Bruxelles, 23 octobre 2013 Camille DÜMM
Rôle et intérêt de la CCP La CCP est-elle le remède miracle? NON La CCP peut-elle empêcher les défauts de paiement? NON La CCP peut-elle faire disparaître le surendettement? NON La CCP est-elle utile? ABSOLUMENT!!! 2 / 24
Rôle et intérêt de la CCP Crédit = maillon important du cycle économique et moteur de la croissance économique ENTREPRISES Revenus Dépenses de consommation Marché du travail Travail Marché des biens et services Marché des capitaux Prêt Consommation de biens et services MENAGES 3 / 24
Rôle et intérêt de la CCP Chaque crédit est-il bon pour l économie? Crédit de qualité! Un crédit non remboursé coûte de l'argent à chacun Double rôle des autorités: créer un climat propice, rendre possible, stimuler,... (gestion économique) entourer, surveiller, protéger, informer,... (gestion des consommateurs) Raison d'être et bien-fondé de la CCP: un instrument pour prévenir le surendettement améliorer la qualité de l'octroi d'un crédit contribuer à un climat économique sain qui sera favorable au prêteur, l'emprunteur et la société 4 / 24
Finalité Instrument dans la lutte contre le surendettement Centrale négative jusqu'en 2003 personnes déjà en difficulté approche curative Besoin de plus d'informations sur les consommateurs sans retard de paiement à la limite de leur capacité de remboursement Transformation vers une Centrale positive en 2003 approche préventive plus d'info meilleure évaluation du risque crédit plus d'info responsabiliser le prêteur 5 / 24
Historique 1987: Centrale négative (prêts/ventes à tempérament) 1993: ouvertures de crédits & crédits hypothécaires 1999: règlements collectifs de dettes 2003: Centrale positive 2011: lignes de crédit liées aux comptes à vue Enrichissement graduel de la Centrale 6 / 24
Base légale Loi du10 août 2001 AR du 7 juillet 2002 Cadre juridique existant loi sur le crédit à la consommation (1991) loi sur le crédit hypothécaire (1992) loi sur la protection de la vie privée (1992) loi sur le règlement collectif de dettes (Code judiciaire) 7 / 24
Exhaustivité Communication obligatoire Tous les contrats de crédit crédit à la consommation crédit hypothécaire avec ou sans défaut de paiement Tous les prêteurs Tous les règlements collectifs de dettes Délais de communication brefs 8 / 24
Données enregistrées Emprunteur n Registre national nom & prénom adresse du domicile, date de naissance & sexe Contrat de crédit type de crédit n de contrat montant emprunté/montant de la ligne de crédit montant de la première échéance premier, dernier & nombre de termes approche "statique" pour des raisons de coûts 9 / 24
Données enregistrées Défaut de paiement date montant (à partir de 25 euro) date de régularisation approche dynamique avec une mise à jour mensuelle Règlement collectif de dettes tribunal & référence du jugement dates principales: admissibilité, début et fin du plan d'apurement, révocation communication par les tribunaux du travail via le Fichier central des avis 10 / 24
Délais Critères d'enregistrement pour défauts de paiement principe: remboursement incomplet pendant 3 mois quelques exceptions, par ex. contrat exigible (plus court) Délais de communication nouveau crédit et remboursement anticipé: 2 jours défaut de paiement et son évolution: 8 jours règlement collectif de dettes: 1 jour Délais de conservation 3 mois après la fin du contrat défaut de paiement: 10 ans, mais réduit à un an en cas de régularisation règlement collectif de dettes: 1 an à dater de la régularisation 11 / 24
Consultation Obligatoire, avant l'octroi du crédit Autorisé pour la gestion de crédits en cours Interdit à des fins de prospection et de marketing La réponse contient toutes les données enregistrées, sauf le nom du prêteur et le n du contrat Pas d'agrégat/ pas de scoring environ 30.000 par jour 12 / 24
Modèle d'échanges de données Canal introduction manuelle du prêteur (internet) échange de données automatisé (extranet) Signature électronique Traitement entièrement automatisé par la BNB communication uniquement via IT pas d'intervention humaine Tout message entrant et sortant est conservé environ 20 millions d'avis par an 13 / 24
Comité d'accompagnement Composition: 7 membres 1 représentant du Ministre de l Economie (président) 3 représentants des prêteurs 1 représentant des consommateurs 1 représentant de la Commission de la Protection de la Vie Privée 1 représentant de la Banque nationale de Belgique Compétence d'avis pour le budget, les procédures d'exploitation et les arrêtés d'exécution Compétence d'approbation pour les comptes de résultats, les tarifs, les instructions techniques et les accords d'échange de données transfrontalier 14 / 24
Protection du consommateur Information préalable par le prêteur, dans le contrat Lettre de la BNB lors du premier enregistrement d'un défaut de paiement 100.000 en 2012 Droit de contestation et de rectification Droit d'accès par courrier - au guichet - par Internet doit être effectué personnellement, mais beaucoup d'abus de 48.000 en 2002 à 206.000 en 2012 15 / 24
Echange de données transfrontalier Conditions réciprocité (mêmes données) même finalité protection de la vie privée équivalente Avec les Pays-bas (BKR - depuis1999) Avec l'allemagne (SCHUFA - depuis 2005) Pas avec la France ni le Luxembourg Bien-fondé: depuis les échanges avec BKR, le pourcentage élevé de défauts de paiement dans la région frontalière s'est normalisé 16 / 24
Chiffres-clés 2002 2003 2009 juin 2013 Crédits 552.000 6.399.000 8.157.000 11.444.000 Emprunteurs 403.000 4.260.000 4.900.000 6.233.000 Pourcentage de la population 4% 52% 57% 70% Défauts de paiement 468.000 411.000 434.000 490.000 Règlements collectifs de dettes 24.000 32.000 78.000 104.000 Consultations par jour 17.000 20.300 30.600 30.800 17 / 24
Statistiques Contrats défaillants en cours 520.000 500.000 Centrale négative Centrale positive 8% 7% 480.000 6% 460.000 5% 440.000 4% 420.000 3% 400.000 2% 380.000 1% 360.000 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013-06 Taux de défaillance (échelle de droite) 0% 18 / 26
Statistiques Taux de défaillance suivant le type de crédit Taux de défaillance suivant l'âge de l'emprunteur 20% 10% 18% 9% 16% 8% 14% 7% 12% 6% 10% 5% 8% 4% 6% 3% 4% 2% 2% 1% 0% 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013-06 0% 18-24a 25-34a 35-44a 45-54a 55-64a 65+a Prêt à tempérament Ouverture de crédit Vente à tempérament Prêt hypothécaire 19 / 24
Statistiques Arriéré moyen de crédit à la consommation par personne Arriéré moyen de crédit hypothécaire par personne 10.000 (fin 2012) (fin 2012) 60.000 9.000 8.000 50.000 7.000 6.000 5.000 40.000 30.000 4.000 3.000 20.000 2.000 1.000 10.000 0 18-24a 25-34a 35-44a 45-54a 55-64a 65+a 0 18-24a 25-34a 35-44a 45-54a 55-64a 65+a 20 / 26
Statistiques Part de la population avec un crédit à la consommation (fin 2012) Part de la population avec un crédit hypothécaire (fin 2012) 21 / 26
Statistiques Crédit à la consommation: pourcentage d emprunteurs défaillants (fin 2012) Crédit hypothécaire: pourcentage d emprunteurs défaillants (fin2012) 22 / 26
Conclusion Le crédit est important, utile et nécessaire mais en même temps... Le crédit demande de la discipline et de la prudence Eléments extérieurs tels que perte d'emploi, divorce ou maladie jouent un rôle important Education financière et prise de conscience restent des éléments cruciaux! Jeunesse d'aujourd'hui = l'avenir Notre devoir est de mettre la jeunesse sur la bonne voie de la vraie vie et de la réalité économique Rôle primordial des parents, des autorités et de l'enseignement 23 / 24
Info http://www.bnb.be/pub/home.htm?l=fr (lien Centrales des crédits) cr@nbb.be 24 / 24