La Lettre des juristes d affaires Point de vue XX 3 juin mois 2013 201X - - N 1117 N 1015 - - chaque lundi depuis 1990 - - ISSN 1143-2594 Employeurs : attention aux conditions de sécurité au travail chez vos sous-traitants! Par Myriam de Gaudusson, Associée, et Séraphine Poyer, Avocate, Scotto & Associés «L ignorance coûte plus cher que l information» John F. Kennedy La catastrophe survenue en avril dernier dans des ateliers de confection au Bangladesh a mis en exergue la dangerosité des conditions de travail dans les pays en voie de développement, en particulier dans le secteur du textile. Si les noms de grands groupes français n avaient pas été mêlés à ce drame des étiquettes de ces groupes auraient été découvertes sur les lieux, l affaire aurait été oubliée. Mais certains d entre eux ont reconnu entretenir des relations commerciales avec les ateliers où le drame s est produit, en qualité de donneurs d ordre. Ainsi, sous la pression médiatique, une trentaine de marques leaders et sous-traitant une grande partie de leur production au Bangladesh, ont signé un accord sur la sécurité des usines afin d augmenter les contrôles accrus, se retrouvant ainsi confrontés à des règles inspirées de la législation française en matière de santé et de sécurité au travail. En France, l employeur est tenu de mettre en place les mesures de sécurité adéquates pour prévenir les risques professionnels sur le lieu de travail. En particulier, l article R. 4224-2 du Code du travail dispose que les bâtiments abritant des lieux de travail doivent avoir des structures et une solidité appropriées à leur utilisation. En outre, les installations et dispositifs techniques et de sécurité doivent être entretenus et vérifiés suivant une certaine périodicité (art. R. 4224-17). Sous la pression médiatique, une trentaine de marques leaders ont signé un accord sur la sécurité des usines En matière de sécurité, l inspecteur du travail ainsi que le CHSCT sont les interlocuteurs privilégiés des employeurs, et disposent d un pouvoir contraignant : l inspecteur du travail peut aller jusqu à saisir le juge des référés pour demander une fermeture de l établissement (art. L. 4732-1), et le CHSCT peut déclencher une procédure d alerte en cas de danger grave et imminent (art. L. 4131-2). Lorsque le travail s exécute dans les locaux d une autre entreprise, dans le cadre par exemple d une prestation de services, l employeur a le devoir de se renseigner sur les dangers courus par son salarié et le juge doit rechercher si l employeur a satisfait à son obligation de renseignement afin de préserver la santé de ses salariés (Cass. 2 e civ. 8 nov. 2007). Notons que depuis les fameux arrêts «Amiante» rendus par la Cour de cassation en 2002, l employeur est tenu, en matière de protection de la santé et de la sécurité des salariés, à une obligation de sécurité de résultat en vertu du contrat de travail le liant à ses salariés (Cass. soc., 28 fév. 2002). Le manquement à cette obligation a le caractère d une faute inexcusable, lorsque l employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu il n a pas pris les mesures nécessaires pour l en préserver. Les obligations mises à la charge d un donneur d ordre français pourraient donc s alourdir, par l instauration d une obligation de vigilance vis-à-vis de leurs sous-traitants étrangers, permettant aux ouvriers victimes de tels accidents, dans leur pays, de bénéficier d actions judiciaires à l encontre des donneurs d ordre, notamment français. Cette semaine Propriété intellectuelle : création de Guilbot Avocat (p2) AXA PE et Fosun s envolent vers le Club Med : cinq cabinets sur le dossier (p3) Quatre cabinets sur la reconstruction d une partie du campus de Toulouse II-Le Mirail (p4) Interview de Charlotte Karilla-Vaillant : «Le juriste interne est vu comme un partenaire du business» (p5) Action de groupe : la rue de Londres contreattaque (p6) 79 c est, en millions d euros, le montant de l amende prononcée le 29 mai 2013 par l Autorité de la concurrence à l encontre des distributeurs de produits chimiques Brenntag, caldic Est, Univar et Solvadis pour entente.
En mouvement Propriété intellectuelle : création de Guilbot Avocat Un nouveau cabinet de niche en propriété intellectuelle est né. Florent Guilbot vient en effet de créer Guilbot Avocat, une boutique exclusivement dédiée au droit des brevets d invention. Avocat depuis 2006, Florent Guilbot a débuté sa carrière dans le département Brevets de Cousté & Cousté (devenu Howrey), avant de rejoindre les départements Brevets de Bird & Bird en 2008 puis de DDG en 2011. En créant son cabinet, il souhaite rendre «accessible le droit des brevets aux PME innovantes ainsi qu aux starts-up innovantes». Guilbot Avocat a également vocation à travailler avec des cabinets d avocats non spécialisés en brevets ainsi que des cabinets de conseils en propriété industrielle «à la recherche d une compétence de pointe dans ce domaine». Florent Guilbot intervient dès le début du processus de recherche et développement jusqu à l exploitation des inventions, en créant des programmes de licences ou de franchises, ou en auditant les portefeuilles de brevets lors d opérations de fusion-acquisition. Il représente également ses clients devant le TGI de Paris lors de contentieux de brevets d invention. Social : Fuchs Cohana Reboul recrute Aurélie Kamali-Dolatabadi comme associée Fuchs Cohana Reboul se dote d un département Droit social et recrute Aurélie Kamali-Dolatabadi en qualité d associée pour l animer. Avocate depuis 2002, Aurélie Kamali-Dolatabadi a commencé sa carrière chez De Pardieu Brocas Maffei, avant de rejoindre Ashurst et Latham & Watkins puis De Gaulle Fleurance et Associés en 2009 (LJA 954). Elle intervient dans tous les domaines du droit social, aussi bien en conseil qu en contentieux, afin d assister ses clients dans les restructurations et fusions-acquisitions, ainsi que dans le cadre de questions mettant en jeu les relations individuelles et collectives du travail, l épargne salariale et la protection sociale. Avec son arrivée, Fuchs Cohana Reboul & Associés compte 15 avocats dont 7 associés. Dentons coopte sept of counsels Alors que la fusion entre SNR Denton et Salans ne date que quelques semaines, la nouvelle entité, Dentons, annonce déjà 7 promotions à Paris. Viennent ainsi d être cooptés au rang de of counsel : Katia Boneva-Desmicht, 33 ans, en Contentieux, Anna Crevon, 35 ans, en Arbitrage, Erwan Lacheteau, 35 ans, en Banque-Finance, Cécile Szymanski, 38 ans, en Corporate / M&A ainsi que Béatrice Brugues-Reix, Angéline Duffour et Delphine Lombard, âgés respectivement de 42, 33 et 42 ans, en Droit social. Le bureau de Paris compte désormais 37 associés, 8 senior counsels, 22 of counsels et 70 collaborateurs. Banque / Finance : trois promotions chez Norton Norton Rose vient de coopter Alasdair Mackay, 35 ans, Thomas Rabain, 39 ans, et Alex Wass, 40 ans, au rang d of counsel au sein de l équipe bancaire et financement du bureau de Paris. Le cabinet précise que, dans leurs nouvelles fonctions, tous trois se verront davantage impliqués dans les actions de développement et dans la gestion des dossiers. AILLEURS Continent américain Jones Day ouvre son 40 e bureau mondial à Miami. Dirigé par Pedro A. Jimenez, associé en Restructuration & réorganisation d entreprises, ce bureau permettra au cabinet de renforcer ses services vers l Amérique latine. DS Avocats s associe au cabinet canadien Welch Bussières qui devient DS Welch Bussières et constitue désormais le cabinet d avocats de référence du réseau DS en Amérique du nord. Afrique Solferino Associés a conclu un partenariat avec le cabinet d avocats d affaires Diouri à Casablanca. Asie Eversheds ouvre un nouveau bureau à Pékin qui sera dirigé par Ingrid Zhu-Clark, ancienne co-managing partner de Morgan Lewis à Pékin. Gide Loyrette Nouel a recruté à Shangaï, en qualité d associé, Paul-Emmanuel Benachi, précédemment associé de Lefèvre Pelletier & Associés. Europe Latham & Watkins, déjà présent à Hambourg, Francfort et Munich, ouvre un nouveau bureau à Düsseldorf et recrute sur place une équipe d associés de Shearman & Sterling : Harald Selzner, Rainer Wilke, Martin Neuhaus et Markus Rieder (ce dernier étant basé à Munich). LA LETTRE DES JURISTES D AFFAIRES - N 1117-3 JUIN 2013 - PAGE 2
En affaires AXA PE et Fosun s envolent vers le Club Med : cinq cabinets sur le dossier Le Club Méditerranée pourrait changer de mains. Le conglomérat Fosun, son partenaire chinois (9,96 % du capital), et la société française de capital-investissement AXA Private Equity (9,4 % du capital) ont en effet lancé une offre publique d achat (OPA) portant sur l intégralité du capital du célèbre exploitant de villages de vacances haut de gamme, au prix de 17 euros par action. Une opération qui valorise le Club Med à 556 millions d euros. Le capital devrait ainsi être détenu à 42 % par Fosun, 42 % par AXA PE, et à 8 % par le management, dont le président-directeur général Henri Giscard d Estaing. Objectif : permettre à Club Med de poursuivre sa stratégie d internationalisation, notamment en Asie. Weil Gotshal & Manges représente AXA PE avec David Aknin et Emmanuelle Henry, associés, Agathe Soilleux, Julien Malraison et Claire Pauze en corporate, Olivier Jauffret, associé, et Yaelle Cohen en financement, et avec Romain Ferla, associé, Hélène de Villaine et Flora Pitti- Ferrandi en concurrence. De son côté, DLA Piper conseille Fosun avec Jérémy Scemama, associé, Camille Lagache, Matthieu Lampel et Élise Aubert en corporate, Guillaume Valois, associé, en fiscal, et avec Marie-Hindre Gueguen et Jocelyn Goubet en antitrust. VGG accompagne, pour sa part, le Club Med avec Pascale Girard, associée. Darrois Villey Maillot Brochier assiste le management avec Olivier Diaz et Hugo Diener, associés, et Anne-Sophie Gallot en corporate, Martin Lebeuf, associé, en financement, et avec Igor Simic, associé, et Barbara Naouri en concurrence. Enfin, Gide Loyrette Nouel est conseil des banques (Société Générale, Natixis et CA CIB) avec Éric Cartier-Millon, associé, Fernand Arsanios, Fiona Gulliford et Tatiana Golubko. Freshfields et Clifford sur le rachat d une partie de la dette obligataire d Alcatel-Lucent Dans le but de prolonger la maturité de sa dette et d en réduire le montant des intérêts, l équipementier de télécommunications français Alcatel-Lucent a procédé à une offre de rachat en numéraire visant certains de ses titres de dette obligataire en circulation, pour un montant total de 440,7 millions d euros. L opération portait plus précisément sur des obligations cotées sur la bourse de Luxembourg, ainsi que sur des OCEANES cotées sur Euronext Paris. Freshfields conseillait Alcatel-Lucent avec, à Paris, Yannick Piette et Dougall Molson, associés, et Laureen Gauriot. Clifford Chance assistait, pour sa part, Citi qui agissait en tant que conseil financier d Alcatel-Lucent avec, à Paris, Ludovic Timbal Duclaux de Martin. Clifford sur la réorganisation du partenariat entre Carrefour et Majid Al Futtaim Holding Le géant français de la grande distribution Carrefour annonce la vente de sa participation de 25 % dans Majid Al Futtaim Hypermarkets, sa coentreprise au Moyen-Orient, à Majid Al Futtaim Holding, son partenaire local depuis 1995. Montant de la transaction : 530 millions d euros. Suite au feu vert des autorités compétentes, Majid Al Futtaim Holding détiendra donc 100 % de la filiale. En outre, le partenariat de franchise exclusive qu a signé Carrefour avec Majid Al Futtaim Holding a été renouvelé et étendu à de nouveaux formats et de nouveaux pays. Clifford Chance accompagne Carrefour avec, en France, Mathieu Remy et Dessislava Savova, associés, Marianne Pézant, counsel, Alexander Kennedy et Justine Souchay. White & Case et CMS BFL sur l émission obligataire de Compagnie Plastic Omnium La Compagnie Plastic Omnium, spécialisée dans la transformation des matières plastiques, a réalisé le 29 mai dernier le placement d une émission obligataire inaugurale auprès d investisseurs européens pour un montant de 500 millions d euros, portant intérêt à 2,875 % et à échéance 2020. Objectif : utiliser le produit de cette émission pour les besoins de financement généraux du groupe dans le cadre de sa stratégie de croissance. White & Case accompagnait Compagnie Plastic Omnium avec Philippe Herbelin et Séverin Robillard, associés, Elsa Imbernon, Bénédicte Braquehaye et Adeline Poucheparadj. CMS Bureau Francis Lefebvre conseillait, pour sa part, le syndicat bancaire (Deutsche Bank, Natixis et The Royal Bank of Scotland) avec Marc-Étienne Sébire et Rosetta Ferrère. August et Jones Day sur l acquisition par Dereif- Sicav Fis de trois immeubles de bureaux Le fonds d investissement luxembourgeois Dereif-Sicav Fis, spécialisé dans le placement de fonds dans des valeurs immobilières, vient d acquérir trois immeubles de bureaux situés à Paris et dans la proche banlieue parisienne, auparavant propriété du fond Sireo Immobilienfonds n 4 Sicav- Fis. Montant de la transaction : 120 millions d euros. August & Debouzy représentait Dereif Sicav Fis avec Pierre Descheemaeker, associé, et Julien Wlodarczyk. De son côté, Jones Day accompagnait Sireo Immobilienfonds n 4 Sicav-Fis avec Jean-Louis Martin, associé, Arielle Messawer, counsel, et Quentin Jobard. LA LETTRE DES JURISTES D AFFAIRES - N 1117-3 JUIN 2013 - PAGE 3
En affaires Quatre cabinets sur la reconstruction d une partie du campus de Toulouse II-Le Mirail Le 23 mai dernier sont intervenus le bouclage financier et la signature des documents de financement en vue de la troisième phase de reconstruction et de réhabilitation d une partie de l université de Toulouse II-Le Mirail, prévue d ici fin 2016. Pour rappel, un partenariat publicprivé (PPP) avait été signé dans ce but entre l État, les collectivités locales et Vinci Construction le 21 décembre 2012, dans le cadre de la relance du plan Campus. D une durée de 27 ans, le contrat de partenariat porte notamment sur le financement, la conception, la construction mais également sur l entretien et la maintenance des bâtiments. À son terme, l université disposera de 20 000 m2 supplémentaires, soit 130 000 m2 de surfaces, contre 109 000 actuellement. Montant du projet : 202 millions d euros. Dentons représentait le consortium mené par Vinci Construction avec Marc Fornacciari, associé, et Dorothée Griveaux en droit public, et avec Jean- Marc Allix, associé, Maria Nenova et Izabela Kwarcinska en Banque / Finance. De son côté, Norton Rose assistait l université avec Philippe Malléa, associé (parti entre temps chez JeantetAssociés). Allen & Overy accompagnait les prêteurs, Sumitomo Mitsui Banking Corporation Europe Limited (SMBC) et The Bank of Tokyo-Mitsubishi, avec Rod Cork et Romaric Lazerges, associés, et Geoffrey Levesque, counsel, assistés d Anne-Laure Clément-Grandcourt et Florent Belin en financement, d Arthur Sauzay en droit public, et d Hervé Ekué, associé, et Éric Roturier en marchés de capitaux. Enfin, De Pardieu Brocas Maffei conseillait la Caisse des dépôts et consignations (CDC), qui fournissait également une partie du financement et agissait par l intermédiaire de sa direction des fonds d épargne, avec Jean-Renaud Cazali, associé, et Antoine Payen. Fuchs Cohana et Jones Day sur l acquisition de SIMPOE par Dassault Systèmes Le leader mondial des logiciels de création et maquette numériques en 3D et des solutions de gestion du cycle de vie des produits Dassault Systèmes annonce le rachat du concepteur de logiciels de simulation basé en Île-de-France SIMPOE, spécialisé dans les processus d injection plastique. Une opération qui vient ainsi enrichir la plateforme 3DExperience et les applications Simulia, Catia et SolidWorks de Dassault Systèmes, et qui a pour objectif de créer le plus important portefeuille de solutions de simulation de la fabrication de produits à forte teneur en matières plastiques du marché. Fuchs Cohana Reboul & Associés conseillait Dassault Systèmes avec Guillaume Reboul, associé, et Olivier Mourain. Jones Day assistait, pour sa part, SIMPOE, les fondateurs et les actionnaires financiers avec Charles Gavoty, associé, et Jean-Gabriel Griboul. DLA Piper et HPML sur le rachat de 2BR par Compagnie d Anjou et Martek Compagnie d Anjou et Martek deviennent les actionnaires de référence du groupe 2BR. Les deux véhicules d investissement ont en effet annoncé l acquisition du deuxième acteur du transport scolaire pour les personnes à mobilité et à autonomie réduite en France au travers de deux de ses filiales, ST2S mais aussi JLI, premier acteur du transport scolaire pour personnes handicapées. Une opération réalisée grâce à une dette senior apportée par le CIC Est et le Crédit agricole Brie-Picardie. Objectif : renforcer la présence de Compagnie d Anjou et de Martek dans le «Grand Ouest». DLA Piper conseillait Compagnie d Anjou et Martek avec Xavier Norlain, associé, Camille Lagache et Charlotte Dupont en corporate, Jérôme Halphen, associé, et Éva Amor en droit social, Maud Manon, associée, et Paul César en financement, et avec Guillaume Valois, associé, en fiscal. De leur côté, les vendeurs étaient représentés par HPML avec Thomas Hermetet, associé. STC Partners et Descombes & Salans sur la cession du pôle calédonien de GHM à Jeandot Le groupe de médias Hersant Media (GHM) annonce la cession au groupe calédonien Jeandot, via sa filiale Melchior, de l ensemble de ses activités de presse payante, gratuite, de radio et d affichage en Nouvelle Calédonie. Jeandot, accompagné de plusieurs investisseurs minoritaires locaux, met ainsi la main sur les sociétés Pacifique Presse Communication (éditrice des Nouvelles Calédoniennes), Pacifique Print, Les Éditions du Caillou, les Imprimeries réunies de Nouméa ainsi que la société Radio Joker 2000, qui exploite la radio «NRJ-Nouvelle Calédonie». le cabinet calédonien Descombes & Salans agissait aux côtés du groupe Jeandot avec Frédéric Descombes, associé. STC Partners assistait, pour sa part, GHM avec David de Pariente, associé, et Faustine Carrière. SJ Berwin sur la création du fonds CIC Mezzanine 3 La société de gestion CIC Mezzanine Gestion annonce la constitution de son troisième fonds, CIC Mezzanine 3. Ce FCPR dédié aux financements mezzanine des small caps françaises termine ainsi sa levée avec un engagement global de 165 millions d euros. SJ Berwin accompagnait CIC Mezzanine Gestion avec Arnaud David, associé, et Sarah Michel en création de fonds, et avec Sylvie Vansteenkiste, associée, en fiscal. LA LETTRE DES JURISTES D AFFAIRES - N 1117-3 JUIN 2013 - PAGE 4
Propos recueillis par LAURENCE GARNERIE L œil sur «Le juriste interne est vu comme un partenaire du business» Associée de Signe distinctif et expert associée au CEDE de l ESSEC, Charlotte Karila-Vaillant a coordonné un ouvrage sur le thème : «Organisation et Management de la fonction juridique d entreprise». Elle revient sur les principales évolutions de la fonction juridique en entreprise. Comment le métier de juriste d entreprise a-t-il évolué depuis 10 ans? Charlotte Karila-Vaillant : Il est mieux rattaché à la direction générale et a connu une internalisation massive. Aujourd hui, la majorité des directions juridiques déclarent avoir entre 1 à 5 juristes, même si cela reste encore insuffisant. En outre, l image de la direction juridique en interne évolue. Ses acteurs ont impulsé de vraies démarches marketing vers leurs clients internes afin de devenir «sexy»! Cette démarche a-t-elle permis au juriste d entreprise de ne plus être considéré comme un empêcheur de tourner en rond? C. K.-V. : Oui. 60 % des 220 directeurs juridiques que j ai interrogés dans le cadre d une enquête à paraître déclarent être vus comme des partenaires du business. En revanche, la vision du directeur juridique, partenaire stratégique du directeur général, a plus de mal à évoluer. Cela est notamment dû au fait qu en France, les directeurs généraux sont moins sensibles à la dimension stratégique du droit que dans les pays anglo-saxons. Comment la direction juridique peut-elle se rapprocher des opérationnels? C. K.-V. : D abord par les formations, pour diffuser la culture juridique. Cela peut prendre des formes diverses et assez sympathiques : petits-déjeuners, 5 à 7 juridiques, newsletter, intranet... Ensuite, en travaillant son image. La direction juridique d un grand groupe s est, par exemple, créé un logo, devenant alors presque un cabinet d avocats interne. Enfin, en exploitant au mieux le droit dans une optique commerciale pour l entreprise, et en cessant d être dans une simple démarche de sécurisation. La direction juridique doit alors être présente en amont sur les dossiers, participer aux réunions dès la conception d un nouveau produit et dialoguer avec les équipes. Comment la direction juridique peut-elle se libérer de la direction financière ou de la direction des achats pour faire valoir, par exemple, le choix de ses conseils? C. K.-V. : 15 % des directions juridiques déclarent encore passer par la direction des achats pour choisir leurs conseils externes. Néanmoins, quand elles doivent mettre en place des panels, elles parviennent à garder une certaine liberté à condition de rester dans le cadre fixé en amont, ce qui peut être assez rassurant pour elles. Cependant, en période de crise, il est difficile de se passer de l avis des directions financières ou des achats. Les directions juridiques doivent alors maîtriser les coûts, mettre en place des outils à cette fin, et négocier les prix et les prestations, ce qu elles font de mieux en mieux. Existe-t-il des secteurs où la direction juridique ne peut toujours pas intervenir? C. K.-V. : Dans les secteurs de la distribution et les services, la fonction juridique a encore du mal à trouver sa place. En revanche, elle est totalement intégrée en finance / assurance qui est un secteur très réglementé, ou en propriété intellectuelle. En termes de recrutement, que recherchent les directeurs juridiques? C. K.-V. : Ils veulent de l adaptabilité, de l ouverture et de la capacité à aller vers les autres. En outre, ils recherchent des profils assez proches de ceux des grands cabinets d avocats, avec un double cursus, une école de commerce, une expérience à l international et une parfaite connaissance de l anglais. Le juriste doit être capable de tenir une conversation sur le business en anglais. Les rémunérations proposées en direction juridique ne sont pas équivalentes à celles proposées en cabinet. Comment la fonction juridique parvient-elle à être attractive? C. K.-V. : Grâce à l évolution de carrière. Certaines directions juridiques mettent en place des programmes très intéressants, comme Orange qui, grâce à son programme de «Talent sharing», permet à des juristes de partir trois mois dans un autre service à l international, ou Danone, qui a mis au point un «Career Book». C est essentiel qu elles puissent proposer une trajectoire de carrière, même si l évolution s arrête souvent au secrétariat général du Conseil d administration et mène rarement à la direction générale de l entreprise. Organisation et Management de la fonction juridique d entreprise Sous la direction de Charlotte Karila- Vaillant, Éditions Larcier, collection Droit, Management et Stratégie, 50 LA LETTRE DES JURISTES D AFFAIRES - N 1117-3 JUIN 2013 - PAGE 5
L œil sur Action de groupe : la rue de Londres contreattaque Par CHLOĒ ENKAOUA Le 24 mai dernier, le Conseil national des barreaux (CNB), réuni en assemblée générale, a donné le feu vert à un contre-projet de loi sur l introduction de la class action en droit français, rétablissant la place de l avocat dans cette procédure. Retour sur les principales propositions. Les avocats tentent de reprendre la main sur l action de groupe. Lors de son assemblée générale du 24 mai dernier, le CNB a adopté, avec seulement six votes contre et quatre abstentions, un nouveau texte destiné à contrebalancer le projet gouvernemental sur la class action à la française. Une place pour l avocat Pour rappel, l avant-projet de loi relatif à l introduction d une class action en droit français avait été présenté le 2 mai dernier en Conseil des ministres. Si elle est plébiscitée depuis quelques temps déjà aux États-Unis, en Angleterre ou encore en Allemagne, cette action de droit commun visant à réparer les dommages de masse n était jusque-là pas parvenue à se frayer un chemin jusque dans l Hexagone. La profession d avocat s est donc félicitée de son arrivée imminente en droit français et s est accordée à dire que cette procédure était indispensable, notamment pour éviter un recours systématiques à des textes répressifs : en revanche, elle est montée au créneau face à un projet de loi gouvernemental jugé «limité», «prématuré», voire «incohérent». Ainsi, c est par la voix de l avocat Didier Couret le rapporteur du texte, Loïc Dusseau, était absent en raison de la récente suspension du barreau du Paris, que la profession a, le 24 mai, présenté sa contre-proposition de loi, censée «donner sa véritable dimension à l action de groupe». Un texte sous forme «d urgence» selon les termes de Didier Couret, qui s oppose sur certains points au projet gouvernemental. Le principal? La représentation du groupe lors de la procédure, le texte initial excluant l avocat au profit exclusif des associations de consommateurs agréées. «Nous l interprétons comme un signe de défiance inacceptable envers notre profession», a sombrement martelé l avocat. Pour y remédier, le contre-projet propose que le groupe puisse être constitué librement, en dehors d une association, par des victimes physiques ou morales. «Le représentant doit pouvoir être l une des victimes qu il s agisse d une personne physique ou d une personne morale, une association existante, une association créée à cet effet, ou encore un avocat. Ce dernier a naturellement vocation à jouer ce rôle, de par son expérience et la garantie qu offre sa déontologie», précise à ce sujet le texte d exposé des motifs du CNB. À noter qu une convention d honoraires avec ledit avocat serait obligatoire. La compétence, elle, relèverait toujours d un TGI. De leur côté, les victimes ne seraient membres du groupe qu après y avoir expressément adhéré principe de l opt-in, ce qu elles pourraient faire avant toute décision sur la responsabilité du défendeur. Ces possibilités, qui élargissent considérablement le périmètre d action, sont énoncées dans les nouveaux articles 2190 à 2192 de la contre-proposition de loi. Procédure encadrée Cette question de la représentation découle directement de celle du périmètre de l action de groupe. Pour les avocats, il ne doit pas se limiter au seul droit de la consommation mais englober un champ beaucoup plus large, du droit boursier et de la concurrence en passant par les domaines de l environnement et de la santé. «Les scandales qui ont récemment éclaté en matière pharmaceutique et alimentaire suffisent à en convaincre», justifie le texte du CNB. Par ailleurs, les avocats pointent du doigt la limitation du projet gouvernemental aux seuls préjudices matériels, en mettant à l index les dommages corporels, et se propose d y remédier dans l article 2190 de la nouvelle proposition de loi. Concernant l indemnisation des victimes, il est prévu dans les nouveaux articles 2196 à 2199 qu une première décision soit rendue sur l étendue et les modalités de la responsabilité. Faute d éléments, le juge pourrait exiger de l auteur du dommage qu il adresse à chaque victime une offre d indemnité. L ombre américaine Les articles 2193 à 2195 de la contreproposition de réforme concernent, pour leur part, la recevabilité de l action de groupe. Afin d éviter des dérives à l américaine brandies à tout vent, ils confèrent au juge un large pouvoir via un triple contrôle portant à la fois sur le sérieux et le caractère collectif de la demande, sur l aptitude du demandeur à représenter les intérêts du groupe, et sur le respect du délai de prescription de l action de groupe. En outre, le juge ordonnera et organisera lui-même la publicité. C est d ailleurs le seul aspect du contre-projet qui a fait débat au cours de l assemblée générale. «Organiser la publicité autour d une action de groupe dès le terme de l examen de recevabilité serait tout à fait défavorable à une entreprise présumée innocente, a rappelé William Feugère, président de l Association des avocats conseils d entreprises (ACE). Il serait plus pertinent qu elle se fasse, par exemple, entre les deux étapes finales de la procédure.» Pour le reste, la contre-proposition de loi est donc sur les rails. Et ce, malgré l avertissement final quelque peu fataliste de Jean-Louis Cocusse : «Vous êtes en train de mettre sur pieds une machine inter-entreprises infernale. C est un mauvais service que nous rendons à l économie française.» LA LETTRE DES JURISTES D AFFAIRES - N 1117-3 JUIN 2013 - PAGE 6
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Et aussi CETTE SEMAINE... Événements Les Matinées-débats de la LJA INAPTITUDE : comment se mettre en conformité avec les nouvelles règles? Avec les interventions de : Marion AYADI; Avocat associé, cabinet Raphaël ; Jacques DARMON; Médecin du travail ; Hervé GOSSELIN, conseiller à la chambre sociale de la cour de cassation. Date : Mardi 2 juillet 2013 Lieu : Hôtel Prince de Galles, 33 avenue George V, Paris 8 e Tarif : Abonnés à la LJA ou Semaine sociale Lamy : 500 HT ; Non abonnés : 570 HT Dossier de documentation : 320 HT Contact : 0825 08 08 00 matineesdebats@lamy.fr Congrès de l ACE 21 e Congrès pour l Avocat du 21 e siècle : partenaire et stratège Le prochain congrès de l Association des avocats conseils d entreprise (AcE) proposera l équivalent de douze heures de formation, à travers des tables rondes ("Prévention des risques et organisation de l'entreprise", "Les attentes de nos clients et la réponse de nos cabinets", etc.) et des ateliers. Date : du jeudi 17 octobre au samedi 19 octobre 2013 Lieu : Palais de la Bourse, 17 place de la Bourse, 33 000 Bordeaux Pour plus de renseignements : http://www.avocats-conseils.org Initiative Bourse HSF - Cercle Montesquieu La bourse Herbert Smith Freehills - cercle Montesquieu, destinée à soutenir des étudiants français en droit souhaitant effectuer un LLM aux États-Unis et au Royaume Uni, a été remise le 29 mai 2013 à cassandra Loriot, qui partira l an prochain à Georgetown, et à Guillaume Vatin, qui partira, lui, à Oxford. à lire Comprendre et améliorer le positionnement de la direction juridique en interne Une fiche pratique proposée par Jérôme Rusak pour Day One À retrouver sur notre site : http://actualitesdudroit.lamy.fr Billet Shakespeare attacks! Par Laurence Garnerie, Rédactrice en chef L Université est-elle condamnée à l immobilisme? La question se pose alors que la polémique fait rage sur l introduction de cours en anglais dans l enseignement supérieur. Adopté par l Assemblée nationale lors d un vote solennel le 28 mai dernier, le projet de loi Fioraso ouvre en effet cette possibilité aux établissements ayant conclu un accord avec une institution étrangère ou participant à un programme européen. En dérogeant ainsi à la loi Toubon de 1994, le texte a provoqué une levée de boucliers chez les syndicats d enseignants, les académiciens et les parlementaires (y compris socialistes) qui ont accusé l exécutif de vouloir tuer la langue de Molière en faisant entrer celle de Shakespeare dans le sanctuaire universitaire. À qui profite la division? Sans conteste aux grandes écoles qui délivrent depuis des années des cours dans la langue du commerce et des relations internationales, au nom de la compétitivité de leurs effectifs. Former ou non des étudiants compétitifs, n est-ce pas finalement tout l objet du débat? UN BAISER TRÈS "POLICÉ" Voilà une militante qui aurait mieux fait de tourner sept fois sa langue dans sa propre bouche. Au Monténégro, au cours d une manifestation organisée contre les autorités à Podgorica, Vanja Calovic a en effet embrassé subitement un policier qui se trouvait sur son passage. Bien mal lui en a pris : estimant qu elle l avait empêché d exercer ses fonctions, la justice a condamné la manifestante à payer 550 euros d amende. Un jugement jugé absurde par la principale intéressée, qui souhaitait simplement apaiser les tensions ambiantes. Faites la guerre, pas l amour? LA LETTRE DES JURISTES D AFFAIRES Service client : 0 825 08 08 00 Publiée par Wolters Kluwer France SAS au capital de 300 000 000 euros Siège social : 1, rue Eugène et Armand Peugeot - 92856 Rueil-Malmaison cedex RCS Nanterre : 480 081 306 Associé unique : Holding Wolters Kluwer France Directeur de la publication, Président directeur général de Wolters Kluwer France : Hubert Chemla Directrice des éditions : Bernadette Neyrolles Rédactrice en chef : Laurence Garnerie (lgarnerie@wolters-kluwer.fr ; 01 76 73 31 82) Journaliste : Chloé Enkaoua Responsable graphique : Raphaël Perrot Maquette : Carole Rebillat Directeur de clientèle : Jean-Pierre Lemaire (01 76 73 37 98) Chef de publicité : Alexandra Dessailly (01 76 73 37 27) Commission paritaire: 0915 87011 Dépôt légal : à parution Imprimé par BRI - 61/79 rue Saint-André - ZI des Vignes - 93000 Bobigny Toute reproduction, même partielle, est interdite. Ce numéro est accompagné d un encart publicitaire. Abonnement annuel : 1685,00 HT (TVA 2,1 %) LA LETTRE DES JURISTES D AFFAIRES - N 1117-3 JUIN 2013 - PAGE 8