AMNESTY INTERNATIONAL Index AI : ACT 50/01/93 ÉFAI DOCUMENT EXTERNE Londres, février 1993 LA PEINE DE MORT Pays abolitionnistes et non abolitionnistes en février 1993 Les dernières informations recueillies par Amnesty International montrent que 48 pays ont totalement aboli la peine de mort, alors que 16 l'ont fait sauf pour les crimes exceptionnels tels que ceux commis en temps de guerre. Vingt pays et territoires peuvent être considérés comme abolitionnistes en pratique : ils maintiennent la peine de mort dans leur législation, mais n'ont procédé à aucune exécution depuis au moins dix ans. Cent six pays et territoires maintiennent la peine capitale et procèdent à des exécutions. Ci-joint une liste de pays indiquant l'état de leur législation sur la peine de mort. Pour les pays abolitionnistes, la date d'abolition et la date de la dernière exécution sont précisées lorsqu'elles sont connues. Pour les pays ayant aboli la peine de mort pour tous les crimes, la date à laquelle elle a été abolie pour les crimes de droit commun est précisée lorsque l'abolition s'est faite en deux temps. (La date d'abolition donnée dans le tableau est généralement celle à laquelle a été prise la décision. Toutefois, si l'abolition n'est entrée en vigueur que plusieurs années plus tard, c'est cette dernière date qui est indiquée.) Ci-joint également une liste des pays qui ont aboli la peine de mort depuis 1976. Elle montre que, ces dernières années, deux pays par an en moyenne ont, soit aboli la peine de mort dans leur législation, soit
aboli la peine de mort pour tous les crimes après l'avoir déjà fait pour les crimes de droit commun. Ces listes ont été établies à partir des informations dont disposait Amnesty International en février 1993. Toute modification ou correction sera publiée si nécessaire. 1. Pays abolitionnistes de droit pour tous les crimes Pays dont la législation ne prévoit la peine de mort pour aucun crime. Au total, 48 pays. États d'abolition d'abolition pour crime de droit commun de la dernière exécution Allemagne 1949/1987*** 1949*** Andorre 1990 1943 Australie 1985 1984 1967 Autriche 1968 1950 1950 Cambodge 1989 Cap-Vert 1981 1835 Colombie 1910 1909 Costa Rica 1877 Croatie 1990 Danemark 1978 1933 1950 Équateur 1906 Finlande 1972 1949 1944 France 1981 1977 Haïti 1987 1972* Honduras 1956 1940 Hongrie 1990 1988 Iles Salomon 1966 ** Iles Marshall ** Islande 1928 1830 Irlande 1990 1954
États d'abolition d'abolition pour crime de droit commun de la dernière exécution Kiribati ** Liechtenstein 1987 1785 Luxembourg 1979 1949 Micronésie (États fédérés) ** Monaco 1962 1847 Mozambique 1990 1986 Namibie 1990 1988* Nicaragua 1979 1930 Norvège 1979 1905 1948 Nouvelle-Zélande 1989 1961 1957 Panama 1903* Pays-Bas 1982 1870 1952 Philippines 1987 1976 Portugal 1976 1867 1849* République dominicaine République slovaque République tchèque 1966 1990**** 1990**** Roumanie 1989 1989 Saint-Marin 1865 1848 1468* São Tomé et Principe 1990 ** Slovénie 1989 Suède 1972 1921 1910 Suisse 1992 1942 1944 Tuvalu **
États d'abolition d'abolition pour crime de droit commun de la dernière exécution Uruguay 1907 Vanuatu ** Vatican 1969 Vénézuéla 1863 * de la dernière exécution connue ** Aucune exécution depuis l'indépendance *** La peine de mort a été abolie en RFA en 1949 et en RDA en 1987. La dernière exécution en RFA remonte à 1949. La date de la dernière exécution en RDA n'est pas connue. La RFA et la RDA ont été unifiées en octobre 1990. L'Allemagne unifiée s'appelle désormais la République fédérale d'allemagne. **** La peine de mort a été abolie en Tchécoslovaquie en 1990. Le 1 er juillet 1993, la Tchécoslovaquie s'est divisée en deux États indépendants, la République tchèque et la République slovaque. La dernière exécution en Tchécoslovaquie remonte à 1988. 2. Pays abolitionnistes de droit pour les crimes de droit commun Pays dont la législation prévoit la peine de mort uniquement pour les crimes exceptionnels tels que ceux prévus par le Code de justice militaire ou ceux commis dans des circonstances exceptionnelles, en temps de guerre par exemple. Au total, 16 pays. Pays Argentine 1984 d'abolition pour les crimes de droit commun Brésil 1979 1855 Canada 1976 1962 Chypre 1983 1962 El Salvador 1983 1973* Espagne 1978 1975 Fidji 1979 1964 Israël 1954 1962 Italie 1947 1947 Malte 1971 1943 Mexique 1937 Népal 1990 1979 de la dernière exécution
Paraguay 1992 1928 Pérou 1979 1979 Royaume-Uni 1973 1964 Seychelles ** * de la dernière exécution connue ** Aucune exécution depuis l'indépendance 3. Pays et territoires abolitionnistes en pratique Pays et territoires dont la législation prévoit la peine de mort pour les crimes de droit commun, mais qui n'ont procédé à aucune exécution depuis au moins dix ans. Au total, 20 pays et territoires. Pays et territoires Bahreïn 1977 Belgique 1950 Bermudes 1977 Bhoutan 1964* Bolivie 1974 Brunéi Darussalam 1957 Comores ** Côte-d'Ivoire Djibouti ** Grèce 1972 Hong Kong 1966 Madagascar 1958* Maldives 1952* Nauru ** Niger 1976* Papouasie-Nouvelle-Guinée 1950 Samoa occidentales ** Sénégal 1967 Sri Lanka 1976 de la dernière exécution
Togo * de la dernière exécution connue ** Aucune exécution depuis l'indépendance N.B. En accord avec le système de classification des Nations unies dans ses rapports quinquennaux sur la peine capitale, tous ces pays et territoires peuvent être considérés comme abolitionnistes de fait dans la mesure où ils n'ont pas pratiqué d'exécution depuis au moins dix ans. Toutefois, des condamnations à mort continuent d'être prononcées dans certains de ces pays qui n'ont pas tous pour politique de commuer régulièrement les condamnations à mort. 4. Pays et territoires non abolitionnistes Pays et territoires dont la législation prévoit la peine de mort pour les crimes de droit commun et qui procèdent à des exécutions. Au total, 106 pays et territoires. Afghanistan Grenade Ouzbékistan Afrique du Sud Guatémala Pakistan Albanie Guinée Pologne Algérie Guinée-Bissau Qatar Angola Guinée équatoriale République centrafricaine Antigua et Barbuda Guyana Russie Arabie saoudite Inde Rwanda Arménie Indonésie Saint-Kitts-et-Nevis Azerbaïdjan Irak Saint-Vincent- Bahamas Iran et-les-grenadines Bangladesh Jamaïque Sainte-Lucie Barbade Japon Sierra Leone Bélarus Jordanie Singapour Bélize Kazakhstan Somalie Bénin Kénya Soudan Botswana Kirghizistan Suriname Bulgarie Koweït Swaziland Burkina Faso Laos Syrie Burundi Lésotho Tadjikistan Cameroun Lettonie Taiwan Chili Liban Tanzanie Chine Libéria Tchad Congo Libye Thaïlande Corée du Nord Lituanie Tonga Corée du Sud Malaisie Trinité-et-Tobago Cuba Malawi Tunisie Dominique Mali Turkménistan Égypte Maroc Turquie Émirats arabes unis Maurice Ukraine Estonie Mauritanie Viêt-Nam États-Unis Moldova Yémen Éthiopie Mongolie Yougoslavie Gabon Myanmar Zaïre Gambie Nigéria Zambie Géorgie Oman Zimbabwe
Ghana Ouganda N.B. La plupart de ces pays et territoires ont procédé à des exécutions durant ces dix dernières années. Pour quelques pays, Amnesty International n'a eu connaissance d'aucune exécution, mais elle n'est pas en mesure d'établir si oui ou non des exécutions ont eu lieu. D'autre part, plusieurs pays ont procédé à des exécutions durant ces dix dernières années, mais ont depuis instauré des moratoires sur les exécutions. Liste des pays ayant aboli la peine de mort depuis 1976 1976 Le Portugal abolit la peine de mort pour tous les crimes. Le Canada abolit la peine de mort pour les crimes de droit commun. 1978 Le Danemark abolit la peine de mort pour tous les crimes. L'Espagne abolit la peine de mort pour les crimes de droit commun. 1979 Le Luxembourg, le Nicaragua et la Norvège abolissent la peine de mort pour tous les crimes. Le Brésil 1, Fidji et le Pérou abolissent la peine de mort pour les crimes de droit commun. 1981 La France et le Cap-Vert abolissent la peine de mort pour tous les crimes. 1982 Les Pays-Bas abolissent la peine de mort pour tous les crimes. 1983 Chypre et El Salvador abolissent la peine de mort pour les crimes de droit commun. 1984 L'Argentine 2 et l'australie 3 abolissent la peine de mort pour les crimes de droit commun. 1985 L'Australie 3 abolit la peine de mort pour tous les crimes. 1987 Les Philippines, Haïti, le Liechtenstein et la RDA 4 abolissent la peine de mort pour tous les crimes. 1989 Le Cambodge, la Nouvelle-Zélande, la Roumanie et la Slovénie 5 abolissent la peine de mort pour tous les crimes.. Le Brésil a aboli la peine de mort en 1882 mais l'a réintroduite en 1969 pendant la dictature militaire.. L'Argentine avait aboli la peine de mort pour tous les crimes en 1921 et de nouveau en 1972, mais l'a réintroduite en 1976 après le coup d'état militaire.. En 1984, la peine de mort a été abolie en Australie occidentale, dernier État australien à l'avoir maintenue pour crimes de droit commun. En 1985, elle a été entièrement abolie en Australie quand l'état de Nouvelles-Galles l'a abolie pour piraterie, trahison et incendie criminel volontaire des établissements militaires et navals, seuls crimes encore passibles de la peine de mort.. La RFA et la RDA ont été unifiées en 1990. La peine de mort a été abolie en RFA en 1949.. La Slovénie et la Croatie ont aboli la peine de mort alors qu'elles faisaient encore partie de la république fédérative de Yougoslavie. Ces deux républiques sont devenues indépendantes en 1991.
1990 Andorre, la Croatie 5, la Hongrie, l'irlande, le Mozambique, la Namibie, São Tomé et Principe et la Tchécoslovaquie 6 abolissent la peine de mort pour tous les crimes. Le Népal 7 abolit la peine de mort pour les crimes de droit commun. 1992 La Suisse abolit la peine de mort pour tous les crimes. Le Paraguay abolit la peine de mort pour les crimes de droit commun. La version originale en langue anglaise de ce document a été éditée par Amnesty International, Secrétariat international, 1 Easton Street, Londres WC1X 8DJ, Royaume-Uni, sous le titre The Death Penalty. List of Abolitionist and Retentionist Countries (February 1993). Seule la version anglaise fait foi. La version française a été traduite et diffusée aux sections francophones et au Secrétariat international par LES ÉDITIONS FRANCOPHONES D'AMNESTY INTERNATIONAL - ÉFAI - mars 1993.. En 1993, la Tchécoslovaquie s'est divisée en deux États indépendants, la République tchèque et la République slovaque.. Le Népal avait aboli la peine de mort pour meurtre en 1946, mais l'a réintroduite en 1985 après que des attentats à la bombe eurent tué plusieurs personnes.