Mutuelle des Architectes Français assurances activité de l année 2 0 1 1 CIRCULAIRE COMMENT ÉTABLIR VOTRE DÉCLARATION DES ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES de 2011? comment CALCULER LA COTISATION À RÉGLER AVANT LE 31 MARS 2012? FRANCE
votre déclaration sur internet À partir d une seule adresse www.maf.fr, vous accédez au site de la MAF et à un espace adhérent conçu pour vous. Il est possible d effectuer la déclaration des activités professionnelles par internet. Cette procédure a notamment pour objectif de simplifier l établissement de la déclaration des activités professionnelles, en permettant la saisie des missions tout au long de l année : «au fil de l eau». La déclaration devra être validée au 31 mars. Les principes de déclaration sont calqués sur ceux de la version papier. Pour répondre à vos questions, des aides en ligne et une FAQ vous donnent les informations utiles. Comment faire votre déclaration sur internet? Après être entré sur le site MAF dans la page d accueil, saisissez, dans l accès direct adhérent, votre numéro d identification (en chiffres, sans la lettre clé), votre mot de passe (en lettres) et confirmez votre saisie. Vous accédez alors à l espace adhérent. Cliquez sur «gérer mes déclarations» et suivez les instructions qui figurent sur le site. Si vous n avez pas d activité à déclarer : utilisez la procédure simplifiée sur Internet. ATTENTION Votre déclaration doit permettre à la MAF de mesurer les risques professionnels que vous encourez. Il importe qu elle soit établie avec la plus grande exactitude, conformément aux précisions de cette circulaire, pour éviter toute difficulté dans l application des garanties. Complétez toutes les informations demandées (sismicité, type d ouvrage, nature des travaux,...) Lexique CCRD : il s agit d un complément de garantie à hauteur du coût de l ouvrage, au bénéfice de tous les intervenants. Il intervient après épuisement de la garantie décennale apportée par les contrats d assurance de chaque intervenant. CNOA : conseil national de l ordre des architectes. Cotraitant : autre concepteur lié également par contrat au maître de l ouvrage. DO : souscrite par le Maître de l ouvrage, elle préfinance les travaux de réparation des dommages dont sont responsables les constructeurs au sens des articles 1792 et suivants du code civile. DOC : déclaration d ouverture de chantier. Mission AMO : analyse et conseils concernant les spécificités techniques d une opération et les documents élaborés par le maître de l ouvrage (programme ) et/ou les prestataires en phase projet et/ou travaux (maîtrise d œuvre, autres prestataires ) et/ou les entreprises à l exclusion de toute intervention dans la maîtrise d œuvre ; une mission complète devant être confiée impérativement à un maître d œuvre dûment assuré. P.U.C. : ce contrat souscrit pour une opération reunit le volet de garantie Dommages à l ouvrage du Maître de l ouvrage et le volet de garantie de la responsabilité décennale des intervenants à la construction. SHON : surface hors œuvre nette. Sous-traitant : autre concepteur non lié par contrat au maître de l ouvrage. TRC : l assurance tous risques chantier est souscrite en général par le maître de l ouvrage. Elle couvre les dommages matériels accidentels survenus en cours de travaux. SOMMAIRE P4 GÉNÉRALITÉS P5 Composition de la déclaration P6 CAS GÉNÉRAL (Chapitre 1 de l annexe des conditions générales du 21 mars 2007) P6 1 Tarification générale des missions complètes et partielles de maîtrise d œuvre intercalaire JAUNE P8 2 Tarification spéciale de certaines missions de projet architectural (permis de construire) pour : Les maisons individuelles neuves Les immeubles neufs d habitation dont la surface hors œuvre nette (SHON) est inférieure à 2 000 m 2 intercalaire VERT P8 3 Tarification en cas de police unique de chantier P8 4 Tarification des missions sans exécution de travaux et autres missions particulières intercalaire VIOLET (taux réduit) intercalaire orange clair (taux normal) P10 CAS PARTICULIERS NÉCESSITANT UNE DEMANDE PRÉALABLE (Chapitre 2 de l annexe des conditions générales du 21 mars 2007) P10 1 «Grands chantiers» : opérations dont le coût prévisionnel des travaux hors TVA excède 20 000 000 e P10 2 Chantiers dont le coût prévisionnel des travaux hors TVA excède 5 000 000 e pour les adhérents sans passé professionnel et ayant un contrat souscrit depuis moins de trois ans P10 3 Missions pouvant donner lieu à une tarification adaptée 3.1 Missions non soumises à l obligation d assurance prévue à l article L241-1 du code des assurances et énumérées dans les conventions spéciales 3.2 Missions limitées à la phase de constitution de dossier nécessaire à l obtention de l autorisation de construire ou d installer des équipements à vocation strictement professionnelle : Cotisations forfaitaires par équipement 3.3 Missions d Homme de l art de la vente d immeuble à rénover (loi V.I.R.) 3.4 Missions se rapportant à des ouvrages contenant des panneaux photovoltaïques P11 4 Missions assujetties à des conditions spécifiques nécessitant une extension de garantie intercalaire ORANGE foncé P11 5 Situations particulières nécessitant une adaptation contractuelle P12 RÉCAPITULATION DES ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES 2011 P12 ASSURANCE DE VOTRE ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE À L INTERNATIONAL P12 ASSURANCE DE VOTRE ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE DANS les collectivités d outre-mer et territoires à statuts spécifiques 2 3
GÉNÉRALITÉS Pour le 31 MARS 2012 au plus tard : Vous avez effectué votre déclaration en ligne sur le site extranet de la MAF (page 2), vous devez valider votre déclaration, éditer la lettre financière que vous renvoyez à la MAF, signée et accompagnée de votre règlement. Conservez les justificatifs : Pour les chantiers inférieurs à 16 000 e (chap. 3 page 5) Pour les missions permis de construire maison individuelle (chap. 2-1 page 8) Pour les immeubles neufs d habitation (chap. 2-2 page 8) Vous n avez pas encore opté pour la déclaration en ligne, vous devez adresser à la MAF un exemplaire daté et signé de votre déclaration et votre règlement, à l ordre de la Mutuelle des architectes français assurances, correspondant au montant calculé sur la feuille récapitulative, visé à la ligne «versement à effectuer», en tenant compte de la provision acquittée au titre des activités professionnelles 2011 (voir chap. page 12). Absence d activité professionnelle : indiquez «néant» sur la feuille récapitulative, vous êtes alors redevable de la cotisation minimale. Rappel : Votre déclaration doit mentionner toutes vos missions et opérations dont le coût prévisionnel des travaux est inférieur à 20 millions d euros (hors TVA) en France métropolitaine et dans les DOM, même en l absence de règlement d honoraires (impayés ou actes gratuits), à l exclusion des missions effectuées pour des opérations à l international (voir chap. page 12). Les chantiers de plus de 20 millions d euros qui ont fait l objet d une demande préalable figurent sur la feuille récapitulative. Toute omission ou insuffisance de déclaration vous expose à des difficultés d application de la garantie de la MAF en cas de sinistre. Important : depuis le 1 er janvier 2008, pour l ensemble des adhérents, la garantie du contrat de la MAF s applique aux opérations dont le coût prévisionnel des travaux n excède pas 20 millions d euros (hors TVA). Au-delà de ce montant, la garantie peut être étendue après accord exprès (voir chap. 1-1 page 10). Pour les nouveaux adhérents sans passé professionnel (voir conditions particulières du contrat) la garantie s applique aux opérations n excédant pas 5 millions d euros (hors TVA). Au-delà de ce montant, les opérations pour lesquelles la MAF a donné un accord écrit d extension de garantie, devront être reportées sur les intercalaires jaunes (voir chap. 2-1 page 10). Vous devez adresser toute question particulière à votre correspondant habituel, par courrier séparé. Association permanente d architectes Les architectes exerçant leur activité professionnelle en association permanente, non groupés au sein d une société d architecture au sens de la loi du 3 janvier 1977, doivent chacun adresser à la MAF une déclaration et un règlement. Contrats et attestations d assurance La MAF peut demander à ses adhérents toutes pièces faisant ressortir l étendue de leurs missions, les justificatifs d éventuelles parts d intérêt, les conventions passées avec les cotraitants et soustraitants, les attestations d assurance de ces derniers, ainsi que celles des maîtres d ouvrage et entrepreneurs. Loi informatique et liberté Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés, le signataire est informé qu il doit obligatoirement répondre à la présente déclaration, que toute fausse déclaration intentionnelle entraîne la nullité de l assurance (article L. 113-8 du code des assurances) ou toute déclaration inexacte la réduction de l indemnité (article L. 113-9 du code des assurances), et qu il dispose d un droit d accès et de rectification relatif aux informations qui le concernent et dont sont seuls destinataires la MAF, ses mandataires, coassureurs, réassureurs et les organismes publics et professionnels concernés. Ce droit peut être exercé au siège social de la MAF. Composition de la déclaration Un document récapitulant vos activités professionnelles de l année 2011 (voir chap. page 12) ; Des intercalaires jaunes pré-renseignés reprenant les chantiers déclarés au titre des activités professionnelles 2010, qu ils soient terminés ou en cours au 31 décembre 2010. Vérifiez l exactitude des données reportées, corrigez en cas de nécessité, et déclarez les travaux exécutés hors TVA en 2011 ; Des intercalaires de couleur pour chaque mode de tarification des missions : intercalaire JAUNE (voir chap. 1 pages 6 et 7) : il concerne les missions complètes et partielles de maîtrise d œuvre pour lesquelles s applique la tarification générale, relatives : aux chantiers ouverts en 2011 (déclaration réglementaire d ouverture de chantier [DOC] ou premier ordre de service), aux chantiers omis les années précédentes et pour lesquels vous n avez connaissance d aucune réclamation, aux chantiers non repris sur les intercalaires pré-renseignés, nécessitant un ajustement de la déclaration des travaux. Vous pouvez regrouper les chantiers dont le coût total, après achèvement des travaux, ne dépasse pas 16 000 e hors TVA chacun. Sur la ligne «maître d ouvrage», portez la mention «chantiers inférieurs à 16 000 e» et joignez le détail des renseignements habituels sur papier libre. Ventilez sur deux intercalaires différents les travaux neufs et les travaux d entretien. intercalaire VERT (voir chap. 2 page 8) : il est réservé aux missions limitées à l élaboration du projet architectural faisant l objet de la demande de permis de construire, confiées à l occasion de la construction de maisons individuelles neuves et d immeubles d habitation neufs dont la shon est inférieure à 2 000 m 2, sans intervention d autres maîtres d œuvre dans la conception générale et dans la direction des travaux. intercalaire PUC (voir chap. 3 page 8) : l intercalaire réservé aux chantiers faisant l objet d une PUC peut être obtenu auprès de la MAF ou sur son site internet : www.maf.fr Mission sans exécution de travaux : (voir chap. 4 page 8) intercalaire VIOLET (page 8) : tarif réduit intercalaire orange clair (page 9) : tarif normal Cas particuliers nécessitant une demande préalable de garantie intercalaire orange foncé (page 11) : missions assujetties à des conditions spécifiques. Intercalaire tarification adaptée 1 (voir chap. 3-1) Intercalaire tarification adaptée 2 (voir chap. 3-2) 4 5
CAS GÉNÉRAL (chapitre 1 de l annexe des conditions générales du 21 mars 2007) intercalaire JAUNE 1 Tarification générale des missions complètes et partielles de maîtrise d œuvre L ASSIETTE DE LA COTISATION PAR CHANTIER EST LE PRODUIT DE M x T x P M MONTANT DES TRAVAUX Chantiers inférieurs à 20 000 000 e Montant total hors TVA des travaux exécutés du 1 er janvier au 31 décembre 2011. M comprend l intégralité des travaux neufs, d entretien et d amélioration tous corps d état, y compris les VRD et, les travaux d infrastructure (aménagements de places, aménagements paysagers, parkings non couverts), ainsi que les travaux de démolition à l exception de ceux visés au chapitre 5 (page 11). Doivent être incluses toutes les révisions de prix, sans déduction des éventuelles pénalités de retard. M = A - B A = montant total hors TVA des travaux exécutés de la date d ouverture du chantier au 31 décembre 2011. B = montant total hors TVA des travaux exécutés, déclarés à la MAF au titre des années antérieures à 2011. TRÈS IMPORTANT Si le montant des travaux ne peut être connu ou si les entreprises n ont produit aucune demande d acompte, commencez par procéder à une estimation en fonction des éléments dont vous disposez et conservez-en la justification. En fin de chantier, vous ajusterez vos déclarations de travaux en fonction du décompte définitif des entreprises. À défaut, vous vous exposeriez à une limitation de garantie opposable au maître de l ouvrage. Si la date de DOC se situe dans l année 2011, le chantier doit figurer sur votre déclaration, même si les travaux n ont pas encore commencé. Tout chantier interrompu au cours de l exercice doit être déclaré. En cas d interruption d une mission complète alors que les travaux se poursuivent, vous devez déclarer la suite de l opération au taux de 60 % correspondant à la mission de conception générale sans direction de travaux. Si la mission de direction est reprise par un maître d œuvre dûment assuré, l opération sera à déclarer au taux de 100 ou 110 %, avec prise en compte des parts d intérêt de chacun (voir page 7). T TAUX DE LA MISSIONx Le taux T correspond à la mission globale confiée par le maître de l ouvrage, partagée ou non. T ÉTENDUE DE LA MISSION GLOBALE 100 % Mission complète Barème des taux CONTRAT TYPE DU CNOA Études préliminaires, avant-projet sommaire et définitif, dossier de permis de construire, études de projet de conception générale, assistance pour passation du marché de travaux, visa, direction de l exécution des contrats de travaux et assistance aux opérations de réception, dossier des ouvrages exécutés. 100 % Mission assimilable à une mission complète Mission de direction de travaux, en l absence de concepteur lié au maître d ouvrage et assuré (travaux de ravalement, d entretien et de réhabilitation), présence aux rendez-vous de chantier, assistance lors de la réception des travaux, états d avancement des travaux. 110 % Mission complète élargie d une ou de plusieurs prestations complémentaires suivantes Ordonnancement, coordination et pilotage de chantier ou études d exécution, devis quantitatifs par lots ou corps d état, études de synthèse, ou missions complémentaires cumulées. 60 % Mission de conception générale sans direction de travaux LOI MOP (décret du 29 novembre 1993) Mission de base : études d esquisse (opération de construction neuve) ou de diagnostic (opération de réutilisation ou de réhabilitation), d avant-projet, de projet, assistance pour passation du contrat de travaux, direction de l exécution du contrat de travaux et assistance aux opérations de réception + visa de conformité au projet des études d exécution. Études préliminaires, d avant-projet sommaire et définitif, dossier de permis de construire, étude de projet de conception générale, assistance pour passation du marché de travaux (dossier de consultation des entreprises et mise au point des marchés). Ce taux s applique : en l absence de maître d œuvre au niveau de la direction des travaux, et si vous n assistez pas aux rendez-vous de chantier et à la réception des travaux. 30 % Mission limitée au projet architectural nécessaire à la demande de permis de construire Études préliminaires, avant-projet sommaire et définitif et dossier de permis de construire, ou déclaration de travaux. Seules les parts des architectes peuvent être prises en compte, puisque cette mission correspond à la mission minimale d architecte. L architecte ne peut prendre ni donner en sous-traitance la mission définie à l article 3 de la loi du 3 janvier 1977 (voir article 37 du code des devoirs professionnels). Ce taux s applique : en l absence de maître d œuvre au niveau de la conception générale et de la direction des travaux, et si vous n assistez pas aux rendez-vous de chantier et à la réception des travaux. P PART D INTÉRÊT (Pourcentage de votre participation dans l opération. Le total des parts doit toujours être égal à 100.) Afin d éviter tout risque de sous-déclaration qui entraînerait une garantie limitée, concertez-vous entre cotraitants et sous-traitants et déterminez la part d intérêt de chacun et son mode de calcul. Comment calculer votre part d intérêt? Si vous êtes seul chargé de la mission : P = 100 %, En cas de partage de la mission avec d autres participants à la maîtrise d œuvre cotraitants et/ou vos sous-traitants dûment assurés : P = votre % d intérêt. Vous devez déterminer la répartition des parts d intérêt des différents participants à la maîtrise d œuvre, le total des parts d intérêt devant être égal à 100 %. La part d intérêt des cotraitants (c est-à-dire liés contractuellement au maître de l ouvrage) pour lesquels vous avez obtenu l attestation d assurance est prise en compte à 100 %. La part d intérêt de vos sous-traitants (c est-à-dire sans lien contractuel avec le maître d ouvrage) peut être prise en compte à hauteur de 50 % sous réserve qu ils répondent aux conditions d assurance ci-dessous. Conditions de prise en compte de vos sous-traitants à concurrence de 50 % de leurs parts d intérêt : l attestation émane exclusivement d une compagnie d assurance ou d un de ses agents (l attestation émise par un courtier n engage pas la compagnie d assurance), l activité exercée est couverte par le contrat d assurance, la garantie est ferme et maintenue pendant dix ans (sous-traitant, ouvrage de génie civil), le montant de la garantie est suffisant. Le plafond de la garantie par sinistre, au titre de la responsabilité assimilée à la responsabilité décennale pour le sous-traitant, ne doit pas être inférieur à 1 500 000 e par sinistre, le montant de la franchise du sous-traitant n est pas supérieur à 10 % de l indemnité avec un minimum de 1 000 e et un maximum de 15 000 e, l attestation est valable au jour de la date de DOC, le sous-traitant bénéficie d une garantie en responsabilité civile professionnelle autre que décennale (RC générale). S il est assuré par la MAF ou EUROMAF ou bénéficie chez un autre assureur de garanties au moins égales à celles de votre contrat, la part d intérêt de votre sous-traitant peut être prise en compte en totalité. Un dossier constitué des pièces justifiant la répartition des honoraires avec les cotraitants et vos sous-traitants ainsi que les attestations d assurance conformes aux recommandations ci-dessus devra être transmis à la MAF en cas de sinistre. Intervenants ne pouvant pas être pris en compte Géomètres, géotechniciens, contrôleurs techniques, DDE, services techniques intégrés du maître de l ouvrage, privés ou publics, contractants généraux, ingénieurs ou bureaux d études intégrés ou sous-traitants des entreprises, coordonnateurs de sécurité et santé sur les chantiers, entreprises. Part d intérêt minimale Si, dans la mission de maîtrise d œuvre est incluse la mission de projet architectural faisant l objet de la demande de permis de construire, la part de l architecte ou le total des parts des architectes ne peuvent être inférieurs à : 30 % quand la mission de maîtrise d œuvre donne lieu à l application du taux T = 100 % ou 110 %, 50 % quand la mission de maîtrise d œuvre donne lieu à l application du taux T = 60 %, 100 % quand la mission de maîtrise d œuvre donne lieu à l application du taux T = 30 %. 6 7
CAS GÉNÉRAL (suite) intercalaire VERT 2 Tarification spéciale de certaines missions de projet architectural (permis de construire) Cette tarification s applique si la mission de projet architectural n est complétée d aucune autre mission confiée à vous-même, à un confrère ou à un autre cotraitant. Cette tarification ne s applique pas en cas d extension ou de rénovation, qui relèvent de la tarification générale (intercalaire jaune). La déclaration de la mission ne peut pas être fractionnée sur plusieurs années. Cette tarification s applique : Pour les maisons individuelles neuves isolées ou réalisées à partir de modèles type prévus par l article 5 de la loi n 77-2 du 3 janvier 1977 sur l architecture. Regroupez les maisons réalisées à partir de modèles type et joignez le détail des renseignements habituels sur papier libre. Pour les immeubles neufs d habitation dont la shon est inférieure à 2 000 m 2, à défaut d avoir pu obtenir du maître de l ouvrage le montant réel des travaux (conservez les justificatifs de vos démarches). Le montant des travaux M à déclarer est déterminé par application d un coût moyen hors TVA au m 2 de SHON (surface hors œuvre nette figurant sur le dossier de permis de construire) de : * 1 170 C pour les maisons individuelles, * 1 250 C pour les immeubles neufs d habitation dont la shon est inférieure à 2 000 m 2. M = C x SHON T = TAUX DE LA MISSION = 30 % P = PART D INTÉRÊT = 100 % En cas de partage de la mission, les 100 % sont répartis entre les différents architectes assurés. Rappel : L architecte ne peut prendre ni donner en sous-traitan ce la mission définie à l article 3 de la loi du 3 janvier 1977 (article 37 du code des devoirs professionnels). 3 Tarification en cas de police unique de chantier (PUC) Elle correspond à l assurance de vos responsabilités professionnelles contractuelle et civile à l égard des tiers qui n entrent pas dans le champ d application de la PUC. Obtenez un exemplaire de la PUC souscrite par le maître d ouvrage, laquelle réunit l assurance de dommages à l ouvrage de ce dernier et l assurance de la responsabilité décennale des différents participants à l acte de construire. Vérifiez que vous êtes bien intégré dans la PUC en qualité d assuré, et qu aucun lot n en est exclu. Prenez connaissance du barème de la franchise. Utilisez alors l intercalaire de déclaration réservé aux chantiers faisant l objet de PUC, obtenu auprès de la MAF ou sur son site internet : www.maf.fr et n oubliez pas d indiquer la compagnie d assurance qui a délivré la PUC. Reportez le montant des travaux déclarés en ligne S2 de la feuille récapitulative (ligne b). IMPORTANT : ne pas confondre la police unique de chantier (PUC) avec le CCRD, la DO ou la TRC (voir lexique p. 2). 4 Tarification des missions sans exécution de travaux et autres missions particulières intercalaire VIOLET intercalaire orange clair Assiette : honoraires HT facturés TAUX TAC (Taxes d assurance comprises) 0,38 % 1,38 % INTERCALAIRE VIOLET mission de conseil, n entraînant aucune exécution de travaux ; étude de faisabilité ; mission de programmation, exclusive de toute intervention dans la conception ou la direction des travaux ; mission d assistance à la réception des ouvrages, dans le cadre de la loi du 19 décembre 1990 relative au contrat de construction d une maison individuelle. La garantie de la MAF s applique si l intervention est conforme à la mission type définie par les instances professionnelles, à savoir : «La mission d assistance à la réception porte sur les ouvrages apparents et accessibles et consiste, d une part, à avertir le maître d ouvrage en cas d erreurs manifestes concernant la conception technique de l ouvrage ou l exécution des travaux et, d autre part, à proposer la réception avec ou sans réserves ou le refus de celle-ci. «Cette mission ne comporte pas d appréciation sur les pièces constitutives du contrat de construction dont l architecte pourra prendre connaissance. Elle ne peut, en aucun cas, avoir pour conséquence de rendre l architecte garant des obligations légales ou contractuelles du constructeur. «L architecte n étant intervenu ni dans la conception de la construction, ni dans la direction des travaux, sa responsabilité professionnelle ne pourra pas être recherchée au titre de ces deux interventions, en particulier en cas de non-respect des règles d urbanisme applicables, des prescriptions du permis de construire concerné, des règles de construction ou du droit des tiers, ou du fait des vices du sol, des vices cachés, de la mauvaise qualité des matériaux, des malfaçons ou des désordres présents, prévisibles ou à venir. «En cas de réception avec réserves ou de refus de réception, la prescription des travaux nécessaires et, si l architecte l estime indispensable, l établissement des études préalables à ces travaux devront donner lieu à une nouvelle mission.» mission d expertise judiciaire ; autres missions d expertise, notamment celles confiées par des compagnies d assurance sans toutefois qu une délégation de gestion ne vous soit confiée. NB : les missions de maîtrise d œuvre confiées à l expert ne relèvent pas de cette tarification (voir tarification générale). De même, une mission d évaluation immobilière et foncière, notamment pour le compte d un organisme financier, n entre pas dans cette catégorie (voir cas particuliers) ; mission d urbanisme, plan masse. mission d étude d impact ; étude sans suite (étude abandonnée, permis de construire non obtenu ). NB : il n y a pas lieu de déclarer les indemnités de concours. NB : ne peut pas être assimilée à une mission sans exécution de travaux une mission limitée à la conception, comme l établissement et la diffusion de plans et d études destinés à une exécution de travaux (permis de construire, permis d aménager, modèle, mission partielle ) qui sont à déclarer dans les conditions décrites pages 6 et 7. INTERCALAIRE ORANGE CLAIR Mission de fourniture des éléments techniques utiles à l établissement de document de règlement de copropriété (à l exclusion notamment du règlement de copropriété). Relevé, état des lieux, notamment relatifs aux normes de surface d habitabilité des logements financés à l aide de prêts conventionnés. Mission d assistance à maîtrise d ouvrage à l exclusion de toute mission de maîtrise d œuvre, cette dernière étant confiée à un maître d œuvre dûment assuré (voir lexique mission AMO). REMARQUES Les missions n ayant pas donné lieu à une facturation d honoraires doivent être déclarées, procédez alors à une estimation. Les honoraires, correspondant à des projets abandonnés, doivent être déclarés. 8 9
CAS PARTICULIERS NÉCESSITANT une demande préalable (chapitre 2 de l annexe des conditions générales du 21 mars 2007) Une extension de garantie peut être accordée sous réserve d un accord exprès préalable et écrit pour certaines activités ou opérations n entrant pas dans le champ d application de la garantie du contrat de base, ou pouvant donner lieu à une tarification adaptée. 1 «Grands chantiers» : opération dont le coût prévisionnel des travaux hors TVA excède 20 000 000 e. Procédure Vous devez avoir obtenu un accord contractuel de garantie auprès de la MAF. Tous les chantiers concernés sont inscrits sur la feuille récapitulative. Si vous avez omis de suivre la procédure «Grands chantiers» ou que vous ne retrouvez pas votre chantier, nous vous invitons à prendre contact d urgence avec le service «Grands chantiers». Pour plus d information, vous pouvez vous procurer la fiche concernant les modalités de déclaration de ces opérations sur le site www.maf.fr. Modalités de déclaration annuelle des travaux exécutés La déclaration des travaux s effectue : Si vous avez opté pour la déclaration de toutes vos activités sur internet, sur l intercalaire prérenseigné, Si vous effectuez la déclaration de toutes vos activités sur les documents papier, sur la page récapitulative où sont inscrits les chantiers ayant fait l objet d un accord exprès. Information à déclarer : M = montant total des travaux exécutés dans l année (Cf. tarification générale pages 6 et 7) T et P sont pré-renseignés par la MAF conformément aux accords conclus pour chaque chantier à l issue de la demande préalable. NB : pour les chantiers inscrits en attente de garantie de la MAF : - Si des travaux ont déjà été exécutés vous devez déclarer l assiette de travaux calculée suivant les modalités indiquées page 6 et 7 (M xt x P). - Si aucun travaux n a été exécuté vous pouvez néanmoins, à titre facultatif, déclarer un montant de travaux. Les cotisations réglées seront déductibles de celles calculées après accord de garantie. 2 Chantiers dont le coût prévisionnel des travaux hors TVA excède 5 000 000 e pour les adhérents sans passé professionnel et ayant un contrat souscrit depuis moins de trois ans (cf conditions particulières du contrat). Procédure Vous devez avoir obtenu un accord écrit préalable de garantie auprès de la MAF. Si vous n avez pas effectué cette demande préalable, prenez contact de toute urgence avec votre correspondant habituel. Cette procédure d accompagnement pour toutes les questions de responsabilité et d assurance a pour objectif de favoriser la prévention. Modalités de déclaration annuelle des travaux exécutés Vous devez reporter les chantiers concernés sur les intercalaires jaunes, voir tarification générale page 6. 3 Missions pouvant donner lieu à une tarification adaptée Sous réserve d un accord exprès entre la MAF et l adhérent par la signature de conventions spéciales sont concernées : 3-1 les travaux non soumis à l obligation d assurance prévue à l article L241-1 du code des assurances et énumérées dans les conventions spéciales. Sont notamment concernés par cette tarification: - parmi les ouvrages énumérés à l article L243-1-1 du code des assurances, alinéa 1 er : les ouvrages maritimes, lacustres, fluviaux, les ouvrages d infrastructures routières, portuaires, aéroportuaires, héliportuaires, ferroviaires, les ouvrages de traitement de résidus urbain, de déchets industriels et d effluents, ainsi que les éléments d équipement de l un ou l autre de ces ouvrages ; - parmi les ouvrages prévus à l alinéa 2 de l article L243-1-1 du code des assurances : les ouvrages de transport, de production, de stockage et de distribution d énergie, les ouvrages de stockage et de traitement de solides en vrac, de fluides et liquides, les ouvrages de télécommunications, les ouvrages sportifs non couverts, ainsi que leurs éléments d équipement, sont également exclus des obligations d assurance mentionnées au premier alinéa, sauf si l ouvrage ou l élément d équipement est accessoire à un ouvrage soumis à ces obligations d assurance ; - les ouvrages non réalisés sur la terre ferme (bâtiments flottants, engins roulants ou volants). Assiette : montant HT total de l opération, hors honoraires techniques et hors process, corrigé du taux de mission. 3-2 les missions limitées à la phase de constitution de dossier nécessaire à l obtention de l autorisation de construire ou d installer des équipements à vocation strictement professionnelles. Sont notamment concernés les antennes de téléphone, antennes TDF, postes transformateurs, éoliennes Assiette : nombre d équipements. 3-3 les missions d homme de l Art prévue par le décret n 2008-1338 du 16 décembre 2008 sur la vente d immeuble à rénover (loi V.I.R.). Assiette : En cas de mission en présence d une maîtrise d œuvre avec mission complète, l assiette correspond à la SHON, le tarif applicable est de 80 / 500 m 2 de SHON avec un minimum de 80. En cas de mission en l absence de maîtrise d œuvre, l assiette de cotisation porte sur la valeur de l immeuble (montant des existants et travaux), le tarif applicable est de 0.474 3-4 Les missions se rapportant à des ouvrages contenant des panneaux photovoltaïques. Selon l étendue de la mission confiée à l architecte pour ce type d ouvrage une tarification adaptée peut être proposée sous certaines conditions (cf. FAQ). 4 Missions assujetties à des conditions spécifiques nécessitant une extension de garantie. La convention spéciale «Diagnostics techniques immobilier» doit être souscrite. intercalaire orange foncé : taux 1,38 % TAC Assiette : honoraires HT facturés mission de diagnostic de la présence d amiante dans les immeubles bâtis (décret du 7 février 1996 modifié par le décret du 12 septembre 1997) ; mission de relevé de superficie privative d un lot de copropriété (loi n 96-1107 du 18 décembre 1996 dite loi Carrez) (la convention spéciale loi Carrez doit être souscrite) ; mission relative aux mesures d urgence contre le saturnisme ; mission relative à la protection des acquéreurs et propriétaires d immeubles contre les termites et autres insectes xylophages ; mission de diagnostic technique comportant tout ou partie des missions suivantes : relevé de superficie, présence d amiante, de plomb et de termites dans les locaux existants ; diagnostic de performance énergétique ; état de l installation intérieure de gaz ; état de risques naturels et technologiques ; autres diagnostics ou constats techniques. Doivent être déclarés sous cette rubrique : - mission de diagnostics nécessaires à l obtention d un prêt à taux zéro ; - mission portant sur une réhabilitation confiée dans la cadre de la réduction d impôt (loi Scellier) ; - mission de définitions architecturales d ouvrages d art (ponts, passerelles, tunnels) ; - mission diagnostics des conditions d accessibilité ; - mission d évaluation immobilière et foncière ; - mission d expertise avec délégation de gestion ; attestation de vérification de l accessibilité aux personnes handicapées (construction soumise au permis de construire). Lorsque ces missions nécessitent l obtention d une attestation de compétence particulière, la garantie est subordonnée à la validité de cette attestation pendant la période de leur exécution. REMARQUES (voir p.9 concernant l intercalaire orange clair) 5 Situations particulières nécessitant une adaptation contractuelle Interrogez la MAF, avant le début de la mission, sur les conditions d assurance applicables aux cas suivants : mission de maîtrise d œuvre réalisée par un architecte construisant pour lui-même ; mission de maitrise d œuvre réalisée par un architecte, soit à titre individuel soit dans le cadre d une société d architecture, et relative à une opération dans laquelle il est copropriétaire, promoteur, gérant ou détenteur de parts dans une société de construction ; mission relative à une construction provisoire (stand, exposition ) ; les opérations dans lesquelles, au-delà de l activité de maître d œuvre, l architecte participe, de quelque manière que ce soit, à la réalisation matérielle des travaux ; conception de modèle, création de concept ; travaux de démolition : sont concernés, les travaux de démolition réalisés selon un procédé traditionnel, en 10 11
l absence d avoisinants et de conservation d existants sous réserve que la hauteur (H) de l ouvrage à démolir soit inférieure à la distance (L) des propriétés voisines (H < L) ; contrôle pour un propriétaire de travaux réalisés par un locataire ; mission portant sur des travaux exécutés par des tâcherons, en autoconstruction ou en régie ; coordination en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs sur les chantiers ; mission effectuée en qualité d architecte-bâtisseur ou de contractant général (clé en main). Récapitulation des ACTIVItés professionnelles 2010 Cas général Assiette de la cotisation sur travaux : Le cumul des travaux déclarés doit être reporté sur la feuille récapitulative : en ligne S1, pour les chantiers figurant sur les intercalaires de teinte jaune et verte, en ligne S2, s il s agit de travaux relatifs à des chantiers faisant l objet de la souscription d une police unique de chantier (PUC). S est le total des travaux déclarés en S1 et S2. Assiette de la cotisation sur honoraires : Le total des honoraires relatifs aux missions sans exécution de travaux est à reporter : en ligne H1, total des honoraires des intercalaires violet en ligne H2, total des honoraires des intercalaires orange clair. Cas particuliers : «Grands chantiers» se reporter chap. 1-2 page 10 «Nouveaux adhérents sans passé professionnel» se reporter chap. 2-2 page 10 Missions nécessitant une tarification adaptée. Les taux correspondants à ces missions ne sont inscrits sur la feuille récapitulative que si vous avez souscrit les conventions spéciales correspondantes pour les missions définies chap., 3 et 4 pages 10 et 11 : en ligne S3 travaux non soumis à l obligation d assurance conformément à l article L241-1 du code des assurances : reporter le montant HT des travaux corrigé de votre part d intérêt 3.1 en ligne S4 reporter le nombre d équipements 3.2 en ligne H3 missions assujetties à des conditions spécifiques (intercalaire orange foncé) : reporter le montant total des honoraires HT 4 Missions relatives à des ouvrages non situés sur la terre ferme (aménagement d ouvrage naval ou aéronautique) assurance de votre activité professionnelle À l international À compter du 1 er janvier 2010 la MAF propose un contrat d assurance des responsabilités professionnelles pour activités de concepteurs à l international. Si vous êtes concerné prenez contact avec l espace «Activité à l international». Rappel : En effet, votre contrat d assurance ne s applique pas aux missions réalisées hors de France. Ces missions et chantiers ne doivent donc pas être reportés dans votre déclaration des activités professionnelles. assurance de votre activité professionnelle dans les collectivités d outre-mer et territoires à statuts spécifiques Vous devez prendre contact avec votre correspondant de l espace «les collectivités d outre-mer et territoires à statuts spécifiques» en vue de la souscription d un contrat d assurance adapté. Mutuelle des Architectes Français assurances Entreprise privée régie par le code des assurances. Société d assurance mutuelle à cotisations variables - 9, rue de l Amiral Hamelin - 75783 Paris Cedex 16 - Tél. : 01 53 70 30 00 Fax : 01 53 70 32 10 Site internet : http://www.maf.fr Courriel : maf@maf.fr