT DU CONSEIL GÉNÉRAL MONSIEUR DAVID ZOBDA La Commission Permanente, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la délibération du Conseil Général n CG/04-11 du 21 avril 2011 donnant délégation de compétences à la Commission Permanente, Après en avoir délibéré, DECIDE : ARTICLE 1 Est autorisée la mise en mission du 1 er Vice-président Monsieur David ZOBDA, pour assister au colloque «Agenda 21 de demain» le 04 décembre 2014 à Paris. ARTICLE 2 La dépense correspondante est imputée au chapitre 65 article du budget départemental. Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du jeudi 13 novembre 2014.

147 - Novembre REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE EGALITE FRATERNITE La Commission Permanente, COMMISSION PERMANENTE DELIBERATION N CP/ Séance du jeudi 13 novembre 2014 MISE EN MISSION DU CONSEILLER GÉNÉRAL MONSIEUR PATRICK FLERIAG Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la délibération du Conseil Général n CG/04-11 du 21 avril 2011 donnant délégation de compétences à la Commission Permanente, Après en avoir délibéré, DECIDE : ARTICLE 1 Est autorisée la mise en mission de Monsieur Patrick FLERIAG, conseiller général, pour se rendre au salon des services à la personne 2014 du 04 au 06 décembre 2014 à Paris. ARTICLE 2 La dépense correspondante est imputée au chapitre 65 article du budget départemental. Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du jeudi 13 novembre 2014.

148 - Novembre REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE EGALITE FRATERNITE COMMISSION PERMANENTE DELIBERATION N CP/ Séance du jeudi 13 novembre 2014 AUTORISATION DE PASSATION DE MARCHÉS AVEC LA SOCIÉTÉ NAOMIS RELATIF AUX DÉVELOPPEMENTS INFORMATIQUES LIES A SIGMA/RIGMA DANS LE DOMAINE DES SYSTÈMES D INFORMATION GÉOGRAPHIQUE POUR LE CONSEIL GÉNÉRAL DE LA MARTINIQUE LOT 2: DÉVELOPPEMENTS AUTOUR DE L ENVIRONNEMENT MAPSERVER/OPENLAYERS La Commission Permanente, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le code des marchés publics, Vu la délibération du Conseil Général n CG/04-11 du 21 avril 2011 donnant délégation de compétences à la Commission Permanente, Vu la décision de la Commission d Appel d Offres le 07 octobre 2014, Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général, Après en avoir délibéré, DECIDE : ARTICLE 1 Est autorisée la passation d un marché, avec la société NAOMIS, relatif aux développements informatiques liés à SIGMA/RIGMA dans le domaine des systèmes d information géographique pour le Conseil général de la Martinique - lot 2 : Développements autour de l environnement MAPSERVER / OpenLayers. ARTICLE 2 Les délais d exécution ou de livraison des prestations sont fixés à chaque bon de commande conformément aux stipulations des pièces du marché. Le délai d exécution des prestations part de la date de notification de chaque bon de commande.

149 - Novembre ARTICLE 3 Le marché est passé selon les conditions économiques suivantes : - Montant minimum annuel : HT - Montant maximum annuel : HT. ARTICLE 4 Les dépenses correspondantes sont imputées au Ligne de crédit du budget départemental. ARTICLE 5 La Présidente du Conseil général est autorisée à signer les pièces constitutives du marché. Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du jeudi 13 novembre 2014.

150 - Novembre EXTRAITS DE DELIBERATION ~ ~ ~ ~ ~ ~ ~ ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE

151 - Novembre REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE EGALITE - FRATERNITE CONSEIL GÉNÉRAL DÉLIBÉRATION N CG/ Séance Plénière du Jeudi 27 Novembre 2014 GARANTIE D EMPRUNTS DU DEPARTEMENT A LA SOCIETE D ECONOMIE MIXTE D AMENAGEMENT DE LA GUADELOUPE (SEMAG) A HAUTEUR DE 40% D UN EMPRUNT D UN MONTANT TOTAL DE ,00 DESTINE À LA CONSTRUCTION DE 20 LOGEMENTS SOCIAUX PLS AU QUARTIER ACAJOU, COMMUNE DU LAMENTIN PRESENTS - Mesdames et Messieurs : ADENET Lucien Thomas, BAURAS Christiane, CARISTAN Etienne Charles, CHARPENTIER André, CLEON Georges, de GRANDMAISON Luc, DESIRE Rodolphe, FLERIAG Patrick, HAJJAR Johnny, HAYOT Eric, ISMAIN Félix, JABOL Jean-Claude, JEANNE-ROSE Athanase, LAVENAIRE Ange, LISE Claude, MANIN Josette, NADEAU Marcellin, REGINA Jocelyn, RENE- CORAIL Arnaud, SEMINOR Raphaël, SINOSA Alfred, VAUGIRARD Raphaël, ZOBDA David. ABSENTS OU ABSENTS EXCUSES - Mesdames et Messieurs : ANNONAY Guy, BERIMEY Paulette, BIROTA Belfort, BONTE Maurice, BOUQUETY Joachim, BUVAL Frédéric, COURSET Hippolyte Eric, DERNE Fred (pouvoir à M. JABOL Jean-Claude), ECANVIL Jean-Claude, EDMOND-MARIETTE Christian, EUSTACHE Gilbert, JEAN-BAPTISTE Jean-Michel, LARCHER Eugène, LARGEN-MARINE Yolène (pouvoir à M. ZOBDA David), MALSA Garcin, MARTINE Raphaël, MENCE Charles-André, MONTHIEUX Alfred, PHEBIDIAS Mirella (pouvoir à Mme MANIN), SAITHSOOTHANE Sylvia (pouvoir à M. CHARPENTIER André), TAREAU Marie-Noëlle, TINOT Marie-Frantz (pouvoir à M. REGINA Jocelyn). CONSEIL GENERAL DE LA MARTINIQUE I 20 Avenue des Caraïbes BP 679 I Fort-de-France, Martinique Téléphone : I Fax I Courriel : [email protected] I site internet :

152 - Novembre LE CONSEIL GÉNÉRAL, VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L et L , VU l'article 2298 du Code Civil, VU la demande formulée par la SEMAG et tendant à solliciter la garantie partielle d un emprunt d un montant total de ,00 pour la construction de 20 logements PLS au quartier Acajou - Commune du Lamentin, VU l avis émis par la Commission Finances, Programmation Budgétaire, Affaires Européennes et Fiscalité le 23 septembre 2014, VU l avis émis par la Commission Permanente le 16 octobre 2014, VU le rapport de la Présidente du Conseil Général, VU le rapport du rapporteur, VU Après en avoir délibéré, D E C I D E ARTICLE 1 Le Département de la Martinique accorde sa garantie pour le remboursement de la somme de ,40 (HUIT CENT VINGT TROIS MILLE QUATRE CENT EUROS ET QUARANTE CENTIMES) représentant 40 % d'un prêt d un montant total de ,00 (DEUX MILLIONS CINQUANTE HUIT MILLE CINQ CENT UN EUROS) souscrit par l Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. Ce prêt constitué de 3 lignes est destiné à financer la construction de 20 logements sociaux au quartier Acajou sur le territoire de la commune du Lamentin. 2

153 - Novembre ARTICLE 2 Les caractéristiques financières du Prêt sont les suivantes : Ligne du prêt : Montant : CPLS ,00 - Durée de la phase de préfinancement : - Durée de la phase d amortissement : 24 mois 40 ans Périodicité des échéances : Annuelle Index : Livret A Taux d'intérêt actuariel annuel : Profil d amortissement : Taux du Livret A en vigueur à la date d effet du contrat de prêt + 1,11%. Révision du taux d intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux d intérêt puisse être inférieur à 0%. Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l échéance, la différence est stockée sous forme d intérêts différés Modalité de révision : «Double prévisibilité» (DR) Taux de progressivité des échéances : de -3 % à 0,50 % maximum (actualisable à l émission et à la date d effet du contrat de prêt en cas de variation du taux du Livret A) Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A 3

154 - Novembre Ligne du prêt : Montant : PLS ,00 - Durée de la phase de préfinancement : - Durée de la phase d amortissement : 24 mois 40 ans Périodicité des échéances : Annuelle Index : Livret A Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du Livret A en vigueur à la date d effet du contrat de prêt + 1,11%. Révision du taux d intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux d intérêt puisse être inférieur à 0%. Profil d amortissement : Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l échéance, la différence est stockée sous forme d intérêts différés Modalité de révision : «Double prévisibilité» (DR) Taux de progressivité des échéances : de -3 % à 0,50 % maximum (actualisable à l émission et à la date d effet du contrat de prêt en cas de variation du taux du Livret A) Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A 4

155 - Novembre Ligne du prêt : Montant : PLS FONCIER ,00 - Durée de la phase de préfinancement : - Durée de la phase d amortissement : 24 mois 50 ans Périodicité des échéances : Annuelle Index : Livret A Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du Livret A en vigueur à la date d effet du contrat de prêt + 1,11%. Révision du taux d intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux d intérêt puisse être inférieur à 0%. Profil d amortissement : Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l échéance, la différence est stockée sous forme d intérêts différés Modalité de révision : «Double prévisibilité» (DR) Taux de progressivité des échéances : de -3 % à 0,50 % maximum (actualisable à l émission et à la date d effet du contrat de prêt en cas de variation du taux du Livret A) Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A 5

156 - Novembre ARTICLE 3 La garantie est apportée aux conditions suivantes : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et jusqu au complet remboursement de celui-ci et porte sur l ensemble des sommes contractuellement dues par l Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d exigibilité. Sur notification de l impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s engage dans les meilleurs délais à se substituer à l Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Il est précisé que, si la durée de préfinancement retenue par l Emprunteur est inférieure à douze (12) mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de celle-ci et si cette durée est égale ou supérieure à douze (12) mois, les intérêts feront l objet d une capitalisation sauf si l Emprunteur opte pour le paiement des intérêts de la période. ARTICLE 4 Le Département s'engage pendant toute la durée du contrat de prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci. ARTICLE 5 La Présidente du Conseil Général est autorisée à intervenir au contrat de prêt entre la Caisse des dépôts et consignations et l'emprunteur, et à signer la convention de garantie d emprunt y afférente. Ainsi délibéré et adopté à l unanimité des membres présents ou représentés, par le Conseil Général en Séance Publique du Jeudi 27 Novembre

157 - Novembre REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE EGALITE - FRATERNITE CONSEIL GÉNÉRAL DÉLIBÉRATION N CG/ Séance Plénière du Jeudi 27 Novembre 2014 GARANTIE D EMPRUNTS DU DEPARTEMENT A LA SOCIETE D ECONOMIE MIXTE D AMENAGEMENT DE LA GUADELOUPE (SEMAG) A HAUTEUR DE 40% D UN EMPRUNT D UN MONTANT TOTAL DE ,00 DESTINE À LA CONSTRUCTION DE 8 LOGEMENTS DE TYPE PLS AU QUARTIER ACAJOU COMMUNE DU LAMENTIN PRESENTS - Mesdames et Messieurs : ADENET Lucien Thomas, BAURAS Christiane, CARISTAN Etienne Charles, CHARPENTIER André, CLEON Georges, de GRANDMAISON Luc, DESIRE Rodolphe, FLERIAG Patrick, HAJJAR Johnny, HAYOT Eric, ISMAIN Félix, JABOL Jean-Claude, JEANNE-ROSE Athanase, LAVENAIRE Ange, LISE Claude, MANIN Josette, NADEAU Marcellin, REGINA Jocelyn, RENE- CORAIL Arnaud, SEMINOR Raphaël, SINOSA Alfred, VAUGIRARD Raphaël, ZOBDA David. ABSENTS OU ABSENTS EXCUSES - Mesdames et Messieurs : ANNONAY Guy, BERIMEY Paulette, BIROTA Belfort, BONTE Maurice, BOUQUETY Joachim, BUVAL Frédéric, COURSET Hippolyte Eric, DERNE Fred (pouvoir à M. JABOL Jean-Claude), ECANVIL Jean-Claude, EDMOND-MARIETTE Christian, EUSTACHE Gilbert, JEAN-BAPTISTE Jean-Michel, LARCHER Eugène, LARGEN-MARINE Yolène (pouvoir à M. ZOBDA David), MALSA Garcin, MARTINE Raphaël, MENCE Charles-André, MONTHIEUX Alfred, PHEBIDIAS Mirella (pouvoir à Mme MANIN), SAITHSOOTHANE Sylvia (pouvoir à M. CHARPENTIER André), TAREAU Marie-Noëlle, TINOT Marie-Frantz (pouvoir à M. REGINA Jocelyn). CONSEIL GENERAL DE LA MARTINIQUE I 20 Avenue des Caraïbes BP 679 I Fort-de-France, Martinique Téléphone : I Fax I Courriel : [email protected] I site internet :

158 - Novembre LE CONSEIL GÉNÉRAL, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L et suivants, L , VU l'article 2298 du Code Civil, VU la demande formulée par la SEMAG et tendant à solliciter la garantie partielle d un emprunt d un montant total de ,00 pour la construction de 8 logements PLS au quartier Acajou - Commune du Lamentin, VU l avis émis par la Commission Finances, Programmation Budgétaire, Affaires Européennes et Fiscalité le 23 septembre 2014, VU l avis émis par la Commission Permanente le 16 octobre 2014, VU le rapport de la Présidente du Conseil Général, VU le rapport du rapporteur, Après en avoir délibéré, D E C I D E ARTICLE 1 Le Département de la Martinique accorde sa garantie pour le remboursement de la somme de ,40 (TROIS CENT TRENTE NEUF MILLE QUATRE VINGT SIX EUROS ET QUARANTE CENTIMES) représentant 40 % d'un prêt d un montant total de ,00 (HUIT CENT QUARANTE SEPT MILLE SEPT CENT SEIZE EUROS) souscrit par l Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. Ce prêt constitué de 3 lignes est destiné à financer la construction de 8 logements sociaux PLS au quartier Acajou sur le territoire de la commune du Lamentin. 2

159 - Novembre ARTICLE 2 Les caractéristiques financières du Prêt sont les suivantes : Ligne du prêt : Montant : CPLS ,00 - Durée de la phase de préfinancement : - Durée de la phase d amortissement : 24 mois 40 ans Périodicité des échéances : Annuelle Index : Livret A Taux d'intérêt actuariel annuel : Profil d amortissement : Modalité de révision : Taux du Livret A en vigueur à la date d effet du contrat de prêt +1,11%. Révision du taux d intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux d intérêt puisse être inférieur à 0%. Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l échéance, la différence est stockée sous forme d intérêts différés «Double révisabilité» (DR) Taux de progressivité des échéances : de -3 % à 0,50 % maximum (actualisable à l émission et à la date d effet du contrat de prêt en cas de variation du taux du Livret A) Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A 3

160 - Novembre Ligne du prêt : Montant : PLS ,00 - Durée de la phase de préfinancement : - Durée de la phase d amortissement : 24 mois 40 ans Périodicité des échéances : Annuelle Index : Livret A Taux d'intérêt actuariel annuel : Profil d amortissement : Modalité de révision : Taux du Livret A en vigueur à la date d effet du contrat de prêt +1,11%. Révision du taux d intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux d intérêt puisse être inférieur à 0%. Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l échéance, la différence est stockée sous forme d intérêts différés «Double révisabilité» (DR) Taux de progressivité des échéances : de -3 % à 0,50 % maximum (actualisable à l émission et à la date d effet du contrat de prêt en cas de variation du taux du Livret A) Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A 4

161 - Novembre Ligne du prêt : Montant : PLS FONCIER ,00 - Durée de la phase de préfinancement : - Durée de la phase d amortissement : 24 mois 50 ans Périodicité des échéances : Annuelle Index : Livret A Taux d'intérêt actuariel annuel : Profil d amortissement : Taux du Livret A en vigueur à la date d effet du contrat de prêt +1,11%. Révision du taux d intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux d intérêt puisse être inférieur à 0%. Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l échéance, la différence est stockée sous forme d intérêts différés Modalité de révision : «Double révisabilité» (DR) Taux de progressivité des échéances : de -3 % à 0,50 % maximum (actualisable à l émission et à la date d effet du contrat de prêt en cas de variation du taux du Livret A) Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A 5

162 - Novembre ARTICLE 3 La garantie est apportée aux conditions suivantes : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et jusqu au complet remboursement de celui-ci et porte sur l ensemble des sommes contractuellement dues par l Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d exigibilité. Sur notification de l impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s engage dans les meilleurs délais à se substituer à l Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Il est précisé que, si la durée de préfinancement retenue par l Emprunteur est inférieure à douze (12) mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de celle-ci et si cette durée est égale ou supérieure à douze (12) mois, les intérêts feront l objet d une capitalisation sauf si l Emprunteur opte pour le paiement des intérêts de la période. Article 4 Le Département s'engage pendant toute la durée du contrat de prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci. Article 5 La Présidente du Conseil Général est autorisée à intervenir au contrat de prêt entre la Caisse des dépôts et consignations et l'emprunteur, et à signer la convention de garantie d emprunt y afférente. Ainsi délibéré et adopté à l unanimité des membres présents ou représentés, par le Conseil Général en Séance Publique du Jeudi 27 Novembre

163 - Novembre REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE EGALITE - FRATERNITE CONSEIL GÉNÉRAL DÉLIBÉRATION N CG/ Séance Plénière du Jeudi 27 Novembre 2014 DÉBAT SUR LES ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES DE L EXERCICE 2015 PRESENTS - Mesdames et Messieurs : ADENET Lucien Thomas, BAURAS Christiane, CARISTAN Etienne Charles, CHARPENTIER André, CLEON Georges, de GRANDMAISON Luc, DESIRE Rodolphe, FLERIAG Patrick, HAJJAR Johnny, HAYOT Eric, ISMAIN Félix, JABOL Jean-Claude, JEANNE-ROSE Athanase, LAVENAIRE Ange, LISE Claude, MANIN Josette, NADEAU Marcellin, REGINA Jocelyn, RENE- CORAIL Arnaud, SEMINOR Raphaël, SINOSA Alfred, VAUGIRARD Raphaël, ZOBDA David. ABSENTS OU ABSENTS EXCUSES - Mesdames et Messieurs : ANNONAY Guy, BERIMEY Paulette, BIROTA Belfort, BONTE Maurice, BOUQUETY Joachim, BUVAL Frédéric, COURSET Hippolyte Eric, DERNE Fred (pouvoir à M. JABOL Jean-Claude), ECANVIL Jean-Claude, EDMOND-MARIETTE Christian, EUSTACHE Gilbert, JEAN-BAPTISTE Jean-Michel, LARCHER Eugène, LARGEN-MARINE Yolène (pouvoir à M. ZOBDA David), MALSA Garcin, MARTINE Raphaël, MENCE Charles-André, MONTHIEUX Alfred, PHEBIDIAS Mirella (pouvoir à Mme MANIN), SAITHSOOTHANE Sylvia (pouvoir à M. CHARPENTIER André), TAREAU Marie-Noëlle, TINOT Marie-Frantz (pouvoir à M. REGINA Jocelyn). CONSEIL GENERAL DE LA MARTINIQUE I 20 Avenue des Caraïbes BP 679 I Fort-de-France, Martinique Téléphone : I Fax I Courriel : [email protected] I site internet :

164 - Novembre Le Conseil Général, VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L , L et suivants, VU l avis émis par la Commission Finances, Programmation Budgétaires, Affaires Européennes et Fiscalité le 12 novembre 2014 VU l avis émis par la Commission Permanente le 13 novembre 2014 VU le rapport de la Présidente du Conseil Général, VU le rapport du rapporteur DECIDE De prendre acte de la tenue du débat sur les orientations budgétaires pour l exercice 2015 proposées par la Présidente du Conseil Général Les grands axes d intervention retenus sont les suivants : Axe 1- Amortir les effets de la crise sociale Axe 2 - Demeurer un investisseur durable et un financeur actif de la solidarité économique Axe 3 - Conforter l attractivité et la protection du territoire Axe 4 - Achever la préparation de la collectivité territoriale de Martinique (CTM) Ainsi délibéré par les membres présents ou représentés du Conseil Général en Séance Publique du Jeudi 27 Novembre

165 - Novembre REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE EGALITE - FRATERNITE CONSEIL GÉNÉRAL DÉLIBÉRATION N CG/ Séance Plénière du Jeudi 27 Novembre 2014 RAPPORT SUR LA SITUATION DU DÉPARTEMENT EN MATIÈRE DE DÉVELOPPEMENT DURABLE - EXERCICE 2014 PRESENTS - Mesdames et Messieurs : ADENET Lucien Thomas, BAURAS Christiane, CARISTAN Etienne Charles, CHARPENTIER André, CLEON Georges, de GRANDMAISON Luc, DESIRE Rodolphe, FLERIAG Patrick, HAJJAR Johnny, HAYOT Eric, ISMAIN Félix, JABOL Jean-Claude, JEANNE-ROSE Athanase, LAVENAIRE Ange, LISE Claude, MANIN Josette, NADEAU Marcellin, REGINA Jocelyn, RENE- CORAIL Arnaud, SEMINOR Raphaël, SINOSA Alfred, VAUGIRARD Raphaël, ZOBDA David. ABSENTS OU ABSENTS EXCUSES - Mesdames et Messieurs : ANNONAY Guy, BERIMEY Paulette, BIROTA Belfort, BONTE Maurice, BOUQUETY Joachim, BUVAL Frédéric, COURSET Hippolyte Eric, DERNE Fred (pouvoir à M. JABOL Jean-Claude), ECANVIL Jean-Claude, EDMOND-MARIETTE Christian, EUSTACHE Gilbert, JEAN-BAPTISTE Jean-Michel, LARCHER Eugène, LARGEN-MARINE Yolène (pouvoir à M. ZOBDA David), MALSA Garcin, MARTINE Raphaël, MENCE Charles-André, MONTHIEUX Alfred, PHEBIDIAS Mirella (pouvoir à Mme MANIN), SAITHSOOTHANE Sylvia (pouvoir à M. CHARPENTIER André), TAREAU Marie-Noëlle, TINOT Marie-Frantz (pouvoir à M. REGINA Jocelyn). CONSEIL GENERAL DE LA MARTINIQUE I 20 Avenue des Caraïbes BP 679 I Fort-de-France, Martinique Téléphone : I Fax I Courriel : [email protected] I site internet :

166 - Novembre Le Conseil Général, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU le code de l environnement, VU la loi n du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l environnement, dite «Grenelle 2», VU le décret n du 17 juin 2011 relatif au rapport sur la situation en matière de développement durable dans les collectivités territoriales, VU la délibération du Conseil Général n CG/54-04 du 24 juin 2004 portant mise à l étude d un programme d actions pour le XXIème siècle dit «Agenda 21», VU la délibération du Conseil Général n CG/42-07 du 28 juin 2007 fixant les axes stratégiques, les orientations, et les actions constituant le cadre de référence de l Agenda 21 pour , VU le rapport de la Présidente du Conseil Général, VU le rapport du rapporteur, Après en avoir délibéré, PREND ACTE Du rapport exposé par la Présidente du Conseil Général sur la situation du Département en matière de développement durable pour l année Au terme de la période , le Conseil Général propose une nouvelle étape de l Agenda 21 qui consiste à poursuivre la démarche, sur la base de l évaluation, qui définit l Agenda 21 Martinique version 2.0. Le nouveau chantier s articulerait à partir de 2015, autour de quatre grands enjeux : - Animation territoriale - Territoire durable - Vivre ensemble - Innovation économique et production de richesse Ainsi délibéré par les membres présents ou représentés du Conseil Général en Séance Publique du Jeudi 27 Novembre

167 - Novembre REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE EGALITE - FRATERNITE CONSEIL GÉNÉRAL DÉLIBÉRATION N CG/ Séance Plénière du Jeudi 27 Novembre 2014 SEMAVIL - RÉDUCTION DU CAPITAL SOCIAL ET EXTENSION DE L OBJET SOCIAL PRESENTS - Mesdames et Messieurs : ADENET Lucien Thomas, BAURAS Christiane, CARISTAN Etienne Charles, CHARPENTIER André, CLEON Georges, de GRANDMAISON Luc, DESIRE Rodolphe, FLERIAG Patrick, HAJJAR Johnny, HAYOT Eric, ISMAIN Félix, JABOL Jean-Claude, JEANNE-ROSE Athanase, LAVENAIRE Ange, LISE Claude, MANIN Josette, NADEAU Marcellin, REGINA Jocelyn, RENE- CORAIL Arnaud, SEMINOR Raphaël, SINOSA Alfred, VAUGIRARD Raphaël, ZOBDA David. ABSENTS OU ABSENTS EXCUSES - Mesdames et Messieurs : ANNONAY Guy, BERIMEY Paulette, BIROTA Belfort, BONTE Maurice, BOUQUETY Joachim, BUVAL Frédéric, COURSET Hippolyte Eric, DERNE Fred (pouvoir à M. JABOL Jean-Claude), ECANVIL Jean-Claude, EDMOND-MARIETTE Christian, EUSTACHE Gilbert, JEAN-BAPTISTE Jean-Michel, LARCHER Eugène, LARGEN-MARINE Yolène (pouvoir à M. ZOBDA David), MALSA Garcin, MARTINE Raphaël, MENCE Charles-André, MONTHIEUX Alfred, PHEBIDIAS Mirella (pouvoir à Mme MANIN), SAITHSOOTHANE Sylvia (pouvoir à M. CHARPENTIER André), TAREAU Marie-Noëlle, TINOT Marie-Frantz (pouvoir à M. REGINA Jocelyn). CONSEIL GENERAL DE LA MARTINIQUE I 20 Avenue des Caraïbes BP 679 I Fort-de-France, Martinique Téléphone : I Fax I Courriel : [email protected] I site internet :

168 - Novembre Le Conseil Général, VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. et L , VU l avis émis par la Commission Permanente le 13 novembre 2014, VU le rapport de la Présidente du Conseil Général, VU le rapport du rapporteur CONSIDERANT que le conseil d administration de la SEMAVIL par décision du 05 novembre 2014 demande aux actionnaires de la société de se prononcer sur les points suivants : réduction du capital social extension de l objet social et mise à jour des statuts, CONSIDERANT que le département de la Martinique est actionnaire de la Société d Economie Mixte d Aménagement de la Ville du Lamentin (SEMAVIL), Ainsi délibéré, ARTICLE 1 D E C I D E Il est émis un avis favorable sur la proposition de réduction du capital social de la Société d Economie Mixte d Aménagement de la Ville du Lamentin (SEMAVIL) par réduction de la valeur nominale de l action en la portant de à 53. Le montant du nouveau capital s élève à un montant de DEUX MILLIONS HUIT CENT CINQUANTE MILLE EUROS ( ). ARTICLE 2 Il est émis un avis favorable sur la proposition d extension de l objet social de la Société d Economie Mixte d Aménagement de la Ville du Lamentin (SEMAVIL) par ajout à l article 3 de la mention : «de procéder à l étude et à la construction ou à l aménagement, sur tous terrains, d immeubles collectifs ou individuels à usage d habitation et principalement d immeubles bénéficiant de financements aidés par l Etat ainsi que la construction et l aménagement des équipements d accompagnement ; la location ou la vente de ces immeubles, la gestion, l entretien et la mise en valeur par tous moyens des immeubles construits,»../ 2

169 - Novembre ARTICLE 3 Il est émis un avis favorable sur la proposition de modification des statuts de la Société d Economie Mixte d Aménagement de la Ville du Lamentin (SEMAVIL) pour la prise en compte de la réduction du capital, de l extension de l objet social et de l évolution des textes du code général des collectivités territoriales ou du code du commerce. Ainsi délibéré et adopté à la majorité des membres présents ou représentés, par le Conseil Général en Séance Publique du Jeudi 27 Novembre

170 - Novembre REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE EGALITE - FRATERNITE CONSEIL GÉNÉRAL DÉLIBÉRATION N CG/ Séance Plénière du Jeudi 27 Novembre 2014 PROJET DE DÉCRET RELATIF AUX MODALITÉS PARTICULIÈRES DE DÉTERMINATION DES QUARTIERS PRIORITAIRES DE LA POLITIQUE DE LA VILLE DANS LES DÉPARTEMENTS ET COLLECTIVITÉS D OUTRE-MER AVIS FAVORABLE AVEC RESERVES PRESENTS - Mesdames et Messieurs : ADENET Lucien Thomas, BAURAS Christiane, CARISTAN Etienne Charles, CHARPENTIER André, CLEON Georges, de GRANDMAISON Luc, DESIRE Rodolphe, FLERIAG Patrick, HAJJAR Johnny, HAYOT Eric, ISMAIN Félix, JABOL Jean-Claude, JEANNE-ROSE Athanase, LAVENAIRE Ange, LISE Claude, MANIN Josette, NADEAU Marcellin, REGINA Jocelyn, RENE- CORAIL Arnaud, SEMINOR Raphaël, SINOSA Alfred, VAUGIRARD Raphaël, ZOBDA David. ABSENTS OU ABSENTS EXCUSES - Mesdames et Messieurs : ANNONAY Guy, BERIMEY Paulette, BIROTA Belfort, BONTE Maurice, BOUQUETY Joachim, BUVAL Frédéric, COURSET Hippolyte Eric, DERNE Fred (pouvoir à M. JABOL Jean-Claude), ECANVIL Jean-Claude, EDMOND-MARIETTE Christian, EUSTACHE Gilbert, JEAN-BAPTISTE Jean-Michel, LARCHER Eugène, LARGEN-MARINE Yolène (pouvoir à M. ZOBDA David), MALSA Garcin, MARTINE Raphaël, MENCE Charles-André, MONTHIEUX Alfred, PHEBIDIAS Mirella (pouvoir à Mme MANIN), SAITHSOOTHANE Sylvia (pouvoir à M. CHARPENTIER André), TAREAU Marie-Noëlle, TINOT Marie-Frantz (pouvoir à M. REGINA Jocelyn). CONSEIL GENERAL DE LA MARTINIQUE I 20 Avenue des Caraïbes BP 679 I Fort-de-France, Martinique Téléphone : I Fax I Courriel : [email protected] I site internet :

171 - Novembre Le Conseil Général, VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L et suivants, L , VU l avis émis par la Commission Textes le 03 novembre 2014, VU l avis émis par la Commission Permanente le 13 novembre 2014, Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général, Vu le rapport du rapporteur, Après en avoir délibéré, DECIDE ARTICLE UNIQUE D émettre un avis favorable sur le projet de décret relatif aux modalités particulières de détermination des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements et collectivités d outre-mer sous réserve de la prise en compte des observations suivantes : - Ne correspondent pas à la réalité de la Martinique, le seuil de habitants retenus pour définir les territoires urbains des communes ainsi que celui de 2000 habitants au km² qui implique des quartiers de forte densité, - Les seuils proposés ne prennent pas en compte les îlots de pauvreté et l habitat diffus présents sur le territoire martiniquais, - Pour une véritable prise en compte des réalités du territoire, et des caractéristiques spécifiques de l habitat local, les conseillers généraux demandent que la définition proposée pour les «quartiers prioritaires» intègre davantage les ilots de pauvreté et l habitat diffus présents sur le territoire martiniquais. Ils souhaitent par ailleurs que soient inclus dans les dispositions applicables à la Martinique, des critères sociaux prenant notamment en compte le taux de délinquance, les enjeux sanitaires, ou encore le chômage des jeunes et l importance de l habitat indigne Ainsi délibéré et adopté par les membres présents ou représentés, par le Conseil Général en Séance Publique du jeudi 27 novembre

172 - Novembre REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE EGALITE - FRATERNITE CONSEIL GÉNÉRAL DÉLIBÉRATION N CG/ Séance Plénière du Jeudi 27 Novembre 2014 PROJET DE DÉCRET RELATIF AUX EXCEPTIONS À L APPLICATION DU PRINCIPE «SILENCE VAUT ACCORD» SUR LE FONDEMENT DU II DE L ARTICLE 21 DE LA LOI N DU 12 AVRIL 2000 RELATIVE AUX DROITS DES CITOYENS DANS LEURS RELATIONS AVEC LES ADMINISTRATIONS RELEVANT DU MINISTÈRE DU LOGEMENT ET DE L ÉGALITÉ DES TERRITOIRES. PRESENTS - Mesdames et Messieurs : ADENET Lucien Thomas, BAURAS Christiane, CARISTAN Etienne Charles, CHARPENTIER André, CLEON Georges, de GRANDMAISON Luc, DESIRE Rodolphe, FLERIAG Patrick, HAJJAR Johnny, HAYOT Eric, ISMAIN Félix, JABOL Jean-Claude, JEANNE-ROSE Athanase, LAVENAIRE Ange, LISE Claude, MANIN Josette, NADEAU Marcellin, REGINA Jocelyn, RENE- CORAIL Arnaud, SEMINOR Raphaël, SINOSA Alfred, VAUGIRARD Raphaël, ZOBDA David. ABSENTS OU ABSENTS EXCUSES - Mesdames et Messieurs : ANNONAY Guy, BERIMEY Paulette, BIROTA Belfort, BONTE Maurice, BOUQUETY Joachim, BUVAL Frédéric, COURSET Hippolyte Eric, DERNE Fred (pouvoir à M. JABOL Jean-Claude), ECANVIL Jean-Claude, EDMOND-MARIETTE Christian, EUSTACHE Gilbert, JEAN-BAPTISTE Jean-Michel, LARCHER Eugène, LARGEN-MARINE Yolène (pouvoir à M. ZOBDA David), MALSA Garcin, MARTINE Raphaël, MENCE Charles-André, MONTHIEUX Alfred, PHEBIDIAS Mirella (pouvoir à Mme MANIN), SAITHSOOTHANE Sylvia (pouvoir à M. CHARPENTIER André), TAREAU Marie-Noëlle, TINOT Marie-Frantz (pouvoir à M. REGINA Jocelyn). CONSEIL GENERAL DE LA MARTINIQUE I 20 Avenue des Caraïbes BP 679 I Fort-de-France, Martinique Téléphone : I Fax I Courriel : [email protected] I site internet :

173 - Novembre Le Conseil Général, VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L et suivants, L , VU l avis émis par la Commission Textes le 03 novembre 2014, VU l avis émis par la Commission Permanente le 13 novembre 2014, VU le décret n du 23 octobre 2014, Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général, Vu le rapport du rapporteur, CONSIDERANT la parution au Journal Officiel du 1 er Novembre 2014 du décret N du 23 Octobre 2014 relatif aux exceptions à l application du principe «silence vaut accord» sur le fondement du II de l article 21 de la loi n du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations relevant du ministère du logement et de l égalité des territoires. Après en avoir délibéré, ARTICLE UNIQUE DECIDE De prendre acte de la publication le 1 er novembre 2014 du décret n du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l application du principe «silence vaut accord» sur le fondement du II de l article 21 de la loi n du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations relevant du ministère du logement et de l égalité des territoires. Les élus attirent néanmoins l attention sur les dispositions pratiques d organisation et de traitement des dossiers à mettre en place avec, pour notamment l administration, le souci de se prémunir de tout recours (efficience au regard du nouveau dispositif). Ainsi délibéré par les membres présents ou représentés du Conseil Général en Séance Publique du Jeudi 27 Novembre

174 - Novembre REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE EGALITE - FRATERNITE CONSEIL GÉNÉRAL DÉLIBÉRATION N CG/ Séance Plénière du Jeudi 27 Novembre 2014 PROJET DE DÉCRET RELATIF AUX EXCEPTIONS À L APPLICATION DU PRINCIPE «SILENCE VAUT ACCORD» SUR LE FONDEMENT DU II DE L ARTICLE 21 DE LA LOI N DU 12 AVRIL 2000 RELATIVE AUX DROITS DES CITOYENS DANS LEURS RELATIONS AVEC LES ADMINISTRATIONS (MINISTÈRES ÉCONOMIQUES ET FINANCIERS). PRESENTS - Mesdames et Messieurs : ADENET Lucien Thomas, BAURAS Christiane, CARISTAN Etienne Charles, CHARPENTIER André, CLEON Georges, de GRANDMAISON Luc, DESIRE Rodolphe, FLERIAG Patrick, HAJJAR Johnny, HAYOT Eric, ISMAIN Félix, JABOL Jean-Claude, JEANNE-ROSE Athanase, LAVENAIRE Ange, LISE Claude, MANIN Josette, NADEAU Marcellin, REGINA Jocelyn, RENE- CORAIL Arnaud, SEMINOR Raphaël, SINOSA Alfred, VAUGIRARD Raphaël, ZOBDA David. ABSENTS OU ABSENTS EXCUSES - Mesdames et Messieurs : ANNONAY Guy, BERIMEY Paulette, BIROTA Belfort, BONTE Maurice, BOUQUETY Joachim, BUVAL Frédéric, COURSET Hippolyte Eric, DERNE Fred (pouvoir à M. JABOL Jean-Claude), ECANVIL Jean-Claude, EDMOND-MARIETTE Christian, EUSTACHE Gilbert, JEAN-BAPTISTE Jean-Michel, LARCHER Eugène, LARGEN-MARINE Yolène (pouvoir à M. ZOBDA David), MALSA Garcin, MARTINE Raphaël, MENCE Charles-André, MONTHIEUX Alfred, PHEBIDIAS Mirella (pouvoir à Mme MANIN), SAITHSOOTHANE Sylvia (pouvoir à M. CHARPENTIER André), TAREAU Marie-Noëlle, TINOT Marie-Frantz (pouvoir à M. REGINA Jocelyn). CONSEIL GENERAL DE LA MARTINIQUE I 20 Avenue des Caraïbes BP 679 I Fort-de-France, Martinique Téléphone : I Fax I Courriel : [email protected] I site internet :

175 - Novembre Le Conseil Général, VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L et suivants, L , VU l avis émis par la Commission Textes le 03 novembre 2014, VU l avis émis par la Commission Permanente le 13 novembre 2014, VU le décret n du 23 octobre 2014, Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général, Vu le rapport du rapporteur, CONSIDERANT la parution au Journal Officiel du 1 er Novembre 2014 du décret N du 23 Octobre 2014 relatif aux exceptions à l application du principe «silence vaut accord» sur le fondement du II de l article 21 de la loi n du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministères économiques et financiers) Après en avoir délibéré, ARTICLE UNIQUE DECIDE De prendre acte de la publication le 1 er novembre 2014 du décret n relatif aux exceptions à l application du principe «silence vaut accord» sur le fondement du II de l article 21 de la loi n du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministères économiques et financiers). Les élus attirent néanmoins l attention sur les dispositions pratiques d organisation et de traitement des dossiers à mettre en place avec, pour notamment l administration, le souci de se prémunir de tout recours (efficience au regard du nouveau dispositif). Ainsi délibéré par les membres présents ou représentés du Conseil Général en Séance Publique du Jeudi 27 Novembre

176 - Novembre REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE EGALITE - FRATERNITE CONSEIL GÉNÉRAL DÉLIBÉRATION N CG/ Séance Plénière du Jeudi 27 Novembre 2014 PROJET DE DÉCRET RELATIF À LA COLLECTE DES CONTRIBUTIONS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE DANS LES DÉPARTEMENTS D OUTRE-MER, À SAINT BARTHÉLÉMY ET À SAINT MARTIN. PRESENTS - Mesdames et Messieurs : ADENET Lucien Thomas, BAURAS Christiane, CARISTAN Etienne Charles, CHARPENTIER André, CLEON Georges, de GRANDMAISON Luc, DESIRE Rodolphe, FLERIAG Patrick, HAJJAR Johnny, HAYOT Eric, ISMAIN Félix, JABOL Jean-Claude, JEANNE-ROSE Athanase, LAVENAIRE Ange, LISE Claude, MANIN Josette, NADEAU Marcellin, REGINA Jocelyn, RENE- CORAIL Arnaud, SEMINOR Raphaël, SINOSA Alfred, VAUGIRARD Raphaël, ZOBDA David. ABSENTS OU ABSENTS EXCUSES - Mesdames et Messieurs : ANNONAY Guy, BERIMEY Paulette, BIROTA Belfort, BONTE Maurice, BOUQUETY Joachim, BUVAL Frédéric, COURSET Hippolyte Eric, DERNE Fred (pouvoir à M. JABOL Jean-Claude), ECANVIL Jean-Claude, EDMOND-MARIETTE Christian, EUSTACHE Gilbert, JEAN-BAPTISTE Jean-Michel, LARCHER Eugène, LARGEN-MARINE Yolène (pouvoir à M. ZOBDA David), MALSA Garcin, MARTINE Raphaël, MENCE Charles-André, MONTHIEUX Alfred, PHEBIDIAS Mirella (pouvoir à Mme MANIN), SAITHSOOTHANE Sylvia (pouvoir à M. CHARPENTIER André), TAREAU Marie-Noëlle, TINOT Marie-Frantz (pouvoir à M. REGINA Jocelyn). CONSEIL GENERAL DE LA MARTINIQUE I 20 Avenue des Caraïbes BP 679 I Fort-de-France, Martinique Téléphone : I Fax I Courriel : [email protected] I site internet :

177 - Novembre Le Conseil Général, VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L et suivants, L , VU l avis émis par la Commission Textes le 03 novembre 2014, VU l avis émis par la Commission Permanente le 13 novembre 2014, VU le décret n du 18 novembre 2014, Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général, Vu le rapport du rapporteur, CONSIDERANT la publication au Journal Officiel du 20 novembre 2014 du décret n relatif à la collecte des contributions de la formation professionnelle continue dans les départements d outre-mer, à Saint Barthélémy et à Saint Martin. Après en avoir délibéré, ARTICLE UNIQUE DECIDE De prendre acte de la publication le 20 novembre 2014 du décret n relatif à la collecte des contributions de la formation professionnelle continue dans les départements d outre-mer, à Saint Barthélémy et à Saint Martin. Ainsi délibéré par les membres présents ou représentés du Conseil Général en Séance Publique du Jeudi 27 Novembre

178 - Novembre ARRÊTÉS

179 - Novembre REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE- EGALITE- FRATERNITE Conseil Général de la Martinique DIRECTION GENERALE DES SERVICES DEPARTEMENTAUX! DIRECTION GENERALE ADJOINTE CHARGEE DES RESSOURCES DE LA MODERNISATION ET DE L'EVALUATION DES POLITIQUE$ PUBLIQUES.! llil ~ SERVICE DE LA GESTION DES i i EMPLOIS DES COMPETENCES ET DE! LA FORMATION 1 i BUREAU DU RECRUTEMENT [., ET DE LA MOBILITE INTERNE :RH 14 ' 1 Affaire suivie par: Mme Rosine Tél.: CONSEIL GÉNÉRAl MART ~ttaw: COPII CONFORME '- PREFECTURE DE LA REGION MARTINIQUE Contrôle de légalité N 3 L l 03 DEC. ~014 1 l <lili'!'-"' Arrêté chargeant M. Dominique DELEM, rédacteur territorial, des fonctions de chef du bureau administratif et comptable des infrastructures par intérim- direction des infrastructures et de l'eau DGA2. Fort-de-France, le LA PRESIDENTE DU CONSEIL GENE:RAL, AR VU le code général des collectivités territoriales; vu la loi no du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires; vu la loi no du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale; Sur proposition de Monsieur le directeur général des services départementaux ; ARRÊTE: ARTICLE 1 - Monsieur Dominique DELEM, rédacteur territorial, est chargé de l'intérim d4~s fonctions de chef du bureau administratif et comptable des infrastructures- direction des infrastructures et de l'eau DGA2 à compter du 4 avril2012. ARTICLE 2 - Monsieur le Directeur Général des Services Départementaux et Monsieur le Payeur Départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département. ~----""-::::::::p Jo~-tte Malldn""/ Centre Administratif Départemental Bd Chevalier Sainte-Marthe B.P FORT-DE-FRANCE CEDEX Tél. (0596) _:_Télécopie (0596) '

180 - Novembre REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE-EGALITE-FRATERNITE Conseil Général de la Martinique DIRECTION GENERALE DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DIRECTION GENERALE ADJOINTE CHARGEE DES RESSOURCES DE LA 1 MODERNISATION ET DE! L'EVALUATION DES POLITIQUES JI! PUBLIQUES IJ! DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ft~ /Ill!,:,rr,ff CONSEIL GJÉMfRAt MAR1 ~MQUE COPUi CONFORME t '..)'l!l'!" FORT-de-FRANCE, le AR j 1' i ,, LA PRESIDENTE DU CONSEIL GENI:RAL, 4 6 BUREAU DU RECRUTEMENT.;!- ET DE LA MOBILITE INTERNE Affaire suivie par: Mme MONTABORD Tél. : PREFECTURE DE LA REGitJN MARTINIQUE Contrôle de légêllité N 3 Le~E~:~2~ i RH 14! VU le code général des collectivités Territoriales; vu la loi no du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires; VU la loi no du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatiives à la Fonction Publique Territoriale ; VU l'arrêté na du 23 octobre 2013 modifié portant réorganisation des services départementaux; VU l'arrêté no du 19 septembre 2014 portant détachement de Mme Odile MARAJO VIRAYIE, Ingénieur principal territorial, en qualité de chargé de mission de la préfecture de la région Martinique; Considérant la vacance de poste de Chef du Service Europe et Coopération à la Direction Générale des Services Départementaux; Sur proposition de Monsieur le directeur général des services départementaux; ARRÊTE: ARTICLE 1 - M. Philippe MARIE-ROSE, rédacteur contractuel, est chargé des fonctions de Chef du Bureau de la Coopération et de l'intérim des fonctions de chef du service Europe et Coopération à la Direction Générale des Services Départementaux, à compter du 24 octobre ARTICLE 2 - M. le Directeur général des services départementaux et M. le Payeur départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département. Centre Administratif Départemental Bd Chevalier Sainte-.Marthe B.P FORT-DE-F Tél. (0596) Telécopie (0596)

181 - Novembre REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE-EGALITE-FRATERNITE OOWSE~I.. c~}t?a &li1!arl ~&~QUE!MrFOAMI Conseil Général de la Martinique tl DIRECTION GENERALE DES 'services DEPARTEMENTAUX DIRECTION GENERALE ADJOINTE CHARGEE DES RESSOURCES DE LA MODERNISATION ET DE L'EVALUATION DES POLITIQUES PUBLIQUES G' LA PRESIDENTE DU CONSEIL GENERAL, DIRECTION DES RESSOURCES ', HUMAINES ' i i \- SERVICE DE LA GESTION DES EMPLOIS DES COMPETENCES ET DE [ LA FORMATION BUREAU DU RECRUTEMENT ET DE LA MOBILITE INTERNE Affaire suivie par: Mme Perez Arrêté chargeant M. Kléber DELBOIS, technicien principal de 1ère classe, des fonctions d'adjoint au chef du service des interventions techniques et logistiques- direction des ressources logistiques- DGAS.. PREFECTURE Dl: LA REGION MARnNfauE Contrôle de légalfté No 3 Le [0 3 ~c. 2o14 ] l RH 14 VU le code généra'! des collectivités territoriales; vu la loi no du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires; vu la loi no du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale; VU l'arrêté no du 23 octobre 2013 modifié portant réorganisation des services départementaux; VU l'arrêté no du 6 mai 2014 chargeant M. Kléber DELBOIS des fonctions de chef de l'unité des Systèmes de Gestion de Mutualisation et de Déplacements par intérim; Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services Départementaux; ARRÊTE: ARTICLE 1- M. Kléber DELBOIS, technicien principal de 1ère classe, Chef de l'unité des systèmes de Gestion de Mutualisation et de Déplacement par intérim, est chargé des fonctions d'adjoint au chef du service des interventions techniques et logistiques à la direction des ressources logistiques- DGA5 à compter du 1er octobre ARTICLE 2 : Le Directeur Général des Services Départementaux et le Payeur Départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département. Pour la Présidente.d!f lhà?.pjf-@i et par delegauon

182 - Novembre REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE-EGALITE-FR:ATERNITE Conseil Général de la Martinique! ~ DIRECTION GENERALE DES ; SERVICES DEPARTEMENTAUX DIRECTION GENERALE ADJOINTE CHARGEE DES RESSOURCES DE LA MODERNISATION ET DE : L'EVALUATION DES POLITIQUES, 1 PUBLIQUES! fil DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES l! ~,_. SERVICE DE LA GESTION DES f ' EMPLOIS DES COMPETENCES ET DE ; LA FORMATION BUREAU DU RECRUTEMENT ET DE LA MOBILITE INTERNE Affairé suivie par: Mme Perez 1 RH 14 CONSEIL G!ËN,ËRAt Mf';:. ''"' 'JE C OPUi CONfORME Arrêté chargeant Mme Jocelyne HENRY- GUI LON des fonctions d'adjoint à la directrice de la modernisation des conditions et des relations de travaii-dgas. VU le code général des collectivités territoriales; ""''"" LA PRESIDENTE DU CONSEIL GENERAL, AR PREFECTURE Di: LA Contrôle de :GION MAR7JNtQUf ~~~] Le~EC. 201~ vu la loi no du 13 juillet 1983 portant droits et obligations d~e~s~f~onnëictffiiojrnlrraitr'l!~----- vu la loi no du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ; VU l'arrêté no du 23 octobre 2013 modifié portant réorganisation des services départementaux; VU l'arrêté no du 24 avril 2013 chargeant Mme Jocelyne HENRY- GUIL()N des fonctions de chef du service de la médiation, de la modernisation et de la régulation des relatiions de travail; VU l'avis émis par le comité technique paritaire lors de sa séance du 15 juillet 2014; Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services Départementaux; ARRÊTE: ARTICLE 1: Mme Jocelyne HENRY- GUILON, attaché territorial, chef du service de la médiation de la modernisation et de la régulation des relations de travail, est chargée des fonctions d'adjoint à la directrice de la modernisation des conditions et des relations de travail. ARTICLE 2 : Le Directeur Général des Services Départementaux et le Payeur Départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département. La Présidente, Pour la Présidente du Conse et par délégatior Centre Administratif Départemental Bd Chevalier Sainte-Marthe B.P FORT-DE-FRANCE CEDEX Tél. (0596) Télécopie (0596)

183 - Novembre PDC Conseil Général de la Martinique _, CONSEil G.ÉNfRAt MART. )MQlJE CO~~~ CONfOR~~E DIRECTION GENERALE DES PREFECTURE DE LA REGION Mn 1111~ SERVICES DEPARTEMENTAUX Contrôle de légaltté N 3 DIRECTION GENERALE ADJOINTE l' CHARGEE DES RESSOURCES DE LA MODERNISATION ET DE L'EVALUATION DES POLITIQUES "1 PUBLIQUES Il 1 Le j 0 3 DEC. 201~ ]... ';:ob' nee, le REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE- EGALITE- FRATERNITE LA PRESIDENTE DU CONSEIL GENERAL, DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES SERVICE DE LA GESTION DES 1 EMPLOIS DES COMPETENCES ET DE 1 LA FORMATION!'- BUREAU DU RECRUTEMENT ET DE LA MOBILITE INTERNE RH 14 Affaire suivie par: Mme 5.-L.ROSINE Tél. : Arrêté chargeant M. Pierre ZAIRE- technicien principal de zème classe- des fonctions d'adjoint au chef du service d'expérimentation en agroécologie par intérim- direction du AR f développement- DGA6. VU le code général des collectivités locales; vu la loi no du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires; vu la loi no du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale; VU l'arrêté no du 23 octobre 2013 modifié portant réorganisation des services départementaux; VU l'arrêté no du 14 octobre 2014 chargeant Mme Josée Llyan LABONNE, ingénieur contractuel, de l'intérim des fonctions de chef du service d'expérimentation en agro-écologie; Sur proposition de Monsieur le directeur général des services départementaux; ARRÊTE: ARTICLE 1 - M. Pierre ZAIRE, technicien principal de 2ème classe, est chargé des fonctions d'adjoint au chef du service d'expérimentations en agro- écologie par intérim à la direction du développement de la direction générale adjointe chargée de la commande publique, des affaires patrimoniales, du développement et des transports à compter du 28 juillet ARTICLE 2 - Monsieur le directeur général des services départementaux, Madame la directrice générale adjointe chargée de la commande publique, des affaires patrimoniales, du développement et des transports et Monsieur le Payeur Départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département. La Présiden Pour la Présidente du Conseil et par délégation Centre AdministratifDépartemental Bd Chevalier Sainte-Marthe B.P FORT-DE-FRA Tél. (0596) Télécopie (0596)

184 - Novembre CONSEIL GENERAL DE LA MARTINIQUE LA PRESIDENTE DU CONSEIL ~ERAL r &~ r.. ~ CONSEil ~NtRAliART~MIQUE COPill CONFORME FQ.ŒJde-France, le REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE-EGALITE-FRATERNITE PREFECTURE DE LA RIEGION MAATINIQUE Lor;;=~~;:~ i ARRETE AR î ~ COMPOSITION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT FONCIER DE LA MARTINIQUE (CDAF} N Vu le Code Rural notamment son article L.121.8, Vu la loi no du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, Vu la loi no du os janvier 2006 d'orientation agricole, Vu le décret no du 30 mars 2006 relatif aux procédures d'aménagement foncier rural et modifiant le Code Rural, Vu l'avis émis par la Commission Agriculture, Elevage, Pêche, Eau et Interventions Economiques Diverses du 07 décembre 2006, Vu la délibération de la Commission Permanente no CP/13-07 du 11 janvier 2007 portant sur la mise en place de la Commission Départementale d'aménagement Foncier de la Martinique (CDAF}, Vu la délibération du Conseil Général no CG/04-07 du 30 janvier 2007 portant sur l'institution et la constitution de la Commission Départementale d'aménagement Foncier de la Martinique, Vu l'ordonnance du Président du Tribunal de Grande Instance de Fort-de-France du 14 septembre 2009 portant désignation du Président titulaire de la Commission Départementale d'aménagement Foncier de la Martinique, Vu la délibération de la Commission Permanente no CP/ du 09 juin 2011 portant désignation des représentants au sein de la Commission.départementale d'aménagement Foncier de la Martinique, Vu l'arrêté no AR du 28 juillet 2014 portant composition de la Commission départementale d'aménagement Foncier de la Martinique, Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des services départementaux, Page 1 sur 4

185 - Novembre , Arrête: ARTICLE 1 : Cet arrêté annule et remplace l'arrêté no AR du 28 juillet ARTICLE 2 : La Commission Départementale d'aménagement Foncier, placée sous la présidence d'un Commissaire enquêteur désigné par le président du Tribunal de Grande Instance comprend : 1 -Commissaires enquêteurs désignés par le président du Tribunal de Grande Instance : -M. Christian TROUDART, président (titulaire) de la CDAF, - M. Edmond ROGERS, suppléant. 2 - Représentants du Conseil Général : -M. Charles André MENCE (conseiller général de Ducos), - M. Lucien ADENET (conseiller général de Rivière-Pilote), - M. Luc de GRANDMAISON (conseiller général de Fort-de-France IV), -M. Raphaël VAUGIRARD (conseiller général du Gros-Morne). 3 - Représentants des maires des communes rurales : 02 titulaires 02 suppléants - M. Marcelin NADEAU (maire du Prêcheur) - M. André LESUEUR (maire de Rivière-Salée) - M. Félix ISMAIN (maire de Bellefontaine) - M. Alfred MONTHIEUX (Maire du Robert). 4- Six personnes qualifiées (dont des agents de la collectivité départementale}: le Directeur du Développement ou son représentant, le Directeur des Finances Départementales ou son représentant, le Directeur des Services Juridiques et des Travaux de l'assemblée ou son représentant, le Directeur Général Adjoint chargé de l'education, de la Culture et du Cadre de Vie ou son représentant, le représentant du Groupe de Recherche en Géographie, Développement, Environnement de la Caraïbe, le représentant de l'ordre des géomètres experts. 5 - Représentant de la Chambre d'agriculture : Le Président de la Chambre d'agriculture ou son représentant désigné parmi les membres de la Chambre d'agriculture : Mme Tania AUGUSTINE. 6- Représentants des organisations syndicales d'exploitations agricoles: Le Président de la FDSEA ou son représentant : M. Victor GATEAU, Le Président des Jeunes Agriculteurs ou son représentant : M. Mickaël DALMAT, le Président de I'OPAM ou son représentant: M. Romain BELLAY, Président du CODEMA-MODEF ou son représentant : M.. Juvénal REM IR. Page 2 sur4

186 - Novembre Représentant de l'ordre des notaires: Le Président de la Chambre départementale des notaires ou son représentant : Me Emmanuel LAGUARIGUE de SURVILLIERS. 8- Représentants des agriculteurs et des propriétaires: Propriétaires bailleurs : 02 titulaires - M. Patrick JEAN-BAPTISTE - M. Bruno DESPORTES 02 suppléants - M. Jacques SAINTE-LUCE - M. Marcel JEAN-BAPTISTE Propriétaires exploitants : 02 titulaires -M. Claude MARIE-LOUISE - M. Yves DONDIN 02 suppléants - M.Hippolyte Michel PAMPHILE -M. Daniel SAINTE-ROSE-FANCHINE Exploitants preneurs : 02 titulaires - M. Michel Geoffroy EGOUY - M. Gaëtan Alex LABONNE 02 suppléants - M. Marc-André MARIE-MAGDELEINE -M. Louis-Félix GLORIANNE 9 - Représentants d'associations agrées en matière de faune, flore et de protecticm de la nature: ASSAUPAMAR :. 01 titulaire - M. Henri LOUIS-REGIS 01 suppléant -M. Victor RENARD << earbre à Vie»: 01 titulaire - M. Emmanuel MARIE-LUCE 01 suppléant - M. Hippolyte FERJULE ARTICLE 3 : Dans le cas où la Commission Départementale d'aménagement Foncier est appelée à statuer sur une opération dans le périmètre de laquelle est comprise une aire d'appellation d'origine contrôlée, sa composition est complétée par un représentant de J'Institut National des Appellations d'origine {INAO) qui pourra déléguer sa fonction à un représentant du syndicat de défense de l'appellation d'origine «Rhum a1gricole Martinique». ARTICLE 4 : Les chefs des différents services administratifs, les directeurs des organismes mentionnés à l'article L du Code Rural ou leurs représentants et de manière générale, toute personne dont l'avis paraît utile, notamment les maires concernés, pourront être appelés à participer à titre consultatif aux travaux de la commission.

187 - Novembre ARTICLE 5 : la. Commission Départementale d'aménagement Foncier est appelée à donner au Président du Conseil général et au Préfet son avis sur toute mesure relative à la mise en valeur des terres incultes, laissées à l'abandon ou insuffisamment exploitées en application de l'article l128-4 du Code Rural. ARTICLE 6 : la Commission Départementale d'aménagement Foncier est appelée à se prononcer sur l'utilité de tout projet d'échanges et cessions amiables d'immeubles ruraux pour l'aménagement foncier. Elle transmet son avis à la Présidente du Conseil Général en application des articles l et l ARTICLE 7 : le secrétariat de la Commission est assuré par la Direction du Développement du Conseil Général. ARTICLE 8 : les représentants de l'administration départementale sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs du Département. Fort-de-France le, la Présidente du Conseil Général Pour la PrésidJ,,, {~ J C :.n~'::j C;,jiéral et pt ;i;~ ~:>;:.:!j.~vd 1 Page 4 sur 4

188 - Novembre RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ- ÉGALITÉ- FRATERNITÉ AR R/DOLXSVOl/ Conseil Général 1 de la Martinique PREFECTURE DE LA REGION MAJmNIQUE controle de légaltté No 3 Le [ _ 0 3 DEC ] ARRÊTÉ Fort-de-France, le AR L-----firi~tm:mt1R"10""l NE PRIME D'ENCOURAGEMENT À LA PLANTATION DE CULTURES MARAÎCHÈRES ET VIVRIÈRES ÉTAT Vu la délibération-cadre CP/ du 06 avril 2004 portant règlement de la prime aux cultures maraîchères et vivrières, Vu la délibération CP/ du 28 décembre 2004 modifiant la délibération-cadre CP/ du 06 avril2004, Vu la délibération de la Commission Permanente no CP/ du 25 septembre 2014 attribuant une prime d'encouragement à la plantation de cultures maraîchères et vivrières aux agriculteur~h:lésignés,,,, dans l'état 7 année 2013, Vu les contrôles effectués par les agents départementaux, Vu les crédits inscrits au budget départemental, Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services Départementaux, Arrête ARTICLE 1 - Est attribuée à José VILDEUIL (ETS) une dotation d'un montant de 918 (NEUF CENT DIX-HUIT EUROS) au titre de la prime d'encouragement à la plantation de cultures maraîchères et vivrières pour l'année 2013 {état 7). ARTICLE 2 - Cette prime fera l'objet d'un mandatement unique. ARTICLE 3- La dépense correspondante est imputée au chapitre 65 du budget départemental. ARTICLE 4 - Le Directeur Général des Services Départementaux, la Directrice Générale Adjointe chargée de la Commande Publique, des Affaires Patrimoniales, du Développement et des Transports, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Département. CONSEIL GÉNÉRAL DE LA MARTINIQUE 120 Ave Téléphone : Fax: OS es BP Fort-de-France, Martinique Site inmr~~~972.fr

189 - Novembre ARR/DOLXSVOl/ ~ Conseil Générol '1de la Martinique f"" '- PREFECTURE DE LA REGION MAlmNIOUE contrôle de légaltté No 3 Le [ù 3 DEC COHSEll GÉt4ÉRAl MM'.1 '!IQlJE COPII CONfOR~.fiE J ARRÊTÉ 1 p,n~ " Fort-de-France, le 25 H. ATTRIBUTION D'UNE PRIME D'ENCOURAGEMENT À LA PLANTATION DE CULTURES MARAÎCHÈRES ET VIVRIÈRES ÉTAT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ- ÉGALITÉ- FRATERNITÉ Vu la délibération-cadre CP/ du 06 avril 2004 portant règlement de la prime aux cultures maraîchères et vivrières, Vu la délibération CP/ du 28 décembre 2004 modifiant la délibération-cadre CP/ du 06 avril2004, Vu la délibération de la Commission Permanente no CP/ du 25 septembre 2014 attribuant une prime d'encouragement à la plantation de cultures maraîchères et vivrières aux agriculteurs désignés dans l'état 7 année 2013, Vu les contrôles effectués par les agents départementaux, Vu les crédits inscrits au budget départemental, Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services Départementaux, Arrête ARTICLE 1 - Est attribuée à l'earl SEBAS AGRI une dotation d'un montant de 428,40 (QUATRE CENT VINGT HUIT EUROS ET QUARANTE CENTIMES) au titre de la prime d'encouragement à la plantation de cultures maraîchères et vivrières pour l'année 2013 (état 7). ARTICLE 2 - Cette prime fera l'objet d'un mandatement unique. ARTICLE 3- La dépense correspondante est imputée au chapitre 65 du budget départemental. ARTICLE 4 - Le Directeur Général des Services Départementaux, la Directrice Générale Adjointe chargée de la Commande Publique, des Affaires Patrimoniales, du Développement et des Transports, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Départe CONSEIL GÉNÉRAL DE LA MARTINIQUE 120 Avenue des Caraïbes BP Fort-de-France, Martinique Téléphone: Fax: Site internet:

190 ARR/DOLXSVOl/ ~oosell Général ~ la Martinique 001\~S~!U. GÉtiÉRJU. ~!,\~n.~~~-ooe e~j~n PREFECTURE DE LA REGION MARTINIQUE ContrOle de légalité N 3 Le [ 03 DEC l RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS - Novembre ARRÊTÉ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ- ÉGALITÉ- FRATERNITÉ Fort-de-France, le 1\R l !~ ATTRIBUTION D'UNE PRIME D'ENCOURAGEMENT À LA PLANTATION DE CULTURES MARAÎCHÈRES ET VIVRIÈRES ÉTAT Vu la délibération-cadre CP/ du 06 avril 2004 portant règlement de la prime aux cultures maraîchères et vivrières, Vu la délibération CP/ du 28 décembre 2004 modifiant la délibération-cadre CP/ du 06 avril2004, Vu la délibération de la Commission Permanente no CP/ du 25 septembre 2014 attribuant une prime d'encouragement à la plantation de cultures maraîchères et vivrières aux agriculteurs désignés dans l'état 7 année 2013, Vu les contrôles effectués par les agents départementaux, Vu les crédits inscrits au budget départemental, Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services Départementaux, Arrête ARTICLE 1 - Est attribuée à Monsieur Jean Robert DERILUS une dotation d'un montant de 550,80 (CINQ CENT CINQUANTE EUROS ET QUATRE VINGT CENTIMES} au titre de la prime d'encouragement à la plantation de cultures maraîchères et vivrières pour l'année 2013 (état 7). ARTICLE 2 - Cette prime fera l'objet d'un mandatement unique. ARTICLE 3- La dépense correspondante est imputée au chapitre 65 du budget départemental. ARTICLE 4 - Le Directeur Général des Services Départementaux, la Directrice Générale Adjointe chargée de la Commande Publique, des Affaires Patrimoniales, du Développement et des Transports, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exéc tian du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Département. L... Pt~s!atlllre tau Conseil Généru.l CONSEIL GÉNÉRAL DE LA MARTINIQUE 120 Avenue des Caraïbes BP 679 J Fort-de-France, Martinique Téléphone : Fax: Site internet:

191 ARR/DOLXSVOl/ Conseil Général '\de la Martinique.. ~;!M:11 ~ L.. PREFECTURE DE LA REGION MAtmNIQUE Contrôle de légaltté No 3 Le [} 3 DEC. 201~ 1 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS - Novembre ~"\!, \\.( RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ- ÉGALITÉ- FRATERNITÉ CONSEil GÉN:ÉRAt MART ~MOUE COPII CONfOfUtUi, u,j Fort-de-France, le AR l ARRÊTÉ L------"lnï~Fm'TniN\i"f\Dj'UNE PRIME D'ENCOURAGEMENT À LA PLANTATION DE CULTURES MARAÎCHÈRES ET VIVRIÈRES ÉTAT Vu la délibération-cadre CP/ du 06 avril 2004 portant règlement de la prime aux cultures maraîchères et vivrières, Vu la délibération CP/ du 28 décembre 2004 modifiant la délibératiion-cadre CP/ du 06 avril 2004, Vu la délibération de la Commission Permanente no CP/ du 25 septembre 2014 attribuant une prime d'encouragement à la plantation de cultures maraîchères et vivrières aux agriculteurs désignés dans l'état 7 année 2013, Vu les contrôles effectués par les agents départementaux, Vu les crédits inscrits au budget départemental, Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services Départementaux, Arrête ARTICLE 1 - Est attribuée à Madame Arlette NIRDE une dotation d'un montant de 459 (QUATRE CENT CINQUANTE NEUF EUROS) au titre de la prime d'encouragement à la plantation de cultures maraîchères et vivrières pour l'année 2013 (état 7). ARTICLE 2 - Cette prime fera l'objet d'un mandatement unique. ARTICLE 3- La dépense correspondante est imputée au chapitre 65 du budget départemental. ARTICLE 4 - Le Directeur Général des Services Départementaux, la Directrice Générale Adjointe chargée de la Commande Publique, des Affaires Patrimoniales, du Développement et des Transports, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Département. Jor.rette Maé CONSEIL GÉNÉRAL DE LA MARTINIQUE 120 Avenue des Caraïbes BP Fort-de-France, Martinique Téléphone: Fax: Site internet:

192 - Novembre RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ- ÉGALITÉ- FRATERNITÉ u Conseil Général..,de la Martinique ARR/DO/.XSVOl/28409 PREFECTURE DE LA REGION MARTINIQUE Contrôle de légal1té N 3 Le [ïî 3 OEC ARRÊTÉ ATTRIBUTION D'UNE PRIME D'ENCOURAGEMENT À la PLANTATION DE CULTURES MARAÎCHÈRES ET VIVRIÈRES ÉTAT Vu la délibération-cadre CP/ du 06 avril 2004 portant règlement de la prime aux cultures maraîchères et vivrières, Vu la délibération CP/ du 28 décembre 2004 modifiant la délibération-cadre CP/ du 06 avril 2004, Vu la délibération de la Commission Permanente no CP/ du 25 septembre 2014 attribuant une prime d'encouragement à la plantation de cultures maraîchères et vivrières aux agriculteurs désignés dans l'état 7 année 2013, Vu les contrôles effectués par les agents départementaux, Vu les crédits inscrits au budget départemental, Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services Départementaux, Arrête ARTICLE 1 - Est attribuée à Monsieur Henri Léon CALABER une dotation d'un montant de (MILLE CINQ CENT TRENTE EUROS) au titre de la prime d'encouragement à la plantation de cultures maraîchères et vivrières pour l'année 2013 (état 7). ARTICLE 2 - Cette prime fera l'objet d'un mandatement unique. ARTICLE 3- La dépense correspondante est imputée au chapitre 65 du budget départemental. ARTICLE 4 - Le Directeur Général des Services Départementaux, la Directrice Générale Adjointe chargée de la Commande Publique, des Affaires Patrimoniales, du Développement et des Transports, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Départemen...,t._..._ J-"l'/tœ M4rmin CONSEIL GÉNÉRAL DE LA MARTINIQUE j20 Avenue des Caraïbes BP Fort-de-France, Martinique Téléphone: Fax: Site internet:

193 - Novembre ARR/OOLXSVOl/28409 la Conseil Général ~'de la Martinique ~ 'i{:f~; PREFECTURE DE LA REGION MAimMQUI Contr6te de légaltté N 3 l Le [!3 DEC CONSEil GËNtRAl l'liart, ~~~OOE COPUI CONFOf~ME ARRÊTÉ ;{(.;! RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ- ÉGALITÉ- FRATERNITÉ Fort-de-France, le A.R ATTRIBUTION D'UNE PRIME D'ENCOURAGEMENT À LA PLANTATION DE CULTURES MARAÎCHÈRES ET VIVRIÈRES ÉTAT Vu la délibération-cadre CP/ du 06 avril 2004 portant règlement de la prime aux cultures maraîchères et vivrières, Vu la délibération CP/ du 28 décembre 2004 modifiant la délibération-cadre CP/ du 06 avril 2004, Vu la délibération de la Commission Permanente n CP/ du 25 septembre 2014 attribuant une prime d'encouragement à la plantation de cultures maraîchères et vivrières aux agriculteurs désignés dans l'état 7 année 2013, Vu les contrôles effectués par les agents départementaux, Vu les crédits inscrits au budget départemental, Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services Départementaux, Arrête ARTICLE 1 - Est attribuée à la SCEA HABITATION DUCHATEL une dotation d'un montant de 306 (TROIS CENT SIX EUROS) au titre de la prime d'encouragement à la plantation de cultures maraîchères et vivrières pour l'année 2013 (état 7). ARTICLE 2 - Cette prime fera l'objet d'un mandatement unique. ARTICLE 3- La dépense correspondante est imputée au chapitre 65 du budget départemental. ARTICLE 4 - Le Directeur Général des Services Départementaux, la Directrice Générale Adjointe chargée de la Commande Publique, des Affaires Patrimoniales, du Développement et des Transports.. sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Département. Jooelim Ma~ CONSEIL GÉNÉRAL DE LA MARTINIQUE 120 Avenue des Caraïbes BP Fort-de-France, Martinique Téléphone : Fax: Site internet:

194 - Novembre ARR/DOLXSVOl/28409,.~onsell Général -t:le la Martinique PREFECTURE DE LA REGION MARTINIQUE Contr61e de légaltt6 N 3 Le DEC ~ il GlltiiÉRAliARi\~ COfFDII CONFORME ARRÊTÉ ~J '. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ- ÉGAtiTÉ- FRATERNITÉ Fort-de-France, le AR ATTRIBUTION D'UNE PRIME D'ENCOURAGEMENT À LA PLANTATION DE CULTURES MARAÎCHÈRES ET VIVRIÈRES ÉTAT Vu la délibération-cadre CP/ du 06 avril 2004 portant règlement de la prime aux cultures maraîchères et vivrières, Vu la délibération CP/ du 28 décembre 2004 modifiant la délibération-cadre CP/ du 06 avril2004, Vu la délibération de la Commission Permanente no CP/ du 25 septembre 2014 attribuant une prime d'encouragement à la plantation de cultures maraîchères et vivrières aux agriculteurs désignés dans l'état 7 année 2013, Vu les contrôles effectués par les agents départementaux, Vu les crédits inscrits au budget départemental, Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services Départementaux, Arrête ARTICLE 1 - Est attribuée à Monsieur Richard PAGE une dotation d'un montant de 1 040,40 (MILLE QUARANTE EUROS ET QUARANTE CENTIMES) au titre de la prime d'encouragement à la plantation de cultures maraîchères et vivrières pour l'année 2013 (état 7). ARTICLE 2 - Cette prime fera l'objet d'un mandatement unique. ARTICLE 3- La dépense correspondante est imputée au chapitre 65 du budget départemental. ARTICLE 4 - Le Directeur Général des Services Départementaux, la Directrice Générale Adjointe chargée de la Commande Publique, des Affaires Patrimoniales, du Développement et des Transports, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Département. CONSEIL GÉNÉRAL DE LA MARTINIQUE 120 Avenue des Caraïbes BP Fort-de-France, Martinique Téléphone : Fax: Site internet:

195 - Novembre ARR/DO/.XSVOl/28409 ~onsell Général 1de la Martinique ~l GÊM'ÉMt UART,,_~Q:U.E COPII CONFORME PREFECTURE DE LA REGION MAR11NIQUI Contr&le de 16galtté N 3 Le 0 3 DEC '""''- ~ ARRÊTÉ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ- ÉGALITÉ- FRATERNITÉ 1.'),:~';,_:;' Fort-de-France, le AR _ 0 :3 5 8? L-----ft"'~tm-ITIT"mi"'M"'''lNE PRIME D'ENCOURAGEMENT À LA PLANTATION DE CULTURES MARAÎCHÈRES ET VIVRIÈRES ÉTAT Vu la délibération-cadre CP/ du 06 avril 2004 portant règlement de la prime au)( cultures maraîchères et vivrières, Vu la délibération CP/ du 28 décembre 2004 modifiant la délibération-cadre CP/ du 06 avril2004, Vu la délibération de la Commission Permanente no CP/ du 25 septembre 2014 attribuant une prime d'encouragement à la plantation de cultures maraîchères et vivrières aux agriculteurs désignés dans l'état 7 année 2013, Vu les contrôles effectués par les agents départementaux, Vu les crédits inscrits au budget départemental, Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services Départementaux, Arrête ARTICLE 1 - Est attribuée à l'earl CREPUSCULE une dotation d'un montant de (MILLE TROIS CENT SOIXANTE DIX-SEPT EUROS) au titre de la prime d'encouragement à la plantation de cultures maraîchères et vivrières pour l'année 2013 (état 7). ARTICLE 2 - Cette prime fera l'objet d'un mandatement unique. ARTICLE 3- La dépense correspondante est imputée au chapitre 65 du budget départemental. ARTICLE 4 - Le Directeur Général des Services Départementaux, la Directrice Générale Adjointe chargée de la Commande Publique, des Affaires Patrimoniales, du Développement et des Transports, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Département. -- J~Mamn CONSEIL GÉNÉRAL DE LA MARTINIQUE 120 Avenue des Caraïbes BP Fort-de-France, Martinique Téléphone: Fax: Site internet:

196 ,.conseil Général -\::le la Martinique RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS - Novembre rrtli!f,: CONSEil GÉNÉRAt MARTJ!~Qtre COPII CONFORME.iL. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ- ÉGALITÉ- FRATERNITÉ AR R/DOLXSVOl/28409 PREFECTURE DE LA REGION MARTINIQUE Contrôle de légalité No 3 Le [! 3 OEC ] ARRÊTÉ Fort-de-France, le A.R 2 5 1t 14 - ij B ATTRIBUTION D'UNE PRIME D'ENCOURAGEMENT À LA PLANTATION DE CULTURES MARAÎCHÈRES ET VIVRIÈRES ÉTAT Vu la délibération-cadre CP/ du 06 avrîl 2004 portant règlement de la prime aux cultures maraîchères et vivrières, Vu la délibération CP/ du 28 décembre 2004 modifiant la délibération-cadre CP/ du 06 avril2004, Vu la délibération de la Commission Permanente no CP/ du 25 septembre 2014 attribuant une prime d'encouragement à la plantation de cultures maraîchères et vivrières aux agriculteurs désignés dans l'état 7 année 2013, Vu les contrôles effectués par les agents départementaux, Vu les crédits inscrits au budget départemental, Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services Départementaux, Arrête ARTICLE 1- Est attribuée à Madame Suzie RONDEL une dotation d'un montant de 765 (SIEPT CENT SOIXANTE CINQ EUROS} au titre de la prime d'encouragement à la plantation de cultures maraîchères et vivrières pour l'année 2013 (état 7). ARTICLE 2 - Cette prime fera l'objet d'un mandatement unique. ARTICLE 3- La dépense correspondante est imputée au chapitré 65 du budget départemental. ARTICLE 4 - Le Directeur Général des Services Départementaux, la Directrice Générale Adjointe chargée de la Commande Publique, des Affaires Patrimoniales, du Développement et des Transports, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Département. CONSEIL GÉNÉRAL DE LA MARTINIQUE 120 Avenue des Caraïbes BP Fort-de-France, Martinique Téléphone: Fax: Site internet:

197 - Novembre AR R/DOLXSVOl/28409 ~Conseil Général ~ la Martinique PREFECTURE DE LA REGION MARllNIQUE Contrôle de légalité N 3 Le [o--3 OEC ] CGNSE1l ~RAliART~ MJQUE COPi! CONFORME ARRÊTÉ to"~}, ~~ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ- ÉGALITÉ- FRATERNITÉ Fort-de-France, le AR ~~ ATTRIBUTION D'UNE PRIME D'ENCOURAGEMENT À LA PLANTATION DE CULTURES MARAÎCHÈRES ET VIVRIÈRES ÉTAT Vu la délibération-cadre CP/ du 06 avril 2004 portant règlement de la prime aux cultures maraîchères et vivrières, Vu la délibération CP/ du 28 décembre 2004 modifiant la délibération-cadre CP/ du 06 avril2004, Vu la délibération de la Commission Permanente n CP/ du 25 septembre 2014 attribuant une prime d'encouragement à la plantation de cultures maraîchères et vivrières aux agriculteurs désignés dans l'état 7 année 2013, Vu les contrôles effectués par les agents départementaux, Vu les crédits inscrits au budget départemental, Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services Départementaux, Arrête ARTICLE 1- Est attribuée à Monsieur Jean Hugues AUDINAY une dotation d'un montant de (MILLE DEUX CENT VINGT-QUATRE EUROS} au titre de la prime d'encouragement à la plantation de cultures maraîchères et vivrières pour l'année 2013 (état 7). ARTICLE 2 - Cette prime fera l'objet d'un mandatement unique. ARTICLE 3- La dépense correspondante est imputée au chapitre 65 du budget départemental ARTICLE 4 - Le Directeur Général des Services Départementaux, la Directrice Générale Adjointe chargée de la Commande Publique, des Affaires Patrimoniales, du Développement et des Transports, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Département CONSEIL GÉNÉRAL DE LA MARTINIQUE 120 Avenue des Caraïbes BP Fort-de-France, Martinique Téléphone: Fax: Site internet:

198 - Novembre RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ- ÉGALITÉ- FRATERNITÉ..Conseil Général 1de lo Martinique ARR/DOLXSVOl/28409 PREFECTURE DE LA REGION MAR11NIQUE Contrôle de légalité N 3 Le [o l 3 DEC Fort-de-France, le ARRÊTÉ AR ATTRIBUTION D'UNE PRIME D'ENCOURAGEMENT À LA PLANTATION DE CULTURES MARAÎCHÈRES ET VIVRIÈRES ÉTAT Vu la délibération-cadre CP/ du 06 avril 2004 portant règlement de la prime aux cultures maraîchères et vivrières, Vu la délibération CP/ du 28 décembre 2004 modifiant la délibération-cadre CP/ du 06 avril2004, Vu la délibération de la Commission Permanente n CP/ du 25 septembre 2014 attribuant une prime d'encouragement à la plantation de cultures maraîchères et vivrières aux agriculteurs désignés dans l'état 7 année 2013, Vu les contrôles effectués par les agents départementaux, Vu les crédits inscrits au budget départemental, Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services Départementaux, Arrête ARTICLE 1 - Est attribuée à Monsieur Lésidor BELIRA une dotation d'un montant de 459 (QUATRE CENT CINQUANTE NEUF EUROS) au titre de la prime d'encouragement à la plantation de cultures maraîchères et vivrières pour l'année 2013 (état 7). ARTICLE 2 - Cette prime fera l'objet d'un mandatement unique. ARTICLE 3- La dépense correspondante est imputée au chapitre 65 du budget départemental ARTICLE 4 - Le Directeur Général des Services Départementaux, la Directrice Générale Adjointe chargée de la Commande Publique, des Affaires Patrimoniales, du Développement et des Transports, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de.1' xécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Départem.u~ L""teSK.:muœ au CoiJSei1 ûetae..,,, 1, - J<at'w.tœ M&mû.~ CONSEIL GÉNÉRAL DE LA MARTINIQUE j20 Avenue des Caraïbes BP Fort-de-France, Martinique Téléphone : Fax : Site internet:

199 - Novembre RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ- ÉGALITÉ- FRATERNITÉ tjcoosell Général "\::e la Martinique ARR/DOLXsvol/28409 PREFECTURE DE LA REGION MARnNtOUE Contrôle de légal1té N 3 Le [ :0 ToEc ] Fort-de-France, le ARRÊTÉ AR 2 5 H i ATTRIBUTION D'UNE PRIME D'ENCOURAGEMENT À LA PLANTATION DE CULTURES MARAÎCHÈRES ET VIVRIÈRES ÉTAT Vu la délibération-cadre CP/ du 06 avril 2004 portant règlement de la prime aux cultures maraîchères et vivrières, Vu la délibération CP/ du 28 décembre 2004 modifiant la délibération-cadre CP/ du 06 avril2004, Vu la délibération de la Commission Permanente n CP/ du 25 septembre 2014 attribuant une prime d'encouragement à la plantation de cultures maraîchères et vivrières aux agriculteurs désignés dans l'état 7 année 2013, Vu les contrôles effectués par les agents départementaux, Vu les crédits inscrits au budget départemental, Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services Départementaux, Arrête ARTICLE 1 - Est attribuée à Monsieur Jean-Claude VITALIEN une dotation d'un montant de (MILLE CINQ CENT TRENTE EUROS} au titre de la prime d'encouragement à la plantation de cultures maraîchères et vivrières pour l'année 2013 (état 7). ARTICLE 2 - Cette prime fera l'objet d'un mandatement unique. ARTICLE 3- La dépense correspondante est imputée au chapitre 65 du budget départemental. ARTICLE 4 - Le Directeur Général des Services Départementaux, la Directrice Générale Adjointe chargée de la Commande Publique, des Affaires Patrimoniales, du Développement et des Transports, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Département. Jmretœ Ml.min CONSEIL GÉNÉRAL DE LA MARTINIQUE 120 Avenue des Caraïbes BP Fort-de-France, Martinique Téléphone : Fax: Site internet:

200 ARR/DOI.XSVOl/28409.,.., CGNSml MitRAL HART.~ COPII CONFORME.;:onsell Général ( li '1:1e la Marti ~...o. Le EFECTURE DE LA REGION MARlJNIQUE ~ntr~le ete ''"alft~ No DEC. 201~ RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS - Novembre Fort-de-France, le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ- É.GALITÉ- FRATERNITÉ larrêté AR ATIRIBUTION D'UNE PRIME D'ENCOURAGEMENT À LA PLANTATION DE CULTURES MARAÎCHÈRES ET VIVRIÈRES ÉTAT Vu la délibération-cadre CP/ du 06 avril 2004 portant règlement de la prime aux cultures maraîchères et vivrières, Vu la délibération CP/ du 28 décembre 2004 modifiant la délibération-cadre CP / du 06 avril 2004, Vu la délibération de la Commission Permanente no CP/ du 25 septembre 2014 attribuant une prime d'encouragement à la plantation de cultures maraîchères et vivrières aux agriculteurs désignés dans l'état 7 année 2013, Vu les contrôles effectués par les agents départementaux, Vu les crédits inscrits au budget départemental, Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services Départementaux, Arrête ARTICLE 1 - Est attribuée à Madame Marie Robert DESIR une dotation d'un montant de 673,20 (SIX CENT SOIXANTE TREIZE EUROS ET VINGT CENTIMES) au titre de la prime d'encouragement à la plantation de cultures maraîchères et vivrières pour l'année 2013 (état 7). ARTICLE 2 - Cette prime fera l'objet d'un mandatement unique. ARTICLE 3- La dépense correspondante est imputée au chapitre 65 du budget départemental. ARTICLE 4 - Le Directeur Général des Services Départementaux, la Directrice Générale Adjointe chargée de la Commande Publique, des Affaires Patrimoniales, du Développement et des Transports, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Département. L~ P.rési ~---~~... c...,,.. UÇ.[(..., uu... ~eu C'.:iénéntl CONSEIL GÉNÉRAL DE LA MARTINIQUE 120 Avenue des Caraïbes BP Fort-de-France, Martinique Téléphone : Fax: Site internet:

201 - Novembre ARR/DOLXSVOl/28409 U::onsell Général ~;e la Martinique,,11!'"" ~ W \,.,.!':: PREFECTURE DE LA REGION MARTINIQUE Lai~;;:~~~: Nl OOMS!EU. ~~~tral W!AR'f ~ COPUI CONFORI.V!He Fort-de-France, le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ- ÉGALITÉ- FRATERNITÉ ARRÊTÉ AR ~ ATTRIBUTION D'UNE PRIME D'ENCOURAGEMENT À LA PLANTATION DE CULTURES MARAÎCHÈRES ET VIVRIÈRES ÉTAT Vu la délibération-cadre CP/ du 06 avril 2004 portant règlement de la prime aux cultures maraîchères et vivrières, Vu la délibération CP/ du 28 décembre 2004 modifiant la délibération-cadre CP/ du 06 avril2004, Vu la délibération de la Commission Permanente no CP/ du 25 septembre 2014 attribuant une prime d'encouragement à la plantation de cultures maraîchères et vivrières aux agriculteurs désignés dans l'état 7 année 2013, Vu les contrôles effectués par les agents départementaux, Vu les crédits inscrits au budget départemental, Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services Départementaux, Arrête ARTICLE 1- Est attribuée à Monsieur Gérard DUROGEUNE une dotation d'un montant de 428,40. (QUATRE CENT VINGT HUIT EUROS ET QUARANTE CENTIMES) au titre de la prime d'encouragement à la plantation de cultures maraîchères et vivrières pour l'année 2013 (état 7). ARTICLE 2 - Cette prime fera l'objet d'un mandatement unique. ARTICLE 3- La dépense correspondante est imputée au chapitre 65 du budget départemental. ARTICLE 4 - Le Directeur Général des Services Départementaux, la Directrice Générale Adjointe chargée de la Commande Publique, des Affaires Patrimoniales, du Développement et des Transports, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Département. CONSEIL GÉNÉRAL DE LA MARTINIQUE 120 Avenue des Caraïbes BP Fort-de-France, Martinique Téléphone : Fax: Site internet:

202 ~onsell Général -'c:le la Martinique PREFECTURE DE LA REGION MARTINIQUE ARR;ooLXsvol/28409 contrôle de 16galtt6 N 3 Le [ô_3_ OEC. 201~ 1 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS - Novembre r.,. CONSEil GMRAlUART ~ COPll. CONFORME., 1!111!<" RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ -ÉGALITÉ- FRATERNITÉ Fort-de-France, le AR ARRÊTÉ ATTRIBUTION D'UNE PRIME D'ENCOURAGEMENT À LA PLANTATION DE CULTURES MARAÎCHÈRES ET VIVRIÈRES ÉTAT Vu la délibération-cadre CP/ du 06 avril 2004 portant règlement de la prime aux cultures maraîchères et vivrières, Vu la délibération CP/ du 28 décembre 2004 modifiant la délibération-cadre CP/ du 06 avril2004, Vu la délibération de la Commission Permanente no CP/ du 25 septembre 2014 attribuant une prime d'encouragement à la plantation de cultures maraîchères et vivrières aux agriculteurs désignés dans l'état 7 année 2013, Vu les contrôles effectués par les agents départementaux, Vu les crédits inscrits au budget départemental, Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services Départementaux, Arrête ARTICLE 1 - Est attribuée à Madame Cosette FRANCOIS une dotation d'un montant de 306 (TROIS CENT SIX EUROS) au titre de la prime d'encouragement à la plantation de cultures maraîchères et vivrières pour l'année 2013 (état 7). ARTICLE 2 - Cette prime fera l'objet d'un mandatement unique. ARTICLE 3- La dépense correspondante est imputée au chapitre 65 du budget départemental. ARTICLE 4 - Le Directeur Général des Services Départementaux, la Directrice Générale Adjointe chargée de la Commande Publique, des Affaires Patrimoniales, du Développement et des Transports, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Département. CONSEIL GÉNÉRAL DE LA MARTINIQUE 120 Avenue des Caraïbes BP Fort-de-France, Martinique Téléphone : Fax: Site internet:

203 ARR/DOL.XSVOl/ ~onsell Général ~ la Martinique PREFECTURE DE LA REGION MAtmNIQUE Contrôle de légaltté N 3 Le [-03 DEC. 201~ 1 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS - Novembre , RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ- ÉGALITÉ- FRATERNITÉ OGNSEIL GÊNÊRAliART '1t00E COPII CONFORME -1 Fort-de-France, le AR ARRÊTÉ ATTRIBUTION D'UNE PRIME D'ENCOURAGEMENT À LA PLANTATION DE CULTURES MARAÎCHÈRES ET VIVRIÈRES ÉTAT Vu la délibération-cadre CP/ du 06 avril 2004 portant règlement de la prime aux cultures maraîchères et vivrières, Vu la délibération CP/ du 28 décembre 2004 modifiant la délibération-cadre CP/ du 06 avril2004, Vu la délibération de la Commission Permanente no CP/ du 25 septembre 2014 attribuant une prime d'encouragement à la plantation de cultures maraîchères et vivrières aux agriculteurs désignés dans l'état 7 année 2013, Vu les contrôles effectués par les agents départementaux, Vu les crédits inscrits au budget départemental, Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services Départementaux, Arrête ARTICLE 1- Est attribuée à Monsieur René Désiré HYPPOLYTE une dotation d'un montant de 459 (QUATRE CENT CINQUANTE NEUF EUROS) au titre de la prime d'encouragement à la plantation de cultures maraîchères et vivrières pour l'année 2013 (état 7). ARTICLE 2 - Cette prime fera l'objet d'un mandatement unique. ARTICLE 3- La dépense correspondante est imputée au chapitre 65 du budget départemental. ARTICLE 4 - Le Directeur Général des Services Départementaux, la Directrice Générale Adjointe chargée de la Commande Publique, des Affaires Patrimoniales, du Développement et des Transports, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'~xécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Département. CONSEIL GÉNÉRAL DE LA MARTINIQUE 120 Avenue des Caraïbes BP Fort-de-France, Martinique Téléphone : Fax: Site internet:

204 - Novembre RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ- ÉGALITÉ- FRATERNITÉ ARR/DOLXSVOl/28409 U:onsell Général 1:Je la Martinique Fort-de-France, le AR ARRÊTÉ ATIRIBUTION D'UNE PRIME D'ENCOURAGEMENT À LA PLANTATION DE CULTURES MARAÎCHÈRES ET VIVRIÈRES ÉTAT Vu la délibération-cadre CP/ du 06 avril 2004 portant règlement de la prime aux cultures maraîchères et vivrières, Vu la délibération CP/ du 28 décembre 2004 modifiant la délibération-cadre CP/ du 06 avril2004, Vu la délibération de la Commission Permanente no CP/ du 25 septembre 2014 attribuant une prime d'encouragement à la plantation de cultures maraîchères et vivrières aux agriculteurs désignés dans l'état 7 année 2013, Vu les contrôles effectués par les agents départementaux, Vu les crédits inscrits au budget départemental, Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services Départementaux, Arrête ARTICLE 1 - Est attribuée à Monsieur Maurice JUBENOT une dotation d'un montant de 459 (QUATRE CENT CINQUANTE NEUF EUROS) au titre de la prime d'encouragement à la plantation de cultures maraîchères et vivrières pour l'année 2013 (état 7). ARTICLE 2 - Cette prime fera l'objet d'un mandatement unique. ARTICLE 3- La dépense correspondante est imputée au chapitre 65 du budget départemental. ARTICLE 4 - Le Directeur Général des Services Départementaux, la Directrice Générale Adjointe chargée de la Commande Publique, des Affaires Patrimoniales, du Développement et des Transports, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Départem.:~:: 1 1 " \ CONSEIL GÉNÉRAL DE LA MARTINIQUE 120 Avenue des Caraïbes BP Fort-de-France, Martinique Téléphone : Fax: Site internet:

205 - Novembre ARR/DOLXSVOl/ Conseil Général "& lo Martinique PREFECTURE DE LA REGION MARTINIQUE Contr6le de l'galtt' ~ 3 Le l 0 3 DEC. 201~ ] -1 ~, COHseL GÉNÉRAllltART 'IKM COPUlE CONFORME \.,.,...J ARRÊTÉ Fort-de-France, le ATTRIBUTION D'UNE PRIME D'ENCOURAGEMENT À LA PLANTATION DE CULTURES MARAÎCHÈRES ET VIVRIÈRES ÉTAT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ- ÉGALITÉ- FRATERNITÉ AR _ l Vu la délibération-cadre CP/ du 06 avril 2004 portant règlement de la prime aux cultures maraîchères et vivrières, Vu la délibération CP/ du 28 décembre 2004 modifiant la délibération-cadre CP/ du 06 avril2004, Vu la délibération de la Commission Permanente no CP/ du 25 septembre 2014 attribuant une prime d'encouragement à la plantation de cultures maraîchères et vivrières aux agriculteurs désignés dans l'état 7 année 2013, Vu les contrôles effectués par les agents départementaux, Vu les crédits inscrits au budget départemental, Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services Départementaux, Arrête ARTICLE 1- Est attribuée à Monsieur Jean Augustin EUGENE une dotation d'un montant de 918 (NEUF CENT DIX-HUIT EUROS) au titre de la prime d'encouragement à la plantation de cultures maraîchères et vivrières pour l'année 2013 (état 7). ARTICLE 2 - Cette prime fera l'objet d'un mandatement unique. ARTICLE 3- La dépense correspondante est imputée au chapitre 65 du budget départemental. ARTICLE 4 - Le Directeur Général des Services Départementaux, la Directrice Générale Adjointe chargée de la Commande Publique, des Affaires Patrimoniales, du Développement et des Transports, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Département. CONSEIL GÉNÉRAL DE LA MARTINIQUE 120 Avenue des Caraïbes BP Fort-de-France, Martinique Téléphone : Fax: Site internet:

206 - Novembre ,R ~wl 1 1 Conseil Général de la Martinique REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE- EGALITE FRATERNITE DIRECTION GENERALE DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DIRECTION GENERALE ADJOINTE CHARGEE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'EAU DIRECTION DES INFRASTRUCTURES ETDE L'EAU SERVICE CONDUITE OPERATIONS TRAVAUX BUREAU OPERATIONNEL 2 Affaire suivie par Rodolphe BATIERY Tél. : [email protected] Sous la référence : DGA2/DIE/SCOT/B02/RB/DD Fort-de-France, le GEDELJB W28154 ARRETE AR REGLEMENTANT LA CIRCULATION SUR LA ROUTE DEPARTEMENTALE W34 AU PR QUARTIER MONT PLAISIR COMMUNE DE RIVIERE PILOTE TRAVAUX D'ASSAINISSEMENT Vu la loi no du 19 mars 1946 érigeant en département la Guadeloupe, la Martinique, la Réunion et la Guyane Française, Vu la loi n du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 25, Vu la loi no du 21 février 1996 modifiée relative à la partie législative du Code général des collectivités territoriales, Vu le Çode général des collectivités territoriales et notamment son article L et ses articles L à L3443-2, Vu le Code de la Route, et notamment ses articles R1, R44, R53.2, R225, R225.1, Vu le Code de la Voirie routière et notamment son article L 131-3, Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée, Vu l'arrêté no3140 du 12 novembre 2013 de Madame la Présidente du Conseil Général portant délégation de signature au Directeur Général Adjoint chargé de l'équipement et de l'eau Considérant la nécessité de réaliser des travaux d'assainissement sur la Route Départementale no34 au PR2+200, quartier Mont-Plaisir, Commune de Rivière Pilote, Sur proposition de Monsieur le Directeur Général Adjoint chargé de l'équipement et de l'eau, CONSEIL GENERAL DE LA MARTINIQUE -20 Avenue des Caraïbes BP Fort de France, Martinique Téléphone: Fax: Courriel : [email protected] Site Internet:

207 - Novembre Arrêté ARTICLE 1 En raison des travaux d'assainissment sur la Route Départementale no34 au PR2+200, quartier Mont plaisir, Commune de Rivière Pilote, la circulation des véhicules sera alternée à compter du lundi 03 novembre 2014 pour une durée de deux mois (02). ARTICLE 2 L'entreprise TPG ANTILLES est autorisée à travailler dans l'emprise des travaux pendant la période indiquée à l'article 1. ARTICLE 3 La signalisation réglementaire sera mise en place sous la responsabilité de la Direction Générale Adjointe chargée de l'équipement et de l'eau, Les usagers de la Route Départementale no34, quartier Mont Plaisir, Commune de Rivière Pilote sont priés de respecter la signalisation qui sera mise en place. ARTICLE 4 Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux règlements en vigueur. ARTICLE 5 Le Directeur Général des Services Départementaux, Le Directeur Général Adjoint chargé de l'équipement et de l'eau, Le Commandant du groupement de gendarmerie de la Martinique, Le Maire de la Commune de Rivière Pilote, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Département. Une ampliation sera adressée au Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Martinique, au Directeur du Service Départemental d'incendie et de Secours, au Chef de service du SAMU, au Maire de la Commune de Rivière Pilote Fait à Fort-de-France, le '~ t:~ (~ r i..:, ù ;.:. ; ;;:J A.d.~n)~<t 1 J!;J.~:mel;ts~, d> l'eau,...j.. ~.- ~{P._.. ~tfjj",,~""'' CONSEIL GENERAL DE LA MARTINIQUE 20 Avenue des Caraïbes BP Fort de France, Martinique Téléphone: Fax: Courriel: [email protected] Site Internet:

208 - Novembre CONSEIL GENERAL DE LA MARTINIQUE REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE- EGALITE- FRATERNITE L Fort-de-France, le DIRECTION GENERALE DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DIRECTION GENERALE ADJOINTE CHARGEE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'EAU DIRECTION DES INFRASTRUCTURES ET DE l'eau SERVICE DE L'INGÉNIRIE DE LA GÉOLOGIE ET DES OPÉRATIONS SPÉCIALISÉES Bureau de la Géologie et des Opérations Spécialisées ARRETE RÉGLEMENTANT TEMPORAIREMENT LA CIRCULATION ET LE STATIONNEMENT POUR LA MISE EN SÉCURITÉ D'UN OUVRAGE DE SOUTENEMENT DE TYPE MUR EN GABIONS SUR LA ROUTE DEPARTEMENTALE No47 AU PR AU QUARTIER FOND DESTREIL.LES COMMUNE DE FORT DE FRANCE VU la foi n" du 19 Mars 1946 érigeant en Département la Guadeloupe, la Martinique, la Réunion et la Guyane Française; VU la loi n"b2-231 du 2 Mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des Départements et des Régions, notamment son article 25; VU la foi n" du 21février 1996 modifiée relative à la partie législative du Code Général des Collectivités Territoriales; VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L et ses articles L à L3443-2; VU le Code de la Route et notamment les articles R1, R44, R53.2, R225, R225.1; VU le Code de la voie Routière et notamment son article L131-3; VU l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière approuvée; VU l'arrêté n du 17 septembre 2014 de Madame la Présidente du Conseil Général, portant délégation de signature au Directeur Général Adjoint chargé de l'équipement et de l'eau; CONSIDERANT la nécessité de réaliser des travaux de mise en sécurité du mur en gabions situé en talus aval au PR au quartier FOND DESTREILLES; CONSIDÉRANT que la réalisation de ces travaux entraîne la réduction de la circulation et du stationnement pendant toute la durée du chantier; CONSIDÉRANT que P~e.ndant la durée du chantier, il y a lieu de protéger les biens publics et privés ainsi que les usagers de la route. SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Général Adjoint chargé de l'équipement et de l'eau; GEDELIB W 28313

209 - Novembre ARRETE ARTICLE 1- En raison des travaux de mise en sécurité d'un mur de soutènement en talus aval sur la route départementale RD 47, au PR 3+500, au quartier Fond Destreilles sur le territoire de la ville de Fort de France, la circulation sur la RD sera modifiée comme suit : la circulation sera réduite ou interrompue sur la voie de circulation aval de la RD 47, à compter du 3 novembre 2014 pour une durée de 2.5 mois. Un alternat sera mis en place. A titre exceptionnel, sur le RD47, des coupures ponctuelles de jour, n'excédant pas 5 minutes, pourront être réalisées pour certaines phases de chantier spécifiques (approvisionnement). Toutefois en cas d'urgence, la circulati.on sur la RD 47 pourra être rétablie à tout moment. L'entreprise CAN SA assurera ces travaux de mise en sécurité pour le compte du Conseil Général. La signalisation réglementaire sera mise en place et entretenue par l'entreprise CAN SA sous le contrôle des Services Techniques du Département. Elle sera conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière. Les usagers de la route départementale n 47 sont priés de respecter la signalisation mise en place. Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux règlements en. vigueur. ARTICLE2- ARTICLE3- ARTICLE4- ARTICLES- Le Directeur Général des Services Départementaux, le Directeur Général Adjoint chargé de l'équipement et de l'eau, le Commandant du groupement de Gendarmerie de la Martinique, le Maire de la ville de Fort de France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Département. Une ampliation sera adressée au Commandant de groupement de la Gendarmerie de la Martinique, au Directeur du Service Départemental d'incendie et de Sec urs, au Chef de Service du SAMU, au Maire de la ville de Fort de France. GEDELIB No

210 - Novembre t ~~ ~\J'Iii~ 1 ~j v ~ 1 Conseil Général de la Mortinique DIRECTION GENERALE DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DIRECIION GÉNÉRALE ADJOIN 1 E CHARGÉE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'EAU DIRECTION DES INFRASTRUCTURES ET DE L'EAU SERVICE con boite OPERATioNs TRAVAUX BUREAU OPERATIONNEL 2 Affaire suivie par Rodolphe BATTERY Tél. : [email protected] Sous la référence : DGA2/DIE/SCOT/B02/RB/DD W GEDELIB ,,.. ~ CONSEil GÉN.ÉRAl MART,*OO.E C OPII CONFORME PROROGATION ARRETE Fort-de-France, le REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERiré,.. EGALITÉ FRATERNITÉ REGLEMENTANT LA CIRCULATION SUR LES ROUTES DEPARTEMENTALES W07ETW38 AU DROIT DU GOLF COMMUNE DES TROIS ILETS TRAVAUX D'AMENAGEMENT DU CARREFOUR Vu la loi no du 19 mars 1946 érigeant en département la Guadeloupe, la Martinique, la Réunion et la Guyane Française, Vu la loi no du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 25, Vu la loi no du 21 février 1996 modifiée relative à la partie législative du Code général des collectivités territoriales, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L et ses articles L à L3443-2, Vu le Code de la Route, et notamment ses articles Rl, R44, R53.2, R225, R225.1, Vu le Code de la Voirie routière et notamment son article L 131-3, Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée, Vu l'arrêté n du 17 septembre 2014 de Madame la Présidente du Conseil Général portant délégation de signature au Directeur Général Adjoint chargé de l'équipement et de l'eau Considérant la nécessité de réaliser des travaux d'aménagement du carrefour sur les Routes Départementales no07 et no38, au droit du Golf, Commune des Trois Jlets, Sur proposition de Monsieur le Directeur Général Adjoint chargé de l'équipement et de l'eau, CONSEIL GENERAL DE LA MARTINIQUE -20 Avenue des Caraïbes BP Fort de France, Martinique Téléphone : Fax: Courriel : [email protected] Site Internet :

211 - Novembre Arrête ARTICLE 1 En raison des travaux d'aménagement du carrefour RD7 /RD38, au droit du Golf, Commune des Trois flets, la circulation des véhicules sera alternée jusqu'au OS décembre ARTICLE2 Les entreprises GFL, ANTILLES GRENAILLAGE, CARAIB MOTER et L'AGENCE CORAIL sont autorisées à travailler dans l'emprise des travaux pendant la période indiquée à l'article 1. ARTICLE3 La signalisation réglementaire sera mise en place sous la responsabilité de la Direction Générale Adjointe chargée de l'équipement et de l'eau. Les usagers des Routes Départementales no07 et no38, Commune des Trois llets, sont priés de respecter la signalisation qui sera mise en place. ARTICLE4 Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux règlements en vigueur. ARTICLES Le Directeur Général des Services Départementaux, Le Directeur Général Adjoint chargé de l'équipement et de l'eau, Le Commandant du groupement de gendarmerie de la Martinique, Le Maire de la Commune des Trois llets, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Département. Une ampliation sera adressée au Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Martinique, au Directeur du Service Départemental d'incendie et de Secours, au Chef de service du SAMU, au Maire de la Commune des Trois llets. Fait à Fort-de-France, le f ' r Pour

212 - Novembre Conseil Général de la Martinique LA PRESIDENTE,,. -- '...~ CONSEIL GÊNÉRAliART~~E COPIE CONfORME 1 ~rt-de-france, le REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTÉ EGALITÉ FRATERNITÉ GDELIB N" ARRETE W AR PORTANT AUTORISATION D'EXECUTION D'UNE VOIE D'ACCES A UNE STATION D'EPURATION SUR LA ROUTE DEPARTEMENTALE W 28 AU POINT REPERE ~ COTE GAUCHE -AU LIEU DIT PONTALERY SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE DU ROBERT Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles, L , L3221-4, L , L et L , Vu le code de la route et notamment les articles R 411-8, R et L 411-6, Vu le code de la voirie routière et notamment les articles L 113-1, L et R 113-1, Vu l'arrêté no du 11 Janvier 1984 réglementant l'occupation du domaine public routier départemental Vu le code pénal et notamment l'articler 610-5, Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée, Vu l'arrêté no du 17 septembre 2014 portant délégation de signature au sein de la Direction Générale Adjointe chargée de l'équipement et de l'eau - Direction des Infrastructures et de l'eau, Vu la lettre du pétitionnaire, en date du 13 octobre 2014, le Syndicat Intercommunal du Sud et du Centre de la Martinique (S.I.C.S.M.) sis avenue des Écoles Rivière-Salée; sollicitant l'autorisation d'exécuter les travaux cités en objet Vu la délibération CP/ du OS décembre 2013 portant approbation du barème des redevances pour les occupations privatives du domaine public routier départemental. Vu l'état des lieux dressé le 29 octobre 2014 Sur proposition de Monsieur le Directeur Général Adjoint chargé de l'équipement et de l'eau, CONSEIL GENERAL DE LA MARTINIQUE -20 Avenue des Caraïbes BP Fort de France, Martinique Téléphone: Fax: 0596, Courriel: [email protected] Site Internet:

213 - Novembre ARTICLE 1er : Autorisation ARRETE: Le Syndicat Intercommunal du Sud et du Centre de la Martinique (S.I.C.S.M.),sis avenue des Écoles Rivière-Salée, est autorisé suite à sa demande en date du 13 octobre 2014, à procéder aux travaux visés ci-dessus sur la Route Départementale 28 au Point Repère côté gauche sur le territoire de la ville du ROBERT, pour lesquels il a sollicité une autorisation, à charge pour lui de se conformer aux dispositions du règlement énoncé ci-dessus et aux conditions spéciales développées ci-après. ARTICLE 2 : Durée de l'autorisation Cette autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans qu'il puisse en résulter pour le bénéficiaire de droit à indemnité. Elle sera renouvelée sur demande (lettre recommandée/accusé de réception). Toute modification de l'ouvrage autorisé nécessitera le dépôt d'une nouvelle demande expresse d'autorisation. Les travaux d'implantation devront être réalisés dans un délai de 4 mois sous peine de retrait de cette autorisation. En effet, cette autorisation sera périmée de plein droit s'il n'en a pas été fait usage avant l'expiration de ce délai. En cas de révocation de son autorisation, l'occupation cessera de plein droit et le permissionnaire sera tenu de remettre les lieux en état primitif dans le délai d'un mois à dater de la notification de l'arrêté de révocation ou de la date d'expiration de la permission. Passé ce délai, en cas d'inobservation de cette prescription, un procès-verbal sera dressé et le travail exécuté d'office au frais du pétitionnaire. ARTICLE 3 : Conditions d'exécution de l'autorisation et des travaux Cette autorisation est assortie pour le pétitionnaire de l'obligation d'entretenir et de maintenir l'accès en bon état de fonctionnement. ARTICLE 4 :Signalisation de chantier le pétitionnaire devra mettre en place une signalisation adaptée sur la route départementale 28, compte tenu des sorties fréquentes de véhicules. ARTICLE 5 : Remise en état des lieux La remise en état de la chaussée et de ses dépendances sera entièrement à la charge du pétitionnaire et devra se faire dès l'achèvement des travaux, le revêtement étant immédiatement reconstitué après exécution du corps de la chaussée selon les prescriptions figurant dans la fiche no 2 annexée au présent arrêté.

214 - Novembre ARTICLE 6: Responsabilité du pétitionnaire. Le pétitionnaire sera responsable pendant 2 ans des incidents ou accidents de toute nature qui pourraient résulter de son chantier. Il ne pourra exercer aucun recours contre le Département en raison des dommages qui pourraient résulter, pour son installation, soit du fait de la circulation, soit du fait de l'état de la chaussée, des accotements ou tous autres ouvrages publics, soit enfin du fait des travaux exécutés sur le domaine public dans l'intérêt de celui-ci ou de la sécurité publique. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. dégâts causés : En outre, le pétitionnaire prendra à sa charge toute responsabilité résultant des -aux ouvrages existants -aux riverains -aux autres permissionnaires -aux divers concessionnaires. ARTICLE 7 :Conditions financières En application de la délibération CP/ approuvant le barème des redevances pour l'occupation du domaine routier départemental (Commission Permanente, séance du OS Décembre 2013), le montant de la redevance perçu pour les travaux autorisés ci-dessus s'élève à 76, 00 correspondant à un droit fixe de 26, 00 et à un droit variable de 50, 00 conformément à l'annexe jointe à l'arrêté. ARTICLE 8 : Récolement Dans un délai de trois mois à compter de la date d'achèvement des travaux, l'occupant devra déposer à la Direction Générale Adjointe chargée de l'équipement et de l'eau, le plan de récolement à l'échelle 1/500 certifié exact par ses soins. ARTICLE 9 : Poursuite et répression des infractions La constatation et la poursuite des infractions au présent arrêté seront effectuées conformément aux lois et règlements en vigueur à l'article R du Code de la Voirie Routière. CONSEIL GENERAL DE LA MARTINIQUE -20 Avenue des Caraïbes BP Fort de France, Martinique Téléphone : Fax : Courriel : [email protected] Site Internet :

215 - Novembre ARTICLE 10 : Le Directeur Général des Services Départementaux, le Directeur Général Adjoint chargé de l'équipement et de l'eau, le Payeur départemental, Monsieur le Colonel du groupement de gendarmerie de la Martinique, le Maire de la Ville du ROBERT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. Une copie certifiée conforme sera envoyée au pétitionnaire par lettre recommandée, accusé de réception. Une copie certifiée conforme sera adressée à Monsieur le Colonel du groupement de gendarmerie de la Martinique, au Maire de la Ville du ROBERT. Pour la Prt5s'd d - ' en~.e u Conseil Gén- 1 -et par délé era Le Directeur des 1 f gat1on, adjoint au Dire~~~:~~~res 2t de l'eau L c_:,~~:~~, Marc-Michel DEAU RECOLEMENT Le Représentant de la Direction des Infrastructures et de l'eau Soussigné certifie que le bénéficiaire : SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU CENTRE ET DU SUD DE LA MARTINIQUE (S.I.C.S.M.) AVENUE DES ECOLES RIVIERE-SALEE s'est conformé aux prescriptions du présent arrêté Fait le à Signature du Responsable

216 - Novembre ANNEXE Fiche no 2 PRESCRIPTIONS TECHNIQUES PARTICULIERES POUR L'EXECUTION D'UNE VOIE D'ACCES A) MESURES PREALABLES Une reconnaissance préalable d'itinéraire devra être organisée avec le représentant de la Direction des Infrastructures et de l'eau, afin de dresser l'état des lieux et de relever les problèmes particuliers (circulation ou autre... ). Le bénéficiaire informera la Direction Infrastructures et de l'eau du début des travaux au moins 8 jours ouvrables avant l'ouverture du chantier. Le pétitionnaire devra informer les divers services pouvant occuper le domaine public (Service des Eaux - France Télécom - EDF} de l'ouverture de son chantier et solliciter auprès de ces organismes l'autorisation d'entreprendre ou de poursuivre les travaux. B) SIGNALISATION DE CHANTIER Pendant la durée du chantier, le pétitionnaire devra assurer la commodité et la sécurité de la circulation en prenant toutes les dispositions nécessaires en dehors de la chaussée et en c~xécutant tous travaux utiles de déblaiement, balayage ou pavage de la chaussée ou des parties laissées libres à la circulation. La signalisation du chantier sera réalisée en concertation avec la Direction des Infrastructures et de l'eau. Elle sera conforme à la réglementation. La signalisation devra être assurée de jour et de nuit. Le pétitionnaire pourvoira à la signalisation du chantier jusqu'à l'achèvement des travaux de remise en état. C) EXECUTION DES TRAVAUX L'axe du ponceau se confondra avec celui du fossé. Sa section hydraulique minimum mesurera 0,40 x 0, 40 rn sur toute la longueur de l'ouvrage. Ces recommandations seront à adapter selon le type de fossés ou caniveaux adjacents existants. La couverture du ponceau sera constituée d'une grille métallique permettant de recueillir les eaux de ruissellement. Le radier sera bétonné sur toute la longueur de l'ouvrage qui mesurera cinq mètres linéaires (5 ml}. Il ne sera point fait de déblai ni de remblai sur la route et aucun dépôt de matériau ne sera toléré sur la voie publique. CONSEIL GENERAL DE LA MARTINIQUE -20 Avenue des Caraïbes BP Fort de ~rance, Martinique Téléphone : OS Fax: Courriel : [email protected] Site Internet:

217 - Novembre D) REMISE EN ETAT DES LIEUX La remise en état de la chaussée et de ses dépendances sera entièrement à la charge du permissionnaire. Elles devront être reconstituées dans leur état initial dans le délai d'un mois à compter de la date d'achèvement des travaux. A l'expiration de ce délai, une visite des lieux sera faite par les agents de la Direction des Infrastructures et de l'eau, accompagnés du pétitionnaire.

218 - Novembre ANNEXE ~ ~ ffiescrjptlons financieresappucables AUX OCCUPATIONS DU DOMAINE PUBLIC, ROUTIER DEPABJJ;MENTAL MONTANT DES-DF(OITS FIXES=ET REDEVANCES AU.;1ER JANVIER )cr) -~ 0 10 IN JW :a:: 1m :~ JW lü tw 10 llo l::l 10 )(") -.,..,,à tco :t::.a.. lü -a :z :z 10 :j:: ~~ tw laj 'i::j JW 10 i:s!-< jw,[;) :z ~ PERMISSION DE VOfRJE Ouvrages liés au service public de dlstrlbutjon d~eau {hors brancherriènts lndlvlduols) ParHcunars Ouvra~es iiés au service public d'assainissement (hom btancmmerits Individuels) ~ Partlcuflers _ OpérateÙrs de Télécommunlè.ntlons {Abre Optique) 0 ' Pipelines d'lntér:f!t glin~rnl destlné9. au transport d'jlydroearbùres liquides ou liquéfiés Accès. 1 1 DROIT FIXE (Frais d'instruction er d'établissement) '26,00 26,00 REDEVANCE Montant maximum fixé par Décret na du 30/ ,03 le mètre linéaire/an 2,00 par m 2 d'empi'lse au sol/an pour les-ouvrages bf:ltis non linéaires - 9,09 /milan Moritant maximum fixé par Décret n du 30/ ,03 Je mètre linéaire/an 2,00 par m 2 d'emprise au sol!ân pour les ouvrages MUs non llnéaîras mVan - 1; i% -,~~ ~ ~ Fmls Inclus dans Je 1 - Montant maximum fixé par Décret na du 27/12/2005 l.j.i Q montant de la redevance. 0, 03 le mètra linéaire/an/artère utilisant le sol ou le sous-sol -,.,... ' (0 annuelle Montant m~ax--=-rm-u~m-::ft::-ie7é -p~ar~l::-'a-rr-:ê:-;-te::-, =s~u-=o-:-l-=-os=:o::-:o=-=2-=617a:;-;d_:_;u'-::221=1-=-2/-::::2-=o:::-:o5=---+!::h:;-f-'"""" Frais ÏJ!clus dans!e j 0,89 le mètre finéalre!a.n'sl )e diamètre du pipeline est Inférieur à 350 mm. montant de la redevance -1,26 le mètre linéaire/an?lie diamètre du pipeline est compris entre 350 mm et 70 annuelle 1,94 le mètre linéaire/an sile diamètre du pipeline est compris entre 701 mm et 105\tTTTr!r le mètre linéaire/an sile diamètre du pipeline est-supélieur ~ 1050 mm. + Création ou modification d'aèèès (ou changement de bénêffelalre} : 28,00 Toutes catégones d'accès; 15,00 pour les accès lnférteurs ~ 4 mètres, quelle que soit la destination; Accès-pour usagé agrlc?lln>u de desserte d'une habitation.: - 50,00 ~pour le~ accès compris eritm 4 et 8 mètres. _* 100,00 pour les acc.!>--s supérietirs à B mf;lres. Accès pour desserte d'urié.actlvité commorcl~lo ou d'un lotissement :.. 200,bo pour les accès compris entre 7 et 8 mètres. ~ 500,00 pour les accès supérieurs~ 8 mètres. + Utilisation d'un accès existant d_ans le cadre d'un lotl~senient: 15,00 Lorsque le Département, dans le pdre de travaux eff~ctués pour son compte: et pol)r rép~mdre é ses besoins propres, aménage Q!! reconstruit J'accès d'un riverain sur une Route Départementale, aucune prescription fihancièra n-e sera exigée: Toutefois, lors du renouvellemen de la pel"ft:lisslon de wirle!'exonén1.t!on ne s'applique pas, '.. _. ~ ~

219 - Novembre ~ --r-- ~ -~ OROITFIXE PERMISSION DE VOIRIE {Frais d'ln~truction et REDEVANCE 1 d'établissement) J Distributeurs de carburant {Installations occupants le DPRD) 1!' de 0 à i 000 UVP.~our 26,00 96,55 /pompe/an /1 de à U.V.P.Ijour 26,00 193,08 /pompe/an 1 de à U.V. P./jour 26,00 289,62 /pompe/an _/1 de à U.V.P.~our 26,00 382,34 /pompe/an. *supérieur à U.V.P.Jiour 26,00 579,25 /pompe/an /, Frais inclus dans le Ir Operateurs de Télecommunrcatlons - ' é montant de la redevance Montant fixe par le Decret no du 27 decembre (Franco T lécom) Mooee 11,. Cable aérien 51,58 /ml..- Cable enterré 38,68 /ml Installations radioélectriques Montantfixé par le Décret n" du 27 décembre 2005 Pylones EXONERATION 369,40 l'unitéian Antenne de téléphone, mobile EXONERATION 184,64. l'unité/an Annoire électrique EXONERATION.. 29,06 m 2 Dépôts de toute-nature Particuliers 26,00 5,74 1m 2 /mois Entreprises 29,06 1m 2 /mois -- Emplacement po~r panneaux 26 OO /an j publlcltatres ' ' 1 Points de vente saisonniers E / '"'n'. m occupe par mo s a-vec emp se, Canalisations d'eaux pluviales EXONERATION EXONERATION DE REDEVANCE Mobilier tnbaln EXONERATION EXONERATION DE REDEVANCE Equipements de sécurité EXONEMTION EXONERATION DE REDEVANCE Réseau d'éclairage public EXONERATION. EXONERATION DE REDEVANCE Accès aux équpements publics EXONERATION EXONERATION DE REDEVANCE "1.

220 - Novembre Conseil Générol de lo Mortinique LA PRESIDENTE r''" L- CONSEIL GÉMÉRAl MAR1 \~HlUE COPUI CONFORME REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTÉ- EGALITÉ FRATERNITÉ Fort-de-France, le AR ~ GDELIB N' R-~ s lt Jl ARRETE PORTANT AUTORISATION D'EXECUTION DE TRAVAUX DE POSE DE CANALISATION POUR EAU POTABLE DE (2j 250 MM SUR LA ROUTE DEPARTEMENTALE 10 DU POINT REPERE AU POINT REPERE AU LIEU DIT BELLEVUE SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE DE GRAND RIVIERE Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles, L , L3221-4, L , L et L , Vu le code de la route et notamment les articles R 411-8, R et L 411-6, Vu le code de la voirie routière et notamment les articles L 113-1, L et R 113-1, Vu l'arrêté n du 11 Janvier 1984 réglementant l'occupation du domaine public routier départemental, Vu le code pénal et notamment l'article R 610-5, Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée, Vu l'arrêté l'arrêté n du 17 septembre 2014 portant délégation de signature au sein d,e la Direction Générale Adjointe chargée de l'équipement et de l'eau- Direction des Infrastructures et de l'eau, Vu la lettre du pétitionnaire, le S.C.N.A.(Syndicat des Communes du Nord Atlantique de la Mërrtinique) sis, quartier Hamelin Le MARIGOT, sollicitant l'autorisation d'exécuter les travaux cités en objet. Vu la délibération CP/ du jeudi 05 décembre 2013 portant approbation du barème des redevances pour les occupations privatives du domaine public routier départemental, Vu l'état des lieux dressé le 13 novembre 2014, Sur proposition de Monsieur le Directeur Général Adjoint chargé de l'équipement et de l'eau, CONSEIL GENERAL DE LA MARTINIQUE -20 Avenue des Caraïbes BP Fort de France, Martinique Téléphone: Fax: Courriel: [email protected] Site Internet:

221 - Novembre ARRETE ARTICLE 1er : Autorisation Le S.C.N.A.(Syndicat des Communes du Nord Atlantique de la Martinique) sis, quartier Hamelin Le MARIGOT est autorisé suite à sa demande en date du 08 octobre 2014, à procéder aux travaux de pose de canalisation pour eau potable de ~ 250 mm sur la route départementale 10 du PR au PR , au lieu-dit Bellevue sur le territoire de la ville de GRAND RIVIERE, à charge pour lui de se conformer aux dispositions du règlement énoncé ci-dessus et aux conditions spéciales développées ciaprès. ARTICLE 2 : Durée de l'autorisation Cette autorisation est accordée à titre preca1re et révocable sans qu'il puisse en résulter pour le bénéficiaire de droit à indemnité. Elle sera renouvelée sur demande (lettre recommandée/accusé de réception}. Toute modification de l'ouvrage autorisé nécessitera le dépôt d'une nouvelle demande expresse d'autorisation. Les travaux d'implantation devront être réalisés dans un délai de 4 mois sous peine de retrait de cette autorisation. En effet, cette autorisation sera périmée de plein droit s'il n'en a pas été fait usage avant l'expiration de ce délai. En cas de révocation de son autorisation, l'occupation cessera de plein droit et le permissionnaire sera tenu de remettre les lieux en état primitif dans le délai d'un mois à dater de la notification de l'arrêté de révocation ou de la date d'expiration de la permission. Passé ce délai, en cas d'inobservation de cette prescription, un procès-verbal sera dressé et le travail exécuté d'office au frais du pétitionnaire. ARTICLE 3 : Conditions.d'exécution de l'autorisation et des travaux L'exécution des travaux sera conforme aux prescriptions techniques définies dans la fiche no 1 annexée au présent arrêté. ARTICLE 4: Signalisation de chantier Le pétitionnaire devra respecter les dispositions énoncées au chapitre B de la fiche no 1 annexée au présent arrêté. CONSEIL GENERAL DE LA MARTINIQUE -20 Avenue des Caraïbes BP Fort de France, Martinique Téléphone : Fax: Courriel : [email protected] Site Internet :

222 - Novembre ARTICLE 5 : Remise en état des lieux La remise en état de la chaussée et de ses dépendances sera entièrement à la charge du pétitionnaire et devra se faire dès l'achèvement des travaux, le revêtement étant immédiatement reconstitué après exécution du corps de la chaussée selon les prescriptions figurant dans la fiche no 1 annexée au présent arrêté, ARTICLE 6: Responsabilité du pétitionnaire. Le pétitionnaire sera responsable pendant 2 ans des incidents ou accidents de toute nature qui pourraient résulter de son chantier, Il ne pourra exercer aucun recours contre le Département en raison des dommages qui pourraient résulter, pour son installation, soit du fait de la circulation, soit du fait de l'état de la chaussée, des accotements ou tous autres ouvrages publics, soit enfin du fait des travaux exécutés sur le domaine public dans l'intérêt de celui-ci ou de la sécurité publique. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. des dégâts causés: En outre, le pétitionnaire prendra à sa charge toute responsabilité résultant - aux ouvrages existants - aux riverains -aux autres permissionnaires - aux divers concessionnaires ARTICLE 7 : Conditions financières En application de la délibération CP/ approuvant le barème des redevances pour l'occupation du domaine routier départemental (Commission Permanente, séance du OS Décembre 2013), le montant de la redevance perçu pour les travaux autorisés ci-dessus s'élève à 33, 50 correspondant à un droit fixe de 26, 00 et à un droit variable de 7, 50 conformément à l'annexe jointe à l'arrêté. ARTICLE 8 : Récolement Dans un délai de trois mois à compter de la date d'achèvement des travaux, l'occupant devra déposer à la Direction Générale Adjointe Chargée de l'équipement et de l'eau, le plan de récolement à l'échelle 1/500 certifié exact par ses soins. ARTICLE 9 : Poursuite et répression des infractions La constatation et la poursuite des infractions au présent arrêté seront effectuées conformément aux lois et règlements en vigueur à l'article R du Code de la Voirie Routière. CONSEIL GENERAL DE LA MARTINIQUE -20 Avenue des Caraïbes BP Fort de France, Martinique Téléphone: Fax : Courriel: [email protected] Site Internet:

223 - Novembre ARTICLE 10: Le Directeur Général des Services Départementaux, le Directeur Général Adjoint chargé de l'équipement et de l'eau, le Payeur départemental, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Maire de la ville de GRAND-RIVIERE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. Une copie certifiée conforme sera envoyée au pétitionnaire par lettre recommandée, accusé de réception. Une copie certifiée conforme sera adressée au Directeur Départemental de la Sécurité Publique, au Maire de la ville de GRAND-RIVIERE. Pour la Présidente du Cons eh Généra( et n.",l,..;r " - - ;... LeDir~e. "'.. -~ _ ~..., ~ l t... 1 ~ l ~.:. ~ RECOLEMENT Le Représentant de la Direction des Infrastructures et de l'eau Soussigné certifie que le bénéficiaire : LE S.C.N.A (Syndicat des Communes du Nord Atlantique de la Martinique) Quartier Hamelin LE MARIGOT S'est conformé aux prescriptions du présent arrêté Fait le à Signature du Responsable CONSEIL GENERAL DE LA MARTINIQUE -20 Avenue des Caraïbes BP Fort de France, Martinique Téléphone: Fax: Courriel : [email protected] -Site Internet:

224 - Novembre ANNEXE Fiche no 1 PRESCRIPTIONS TECHNIQUES PARTICULIÈRES POUR LES TRAVAUX DE POSE DE CANALISATION POUR EAU POTABLE A- MESURES PRÉALABLES Une reconnaissance préalable d'itinéraire devra être organrsee avec le représentant de la Direction des Infrastructures et de l'eau afin de dresser l'état des lieux et de relever les problèmes particuliers (circulation ou autre... ) L'implantation sera donnée sur place par le représentant de la Dimction des Infrastructures et de l'eau. Le bénéficiaire informera la Direction des Infrastructures et de l'eau du début des travaux au moins 8 jours ouvrables avant l'ouverture du chantier. Le pétitionnaire est mis dans l'obligation d'avertir, avant le commencement des travaux, l' E.D.F, France Télécom, les Services des Eaux, les services gestionnaires d'assainissement ainsi que les propriétaires de canalisations privées de manière à s'assurer de la présence éventuelle de canalisation souterraine à proximité des travaux qu'il doit entreprendre. B- SIGNALISATION DE CHANTIER Le pétitionnaire prendra toutes dispositions pour signaler le chantier de jour comme de nuit. Cette signalisation devra être conforme aux prescriptions réglementaires et respecter les dispositions particulières suivantes : Toutes les tranchées devront être refermées la nuit. Il pourra être dérogé à cette règle pour les tranchées longitudinales qui seront alors défendues, signalées et éclairées pendant la nuit. En cas de nécessité, l'alternat de circulation sera assuré par des feux tricolores par sens unique alterné, ou par deux agents munis de palettes K 10 et de baudriers rétroréflectorisants. L'ouverture de tranchées devra laisser constamment une demi-largeur de chaussée ouverte à la circulation, sauf conditions particulières qui pourront faire l'objet de dérogation. C- EXECUTION DES TRANCHEES Préalablement à l'exécution des tranchées, le revêtement et la structure de la chaussée seront découpés à la bêche pneumatique ou à la scie diamantée. CONSEIL GENERAL DE LA MARTINIQUE -20 Avenue des Caraïbes BP Fort de France, Martinique Téléphone : Fax: Courriel : [email protected] Site Internet:

225 - Novembre Les tranchées pourront être réalisées à la trancheuse, sinon devront respecter une largeur constante de 0,50 m et une profondeur minimum 1,00 m. Les conduites ou canalisations seront posées obligatoirement dans une gaine de protection sur la longueur de la traversée, de manière que le remplacement éventuel et 1 entretien puissent être faits sans ouverture de tranchée sous la chaussée. Les canalisations ou conduites doivent être posées, sauf dérogation mentionnée dans le titre ou l'accord d occupation, de façon que la distance entre la génératrice supérieure de la conduite ou de sa gaine et la surface au sol soit au minimum de 0,80 m. En cas de chaussée rigide ou de sol résistant, les terrassements seront impérativement préparés au marteau piqueur ou au brise roche. L attaque directe au godet de pelle sera interdite. Les tranchées longitudinales ne doivent être ouvertes qu au fur et à mesure de la réalisation des ouvrages. L autorisation d entreprendre les travaux fixe la longueur maximale de la tranchée susceptible de rester ouverte en cours de chantier. Lorsque la largeur de 1 accotement ou des dépendances est insuffisante, 1 occupation de la chaussée pour l immobilisation des véhicules et appareils de chantier n est possible qu à condition d être expressément autorisée. Tous les matériaux extraits seront évacués au fur et à mesure de leur extraction sans stockage sur la chaussée. Les déblais pouvant être utilisés en remblais seront mis en oeuvre immédiatement sans stockage intermédiaire. La fabrication des bétons, mortiers, grave traitée ou autre matériaux est interdite sur toute partie revêtue de la chaussée et de ses dépendances. D- REMBLAYAGE DES TRANCHEES Les conditions de remblayage des tranchées et de réfection des corps de chaussée sont définies ci-après : Les matériaux de remblayage seront, sauf réutilisation autorisée des déblais, des extraits de gisements naturels ou des produits de carrière. Ils doivent être exempts d argiles et permettre de réaliser un remblai plein non plastique et incompressible. Les remblais, (y compris les remblais provisoires) en graves seront mis en oeuvre par couches successives, 0,20 m maximum. Dans le cas où le compactage de la zone de remblaiement n est pas possible, le remblayage des fouilles sous chaussées et à moins d un mètre du bord de chaussée sous accotement ou sous trottoirs, se fait en béton dosé à 250 kg. L utilisation d engins dont les chenilles et/ou les systèmes de stabilisation ne sont pas équipés de dispositifs appropriés destinés à éviter toute dégradation de la chaussée, est interdite. L accotement sera rétabli à l'identique. CONSEIL GENERAL DE LA MARTINIQUE -20 Avenue des Caraïbes BP Fort de France, Martinique Téléphone : Fax : Courriel : [email protected] Site Internet :

226 - Novembre Les ouvrages d'assainissement ainsi que les fossés seront maintenuis en état de fonctionnement et seront reconstitués dans leur état antérieur. Il en va de même pour tout équipement annexe à la route. En cas d'implantation de la tranchée à moins de 0,50 m des lbords de chaussée, ou à moins de 1,00 rn d'une tranchée existante ou si une ou plusieurs tranchées aboutissent à une occupation égale ou supérieure à 50 % de la largeur d'une voie, une concertation sera engagée entre le gestionnaire de la voirie et l'occupant pour concevoir une réfection de revêtement homogène. L'occupant conserve la charge de la reprise de revêtement dans l'emprise le concernant. E- REMISE EN ETAT DES LIEUX La reconstitution de la structure de chaussée devra s'effectuer selon le revêtement de la façon suivante : - 0,45 m de sable ou ponce pour couche de fondation ; - 0,20 rn de béton Q 350 pour couche de base ; - 0,06 m d'enrobés denses à chaud : BB0/14 pour couche de surface ou - 0,25 m de béton Q350 pour couche de base et de surface Pendant UN DELAI D'UN AN, le pétitionnaire sera tenu d'entre!tenir la tranchée en parfait état. Si en particulier des tassements venaient à se produire, ils seraient immédiatement repris, par ses soins, aux enrobés à chaud, ou au béton. Passage sous accotements ou trottoirs Trottoirs: Ils seront sans délai reconstitués dans leur état primitif. Accotement : Si la tranchée est située à moins UN METRE {1 m) de distance de la chaussée, elle sera entièrement remblayée à la ponce, par couche de 0,20 rn parfaitement compactée. Dans tous les cas, l'accotement sera reconstitué de manière que soit rétablie la pente naturelle permettant le libre écoulement des eaux de ruissellement de la chaussée vers le fossé. Présence de fossés ou d'ouvrages hydrauliques Les fossés en terre ou en béton et les têtes d'ouvrages éventuellement détériorés seront immédiatement rétablis dans leur état primitif. CONSEIL GENERAL DE LA MARTINIQUE -20 Avenue des Caraïbes BP Fort de France, Martinique Téléphone: Fax: Courriel: [email protected] Site Internet:

227 ~ ANNEXE28 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS - Novembre ~ ". -~<9 T- 'lldistrlbutiôn. tt"eiti, -.,_ 11lôrs - ~~ ;~.to IN- '(F~:~w::i~t" diétah\t~s~mt1nt)... :za:oo!iu, 1. -:: c -~ ~ :Partlt:lilier$ '; :9,ôè /mvan _., ~.. --~--. :,.i8i:, ~,;, Ouvrag~_:um;.~_tr~~lji6 jllj~liè.-;.. Moritanttnaximtbn fixé P'llt Déeret n~ du ~01:: l:-5- _ d assainlüement llttij$:àrancfieiiuirits nu,.. ' 26,00 )Q. ~-11 :~... -t-~....,:~ ~::.lt:::::r~... t.::... L... t Fm.ls -lhcli1s dàrulile r >G,OO ïti. 10 ~ ~Wi:l! 1 "Montant maximjm r.xé parriéèret il 2095~:S.s7tau.;7/12/2Ôos l~f.l :31 0! _ _!x.,..,-_ ~---- i. --~... <;>....Moritant-~mc:lmum fixé 11ar J'arrêté euolosoü2s1a d~ os 1 Pi elinès d rntéï'êt eneml Jo,, :;Ji' H!'.;;m.,.t ii'li~14itio:jk,..,..,.,..,,,.r -i~ ;;., '"., e.!~-. JUJ. 1m. j!l.. -:.rcg: :i$ :<(' ~im: ~~i'.' Accès,- ~6,00 Utilisation d'un.accès. éxlstan1l dans le cadre d'un lotissement: 15, '

228 ..._....,;.._....:: PERMfSSJON DE VOlRIE.... Dl{OJfFiXE~ T RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS - Novembre w~.:t:c:!~!~~ et _ >. REDEVANCE '' Dlstrlbute!JrS dé carburant '(installations octûparits le. DPRD) * deo à 1 OOOU.V.P.ljo_ur *de 1001 à U.V.P:~our- * de 5001-à Ù.V.P.Jjour *de 10 OÔ1 à U.V.Pdjour * s_upérlèurà H.V.P.Jioür Opérateurs de Télécommuriicatlons (France Têlécom)... * Cable aérien * Cable ènterré lnst~llations radioélectriques Pyiones. Antenne de'télephom;mobîie Armoire eîectrique. Oêpôts de toute ri~ture * Particuliers * Entrep(ises. Emplàt:ementpoüt pànneatùc Pli blicitaires fsoii ifucde' vente saisonniers.a vec emprise ' CartalisatiofiS d eaux p~uvi~hes llliobitler urbain Equipetnent$' de. sêèürité.. R~eaud;eclalrage. puj;jiic... Aéèès aux eqijpemêrits pullli&s. - v 26,00 26,_()0 26,00 26,00 26,00. Frais inêlus dans le montant de la redevance annuelle ExONE;RATION EXONERATION EXONE~110N 26,00 26,00. 26,0() exoneaa11on EXONËRA'llb.N. "EXONERATH)N.. fixô,nerai10ij EXONERATION. 96,55 /pompe/i:m.193,0$ /poinpe/a_h 289,62 /pompe/cm -382,34 /pompetan.579,25 /pompehm Montant fixé par le Décret-rio _d(l /2.7 décembre 2Q05 Montarttfix~ par le Décret tl 0.. ~--. --~- --:.~ :::.i'- 51,5? /ml.,,..,. 38,.68 /ml 2005~1676 du 27 déc~mbrez ~ J'unitéian'_ 184,64. l'urlité/an 29,06 m 2 5, 7 4 /m 2 /f11ois 29,06 1m 2 /mois 1 ooo,oo /an 3 1m 2 occupé parn:ois EXONERATION DE REDEVANCE ~EXONE~ TION DE.REDf:VANCE.EXONERATION OE REl;>eyANCE EXONERATION PI; REDEVANÇE exonera'non o~ ~eo~vance.'. i~..!..,"

229 - Novembre Conseil Général de la Martinique DIRECTION GENERALE DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DIREC lion GÉNÉRALE AWOIN 1 E CHARGÉE DE L'EQUIPEMENT ET DE l'eau DIRECTION DES INFRASTRUCTURES ETDE l'eau SERVICE conduite OPERATIONS TRAVAUX BUREAU OPERATIONNEL3 Affaire suivie par Roxane ALBERT Tél. : [email protected] Sous la référence : DGA2/DIE/SCOT /B03/RA/PB CXWIEIL GèÊRAliARTi~tQUE COPIII CONFORME.,~ ~.'!~i.t;;. Fort-de-France, le REPUBLIQUE FRANCAISE LIBEIRTÉ- EGALITÉ FRATERNITÉ W GEDELIB ARRETE AR i REGLEMENTANT LA CIRCULATION SUR LA ROUTE DEPARTEMENTALE N 15 DU PR0+900AU PR1+200-QUARTIER MAHAULT COMMUNE DU LAMENTIN TRAVAUX DE MISE HORS D'EAU Vu la loi n du 19 mars 1946 érigeant en département la Guadeloupe, la Martinique, la Réunion et la Guyane Française, Vu la loi no du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départer:nents et des régions, notamment son article 25, Vu la loi no du 21 février 1996 modifiée relative à la partie législative du Code général des collectivités territoriales, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article et ses articles l à , Vu le Code de la Route, et notamment ses articles R1, R44, R53.2, R225, R225.1, Vu le Code de la Voirie routière et notamment son article l131-3, Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée, Vu l'arrêté no03014 du 17 septembre 2014 de Madame la Présidente du Conseil. Général portant délégation de signature au Directeur Général Adjoint chargé de l'équipement et de l'eau, Considérant la nécessité de réaliser des travaux de mise hors d'eau sur la Route Départementale nols, quartier Mahault, Commune du lamentin, Sur proposition de Monsieur le Directeur Général Adjoint chargé de l'équipement et de l'eau, CONSEIL GENERAL DE LA MARTINIQUE -20 Avenue des Caraïbes BP Fort de France, Martinique Téléphone : Fax: Courriel : [email protected] Site Internet:

230 - Novembre Arrête ARTICLE 1 En raison des travaux de mise hors d'eau sur la Route Départementale no15, quartier Mahault, Commune du Lamentin, la circulation sera perturbée en fonction des phases de travaux à compter du lundi 01 décembre 2014, pour une durée de trois (3) ans. ARTICLE 2 L'entreprise CDC est autorisée à travailler dans l'emprise des travaux pendant la période indiquée à l'article 1. ARTICLE 3 La signalisation réglementaire sera mise en place sous la responsabilité de la Direction Générale Adjointe chargée de l'équipement et de l'eau. Les usagers de la Route Départementale no15, du PR0+900 au PR1+200, quartier Mahault, Commune Lamentin, sont priés de respecter la signalisation qui sera mise en place. ARTICLE 4 Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux règlements en vigueur. ARTICLES Le Directeur Général des Services Départementaux, Le Directeur Général Adjoint chargé de l'équipement et de l'eau, Le Commandant du groupement de gendarmerie de la Martinique, Le Maire de la Commune du Lamentin, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Département. Une ampliation sera adressée au Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Martinique, au Directeur du.service Départemental d'incendie et de Secours, au Chef de service du SAMU, au Maire de la Commune du Lamentin. Fait à Fort-de-France, le Yves SiOiBE

231 - Novembre Conseil Général de la Mortinlqu~ trp CON&Ell GÊMÊR.At. MARi,mQUE COPIR CONFORME \.. REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTÉ'- EGALITÉ- FRATERNITÉ LA PRESIDENTE Fort-de-France, le ARRETE No AR Gdél. : AUTORISATION D'EXECUTION DE TRAVAUX D'EXTENSION BTA/A - POSTE «DESMARINIERES 9003» AU VOISINAGE DE LA PROPRIETE DE MADAME PIRAM NADIA - SUR LA ROUTE DEPARTEMENTALE 8 AU POINT REPERE COTE GAUCHE- SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE DE RIVIERE-SALEE. Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles, L , L3221-4, L , L et L , Vu le code de la route et notamment les articles R 411-8, R et L 411-6, Vu le code de la voirie routière et notamment les articles L 113-1, L et R 113-1, Vu l'arrêté no du 11 Janvier 1984 réglementant l'occupation du domaine public routier départemental Vu le code pénal et notamment l'article R 610-5, Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée, Vu l'arrêté no 3014 du 17 septembre 2014 portant délégation de signature au sein de la Direction Générale Adjointe chargée de l'équipement et de l'eau - Direction des Infrastructures et de l'eau, Vu la lettre du pétitionnaire, le Syndicat Mixte d'eiectricité de la Martinique (S.M.E.M.)- Centre d'affaires Agora - Avenue de l'etang Z' Abricot - Bât. A- 3ème étage- BP FORT DE FRANCE, sollicitant l'autorisation d'exécuter les travaux cités en objet. Vu l'état des lieux dressé le 22/10/2014, Sur proposition de Monsieur le Directeur Général Adjoint chargé de l'equipement et de l'eau. CONSEIL GÉNÉRAL DE LA MARTINIQUE 1 20 Avenue des Caraïbes BP Fort-de-France, Martinique Téléphone : Fax : Courriel : [email protected] 1 Site internet :

232 - Novembre ARRETE: ARTICLE 1er: Autorisation Le Syndicat Mixte d'eiectricité de la Martinique (S.M.E.M.) -Centre d'affaires Agora Avenue de l'etang Z' Abricot - Bât. A - 3ème étage - BP FORT DE FRANCE, est autorisé, suite à sa demande du 20/10/2014 à procéder aux travaux visés ci-dessus sur la RD 8 au point repère côté gauche sur le territoire de la ville de RIVIERE-SALEE pour lesquels il a sollicité une autorisation, à charge pour lui de se conformer aux dispositions du règlement énoncé ci-dessus et aux conditions spéciales développées ci-après. ARTICLE 2: Durée de l'autorisation Cette autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans qu'il puisse en résulter pour le bénéficiaire de droit à indemnité. Elle sera renouvelée sur demande (lettre recommandée/accusé de réception). expresse d'autorisation. Toute modification de l'ouvrage autorisé nécessitera le dépôt d'une nouvelle demande Les travaux d'implantation devront être réalisés dans un délai de 4 mois sous peine de retrait de cette autorisation. l'expiration de ce délai. En effet, cette autorisation sera périmée de plein droit s'il n'en a pas été fait usage avant En cas de révocation de son autorisation, l'occupation cessera de plein droit et le permissionnaire sera tenu de remettre les lieux en état primitif dans le délai d'un mois à dater de la notification de l'arrêté de révocation ou de la date d'expiration de la permission. Passé ce délai, en cas d'inobservation de cette prescription, un procès-verbal sera dressé et le travail exécuté d'office au frais du pétitionnaire. ARTICLE 3 : Conditions d'exécution de l'autorisation et des travaux L'exécution des travaux sera conforme aux prescriptions techniques définies dans la fiche n 1 annexée au présent arrêté. Les supports devront être implantés à 5,50 ml parallèlement à l'axe de la chaussée. ARTICLE 4: Signalisation de chantier Le pétitionnaire devra respecter les dispositions énoncées au chapitre B de la fiche n 1 annexée au présent arrêté.

233 - Novembre ARTICLE 5 : Remise en état des lieux La remise en état de la chaussée et de ses dépendances sera entièrement à la charge du pétitionnaire et devra se faire dès l'achèvement des travaux, le revêtement étant immédiatement reconstitué après exécution du corps de la chaussée selon les prescriptions figurant dans la fiche no 1 annexée au présent arrêté. ARTICLE 6 : Responsabilité du pétitionnaire. Le pétitionnaire sera responsable pendant 2 ans des incidents ou accidents de toute nature qui pourraient résulter de son chantier. Il ne pourra exercer aucun recours contre le Département en raison des dommages qui pourraient résulter, pour son installation, soit du fait de la circulation, soit du fait de l'état de la chaussée, des accotements ou tous autres ouvrages publics, soit enfin du fait des travaux exécutés sur le domaine public dans l'intérêt de celui-ci ou de la sécurité publique. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. causés: En outre, le pétitionnaire prendra à sa charge toute responsabilité résultant des dégâts -aux ouvrages existants -aux riverains - aux autres permissionnaires -aux divers concessionnaires ARTICLE 7 : Conditions financières Cette autorisation est délivrée à titre gratuit. ARTICLE 8 : Récolement Dans un délai de trois mois à compter de la date d'achèvement des travaux, l'occupant devra déposer à la Direction Générale Adjointe Chargée de l'equipement et de l'eau, le plan de récolement à l'échelle 1/500 certifié exact par ses soins. ARTICLE 9 : Poursuite et répression des infractions La constatation et la poursuite des infractions au présent arrêté seront effectuées conformément aux lois et règlements en vigueur à l'article R du Code de la Voirie Routière.

234 - Novembre ARTICLE 10 : Le Directeur Général des Services Départementaux, le Directeur Général Adjoint chargé de l'equipement et de l'eau, le Payeur départemental, le Colonel du groupement de gendarmerie de la Martinique, le Maire de la Ville de RIVIERE-SALEE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. Une copie certifiée conforme sera envoyée au pétitionnaire par lettre recommandée, accusé de réception. Une copie certifiée conforme sera adressée au Colonel du groupement de gendarmerie de la Martinique, au Maire de la Ville de RIVIERE-SALEE. Pot'r,.., o,6oirlo.-,te çl11 (tîr>r;pil Général Le ~~j~~~~~ ~t :.>,~:;:',~''.. ~.; C:~~ : ;;,:'i ~. ~ij~~i ~~au i ce:._~~e.~ de l'eau l Marc-Michel DEAU RECOLEMENT Le Représentant de la Direction des Infrastructures et de l'eau soussigné certifie que le bénéficiaire : Le Syndicat Mixte d'eiectricité de la Martinique Centre d'affaires Agora Avenue de l'etang l'abricot Bât. A- 3ème étage BP FORT DE FRANCE s'est conformé aux prescriptions du présent arrêté Fait le à Signature du Responsable

235 - Novembre ANNEXE Fiche no 1 PRESCRIPTIONS TECHNIQUES PARTICULIÈRES POUR L'EXÉCUTION DE TRAVERSÉES DE CHAUSSÉES A- MESURES PRÉALABLES Une reconnaissance préalable d'itinéraire devra être organisée avec le représentant de la Direction des Infrastructures et de l'eau afin de dresser l'état des lieux et de relever les problèmes particuliers (circulation ou autre... ) L'implantation sera donnée sur place par Je Infrastructures et de l'eau. représentant de la Direction des Le bénéficiaire informera la Direction des Infrastructures et de l'eau du début des travaux au moins 8 jours ouvrables avant l'ouverture du chantier. Le pétitionnaire est mis dans J'obligation d'avertir, avant Je commencement des travaux, l' E.D.F, France Télécom, les Services des Eaux, les services gestionnaires d'assainissement ainsi que les propriétaires de canalisations privées de manière à s'assurer de la présence éventuelle de canalisation souterraine à proximité des travaux qu'il doit entreprendre. B SIGNALISATION DE CHANTIER Le pétitionnaire prendra toutes dispositions pour signaler le chantier de jour comme de nuit. Cette signalisation devra être conforme aux prescriptions réglementaires et respecter les dispositions particulières suivantes : Toutes les tranchées devront être refermées la nuit. Il pourra être dérogé à cette règle pour les tranchées longitudinales qui seront alors défendues, signalées et éclairées pendant la nuit. En cas de nécessité, J'alternat de circulation sera assuré par des feux tricolores par sens unique alterné, ou par deux agents munis de palettes K 10 et de baudriers rétroréflectorisants. L'ouverture de tranchées devra laisser constamment une demi-largeur cie chaussée ouverte à la circulation, sauf conditions particulières qui pourront faire J'objet de dérogation. C- EXECUTION DES TRANCHEES Préalablement à l'exécution des tranchées, le revêtement et la structure de la chaussée seront découpés à la bêche pneumatique ou à la scie diamantée. Les tranchées pourront être réalisées à la trancheuse, sinon devront respecter une largeur constante de 0,50 m et une profondeur minimum 1,00 m. Les conduites ou canalisations seront posées obligatoirement dans une gaine de protection sur la longueur de la traversée, de manière que le remplacement éventuel et l'entretien puissent être faits sans ouverture de tranchée sous la chaussée. Les canalisations ou conduites doivent être posées, sauf dérogation mentionnée dans le titre ou J'accord d'occupation, de façon que la distance entre la génératrice supérieure de la conduite ou de sa gaine et la surface au sol soit au minimum de 0,80 rn.

236 - Novembre En cas de chaussée rigide ou de sol résistant, les terrassements seront impérativement préparés au marteau piqueur ou au brise roche. L'attaque directe au godet de pelle sera interdite. Les tranchées longitudinales ne doivent être ouvertes qu'au fur et à mesure de la réalisation des ouvrages. L'autorisation d'entreprendre les travaux fixe la longueur maximale de la tranchée susceptible de rester ouverte en cours de chantier. Lorsque la largeur de l'accotement ou des dépendances est insuffisante, l'occupation de la chaussée pour l'immobilisation des véhicules et appareils de chantier n'est possible qu'à condition d'être expressément autorisée. Tous les matériaux extraits seront évacués au fur et à mesure de leur extraction sans stockage sur la chaussée. Les déblais pouvant être utilisés en remblais seront mis en oeuvre immédiatement sans stockage intermédiaire. La fabrication des bétons, mortiers, grave traitée ou autre matériaux est interdite sur toute partie revêtue de la chaussée et de ses dépendances. D- REMBLAYAGE DES TRANCHEES définies ci-après : Les conditions de remblayage des tranchées et de réfection des corps de chaussée sont Les matériaux de remblayage seront, sauf réutilisation autorisée des déblais, des extraits de gisements naturels ou des produits de carrière. Ils doivent être exempts d'argiles et permettre de réaliser un remblai plein non plastique et incompressible. Les remblais, (y compris les remblais provisoires) en graves seront mis en oeuvre par couches successives, 0,20 m maximum. Dans le cas où le compactage de la zone de remblaiement n'est pas possible, le remblayage des fouilles sous chaussées et à moins d'un mètre du bord de chaussée sous accotement ou sous trottoirs, se fait en béton dosé à 250 kg. L'utilisation d'engins dont les chenilles et/ou les systèmes de stabilisation ne sont pas équipés de dispositifs appropriés destinés à éviter toute dégradation de la chaussée, est interdite. L'accotement sera rétabli à l'identique. Les ouvrages d'assainissement ainsi que les fossés seront maintenus en état de fonctionnement et seront reconstitués dans leur état antérieur. Il en va de même pour tout équipement annexe à la route. En cas d'implantation de la tranchée à moins de 0,50 m des bords de chaussée, ou à moins de 1,00 m d'une tranchée existante ou si une ou plusieurs tranchées aboutissent à une occupation égale ou supérieure à 50 % de la largeur d'une voie, une concertation sera engagée entre le gestionnaire de la voirie et l'occupant pour concevoir une réfection de revêtement homogène. L'occupant conserve la charge de la reprise de -revêtement dans l'emprise le concernant.

237 - Novembre E- REMISE EN ETAT DES LIEUX façon suivante: La reconstitution de la structure de chaussée devra s'effectuer selon le revêtement de la 0,45 m de sable ou ponce pour couche de fondation ; 0,20 m de béton Q 350 pour couche de base ; chaussée béton : - 25 m de béton Q350 pour couche de base et de surface chaussée en enrobés 0,06 m d'enrobés denses à chaud : BB0/14 pour couche de surface la reprise de la couche de roulement se fera sur une largeur de 1,00 m, soit 50 cm de part et d'autre de l'axe de la tranchée. le rabotage se fera sur une profondeur de -0,06 cm la couche d'accrochage sera au bitume modifié pour le collage de la couche de roulement. le répandage des enrobés devra être effectué par un finisseur. la technique de mise en œuvre des enrobés devra permettre d'assurer la conformité en altimétrie et en uni. L'entreprise devra fournir tous les résultats de contrôle demandés par le gestionnaire de la voirie. Pendant UN DELAI D'UN AN, le pétitionnaire sera tenu d'entretenir la tranchée en parfait état. Si en particulier des tassements venaient à se produire, ils seraient immédiatement repris, par ses soins, aux enrobés à chaud, ou au béton. Passage sous accotements ou trottoirs Trottoirs: Ils seront sans délai reconstitués dans leur état primitif. Accotement : Si la tranchée est située à moins UN METRE (1 m) de distance de la chaussée, elle sera entièrement remblayée à la ponce, par couche de 0,20 m parfaitement compactée. Dans tous les cas, l'accotement sera reconstitué de manière que soit rétablie la pente naturelle permettant le libre écoulement des eaux de ruissellement de la chaussée vers le fossé. Présence de fossés ou d'ouvrages hydrauliques Les fossés en terre ou en béton et les têtes d'ouvrages éventuellement détériorés seront immédiatement rétablis dans leur état primitif.

238 - Novembre REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTÉ- EGALITÉ FRATERNITÉ Conseil Générol de la Martinique LA PRESIDENTE Fort-de-France, le ARRETE No Gdél. : AUTORISATION D'EXECUTION DE TRAVAUX DE RENFORCEMENT DU POSTE «PETITE ANSE 9003» SUR LA ROUTE DEPARTEMENTALE 37 AU POINT REPERE COTE DROIT - SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE [)ES ANSES D'ARLET. Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles, L , L3221-4, L , L et L , Vu le code de la route et notamment les articles R 411-8, R et L 411-6, Vu le code de la voirie routière et notamment les articles L 113-1, L et R 113-1, Vu l'arrêté no du 11 Janvier 1984 réglementant l'occupation du domaine public routier départemental Vu le code pénal et notamment l'article R 610-5, Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée, Vu l'arrêté no 3014 du 17 septembre 2014 portant délégation de signature au sein de la Direction Générale Adjointe chargée de l'équipement et de l'eau - Direction des Infrastructures et de l'eau, Vu la lettre du pétitionnaire, le Syndicat Mixte d'eiectricité de la Martinique (S.M.E.M.)- Centre d'affaires Agora- Avenue de l'etang Z'Abricot- Bât. A- 3ème étage- BP FORT DE FRANCE, sollicitant l'autorisation d'exécuter les travaux cités en objet. Vu l'état des lieux dressé le 22/10/2014, Sur proposition de Monsieur le Directeur Général Adjoint chargé de l'equipement et de l'eau. CONSEIL GÉNÉRAL DE LA MARTINIQUE J 20 Avenue des Caraïbes BP Fort-de-France, Martinique Téléphone : Fax: Courriel : [email protected] 1 Site internet :

239 - Novembre ARRETE: ARTICLE 1er : Autorisation Le Syndicat Mixte d'eiectricité de la Martinique (S.M.E.M.)- Centre d'affaires Agora Avenue de l'etang Z'Abricot- Bât. A- 3ème étage- BP FORT DE FRANCE, est autorisé, suite à sa demande du 22/09/2014 à procéder aux travaux visés ci-dessus sur la RD 37 au point repère côté droit sur le territoire de la ville des ANSES-D' ARLET pour lesquels il a sollicité une autorisation, à charge pour lui de se conformer aux dispositions du règlement énoncé ci-dessus et aux conditions spéciales développées ci-après. ARTICLE 2 : Durée de l'autorisation Cette autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans qu'il puisse en résulter pour le bénéficiaire de droit à indemnité. Elle sera renouvelée sur demande (lettre recommandée/accusé de réception). expresse d'autorisation. Toute modification de l'ouvrage autorisé nécessitera le dépôt d'une nouvelle demande Les travaux d'implantation devront être réalisés dans un délai de 4 mois sous peine de retrait de cette autorisation. l'expiration de ce délai. En effet, cette autorisation sera périmée de plein droit s'il n'en a pas été fait usage avant En cas de révocation de son autorisation, l'occupation cessera de plein droit et le permissionnaire sera tenu de remettre les lieux en état primitif dans le délai d'un mois à dater de la notification de l'arrêté de révocation ou de la date d'expiration de la permission. Passé ce délai, en cas d'inobservation de cette prescription, un procès-verbal sera dressé et le travail exécuté d'office au frais du pétitionnaire. ARTICLE 3: Conditions d'exécution de l'autorisation et des travaux L'exécution des travaux sera conforme aux prescriptions techniques définies dans la fiche n 1 annexée au présent arrêté. ARTICLE 4 : Signalisation de chantier Les supports devront être implantés à 5,50 ml parallèlement à l'axe de la chaussée. Le pétitionnaire devra respecter les dispositions énoncées au chapitre B de la fiche n 1 annexée au présent arrêté.

240 - Novembre ARTICLE 5 : Remise en état des lieux La remise en état de la chaussée et de ses dépendances sera entièrement à la charge du pétitionnaire et devra se faire dès l'achèvement des travaux, le revêtement étant immédiatement reconstitué après exécution du corps de la chaussée selon les prescriptions figurant dans la fiche no 1 annexée au présent arrêté. ARTICLE 6 : Responsabilité du pétitionnaire. Le pétitionnaire sera responsable pendant 2 ans des incidents ou accidents de toute nature qui pourraient résulter de son chantier. Il ne pourra exercer aucun recours contre le Département en raison des dommages qui pourraient résulter, pour son installation, soit du fait de la circulation, soit du fait de l'état de la chaussée, des accotements ou tous autres ouvrages publics, soit enfin du fait des travaux exécutés sur le domaine public dans l'intérêt de celui-ci ou de la sécurité publique. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. causés: En outre, le pétitionnaire prendra à sa charge toute responsabilité résultant des dégâts - aux ouvrages existants -aux riverains -aux autres permissionnaires -aux divers concessionnaires ARTICLE 7 :Conditions financières ARTICLE 8 : Récolement Cette autorisation est délivrée à titre gratuit. Dans un délai de trois mois à compter de la date d'achèvement des travaux, l'occupant devra déposer à la Direction Générale Adjointe Chargée de l'equipement et de l'eau, le plan de récolement à l'échelle 1/500 certifié exact par ses soins. ARTICLE 9: Poursuite et répression des infractions La constatation et la poursuite des infractions au présent arrêté seront effectuées conformément aux lois et règlements en vigueur à l'articler du Code de la Voirie Routière.

241 - Novembre ARTICLE 10 : Le Directeur Général des Services Départementaux, le Directeur Général Adjoint chargé de l'equipement et de l'eau, le Payeur départemental, le Colonel du groupement de gendarmerie de la Martinique, le Maire de la Ville des ANSES-D' ARLET sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. Une copie certifiée conforme sera envoyée au pétitionnaire par lettre recommandée, accusé de réception. Une copie certifiée conforme sera adressée au Colonel du groupement de gendarmerie de la Martinique, au Maire de la Ville des ANSES-D' ARLET Pour la p, 'd resr ente du Conseil G,, et par d ï,.;. eneral te Direct.r e cgatron.. eur des ln:rastnvtur<> t, adjornt au Directeur r: 17,,,:t ~~/~ 1 Eau charg~é e ~,~.''' ',Jornt '.. n 'ae au ~ Marc-Michel DEAU RECOLEMENT Le Représentant de la Direction des Infrastructures et de l'eau soussigné certifie que le bénéficiaire : Le Syndicat Mixte d'eiectricité de la Martinique Centre d'affaires Agora Avenue de l'etang Z'Abricot Bât. A- 3ème étage BPS FORT DE FRANCE s'est conformé aux prescriptions du présent arrêté Fait le à Signature du Responsable

242 - Novembre ANNEXE Fiche n"l PRESCRIPTIONS TECHNIQUES PARTICULIÈRES POUR L'EXÉCUTION DE TRAVERSÉES DE CHAUSSÉES A- MESURES PRÉALABLES Une reconnaissance préalable d'itinéraire devra être organisée avec le représentant de la Direction des Infrastructures et de l'eau afin de dresser l'état des lieux et de relever les problèmes particuliers (circulation ou autre... ) L'implantation sera donnée sur place par le représentant de la Direction des Infrastructures et de l'eau. Le bénéficiaire informera la Direction des Infrastructures et de l'eau du début des travaux au moins 8 jours ouvrables avant l'ouverture du chantier. Le pétitionnaire est mis dans l'obligation d'avertir, avant le commencement des travaux, l' E.D.F, France Télécom, les Services des Eaux, les services gestionnaires d'assainissement ainsi que les propriétaires de canalisations privées de manière à s'assurer de la présence éventuelle de canalisation souterraine à proximité des travaux qu'il doit entreprendre. B- SIGNALISATION DE CHANTIER Le pétitionnaire prendra toutes dispositions pour signaler le chantier de jour comme de nuit. Cette signalisation devra être conforme aux prescriptions réglementaires et respecter les dispositions particulières suivantes : Toutes les tranchées devront être refermées la nuit. Il pourra être dérogé à cette règle pour les tranchées longitudinales qui seront alors défendues, signalées et éclairées pendant la nuit. En cas de nécessité, l'alternat de circulation sera assuré par des feux tricolores par sens unique alterné, ou par deux agents munis de palettes K 10 et de baudriers rétroréflectorisants. L'ouverture de tranchées devra laisser constamment une demi-largeur de chaussée ouverte à la circulation, sauf conditions particulières qui pourront faire l'objet de dérogation. C- EXECUTION DES TRANCHEES Préalablement à l'exécution des tranchées, le revêtement et la structure de la chaussée seront découpés à la bêche pneumatique ou à la scie diamantée. Les tranchées pourront être réalisées à la trancheuse, sinon devront respecter une largeur constante de 0,50 m et une profondeur minimum 1,00 m. Les conduites ou canalisations seront posées obligatoirement dans une gaine de protection sur la longueur de la traversée, de manière que le remplacement éventuel et l'entretien puissent être faits sans ouverture de tranchée sous la chaussée. Les canalisations ou conduites doivent être posées, sauf dérogation mentionnée dans le titre ou l'accord d'occupation, de façon que la distance entre la génératrice supérieure de la conduite ou de sa gaine et la surface au sol soit au minimum de 0,80 m.

243 - Novembre En cas de chaussée rigide ou de sol résistant, les terrassements seront impérativement préparés au marteau piqueur ou au brise roche. L'attaque directe au godet de pelle sera interdite. Les tranchées longitudinales ne doivent être ouvertes qu'au fur et à mesure de la réalisation des ouvrages. L'autorisation d'entreprendre les travaux fixe la longueur maximale de la tranchée susceptible de rester ouverte en cours de chantier. Lorsque la largeur de l'accotement ou des dépendances est insuffisante, l'occupation de la chaussée pour l'immobilisation des véhicules et appareils de chantier n'est possible qu'à condition d'être expressément autorisée. Tous les matériaux extraits seront évacués au fur et à mesure de leur extraction sans stockage sur la chaussée. Les déblais pouvant être utilisés en remblais seront mis en oeuvre immédiatement sans stockage intermédiaire. La fabrication des bétons, mortiers, grave traitée ou autre matériaux est interdite sur toute partie revêtue de la chaussée et de ses dépendances. D- REMBLAYAGE DES TRANCHEES définies ci-après : Les conditions de remblayage des tranchées et de réfection des corps de chaussée sont Les matériaux de remblayage seront, sauf réutilisation autorisée des déblais, des extraits de gisements naturels ou des produits de carrière. Ils doivent être exempts d'argiles et permettre de réaliser un remblai plein non plastique et incompressible. Les remblais, (y compris les remblais provisoires) en graves seront mis en oeuvre par couches successives, 0,20 m maximum. Dans le cas où le compactage de la zone de remblaiement n'est pas possible, le remblayage des fouilles sous chaussées et à moins d'un mètre du bord de chaussée sous accotement ou sous trottoirs, se fait en béton dosé à 250 kg. L'utilisation d'engins dont les chenilles et/ou les systèmes de stabilisation ne sont pas équipés de dispositifs appropriés destinés à éviter toute dégradation de la chaussée, est interdite. L'accotement sera rétabli à l'identique. Les ouvrages d'assainissement ainsi que les fossés seront maintenus en état de fonctionnement et seront reconstitués dans leur état antérieur. Il en va de même pour tout équipement annexe à la route. En cas d'implantation de la tranchée à moins de 0,50 m des bords de chaussée, ou à moins de 1,00 m d'une tranchée existante ou si une ou plusieurs tranchées aboutissent à une occupation égale ou supérieure à 50 % de la largeur d'une voie, une concertation sera engagée entre le gestionnaire de la voirie et l'occupant pour concevoir une réfection de revêtement homogène. L'occupant conserve la charge de la reprise de revêtement dans l'emprise le concernant.

244 - Novembre E- REMISE EN ETAT DES LIEUX façon suivante : La reconstitution de la structure de chaussée devra s'effectuer selon le revêtement de la 0,45 m de sable ou ponce pour couche de fondation ; 0,20 m de béton Q 350 pour couche de base ; chaussée béton : - 25 m de béton Q350 pour couche de base et de surface chaussée en enrobés 0,06 m d'enrobés denses à chaud : BB0/14 pour couche de surface la reprise de la couche de roulement se fera sur une largeur de 1,00 m, soit 50 cm de part et d'autre de l'axe de la tranchée. le rabotage se fera sur une profondeur de -0,06 cm la couche d'accrochage sera au bitume modifié pour le collage de la couche de roulement. le répandage des enrobés devra être effectué par un finisseur. la technique de mise en œuvre des enrobés devra permettre d'assurer la conformité en altimétrie et en unl L'entreprise devra fournir tous les résultats de contrôle demandés par le gestionnaire de la voirie. Pendant UN DELAI D'UN AN, le pétitionnaire sera tenu d'entretenir la tranchée en parfait état. Si en particulier des tassements venaient à se produire, ils seraient immédiatement repris, par ses soins, aux enrobés à chaud, ou au béton. Passage sous accotements ou trottoirs Trottoirs: Ils seront sans délai reconstitués dans leur état primitif. Accotement: Si la tranchée est située à moins UN METRE (1 m) de distance de la chaussée, elle sera entièrement remblayée à la ponce, par couche de 0,20 m parfaitement compactée. Dans tous les cas, l'accotement sera reconstitué de manière que soit rétablie la pente naturelle permettant le libre écoulement des eaux de ruissellement de la chaussée vers le fossé. Présence de fossés ou d'ouvrages hydrauliques Les fossés en terre ou en béton et les têtes d'ouvrages éventuellement détériorés seront immédiatement rétablis dans leur état primitif.

245 - Novembre Conseil Général de la Martinique :r-!- CINEL ~liart~miqwe REPUBLIQUE FRANCAISE COPUI CONFORME LIBERTE-EGALITE-FRATERNITE ':;~ ;--;1~ Fort-de-France, le LA PRESIDENTE Gdél.: ARRETE W AR 2 7 1t AUTORISATION D'EXECUTION DE TRAVAUX DE CAROTTAGE SUR LA: -ROUTE DEPARTEMENTALE W 15 DU POINT REPERE AU POINT REPERE ROUTE DEPARTEMENTALE No 24 DU POINT REPERE AU POINT REPERE AU LIEU-DIT PEROU ~SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE DE SAINTE-MARIE Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles, L , L3221-4, L , L et L , Vu le code de la route et notamment les articles R 411-8, R et L 411-6, Vu le code de la voirie routière et notamment les articles L 113-1, L et R 113-1, Vu l'arrêté no du 11 Janvier 1984 réglementant l'occupation du domaine public routier départemental Vu le code pénal et notamment l'articler 610-5, Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée, Vu l'arrêté no du 17 septembre 2014 portant délégation de signature au sein de la Direction Générale Adjointe chargée de l'équipement et de l'eau - Direction des Infrastructures et de l'eau, Vu la lettre du pétitionnaire, le Syndicat des Communes du Nord Atlantique de la Martinique (S.C.N.A.)sis quartier Hamelin LE MARIGOT, sollicitant l'autorisation d'exécuter les travaux cités en objet, Vu la délibération CP/ du 5 décembre 2013 portant approbation du barème des redevances pour les occupations privatives du domaine public routier départemental, Vu l 1 état des lieux dressé le 17 novembre 2014, Sur proposition de Monsieur le Directeur Général Adjoint chargé de l'equipement et de l'eau. CONSEIL GENERAL DE LA MARTINIQUE -20 Avenue des Caraïbes BP Fort de France, Martinique Téléphone : Fax : Courriel : [email protected] Site Internet:

246 - Novembre ARRETE: ARTICLE 1er : Autorisation Le Syndicat des Communes du Nord Atlantique de la Martinique (S.C.N.A.)sis quartier Hamelin LE MARIGOT est autorisé, suite à sa demande en date du 22 octobre 2014 à procéder aux travaux visés ci-dessus sur la RD 15 du PR au PR et sur la RD 24 du PR au PR au lieu-dit Pérou sur le territoire de la ville de SAINTE-MARIE pour lesquels il a sollicité une autorisation, à charge pour lui de se conformer aux dispositions du règlement énoncé cidessus et aux conditions spéciales développées ci-après. ARTICLE 2 : Durée de l'autorisation Cette autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans qu'il puisse en résulter pour le bénéficiaire de droit à indemnité. Elle sera renouvelée sur demande (lettre recommandée/accusé de réception). Toute modification du projet autorisé nécessitera le dépôt d'une nouvelle demande expresse d'autorisation. Les travaux d'implantation devront être réalisés dans un délai de 4 mois sous peine de retrait de cette autorisation. En effet, cette autorisation sera périmée de plein droit s'il n'en a pas été fait usage avant l'expiration de ce délai. En cas de révocation de son autorisation, l'occupation cessera de plein droit et le permissionnaire sera tenu de remettre les lieux en état primitif dans le délai d'un mois à dater de la notification de l'arrêté de révocation ou de la date d'expiration de la permission. Passé ce délai, en cas d'inobservation de cette prescription, un procès-verbal sera dressé et le travail exécuté d'office au frais du pétitionnaire. ARTICLE 3 : Conditions d'exécution de l'autorisation et des travaux L'exécution des travaux sera conforme aux prescriptions techniques définies dans la fiche no 1 annexée au présent arrêté. ARTICLE 4 :Signalisation de chantier Le pétitionnaire devra respecter les dispositions énoncées au chapitre B de la fiche no 1 annexée au présent arrêté.

247 - Novembre ARTICLE 5: Remise en état des lieux La remise en état de la chaussée et de ses dépendances sera entièrement à la charge du pétitionnaire et devra se faire dès l'achèvement des travaux, le revêtement étant immédiatement reconstitué après exécution du corps de la chaussée selon les prescriptions figurant dans la fiche no 1 annexée au présent arrêté. ARTICLE 6: Responsabilité du pétitionnaire. le pétitionnaire sera responsable pendant 2 ans des incidents ou accidents de toute nature qui pourraient résulter de son chantier. Il ne pourra exercer aucun recours contre le Département en raison des dommages qui pourraient résulter, pour son installation, soit du fait de la circulation, soit du fait de l'état de la chaussée, des accotements ou tous autres ouvrages publics, soit enfin du fait des travaux exécutés sur le domaine public dans l'intérêt de celui-ci ou de la sécurité publique. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. dégâts causés : En outre, le pétitionnaire prendra à sa charge toute responsabilité résultant des -aux ouvrages existants - aux riverains -aux autres permissionnaires - aux divers concessionnaires ARTICLE 1 : Conditions financières Cette autorisation est délivrée à titre gratuit. ARTICLE 8 : Récolement Dans un délai de trois mois à compter de la date d'achèvement des travaux, l'occupant devra déposer à la Direction Générale Adjointe Chargée de l'equipement et de l'eau, le plan de récolement à l'échelle 1/500 certifié exact par ses soins. ARTICLE 9 : Poursuite et répression des infractions La constatation et la poursuite des infractions au présent arrêté seront effectuées conformément aux lois et règlements en vigueur à l'article R du Code de la Voirie Routière. CONSEIL GENERAL DE LA MARTINIQUE -20 Avenue des Caraïbes BP Fort de France, Martinique Téléphone: S Fax: Courriel: [email protected] Site Internet:

248 - Novembre ARTICLE 10 : Le Directeur Général des Services Départementaux, le Directeur Général Adjoint chargé de l'equipement et de l'eau, le Payeur départemental, le Colonel du groupement de gendarmerie de la Martinique, le Maire de la Ville de SAINTE-MARIE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. Une copie certifiée conforme sera envoyée au pétitionnaire par lettre recommandée, accusé de réception. Une copie certifiée conforme sera adressée au Colonel du groupement de gendarmerie de la Martinique, au Maire de la Ville de SAINTE-MARIE. Marc-Michel DEAU RECOLEMENT Le Représentant de la Direction des Infrastructures et de l'eau Soussigné certifie que le bénéficiaire : Le Syndicat des Communes du Nord Atlantique de la Martinique (S.C.N.A.) Quartier Duhamelin LE MARIGOT s'est conformé aux prescriptions du présent arrêté Fait le à Signature du Responsable

249 - Novembre ANNEXE Fiche no 1 PRESCRIPTIONS TECHNIQUES PARTICULIÈRES POUR L'EXÉCUTION DE TRAVERSÉES DE CHAUSSÉES A- MESURES PRÉALABLES Une reconnaissance préalable d'itinéraire devra être orgamsee avec le représentant de la Direction des Infrastructures et de l'eau afin de dresser l'état des lieux et de relever les problèmes particuliers (circulation ou autre... ) L'implantation sera donnée sur place par le représentant de la Direction des Infrastructures et de l'eau. Le bénéficiaire informera la Direction des Infrastructures et de l'eau du début des travaux au moins 8 jours ouvrables avant l'ouverture du chantier. Le pétitionnaire est mis dans l'obligation d'avertir, avant le commencement des travaux, I'E.D.F, France Télécom, les Services des Eaux, les services gestionnaires d'assainissement ainsi que les propriétaires de canalisations privées de manière à s'assurer de la présence éventuelle de canalisation souterraine à proximité des travaux qu'il doit entreprendre. B- SIGNALISATION DE CHANTIER Le pétitionnaire prendra toutes dispositions pour signaler le chantier de jour comme de nuit Cette signalisation devra être conforme aux prescriptions réglementaires et respecter les dispositions particulières suivantes : Toutes les tranchées devront être refermées la nuit. Il pourra être dérogé à cette règle pour les tranchées longitudinales qui seront alors défendues, signalées et éclairées pendant la nuit. En cas de nécessité, l'alternat de circulation sera assuré par des feux tricolores par sens unique alterné, ou par deux agents munis de palettes K 10 et de baudriers rétroréflectorisants. L'ouverture de tranchées devra laisser constamment une demi-largeur de chaussée ouverte à la circulation, sauf conditions particulières qui pourront faire l'objet de dérogation. C- EXECUTION DES TRANCHEES Préalablement à l'exécution des tranchées, le revêtement et la structure de la chaussée seront découpés à la bêche pneumatique ou à la scie diamantée. CONSEIL GENERAL DE LA MARTINIQUE -20 Avenue des Caraïbes BP Fort de France, Martinique Téléphone: Fax: Courriel : [email protected] Site Internet:

250 - Novembre Les tranchées pourront être réalisées à la trancheuse, sinon devront respecter une largeur constante de 0,50 met une profondeur minimum 1,00 m. Les conduites ou canalisations seront posées obligatoirement dans une gaine de protection sur la longueur de la traversée, de manière que le remplacement éventuel et l'entretien puissent être faits sans ouverture de tranchée sous la chaussée. Les canalisations ou conduites doivent être posées, sauf dérogation mentionnée dans le titre ou l'accord d'occupation, de façon que la distance entre la génératrice supérieure de la conduite ou de sa gaine et la surface au sol soit au minimum de 0,80 m. En cas de chaussée rigide ou de sol résistant, les terrassements seront impérativement préparés au marteau piqueur ou au brise roche. L'attaque directe au godet de pelle sera interdite. Les tranchées longitudinales ne doivent être ouvertes qu'au fur et à mesure de la réalisation des ouvrages. L'autorisation d'entreprendre les travaux fixe la longueur maximale de la tranchée susceptible de rester ouverte en cours de chantier. Lorsque la largeur de l'accotement ou des dépendances est insuffisante, l'occupation de la chaussée pour l'immobilisation des véhicules et appareils de chantier n'est possible qu'à condition d'être expressément autorisée. Tous les matériaux extraits seront évacués au fur et à mesure de leur extraction sans stockage sur la chaussée. Les déblais pouvant être utilisés en remblais seront mis en oeuvre immédiatement sans stockage intermédiaire. La fabrication des bétons, mortiers, grave traitée ou autre matériaux est interdite sur toute partie revêtue de la chaussée et de ses dépendances. D ~REMBLAYAGE DES TRANCHEES Les conditions de remblayage des tranchées et de réfection des corps de chaussée sont définies ci-après : Les matériaux de remblayage seront, sauf réutilisation autorisée des déblais, des extraits de gisements naturels ou des produits de carrière. Ils doivent être exempts d'argiles et permettre de réaliser un remblai plein non plastique et incompressible. Les remblais, (y compris les remblais provisoires) en graves seront mis en oeuvre par couches successives, 0,20 m maximum. Dans le cas où le compactage de la zone de remblaiement n'est pas possible, le remblayage des fouilles sous chaussées et à moins d'un mètre du bord de chaussée sous accotement ou sous trottoirs, se fait en béton dosé à 250 kg. L'utilisation d'engins dont les chenilles et/ou les systèmes de stabilisation ne sont pas équipés de dispositifs appropriés destinés à éviter toute dégradation de la chaussée, est interdite. L'accotement sera rétabli à l'identique.

251 '" ' RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS - Novembre Les ouvrages d'assainissement ainsi que lesfossés seront maintenus en état de fonctionnement et seront reconstitués dans leur état antérieur. Il en va de même pour tout équipement annexe à la route. En cas d'implantation de la tranchée à moins de 0,50 m des bords de chaussée, ou à moins de 1,00 m d'une tranchée existante ou si une ou plusieurs tranchées aboutissent à une occupation égale ou supérieure à 50% de la largeur d'une voie, une concertation sera engagée entre le gestionnaire de la voirie et l'occupant pour concevoir une réfection de revêtement homogène. L'occupant conserve la charge de la reprise de revêtement dans l'emprise le concernant. E- REMISE EN ETAT DES LIEUX La reconstitution de la structure de chaussée devra s'effectuer selon le revêtement de la façon suivante : 0,45 m de sable ou ponce pour couche de fondation; 0,20 m de béton Q 350 pour couche de base ; chaussée béton : - 25 m de béton Q350 pour couche de base et de surface chaussée en enrobés 0,06 m d'enrobés denses à chaud : BB0/14 pour couche de surface la reprise de la couche de roulement se fera sur une largeur de 1,00 m, soit 50 cm de part et d'autre de l'axe de la tranchée. le rabotage se fera sur une profondeur de -0,06 cm la couche d'accrochage sera au bitume modifié pour le collage de la couche de roulement. le répandage des enrobés devra être effectué par un finisseur. la technique de mise en œuvre des enrobés devra permettre d'assurer la conformité en altimétrie et en uni. L'entreprise devra fournir tous les résultats de contrôle demandés par le gestionnaire de la voirie. CONSEIL. GENERAL DE LA MARTINIQUE -20 Avenue des Caraïbes BP Fort de France, Martinique Téléphone: Fax: Courriel : [email protected] Site Internet:

252 - Novembre Pendant UN DELAI D'UN AN, le pétitionnaire sera tenu d'entretenir la tranchée en parfait état. Si en particulier des tassements venaient à se produire, ils seraient immédiatement repris, par ses soins, aux enrobés à chaud, ou au béton. Passage sous accotements ou trottoirs Trottoirs: Ils seront sans délai reconstitués dans leur état primitif. Accotement : Si la tranchée est située à moins UN METRE (1 rn) de distance de la chaussée, elle sera entièrement remblayée à la ponce, par couche de 0,20 rn parfaitement compactée. Dans tous les cas, l'accotement sera reconstitué de manière que soit rétablie la pente naturelle permettant le libre écoulement des eaux de ruissellement de la chaussée vers le fossé. Présence de fossés ou d'ouvrages hydrauliques Les fossés en terre ou en béton et les têtes d'ouvrages éventuellement détériorés seront immédiatement rétablis dans leur état primitif.

253 --=-tm --~.,,[ ï' ia~ r,.... ~.,. Conseil Général de la Martinique c ~~- ~. ~ RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS - Novembre REPI,!J3_l,Jill1tFR~-~J:AISE LIBERTE:- EGALITE-::'FRATER-NITË DIRECTION GENERALE DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DIRECTION GENERALE ADJOINTE CHARGEE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'EAU DIRECTION DES INFRASTRUCTURES ET DE L'EAU SERVICE CONDUITE OPERATIONS TRAVAUX BUREAU OPERATIONNEL 2 Affaire suivie par Roxane ALBERT Tél.: [email protected] Sous la référence : DGA2/DI E/SCOT /B03/RA/DD GEDELIB W28597 r Fort-de-France, le 01NSsJ. ~RAliART~ COPiii CONFORME ARRETE REGLEMENTANT LA CIRCULATION SUR LA ROUTE DEPARTEMENTALE N 8 DU PR AU PR QUARTIER DESFARGES COMMUNE DE RIVIERE PILOTE TRAVAUX D'ENROBES Vu la loi no du 19 mars 1946 érigeant en département la Guadeloupe, la Martinique, la Réunion et la Guyane Française, Vu la loi no du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 25, Vu la loi no du 21 février 1996 modifiée relative à la partie législative du Code général des collectivités territoriales, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L et ses articles L à L3443-2, Vu le Code de la Route, et notamment ses articles R1, R44, R53.2, R225, R225.1, Vu le Code de la Voirie routière et notamment son article L 131-3, Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée, Vu l'arrêté no3140 du 17 septembre 2014 de Madame la Présidente du Conseil Général portant délégation de signature au Directeur Général Adjoint chargé de l'équipement et de l'eau Considérant la nécessité de réaliser des travaux d'enrobés sur la Route Départementale no8 du PR au PR14+050, quartier Desfarges, Commune de Rivière Pilote, Sur proposition de Monsieur le Directeur Général Adjoint chargé de l'équipement et de l'eau, CONSEIL GENERAL DE LA MARTINIQUE -20 Avenue des Caraïbes BP Fort de France, Martinique Téléphone: Fax: Courriel: [email protected] Internet:

254 - Novembre ~ ~--- Arrêté- ARTICLE 1 En raison des travaux d'enrobés sur la Route Départementale nos du PR au PR14+050, quartier Desfarges, Commune de Rivière-Pilote, la circulation des véhicules sera alternée à compter du 03 décembre 2014 pour une durée d'une semaine (01). ARTICLE 2 L'entreprise COLAS est autorisée à travailler dans l'emprise des travaux pendant la période indiquée à l'article 1. ARTICLE 3 La signalisation réglementaire sera mise en place sous la responsabilité de la Direction Générale Adjointe chargée de l'équipement et de l'eau,- Les usagers de la Route Départementale nos, quartier Desfarges, Commune de Rivière-Pilote sont priés de respecter la signalisation qui sera mise en place. ARTICLE 4 Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux règlements en vigueur. ARTICLE 5 Le Directeur Général des Services Départementaux, Le Directeur Général Adjoint chargé de l'équipement et de l'eau, Le Commandant du groupement de gendarmerie de la Martinique, Le Maire de la Commune de Rivière~Pilote, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Département. Une ampliation sera adressée au Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Martinique, au Directeur du Service Départemental d'incendie et de Secours, au Chef de service du SAMU, au Maire de la Commune de Rivière-Pilote Fait à Fort-de-France, le CONSEIL GENERAL DE LA MARTINIQUE -20 Avenue des Caraïbes BP Fort de France, Martinique Télép~one : Fax: Courriel: [email protected] Site Internet:

255 - Novembre Conseil Général de la Martinique L\ DIRECTION GENERALE DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DIRECTION GENERALE ADJOINTE CHARGEE DE ;;L. CONSEIL GÉN~RM. MART.. ~fooe COPIII COf~f=ORME LA SOLIDARITE, DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PREVENTION SANITAIRE DIRECTION DE L'AIDE AUX PERSONNES ~EES ET AUX PERSONNES HANDICAPEES Affaire suivie par : Léo EREPMOC Tél. : [email protected] Sous la référence : PREFECTUR~ DE LA REGION MARllMQUE Controle de légalité No 3 Le G 3 DEC. 20!4 ] DGAl/DAPAPH/ LA PRESIDENTE DU CONSEIL GENERAL 17 1t 1" ARRETE No... portant modification de l'arrêté n du 15 mars 2012 de Mme GERMANY Simone au titre de l'accueil familial de personnes âgées ou handicapées adultes suite au transfert du lieu d'accueil. VU la loi no du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départ~ments et des régions, titre Il, VU la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'etat, VU la loi no du 22 juillet 1983 Complétant la loi no 83-8 du 7 janvïe~r 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'etat, vu la loi no du 10 juillet 1989 relative à l'accueil par des particuliers à leur domicile, à titre onéreux, des personnes âgées ou handicapées adultes, vu la loi no du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - titre,_ chapitre Ill-article 51, CONSEIL GENERAL DE LA MARTINIQUE J 20 Avenue des Caraïbes BP Fort-de-France, Martinique Page Téléphone OS Fax : Courriel : [email protected] 1 Site Internet : 112

256 - Novembre VU les décrets 1532 et 1538 du 30 décembre 2004 relatifs aux nouvelles dispositions concernant l'accueil familial, VU la délibération du Bureau du Conseil Général du 13 décembre 1990, portant création d'un service d'hébergement familial de personnes âgées ou handicapées adultes dans le département de la Martinique VU la délibération de la Commission Permanente no CP/ du 17 juillet 1997, fixant des mesures nouvelles quant au fonctionnement du dispositif, VU la délibération de la Commission Permanente no CP/ du 20 avril 2006, portant modification des conditions de rémunération des accueillants familiaux, VU la délibération de la Commission Permanente no CP/ du 16 juillet 2009 maintenant la capacité d'accueil du dispositif à 180 places, VU l'arrêté no du 15 mars 2012 portant agrément de Mme GERMANY Simone pour l'accueil de trois (3) personnes âgées ou handicapées adultes à titre onéreux et permanent à son domicile situé à Quartier Petit Trinité. VU le rapport du contrôleur de l'aide sociale du 31 octobre 2014, Considérant que le nouveau logement proposé est conforme aux normes édictées par la loi, ARRETE ARTICLE 1er.- Mme GERMANY Simone domiciliée au Quartier Glotin, chemin Toto Roy Camille Gros Morne, est agréée pour accueillir, à titre onéreux et permanent: - Trois (3) personnes âgées ou handicapées adultes ARTICLE 2.- Les autres dispositions de l'arrêté sont inchangées. ARTICLE 3.- Le Directeur Général des Services Départementaux, le Directeur Général Adjoint Chargé de la Solidarité, de la cohésion sociale et de la Prévention Sanitaire, le Payeur Départemental sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Département. Page 2/2

257 - Novembre Gôiisell Géf\érol de lo Mortlnlque.~if."'' JYi:t tii\ COHsi!l GÉNÉRAl IART.!)IQW COPIE CONFORME Fort-de-France, le REPUBLIQUE FRANCAISE LI BERTIE- EGALITE- FRATERNITE DIRECTION GENERALE DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DIRECTION GENERALE ADJOINTE CHARGEE DE LA SOLIDARITE, DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA s PREVENTION SANITAIRE DIRECTION DE LA PREVENTION DE L'EVALUATION MEDICO-SOCIAlE PREFECTURE DE LA REGION MARTlNIQUE Contrôle de légalité ~ 3 Le [ 0 ~~EC. ~014 J Direction de la Prévention Médico-sociale Affaire suivie par: Dr MARCELIN Maryse Puéricultrice : Mme ETIENNE Tél. : REF.: DGA1/DPMS/MM/EJ/SD/N ARRETE 2 Autorisant l'ouverture d'une structure d'accueil de la petite enfance de type microcrèche dénommée «GRANDIS VITE», sise sur le territoire de la Ville de SAINTE LUCE. LA PRESIDENTE DU CONSEIL GENERAL VU le titre 1er du Livre Il du Code de la Santé Publique et notamment l'article L ; VU la loi no du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions; VU la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'etat, complétée par la loi no du 22 juillet 1983 ; VU le décret no du 19 octobre 1984 relatif à la date et aux modalités de transfert aux Départements des services de l'etat, chargés de la mise en œuvre des compétences transférées en matière d'actions sociales et de santé;

258 - Novembre vu la loi no du 18 décembre 1989 relative à la protection et à la promotion de la santé de la famille et de l'enfance et adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts des compétences en matière d'aide sociale et de santé; VU le décret no du 1er août 2000 relatif aux établissements et aux services d'accueil des enfants de moins de six ans et modifiant le Code de la Santé Publique; VU l'arrêté du 26 décembre 2000 relatif aux personnels des établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans; VU le décret no du 20 février 2007 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans et modifiant le Code de la Santé Publique (dispositions réglementaires) ; VU le décret no du 7 juin 2010 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans et modifiant le Code de Santé Publique; VU le procès-verbal établi suite à la visite de la Commission de Sécurité de l'arrondissement, en date du 30 novembre 2012 ; VU le procès-verbal établis à la suite des visites de la Commission de Contrôle de Conformité des Etablissements de la Petite Enfance le 07 octobre 2014; VU l'avis favorable émis par Monsieur le Maire de la Ville de Sainte-Luce, le 30 juillet 2014; VU l'avis favorable émis par Madame le Médecin Départemental de P.M.I., Chef du Service de la Prévention Médico-Sociale; SUR proposition de Monsieur le Directeur Général des Services Départementaux; ARRETE Article 1 : Est autorisée l'ouverture d'une structure d'accueil de la petite enfance, de type micro-crèche dénommée «GRANDIS VITE», dont la Gestion est assurée par Monsieur RIGA Joël, la Direction par Madame JOACHIM-RAMANICH Lucia, titulaire du Diplôme d'etat d'educatrice de Jeunes Enfants (Direction établie par Décret du 07/06/2010- ArticleR pour la gestion de Trois {3) Micro-Crèches «GRANDIS VITE» «LES AQUARELLINES» et «AUX PERLES SOLEIL») et la Responsabilité Technique par Madame JEAN-BAPTISTE ADOLPHE Raymonde, titulaire du Diplôme d'etat d'educatrice de Jeunes Enfants. Cette structure est sise au Quartier Deville-Chemin Jacques SAINTE-LUCE. Article 2 mois à 3 ans. Article 3 «TOUPITI». : La capacité d'accueil de cet établissement est fixée à Dix (10) enfants de 3 L'établissement fonctionne sous la responsabilité de l'association

259 - Novembre Article 4 : L'équipe d'encadrement se compose de Madame BATIFOULIER Maud, titulaire du diplôme d'etat d'educatrice de Jeunes Enfants; de Madame MACAMBOU Nathalie, titulaire du diplôme d'etat d'auxiliaire de Puériculture, de Mesdames SIVATTE Mylène et HALMEL Vanessa, titulaires du diplôme d'aide Maternelle. L'Assistance Technique est assurée par Madame JOACHIM Jessica. Deux personnes répondant aux exigences du décret no du 20 février article 47- sont présentes à tout moment lorsque le nombre d'enfants présents est supérieur à quatre (4). La structure est ouverte du lundi au vendredi de 7 H à 18 H. Article 5 du 15 octobre Article 6 : Le présent arrêté est valable pour une durée indéterminée, et ce, à partir : Monsieur le Directeur Général des Services Départementaux, Monsieur le Directeur Général Adjoint Chargé de la Solidarité, de la Cohésion Sociale et de la Prévention Sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Département.

260 - Novembre MPD.EAL/Arrêté composition bureaux élections 2014 CT REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE- EGALITE- FRATERNITE Conseil Général de lo Martinique DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES DÉPARTEMENTAUX CONSEIL GÉNÉflA'll' liar1 'IJ~UE COPII CONFORME ~ Fort-de-France, le DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE CHARGÉE DES RESSOURCES DE LA MODERNISATION ET DE ' L'EVALUATION DES POLITIQUES A PUBLIQUES 1 DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES,ftJ PREFECTURE DE LA REGION MARTINIQUE contrôle de légaltté No 3 Le 0 3 DEC ARRÊTÉ PORTANT COMPOSITION DES BUREAUX DE VOTE POUR LES ÉLECTIONS AU COMTÉ TECHNIQUE DU 4 DÉCEMBRE 2014 AR 2? 11. 1l~ Vu le code général des collectivités locales; Vu le code électoral notamment ses articles R42 à 46; Vu la loi no du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires; Vu la loi no du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale; Vu le décret no du 30 mai 1985 modifié relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics; Vu l'arrêté interministériel du 3 juin 2014 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique territoriale; ARRÊTE Article 1 : Sont institués pour les élections du jeudi 4 décembre 2014 des représentants du personnel au Comité Technique, deux bureaux de vote dans le hall du Centre Administratif du Département de la Martinique : 1 bureau de vote central côté accueil central 1 bureau de vote secondaire côté entrée principale Article 2 : Les bureaux de vote seront ouverts sans interruption de 8h00 à 16h00..../...

261 - Novembre Article 3 :La composition des bureaux de vote est fixée comme suit: Bureau de vote central côté accueil central- lettres A à J : Présidente : Andrée KAZI Secrétaire: Lucie RUFFIN Secrétaire-adjointe: Elie-Anne LAURIN Au titre de la représentation des organisations syndicales : Une déléguée de liste titulaire : Christelle ETIENNE Une déléguée de liste suppléante : Reine BILLARD SADEM-CGTM : FO: Une déléguée de liste titulaire: Danielle NIVERT Une déléguée de liste suppléante : Marie-Bernadette ANNEVILLE Une déléguée de liste titulaire :Valérie ELIAZORD-ARNAUD Une déléguée de liste suppléante : Sandra ALCINDOR-MICHEL SAAFAM: Une déléguée de liste titulaire : Simone JOUGON Une déléguée de liste suppléante : Louise EREPMOC Un délégué de liste titulaire : Gaston BARRAST Une déléguée de liste suppléante : Geneviève PHARES Bureau de vote secondaire côté entrée principale -lettres K à Z : Présidente : Catherine LACOMME-DANGEON Secrétaire : Marie-Claude THIANt Secrétaire-adjointe :Annie PHILOCLES Au titre de la représentation des organisations syndicales : Une déléguée de liste titulaire : Christelle ETIENNE Une déléguée de liste suppléante : Reine BILLARD.../...

262 - Novembre SADEM-CGTM : Une déléguée de liste titulaire : Danielle NIVERT Une déléguée de liste suppléante : Marie-Bernadette ANNEVILLE FO: Une déléguée de liste titulaire : Valérie ELIAZORD-ARNAUD Une déléguée de liste suppléante: Sandra ALCINDOR-MICHEL Une déléguée de liste titulaire : Simone JOUGON Une déléguée de liste suppléante : louise EREPMOC SAAFAM: Un délégué de liste titulaire :Gaston BARRAST Une déléguée de liste suppléante: Geneviève PHARES Article 4: Le directeur général des services départementaux est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Département Josette Manin

263 - Novembre MPD.EAL/Arrêté composition bureaux élections 2014 CAP REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE- EGALITE- FRATERNITE Conseil Général de la Martinique DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES DÉPARTEMENTAUX CONSEil GÉNÉRAl MART :~ooe COPII CONfORME Fort-de-France, le DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE CHARGÉE DES RESSOURCES DE LA MODERNISATION ET DE, L'EVALUATION DES POLITIQUES A PUBLIQUES 1/ DIRECTION DES RESSOURCES. HUMAINES /a! ARRÊTÉ PORTANT COMPOSITION DES BUREAUX DE VOTE POUR LES ELECTIONS AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DU 4 DÉCEMBRE 2014 AR 2 7 tt Vu le code général des collectivités locales; Vu le code électoral notamment ses articles R42 à 46; Vu la loi no du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires; Vu la loi no du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale; Vu le décret no du 17 avril1989 modifié relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics; Vu le décret no du 14 septembre 1995 modifié fixant la répartition des fonctionnaires territoriaux en groupes hiérarchiques; Vu l'arrêté interministériel du 3 juin 2014 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique territoriale; ARRÊTE Article 1 : Sont institués pour les élections du jeudi 4 décembre 2014 des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires (CAP), trois bureaux de vote dans la cafétéria au centre administratif du Département de la Martinique : 1 bureau de vote central pour les élections des représentants des personnels de la catégorie A 1 bureau de vote central pour les élections des représentants des personnels de la catégorie B 1 bureau de vote central pour les élections des représentants des personnes de la catégorie C Article 2: Les bureaux de vote seront ouverts sans interruption de ShOO à 16h00..../...

264 - Novembre Article 3 : La composition des bureaux de vote est fixée comme suit : Bureau de vote pour la CAP de catégorie A Présidente: André VAN WEATERMEULEN Secrétaire: Nicole AMAZAN Secrétaire-adjointe :Judith SERAIN Au titre de la représentation des organisations syndicales : Une déléguée de liste titulaire : Christelle ETIENNE Une déléguée de liste suppléante : Reine BILLARD SADEM-CGTM :.EQ_: Une déléguée de liste titulaire : Danielle NIVERT Une déléguée de liste suppléante : Marie-Bernadette ANNEVILLE Une déléguée de liste titulaire :Valérie ELIAZORD-ARNAUD Une déléguée de liste suppléante : Sandra ALCINDOR-MICHEL UNSA: Une déléguée de liste titulaire : Simone JOUGON Une déléguée de liste suppléante : Louise EREPMOC Bureau de vote pour la CAP de catégorie B Président: Fabienne GUINVANNA Secrétaire : Rose ASSELIE Secrétaire-adjoint : Claudia PIVERT Au titre de la représentation des organisations syndicales : CDMT: Une déléguée de liste titulaire : Christelle ETIENNE Une déléguée de liste suppléante : Reine BILLARD SADEM-CGTM : FO: Une déléguée de liste titulaire : Danielle NIVERT Une déléguée de liste suppléante : Marie-Bernadette ANNEVILLE Une déléguée de liste titulaire : Valérie ELIAZORD-ARNAUD Une déléguée de liste suppléante : Sandra ALCINDOR-MICHEL.../...

265 - Novembre Une déléguée de liste titulaire : Simone JOUGON Une déléguée de liste suppléante : Louise EREPMOC Bureau de vote pour la CAP de catégorie C Présidente : Claudia AUBRY-TOUSSAINT Secrétaire : Mirna BARCLAY Secrétaire-adjoint: Karin-Aude MONTABORD Au titre de la représentation des organisations syndicales : Une déléguée de liste titulpire : Christelle ETIENNE Une déléguée de liste suppléante: Reine BILLARD SADEM-CGTM: FO: Une déléguée de liste titulaire : Danielle NIVERT Une déléguée de liste suppléante : Marie-Bernadette ANNEVILLE Une déléguée de liste titulaire : Valérie ELIAZORD-ARNAUD Une déléguée de liste suppléante : Sandra ALCINDOR-MICHEL Une déléguée de liste titulaire :Simone JOUGON Une déléguée de liste suppléante : Louise EREPMOC Article 4: Le directeur général des services départementaux est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Département.

266 - Novembre Conseil Général de lo Martinique.~~ ~ ''"k ~ ~ ~ ~l GBltMt ~ART 1~ COPUI CONFORME L... PREFECTURE DELA REGION MARTINIQUE Contrôle de légalité N 3 Le DEC LA PRESIDENTE DU CONSEIL GENERAL AR ~ ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE ACCORDEE A MONSIEUR RAPHAEL SEMINOR, CONSEILLER GENERAL - PRESIDENT DE LA COMMISSION FINANCES, PROGRAMMATION BUDGETAIRE, AFFAIRES EUROPENNES ET FISCALITE, AU SEIN DU COMITE DE PILOTAGE STRATEGIQUE (CPS) DES FONDS.COMMUNAUTAIRES LA PRESIDENTE DU CONSEIL GENERAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et les articles, L , L et suivants, Considérant la nécessité d'assurer la continuité du fonctionnement du Comité de pilotage stratégique (CPS) des fonds communautaires, Considérant que Monsieur Raphaël SEMINOR représente la Présidente du Conseil général au Comité de pilotage stratégique (CPS) des fonds communautaires, en l'absence de Monsieur Arnaud RENE-CORAIL, ARRETE ARTICLE 1 : Monsieur Raphaël SEMINOR, conseiller général et Président de la Commission Finances, Programmation budgétaire, Affaires européennes et Fiscalité, est autorisé à signer tout document et à prendre toute mesure utile au bon fonctionnement du Comité de Pilotage Stratégique (CPS) des Fonds communautaires, quand il y représente le Département de la Martinique. ARTICLE 2: Madame la Présidente du Conseil général, Monsieur le Directeur général des Services Départementaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera au recueil des actes administratifs du Département, et qui sera notifié à MONSIEUR Raphaël SEMINOR..Présideute du Co.lliiCil Général