RAPPORT AUX CONSEILLERS REGIONAUX

REGION MARTINIQUE SEANCE PLENIERE DU CONSEIL REGIONAL DU 5 OCTOBRE 2012 RAPPORT AUX CONSEILLERS REGIONAUX Une approche globale pour le développement du Numérique. Point d avancement sur la DSP Haut Débit Rapporteur : Daniel ROBIN, Président de la Commission de Délégation de Service Public 2012 - AUTORISATION DE PASSER UN PROTOCOLE TRANSACTIONNEL ET UN AVENANT N 2 AU TITRE DU CONTRAT DE CONCESSION POUR LA CONSTRUCTION ET L EXPLOITATION DU RESEAU REGIONAL DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES - APPROBATION DU SCHEMA DE DEVELOPPEMENT DES USAGES ET SERVICES NUMERIQUES - APPROBATION DE LA STRATEGIE DE COHERENCE REGIONALE POUR L AMENAGEMENT NUMERIQUE M i s s i o n S t r a t é g i e n u m é r i q u e e t I n n o v a t i o n

PREAMBULE Le présent rapport a pour objet de vous présenter l état d avancement de la Délégation de Service Public pour la construction et l exploitation du Réseau régional Haut Débit et l approche globale du Conseil régional de Martinique visant à développer les infrastructures, les usages et les services numériques en Martinique afin de vous prononcer sur : - Autorisation de passer le protocole transactionnel et l avenant n 2 au titre du contrat de concession pour la construction et l exploitation du réseau régional de communications électroniques - Approbation du Schéma de Développement des Usages et Services numériques - Approbation de la Stratégie de Cohérence Régionale pour l Aménagement numérique 1

TABLE DES MATIERES 1. LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA CONSTRUCTION ET L EXPLOITATION DU RESEAU REGIONAL HAUT DEBIT... 3 1.1. CONTEXTE REGLEMENTAIRE ET HISTORIQUE... 3 1.2. LE RESEAU REGIONAL HAUT DEBIT... 4 1.2.1. LES OBJECTIFS REGIONAUX... 4 1.2.2. LES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS... 4 1.3. ETAT DES LIEUX EN 2010... 6 1.3.1. CONSTAT DE MANQUEMENTS A CERTAINS ENGAGEMENTS CONTRACTUELS... 6 1.3.2. LES MESURES PRISES PAR LE CONSEIL REGIONAL... 8 1.4. EN 2011, UNE NOUVELLE ORIENTATION DONNEE... 8 1.5. LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE DE MNU... 10 1.6. LE PROTOCOLE TRANSACTIONNEL ET L AVENANT N 2... 11 LE PROTOCOLE TRANSACTIONNEL... 11 L AVENANT ET SES ANNEXES... 11 1.7. ZOOM SUR LA COUVERTURE DES ZONES BLANCHES... 14 NON-BOULEVERSEMENT DE L ECONOMIE GLOBALE DU PROJET... 16 1.8. LA SITUATION DU RESEAU EN 2012 ET LES PERSPECTIVES... 16 2. UNE APPROCHE GLOBALE : INFRASTRUCTURES, SERVICES ET USAGES... 18 2.1. LE SCHEMA DE DEVELOPPEMENT DES SERVICES ET USAGES NUMERIQUES (SDUS)... 19 2.1.1. ZOOM SUR UNE ACTION DU SDUS : LE NUMERIQUE A L ECOLE, DEPLOIEMENT D UN ENT REGIONAL... 21 2.2. LE SCHEMA DIRECTEUR TERRITORIAL D AMENAGEMENT NUMERIQE (SDTAN) ET LA STRATEGIE DE COHERENCE REGIONALE DE L AMENAGEMENT NUMERIQUE (SCORAN)... 24 3. VERS UNE GOUVERNANCE GLOBALE DU NUMERIQUE... 25 LISTE DES ANNEXES... 28 2

1. LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA CONSTRUCTION ET L EXPLOITATION DU RESEAU REGIONAL HAUT DEBIT 1.1. Contexte réglementaire et historique En raison de la carence de l initiative privée en matière d infrastructures à haut débit sur le territoire de la Martinique, constatée par plusieurs études, la Région Martinique a souhaité mettre en place un réseau régional de communications à haut débit, sur le fondement de l article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales. La Région Martinique a choisi, pour la réalisation et l exploitation de ce réseau, de recourir à une gestion sous forme de délégation de service public (DSP) de type concessive, confiée à un partenaire extérieur. Conformément aux articles L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales et de l article 11 de la loi n 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence, différents candidats ont été consultés, dans le cadre de la procédure de passation du contrat de délégation de service public. A l issue de cette procédure de consultation, le Conseil Régional de la Martinique, par délibération du 27 février 2007, a décidé de retenir l offre présentée par le groupement d entreprises constitué des sociétés Mediaserv, Sogetrel et LD Collectivités. Le contrat a été signé le 26 mars 2007 (ci-après la "Concession") puis notifié au groupement d entreprises le 26 avril 2007. Conformément aux termes du contrat de Concession, la société Martinique Numérique (MNU) a été substituée au groupement d entreprises attributaires de la délégation, par conclusion de l'avenant n 1 en date du 31 octobre 2007. Plan de financement du projet Montant global 24 M Région 9 M Privé 7 M Europe 7 M Etat 1 M 3

1.2. Le Réseau régional Haut Débit 1.2.1. Les objectifs régionaux Le Conseil Régional s était alors fixé l objectif de mettre en place l infrastructure permettant aux opérateurs de télécommunications de proposer : o o aux particuliers : Une connexion haut-débit permanente et illimitée à un prix soutenable sur tout le territoire martiniquais offrant des services innovants aux entreprises et administrations : une connexion haut débit voire connexion très haut débit permanente et illimitée avec une haute qualité de service et la possibilité de services à valeur ajoutée 1.2.2. Les engagements contractuels Martinique Numérique est en charge de la réalisation et de l exploitation du Réseau régional pendant une durée de 20 ans et était tenu de déployer le Réseau dans le délai maximal de 24 mois après signature du Contrat. Planning initial de construction du Réseau Avril 2007 : Notification du Contrat Au titre de l exploitation du Réseau régional Haut Débit, le Concessionnaire s est engagé à : Février 2008 : Premières livraisons Avril 2009 : Livraison du Réseau finalisé Prendre en charge à ses risques et périls le service public qui lui est délégué Mettre le réseau construit à disposition de ses clients et dans des conditions objectives, transparentes, et équitables, à des tarifs définis par le contrat, La couverture de l'offre d'accès à l'internet haut débit offerte par le Réseau se voulait exceptionnelle, car c'est la totalité de la population de l'île qui devait être couverte à l'issue du plan de déploiement du réseau haut débit, ce qui permettrait à : - 100 % de la population d'accéder à l'internet haut débit et à la téléphonie illimitée - 92 % de la population d'accéder à l'internet haut débit, à la téléphonie illimitée et à l'offre de chaînes de télévision Mettre à niveau le réseau construit durant les 20 ans de durée de la concession Commercialiser auprès des Opérateurs le Réseau régional Haut Débit. Les services fournis aux Clients comprennent : 4

o o o o Les services de fibres noires les services d hébergement les services de bande passante les services d accès D'autre part le niveau des services offerts devait permettre d'envisager une meilleure qualité de service et des tarifs diminués. Martinique Numérique, opérateur de gros, commercialise une gamme complète de services aux Opérateurs à des tarifs de gros attractifs et péréqués. Un délégataire Martinique Numérique, opérateur de gros Opérateurs Télécoms CONTRAT DE CONCESSION OFFRES DE SERVICES DE GROS OFFRES DE SERVICES DE DETAIL COn Grand public, entreprises et administrations Ce réseau devait couvrir l ensemble de l île, toutes les communes, toutes les zones d activité économique et tous les câbles sous-marins de communications électroniques en sortie de territoire. Les technologies de collecte utilisées sont la fibre optique et les faisceaux hertziens permettant des offres triple-play (Internet + téléphonie sur IP + TV) au niveau des 51 Nœuds de Raccordement d Abonnés (NRA) de France Télécom. L usage des faisceaux hertziens est prévu pour la configuration des petits NRA du Nord et de l intérieur des terres. Les technologies de desserte utilisées sont la fibre optique et le DSL. Le DSL (ADSL et SDSL) est la technologie privilégiée par les Opérateurs pour répondre au marché de masse ; la fibre optique répond au besoin des sites d'intérêt régional et aux grands comptes localisés dans les principales zones d'activités et situées à proximité du réseau de collecte. 5

Tracé initial du Réseau régional Haut Débit 1.3. Etat des lieux en 2010 1.3.1. Constat de manquements à certains engagements contractuels Cependant, en 2010, un certain nombre de manquements sont constatés par la Région Martinique et signifiés au Délégataire. Les courriers envoyés par la Région Martinique à MNU de juin 2008 à août 2012 concernent principalement les trois points énoncés ci-après. Retard de livraison du Réseau Dans le cadre de l'exécution du Contrat de Concession, la Région a constaté un retard de déploiement et de livraison du Réseau par rapport au calendrier initialement prévu et a mis MNU en demeure de payer les pénalités de retard ainsi dues. Aucun point du Réseau n est encore réceptionné par les équipes de la Région. La Région a accepté de suspendre l'exigibilité des pénalités dans l'attente de l analyse des justificatifs de ces causes exonératoires évoquées par MNU. Retard de livraison du Réseau Non-conformité de certains travaux Non-couverture des zones inéligibles à Internet Non-conformité de certains travaux La Région constate également la non-conformité de certains travaux de génie civil réalisés, pour lesquels elle a effectué des réceptions avec réserves (dont certaines avec réserves majeures) et sollicite l'accomplissement de travaux de réhabilitation. 6

Non-couverture des zones inéligibles à Internet La Région remarque l'absence de couverture de l'intégralité de la population par le Réseau et l'existence de zones non couvertes (dites "zones blanches"). Le Délégataire du réseau s était engagé conformément au Contrat à couvrir l ensemble de la population de la Martinique d un réseau à haut débit afin que 100 % des Martiniquais ait accès à une offre de service à 512 Kbits/s. principalement par la technologie DSL et par le recours à une technologie de substitution si la technologie DSL ne permet pas de couvrir certaines zones. La Région considère donc que la couverture de l'intégralité du territoire constituait une obligation de résultat pour MNU. Débit des lignes par commune Le constat de ces manquements et l absence de solutions ont ainsi créé une situation difficile et de fortes tensions entre Délégant et Délégataire. 7

1.3.2. Les mesures prises par le Conseil régional Janvier 2010 : appel à projets sur le développement des infrastructures pour l Internet à haut débit dans les zones rurales En janvier 2010, la Région Martinique a souhaité étudier la possibilité de se substituer à son délégataire en visant ainsi à la création de NRA-ZO sur le territoire permettant de résorber une part significative des foyers et entreprises non éligibles au Haut Débit La Région a saisi l opportunité de l appel à projet national relatif au soutien au développement des infrastructures pour l Internet à haut débit dans les zones rurales («AAP FEADER») qui stipule que «La contribution du FEADER au titre du plan européen de relance économique est attribuée à des projets visant à mettre en œuvre les infrastructures techniques nécessaires à la couverture par l Internet à haut débit des zones rurales actuellement dépourvues d accès à ces technologies ou ne bénéficiant que d un accès minimum (inférieur à 2 Mb/s)». Ce champ d application vise à doter les zones rurales et ultrapériphériques d infrastructures de communications électroniques susceptibles d acheminer un débit minimal aux usages basiques de l Internet. Juin 2010 : reprise du dialogue avec le Délégataire Du fait des difficultés liées aux divergences d interprétations du contrat et du dialogue difficile entre le Délégataire et le Délégant, un encadrement juridique, technique et financier strict des échanges a été nécessaire sur la base notamment de courriers de mise en demeure du Délégataire sur ses manquements. Les diagnostics et analyses juridiques, techniques et financières ainsi que l intervention du Président de Région ont permis une reprise des discussions puis des négociations en vue de rétablir un dialogue sain et constructif. 2011, reprise des travaux de Réception du Réseau La première session de réception du Réseau, qui s est tenue sur une semaine début décembre 2010 a permis de constater le niveau de qualité du réseau construit, d initier le processus de réception et d identifier les réserves importantes. La Région a souhaité finaliser un Plan d Assurance Qualité avec le Délégataire et de proposer un Procès-Verbal de réception conforme aux dispositions du Contrat. Cette démarche et les documents qui en ont découlé ont permis de remettre en place un processus de travail constructif, dans le respect de la convention, avec le délégataire. Dès lors, sur ces bases de travail rétablies et sécurisées, la Région et le Délégataire ont accéléré le processus de Réception du Réseau. 1.4. En 2011, une nouvelle orientation donnée 8

De nombreuses démarches ont alors été engagées par la Région Martinique auprès de son délégataire de service public MNU au titre de l article VI du contrat de concession qui encadre notamment les pouvoirs de contrôle du concédant (art. 39) ainsi que ses pouvoirs de sanction (art.42 et 49). En complément des comités de suivi technique mensuels, le comité stratégique de la DSP Haut Débit s est réuni les 1 er juin 2010 et 21 décembre 2011. A l issue de ces réunions, des relevés de décisions et comptes-rendus validés des deux Parties ont été élaborés décrivant les points d avancement et de divergence et les actions à mener pour y remédier. L exécution de la Concession ayant donc fait apparaître la nécessité d apporter certaines précisions relatives notamment aux conditions de couverture du territoire en haut débit et aux réserves prononcées sur certains ouvrages, et, par ailleurs, démontré que l évolution du contexte concurrentiel impliquait une révision du catalogue tarifaire, les Parties se sont rapprochées afin de proposer un avenant en vue de mettre fin aux différends qui les opposent pour favoriser la bonne exécution du Contrat de Concession. Les discussions pour la constitution de l avenant traitaient des points suivants : Plan de résorption des malfaçons La Région a souhaité que l ensemble des réserves liées à la réception du Réseau soient levées. Le principe d un plan de résorption des malfaçons nommé «plan de réhabilitation» du Réseau assorti d indicateurs de réalisation a été acté, avec une mise en œuvre de ce plan ne devant pas excéder fin 2013. Couverture des zones blanches MNU doit prendre en charge la couverture totale des zones d ombre. Le versement de la subvention est assujetti au respect de cet engagement contractuel. S il est envisagé que la Région se substitue à MNU pour la couverture des zones d ombre, il sera retranché de la subvention le montant de subvention estimé pour ces travaux. Le Délégataire MNU réalise alors une proposition courant juillet 2011 auprès de la Région permettant de mutualiser les solutions nécessaires à la satisfaction des sujétions de service public qui lui ont été confiés et du projet déposé par la Région dans le cadre de l AAP FEADER. Les ouvrages d aménagement numérique en zone rurale réalisés en maîtrise d ouvrage Région pourront être utilisés pour le tirage de fibres optiques du Réseau régional Haut Débit en contrepartie du paiement d une redevance d occupation domaniale. Révision du catalogue tarifaire La Région lance en février 2012 un appel à manifestation d intérêt (AMI) auprès des opérateurs portant sur le catalogue de services et les tarifs de la 9

DSP. Les Parties ont convenu que sur la base d un benchmark de DSP similaires et à l issue des résultats de l AMI, elles se rencontreront pour finaliser le catalogue tarifaire dans le cadre d un avenant. Versement de la subvention La Région, dans l attente de la livraison en bonne et due forme du dernier ouvrage du Réseau et afin de pouvoir certifier le service fait et verser le solde de la subvention d un montant de 3.188 K a indiqué subordonner le paiement de cette subvention, à l'accomplissement de Travaux de Réhabilitation, à la levée des réserves majeures sur les travaux réalisés et à la réalisation des travaux de couverture des zones blanches 1.5. La procédure de sauvegarde de MNU Alors que les négociations pour la rédaction d un avenant avançaient afin d aboutir à la proposition d un avenant, par jugement en date du 10 mai 2012, le Tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre a prononcé l'ouverture d'une procédure de sauvegarde à l'égard de MNU et a désigné Maîtres Carboni et Bauland en qualité de co-administrateurs judiciaires, et Maître Dumoulin en qualité de mandataire judiciaire. Ouverture d une procédure de sauvegarde à l égard de MNU Déclaration de créances (Pénalités de retard, frais de gestion) Par courrier en date du 17 juillet 2012 adressé à Maître Dumoulin, la Région a déclaré sa créance provisoire au titre des pénalités dues à Le Conseil régional, contrôleur l ouverture de la procédure, pour un montant de 2.410.913,70 euros, de la procédure de Sauvegarde outre 27.157,84 euros au titre des frais de gestion générés antérieurement à l ouverture de ladite procédure. Les frais de gestion sont calculés sur la base des 20 000 euros annuels dus par le Délégataire au pro rata temporis pour la période du 1 er janvier au 10 mai 2012 antérieure au jugement de procédure de Sauvegarde. Du fait des relations contractuelles avec MNU liées à l exécution d un service public et à l atteinte d objectifs de développement technologiques primordiaux pour le développement de la Martinique, le Conseil Régional de la Martinique a été désigné suite à sa requête aux fonctions de contrôleur à la procédure de Sauvegarde de MNU. La procédure de sauvegarde est un dispositif mis en place depuis 2005. Il permet de classer l entreprise dans un cadre défini avec la nomination d administrateurs et de mandataires judiciaires. Afin de pallier à son surendettement principalement dû aux mauvais résultats de son pôle Automobile, le groupe Loret, actionnaire principal de Loret Télécom, maison mère de MNU, a dans 10

un premier temps tenté une démarche amiable avec les banques puis la procédure de sauvegarde a été ouverte. C est un dispositif qui doit permettre de renégocier et d étaler les dettes. 1.6. Le protocole transactionnel et l avenant n 2 En vue de favoriser la sortie de MNU de sa procédure de sauvegarde, les Parties se sont rapprochées afin de proposer également un protocole transactionnel. Le juge commissaire à la procédure de sauvegarde de la société MNU a autorisé MNU par ordonnance du 7 septembre 2012, à transiger avec le Conseil régional de Martinique et à signer le protocole et l'avenant n 2 joint au présent rapport. Son financement est assuré par sa société mère. Le protocole transactionnel Il est proposé en annexe I et cadre les points suivants : la conclusion d'un avenant au contrat de concession détaillant les modalités techniques et financières et les calendriers des travaux de réhabilitation, de couverture des zones blanches ainsi que la révision du catalogue tarifaire le plan d investissements de MNU afin de permettre la réalisation de ces points les modalités de versement par la Région du solde de la subvention d'équipement et l octroi d une caution bancaire à la Région la finalisation des travaux ainsi qu une clause de résiliation anticipée avec possibilité de mise en régie la remise des pénalités de retard après la parfaite exécution du plan de sauvegarde de MNU L avenant et ses annexes Ils sont proposés en annexe II et visent à préciser les modalités techniques et financières : de couverture des zones blanches en parfaite coordination avec les projets d aménagement du territoire de la Région Martinique et par le biais de l Offre de l opérateur historique France Télécom pour la création de points supplémentaires de raccordement mutualisés, sous la forme d aménagement des engagements de Martinique Numérique à l égard de la Région Martinique; des travaux de réhabilitation de certains tronçons du réseau suite aux réserves exprimées par le Concédant que Martinique Numérique entend s engager à réhabiliter ; de versement de la subvention conditionnée au bon avancement des travaux de réhabilitation du réseau et à l atteinte des objectifs de couverture maximale de la population dans les zones blanches de révision du Catalogue de prix et de services afin que les tarifs résultant du contrat soient plus adaptés aux conditions actuelles du marché 11

Synthèse des points financiers et réglementaires dans les propositions de protocole et d avenant Investissements de MNU Mise à disposition de fourreaux de fibre optique par la Région Martinique Versement de la subvention régionale Pénalités et sanctions Caution bancaire Détail du point 2,6 M pour la couverture des zones blanches 300 K pour le plan de réhabilitation L occupation de fourreaux de la Région Martinique par les fibres optiques de MNU a pour contrepartie le paiement d une redevance d occupation domaniale. La Subvention sera versée au fur et à mesure de la réception sans réserve majeure des ouvrages Conformément aux dispositions de l article D. 626-15 du Code de commerce, et afin de faciliter la restructuration financière de MNU, la poursuite de son activité économique et notamment la bonne exécution de ses obligations au titre du Contrat de Concession et le maintien de l emploi, la Région consent, dans les conditions suivantes, à la remise des pénalités de retard dues par MNU à l ouverture de sa procédure de sauvegarde. Les autres pénalités et sanctions ont été revues afin de mieux encadrer l exécution du Contrat MNU s'engage à délivrer Commentaires Un premier chiffrage estimé à 2.49 M entièrement pris en charge par MNU prévoyait le déploiement d une architecture avec une configuration minimale des équipements DSL, un raccordement de la majorité des sites en Faisceaux Hertziens non sécurisés, un déploiement systématique de la Fibre Optique en aérien Par rapport au projet initial de MNU, ce projet permet une plus forte sécurisation de l infrastructure et une meilleure garantie de la qualité du service fournie, un accroissement de la capacité disponible, une solution très haut débit plus pérenne Cette remise est consentie sous réserve de la signature de l Avenant n 2 et de l arrêté d un plan de sauvegarde de MNU par le Tribunal Mixte de Commerce de Pointe-à-Pitre. Conformément aux dispositions des articles L. 626-19, 2nd alinéa, et L. 626-27-I, 3e alinéa, cette remise de pénalités de retard ne sera définitivement acquise pour MNU qu après la parfaite exécution du plan de sauvegarde de MNU à intervenir. Conformément aux dispositions précitées, la résolution du plan de sauvegarde de MNU, ainsi que, de convention expresse entre les Parties, la résiliation anticipée du Contrat de Concession, la mise en régie pour le traitement des zones blanches, feront recouvrer à la Région l intégralité de sa créance au titre des pénalités de retard, objet de la présente remise. 12

à la Région un cautionnement bancaire d'un montant de 600 K en garantie de la réalisation des derniers travaux Synthèse des points techniques dans les propositions de protocole et d avenant Couverture des zones d ombre Réhabilitation du Réseau Révision du Catalogue tarifaire Constat Près de 3000 lignes inéligibles Des réserves majeures et mineures à lever Une offre moins compétitive Perspectives 82% de ces lignes rendues éligibles avant mars 2014 et en parallèle traitement chaque année jusqu en 2027 des zones blanches résiduelles Un réseau réhabilité par planifications pour les réserves majeures avant fin décembre 2013 et par opportunités pour les réserves mineures en 5 ans Une proposition actualisée d évolution du catalogue de services intégrant l ajustement des tarifs de gros ADSL par rapport aux nouveaux tarifs de l offre de référence d accès et de collecte DSL de France Télécom, ainsi une baisse des tarifs de fibre noire. 13

1 ère partie : Traitement des principales zones par la solution PRM 1.7. ZOOM SUR LA COUVERTURE DES ZONES BLANCHES 2 ème partie : Traitement des lignes résiduelles Afin de traiter efficacement les lignes inéligibles résiduelles, Martinique Numérique peut mettre en œuvre toutes les solutions techniques existantes ou à venir (WiFi, WiMAX, Satellite, 4G, FTTH ). Carte des travaux de la 1 ère partie de couverture des zones blanches Le Concessionnaire répondra à première demande aux Opérateurs ou à la Région qui se fera le relais des demandes des Usagers, dans les délais suivants : - Délai d étude de faisabilité technique et commerciale : 1 mois à compter de la réception par le Concessionnaire de la demande de l Usager ; - Délai de mise en œuvre maximum : 3 mois à compter de la réception par le Concessionnaire de l acceptation par l Usager de la proposition commerciale (hors délais de réalisation de travaux de génie civil spécifiques). Afin d assurer une visibilité quasi immédiate au Concédant sur les demandes de traitement des lignes résiduelles (par un Usager ou un Client Final), le Concessionnaire mettra en place un outil de reporting dédié. Planning de la couverture de la 1 ère partie des zones blanches Octobre 2012: Lancement des études et travaux Décembre 2013: Couverture de 12 zones blanches 70% des lignes rendues éligibles soit 2372 lignes Mars 2014: Couverture de 5 zones blanches 82% des lignes rendues éligibles soit 2769 lignes 14

Avant Pour la première partie de ce plan d action, Martinique Numérique commandera à l opérateur historique France Télécom/Orange l offre PRM (Point de Raccordement Mutualisé) ouverte à l ensemble des opérateurs exploitants de réseaux de communications ouverts au public et aux fournisseurs de services de communications électroniques au public déclarés conformément au paragraphe L33-1 du code des postes et communications électroniques. Les zones concernées sont les suivantes : SR Commune Nb de lignes Inéligibles FRA / F12 Le François 601 554 PET / PE3 Rivière-Salée 421 409 Après PET / PE2 Rivière-Salée 633 307 LRN / LR07 Le Lorrain 368 153 VAU / V02 Vauclin 454 134 ROB / R16 Le Robert 184 116 RPI / RP4 Rivière-Pilote 502 114 SJO / SJ9 Saint-Joseph 490 103 SME / S05 Ste-Marie 232 180 SME / S06 Ste-Marie 275 46 TRT / T11 Trinité 247 171 SME/S13 Ste-Marie 276 85 GRO / GM7 Gros-Morne 249 73 LRN / LR02 Le Lorrain 369 86 SES / SE8 St-Esprit 182 132 GRO / GM4 Gros-Morne 503 46 SLU / SL2 Ste-Luce 706 60 15

Non-bouleversement de l économie globale du projet Le nouveau plan d'affaires en annexe 5 de l'avenant n 2 fait apparaître que les modifications techniques apportées par cet avenant non seulement ne modifient pas l'objet du contrat mais ont une incidence financière limitée pour une subvention d'investissement qui demeure au même niveau. En effet, à subvention constante, l'avenant n 2 a permis d'augmenter les investissements du délégataire par rapport aux prévisions initiales pour des recettes demeurant à un niveau équivalent. En conséquence, cet avenant modifie légèrement la rentabilité du projet à la baisse sans pour autant bouleverser l'économie générale de la concession Les rapports de compte annuels de MNU ont été transmis, sont en cours d analyse et seront présentés à la plus proche réunion de l Assemblée plénière du Conseil régional. La Commission de Délégation de Service Public dont le procès-verbal de réunion est en annexe III a émis un avis favorable le 10 Septembre 2012 sur le protocole d accord à conclure en marge de la Convention de concession portant sur le Réseau Haut Débit régional. 1.8. La situation du Réseau en 2012 et les perspectives Suite aux deux années de retard de livraison du Réseau et aux mesures prises par la Collectivité régional, la situation de la Délégation de Service a pu être redressée : 2010 2012 Aucun point du Réseau réceptionné soit un Aujourd hui, l ensemble du Réseau est retard de livraison du Réseau de près de 18 mois. aujourd hui réceptionné et opérationnel, soit 211 kilomètres de fibre optique et 29 sites en faisceau hertzien Non-conformité de certains travaux Un plan de résorption des malfaçons est prévu dès signature de l avenant pour lever les réserves majeures et mineures. Fin 2013, toutes les réserves majeures seront levées Non couverture des zones blanches Dès 2013, des travaux de couverture des principales zones blanches et de petites zones résiduelles seront entrepris. En mars 2014, plus de 82% des lignes inéligibles seront couvertes Dialogue difficile avec le Délégataire Reprise du dialogue et protocole transactionnel pour la sortie de MNU de la procédure de sauvegarde 14 sites d intérêt régional et 32 zones d activité économique, industrielles ou artisanales ont un point de raccordement en très haut-débit au Réseau. Il s agit des sites suivants : 16

Aéroport, CHUR-Mangot Vulcin, Port Pte Carrières,Port des Tourelles, DEAL, CHU-Hopital Clarac, DDST,Hôtel de Région,IUFM,CCIM,Conseil général,cid,uag,chu-hôpital Pierre Zobda-Quitman ZI DE MAHNITY, LA LEZARDE, LES MANGLES ACAJOU, ACAJOU, PLACE D'ARMES, LA TROMPEUSE,VILLAGE DE RIVIERE ROCHE, ACAJOU CALIFORNIE, LA JAMBETTE, CHATEAUBOEUF, CITE ARTISANALE DE DILLON, CENTRE D'AFFAIRES DILLON VALMENIERES, VILLAGE ARTISANALE DE KERLYS, ZONE POINTE DES SABLES, LOT ACTIVITES DE DILLON (STADE), ZONE DE POINTE DES GRIVES, ZA CASE NAVIRE, CITE ARTISANALE, ZA BELLE ETOILE, ZAC DU BAC, PARC D'ACTIVITE LA SEMAIR, ZA TRIANON,ZA L'ESPERANCE / ZA LAUGIER, ZA LES COTEAUX, ZA GENIPA, ZI PETITE COCOTTE & CHAMPIGNY, ZI COCOTTE CANAL, ZA LA MARIE, ZA DE LA FABRIQUE, ZI LAREINTY AEROPORT, ZAC DE BOIS ROUGE, ZA MARTIMER 14 sites d intérêt régional en fibre optique Plusieurs Opérateurs de communications électroniques sont clients des offres de gros du Réseau : MEDIASERV, OUTREMER, DIGICEL, IDOM, TDF, A travers ces opérateurs, 98,3 % des foyers martiniquais ont la possibilité d avoir un accès haut-débit et plusieurs entreprises et organismes publics utilisent le Réseau haut-débit : Université des Antilles-Guyane, CHU de Martinique, le Conseil régional de Martinique,... 32 zones d activité économique, industrielles ou artisanales en fibre optique 5 Opérateurs Télécoms Clients Possibilité d accès haut-débit pour 98,3% des foyers Grâce au protocole transactionnel et à l avenant n 2, la Martinique disposera d une infrastructure de communications électroniques de qualité, couvrant plus de 99% de la population à l horizon 2014, sécurisée et compétitive. 17

2. UNE APPROCHE GLOBALE : INFRASTRUCTURES, SERVICES ET USAGES Depuis plus de 10 ans le numérique est reconnu comme un élément structurant du développement économique et social. Il est un facteur de transformation très significatif des modes de production et d organisation mais aussi des pratiques et des usages de l ensemble des acteurs de la société. Cette importance du numérique a encore été soulignée récemment lors de l adoption de la nouvelle stratégie européenne de développement Digital Agenda 2020. «Nous avons besoin d'un internet très rapide pour que l'économie connaisse une forte croissance, pour créer des emplois et de la prospérité et pour faire en sorte que les Européens puissent accéder au contenu et aux services qu'ils désirent. À l'avenir, l'économie sera une économie de la connaissance basée sur les réseaux avec l'internet en son centre...» Le numérique est un des axes de développement identifié par le Président de Région comme une des grandes priorités du nouveau mandat. L aménagement numérique des territoires a tendance à se focaliser principalement sur les infrastructures. La période 2004-2009 a ainsi été marquée par de nombreuses initiatives publiques pour assurer une couverture haut débit des territoires, en mettant l accent sur la résorption des zones blanches et l amélioration du niveau concurrentiel des offres d accès au haut débit. Grâce à l avenant n 2 de la DSP Haut Débit, la Région se dote d une infrastructure assurant une bonne couverture haut débit de toute la population. Cette focalisation sur les infrastructures ne doit pas faire perdre de vue l enjeu autour des services et des usages numériques. Si les actions en faveur du développement des services numériques sont moins visibles, elles n en demeurent pas moins significatives et s appuie sur un engagement d acteurs à plusieurs niveaux (Etat, collectivités locales, organismes publics, entreprises privées ). Le Schéma de Développement des Usages et Services Numériques (SDUS) en annexe IV vient donc s inscrire dans un cadre global favorable au développement du numérique. Il a pour objet de proposer les orientations et actions à engager afin d apporter une lisibilité aux potentialités du numérique dans les principaux secteurs d activités du territoire. 18

En quelques années, l'internet et ses usages se sont imposés tant auprès du grand public que des professionnels et le haut débit nous est devenu essentiel. Cependant, avec l apparition de services nouveaux nécessitant des débits toujours plus élevés, les besoins augmentent constamment et vont déjà parfois bien au-delà du maximum offert par les meilleures performances de l'adsl. Le très haut débit pour tous les Martiniquais est l'objectif ambitieux fixé par le président de la Région : ce grand chantier est un investissement vital pour notre économie. Pour favoriser la cohérence des initiatives publiques ainsi que leur bonne articulation avec les investissements privés, la Région Martinique en partenariat avec la Préfecture a décidé d établir un Schéma Directeur Territorial d'aménagement Numérique (SDTAN). 2.1. LE SCHEMA DE DEVELOPPEMENT DES SERVICES ET USAGES NUMERIQUES (SDUS) Le Conseil régional de Martinique a finalisé cette étude visant à développer les services et les usages dans le domaine des Technologies de l Information et de la Communication (TIC) en avril 2011. Lancé en 2010, ce document stratégique a été élaboré selon une démarche participative et une logique d ouverture envers tous les acteurs du secteur TIC et les membres du Comité de Pilotage de la Société de l Information (CPSI). Le plan d actions du schéma de développement des usages et services numériques (SDUS) a été présenté en Salle des Délibérations du Conseil régional de Martinique en avril 2011 et répond à l ambition d offrir les bénéfices du numérique à tous les Martiniquais dans une dynamique de développement économique. Le SDUS s appuie sur un cadre stratégique faisant ressortir cinq orientations majeures : Orientation stratégique 1 : Améliorer la qualité de vie Orientation stratégique 5 : Engager une dynamique pérenne d innovation le numérique au bénéfice de tous dans une dynamique de de développement économique Orientation stratégique 2 : Améliorer l employabilité Orientation stratégique 4 : Assurer un développement équilibré et durable du territoire Orientation stratégique 3 : Structurer l attractivité économique 19

Le plan propose 27 actions. Ces actions sont de deux natures principales. La conduite d études d opportunité et de faisabilité technico-économique et juridique sur des thématiques prioritaires mais dont les contours ne sont pas matures à ce jour pour engager des projets. Le soutien à des projets numériques. Ces projets s inscrivent dans le cadre stratégique et couvrent ainsi l ensemble des thématiques retenues. Les travaux réalisés au cours de la mission ont permis de détecter dans certains cas des porteurs de projets et dans d autres cas une appétence pour le montage de projets à court ou moyen termes sans pour autant identifier un porteur de projet spécifique. Aussi, la Région Martinique envisage de s appuyer sur un dispositif d appel à projets thématiques ou d appel à manifestation d intention. Ces instruments supports à la politique publique présentent l avantage de la flexibilité et de la souplesse pour d une part intégrer la ou les thématiques prioritaires et d autre part laisser l initiative aux porteurs de projets pour présenter leur dossier en lien avec les thématiques prioritaires. La mise en œuvre du SDUS au travers de son plan d actions doit être prise en charge par un dispositif de gouvernance spécifique structuré autour de trois instances complémentaires : Une instance stratégique et décisionnelle Une instance opérationnelle Une instance de concertation Pilotage opérationnel Concertation régionale Pilotage stratégique et décisionnel Une structure ad hoc serait déléguée la charge de la mise en œuvre du SDUS et de son plan d actions. Sa mission principale sera d assurer l animation régionale et l appui aux porteurs de projets dans le but de faire émerger des projets en réponse aux thématiques prioritaires du plan d actions. La Région Martinique pourrait porter provisoirement le plan d actions. Les conditions de réussite du plan d actions du SDUS repose sur la capacité de la future structure adhoc et de la Région Martinique à : Communiquer largement auprès des porteurs de projets sur les opportunités du plan d actions Accompagner les porteurs de projets dans le montage des dossiers Faciliter les démarches des porteurs de projets 20

Assurer un suivi régulier de la mise en œuvre du plan d actions afin d en mesurer les effets et de proposer toute mesure corrective à l instance stratégique et décisionnelle de sorte garantir la pertinence du plan d actions dans le temps. Les actions à engager sont : Stratégies territoriales e-administrations Création d une plate-forme mutualisée services numériques pour les acteurs publics Accompagnement de l évolution des EPN Accompagnement des nouveaux projets de télémédecine et de télésanté Développement de la filière «santé à domicile et autonomie» Raccordement des établissements de soins/santé à la télémédecine et la télésanté Accès en ligne aux activités de loisirs grâce au numérique Déploiement d un ENT régional Portail offre de formation ouverte et à distance Mise en place service info trafic support mobile Mise en place service info transports publics Mise en place télétravail Sensibilisation et formation aux TIC Plate-forme collaborative sectorielle Animation de la filière e et m-tourisme Création de parcours et de visites numériques Mise en place d un réseau de collecte de données environnementales Stimuler le réseau des acteurs Renforcer les moyens de diffusion des infos relatives à la gestion des risques et des crises Numérisation et valorisation du patrimoine culturel et naturel Création d une plateforme open data Accompagner la création d espaces de coworking Animation de la filière/grappe TIC régionale 2.1.1. ZOOM SUR UNE ACTION DU SDUS : LE NUMERIQUE A L ECOLE, Déploiement d un ENT régional Suite à la réalisation du schéma directeur des usages et services numériques, un certain nombre d actions structurantes a été identifié et concerne le numérique à l Ecole. Au nombre de ces priorités, figure la création d un espace numérique de travail (ENT). Un ENT est un système d information partagé. Il propose aux membres d une communauté éducative un accès unifié à l ensemble des ressources et outils de communication et de traitement de l information. On entend également «Cartable électronique», «Bureau virtuel», 21

L ENT est un portail de services en ligne, c est-à-dire un site web sécurisé, offrant un point d accès unique où l enseignant, l élève, et l ensemble des personnels de l établissement, pourront trouver les informations (ou contenus), outils et services numériques en rapport avec leurs activités éducatives. L ENT est un projet aux enjeux multiples qui s inscrit dans une dynamique de progrès. BÂTIR LE SYSTÈME SCOLAIRE NUMÉRIQUE conforter et enrichir le lien social entre l école et la famille, par des moyens facilitant les échanges et les démarches tout au long de la vie scolaire ; accompagner l investissement numérique des familles en mettant à disposition un service public éducatif en ligne ; moderniser les fonctionnements des établissements scolaires : améliorer les conditions de travail en offrant à la communauté éducative des outils et des services favorisant la communication et le partage ; développer un nouveau support à l acte pédagogique et à l accompagnement à la scolarité ; valoriser les infrastructures TIC et les équipements existants. ASSURER UN DÉVELOPPEMENT NUMÉRIQUE HARMONIEUX connecter chaque établissement et dynamiser la diffusion du haut débit par un maillage de proximité sur l ensemble du territoire ; accélérer la diffusion et les usages des TIC au sein de la population concernée par l enseignement scolaire, soit un quart de la population pour les seuls collèges et lycées ; améliorer l attractivité et la compétitivité des territoires en généralisant la formation numérique des jeunes ; offrir un support à l émergence de services innovants pour les collectivités (transports scolaires, politiques culturelles, politiques sociales, ) et favoriser le développement de la e- administration. Dans cette perspective, un comité de pilotage stratégique dédié au numérique à l Ecole a été instauré piloté par le Région, le Département et le Rectorat 22

A l issue des réunions des comités de pilotage et sur proposition du comité technique, il ressort de grandes priorités : Faire un état des lieux des équipements réseaux et informatiques des lycées afin de définir une stratégie globale assortie d un plan d action pluriannuel Connecter tous les établissements au Haut Débit ou au Très Haut Débit de manière contrôlé et maîtrisé via un marché de connexion Câbler tous les établissements en filaire ou alternatif (wifi ou autre) selon leur équipement et leur utilisation de l outil informatique dans leurs salles Harmoniser et sécuriser les achats de matériels des établissements Mettre en place un espace numérique de travail territorial et académique centralisé et harmonisé Proposer une expérimentation de lycées pilotes : Ces actions sont en cours de réalisation et devraient être finalisés en Septembre 2013 23