COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG CONSEIL de COMMUNAUTE Séance du 30 septembre 2011 Délibération n 2011/181 CREATION D'UN ESPACE D'INCUBATION AU SEIN DU BATIMENT DU CENTRE D'INNOVATION TECHNOLOGIQUE - CONVENTION AVEC NORMANDIE INCUBATION MM., Le Bâtiment du Centre d Innovation Technologique, propriété de la Communauté urbaine de Cherbourg, a été construit sur le site universitaire de Cherbourg avec pour objectif de faciliter les relations entre les établissements de formation supérieure et de recherche et le monde économique et de permettre ainsi au pôle universitaire cherbourgeois de jouer un rôle d entraînement sur l économie locale. Le soutien à la création d entreprises innovantes, le développement d activités par l innovation constituent une des priorités fortes partagées par l ensemble des acteurs régionaux et qui s est notamment traduite par la création de Normandie Incubation. Normandie Incubation est l incubateur régional d'entreprises de technologies innovantes fondé en 2000 par l'université de Caen Basse-Normandie, l Ecole Nationale Supérieure d Ingénieurs de Caen, et le Grand Accélérateur National d Ions Lourds. Sa mission est de favoriser la création d entreprises de technologies innovantes. Les porteurs de projets d'innovations technologiques sont issus de la recherche publique ou ont établi un partenariat avec celle-ci. L'incubateur soutient également les entrepreneurs issus d un essaimage industriel. Son métier est d accompagner, en amont de la création, les porteurs de projet et de transformer leur projet en entreprise viable et à fort potentiel, en proposant divers services, parmi lesquels un hébergement. L incubateur régional bénéficie du soutien financier du Ministère de l Enseignement Supérieur et de la Recherche, du Conseil Régional de Basse-Normandie et des fonds européens FEDER. Depuis sa création, l incubateur a accompagné la création de 60 projets qui se sont traduits par la création de 43 entreprises dont 37 sont toujours en activité. Les fondateurs et les membres de l'incubateur ont mis à sa disposition des locaux dans plusieurs sites à l'université, au GANIL, sur le campus Effiscience, et à la pépinière In'Tech d Alençon. La Communauté urbaine, qui s implique à la fois dans la création d entreprises, notamment par ses pépinières mais aussi dans le développement de l enseignement supérieur et de la recherche au titre du développement économique, s est rapprochée de Normandie Incubation afin de définir les modalités d un meilleur rayonnement de l outil régional sur le Cotentin.
Par le biais d une convention, il est proposé de réserver au sein du Bâtiment du Centre d Innovation Technologique, un bureau pour le dernier trimestre de l année 2011 et deux bureaux à compter du 1 er janvier 2012 qui seraient ainsi mis à disposition de l Incubateur Régional pour y accueillir des projets locaux. Pour permettre à l Incubateur Régional d assurer la gestion des espaces réservés au sein du Centre d Innovation Technologique et de réactualiser la prise en charge des dépenses inhérentes aux locaux (entretien, chauffage.), la Communauté urbaine versera à l incubateur une somme forfaitaire de 375 en 2011 et inscrira 3 000 au titre de son budget 2012. Le bureau ayant émis un avis favorable, conseil est invité à : - approuver la création d un espace d incubation au sein du bâtiment du Centre d Innovation Technologique, - autoriser le Président à signer la convention correspondante avec l'association Normandie-Incubation, - à dire que la dépense sera inscrite à la prochaine décision modificative pour l'année 2011 ainsi qu'au budget primitif 2012. Après avoir pris connaissance de l'avis favorable de la 1ère commission et après en avoir délibéré, le conseil adopte. Le Président Bernard CAZENEUVE Pièce(s) jointe(s) : Convention
Conseil de communauté Séance du 30 septembre 2011 ---------- MENTIONS PRESCRITES par la CIRCULAIRE de M. le PREFET de la MANCHE en date du 3 juin 1885 Nombre de conseillers en exercice... 50 Nombre de conseillers présents à la séance... 34 Date de l'avis de la convocation, de son affichage et de la mention qui en a été faite au registre... 23 septembre 2011 Date de l'affichage du procès-verbal... 7 octobre 2011 CERTIFIE EXACT Le Président, Bernard CAZENEUVE EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS du CONSEIL de COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG. L'an deux mil onze, le trente septembre, le conseil de communauté urbaine de Cherbourg s'est réuni en l'hôtel de la Communauté Urbaine, salle du Conseil, en séance plénière, sur convocation faite avec l'accomplissement des formalités déterminées par la loi. ETAIENT PRESENTS : M. CAZENEUVE, Président - M. ROUXEL - Mme LECRES - M. CAUVIN (départ : 16h35) - M. LEBOURGEOIS - M. LEPELLETIER - M. LAGARDE - M. CHENINA - M. CIVILISE - M. ARRIVE (arrivée 16h13) - M. BERNARD - M. LE MIEUX - M. LEMARCHAND - M. MAGHE, Vice-Président(e)s - M. BIGOT - M. CATHERINE - M. DUPONT Y. - Mme GESNOUIN - Mme GODIN - M. HARANT - Mme HARDY - Mme HELIE - M. HUBERT - Mme JOZEAU-MARIGNE - M. LELOY - M. LERECULEY - Mme LOISEL - M. MAGALHAES - M. NOLLEAU - Mme PICOT - Mme PINABEL - M. ROUSSEL - M. ROUXEL J.P. - Mme VAYER - M. VIGNET, conseillers communautaires. ABSENTS EXCUSES : Mme LEJUEZ (mandataire : M. CHENINA) - Mme DUPONT-MORRAL (mandataire : Mme LECRES) - M. CORBIN - M. DOUILLOT (mandataire : M. LEMARCHAND) - Mme GODEFROY (mandataire : M. CAUVIN) - Mme GOSSELIN (mandataire : Mme GODIN) - M. GOUREMAN (mandataire : M. HARANT) - Mme HERY (mandataire : M. ROUSSEL) - Mme LERENARD (mandataire : M. CIVILISE) - Mme LETOURNEUR (mandataire : Mme HELIE) - M. LEVALLOIS (mandataire : M. BIGOT) - M. LOUISET (mandataire : M. ARRIVE) - M. MAGALHAES (mandataire : M. DUPONT) - M. PINEL (mandataire : M. ROUXEL) - M. POUTAS (mandataire : M. VIGNET) - Mme THEVENY. La séance est publique, M. LERECULEY est secrétaire de séance.
CONVENTION POUR LA CREATION D UN ESPACE D INCUBATION AU SEIN DU BATIMENT DU CENTRE D'INNOVATION TECHNOLOGIQUE ENTRE La Communauté urbaine de Cherbourg de Cherbourg, dont le siège est situé 10 place Napoléon 50108 CHERBOURG-OCTEVILLE cedex, représentée par son Président, Monsieur Bernard CAZENEUVE, spécialement habilité par la délibération n = du 30 septembre 2011, ET d'une part, L Association «Normandie Incubation» dont le siège social est situé 17, rue Claude Bloch Place Reine Mathilde 14000 CAEN, représentée par son Président, Monsieur Sydney GALES, d'autre part, II a été convenu et arrêté ce qui suit : Le Bâtiment du Centre d Innovation Technologique, propriété de la Communauté urbaine de Cherbourg de Cherbourg, a été construit sur le site universitaire de Cherbourg avec pour objectif de faciliter les relations entre les établissements de formation supérieure et de recherche et le monde économique et de permettre ainsi au pôle universitaire cherbourgeois de jouer un rôle d entraînement sur l économie locale. Le soutien à la création d entreprises innovantes, le développement d activités par l innovation constituent une des priorités fortes partagées par l ensemble des acteurs régionaux et qui s est notamment traduite par la création de Normandie Incubation. Normandie Incubation est l incubateur régional d'entreprises de technologies innovantes fondé en 2000 par l'université de Caen Basse-Normandie, l Ecole Nationale Supérieure d Ingénieurs de Caen, et le Grand Accélérateur National d Ions Lourds. Sa mission est de favoriser la création d entreprises de technologies innovantes. Les porteurs de projets d'innovations technologiques sont issus de la recherche publique ou ont établi un partenariat avec celle-ci. L'incubateur soutient également les entrepreneurs issus d un essaimage industriel. Son métier est d accompagner, dans le cadre d'une création d'entreprise de technologie innovante, les porteurs de projet et de transformer leur projet en entreprise viable et à fort potentiel, en proposant divers services, parmi lesquels un hébergement. 1
L incubateur régional bénéficie du soutien financier du Ministère de l Enseignement Supérieur et de la Recherche, du Conseil Régional de Basse-Normandie et des fonds européens FEDER. La Communauté urbaine de Cherbourg, qui s implique à la fois dans la création d entreprises, notamment par ses pépinières mais aussi dans le développement de l enseignement supérieur et de la recherche au titre du développement économique, s est rapprochée de Normandie Incubation afin de définir les modalités de création d un site d incubation au sein d un bâtiment du Centre d Innovation Technologique. Article 1 er : objet de la convention Il est créé au sein du bâtiment du Centre d Innovation Technologique situé sur le site universitaire de Cherbourg-Octeville, rue Louis Aragon, un espace d incubation géré par l association Normandie Incubation. Article 2 : obligations de la Communauté urbaine de Cherbourg de Cherbourg Dans le cadre de la création de l espace d incubation, la Communauté urbaine de Cherbourg de Cherbourg, met à disposition de Normandie Incubation : - un premier bureau de 20 m² à compter du 1 er octobre 2011, - un second bureau de 20 m² à compter du 1 er janvier 2012. Article 3 : obligations de Normandie Incubation Dans le cadre de ses missions, Normandie Incubation assurera la gestion de l espace d incubation. Il sélectionnera et positionnera les porteurs de projets et assurera l accompagnement par voie de convention conformément aux dispositions en vigueur. Normandie Incubation informera la Communauté urbaine de Cherbourg des différents projets qui seront positionnés au sein de l'espace d'incubation et celle-ci sera associée aux réunions de suivi destinées aux étapes importantes du projet et à la recherche de solutions ultérieures d'hébergement immobilier Article 4 - Durée La présente convention est conclue et acceptée à compter du 1 er octobre 2011, pour une durée d un an, renouvelable annuellement de façon tacite et résiliable à tout moment, par l une où l autre des parties, après un préavis de trois (3) mois. Article 5 -- Redevance Normandie incubation est dispensée du paiement de tout loyer. Elle devra participer au remboursement des charges au prorata de la surface qu'elle occupe sur un total de surfaces utiles de 489 m 2, hors surfaces communes, salle de réunion étage et salles blanches, et ce en fonction des dépenses réellement supportées. A titre d information, pour l'année 2009, le montant des charges pour 489 m 2 de surfaces utiles, a été de 25 539,67. Ceci prend en compte les frais de gardiennage, de nettoyage, de maintenance de l'ascenseur et de la chaudière, les petites réparations, le gaz, l'entretien des espaces verts et les frais d'assurance du bâtiment. 2
Article 6 - Conditions d'utilisation Normandie incubation à l'obligation de veiller à ce que le porteur de projet accueilli puisse : - rendre, à son départ, les locaux conformes à l'état des lieux et en parfait état d'entretien et de réparations de toute nature, - laisser pénétrer en tout temps dans les locaux les représentants de la Communauté urbaine de Cherbourg, ses mandataires, entrepreneurs et ouvriers, pour visiter, s'assurer de l'état des locaux, de leur nettoyage et entretien, - ne pas troubler la jouissance paisible des occupants ou voisins par le bruit, les odeurs; les fumées, ou autrement. Le bénéficiaire devra se substituer à la Communauté urbaine de Cherbourg dans toute instance judiciaire qui serait engagée à ce sujet, - respecter les charges tolérées par la résistance des planchers et sols et en cas de doute, de s'assurer du poids autorisé auprès des services de la Communauté urbaine de Cherbourg, - se conformer scrupuleusement aux prescriptions, règlements et ordonnances en vigueur dans les lieux de façon à ce que la Communauté urbaine de Cherbourg ne soit jamais inquiétée à ce sujet, - maintenir les locaux en parfait état d'entretien et de réparation, notamment les installations électriques et d'éclairage, les portes, fenêtres, ferrures, serrures et crémones, - solliciter l accord express de la Communauté ubaine pour la réalisation de tous travaux d améliorations, d agencements ou de cloisonnements y compris mobiles qui devraient être réalisés. Article 7 - Responsabilité - recours Le bénéficiaire renonce expressément à tout recours en responsabilité contre la Communauté urbaine de Cherbourg de Cherbourg : - en cas de vol, de cambriolage ou tout autre acte criminel ou délictueux dont le bénéficiaire pourrait être victime dans les lieux mis à disposition; - en cas d'interruption, même prolongée et quelle qu'en soit la cause, de l'eau, du gaz, de l'électricité, du chauffage, de l'ascenseur, et plus généralement de toute source d'énergie et fluide quelconque. Article 8 - Assurances Le bénéficiaire devra assurer contre l'incendie, les explosions, la foudre, les dégâts des eaux, les bris de glaces, à une compagnie française notoirement solvable, tout mobilier, matériel, marchandises, glaces, installations, embellissements, dans les lieux concédés, ainsi que leur déplacement ou leur emplacement, ainsi que les risques locatifs, le recours des voisins et sa responsabilité civile personnelle, étant entendu que le préjudice corporel devra être couvert en illimité. Les polices d'assurance du bénéficiaire devront prévoir expressément que leur résiliation ne pourra produire effet que quinze jours après notification de l'assureur à la Communauté urbaine de Cherbourg d'avoir à s'exécuter aux lieu et place du bénéficiaire. Article 9 Sous-location Le bénéficiaire s'interdit expressément de sous-louer tout ou partie des locaux qui lui seront mis à disposition, mais il peut en valoriser l'apport, sans que cela fasse l'objet d'aucune demande de contre-partie financière, dans le soutien apporté au projet hébergé. 3
Article 10 Participation financière de la Communauté urbaine de Cherbourg Pour permettre au site d incubation de jouer pleinement son rôle au service du développement local et permettre à Normandie incubation d assurer les charges inhérentes au fonctionnement du site, la Communauté urbaine de Cherbourg versera à Normandie incubation une participation financière de : - 375 pour l année 2011, - 3 000 pour l année 2012. Dans l hypothèse d une reconduction tacite, le montant annuel de la participation de la Communauté urbaine de Cherbourg sera de 3 000. Article 11 Modalités de versement Le versement de l année 2011 sera effectué en une seule fois à la signature de la convention. Le versement de l année 2012 et des suivantes interviendra à la date anniversaire de la signature de la convention. Le versement sera effectué par la Communauté urbaine de Cherbourg de Cherbourg auprès de : Domiciliation : Code établissement : Code guichet : Numéro de compte : Clé : Article 12 Bilan de l opération Avant la date anniversaire de la signature de la convention, Normandie Incubation fournira à la Communauté urbaine de Cherbourg un bilan de l espace d incubation implanté dans le Centre d Innovation Technologique. Ce bilan sera à l ordre du jour d une réunion d évaluation qui sera organisée annuellement entre les parties. Article 13 - Litige Tout litige concernant l'interprétation ou l'exécution des présentes et de leurs suites sera de la compétence exclusive des tribunaux administratifs. Fait à Cherbourg-Octeville, le en deux exemplaires originaux L Association Normandie Incubation Le Président La Communauté urbaine de Cherbourg de Cherbourg, Le Président Sydney GALES Bernard CAZENEUVE 4