COMPTE-RENDU DE LA JOURNEE REGIONALE FEMMES LE 24 09 2014 A RUMILLY Je vous remercie d être venues nombreuses à cette journée régionale. Aujourd hui nous sommes 74 pers. Nous accueillons des personnes de l Isère, section de Grenoble, de la Loire, section de la Talaudière, de Rive de Gier, du Rhône, section de la Duchère, de Rillieux, de St Priest, de Vénissieux, de Villeurbanne, de la Savoie, section d Aix les Bains, d Albertville, Moutiers et de la Haute Savoie, section Annecy-Rumilly et section de Megève puisque nous sommes ici à Rumilly, ainsi qu une amie des Amis de la Santé, Catherine Charrière et des amies de la région Centre de la section de Bourges et de Saint Amand. Je suis très contente de voir des nouvelles personnes parmi nous ce qui montre l intérêt que vous portez à ces réunions annuelles. Nous aurons une pensée pour toutes celles qui n ont pas pu se joindre à nous, empêchées pour différentes raisons, maladie, ou encore dans l alcool. Un grand merci à la section d Annecy Rumilly d avoir bien voulu se charger de cette rencontre. Une réunion avait eu lieu à SALES en 2004 Depuis 1995, une Journée régionale est organisée chaque année et on change chaque année de département afin de faire connaître notre région, découvrir d autres paysages. Les messieurs se réunissent également pendant le temps de réunion pour visiter le secteur ou se retrouver entre eux sans réunion formalisée. Les groupes femmes sont composés de buveuses guéries, d abstinentes volontaires, de conjointes, de sympathisantes, de malades, afin de s exprimer librement sur leur vécu, leur mal-être, du voir boire. Elles sont écoutées et non pas jugées. L expérience des unes et des autres aide à mieux comprendre la maladie alcoolique Elles ne se sentent plus seules face à leur problème ou celui de leur conjoint ou d un enfant. Les thèmes de cette journée sont : «Les liens familiaux, comment renouer le contact» avec Mme le Docteur SIGNORILLE, médecin addictologue à l Hôpital de Sallanches «Les liens sociaux et le budget «avec Mme ROSSET, assistante sociale à l Hôpital Metz Tessy- Annecy à PRINGY Je vais laisser la parole à Christine Signorille que nous avions eu la chance de rencontrer déjà à Samoens. LA DEPENDANCE ALCOOLIQUE CHEZ LA FEMME ET DANS LA FAMILLE Rencontre historique du produit alcool et de la femme Des éléments épidémiologiques Différence homme/femme Alcoolisme = pathologie du lien Facteurs de vulnérabilité Caractéristiques biologiques Caractéristiques cliniques Facteurs à l origine de la dépression 1
Souffrance des proches, des enfants Comment renouer les liens? Conclusions et perspectives Rencontre historique du produit alcool et de la femme 5 périodes se dégagent d après D. Nourrisson. A chaque temps sa femme, à chaque temps son alcool. 1830-1870 : temps des bas-bleus. C est le temps des premières féministes dont George Sand qui osent prétendre à une égalité avec l homme et revendiquer le droit de boire, de fumer. Apparaissent là les premières alcoolisations publiques et collectives à côté de celles discrètes et individuelles. 1870 1914 : temps du social La femme pour faire la promotion d elle-même prend la défense des grandes causes, dont l alcoolisme en même temps qu on le découvre (Maguss Huss vers 1850). 1914 1950 : temps du politique Les femmes revendiquent le droit au suffrage (obtenu en 1945) comme moyen de mettre fin à l alcoolisme (UFA Union des Françaises contre l Alcoolisme). 1945 1975 : les années Beauvoir Cette période relance la consommation et la multiplication de l offre alcoolisée, en même temps que les femmes représentent une nouvelle force : lutte pour l avortement droit aux études revendications pour l égalité devant et au travail. Aussi face à l alcool, c est le retour au temps des lionnes qui revendiquent le droit de boire, tandis que Pierre Fouquet développe la notion d alcoologie, tandis que cette époque du babyboom demande aux femmes de faire des enfants et les prévient des risques liés à la consommation. 1975 2000 : temps de la santé publique : éducation, prévention, répression Mais aussi le temps du féminisme et le temps de la confusion des genres. Et demain, de quoi sera-t-il fait? Le temps du politique? D une politique sexuée?... La femme comme l alcool ont été construits : la femme : un siècle et demi pour se voir attribuer une identité l alcool : un siècle et demi pour être identifié. La femme qui boit est devenue l égale de l homme qui boit : victime, coupable, malade. Pourtant, le poids de l histoire pèse encore plus lourd sur la femme. Pour la femme qui boit, c est le discrédit assuré, le discrédit hérité. 2
Des éléments d épidémiologie Le nombre de femmes alcoolo dépendantes est d environ d un tiers de celui des hommes soit 600 à 700 00 femmes malades de l alcool. Selon le baromètre de l INPES en 2005 : 48.5 % des décès des femmes de 45 à 54 ans sont dus à l alcool contre 22 % chez les hommes 9.7 % des femmes de 18 à 64 ans boivent de l alcool tous les jours. Moindre accès aux soins spécialisés par rapport aux hommes, alors que de façon générale, c est le contraire. Elles représentent ¼ des patients traités. Principale explications : la connotation péjorative que ce soit sous un angle social ou moral avec un sentiment de honte et de forte culpabilité. Cette culpabilité rend compte de la fréquence des alcoolisations solitaires et cachées. Différence homme/femme Il manifeste sa masculinité en buvant, elle perd sa féminité, Il boit pour être avec ses copains, elle boit car elle est déprimée Socialisation/isolement Public/privé Virilité/atteinte à la féminité Violence/résignation Indignation sociale/indignation morale Causes sociales/causes morales Honte/honte-culpabilité Alcoolisme = pathologie du lien Le processus alcoolique est au carrefour de la psyché individuelle, des liens familiaux, du corps biologique, et de la société. Des carences du rôle de la mère à l émergence d une activité psychique symbolisante entraînera la construction d une structure de déficit narcissique. Des figures d attachement instables ne permettront pas à l enfant de se développer sur des bases sécurisantes. Les troubles psychiques présents chez l adulte seraient consécutifs à la rupture d un lien d attachement, à une séparation prématurée et répétée d un sujet à ses figures d attachement. La transmission des modèles et des stratégies d attachement entre parents et enfants peut se retrouver sur plusieurs générations avec la sensation que l histoire se répète. Facteurs de vulnérabilité Principal : 3
Existence d antécédents familiaux de dépendance à l alcool. Avoir au moins un apparenté alcoolique au 1 er degré, augmentent de 2 à 4 le risque de dépendance surtout s il s agit de la mère. Autres facteurs : Fréquence d un trouble psychiatrique ; dépression, troubles anxieux (phobie sociale, syndrome de stress post-traumatique) A la différence de la dépendance masculine, ces troubles anxieux sont primaires et peuvent entraîner une alcoolisation pathologique. A noter que les troubles des conduites alimentaires (TCA) sont élevés chez les femmes. Mauvaise qualité des relations avec les parents ou un conjoint présentant des alcoolisations excessives. Violences physiques et abus sexuels subis pendant l enfance. Le risque est multiplié par 3 si les abus sexuels ont été commis avant 13 ans. Caractéristiques biologiques : Une enzyme qui intervient dans le métabolisme de l alcool : l alcooldéshydrogénase ou ADH est soumise au contrôle des hormones sexuelles.? En première partie de cycle, les taux d oestrogènes (Oe) et de progestérone (P) sont au plus bas, l absorption d alcool est plus rapide mais son métabolisme plus long Inversement, en 2 e partie du cycle. Des auteurs ont constaté une majoration des consommations d alcool au cours de la 1ere partie du cycle chez les femmes dépendantes à l alcool< ; Caractéristiques cliniques L alcoolo dépendance se caractérise chez la femme par : un âge de début plus tardif une quantité d alcool bu inférieure (9 verres par jour contre 16 chez l homme des prises d alcool solitaires, vespérale et au domicile l effet recherché est un effet sédatif, de perte de conscience souffrance intense d autant plus que l isolement affectif est grand On observe une plus grande vulnérabilité aux complications somatiques directement liées à la toxicité de l alcool sur les organes dont la cirrhose. La quantité moyenne d alcool nécessaire ayant été évaluée à 52 g/jour pendant 5 ans chez la femme contre 132 g/j pendant 10 à 20 ans chez l homme. On observe davantage de pathologies psychiatriques, principalement des épisodes dépressifs, des troubles anxieux, certains troubles de la personnalité (hystérie et border-line). Plus souvent que chez l homme, ces pathologies peuvent précéder la dépendance. Les facteurs à l origine de la dépression Le taux élevé des dépressions féminines s expliqueraient par : le rythme effréné de la vie, il faut être épouse, mère et active professionnellement le fait de subir des traumatismes dans l enfance y compris sexuels ce qui rend aussi vulnérable les femmes c est l anticipation anxieuse ou la peur de l avenir. 4
Le rôle des hormones a des répercussions sur le cerveau des femmes lors des grandes étapes de leur vie : puberté maternité ménopause Ces «orages hormonaux» sur le cerveau ont des conséquences sur l humeur et les émotions. La variation du taux d oestrogènes et de progestérone se répercute sur le cerveau avec ses conséquences sur la Sérotonine, la Dopamine, l Adrénaline modifiant l état psychologique de la femme. Voila ce qui différencie les deux sexes, le système hormonal. Selon l OMS, les maladies anxiodépressives touchent 1 à 2 % de la population dont 23 sont des femmes. Partant de ce constat, comment dans un monde performance, les femmes parviennent-elles à gérer leurs émotions autrement qu en tentant de les étouffer provisoirement. La rencontre avec une substance ou la mise en place d un comportement addictif peut offrir une solution rapide et efficace pour éviter le vertige des débordements émotionnels. Souffrance des proches, des enfants Vivre avec un parent alcoolique, c est vivre dans un climat familial tendu, conflictuel, imprévisible ou incohérent, face à un parent que l on aime et qu on redoute simultanément. Très souvent, l enfant tait et porte parfois cette souffrance toute sa vie, par loyauté et par protection. Le risque de développer une dépendance à l alcool est 6 fois plus élevé. Facteurs protecteurs chez l enfant Une bonne estime de soi, des capacités à résoudre les difficultés, à demander de l aide, faire des projets, joueront un rôle important dans le développement de l enfant. On constate également qu une relation stable avec le parent non consommateur ou avec un autre adulte de confiance aura une influence positive et un effet protecteur pour l enfant. L adolescent présente souvent un important déficit de l estime de soi, un immense besoin de contrôle, un déni de ses propres besoins et émotions, des difficultés de communication. Une difficulté importante se révèlera à travers des désordres alimentaires, plaintes physiques fréquentes, problème de sommeil, anxiété, abus d alcool, fugue L adulte, lui va développer un fort besoin de tout contrôler pour pouvoir tout anticiper, se sécuriser et se rassurer. 5
Il lui est difficile de faire confiance. Après avoir pris soin de ses parents durant son enfance et son adolescence, la personne adulte continue de porter secours aux autres. Comment renouer les liens? Construire une relation de confiance Se faire aider pour comprendre cette maladie par des professionnels, un groupe d entraide Reconnaître ce qui est difficile, ce qui fait souffrir Développer sa capacité à exprimer ses émotions, ses sentiments Apprendre à recevoir et pas uniquement à donner Pardonner aimer L amour en plus pour guérir de l amour en moins (Laure Carpentier) Difficultés diagnostiqués La différence entre l alcoolisme féminin et masculin consiste dans le caractère plus tardif du diagnostic de l alcoolisme. Obstacles individuels : Stigmatisation très forte Quelle disqualification sociale risque-t-elle? La garde des enfants sera octroyée au père en cas de divorce. Un diagnostic de dépression ne risque pas d entraîner la même disqualification. A l opprobre sociale fait écho la honte qui contribue à maintenir secrète l alcoolisation y compris dans le cadre d une consultation médicale. La patiente ne mentionnera que des plaintes acceptables : dépression, anxiété. Le «c est sûrement très mal» empêche de penser que c est surtout très grave, très important. Obstacles institutionnels Pour le médecin aussi, l alcoolisme féminin et particulièrement maternel, vient heurter son idéalisation de la figure maternelle, fonction reproductrice, éducative. En clinique, il faudrait avoir à l esprit qu une femme qui présente des traits de dépression ou d anxiété peut avoir recours à l alcool. Conclusions et perspectives Alors que depuis tant d années, la lutte s est amplifiée pour l égalité des sexes cela a du sens dans le domaine des addictions de différencier les hommes des femmes. La plus grande progression des problèmes liés à l alcool est constituée de femmes âgées de moins de 40 ans Prendre en compte les différents temps de la vie, en différenciant les rythmes biologiques et les investissements personnels et sociaux des femmes apparaît indispensable pour la compréhension des conduites d abus et de dépendance. Aménager des temps particuliers durant les suivis en ambulatoire est indispensable pour : restaurer l image de soi conforter le rôle maternel 6
«Quand un homme boit, c est le toit de la maison qui brûle, quand c est une femme, c est la maison qui s écroule.» «La femme est l égale de l homme à condition qu il veuille bien lui en donner les moyens» LE BUDGET ET LES LIENS SOCIAUX Virginie ROSSET Assistante sociale à l Hôpital d Annecy Suite à l alcoolisation, les rapports avec l entourage sont très conflictuels mais on essaie d impliquer la famille. Qu est-ce qu on peut faire ensemble? Les psychologues parlent de la pathologie du lien. Il y a des difficultés à communiquer. Le niveau de vie des Français : 2011 niveau de vie médian des français 19 550 annuels soit 1629 mensuels 10 % de la population vivent avec 877 par mois Seuil de pauvreté : 977 par mois (14.3 % des français). Les dépenses des Français : Près de 24 % du budget pour le logement Près de 16 % pour l alimentaire Près de 11 % pour les transports Maitriser son budget et faire des économies est une priorité pour chacun Faire valoir ses droits Identifier ses ressources et ses charges S aider d outils pour se simplifier la tâche Oser demander de l aide Faire valoir ses droits Les ressources Salaire ou retraite Chômage Indemnités journalières Pension d invalidité RSA Revenu de Solidarité Active 500 par mois AAH Allocation Adultes handicapés 790 par mois La pension d'invalidité est calculée à partir d'un salaire moyen de base auquel est appliqué un pourcentage variant en fonction de votre catégorie d'invalidité. Pour déterminer le montant de la pension d'invalidité, les invalides sont classés en 3 catégories, en fonction de leur situation : 1ère Invalides capables d'exercer une activité rémunérée 7
catégorie 2ème catégorie 3ème catégorie Invalides absolument incapables d'exercer une profession quelconque Invalides qui, étant absolument incapables d'exercer une profession, sont, en outre, dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie C'est le médecin-conseil de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) qui détermine votre catégorie d'invalidité. Être reconnu invalide de 2è ou 3è catégorie n'entraîne pas automatiquement votre inaptitude au travail. C'est au médecin du travail de la constater, dans le respect de la procédure prévue en matière d'inaptitude. Toutefois, il peut vous déclarer apte à travailler, sous conditions qu'il fixe dans son avis d'inaptitude, même en cas de classement en 2è ou 3è catégorie. À savoir : le classement dans une catégorie n'est pas définitif, une personne invalide peut par exemple passer de la 2e catégorie à la 1re catégorie. Montant de la pension d invalidité Votre pension est calculée sur la base d'une rémunération moyenne, obtenue à partir de vos 10 meilleures années de salaire (salaires soumis à cotisations dans la limite du plafond annuel de la sécurité sociale). Les pensions d'invalidité sont revalorisées 1 fois par an, par application d'un coefficient de majoration. Montants minimum et maximum des pensions en fonction des catégories d'invalidité : tégorie d'invalidité Pourcentage du salaire annuel moyen des 10 meilleures années Montant mensuel minimum Montant mensuel maximum 1ère catégorie 30 % 281,65 938,7 2ème catégorie 50 % 281,65 1 564,50 3ème catégorie 50 %, majoré de 40% au titre de la majoration pour tierce personne 1 384,73 2 667,58 Le montant de la pension peut être augmenté ou diminué si vous changez de catégorie d'invalidité. Versement de la pension d'invalidité 8
Date d'effet La date d'effet de votre pension correspond à la date à laquelle le médecin-conseil de votre CPAM a évalué votre état d'invalidité : soit à la date de consolidation de votre blessure, en cas d'accident non professionnel, soit à l'expiration de la durée maximale de perception des indemnités journalières (3 ans), soit à la date de stabilisation de votre état de santé, soit à la constatation médicale de l'invalidité due à l'usure prématurée de votre organisme. Si vous êtes en arrêt de travail indemnisé, votre pension est versée au plus tard 2 mois après l'appréciation de l'état d'incapacité par le médecin-conseil. Périodicité de versement Vous recevez votre pension tous les mois à terme échu (par exemple début novembre pour la pension du mois d'octobre). Mise à part la majoration pour tierce personne, la pension d'invalidité est soumise à l'impôt sur le revenu ainsi qu'aux contributions sociales, sauf en cas de faibles ressources. La pension d'invalidité peut être cumulée avec d'autres pensions ou rentes. Le revenu de solidarité active (RSA) est : un revenu minimum pour ceux qui ne travaillent pas ; un complément de revenu pour ceux qui travaillent (y compris pour les salariés en contrat aidé) ou qui prennent ou reprennent un emploi mais dont les ressources n atteignent pas un certain niveau, variable selon la composition du foyer. Une personne seule peut ainsi bénéficier du RSA tant que ses revenus professionnels restent inférieurs au salaire minimum (le Smic) ; un couple sans enfant tant que son revenu est inférieur à environ 1,4 Smic. un dispositif d accompagnement social et professionnel pour faciliter l accès à l emploi ou consolider les capacités professionnelles de ceux qui sont sans activité ou qui ne tirent de leur activité que des ressources limitées. Le RSA repose sur un système de droits et devoirs : le droit à un revenu minimum ou à un complément de revenu et, selon la situation de la personne, à un accompagnement professionnel et social adapté ; selon la situation de la personne, le devoir de rechercher un emploi ou d entreprendre des actions en faveur d une meilleure insertion La composition et les ressources du foyer déterminent le montant du RSA. Le foyer se compose du demandeur et éventuellement : de son conjoint, concubin ou partenaire d un PACS ; des personnes suivantes vivant au foyer, sous réserve du montant de leurs ressources : les enfants ouvrant droit aux prestations familiales ; les autres enfants et les personnes âgées de moins de 25 ans qui sont à la charge effective et permanente du foyer à condition, lorsqu elles sont arrivées au foyer après leur dix-septième anniversaire, d avoir avec le demandeur ou son conjoint, concubin ou partenaire un lien de parenté jusqu au 4ème degré inclus. 9
L'allocation pour adulte handicapé (AAH) permet de vous garantir un revenu minimum. Pour pouvoir en bénéficier, vous devez remplir un certain nombre de conditions tenant à votre handicap, votre âge, votre lieu de résidence et nationalité ainsi que vos ressources. Conditions liées au handicap Pour pouvoir bénéficier de l'aah, vous devez être atteint d'un taux d'incapacité permanente : d'au moins 80 % ou compris entre 50 et 79 % et avoir une restriction substantielle et durable d'accès à un emploi du fait de votre handicap. Ce taux d'incapacité est apprécié par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) en fonction d'un guide-barème. La restriction substantielle d'accès à un emploi est caractérisée par d'importantes difficultés à accéder à un emploi qui sont liées exclusivement aux effets du handicap et qui ne peuvent pas être compensées par des mesures permettant de faciliter l'accès à un emploi, l'aménagement d'un poste de travail... La restriction est durable dès lors qu'elle est d'une durée prévisible d'au moins 1 an à compter du dépôt de la demande d'aah, même si votre situation médicale n'est pas stabilisée. Elle est reconnue pour une durée de 1 à 2 ans. La couverture sociale La prise en charge à 100 % La mutuelle La CMUC Couverture Maladie Universelle Complémentaire L ACS Aide à la Complémentaire santé = 972 par mois Faire son budget est utile pour : pour mieux savoir où nous en sommes en réalité de nos revenus et de nos dépenses et être moins stressé pour maîtriser ses dépenses, et mieux utiliser ses ressources pour regarder si des économies ne sont pas possibles sur tel ou tel poste de dépenses Voir la fiche budget mensuel Le classement : Créer au préalable des pochettes ou un classeur Conserver les documents utiles uniquement Utiliser des grilles de budget Les économies d énergie : Dans la cuisine Avec le chauffage Avec l électricité Dans les transports Economiser l eau 10
En cas de difficultés : Penser à demander de l aide Equipe d addictologie Les assistantes sociales de secteur Les aides financières ponctuelles Les aides éducatives et budgétaires MASP Mesure d Accompagnement Social Personnalisé MAJ Mesure d Accompagnement Judiciaire La protection juridique des personnes Sauvegarde de justice La curatelle La tutelle Requête au Juge des tutelles Certificat médical médecin traitant Expertise médicale Le surendettement Saisine de la commission Situation d endettement caractérisée Propositions de la commission Echelonnement des dettes Procédure de rétablissement personnel Les liens sociaux Comment renouer les liens? Se retrouver soi-même Saisir tous les moyens Reprendre sa place demande du temps, de l énergie C est une source de conflits qui déstabilise l autre Reprendre confiance en vous Dans la maladie, on se coupe de tout. Après être sorti de la bataille, il faut réapprendre à vivre. Il faut reconstruire des liens, se remettre dans la société. On constate une baisse d énergie, on n a pas envie d aller vers les autres. Il faut changer de vie, avoir de nouveaux liens ; Aller à des groupes de paroles. Aller à une association d anciens malades qui ne vous jugeront pas. 11
PAPIERS LES GARDER OU LES JETER? Factures, fiches de paye, relevés de compte, quittance de loyers, attestations d assurance Combien de temps faut-il les conserver les documents de la vie courante? Tout dépend du document. Papiers Durée de conservation Précisions - conseils ASSURANCES Contrats d assurance (auto, habitation) et leurs avenants 10 ans après la résiliation du contrat A vie, si un sinistre a engagé votre responsabilité et provoqué des dommages corporels graves Avisd échéance et quittances 2 ans C est le délai pendant lequel l assureur peut contester le paiement Dossiers de sinistres - Dommages corporels - Dommages matériels Courriers de résiliation AUTOMOBILE Facture d achat et carte grise Factures d entretien et de réparation 10 ans après la fin de l indemnisation 2 ans après la fin d indemni. 2 ans Tant que vous êtes propriétaire Tant que vous êtes propriétaire A vie si des séquelles sont à craindre Utiles pour établir le bon entretien en cas de vente ou en cas d accident vis-à-vis de l assurance Contraventions 1 an 1 an lorsque l infraction constitue un délit (récidive d un excès de vitesse d au moins 50 km/h BANQUE Relevés de compte et talons de chèques Facturettes des cartes bancaires et justificatifs de retrait dans les DAB 10 ans Il peut être utile de garder ++ longtemps 30 ans un relevé portant sur une opération importante en matière d immobilier, de prêt, de gros travaux, donation 1 an Vérifier précisément le report des opérations sur le relevé de compte Chèques 1 an et 8 jours Au-delà le chèque n est plus valable, il faut en demander un nouveau au débiteur Bordereau de remise de chèques 5 ans L intérêt du bordereau est de comporter le nom de l émetteur du chèque. pour être sur de ne pas le perdre, agrafez-le au relevé d compte correspondant. Dossier concernant un compte clôturé Crédit à la consommation Prêt immobilier 5 ans après la clôture 2 ans après le paiement de la dernière échéance 5 ans après le paiement de la dernière échéance Le paiement des mensualités est attesté par les relevés de compte Le paiement des mensualités est attesté par les relevés de compte FACTURES DIVERSES Déménagement 2 ans Passé ce délai, l entreprise ne peut plus rien exiger. Si vous n avez pas de contentieux en cours, 12
inutile de garder les documents plus longtemps Gaz et électricité 2 ans Délai pendant lequel le fournisseur peut réclamer un paiement Téléphone et Internet 1 an Quelque soit l opérateur Eau 2 ans 4 ans Lorsque l eau est fournie par une société privée par une collectivité locale ou Achat FAMILLE Diplômes Livret militaire Reconnaissance de dettes Contrat de mariage Jugement de divorce ou d adoption Versement d une pension alimentaire 2 ans au moins ou le temps de la garantie A vie A vie 5 ans après le remboursement total A vie A vie publique Les factures peuvent attester de la valeur du bien pour l assurance, les impôts notamment s il s agit d un meuble ou d un bijou. Inscrivez sur la facture le mode de paiement avec le n de chèque ou la facturette. 5 ans Si les versements sont opérés par des prélèvements sur votre compte les relevés indiquant les débits peuvent constituer une preuve Donations A vie Les preuves sont utiles en cas de litiges lors de l ouverture de la succession du donateur Testament et règlement de succession IMPOTS ET TAXES Impôt sur le revenu Taxe d habitation, taxe foncière redevance audiovisuelle Documents relatifs aux droits de donation, de succession LOGEMENT Location Bail, état des lieux d entrée et de sortie, acte de cautionnement Relevés de charges, quittances de loyer, factures de travaux d entretien Copropriété A vie 4 ans au moins. Les revenus 2011 déclarés en 2012 pourront être contrôlés jusqu à fin 2014 les preuves de dépenses sont à garder plus longtemps si elles donnent droit à un avantage fiscal sur plus de 4 ans 4 ans Conserver les documents prouvant le paiement ou les justificatifs d exonération 4 ans Contrôle possible jusqu à 7 ans en arrière en cas d omission de bien 5 ans à la fin du bail 5 ans Le locataire a 5 ans pour contester un des éléments résultant de l application du bail, augmentation des charges, du loyer, conditions du congé. Le propriétaire ou bailleur a 5 ans pour exiger le paiement 13
Règlement de copropriété PV des assemblées générales Appels de charges, justificatifs de paiements, courriers du syndic Certificat de ramonage Titres de propriété Factures de travaux Jusqu à la vente du bien 10 ans 1 an Jusqu à la vente du bien 2 ans en général 4 ans 10 ans dans certains cas Au moins 4 ans pour les travaux qui donnent droit à un avantage fiscal 10 ans pour les travaux couverts par la garantie décennale travaux de construction qui touchent au gros oeuvre SANTE Ordonnances de médicaments 1 an Pour un traitement de longue durée, le médecin etablit une ordonnance renouvelable Ordonnances de lunettes 3 ans L ordonnance de 3 ans permet de changer les verres sans passer par l ophtalmologue Décomptes de remboursements de la Sécurité Sociale VIE PROFESSIONNELLE Bulletins de salaire 2 ans Jusqu à la validation de la retraite Après le départ à la retraite, ceux des dernières années doivent être gardés au moins 5 ans Contrats et certificats de travail jusqu à la retraite les garder à vie par précaution Reçus pour solde de tout compte Décompte des indemnités journalières de la Sécurité Sociale ou des allocations de chômage RETRAITE Relevés de situation individuels et de points de retraite complémentaire Notification des retraites et des pensions de reversion jusqu à la liquidation de la retraite Jusqu à la liquidation de la retraite Jusqu à la liquidation de la retraite A vie On a 6 mois pour contester les sommes y figurant Que faire en cas de perte? Si vos papiers sont perdus ou détruits, adressez-vous à l autorité qui les a émis pour avoir un duplicata. Pour les papiers d identité vous devez faire une déclaration de perte ou de vol au commissariat 14