Crédit d'impôt pour demande de services d'adaptation technologique Tiré du site web : http://www.revenu.gouv.qc.ca/fr/entreprise/impot/credits/adaptation/dem_adaptation.asp Le crédit d'impôt pour demande de services d'adaptation technologique a été mis en place afin d'appuyer les entreprises dans la collecte et le traitement de l'information stratégique ainsi que dans leurs démarches de collaboration, de recherche et d'innovation. Il touche le volet liaison et transfert. Le crédit d'impôt dont pourra bénéficier une société sera déterminé en multipliant par 50 % le montant des dépenses admissibles engagées par la société auprès d'un centre de liaison et de transfert admissible ou d'un centre collégial de transfert de technologie admissible. Société admissible Une société peut bénéficier du crédit d'impôt quelle que soit sa taille. Les sociétés membres d'une société de personnes admissible peuvent bénéficier du crédit. Le crédit est accordé à chacune des sociétés membres pour l'année d'imposition dans laquelle se termine l'exercice financier de la société de personnes, en fonction de leur part respective du revenu (ou des pertes) de cette société. Liaison et transfert Les centres de liaison et de transfert offrent un service de liaison et de transfert entre les entreprises, les universités et les autres intervenants en innovation. Ils aident les entreprises à préciser leurs besoins, facilitent la mise en relation et la communication entre les intervenants et accompagnent les entreprises dans les étapes de réalisation de leur projet d'innovation. Les centres collégiaux de transfert de technologie, rattachés à des cégeps et répartis sur l'ensemble du territoire québécois, assument sensiblement les mêmes fonctions, aux plans régional et local. Ils offrent en outre leur appui en matière de formation technique. Les services de liaison et de transfert offerts par ces organismes sont le repérage et le courtage de résultats de recherche ; l'évaluation des besoins des entreprises ; la mise en relation des intervenants ; la réalisation d'études de faisabilité technique et d'évaluation du potentiel commercial de projets d'innovation ; l'accompagnement des entreprises dans les étapes de réalisation de leur projet d'innovation ; les tests d'homologation de logiciels. Dépenses admissibles Les dépenses admissibles pour le crédit d'impôt pour demande de services d'adaptation technologique correspondent aux montants suivants : un montant égal à 80 % des honoraires admissibles relatifs à des services de veille ou à des services de liaison et de transfert ; le montant des frais de participation à des activités de formation et d'information, relativement à des services de liaison et de transfert, données par un centre de liaison et de transfert admissible ou par un centre collégial de transfert de technologie admissible. Cependant, les frais de participation à une activité de formation faisant partie d'un programme courant de formation ne donnent pas droit au crédit.
Pour connaître la liste des centres de liaison et de transfert ainsi que les centres collégiaux de transfert de technologie, consultez le site Internet ministère du Développement économique, de l'innovation et de l'exportation, plus précisément le volet Recherche, Science et Technologie, à la page : «http://www.mdeie.gouv.qc.ca/page/web/portail/nav/programmes.html?iddoc=43554) du site. Comment demander le crédit? Pour demander ce crédit d'impôt, la société doit remplir et joindre à sa déclaration de revenus le formulaire Crédit d'impôt pour services d'adaptation technologique (CO-1029.8.21.22). Si la société ne joint pas le formulaire à sa déclaration, elle doit le faire parvenir à Revenu Québec au plus tard 12 mois après la date limite de production de sa déclaration de revenus pour l'année visée. Elle doit aussi joindre à sa déclaration une copie du reçu délivré par un des centres suivants : un centre de liaison et de transfert admissible ; un centre collégial de transfert de technologie admissible
.-.,r El lt t{uedec ss Grédit d'impôt pour services d'adaptation technologique Ce formulaire s'adresse à toute s0ciété 0u?l toute s0ciété membre d'une Par conséquent, si la période visée par votre demande chevauche une ou société de personnes, qui a conclun contral?tvec un centre admissiblel. Si plusieurs des dates mentionnées, vous devez utiliser plusieurs exemplaires de vous remplissez ce formulaire pour une telle sociétê, utilisez un exemplaire ce formulaire, c'est-à-dire un exemplaire pour les dépenses engagées après pour chaque contrat conclu etjoignez les exemplaires remplis à la Déclarationle 30 mars 2004, un autre pour celles engagées du 13 juin 2003 au 30 mars de retenus des societés$a17). 2004, et un autre pour celles engagées avant le 'l 31uin 2003. Notez que, depuis le 31 mars 2004, le taux du credit d'inrpôt pour servicesle présent formulaire ne constitue pas une interprétation de la Loi sur les d'adaptation technologique est de fjo %, Ce taux s'appliclue aux depensesimpots. Pour plus de renseignements, consultez les articles 1029,8,21.1i à admissibles engagées après le 30 mars 2004. DLr 13.1Lrin 2003 au 30 mars 1029.8.21 31 de la Loi. 2004, le taux était de 30 %.Avant le 13 iuin 2003, il étair de 40 %. toej Nunréro d'entreprise du Qu65g6 1Nl6Q; lîîil,,,,,,,,, Nonl cle la socléte Tn;l Numefo d'ldenilfication Dossrer [i-lîl_,,,,,,,,, I tcoool I Date de clôture de l,exercice l;;t,l Admissibilité : t: 1:ta.:=:,t t.': lltl Si votre demande concerne des dépenses engagées avant le 31 mars 20042, inscrivez l'actif de la société pour l'année d'i 10 ln:-9llyga le p0ulcen!9_99 du levenu brut de la société, qui provient de l'exploitation d'un enrreprise admissibte _% 11 Oui I tttontz La s09iété est:elle une société de la Couronne une filialentièrernent contrôlée par une telle société? - - 0ui [ ruon13 Cochez ci"dessous la case;;;;rp;il;;iu, iypu à*."nirô,ur. r;d;i;;;;urui rônir, ;; ;ili.- a I Centre collégial b I Centre de liaison c I Centre de veilte concurrentielle, d I Centre de veille concurentielle, de transfert et de lransfert pour un contral conclu avant pour un contrat conclu après de le 31 mars 2004 le 30 mars 2004 La société n'a pas droit au crédit d'impôi derns les cers suivants :. l'actif que vous avez inscrit à la ligne 10 excède 25 nrillions cje rjollars ;. vous avez répondu n oui > à l'unedes questionsdes lignes 12 et 13;. le pourcentage que vous avez indiqué a la liqne I1 est inferieur à g0 %. vous avez coché lar case d à la licne 14. 2 Renseignements sur le centre admissible Numéro d'entroprise du Quebec (NtQ) Nom et adresse Num{ro cj'rdentiflcôtion Dossicr,,,,,,,,, ll00001 Décrivez brièvement comment les produits et les services reçus du centre admissible ont contribué à I'évolution de votre projet4. 3 Dépenses admissibles Pour pouvoir remplir cette partie, vous devez d'abord remplir la grille de calcul qui figure à la fin de ce formulaire, Celle-ci concerne les dépenses que vous avez engagées dans l'année auprès du centre admissible. Dépenses engagées dans I annee auprès du certtro admtssrblo Aide gouvernementale n0n g0uvernementale attribllablù aux dépenses et bénéfice 0u avantage reçu 0u a recevoir Montant de la ligne 30 moins cetui de la lign0 3i Taux aoplicable C mltltiplie par 807o Additionnez les montants A, B et D Ministère du Revenu 30 31 32 33 34 35 Formulaire prescrit - Sous-ministre du Revcnu
4 Renseignements sur la société de personnes :'..':.':.:':..'.ili : : : ":: ;rri: Remplissez cette partie seulement sila société esl rnembre d'une s0ciété de oersonnes et qu'elle demande ce crédit d'impôl pour des dépenses engagées oar cette sociéte de Dersonnes. N{)m (écrivez en majusctrles) 4.1 Part de la société dans la société de personnes Numétt.t 1j'gn1;'1.;p1 qe du Quet)ec (N[0) Numéft ) d' identif icati{in Dépenses admtssibles de la société cle personnes (montant t) Pourcentage de participati0n cje la sociélê dans la sociéte de personnes. calcute à la liqne 43 M0ntant de la ligne 40 multiplié par le pourcentage de la ligne 41 Part de la société dans la société de personnes auej Date de clôture de l'exercice rr,l,lr 40 41 42 4.2 Pourcentage de participation de la société dans la société de personnes Si, pour I'exercice flnancier r1e la société cie personnes. il n'y a ni revenu ni perte, faites le calcul ci-contre en :il.rpposanl que Ia sociétê de personnes a un revenlt de I 000 000 $ Part de la société dant le revenu (ou la perte) de la socrété de personnes p0ur s0n exercice financier $ Revenu (tu perte) cje la sociétô de personnes porrr son exen:rce frnancrer $ Pourcentage de participation de la société dans la société de personnes [--7-l+r Reportez ce pourcentage à la ligne 41. 5 crédit d'impôt attribuable au remboursement d'une aide dans I'année Remplissez cette partie seulement si vous avez inscrit un n't0nternt d'aicie à ler ligne 31 d'un formulaire C0-1029,8 21.22 d'une année antérieure et que la société a dû rembourser cette aide à la suite d'une obligation-luriciiqlre, Inscrivez l'année visée par le remboursemert d'aicie : r I I admissillles, lors de la rêclamation du crédit d'i I année visee Remboursements cl'aicle effectués â ce iour relatifs aux admissidles5 + Additionnez les ntontants des liones 60 et 61 Total des admissibles pour l'année Inscrivez le taux à uriliser pour calculer le crêdit d'impôt pourl'année visée. X Montant de la ligne 62 multiplié par le taux de la tiqne 63 Crédit d' admissible visée SOmme réputée payée pour l'année visée6 65 Somme réputée reçue dans une annôe d'imposition antérieurc, à lô suite rj'un rcmboursement d'une aide reçue pour unc dépensc admissiblc 66 Additionnez les rnontants dcs liçtnes 65 ct 66 Total des crédits d'impôt reçus pour les dépenses admissibles de I'année visée Montant de la ligne 64 rnoins celui dc ta tiqne 67, Reportez l0 rôsultat à la ligne 75. Crédit d'impôt attribuable au remboursement d,une aide dans l,année 60 OI 62 63 64 6 Crédit d'impôt pour services d'adaptation technologique Montant [, s'il s Montant F, s'il s' cj une demande pour une societe d'une demancle pour une sociôtc ntentbr{l d une societô cle i0 11 Taux du crédit d'impôt I SO Z si les depenses Ont été engagées après te 30 mars 2004 tr loyosi lesdôpensesontôtêengagéesavantte 3l nrars2004etaprèsle12 juin2003,ou sl vous avez coché la case c à la ligne 14, 0u si vous avez insclt LtntOntant à la case B à la liqne 32 40 % si les dépenso F er ap,os le g ma.s 1999 X dc ià Montant G calculô à la partie 5, s'il y a lieu + Additionnez los montants dcs liqnes 74 et 75 Crédit d'impôt pour services d'adaptation technologique Rep0rtez le montantv (ou, ri vous avez rempli plus (i'un excntplairc, le total des montantsv) à l'une des lignes 440p à 440s cje la déclaration de revenus, et inscrivez le code 35 a la casc0rrr,.sll{lndanto (440pi a 440si). 12 74 15 76
Grille de calcul - Dépensesadmissibles FormationT - Description (seminaire, séance d'information, etr:,) Date Montant JUEJ.t.t aa i3 Additionnez les montants rles lignes 1.1 à 1.5, puis r0p0rt0z le rosultat ô la premiôre colonne de la ligne 30 Abonnementss - Description (revue, bulletin, banque de données, etc.) Formation - t.l 2.2 2.3 2.4 Additionnez les montants des lignes 2.1 à 25, puis reportez le résultat à la deuxièrne colonne de la liqne 30 Abonnements =?.5 Honoraires - Description des services reçus Nombre d'heures 3.1 3.2 3.3 3.4 Additionnez les montants des lignes 3.1 à 3.5, puis reportez le résultat à la tr0isième colonne de Ia liqne 30. Honoraires = Vous devezjoindre à ce formulaire une copie des reçus qui prouvent le paiement des dépenses engagées, 35 lmpôt spécial Si, après réception du crédit d'inrpôt, Ia societe obtient Lrn.rembroLtrsement non prtlvlr 11'une dépense inscrite dansa demande crédit d'impôt, elle doit payer un impôt spécial. Cet impôt speciô1, quiest égal a la partie du crédit cj'impôt reçlre en trop, d0it êrre inscrit à I'une des lignes 425a ou 425Ë dela Dectarat'ion de revenus de s)ciétés (c0-17). Le code 24 cloit eûe indiquô â la case prévue à cette fin Uncentredevei cconcurrentie ep0utôgalenrcntetr0c0n$icjôrôc0rnmeunc0ntr0adrr}issib c,maisseulementpourlescon 2. Si votre dentande concerne des dépenses enqagôcs après le 30 nars 2004, la taille de l'actif n'est pâs un critùre d'acjmissibilité. 3'VousdeVeZtenirc0mpt0de,actifdessociÔtosetcjc5sOciÔtÛSciepersonnesassociÔesp0urcettemÔmepéri0de.Si asciétô montant de l'actif de la sociétô au début <le son exercicc. Joignez une note si l'espace est insuffisant, A Les remboursements d'aideffectués à cej<lur correspondent aux remboursements d'aideffectués dans l'année courante 0u réputés effectués, que 0u aux m0ntants la d.aide société n'a pas reçue ou qu'elle ne s'attend plus à recevoir, 6. ll s'agit du m0ntant de crédit d'impôt 0riqinal reçu pour l'année visée pour les dépenses admissibles auxquelles le remboursement d âide s'applique. t. Seu s esfraisdeparticipationàdesactivitésdeforma[iondappointoffenesdefaçonpnctue tl peuvent ètre pris en considération (exemples : seminairr:. sôancr..l rje formaticln). Lesfraiscl'abonnementsontadrrrissibles5eu ementpo runc0nt'rat peuvent donner droit au créclit d'impôt, et ce, au taux cle ll0?6