Sous direction de l inclusion sociale, de l insertion et de la lutte contre la pauvreté «L accès aux droits sociaux : orientations des politiques publiques» Mardi 21 avril 2015
Sommaire Eléments de contexte : pourquoi renforcer l accès aux droits? Les actions menées au niveau national afin de renforcer l accès aux droits Les actions initiées par les opérateurs de protection sociale afin de renforcer l accès aux droits Les actions déployées au niveau local afin de renforcer l accès aux droits Améliorer la gouvernance pour renforcer l accès aux droits 2
Partie 1 Eléments de contexte : pourquoi renforcer l accès aux droits? La lutte contre le «non-recours» aux prestations sociales : un enjeu commun à plusieurs politiques publiques Les chiffres-clés du non-recours Les problématiques posées par le non-recours L Observatoire des non-recours aux droits et services (ODENORE) estime que les prestations en général font l objet d un taux de non recours moyen avoisinant les 33%. Le comité national d évaluation du RSA a réalisé une analyse du nonrecours au RSA en décembre 2011, qui a mis en évidence plusieurs constantes : un taux de non-recours pour le RSA (toutes composantes confondues) évalué à environ 48% ; une prévalence du non-recours au RSA «activité», complément les revenus modestes du travail, qui s élève à 68% ; Principe du juste droit et d égalité des citoyens dans l accès et l exercice de leurs droits Facteur de pauvreté et d éloignement de l emploi Efficacité des politiques publiques un taux de non-recours au RSA socle de 35% à rapprocher du taux moyen de non recours aux prestations en général). La lutte contre le non-recours constitue un axe fort du Plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l inclusion sociale, adopté par le Comité Interministériel de Lutte contre les Exclusions le 21 janvier 2013 3
Articulation Partie 1 Eléments de contexte : pourquoi le non-recours? Le non recours, un phénomène important témoignant des difficultés d accès à la solidarité nationale 13,9% Taux de pauvreté monétaire en 2012 Chiffres sur la pauvreté en France mis en regard du phénomène de non recours aux prestations sociales 8,5 M 40% De personnes vivaient en dessous du seuil de pauvreté monétaire (987 euros par mois) Taux moyen de non recours des dispositifs et programmes sociaux en France Mise en œuvre du plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l inclusion sociale Sur le volet «Accès aux droits: lutter contre le non-recours et sécuriser les aides» 68% Des bénéficiaires du RSA activité ne le demandent pas (36% du RSA socle) Entre 59% et 72% Des gens ayant droit à l aide à la complémentaire santé ne la demandent pas
Partie 2 Les actions menées au niveau national afin de renforcer l accès aux droits L accès aux droits : un axe prioritaire de la feuille de route 2015/2017 du Plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l inclusion sociale 1-La réalisation en 2013 d une recherche-action sur les départements de Seine-et-Marne et de Loire-Atlantique afin de mieux appréhender le phénomène du «non-recours» -Une première phase fondée sur l élaboration d un «diagnostic-miroir» ; -Une seconde phase portant sur l expérimentation d actions opérationnelles regroupées autour de 3 axes : *information *orientation *simplification 2- Une démarche de généralisation des expérimentations menées sur les deux départements pilotes -Une circulaire du 16 janvier 2014 relative à la mise en place d actions visant à renforcer l accès aux droits -Un guide méthodologique élaboré de manière partagée par la DGCS et les différents organismes intervenant dans le champ de l accès aux droits (caisses nationales de sécurité sociale, Pôle Emploi ) 5
Partie 2 Les actions menées au niveau national afin de renforcer l accès aux droits L accès aux droits : un axe prioritaire de la feuille de route 2015/2017 du Plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l inclusion sociale 3-La construction d un simulateur multi-prestations 4-La création d un espace numérique personnel -Un outil formalisé à l origine dans le cadre de la démarche visant à créer un «dossier de demande simplifiée» de plusieurs prestations sociales ; -Un outil qui permettra de simuler de manière simplifiée les droits au RSA ; ASS ; ASPA ; aides au logement ; CMU-C et ACS -Un outil qui permettra aux usagers d accéder aux documents qui peuvent leur être demandés par les administrations et de conserver ces derniers. 5-La réforme de la domiciliation -La loi ALUR a constitué le véhicule législatif de la réforme de la domiciliation dont l examen a abouti : - à l unification des dispositifs généralistes (DALO et AME) ; - à l élargissement des motifs de domiciliation à l ensemble des droits civils. - Un guide méthodologique a été formalisé par la DGSC afin d accompagner la réalisation des schémas départementaux de la domiciliation 6
Partie 3 Les actions menées par les opérateurs de protection sociale afin de renforcer l accès aux droits Les «rendez-vous des droits» déployés par la Caisse Nationale d Allocations Familiales (CNAF) Une démarche partie-prenante de la COG 2013/2017 liant la CNAF et l Etat 141 498 «rendez-vous des droits» organisés au cours de l année 2014 => Une expérimentation lancée en 2015 autour de la mise en œuvre de «rendez-vous des droits élargis» La démarche PLANIR portée par la Caisse Nationale d Assurance Maladie des Travailleurs Salariés (CNAMTS) Une démarche partie-prenante de la COG 2014/2017 liant la CNAMTS et l Etat =>Une démarche proposant un ensemble d actions concrètes destinées à prévenir et limiter les situations de non-recours Le plan de lutte contre la précarité mis en œuvre par la Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole (CCMSA) Une démarche partie-prenante de la COG 2011/2015 liant la CCMSA et l Etat =>Une démarche visant notamment à réduire les inégalités sociales de santé et à renforcer l accès aux soins 7
Partie 4 Les actions initiées au niveau local afin de renforcer l accès aux droits Des actions menées en matière d information et de de communication -La réalisation de «guides» permettant de valoriser les aides existantes (exemple : CAF de la Meuse) ; -La réalisation d un «guide portant sur els droits des jeunes» dans le département de l Eure -La mise en place de d accès aux droits dans des établissements pénitentiaires en région Limousin Des actions visant à faciliter la mise en réseau des acteurs -La constitution d un groupe de travail portant sur l accès aux droits dans le département des Yvelines -La création d un réseau de référents dans le département de l Aude La construction de plans d action -La structuration d un plan d action dans le département de la Lozère par la caisse commune de sécurité sociale -La définition d un plan d action partagé dans le département de l4orne ((DDCS/PP, CAF, CPAM, CARSAT) 8
Partie 5 Améliorer la gouvernance pour renforcer l accès aux droits La participation des usagers : une composante forte de la circulaire du 16 janvier 2014 relative à la mise en place d actions visant à renforcer l accès aux droits Exemples d instances constituées facilitant la participation des usagers *Les comités d usagers au sein des CAF (COG 2013/2016) *Le groupe «simplification» du Conseil National des Politiques de Lutte contre la Pauvreté et l Exclusion sociale (CNLE) 9
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