CADRE DÉPARTEMENTAL DE RÉFÉRENCE CDAJE À l intention des élus municipaux et leurs représentants, des institutions, de l ensemble des acteurs de la petite enfance et des porteurs de projet. CDAJE 16 mai 2014 Document élaboré conjointement par le Département, la Caisse d Allocations Familiales du Rhône et la Mutualité Sociale agricole, validé par les membres de la CDAJE dans la cadre d une action du schéma départemental de l accueil du jeune enfant et de sa famille 1
Contexte - CDAJE du Rhône et schéma de l accueil L accueil du jeune enfant représente un enjeu de société : la conciliation de la vie professionnelle et familiale, l évolution des structures familiales et de leur environnement socioéconomique ont fait évoluer les besoins des familles. Cette évolution nécessite de développer et de diversifier des modes d accueil tant sur le plan quantitatif (places d'accueil en collectif et chez des assistants maternels) que sur le plan qualitatif (encadrement qualifié, professionnalisation, horaires décalés, accueil d enfants en situation de handicap ). Chaque micro-crèche doit répondre aux besoins et attentes de chaque famille et de leurs enfants. Dans le cadre d une politique petite enfance concertée, la Commission Départementale de l Accueil des Jeunes Enfants du Rhône (CDAJE) porte la volonté de développer une offre d accueil de qualité, adaptée aux besoins et attentes de toutes les familles. La CDAJE a initié le premier schéma départemental de l accueil du jeune enfant et de sa famille sur la période 2011-2015 notamment pour : d identifier des orientations communes pour le dispositif d accueil des jeunes enfants harmoniser les pratiques à l échelle départementale pour favoriser un accès à toutes les familles participer à la socialisation des enfants et ses impacts éducatifs contribuer à une politique de prévention faciliter l accès à l emploi des mères de jeunes enfants favoriser le lien entre les parents contribuer à l économie locale et au lien social faciliter l émergence de réseaux de solidarité entre les familles lutter contre la pauvreté et l exclusion sociale proposer des accueils de qualité et de les améliorer par des efforts constants Ce schéma à la croisée des politiques familiales, petite enfance et de l emploi, en lien avec chaque projet social territorial favorisera l accessibilité du dispositif d accueil à toutes les familles, quelles que soient les difficultés d accès observées : géographiques, économiques, sociales, culturelles, physiques, de santé,... Ce premier schéma de l accueil du jeune enfant et de sa famille est fondé sur trois valeurs transversales : Équité, Accessibilité, Coéducation. * L'équité et l accessibilité s inscrivent dans le cadre de l égalité des chances en lien avec la prévention et la lutte contre les exclusions, la prévention de la pauvreté : équité et accessibilité financière, géographique et sociale. * La coéducation regroupe la place des parents, la professionnalisation et la collaboration parents professionnels. Chaque acteur d un projet micro crèche : élus, institutions, gestionnaires, professionnels, parents..., doit s appuyer sur le schéma de l accueil du jeune enfant et de sa famille du Rhône. Introduction Ce cadre départemental de référence relatif aux micro-crèches vient actualiser celui élaboré le 9 mars 2012, afin de prendre en compte l évolution de ce mode d accueil et les nouvelles règlementations. Chaque projet micro-crèche doit s'inscrire dans les orientations du schéma départemental de l accueil du jeune enfant et de sa famille. 2
Cadres réglementaires Décret n 2010-613 du 7 juin 2010 relatif aux établissements et services d accueil des enfants de moins de six ans et modifiant le code de la santé publique. Article R. 2324-17 «Les établissements et les services d accueil non permanent d enfants veillent à la santé, à la sécurité, au bien-être et au développement des enfants qui leur sont confiés. Dans le respect de l autorité parentale, ils contribuent à leur éducation. Ils concourent à l intégration des enfants présentant un handicap ou atteints d une maladie chronique qu ils accueillent. Ils apportent leur aide aux parents pour favoriser la conciliation de leur vie professionnelle et de leur vie familiale. «Ils comprennent :. /. 4 Les établissements d accueil collectif dont la capacité est limitée à dix places, dits micro-crèches.» La lettre circulaire 2007-11 de la CNAF du 25 juillet 2007 présente les modalités d intervention institutionnelle en direction des «micro-crèches» et précise les deux possibilités de financement. «Le fonctionnement peut être financé soit par le complément de libre choix dans le cadre de la Paje, soit par les prestations de service d action sociale» Loi n 2008-1249 du 1 er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion et modifiant le code de l action sociale et des familles Article L. 214-7 «Le projet d'établissement et le règlement intérieur des établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans, mentionnés aux deux premiers alinéas de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique, prévoient les modalités selon lesquelles ces établissements garantissent des places pour l'accueil d'enfants non scolarisés âgés de moins de six ans à la charge de personnes engagées dans un parcours d'insertion sociale et professionnelle et répondant aux conditions de ressources fixées par voie réglementaire, pour leur permettre de prendre un emploi, de créer une activité ou de participer aux actions d'accompagnement professionnel qui leur sont proposées» Décret n 2014-421 et 422 du 24 avril 2014 relatif à la Prestation d Accueil du Jeune Enfant PAJE «Suppression de la condition de revenu minimum pour le bénéfice du complément de libre choix du mode de garde (CMG) de la prestation d accueil du jeune enfant» «définit le plafond tarifaire applicable aux micro-crèches financé par le complément de libre choix du mode de garde (CMG)» 3
Définition Établissement d accueil d enfants de moins de six ans, d une capacité maximale de 10 places Missions Être au plus près de l évolution des besoins des familles en augmentant, en améliorant et en diversifiant l offre d accueil Faciliter la création de petites structures, service de proximité pour les familles. S inscrire dans une complémentarité d accueil sur un territoire en proposant des services plus souples aux familles, dans une dynamique de développement social, local et de partenariat. Étude de besoins L étude de besoins préalable documentée est indispensable pour : Étudier la faisabilité de chaque projet Définir le projet social de la micro-crèche Garantir la cohérence de l ensemble du dispositif d accueil des jeunes enfants et de leur famille Projet social Le projet social de la micro-crèche inscrit pleinement cette structure dans l environnement de sa commune d implantation, en cohérence avec le projet social de la commune et complémentarité du dispositif local d accueil des jeunes enfants. Il traduit alors, au-delà du service rendu aux familles, la fonction sociale de l établissement dans ses différentes composantes, en terme : d intégration et de cohésion sociale, de lutte contre les exclusions et les inégalités, de participation à l éducation des futurs citoyens, de soutien aux savoir-faire parentaux, d aide à la prise en charge d enfants porteurs de handicap. d accessibilité à toutes les familles et de coéducation professionnels-parents Des parents, dont les enfants sont accueillis dans la micro-crèche, peuvent participer à la vie de la microcrèche. Forme juridique Statut de droit public (municipalité ) Statut de droit privé soit à but non lucratif (association, association de parents, ) soit à but lucratif. Local Le local peut être soit loué, soit mis à disposition par un tiers (convention de mise à disposition), soit constituer la propriété du porteur du projet. La surface du local constitue un des éléments qui détermine le nombre maximum d enfants simultanément dans la micro-crèche. 4
Caractéristiques du local : Surface totale d au minimum 10m² par place dont une salle de vie de 3m² minimum par place. Local en rez de chaussée sur un seul niveau afin de garantir une sécurité optimale (évacuation plus rapide en cas d incendie, prévention des risques de chutes, ), de faciliter l encadrement et une surveillance efficace, de réduire la fatigabilité du personnel. Le local de la micro-crèche comprend : une cuisine un espace de change au moins deux dortoirs une salle de vie un espace poussette Le local doit pouvoir bénéficier : d une aération naturelle, d un espace extérieur privatif, contigu et en accès direct, adapté et sécurisé Le local d une micro-crèche doit être indépendant : il est impossible que deux micro-crèches soient contiguës, leurs locaux ne peuvent pas être adjacents. Règlementation du local Les micro-crèches sont considérées comme des Établissements Recevant du Public (ERP) de type R et ne constituant pas des locaux à sommeil, en application des articles R. 123-2 et suivants du code de la construction et de l'habitation, ainsi que du règlement de sécurité contre l'incendie relatif aux ERP. Le classement en ERP a pour finalité la protection des personnes contre les risques d incendie et l accessibilité des personnes handicapées. La vérification du respect des exigences ERP relève de la seule compétence du maire de la commune d'implantation et non des professionnels de PMI. Les repas Une déclaration préalable et obligatoire doit être effectuée auprès des services compétents du territoire d implantation. Par ailleurs, le respect de l hygiène alimentaire, des règles de stockage et de conservation des aliments est de rigueur. Le gestionnaire d une micro-crèche doit fournir les repas aux enfants. Assurances Le gestionnaire doit souscrire les contrats d assurance obligatoires pour : le local, l activité de la micro-crèche, Employeur Le gestionnaire, quel que soit son statut juridique est l employeur des salariés de la micro-crèche. Les familles contractualisent avec la structure. 5
Encadrement Les enfants sont encadrés par des personnes justifiant d une qualification attestant de compétences dans le champ de l accueil des jeunes enfants. L encadrement est déterminé par le nombre d enfants présents simultanément. Dès que le nombre d enfants est supérieur à trois, deux professionnels au minimum doivent être présents. Pendant le temps de repas, soit environ deux heures prévoir trois professionnels. Aucune dérogation ne sera accordée pour l ouverture d une micro-crèche. Composition type du personnel d une micro-crèche avec expérience professionnelle auprès des jeunes enfants : 1 Éducateur de jeunes enfants au minimum à mi-temps (avec 3 ans d expérience) : fonction de référent technique (7 heures minimum) et encadrement des enfants le reste de son temps de travail 1 auxiliaire de puériculture (2 ans d expérience) à temps plein Complétée par des profils variés de deux professionnels petite enfance (2 ou 3 ans d expérience selon les profils) temps plein chacun Personnel encadrant les enfants des professionnels justifiant d une qualification minimum de niveau V attestant de compétences dans le champ de l accueil des jeunes enfants et de deux ans d expérience professionnelle auprès d enfants de moins de 3 ans (auxiliaire de puériculture, CAP Petite enfance, BEP Carrières sanitaires et sociales, BAC Accompagnement, soins et services à la personne (ASSPP), ) des assistants maternels avec une expérience professionnelle de 3 ans, des parents dans le cadre d une micro-crèche parentale. Si apprenti CAP : comptabilisé en plus des professionnels encadrants Référent technique Qualification du référent technique Le référent technique, peut être distinct des personnes chargées de l encadrement des enfants accueillis. Cette personne doit être titulaire d un des diplômes suivant : docteur en médecine, infirmière puéricultrice, éducateur de jeunes enfants avec 3 ans d expérience professionnelle. Rôle du référent technique Il assure le suivi technique de la micro-crèche : l élaboration, le suivi de la mise en œuvre du projet d établissement. Il a pour mission de coordonner et d accompagner l activité des personnes encadrant les enfants. Temps de travail du référent technique Le temps de travail minimum du référent technique est fixé à un jour par semaine (7 heures par semaine). Le reste du temps, ce référent participe à l encadrement des enfants. Directeur Au-delà de 20 places de micro-crèches le directeur est exigé avec un temps travail minimum de 17h30, le gestionnaire doit désigner un directeur répondant à l une des qualifications suivantes : docteur en médecine, infirmière puéricultrice, éducateur de jeunes enfants. (voir R2324-43 ) Capacité d accueil La capacité d accueil peut être variable. Elle est au maximum de 10 places. Si l arrêté d ouverture l autorise, un enfant au maximum peut être accueilli en surnombre certains jours de la semaine, dans le respect de dix pour cent de la capacité d accueil et à condition que la moyenne hebdomadaire du taux d occupation n excède pas 100 % de la capacité d accueil autorisée. 6
Age des enfants Les micro-crèches sont des lieux d accueil collectif pouvant accueillir des jeunes enfants de moins de 6 ans. Tarification aux familles Soit le barème CNAF s applique aux familles quand le gestionnaire opte pour un financement direct de la «micro-crèche» via la Prestation de service Unique (PSU) Une tarification minimum, dite «plancher» est prévue : exemple pour une famille avec 1 enfant à charge, tarif minimum horaire d environ 0,30. Ce tarif minimum s applique en cas d absence de ressources des familles ou de ressources inférieures au plancher. Tarification pour les familles dans le cadre de la prestation de service (PSU) - Application du barème horaire CNAF basé sur un taux d effort calculé à partir des ressources du foyer en fonction du nombre d enfants à charge. - Accueil occasionnel à l heure possible : pas de temps minimum d accueil Soit une tarification libre est appliquée aux familles si le gestionnaire opte pour un financement indirect au moyen de la Cmg structure (Complément Mode de Garde) de la PAJE versée aux familles. Toutefois, chaque institution s assure que la participation financière demandée aux familles reste adaptée. Tarification pour les familles dans le cadre de la prestation familiale (PAJE) - Application du tarif déterminé par le gestionnaire : tarification libre - 15 % minimum du montant facturé doit rester à charge pour la famille. - Temps minimum d accueil : 16 heures par mois * Proposition d étudier un plafond de tarification aux familles : étude en cours. Prestation familiale PAJE Cmg structure micro-crèche Cette prestation familiale CAF est calculée en fonction des ressources des familles, du nombre d enfants et de l âge des enfants et elle est versée aux familles. Condition d attribution CAF en direction des familles pour l attribution de cette prestation PAJE cmg structure pour l accueil d un enfant de moins de 6 ans: Les droits PAJE exprimés s'entendent "par enfant". Les personnes en congé parental ne sont pas éligibles à la prestation PAJE de la CAF, La PAJE, par conséquent la micro-crèche est accessible aux personnes ayant une activité salariée professionnelle effective. Pour les personnes sans activité professionnelle mais bénéficiaires d une l'allocation spécifique, la prestation peut être possible après examen de la situation familiale et professionnelle. Cette prestation est versée sous réserve que la tarification appliquée ne dépasse pas le montant fixé par décret. Le plafond retenu s applique sur l année scolaire. Chaque enfant doit être accueilli de manière effective au moins 16 heures par mois. 7
Financement Investissement Possibilité de bénéficier du 8 ème Plan Crèche de la CNAF, lors de création de places ou d extension, constitué d une aide forfaitaire de base de 7 400 par place avec 20 % de la dépense à la charge du demandeur, quelque soit le montant qui lui est attribué en sachant que celui ci est plafonné. Condition d attribution : proposer une tarification modulée Budget Fonctionnement Le gestionnaire doit établir un budget prévisionnel de fonctionnement annuel, en année civile. Ce budget sera variable selon les modalités de fonctionnement du service et l option de financement choisie par le gestionnaire. Points de repères pour l élaboration d un budget prévisionnel de fonctionnement : Charges Produits - Charges de personnel personnel encadrant référent technique autres personnels - Autres charges éventuelles local : loyer et charges frais relatifs aux repas autres frais de fonctionnement - Participation des familles - Prestations de service - Subventions - Autres financements éventuels Le budget de fonctionnement d une micro-crèche peut s appuyer sur deux types de prestations CAF : Soit : Prestation de service d action social CAF - Financement direct au gestionnaire : prestation de service unique (PSU) - Et à la collectivité signataire du contrat enfance jeunesse (CEJ) : prestation de service CEJ PSU pour les enfants de moins de 6 ans Versée par la CAF au gestionnaire Conditions de la prestation : - barème CNAF des participations familiales - pas de temps minimum d accueil CEJ possible Versée par la CAF à la collectivité territoriale Conditions de la prestation : validation par le Conseil d Administration de la CAF durée de 4 ans Soit : Prestations familiales CAF : PAJE Cmg structure - Prestation versée aux familles : Montant calculé en fonction des ressources des familles, du nombre d enfant et de l âge de l enfant (3 tranches de revenus) PAJE complément mode de garde (cmg structure) calculée en fonction des ressources des familles et de l âge des enfants. Versée par la CAF aux familles Condition minimum de la prestation : - temps minimum d accueil : 16 heures par mois - 15% minimum du montant facturé doit rester à charge pour la famille - sous réserve que la tarification appliquée ne dépasse pas le montant fixé par décret. Le plafond retenu s applique sur l année scolaire 8
Suivi et évaluation Un bilan des créations et des activités des micro-crèches dans le Rhône sera régulièrement actualisé à l aide d outils techniques, pour : Évaluer les micro-crèches en tenant compte des priorités de chacun des partenaires et de la politique départementale de l accueil des jeunes enfants, Diffuser largement les projets pertinents, Rendre compte à la CDAJE et aux instances nationales d un état des lieux annuel des micro-crèches. Rédaction d un bilan annuel qualitatif et quantitatif par le gestionnaire Suivi et contrôle annuel des micro-crèches par le service de la PMI Dysfonctionnement : le gestionnaire peut être soumis à une visite inopinée, un avertissement voire une injonction. Tout projet de modification portant sur un des éléments du dossier et/ou sur une des mentions de l arrêté d ouverture (personnel, gestionnaire, capacité d accueil, ) est porté sans délai à la connaissance du président du conseil général via les services de protection maternelle et infantile (PMI) afin d évaluer la demande. Montage du projet d ouverture de la micro-crèche Réunion d information sur le Référentiel des Micro-crèches La participation obligatoire à cette réunion est soumise à une préinscription auprès de la PMI de la Maison Départemental du Rhône selon l implantation de la structure. Puis elle sera relayée auprès de la Direction de l accueil de l enfant et de sa famille par l envoie d un mail pour une convocation à cette réunion. Étude des besoins S informer sur les besoins d accueil des familles de la commune d implantation de la micro-crèche ainsi que sur l offre existante dans un souci de cohérence et d équilibre entre l offre et la demande. Travail partenarial Prendre contact préalablement avec le maire, ou son représentant, de la commune ou de la communauté de commune afin de valider l inscription du projet dans les orientations politiques petite enfance de la commune ou de la communauté de commune. Prendre également contact avec le Chef de service santé de la Maison départemental du Rhône (MdR) et la CAF du Rhône via un conseiller technique territoriale. Écriture des différents projets Projet social, éducatif et règlement de fonctionnement. Équipe d encadrement Réfléchir à l équipe professionnelle : qualification, compétences, mission, planning Pour toute demande de création à partir de la deuxième micro-crèche par un même gestionnaire : évaluation préalable du fonctionnement des structures existantes après un an de fonctionnement, sur présentation d un bilan qualitatif et quantitatif. Établir les budgets Identifier les tarifications pour les familles, les charges salariales et autres charges de fonctionnement. Rechercher un local ERP Notamment pour définir la capacité d accueil maximum de la micro-crèche et procéder éventuellement à une demande de financement PCPI. Rencontre partenariale autour du projet Sur invitation de la Direction de l Accueil de l enfant de sa famille (DACEF) en présence de représentants du Département et de la commune. Demande d agrément auprès de la Maison du Rhône pendant la phase finale du projet Procéder par courrier à une demande d autorisation ou d avis d ouverture délivré par le Président du Conseil Général. L ouverture d une structure est subordonnée à la délivrance de l arrêté départemental 9
DOSSIER DE DEMANDE D AUTORISATION OU D AVIS pour la création d une micro-crèche à adresser à la Maison du Rhône du lieu d implantation Pièces à fournir pour accuser réception de la demande d autorisation ou d avis d ouverture L autorisation ou l avis doit être sollicité par courrier auprès de la Présidente du conseil général du département dans lequel est implanté l établissement ou le service demandeur. Étude des besoins Adresse de l établissement Statut de l organisme gestionnaire : forme juridique choisie et les documents officiels s y rapportant (statuts, publication officielle, ) Modalités d accueil et moyens mis en œuvre : capacité d accueil, effectifs et qualifications des personnels Projet d établissement : Le projet social, précisant notamment les modalités d intégration de la micro-crèche dans son environnement social, Les dispositions prises, pour la mise en oeuvre du droit (article L. 214-7 du code de l action sociale et des familles), pour garantir l'accès aux familles en insertion sociale ou professionnelle, en lien avec le projet territorial de la commune pour le développement des services d accueil des enfants de moins de 6 ans (article L. 214-2 du code de l action sociale et des familles), Le projet éducatif précisant les dispositions prises pour assurer l accueil, le soin, le développement, l éveil et le bien-être des enfants et l accueil d enfant en situation de handicap Le règlement de fonctionnement précisant les modalités de l accueil fait en urgence Locaux : Plan des locaux avec la superficie et la destination des pièces, Copie de la décision d autorisation d ouverture au public prévue à l article L. 111-8-3 du code de la construction et de l habitat et des pièces justifiant l autorisation prévue à l article R. 111-19-29 du même code. Cette autorisation d ouverture au public couvre les questions relatives à la sécurité incendie et à l accessibilité des personnes handicapées validées par la commission départementale consultative de la protection civile, de la sécurité et de l accessibilité. Le maire autorise l ouverture par arrêté après avis de la commission. Cet arrêté est notifié à l exploitant soit par voie administrative, soit par lettre recommandée avec demande d avis de réception ; une ampliation en est transmise au représentant de l État dans le département. Copie de la déclaration au préfet prévue pour les établissements de restauration collective à caractère social et des avis délivrés dans le cadre de cette procédure 10
Pièces à fournir pour notifier la décision d autorisation d ouverture Projet d établissement : pièces complémentaires à l envoi initial si besoin Un projet éducatif précisant les dispositions prises pour assurer l accueil, le soin, le développement, l éveil et le bien-être des enfants ; Un projet social, précisant notamment les modalités d intégration de l établissement ou du service dans son environnement social et les dispositions prises pour la mise en oeuvre du droit prévu par le dernier alinéa de l article L214-2 et de l article L214-7 du code de l action sociale et des familles ; Les prestations d accueil proposées, en précisant notamment les durées et les rythmes d accueil ; Le cas échéant, les dispositions particulières prises pour l accueil d enfants présentant un handicap ou atteints d une maladie chronique ; La présentation des compétences professionnelles mobilisées ; - la qualification et temps de travail du référent technique : diplômes et expériences professionnelles (CV) - la composition de l équipe : nombres, qualification, diplômes et expériences professionnelles (CV) - le planning La place des parents : modalités d implication, de participation des familles à la vie de l établissement ou du service ; Les modalités des relations avec les organismes extérieurs - le partenariat institutionnel - le partenariat avec les acteurs locaux Règlement de fonctionnement : pièces complémentaires à l envoi initial si besoin Les modalités d admission des enfants ; Les horaires et les conditions d arrivée et de départ des enfants ; Le mode de calcul des tarifs : tarification proposée aux familles ; les modalités de délivrance de soins spécifiques, occasionnels ou réguliers, le cas échéant avec le concours de professionnels médicaux ou paramédicaux extérieurs à l établissement ou service d accueil ; les modalités d intervention médicale en cas d urgence ; Les modalités d information des parents ainsi que de leur participation à la vie de l établissement ou du service. Éléments budgétaires : Le budget prévisionnel de fonctionnement d accueil 11