Assureur équestre Carte Cavalsanté Convention de Tiers-Payant Assuré Cavalassur - BP 404-60500 Chantilly Tél.: 03 44 57 66 10 - Fax: 03 44 57 61 16 Site internet/extranet: cavalsante.com Mail: contact@cavalsante.com
Convention de Tiers-Payant de la Carte Cavalsanté émise par Cavalassur, assureur équestre Préambule Cavalassur propose à ses clients propriétaires d un cheval assuré par Carte Cavalsanté et stationné en France, en complément des garanties d assurances des frais vétérinaires, une carte de Tiers Payant, fonctionnant avec l agrément de leur vétérinaire. La Carte Cavalsanté est accessible via le site extranet www.cavalsante.com: Un site extranet est un accès internet sécurisé et réservé à des utilisateurs choisis: dans notre cas les vétérinaires, cliniques et assurés Cavalassur, adhérents au protocole Carte Cavalsanté ont accès à une extension web de notre programme de gestion intégrée de sinistres frais vétérinaires qui constitue un puissant outil d échange de données, optimise et accélère les communications. La Carte Cavalsanté présente les avantages suivants : Un paiement direct à votre vétérinaire traitant ayant accepté le protocole de la Carte Cavalsanté (uniquement un vétérinaire ou une clinique vétérinaire inscrit au Conseil Supérieur de l Ordre), au titre des factures résultant des soins apportés au cheval assuré et bénéficiaire de la Carte Cavalasanté, et au titre des garanties de la formule d assurance accordée par Cavalassur. La suppression de la franchise exprimée en montant en euro par sinistre (et non celle exprimée en pourcentage d indemnisation), pour le premier sinistre Frais vétérinaires survenu après une période sans sinistre de 36 mois d assurance et de souscription de la Carte Cavalsanté Un engagement de Charte Qualité-Rapidité, prévoyant un traitement prioritaire des demandes ou informations de votre sinistre frais vétérinaires, avec une clause de pénalités de 1% à notre charge du montant de l indemnisation due au titre du sinistre concerné, par jour de retard au-delà d un délai de 10 jours ouvrés, pour tout dossier sinistre complet (déclaration de sinistre, rapport du vétérinaire traitant s il a été demandé par Cavalassur, factures des soins apportés, réponses aux questions posées). La notion de dossier complet est confirmée par l envoi d un mail dans ce sens par Cavalassur à son client. Les pénalités à charge de Cavalassur courent à compter de la date de constitution du dossier complet. Pouvoir consulter l état de gestion de votre dossier sinistre, et visualiser notamment les pièces manquantes La possibilité de déclarer un sinistre Frais Vétérinaires en ligne La possibilité d envoyer un commentaire directement référencé au service sinistre sur un dossier sinistre De consulter les paiements (date, montant et N de chèque) qui ont été effectués directement par Cavalassur à votre vétérinaire, la clinique ou vous-même pour un sinistre donné De modifier certaines de vos coordonnées (adresse, téléphone, mail). Fonctionnement de la Carte Cavalsanté La Carte Cavalsanté fonctionne dans la limite d un plafond d indemnisation validé par Cavalassur pour un sinistre Frais vétérinaire, déclaré à Cavalassur par vous-même pour votre cheval assuré chez Cavalassur, auprès du vétérinaire ayant accepté le protocole de la Carte Cavalsanté. Le Plafond de prise en charge au titre de la Carte Cavalsanté ne constitue pas l indemnisation due par Cavalassur au titre du sinistre considéré, mais le montant pouvant être réglé au moyen de la carte. La Carte Cavalsanté est nominative et valable pour un seul client et pour un seul cheval, leurs coordonnées figurent sur la carte dont un modèle est représenté en page de couverture de ce document. Le site extranet www.cavalsante.com, gère la validité et la possibilité d utilisation de la carte pour un sinistre donné, votre vétérinaire traitant ayant adhéré au protocole Cavalsanté n a donc pas à vérifier la validité de la carte présentée. Convention Carte Cavalsanté - Assuré Page 1
Votre vétérinaire demandant un paiement direct, respecte le processus ci-dessous : 1. se connecter sur le site www.cavalsante.com, accès vétérinaire 2. s identifier avec son identifiant (N de conseil de l ordre précédé de la 1ère lettre de son pays) et un mot de passe (modifiable par lui seul et qui doit donc conserver un caractère de confidentialité) 3. vous identifier en tant que client et le cheval traité, au moyen du numéro de la Carte Cavalsanté présentée par vous-même. 4. identifier votre sinistre et votre cheval (s il existe plusieurs sinistres en cours pour ce même cheval) dans la liste affichée A ce sujet il est rappelé que pour respecter le code de déontologie, le vétérinaire ne peut consulter que les sinistres pour lesquels il est vétérinaire traitant, il ne peut donc pas voir les sinistres traités par un de ses confrères (sauf s il s agit des vétérinaires d une même clinique) ainsi que les sinistres pour lesquels vous, client Cavalassur, n avez pas indiqué de nom de vétérinaire 5. Confirmer qu il est bien le vétérinaire traitant du sinistre indiqué 6. indiquer que la facture à régler correspond au résumé du libellé du sinistre (exemple : coliques, tendinite, bronchite, etc) 7. indiquer le numéro et le montant de sa facture 8. demander une validation de tiers paiement (un mail de confirmation avec le N de validation de tiers paiement lui est envoyé, avec copie à Cavalassur, et un autre mail à vous-même, indiquant que votre vétérinaire sera réglé à hauteur de tel montant directement par Cavalassur ) Votre vétérinaire peut également saisir quelques lignes de commentaires destinés à Cavalassur s il le désire. Les boutons de statut de sinistre, associés à chaque sinistre, dédiés à la gestion de la Carte Cavalsanté, reflètent la possibilité d utilisation de la Carte, en fonction de l état de gestion, du dossier sinistre du client, dans la limite de ses garanties contractuelles. Le bouton VERT signifie que votre vétérinaire peut obtenir un paiement à partir de votre carte Cavalsanté Le bouton JAUNE signifie que votre dossier est en cours de traitement par le service des sinistres de Cavalassur ou qu un rapport du vétérinaire est en attente (si un tel rapport a été demandé ce qui n est pas la généralité) Le bouton ROUGE, signifie que votre vétérinaire ne peut pas obtenir un paiement à partir de votre carte (cas de garantie non acquise, impayés de prime, pathologie non couverte) Le bouton BLEU signifie que le dossier est clôturé car il a déjà été réglé à votre vétérinaire par Cavalassur La Carte Cavalsanté peut être souscrite de manière facultative en complément de toute nouvelle adhésion d assurance mortalité avec extension Frais Vétérinaires, ou en extension d un contrat existant de cette nature souscrit antérieurement à la date de lancement de la Carte Cavalsanté, mais il est précisé que seuls les dossiers sinistres postérieurs à la date de souscription de la Carte Cavalsanté peuvent être gérés au titre de cette carte. Toute demande de délivrance d une Carte Cavalsanté est soumise à un examen préalable par Cavalassur du dossier qui se réserve le droit de ne pas accéder à cette demande. En cas de résiliation ou de suspension des garanties pour non paiement de prime, du contrat d assurance Cavalassur, conformément aux clauses résolutoires de ce contrat, la convention de Tiers Payant de la Carte Cavalsanté sera immédiatement résiliée et le client est tenu de restituer la Carte Cavalsanté ou d apporter la preuve de sa destruction. En cas de résiliation par le client de son adhésion Cavalassur, la Carte Cavalsanté ne peut pas être souscrite dans les deux mois qui précèdent l effet de cette résiliation. Convention Carte Cavalsanté - Assuré Page 2
La cotisation de la carte est fixée sur l année 2009 à un montant forfaitaire de 18 par an, toute année commencée étant due en totalité, et aucune ristourne de cotisation n étant prévue en cas de résiliation du contrat d assurance associé quelle qu en soit la cause. A partir du 01 septembre de chaque année N, la cotisation court jusqu au 31 décembre de l année N+1. Le plafond de prise en charge par la Carte Cavalsanté indiqué sur le site extranet est calculé à partir : d une estimation saisie par le service des sinistres de Cavalassur, lorsque la facture finale n est pas parvenue à Cavalassur d un calcul précis, lorsque la facture du vétérinaire est déjà parvenue à Cavalassur Le Plafond de prise en charge au titre de la Carte Cavalsanté ne constitue pas l indemnisation due par CAVALASSUR au titre du sinistre considéré, mais le montant pouvant être réglé au moyen de la carte. Dans l hypothèse où CAVALASSUR a reçu la facture, ces deux montants sont égaux; en cas de non réception de la facture, le service sinistre de CAVALASSUR affecte une estimation sur la Carte Cavalsanté du client. Il appartient au vétérinaire de vous réclamer le montant de la différence entre le montant validé par Cavalassur au titre de la Carte Cavalsanté et le montant de sa facture définitive et de renvoyer à CAVALASSUR BP404-60500 CHANTILLY, une copie de sa facture (y compris par tout moyen électronique) avec si possible le N d engagement de Tiers Payant obtenu. Cette différence résultant de la franchise d assurance restant à votre charge ainsi que des postes ou frais non couverts par la garantie ou pourcentage d indemnisation selon les diverses pathologies Dans l hypothèse où il existe une différence en votre faveur entre le montant accepté en Tiers payant et le montant de l indemnité qui vous est due au titre d un sinistre (cas ou CAVALASSUR n a pas réceptionné les factures de votre vétérinaire) cette différence vous est réglée par chèque ou peut faire l objet d une nouvelle demande de Tiers Payant par votre vétérinaire. Le vétérinaire peut effectuer plusieurs demandes de validation de tiers payant (cas de factures multiples) pour un même sinistre, mais sans excéder le montant du plafond indiqué pour le sinistre considéré. Possibilités complémentaires de la Carte Cavalsanté L espace extranet Carte Cavalsanté permet également à votre vétérinaire : D éditer et compléter en ligne en direct le questionnaire vétérinaire traitant qui est parfois demandé dans certains dossiers par Cavalassur, principalement pour déterminer si le sinistre traité rentre dans la catégorie d un accident ou d une maladie (certaines formules d assurance font la distinction entre ces deux natures de sinistres) ou d une tendinite, desmite, entorse ou bien si le sinistre traité a fait l objet d une chirurgie ou non. De répondre en direct via l extranet à Cavalassur à un courrier demandant des informations complémentaires sur un sinistre, réduisant ainsi les tâches administratives. De modifier certaines de ses coordonnées (adresse, téléphone, fax, mail) et son profil (caractéristiques ou équipement de sa clinique, association à d autres cliniques au sens du Conseil de l Ordre des vétérinaires) De consulter l historique de ses relations comptables avec Cavalassur. Le fait pour le vétérinaire traitant de se connecter en utilisant son N d inscription au conseil de l ordre et son mot de passe personnel, vaut signature électronique. Recommandations Cavalassur vous recommande (bien que cela ne constitue pas une obligation) : D adresser à Cavalassur la ou les factures avant votre passage chez le vétérinaire pour règlement, ce qui aura pour effet de permettre à Cavalassur d indiquer le montant exact pris en charge. Il est rappelé que vous marquez votre accord pour nous communiquer les factures de votre vétérinaire en souscrivant votre carte Cavalanté Convention Carte Cavalsanté - Assuré Page 3
D obtenir si possible de votre vétérinaire, une facture par pathologie traitée (à titre d exemple le traitement d une infection gynécologique et d une tendinite constituent deux sinistres au sens assurance qui doivent être traités séparément). Obligations du client Le client Cavalassur titulaire d une Carte Cavalsanté s engage sur les points ci-dessous : 1. Conserver un caractère confidentiel au mot de passe qui lui est attribué, Cavalassur ne pouvant être tenu responsable de la divulgation d informations accessibles par tout tiers en cas de divulgation du mot de passe 2. Déclarer le sinistre dans les délais contractuellement prévu au contrat Cavalassur, pour permettre sa gestion 3. Transmettre à Cavalassur, le nom de son vétérinaire habituel ou du vétérinaire appelé pour traiter la pathologie de son cheval 4. indiquer immédiatement à Cavalassur, tout élément changeant ses coordonnées (adresse, mail, téléphone) Obligation de Cavalassur Cavalassur signataire de la convention Carte Cavalsanté s engage sur les points ci-dessous : 1. Payer au vétérinaire dans un délai de 3 jours ouvrés à compter de la date de réception de la facture, le montant du tiers payant validé via le site extranet Carte Cavalsanté, selon le mail reçu par le vétérinaire, par lettre chèque ou virement bancaire. 2. Procéder au paiement de l indemnité prévue au titre de la garantie Frais Vétérinaire, dans un délai maximal de 10 jours ouvrés à dater de la constitution d un dossier complet (notamment la réponse aux questions posées par le service sinistre de Cavalassur ou la réception d un rapport de votre vétérinaire traitant (si un tel rapport est demandé). 3. Conserver un caractère de confidentialité aux documents ou informations reçus. Nos fichiers informatiques ayant fait d une déclaration auprès de CNIL, vous disposez d un droit pour toute suppression ou rectification d informations vous concernant qui ne soit pas incompatible avec le fonctionnement de votre Carte Cavalsanté. Il est précisé que nos fichiers informatiques ne sont ni loués ni vendus à des tiers. Durée et résiliation de la convention La présente convention est souscrite à compter de sa date d effet jusqu au 31 décembre de l année en cours, entre vous et Cavalassur. Elle sera reconduite tacitement à son expiration pour une durée de 12 mois sauf résiliation par l une des parties à tout moment moyennant un préavis de 1 mois par lettre recommandée, pour les clients ayant opté pour un paiement par prélèvement. Pour les clients ayant opté pour un paiement par chèque, seul le paiement de la cotisation Carte Cavalsanté avant le 31 décembre de chaque permet le renouvellement sur l année suivante. La présente convention est suspendue d office à effet immédiat en cas d impayé de la part du client des cotisations du contrat d assurance Cavalassur (chèque ou prélèvement bancaire) et ne peut être remise en vigueur qu à dater du paiement effectif des impayés. Toute situation d impayé entrainant la mise en phase REFUSE des dossiers sinistres gérés par la Carte Cavalsanté Parties signataires Le présent protocole Carte Cavalsanté est considéré comme accepté par vos soins dès lors que vous avez effectué une commande en ligne avec paiement par carte bancaire sur le site cavalsante.com Convention Carte Cavalsanté - Assuré Page 4