LA TRIBUNE FO DES SERVICES PUBLICS ET DES SERVICES DE SANTÉ ORGANE DE LA FÉDÉRATION DES PERSONNELS DES SERVICES PUBLICS ET DES SERVICES DE SANTÉ - 153 RUE DE ROME 75017 PARIS - PUBLICATION TRIMESTRIELLE DIFFUSION GRATUITE AUX ADHÉRENTS INFORMATION-EXPRESS I.S.S.N. - 0338-7631 Supplément N 3 au N 350 DU 18 JANVIER 2012 Internet : http://www.fo-publics-sante.org N 1 «SERVICES PUBLICS» E-Mail : fo.territoriaux@fosps.com --------------------------------------------------- COMPTE-RENDU DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU 18 JANVIER 2012 Le Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale s est réuni en séance plénière le 18 janvier 2012. La délégation était composée de Delphine PETIT (expert), Valérie PUJOL, Dominique REGNIER, Johann LAURENCY et Sylvian LESCURE. L ordre du jour portait sur les points suivants : o LES CINQ TEXTES QUI ONT FAIT L'OBJET D'UN REPORT A LA SEANCE PLENIERE DU 21 DECEMBRE DERNIER : 1. Projet de décret relatif au suivi médical post-professionnel des agents de la fonction publique territoriale exposés à l'amiante ; 2. Projet de décret fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des rédacteurs territoriaux ; 3. Projet de décret fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel de promotion interne au grade de rédacteur principal de 2 ème classe ; - 1 -
4. Projet de décret fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel d'avancement au grade de rédacteur principal de 2 ème classe. 5. Projet de décret fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel d'avancement au grade de rédacteur principal de 1 ère classe. o PUIS LES TEXTES SUIVANTS : 6. Projet de décret portant modification de certaines dispositions relatives aux institutions de la fonction publique territoriale ; 7 Projet de décret portant modification de diverses dispositions relatives à certains cadres d'emplois de la fonction publique territoriale. 1. PROJET DE DECRET RELATIF AU SUIVI MEDICAL POST-PROFESSIONNEL DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE EXPOSES A L'AMIANTE. L article D461-25 du Code de la sécurité sociale prévoit le droit pour les salariés exposés à des agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR) à bénéficier, au vu d une attestation d exposition, de visites médicales périodiques prises en charge par le fond d action sanitaire et social, et suivant un protocole défini par la Haute autorité de santé. Le présent décret traite du risque d exposition à l amiante, par transposition de celui publié pour les agents de l Etat (n 2009-1547). L article 1 er inscrit le droit pour les agents mentionnés à l article 108-4 de la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 et ayant été exposés à l amiante de bénéficier, sur leur demande d un suivi médical post professionnel. L article 2 prévoit que les collectivités ou établissements sont tenus d informer tout agent, susceptible d avoir été exposé à l amiante et quittant définitivement ses fonctions à compter de l entrée en vigueur du décret, de son droit à ce suivi médical. L article 3 traite de l information des agents ayant cessé définitivement leurs fonctions avant la publication du décret. L article 4 prévoit que le bénéfice du droit au suivi médical post professionnel est ouvert sur présentation d une attestation d exposition. L article 5 prévoit qu un dossier comprenant les fiches d exposition de l agent, établies par ses employeurs successifs, est transmis au médecin de prévention de cette collectivité, sauf refus de l agent, et qu une copie est remise à l agent à la cessation définitive de ses fonctions. Ces dispositions doivent permettre d assurer la traçabilité des expositions professionnelles. - 2 -
L article 6 définit la nature des examens médicaux du suivi. L article 7 inscrit trois possibilités de réalisation du suivi médical : par le service de médecine de prévention, par tout médecin librement choisi par le bénéficiaire ou par les centres médicaux habilités par la collectivité ou l établissement prenant en charge le suivi. L article 8 concerne les frais pris en charge par la collectivité ou l établissement exposant dans le cadre du suivi médical post-professionnel. Ils comprennent les honoraires et les frais des examens médicaux résultant du suivi, sauf les frais de transport. Nous avons pris acte des avancées de ce projet de décret tout en regrettant l absence de prise en compte des périodes d activité antérieures à l entrée dans la fonction publique territoriale. Les dispositions de ce projet de texte créant de nouveaux droits pour les agents, nous nous sommes prononcés «pour». VOTE SUR LE PROJET DE DECRET : AVIS FAVORABLE. Pour : FO, UNSA, 15 employeurs Abstention : CGT, CFDT, CFTC, FA-FPT, 2 employeurs. 2. PROJET DE DECRET FIXANT LES MODALITES D'ORGANISATION DES CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DES REDACTEURS TERRITORIAUX Le présent décret a pour objet de fixer la nature et le contenu des épreuves des concours externes, des concours internes et des troisième concours pour les deux niveaux de recrutement dans le cadre d emplois des rédacteurs territoriaux, les rédacteurs territoriaux et les rédacteurs territoriaux principaux de 2 ème classe. Il prévoit également les modalités d organisation de ces concours. Les missions comprenant déjà la notion d encadrement d équipe, nous avons demandé la suppression de la répétition de cette référence qui risque, de fait de rendre quasiment obligatoire l encadrement d équipe pour l accès au 2 ème grade. Ainsi des collègues en charge de missions de pure technicité ou dans de petites collectivités risqueraient de se voir refuser une promotion ou un avancement de grade. La DGCL ayant refusé notre amendement, celui-ci a été soumis au votre du Conseil. Vote sur l amendement FO : Pour : FO, CGT, UNSA, CFTC Contre : CFDT, FA, Employeurs. Notre amendement a donc été rejeté par le conseil Supérieur. - 3 -
VOTE SUR LE PROJET DE DECRET : AVIS FAVORABLE. Pour : CFDT, UNSA, FA et employeurs Abstention : FO, CGT et CFTC. 3. PROJET DE DECRET FIXANT LES MODALITES D'ORGANISATION DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL DE PROMOTION INTERNE AU GRADE DE REDACTEUR PRINCIPAL DE 2EME CLASSE. Le présent décret a pour objet de fixer la nature et le contenu des épreuves de cet examen professionnel. Il prévoit également ses modalités d organisation et de déroulement. Comme pour le projet de texte relatif au concours, nous avons déposé un amendement relatif à l encadrement des équipes pour les rédacteurs. Le vote du Conseil Supérieur sur cet amendement a été identique. Nous avons également maintenu nos positions visant, d une part, à supprimer la note éliminatoire à l épreuve d admission et, d autre part, à faire acter le principe d une réussite à l examen professionnel dès l obtention d une note moyenne de 10 sur 20 à travers 2 amendements. La DGCL ayant refusé d intégrer ces amendements, ils ont été soumis au vote du Conseil Supérieur. 1) Vote de l amendement «note éliminatoire» Pour : FO FA CFTC UNSA et CFDT Contre : CGT et employeurs. Cet amendement n a pas été adopté par le Conseil Supérieur de la FPT. 2) Vote de l amendement visant à assurer la réussite dès l obtention d une note moyenne de 10 sur 20. Pour : Toutes les organisations syndicales Contre : Employeurs. Le collège employeurs étant en nombre inférieur, cet amendement a été adopté par le conseil supérieur mais, refusé par la DGCL il ne pourra être intégré au texte. VOTE SUR LE PROJET DE DECRET : AVIS FAVORABLE. Pour : Employeurs Contre : FO, CFTC. Abstention : FA-FPT, UNSA, CFDT, CGT. - 4 -
4. PROJET DE DECRET FIXANT LES MODALITES D'ORGANISATION DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL D'AVANCEMENT AU GRADE DE REDACTEUR PRINCIPAL DE 2EME CLASSE. 5. PROJET DE DECRET FIXANT LES MODALITES D'ORGANISATION DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL D'AVANCEMENT AU GRADE DE REDACTEUR PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE Les présents décrets ont pour objet de fixer la nature et le contenu des épreuves de ces examens professionnels. Ils prévoient également leurs modalités d organisation et de déroulement. En cohérence avec nos propositions concernant l examen du projet de texte relatif à l examen d accès au grade de rédacteur principal de 2 ème classe, nous avons déposé pour chacun de ces projets de décret 2 amendements relatifs à la suppression de la note éliminatoire et à la réussite à l examen professionnel dès l obtention d une moyenne de 10 sur 20. Nous considérons en effet qu il ne faut pas confondre examen professionnel et concours. Pour ces quatre amendements, le vote a été identique à celui relatif à l examen professionnel d accès au grade de rédacteur principal de 2 ème classe par promotion interne. VOTE SUR LES PROJETS DE DECRET (IDENTIQUES POUR LES 2 PROJETS) : AVIS FAVORABLES. Pour : Employeurs Contre : FO CFTC Abstention : FA UNSA CFDT CGT 6. PROJET DE DECRET PORTANT MODIFICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTITUTIONS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE. L examen de ce projet de décret a été retiré de l ordre du jour par les représentants du gouvernement, et, reporté à la prochaine séance du Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale. 7. PROJET DE DECRET PORTANT MODIFICATION DE DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES A CERTAINS CADRES D'EMPLOIS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE. Publics concernés : fonctionnaires territoriaux de catégories B et C de la filière animation et fonctionnaires territoriaux de catégorie B de la filière sportive. - 5 -
Le présent décret a pour objet d une part, de compléter le descriptif des missions des adjoints territoriaux d animation et des animateurs territoriaux lorsqu ils interviennent dans le domaine de la médiation sociale, d autre part, de substituer la notion de détention de diplômes spécifiques requis des candidats aux concours de recrutement, la notion de détention de diplômes du niveau requis dans les domaines correspondant aux missions confiées aux membres du cadre d emplois pour l accès aux cadres d emplois des adjoints territoriaux d animation, des animateurs territoriaux et des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives. La liste des diplômes requis pour se présenter au concours externe d adjoint d animation de 1 ère classe, d animateur, d animateur du 2 ème grade, d ETAPS et d ETAPS du 2 ème grade est désormais supprimée. Les adjoints territoriaux d animation n ont pas vocation à intervenir seuls sur des situations de conflit. La médiation fait en effet partie de leurs missions mais elle est, le plus souvent, le résultat de leur travail de terrain dans le domaine de l animation. De même, le projet de texte prévoyait que les adjoints d animation puissent «conduire» des actions de prévention des conflits. La notion de conduite d actions relève plus d un cadre d emplois de la catégorie B. Nous avons donc déposé un amendement pour supprimer la notion de «conduite» d actions de médiations, lui préférant le terme de participation. Nous avons également inclus dans la phrase décrivant les missions de médiation les termes «en collaboration avec les agents des services intervenant dans ce domaine» afin que nos collègues adjoints n interviennent pas seuls. Cet amendement a été accepté par le gouvernement et sera donc intégré au décret. Compte tenu de cette décision nous nous sommes prononcés «pour» ce projet de texte. Enfin une circulaire viendra préciser plus avant les missions des adjoints d animation et apportera, pour tous les cadres d emplois visés dans ce décret, des précisions sur les diplômes requis. VOTE SUR LE PROJET DE DECRET : AVIS FAVORABLE. Pour : FO, FA-FPT, UNSA, CFDT, CFTC et employeurs Abstention : CGT. La séance est levée à 12H30. Supplément imprimé au siège de la Fédération - 153/155, Rue de Rome - 75017 PARIS - Directeur de la Publication : Didier BERNUS- N C.P.P.A.P. : 0911 S 06335-6 -