Zone UA Caractère de la zone Il s'agit du vieux BLAYE, zone d'habitat, de commerces et de services. Elle se caractérise par une forte densité urbaine. Elle est en totalité couverte par le périmètre de protection des Monuments Historiques (Citadelle) établi conformément à la loi du 31 décembre 1913. Le secteur UAi est sujet aux inondations par le Saugeron et par la Gironde. SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL Rappels : 1. L intervention sur les clôtures est soumise à déclaration conformément aux articles L.441.2 et R.441.1 et suivants du Code de l Urbanisme. 2. Les installations et travaux divers sont soumis à l autorisation prévue aux articles L.442.1 et R.442.1 et suivants du Code de l Urbanisme. 3. Les démolitions sont soumises à l autorisation prévue à l article L.430.1 du Code de l Urbanisme en particulier dans le périmètre de protection des Monuments Historiques. 4. La publicité des enseignes et pré-enseignes est soumise aux dispositions de la loi 79.1150 du 29 décembre 1979 et aux décrets d application correspondants. 5. Toute demande d autorisation concernant un terrain réputé exposé aux risques inondations devra comporter les cotes du terrain naturel (cotes NGF) pour situer le terrain par rapport aux risques et permettre l application de l article R.111.2 du Code de l Urbanisme visant à assurer la sécurité des personnes et à réduire la vulnérabilité des biens et des activités. Approuvé novembre 2001 Modifié septembre 2002 Révision simplifiée décembre 2005 6
ARTICLE UA1 -Occupations et utilisations du sol admises. 1.1. Sont admises notamment les occupations et utilisations du sol suivantes : 1. Les constructions à usage : D'habitation ainsi que leurs annexes accolées ou non, D hôtellerie, D équipements collectifs (bâtiments à usage collectif et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, office de pôle, point d accueil touristique, office de tourisme), De commerces, De bureaux et de services, De garage collectif. 2. Sous réserve qu elles n engendrent pas de nuisances incompatibles avec l habitat : Les constructions à usage d artisanat, Les installations classées soumises à autorisation ou à déclaration, 3. Les lotissements à usage d'habitation et les ensembles d'habitations, 4. Les aires de stationnement ouvertes au public. Lorsqu elles sont situées dans la zone de bruit figurant au plan de zonage, les constructions à usage d habitation ne peuvent être autorisées que si elles respectent les règles d insonorisation fixées par la loi du 31 décembre 1992 et ses textes d application : décret n 95.21 du 09 janvier 1995 et arrêté du 30 mai 1996. 1.2. Dans le secteur UAi, sont seulement admises les occupations et utilisations du sol suivantes : Sont admises les occupations et utilisations du sol visées à l article UA1, paragraphe 1.1. à condition de respecter les dispositions constructives suivantes : Pour les biens et activités existants : 1. Les travaux usuels d entretien et de gestion courante des biens et activités implantés antérieurement à l approbation du présent P.O.S. et notamment les aménagements internes, les traitements de façades et la réfection des toitures, sauf s ils augmentent les risques ou en créent de nouveaux ou conduisent à une augmentation de la population exposée. 2. La reconstruction de tout édifice détruit par un sinistre sous réserve d assurer la séurité des personnes et de réduire la vulnérabilité des biens. 3. L augmentation du nombre de logements est autorisée sous réserve que l emprise au sol soit équivalente ou inférieure à celle de l édifice détruit 4. La construction et l aménagement d accès de sécurité extérieurs en limitant l encombrement de l écoulement. Approuvé novembre 2001 Modifié septembre 2002 Révision simplifiée décembre 2005 7
5. L adaptation ou la réfection de tout bâtiment pour la mise hors d eau des personnes des biens et des activités. 6. Le changement de destination sous réserve d assurer la sécurité des personnes et de ne pas augmenter la vulnérabilité ni les nuisances. 7. La rénovation est autorisée à condition que les travaux aient pour objet de diminuer la vulnérabilité des biens et d accroître la sécurité des personnes au regard du risque. Lesdits travaux respecteront les dispositions constructives suivantes : - La cote du plancher du premier niveau aménagé sera fixée à un niveau supérieur ou égal à la cote de référence. Tout ou partie d immeuble situé au-dessous de cette cote de référence est réputé non aménageable. - Les réseaux techniques (eau, gaz, électricité) seront équipés d un dispositif de mise hors service automatique ou seront installés hors du niveau de la crue de référence. - Les matériels électriques, électroniques, micromécaniques et appareils de chauffage, seront placés au-dessus d un niveau correspondant à la cote de référence augmentée de 0,50 mètres. - Tout ou partie de la construction située au-dessous de la cote de référence sera réalisée dans les conditions suivantes : L isolation thermique et phonique utilisera des matériaux insensibles à l eau ; Les matériaux putrescibles ou sensibles à la corrosion seront traités avec des produits hydrofuges ou anti-corrosifs ; Les revêtements de sols et de murs et leurs liants seront constitués de matériaux non sensibles à l action de l eau. 8. Le déplacement ou la reconstruction des clôtures sous réserve de prendre en compte les impératifs de l écoulement des crues. Ainsi les murs pleins seront remplacés par une clôture ajourée s intégrant harmonieusement dans le paysage (type : grille) 9. Lors de toute réfection importante, reconstruction totale ou partielle de tout ou partie d édifice, les prescriptions applicables aux constructions neuves s appliquent. Toutefois, elles ne s appliquent pas : - Aux travaux usuels d entretien et de gestion normale des biens et activités implantés antérieurement à l approbation du présent P.O.S. - A toute extension de moins de 20 m². Sont obligatoires dans un délai de réalisation de 5 ans : 1. La mise hors d eau de tout stockage de produits dangereux. La liste de ces produits est fixée par la nomenclature des installations classées et la réglementation sanitaire départementale. Approuvé novembre 2001 Modifié septembre 2002 Révision simplifiée décembre 2005 8
2. L installation de dispositifs (obturation des ouvertures, relèvement des seuils ) destinés à assurer l étanchéité des parties de bâtiment situées sous la cote centennale Pour les biens et activités futures : 1. La cote du plancher du premier niveau aménagé sera fixée à un niveau supérieur ou égal à la cote de référence. Tout ou partie d immeuble situé audessous de cette cote de référence est réputé non aménageable. 2. Les réseaux techniques (eau, gaz, électricité) seront équipés d un dispositif de mise hors service automatique ou seront installés hors du niveau de la crue de référence. 3. Les matériels électriques, électroniques, micromécaniques et appareils de chauffage, seront placés au-dessus d un niveau correspondant à la cote de référence augmentée de 0,50 mètres. 4. Toute partie de la construction située au-dessous de la cote de référence sera réalisée dans les conditions suivantes : L isolation thermique et phonique utilisera des matériaux insensibles à l eau ; Les matériaux putrescibles ou sensibles à la corrosion seront traités avec des produits hydrofuges ou anti-corrosifs ; Les revêtements de sols et de murs et leurs liants seront constitués de matériaux non sensibles à l action de l eau. Aménagements extérieurs : 1. Le mobilier d extérieur, à l exclusion du mobilier aisément déplaçable, sera ancré ou rendu captif. 2. Les voies d accès, les parkings, les aires de stationnement de toute nature doivent être arasés au niveau du terrain naturel et comporter une structure de chaussée insensible à l eau. 3. Les réseaux d eaux pluviales et d assainissement seront équipés de clapets antiretour. 4. Les citernes enterrées seront lestées ou fixées ; les citernes extérieures seront fixées au sol support, lestées et équipées de murets de protection à hauteur de la cote de référence. 5. Le stockage des produits sensibles à l eau devra être réalisé dans un récipient étanche, résistant à la crue de référence et lesté ou fixé afin qu il ne soit pas emporté par la crue. A défaut, le stockage sera effectué au-dessus de la cote de référence. 6. Le stockage de quantités ou concentration de produits polluants inférieures aux normes minimales fixées pour leur autorisation ou déclaration, devra être réalisé dans un récipient étanche, résistant à la crue de référence et lesté ou fixé afin Approuvé novembre 2001 Modifié septembre 2002 Révision simplifiée décembre 2005 9
qu il ne soit pas emporté par la crue. A défaut, le stockage sera effectué audessus de la cote de référence. ARTICLE UA2 - Occupations et utilisations du sol interdites. 1.1. Dans la zone UA, ne sont interdites que les occupations et utilisations du sol suivantes : 1. Les occupations et utilisations du sol visées à l'article UA1 si elles ne satisfont pas aux conditions énoncées. 2. Lorsqu elles sont sources de nuisances incompatibles avec l habitat : Les constructions à usage d artisanat, Les installations classées soumises à autorisation ou à déclaration. 3. Les constructions à usage industriel ou agricole. 4. Les lotissements à usage d'activité. 5. Les campings et caravanings ainsi que le stationnement isolé de caravanes et de mobil homes. 6. Les habitations légères de loisirs, les parcs résidentiels de loisirs et les villages de vacances. 7. L'exploitation des carrières, 8. Les affouillements et exhaussements du sol qui ne sont pas nécessaires à l'acte de construire. 9. Les installations et travaux divers visés à l article R.442.1 du Code de l Urbanisme autres que ceux admis dans les conditions de l article UA1. 10. Les dépôts en vrac de matériaux de toute nature et notamment de ferraille, vieux véhicules en vue de la récupération des matériaux ainsi que les installations d'élimination des déchets. 1.2. Dans le secteur UAi, ne sont interdites que les occupations et utilisations du sol suivantes : 1. Les occupations et utilisations du sol non énumérées à l alinéa 1.2 de l article UA1. 2. Les occupations et utilisations du sol visées à l alinéa 1.2 de l article UA1 si elles ne satisfont pas aux conditions énoncées. Pour les biens et les activités futurs : Sont interdits : 1. Les installations relevant de l application de la Directive Européenne n 96/82/C.E. du 09 décembre 1996, modifiant la Directive Européenne Approuvé novembre 2001 Modifié septembre 2002 Révision simplifiée décembre 2005 10
n 82/501/CEE du 24 juin 1982, concernant les risques d accident majeur de certains établissements publics. 2. Tout surcreusement et excavation par rapport au terrain naturel. 3. Tout stockage de produits dangereux ou polluants tels que ceux identifiés dans la nomenclature des installations classées pour la protection de l environnement ou dans la réglementation sanitaire départementale, ou encore dans celle relative au transport de matières dangereuses. 4. Au-dessous du niveau correspondant à la cote de référence, l utilisation dans la structure bâtie de composants sensibles à l attaque de l eau. 5. Les terrains de camping et caravanage disposant d installations fixes. 6. Les clôtures pleines et les haies faisant obstacle à l écoulement des eaux. 7. Toute réalisation de remblaiement entravant l écoulement des crues et modifiant les périmètres exposés. 8. Les décharges d ordures ménagères, de déchets industriels et de produits toxiques. 9. Toute construction ou agrandissement du bâti existant qui conduirait à occuper une surface d emprise au sol supérieure à 25% de la superficie de la parcelle concernée. Pour les biens et les activités existants, sont interdits : - Tout aménagement des sous-sols. SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ARTICLE UA3 - Accès et voirie. Accès Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n obtienne une servitude de passage sur les fonds voisins dans les conditions fixées par l article 682 du Code Civil. Les accès doivent être adaptés à l opération et aménagés de façon à créer la moindre gêne pour la circulation publique. En particulier, ils seront munis d un sas d entrée avec portail en recul de 5 mètres par rapport à l alignement de la voie publique. Ce sas sera conçu pour y placer un conteneur de collecte des ordures ménagères. Leur implantation, leur géométrie ainsi que les ouvrages hydrauliques nécessaires à la continuité des fossés ou à la collecte des eaux de ruissellement de la voie d accès devront faire l objet, préalablement à toute réalisation, d une permission de voirie délivrée par le service gestionnaire de la voie. Approuvé novembre 2001 Modifié septembre 2002 Révision simplifiée décembre 2005 11
Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile (voie d'au moins 3,50 mètres de largeur ne comportant ni virage de rayon inférieur à 11 mètres, ni passage sous porche de hauteur inférieure à 3,50 mètres). Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l accès sur celle des voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation publique pourra être interdit. Voirie La création de voie ouverte à la circulation est soumise aux conditions suivantes : DESTINATION DE LA VOIE Voies destinées à être ultérieurement incluses dans la voirie publique Voies qui ne seront jamais incluses dans la voirie publique LARGEUR MINI. LARGEUR MINI. DE CHAUSSEE PLATE-FORME 5 mètres 8 mètres 3,50 mètres 6 mètres Les constructions et installations doivent être desservies par des voies de caractéristiques adaptées à la nature et l intensité du trafic qu elles supportent et répondant aux exigences de la sécurité et des moyens d approche des véhicules de lutte contre l incendie, de la protection civile ou de service public. Les voies nouvelles en impasse ne peuvent desservir plus de 4 logements. Elles ne devront pas excéder une longueur de 50 mètres et leur partie terminale devra être aménagée de telle sorte que les véhicules privés et ceux des services publics (matériel de lutte contre l'incendie, enlèvement des ordures ménagères, etc...) puissent faire demi-tour aisément. Une signalisation spéciale, conforme au Code de la Route est obligatoire. L'ouverture d'une voie privée carrossable peut être refusée lorsque son raccordement à la voirie existante peut constituer un danger pour la circulation et notamment lorsqu'elle débouche à proximité d'un carrefour. ARTICLE UA4 - Desserte par les réseaux. Eau potable Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public de distribution d eau potable par une conduite de capacité suffisante et équipée d un dispositif anti-retour dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur (cf. Annexes Sanitaires, pièce n 6). Assainissement Eaux Usées Toute construction à usage d habitation ou d activité générant des eaux usées, devra obligatoirement être raccordée au réseau public d assainissement. En l absence de réseau collectif, et seulement dans ce cas : Approuvé novembre 2001 Modifié septembre 2002 Révision simplifiée décembre 2005 12
- Les constructions et installations peuvent être autorisées, sous réserve que leurs eaux et matières usées soient dirigées sur des dispositifs de traitement non collectif agréés, et éliminées conformément aux dispositions du schéma directeur d assainissement s il est rendu public ou à défaut selon les prescriptions de la réglementation en vigueur au moment de la demande de permis de construire ou de la demande administrative en tenant lieu et à condition que la surperficie et la nature hydrologique du terrain le permettent. - En ce qui concerne les dispositifs dits «lits filtrants drainés à flux vertical ou horizontal» ceux-ci doivent être fortement déconseillés excepté pour l amélioration de l habitat existant et pour les nouvelles constructions comportant un exutoire pérenne. Dans le cas d absence de réseau public, le niveau altimétrique du point de rejet des eaux usées des bâtiments et installations projetés devra permettre le raccordement ultérieur au réseau public dès que celui-ci sera réalisé. Il est précisé que ce raccordement sera rendu obligatoire. Lors de la mise en place du dispositif de l assainissement non collectif, il est souhaitable que le pétitionnaire envisage la sortie de ses effluents au droit du futur réseau dont l implantation sera fournie par la municipalité. Pour les lotissements et ensembles d habitations, il peut être demandé la mise en place d un réseau d assainissement de type séparatif à l intérieur de l opération en attendant le raccordement sur le futur réseau public. Le rejet des eaux usées industrielles et de certaines eaux résiduaires dans le réseau public d assainissement est subordonné à un pré-traitement respectant la réglementation sanitaire en vigueur et dont la réglementation pourra être fournie par le gestionnaire du réseau. L évacuation des eaux et des matières usées, non traitées, est interdite dans les fossés, les cours d eau et dans les réseaux d eaux pluviales. Assainissement Eaux Pluviales Chaque propriétaire a l obligation de réaliser, à sa charge, la collecte et l évacuation des eaux pluviales résultant du ruissellement sur les surfaces aménagées de terrain. Le rejet sera effectué dans le réseau public d eaux pluviales s il existe ou dans le cas contraire, vers l exutoire naturel le plus proche et/ou, au besoin, par des dispositifs de retenue ou d absorption (bassins, puisards, drains, ). Le rejet de ces eaux pluviales est strictement interdit dans le réseau d eaux usées, les fossés routiers ou les canaux d arrosage. Electricité Téléphone Radiodiffusion - Télévision Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau d'électricité. La création, l'extension et les renforcements des réseaux électriques, téléphoniques, de radiodiffusion ou télévision devront être réalisés en souterrain ou en câbles torsadés, scellés le long des façades de la manière la moins apparente possible de façon systématique. Approuvé novembre 2001 Modifié septembre 2002 Révision simplifiée décembre 2005 13
Par ailleurs, les services gestionnaires des réseaux de radiodiffusion et télévision devront grouper leurs installations d émission réception sur des supports communs toutes les fois que cette disposition s avérera techniquement possible. Pour les lotissements et ensembles d'habitations, les raccordements aux réseaux électriques, téléphoniques, de radiodiffusion et de télévision doivent obligatoirement être réalisés en souterrain. ARTICLE UA5 - Caractéristiques des terrains. Il n'est pas fixé de règles particulières pour des motifs d'urbanisme. Toutefois, les prescriptions sanitaires rappelées dans les annexes sanitaires demeurent applicables (cf. Annexes sanitaires, pièce n 6). ARTICLE UA6 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques. Pour les unités foncières en façade directe sur la voie, l'implantation des constructions se fera : Soit à l'alignement des voies ; ce dernier sera éventuellement déterminé par le service technique chargé de la voirie ; Soit avec un recul minimum de 2 mètres par rapport à l'alignement ; Soit lorsque le projet de construction jouxte une construction existante de valeur ou en bon état qui se trouve en retrait, le bâtiment peut être édifié dans le prolongement de la façade de la construction existante. Il n'est pas fixé de règles pour les annexes et dépendances des bâtiments existants (abri, garage, etc ) ainsi que pour les ouvrages techniques divers nécessaires au fonctionnement des services publics, qui ne constituent pas des bâtiments et qui doivent être admis quelle que soit la zone. Il n est pas fixé de distance minimale d implantation pour les bâtiments publics ni pour les piscines. ARTICLE UA7 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives. Les constructions qui ne jouxtent pas la limite séparative doivent être édifiées en respectant un retrait par rapport à cette limite égal à la moitié de la hauteur de la construction comptée au droit de cette limite depuis le sol naturel avant travaux sans que ce retrait ne puisse être inférieur à 3 mètres. Aucune distance particulière n'est fixée pour les piscines et ni pour les ouvrages techniques divers nécessaires au fonctionnement des services publics, qui ne constituent pas des bâtiments et qui doivent être admis quelle que soit la zone. ARTICLE UA8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété. Approuvé novembre 2001 Modifié septembre 2002 Révision simplifiée décembre 2005 14
Non réglementé. ARTICLE UA9 - Emprise au sol. Non réglementé. ARTICLE UA10 - Hauteur des constructions. Définition : La hauteur (H) de façade est mesurée sur rue entre le niveau du sol avant travaux et l'égout du toit. Dans le cas du sol en pente, la hauteur est calculée au milieu des tranches de 15 mètres. Il n'est pas fixé de hauteur absolue, par contre, dans le but de conserver l'épannelage existant des constructions, seule peut être définie une hauteur relative : Hauteur minimale : H > ou = à celle du plus bas des 2 immeubles voisins. Hauteur maximale : H < ou = à celle du plus élevé des 2 immeubles voisins. Cet écart entre la hauteur minimale et la hauteur maximale définit la plage dans laquelle doit se situer la hauteur de la construction projetée. Cependant, une tolérance de 1 mètre est autorisée pour permettre un nombre entier d'étages droits. Dans le cas d une reconstruction après sinistre, un immeuble ne répondant pas à la hauteur autorisée peut être reconstruit à l'identique. Pour les constructions implantées en second plan par rapport à la voie, il n'est pas fixé de hauteur minimum : les extensions, annexes diverses, bâtiments techniques etc..., ne devront pas dépasser la hauteur maximum fixée pour les bâtiments situés en façade sur voie. ARTICLE UA11 - Aspect extérieur. Rappel Conformément aux dispositions de l article R.111.21 du Code de l Urbanisme «le permis de construire peut être refusé ou n être accordé que sous réserve de l observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu à la conservation des perspectives monumentales». Composition Conception Le parti architectural du projet devra respecter le caractère du bâti ancien en particulier la composition des façades et répondre aux prescriptions suivantes : Approuvé novembre 2001 Modifié septembre 2002 Révision simplifiée décembre 2005 15
Les constructions doivent présenter une simplicité de volume ainsi qu une unité d'aspect et de matériaux en harmonie avec l architecture locale. Dans ce sens, est interdite toute architecture anachronique ou étrangère à la région. Aspect des constructions du bâti ancien existant Remarque : Les dispositions qui suivent concernant les toitures et les façades ne sont pas applicables aux bâtiments publics ou à usage collectif. Toute intervention, modification ou extension du bâti ancien existant devra tenir compte des caractéristiques du bâti ancien existant, notamment en ce qui concerne : la hiérarchie du volume des constructions (notion de corps principal dominant vis-à-vis des volumes secondaires ou annexes), la forme, la pente, le type de toiture, l ordonnancement des façades et la proportion des percements, la composition des façades, les matériaux et les couleurs utilisés pour les couvertures et les façades, les éléments de menuiserie et de serrurie. Volumétrie La volumétrie du bâti ancien (pente des toitures, constructions annexes...) devra être respectée ou reconstituée lorsqu'elle aura été dénaturée. Proportions Les proportions du bâti ancien (volumes, percements, etc...) résultaient des modes de mises en œuvre des matériaux, des techniques de constructions et des éléments de programme. La restauration de ce bâti devra tenir compte de ces contraintes afin de ne pas le dénaturer (par exemple : maintien des proportions de baies plus hautes que larges). Dans le cas de devantures commerciales, elles devront respecter les dispositions anciennes (encadrements de baies en pierre ou devantures de bois). Matériaux de construction apparents en façades Les revêtements des façades seront réalisés dans le même appareil et le même ton que les façades existantes, soit en maçonnerie de pierres de tailles appareillées, soit en maçonnerie de moellons, enduites avec chaînage et encadrements en pierre de taille. Une attention particulière sera apportée au choix des enduits et traitement aux joints. Les enduits sur maçonnerie de moellons ou les joints au ciment entre maçonnerie de pierre seront ainsi prohibés, seuls les enduits et les joints effectués à la chaux grasse et au sable de carrière permettant d'assurer la pérennité de ce bâti et le confort des usagers seront admis. Dans le centre ancien, le traitement des façades sera analogue au caractère dominant des façades voisines et devra respecter la composition et la proportion des ouvertures. Toitures et matériaux de couverture Approuvé novembre 2001 Modifié septembre 2002 Révision simplifiée décembre 2005 16
Les matériaux de couverture utilisés dans le bâti ancien seront des matériaux traditionnels et en règle générale : La tuile creuse de Gironde dite «tuile canal» de réemploi ou tuile canal neuve de ton vieilli, L ardoise, La tuile plate, La tuile mécanique dite «tuile de Marseille». Seront également acceptées à titre exceptionnel pour les constructions neuves la tuile «romane canal» de ton vieilli ainsi que la tuile «double canal» de ton vieilli. La toiture sera à deux pentes avec égout du toit parallèle au long pan sans excéder 37 % et sans décrochement excessif. Seront également acceptées les toitures à quatre pentes dans le cas de maisons dites «de maître» à étage, en enduits grattés, teintés dans la masse de ton pierre avec couverture de tuiles de terre cuite qu elles soient canal, romanes ou double canal de ton vieilli. Menuiseries extérieures Dans le bâti ancien, les menuiseries anciennes en bois devront être conservées. Pour les fenêtres : Les menuiseries seront à petits bois et grands carreaux (3 ou 4 carreaux par vantail). Au rez-de-chaussée :Les volets seront en bois plein à lames verticales sans barre ni écharpe. A l étage :Seront autorisées les persiennes en bois. Coloration La coloration du bâti ancien résultait des matériaux mis en œuvre (pierre, brique, bois). La coloration de certains éléments tels que : les menuiseries ou les ferronneries permettant leur mise en valeur par l'homogénéité et la sobriété de leur coloration. Ainsi dans la majeure partie des cas les menuiseries extérieures seront de teinte claire (gris clair ou blanc cassé) et les ferronneries peintes en noir. Les protections non opaques de type verni ou lasure sont à éviter. La coloration des fenêtres et des volets à l étage se fera dans les tons de gris. Au rez-de-chaussée les menuiseries des devantures des commerces seront en règle générale de couleur sombre (bleu sombre, rouge bordeaux ou vert sombre) et les ferronneries des balcons, des grilles de portes ainsi que les barreaudages seront de couleur noire. Annexes Approuvé novembre 2001 Modifié septembre 2002 Révision simplifiée décembre 2005 17
Les bâtiments annexes aux habitations tels que garages, remises, abris de jardin seront traités avec les mêmes matériaux que ceux utilisés pour la construction principale. Clôtures L édification de clôture est facultative. Toute intervention sur les clôtures sera soumise à déclaration conformément aux dispositions des articles L.441.2 et R.441.1 du Code de l Urbanisme. L autorisation de clôture pourra être assortie de prescriptions particulières ou refusée dès lors que celle-ci : Est située à l intersection de voies ou dans une courbe pour des motifs de sécurité routière (visibilité). Est de nature à porter atteinte à l environnement par son architecture ou des matériaux qui la composent. Sur voie publique, l implantation d une clôture devra respecter l alignement de la voie lequel est à solliciter par le pétitionnaire auprès du service gestionnaire à savoir la Mairie dans le cas d une voie communale, la subdivision de l Equipement dans le cas d une voie départementale ou nationale. En outre, elle devra respecter une unité d aspect et de hauteur avec les clôtures voisines situées dans le même alignement de la voie. Les clôtures et portails seront traités le plus discrètement possible. Les clôtures ne devront pas dépasser une hauteur de 2 mètres et seront constituées soit d un mur plein, soit d un mur bahut surmonté d une grille sauf dans le secteur UAi où leur seront préférées des grilles permettant ainsi le libre écoulement des eaux de crue. Les murs de clôtures existants en maçonnerie de pierres et de moellons situés le long de la rue Urbain Albouy et du groupe scolaire, au droit de l emplacement réservé n 5 devront être reconstruits à l identique. Aspect des constructions du bâti contemporain Remarques : - On entend par bâti contemporain toute extension ou construction nouvelles juxtaposées au bâti ancien. - Les dispositions qui suivent concernant les toitures et les façades ne sont pas applicables aux bâtiments publics ou à usage collectif. Le bâti contemporain ou de conception traditionnelle devra s harmoniser avec l existant. Les constructions nouvelles de conception traditionnelle ou contemporaine devront donc respecter les règles du bâti ancien à savoir : Approuvé novembre 2001 Modifié septembre 2002 Révision simplifiée décembre 2005 18
Toute intervention, modification ou extension du bâti contemporain ou de conception traditionnelle devra tenir compte des caractéristiques du bâti ancien existant, notamment en ce qui concerne : la hiérarchie du volume des constructions (notion de corps principal dominant vis-à-vis des volumes secondaires ou annexes), la forme, la pente, le type de toiture, l ordonnancement des façades et la proportion des percements, la composition des façades, les matériaux et les couleurs utilisés pour les couvertures et les façades, les éléments de menuiserie et de serrurie. Volumétrie La volumétrie du bâti contemporain (pente des toitures, constructions annexes...) devra être en harmonie avec le bâti ancien existant. Proportions Les proportions des constructions (volumes, composition de façades, etc ) seront en harmonie avec le bâti ancien existant. Matériaux de construction apparents en façades Dans le centre ancien, le traitement des façades sera analogue au caractère dominant des façades voisines et devra respecter la proportion de leurs ouvertures. Selon la situation de ces constructions par rapport au bâti ancien existant des exigences particulières pourront être formulées en ce qui concerne la nature des matériaux apparents en façades, tels que : tuiles canal de «ton vieilli» pour les couvertures, ou enduits grattés pour les façades, ou tuiles canal de «ton vieilli». Toitures et matériaux de couverture Dans le cas d une extension : Les constructions seront réalisées avec des matériaux identiques à ceux de l immeuble existant. Dans le cas d une construction nouvelle : Les matériaux de couverture utilisés seront des matériaux traditionnels et en règle générale : La tuile creuse de Gironde dite «tuile canal» ou tuile canal neuve de ton vieilli, L ardoise, La tuile plate, La tuile mécanique dite «tuile de Marseille». Seront également acceptées à titre exceptionnel pour les constructions neuves la tuile «romane canal» de ton vieilli ainsi que la tuile «double canal» de ton vieilli. Approuvé novembre 2001 Modifié septembre 2002 Révision simplifiée décembre 2005 19
La toiture sera à deux pentes avec faîtage parallèle au long pan sans excéder 37 % et sans décrochement excessif. Menuiseries extérieures Les menuiseries des constructions nouvelles devront être en harmonie avec le bâti ancien existant. Pour les fenêtres : Les menuiseries seront à petits bois et grands carreaux. Au rez-de-chaussée : Les volets seront en bois plein à lames verticales sans barre ni écharpe. A l étage : Seront autorisées les persiennes en bois. Coloration Les menuiseries extérieures seront de teinte claire (gris clair ou blanc cassé) et les ferronneries peintes en noir. Les protections non opaques de type verni ou lasure sont à éviter. La coloration des fenêtres et des volets à l étage se fera dans les tons de gris. Au rez-de-chaussée les menuiseries des devantures des commerces seront de couleur sombre (bleu sombre, rouge bordeaux ou vert sombre) et les ferronneries des balcons, des grilles de portes ainsi que les barreaudages seront de couleur noire. Annexes Les bâtiments annexes aux habitations tels que garages, remises, abris de jardin seront traités avec les mêmes matériaux que ceux utilisés pour la construction principale. Clôtures L édification de clôture est facultative. Toute intervention sur les clôtures sera soumise à déclaration conformément aux dispositions des articles L.441.2 et R.441.1 du Code de l Urbanisme. L autorisation de clôture pourra être assortie de prescriptions particulières ou refusées dès lors que celle-ci : Est située à l intersection de voies ou dans une courbe pour des motifs de sécurité routière (visibilité). Est de nature à porter atteinte à l environnement par son architecture ou des matériaux qui la composent. Sur voie publique, l implantation d une clôture devra respecter l alignement de la voie lequel est à solliciter par le pétitionnaire auprès du service gestionnaire à savoir la Mairie dans le cas d une voie communale, la subdivision de l Equipement dans le cas d une voie départementale ou nationale. En outre, elle devra respecter une unité d aspect et de hauteur avec les clôtures voisines situées dans le même alignement de la voie. Approuvé novembre 2001 Modifié septembre 2002 Révision simplifiée décembre 2005 20
Les clôtures et portails seront traités le plus discrètement possible. Les clôtures ne devront pas dépasser une hauteur de 2 mètres et seront constituées soit d un mur plein, soit d un mur bahut surmonté d une grille sauf dans le secteur UAi où leur seront préférées des grilles permettant ainsi le libre écoulement des eaux de crue. Les murs de clôtures existants en maçonnerie de pierres et de moellons situés le long de la rue Urbain Albouy et du groupe scolaire, au droit de l emplacement réservé n 5 devront être reconstruits à l identique. Sont interdits dans le bâti ancien et dans le bâti contemporain : Les immeubles de style régionaux n'ayant pas le caractère traditionnel du département de la Gironde. Les éléments d'architecture d'emprunt étranger aux traditions du pays, tels que chiens assis (lucarne), etc... Les imitations de matériaux (fausses pierres, fausses briques, faux pans de bois, etc... ) Toutefois, les parpaings d'agrégats de pierres non-enduits seront autorisés. Tous les pastiches. Les annexes et garages réalisés avec des moyens de fortune ou des matériaux de récupération. Les couleurs agressives. ARTICLE UA12 - Stationnement. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions nouvelles doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation. Il doit être réalisé au minimum : Pour les constructions nouvelles de logements locatifs financés par un prêt aidé par l Etat : 1 place de stationnement par logement. L obligation de réaliser des aires de stationnement n est pas applicable aux travaux de transformation ou d amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l Etat, y compris dans le cas où ces travaux s accompagnent de la création de surface hors œuvre nette, dans la limite d un plafond fixé par décret en Conseil d Etat. Pour les constructions nouvelles à usage d'habitation collective : 1,5 places de stationnement par logement. Pour les constructions nouvelles à usage d'habitation individuelle : 2 places de stationnement doivent être aménagées sur la propriété (garage ou aire aménagée). Pour les autres usages : une étude particulière devra être produite faisant ressortir les besoins en stationnement de l'installation. Approuvé novembre 2001 Modifié septembre 2002 Révision simplifiée décembre 2005 21
Modalités d'application En cas d'impossibilité architecturale ou technique d'aménager sur le terrain de l'opération le nombre d'emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur est autorisé à aménager sur un autre terrain situé à moins de 300 mètres du premier les surfaces de stationnement qui lui font défaut, à condition qu'il apporte la preuve qu'il réalise ou fait réaliser lesdites places. Le constructeur peut également, dans ces cas, être tenu quitte de ses obligations, soit en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation, soit en versant la participation prévue par le Conseil Municipal en application de l'article L421.3 du Code de l'urbanisme. ARTICLE UA13 - Espaces libres et plantations, espaces boisés. Non réglementé. SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL ARTICLE UA14 - Coefficient d occupation du sol (C.O.S.). Il n est fixé de coefficient d occupation du sol. ARTICLE UA15 - Dépassement du coefficient d occupation du sol. Non réglementé. Approuvé novembre 2001 Modifié septembre 2002 Révision simplifiée décembre 2005 22