CONSEIL MUNICIPAL DU 7 SEPTEMBRE 2011 COMPTE RENDU Le Sept septembre Deux Mille Onze à Vingt Heures Trente, le Conseil Municipal de la Commune de l Ile d Yeu, dûment convoqué, s est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Bruno NOURY, Maire. PRESENTS Bruno NOURY, Maire Moïsette DUPONT, Guy BEZILLE, Mireille BOUTET, Henri ARQUILLIERE, Sylvie GROC, Pierre MECHIN et Blandine HENRY, Adjoints au Maire, Monique CADOU, André TARAUD, Claudie BILLE, Pascal GUEHO, Patrice BERNARD, Louis DUPONT, Fabienne COUTHOUIS, Sandrine TARAUD, Carole CHARUAU, Philippe AUDEON Monique TARAUD, Conseillers Municipaux, PROCURATIONS Yannick RIVALIN, Marlène HACPILLE, Judith LE RALLE et Sébastien CHAUVET et, qui avaient donné respectivement procuration à Patrice BERNARD, Pascal GUE- HO, Sandrine TARAUD et Carole CHARUAU, ABSENTS Bruno GIRARD, Jacques FORESTIER, Marie-Thérèse LEROY et Franck POI- RAUD SECRETAIRE Philippe AUDEON Conformément à l article L.2121-15 du CGCT, il est procédé à la nomination d un secrétaire pris au sein du conseil municipal. Philippe AUDEON à l unanimité des suffrages, est désigné pour remplir cette fonction qu il a acceptée. Monsieur le Maire propose de compléter l'ordre du Jour par le point suivant - Demande d accord du Préfet sur un permis de construire - Recensement de la voirie communale Les Conseillers Municipaux présents n'émettent aucune objection à l'inscription de ces questions et à leur examen. I APPROBATION PROCES VERBAL SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 JUILLET 2011 Après avoir pris connaissance du compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 28 juillet 2011, Monsieur le Maire invite l'assemblée à approuver le dit compte rendu. Les Conseillers Municipaux présents, n'ayant aucune remarque à formuler, à l'unanimité, APPROUVENT le compte-rendu de la séance du 28 juillet 2011 II DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE DEPUIS LE CONSEIL MUNICIPAL DU 28 JUILLET 2011 CONFORMEMENT à l article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire doit rendre compte, à chacune des réunions du conseil municipal, des décisions qu il a prises en vertu de l article L. 2122-22 du même code.
MARCHE EN PROCEDURE ADAPTEE MARCHE DE TRAVAUX D'EXTENSION ET DE REHABILITA- TION DES RESEAUX ET EQUIPEMENTS EAUX USEES SUR LA COMMUNE DE L'ILE D'YEU AVENANT N 1 (décision n 11/07/138 du 26 juillet) Conformément aux délibérations du 27 mars 2008 et du 20 avril 2010, donnant délégation au Maire pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés en la forme adaptée en raison de leur montant, lorsque les crédits sont prévus au budget, Le Maire de la Commune de l'ile d'yeu ; Considérant qu il est nécessaire d entreprendre des travaux d'extension et de réhabilitation des réseaux et équipement eaux usées à l ile d Yeu, Considérant l estimation financière du besoin inférieur à 4 845 000 H.T.euros, la procédure retenue est la procédure adaptée Considérant la décision du maire référencée 11/04/63 du 22/04/2011 approuvant le choix de la Société COCA/AUDEON, Considérant la création de prix nouveaux, A décidé D INTRODUIRE par avenant n 1 les nouveaux prix suivants - Prix n 260-e «réfection bicouche sur tranchée y compris reprofilage» - 17,00 le m² - Prix n 260-f «réfection bicouche sur voirie complète pleine largeur» - 12,00 le m² DE SIGNER l avenant n 1 et toutes pièces utiles à l exécution de la présente décision, PROCEDURE ADAPTEE MARCHE DE TRAVAUX PROGRAMME 2010-2012 D ENTRETIEN, DE REPARATIONS ET DE TRAVAUX NEUFS SUR VOIRIE (décision n 11/07/141 du 27 juillet) Conformément aux délibérations du 27 mars 2008 et du 20 avril 2010, donnant délégation au Maire pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés en la forme adaptée en raison de leur montant, lorsque les crédits sont prévus au budget, Le Maire de la Commune de l'ile d'yeu ; Considérant qu il est nécessaire d entreprendre des travaux d entretien, de réparations et de travaux neufs sur voirie Considérant l estimation financière du besoin inférieur à 4 845 000 H.T.euros, la procédure retenue est la procédure adaptée Considérant la procédure suivante réalisée - Publicité envoyée le 12/04/2011, parue dans Ouest France le 15/04/2011, dans le moniteur le 22/04/2011 et mise en ligne sur le site www.marches-securises.fr le 12/04/2011. - Date de réception des offres 13/05/2011 à 1200. - 2 candidats ont présenté une offre La société EUROVIA La société SCREG OUEST Considérant les propositions reçues et l'analyse du contenu technique des mémoires fournis par les candidats,
A décidé DE RETENIR la proposition de variante n 2 de la société SCREG pour un montant de travaux de travaux répartie comme suit Tranche ferme 2 413 233,15 Tranche conditionnelle 350 989,85 DE SIGNER toutes pièces utiles à l exécution de la présente décision, PROCEDURE ADAPTEE MARCHE CONTROLES DE RECEPTION SUR OUVRAGES D ASSAINISSEMENT NEUFS- EXTENSION ET REHABILITATION DES RESEAUX D ASSAINISSEMENT PROGRAMME 2010-2012 (décision n 11/07/142 du 27 juillet) Conformément aux délibérations du 27 mars 2008 et du 20 avril 2010, donnant délégation au Maire pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés en la forme adaptée en raison de leur montant, lorsque les crédits sont prévus au budget, Le Maire de la Commune de l'ile d'yeu ; Considérant le besoin de la commune de faire réaliser des contrôles de réception des réseaux d'assainissement neufs, sur la commune de l Ile d Yeu, dans le cadre du programme de travaux 2010-2012 Considérant l estimation financière du besoin inférieur à 90 000 H.T.euros, la procédure retenue est la procédure adaptée Considérant la procédure suivante réalisée - Publicité envoyée le 10/06/2011, parue dans Ouest France le 16/06/2011 et mise en ligne sur le site www.marches-securises.fr le 10/06/2011. - Date de réception des offres 30/06/2011 à 1200. - 3 candidats ont présenté une offre o SANITRA FOURRIER SA o EURL CO VI CA o HYDROSERVICES DE L OUEST Considérant les propositions reçues et l'analyse du contenu technique des mémoires fournis par les candidats, A décidé DE RETENIR La proposition du de la Société HYDROSERVICES DE L OUEST pour un montant de 45 592,56 H.T. DE SIGNER toutes pièces utiles à l exécution de la présente décision, TARIF DE VENTE D UNE PORTE (décision n 11/07/143 du 28 juillet) Le Maire de la Commune de l Ile d Yeu CONSIDERANT la délibération du 27 mars 2008 donnant délégation au Maire pour décider des tarifs municipaux. CONSIDERANT la démolition par les services techniques d un bâtiment face au Casino CONSIDERANT la demande d un agent de récupérer une porte A décidé DE FIXER le prix de vente de la porte à 50.
TARIF SPECTACLE «PIC QUI COURT» (décision n 11/08/154 du 24 aout) Le Maire de la Commune de l'ile D'YEU, CONSIDERANT la délibération du 27 mars 2008 donnant délégation au Maire pour fixer ponctuellement les tarifs des manifestations à caractère culturel et de loisirs ; A décidé DE FIXER le tarif du spectacle «Pic Qui Court» qui aura lieu les 2 et 3 septembre 2011 sur la Quai Canada à 5 tickets blancs (150) Ces montants seront encaissés par la régie «spectacle et animations» III INFORMATIONS A DESTINATION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX POLE SANTE PRESENTA- TION ET DISCUSSION Les cabinets FSP (programmiste) et SIAM (urbaniste) présentent l état d avancement des réflexions sur l aménagement du plateau de santé de l Ile d Yeu, et notamment les 3 scénarios de localisation d une maison de santé pluridisciplinaire. Ces scénarios intègrent également la localisation des structures jeunesse situées à proximité immédiate du projet (Baleine Bleue / Galopins et Traines Bottes). Les 3 scénarios ont été présentés sur un document de travail remis au conseil municipal. Après discussion et échange, le conseil municipal retient les 4 principes suivants - construction de la maison de santé à proximité immédiate de l EHPAD et de l hôpital, de préférence sur le site de l actuelle Baleine Bleue, tout en conservant dans le giron communal le site de l ancienne école du Petit Chiron qui représente un lieu d implantation alternatif. - Valorisation financière de l EHPAD Calypso, une fois la fusion achevée avec l EHPAD des Chênes Verts - Transfert du CLSH Baleine Bleue / Galopins hors du site, avec étude de sa relocalisation sur le site de l Ecole du Ponant pour optimiser l utilisation des équipements existants. - Création d un réseau de chaleur à eau chaude sur l ensemble du plateau de santé, alimenté si possible par une chaufferie bois si les ressources insulaires et les conditions économiques le permettent. Ce réseau, quel que soit sa source d énergie, pourrait alimenter la maison de santé, l EHPAD, l hôpital et ses extensions futures, et même rejoindre ultérieurement le cinéma rue du Petit Chiron. Cette position est adoptée, à la demande de M. le Maire, par 22 voix pour et une abstention (Henri ARQUILLIERE). La position du Conseil Municipal sera exposée lors du prochain comité de pilotage du projet, qui intègre les partenaires Vendée Habitat (EHPAD) et l hôpital Dumonté aura lieu le vendredi 23 septembre. IV DELIBERATIONS 1. ADMISSION EN NON VALEUR- BUDGET ZONE D ACTIVITE DE LA MARECHE Rapporteur Guy BEZILLE Vu le Code Général des Collectivités Territoriales Le comptable public nous informe qu il ne peut recouvrer
Les titres 2009 émis d un montant total de 5 352,50 concernant le budget Zone d Activités de la Marêche. Le motif évoqué est Solde bancaire insaisissable du 06/07/2011, montant irrécouvrable. Il demande en conséquence l allocation en non-valeur de ce titre. DECIDE l'admission en non valeur des divers titres émis en 2009 dont le montant s élève à 5 352,50 sur le budget Zone artisanale de la Marêche AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces utiles à l'exécution de la présente délibération. 2. ADMISSION EN NON VALEUR- BUDGET TRANSPORTS PUBLICS Rapporteur Guy BEZILLE Vu le Code Général des Collectivités Territoriales Le comptable public nous informe qu il ne peut recouvrer Le titre 1 émis en 2009 d un montant de 35,60 concernant le budget Transports Publics Le motif évoqué est PV de carence. Il demande en conséquence l allocation en non-valeur de ce titre. DECIDE l'admission en non valeur du titre1/2009 dont le montant s élève à 35,60 sur le budget Transports Publics AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces utiles à l'exécution de la présente délibération. 3. ADMISSION EN NON VALEUR- BUDGET COMMUNE Rapporteur Guy BEZILLE Vu le Code Général des Collectivités Territoriales Le comptable public nous informe qu il ne peut recouvrer Les titres 520, 521, 522 et 523 émis en 2008 d un montant total de 4 608,50 concernant le budget Commune Le motif évoqué est liquidation judiciaire- montant irrécouvrable. Il demande en conséquence l allocation en non-valeur de ces titres. DECIDE l'admission en non valeur du des titres 520/2008, 521/2008, 522/2008 et 523/2008 dont le montant total s élève à 4 608,50 sur le budget Commune AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces utiles à l'exécution de la présente délibération. 4. DELEGUES AUX ORGANISMES EXTERIEURS GART Rapporteur Bruno NOURY Par délibération en date du 24 octobre 2007, la Commune a décidé d adhérer au Groupement des
Autorités Responsables de Transport (GART) L article premier des statuts du «Groupement des Autorités Responsables de Transport» fixe le but de l association assurer les échanges d informations entre les élus responsables de transports collectifs, des déplacements de personnes et des transports de marchandises ; ouvrir le dialogue avec tous les acteurs concernés par les déplacements ; être l interprète des autorités organisatrices de transport pour toutes les questions relatives aux déplacements de personnes et aux transports de marchandises auprès de l Etat et de l Union européenne développer les échanges sur les transports collectifs, les déplacements de personnes et les transports de marchandises avec les collectivités territoriales au niveau européen et mondial Par délibération en date du 9 juin 2008 le conseil municipal à désigner Bruno NOURY représentant titulaire et Guy BEZILLE représentant suppléant Considérant le souhait des élus de modifier les représentants au GART, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales DESIGNE Bruno NOURY représentant titulaire et Sylvie GROC représentant suppléant 5. RAPPORT ANNUEL SUR L EAU ET L ASSAINISSEMENT Rapporteur Patrice BERNARD Vu le décret 95-635 du 6 mai 1995, relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics de l'eau potable et de l'assainissement, notamment son article 3, Le rapport annuel des services communautaires d'eau potable et d'assainissement est élaboré en application de la loi 95-101 du 2 février 1995, dite «loi Barnier», relative au renforcement de la protection de l'environnement et qui a notamment rendu obligatoire une information détaillée des usagers sur le prix et la qualité des services de l'eau potable et de l'assainissement. Considérant que le Maire doit présenter au Conseil Municipal le rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics d'eau potable et d'assainissement, (joint en annexe) PREND ACTE de la communication du rapport annuel sur le prix et la qualité des services de l eau et de l assainissement pour l exercice 2010. 6. MARCHE CONTROLE DE CONFORMITE DU RACCORDEMENT DES IMMEUBLES AUX RESEAUX PUBLICS D ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET D EAUX PLUVIALES Rapporteur Yannick RIVALIN Tous les ans, en période de pluies, un apport important d eaux claires parasites arrive par le biais du réseau d assainissement à la station d épuration. La station d épuration n étant pas équipée pour traiter ou stocker ce volume, des by-pass d eaux usées en mer sont donc régulièrement effectués par les exploitants. Afin de réduire l infiltration de ces eaux parasites dans le réseau d assainissement, il a été décidé de réaliser sur tous les immeubles de la commune raccordés au réseau d assainissement collectif, un contrôle de conformité de leur branchement. Les immeubles non conformément raccordés au réseau d assainissement devront se remettre en conformité sans délai. Considérant que la demande de subvention auprès des organismes susceptibles de les verser né-
cessite une délibération du conseil municipal, Considérant que vu les montants estimés du projet, celui-ci fera l objet d une procédure lancée par décision du maire conformément à sa délégation (délibération n 08/03/82 du 27 mars 2008 et n 10/08/84 du 20 avril 2010 relatives aux délégations du Maire), Sur proposition du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l unanimité des suffrages exprimés VOTANTS 23 Abstention 1 Philippe AUDEON Pour 22 SOLLICITE les subventions correspondantes auprès des organismes habilités AUTORISE le Maire à signer toutes les pièces inhérentes à cette opération 7. ELABORATION DU PLU AVENANT N 3 Rapporteur Bruno NOURY Par délibération en date du 2 mars 2010, la commune a choisi le groupement constitué de la société A4+A (architecture et atelier) ; OCE environnement et ALLENA pour le marché «Elaboration d un plan local d urbanisme et l accompagnement juridique sur la Commune de l Ile d Yeu». Compte tenu du vote de la loi ENE (Engagement National pour l'environnement) en Juillet 2010, il convient de décider de la mise en place d orientations d'aménagement programmé (O.A.P.). Il s'agit d'une mission complémentaire qui sera confiée au prestataire titulaire mandataire du marché initial, le cabinet A4+A pour un montant de 22 006.40 TTC décomposés comme suit Forfait négocié pour 8 OAP 2 300 HT X 8 OAP = 18 400 HT soit 22 006, 40 TTC Au delà de 8 OAP, le prix de chaque OAP qui pourra être éventuellement commandée sera de 2300, 00 HT/OAP. Du fait de la complexité du PLU et de l estimation trop faible du nombre de réunions programmées, il est nécessaire de prévoir 20 réunions de travail supplémentaires, pour un montant de 9 568, 00 TTC décomposés comme suit 400 HT X 20 = 8 000 HT soit 9 568 TTC Le montant du marché se verra augmenter d'un montant de 26 400 HT soit 31 574, 40 TTC. Le nouveau montant de marché sera de 201 162, 10 HT soit 240 589, 87 TTC. Vu le Code des Marchés Publics, APPROUVE l avenant n 3 avec la société A4+A pour 8 AOP et 20 réunions en plus pour un coût de 26 400 HT AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces utiles à l exécution de la présente décision, 8. PARTICIPATION AU PROGRAMME «ECO-PASS» PROPRIETAIRE EN VENDEE Rapporteur Mireille BOUTET Suite à la disparition du dispositif PASS FONCIER, et dans le cadre de sa compétence des aides à
la pierre, le Conseil Général de la Vendée a modifié son programme Propriétaire en Vendée avec la mise en place d'un ECO-PASS à hauteur de 1500, quelle que soit la composition familiale, pour favoriser une accession à la propriété durable et sécurisée. L'objectif est de permettre aux ménages modestes vendéens primo-accédants de bénéficier - d'une accession directe à la propriété par le biais du Prêt à Taux Zéro Plus (PTZ+); ou - d un accès sécurisé à la propriété par le biais d une acquisition précédée d une période de location d au moins un an pour se constituer un apport personnel. Pour en bénéficier les acquéreurs doivent obéir aux conditions cumulatives suivantes - être éligible au PTZ+ ou à la Location Accession (PSLA), - construire ou acquérir un logement neuf répondant aux normes BBC en vue de l'occuper à titre de résidence principale, - répondre aux plafonds PLUS (HLM). - acquérir un logement pour la première fois Cette aide du Conseil Général est conditionnée au versement par la Commune du lieu d'implantation d'une prime équivalente de 1 500. La commune de l Ile d Yeu intervenait financièrement dans le cadre du dispositif PASS Foncier, dans des conditions similaires. Il vous est donc proposé de poursuivre l effort communal en faveur de l accession au logement des ménages modestes en adhérant à ce dispositif. Il vous est précisé que ce dispositif ne remet nullement en question les critères adoptés, par la délibération du conseil municipal du 16 novembre 2010 modifiée par la délibération du conseil du 16 février 2010, fixant les conditions d acquisition d un terrain constructible dans les lotissements communaux pour la réalisation d une résidence principale. Enfin, au-delà de cette adhésion de principe au programme départemental, il appartiendra au conseil municipal de fixer chaque année, dans le cadre de l élaboration du budget, les crédits alloués à ce dispositif. Pour l exercice 2011 en cours, il vous est proposé de limiter le nombre d opérations éligibles à 3, soit la réservation d un crédit de 4500. ADHERE au programme départemental ECO PASS en Vendée FIXE le nombre d opérations éligibles pour l exercice 2011 à 3 opérations, soit un crédit de 4500. DETERMINE annuellement les crédits alloués à ce programme, dans le cadre de la préparation budgétaire. AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer toutes pièces utiles à l exécution de la présente délibération. 9. CREATION DE POSTES ADJOINT D ANIMATION Rapporteur Bruno NOURY Suite au reclassement d un agent qui pour des raisons médicales ne peut plus assurer la totalité des missions au service jeunesse au sein de l espace jeunes, il est nécessaire de créer un poste d adjoint d animation de 2 ème classe pour le remplacer à l Espace Jeunes.
CREE 1 poste d adjoint d animation de 2ème classe à compter du 14 septembre 2011 AUTORISE le Maire à signer toutes pièces utiles à l exécution de la présente délibération. 10. CREATION DE POSTES ADJOINT TECHNIQUE Rapporteur Bruno NOURY Suite au reclassement d un agent après visite médicale lui interdisant de faire divers travaux au sein du service voirie, il est nécessaire de créer un poste d adjoint technique de 2 ème classe pour le remplacer au service voirie Sur proposition du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à la majorité absolue des suffrages exprimés VOTANTS 23 Abstentions 7 Carole CHARUAU, Philippe AUDEON, Mireille BOUTET, Moïsette DU- PONT, Louis DUPONT, Pascal GUEHO, Pierre MECHIN Contre 1 Patrice BERNARD Pour 15 CREE 1 poste d adjoint technique de 2ème classe à compter du 14 septembre 2011 AUTORISE le Maire à signer toutes pièces utiles à l exécution de la présente délibération. 11. CREATION DE POSTES ADJOINT ADMINISTRATIF Rapporteur Bruno NOURY Suite à une nouvelle organisation des services, il est nécessaire de créer un poste d adjoint administratif de 2 ème classe pour compléter l équipe comptable, les secrétariats administratif et technique. CREE 1 poste d adjoint administratif de 2ème classe à compter du 14 septembre 2011 AUTORISE le Maire à signer toutes pièces utiles à l exécution de la présente délibération. 12. CREATION DE POSTES CHARGE DE MISSION NATURA 2000 Rapporteur Bruno NOURY Lors du Comité de pilotage Natura 2000 du site d importance communautaire «plateau rocheux de l Ile d Yeu», la candidature de la commune de l Ile d Yeu a été retenue pour être opérateur du dispositif et rédiger le Document d Objectifs (DOCOB). Cette mission, d une durée de 2 ans, doit être confiée à un chargé d études recruté par la collectivité, mais financée à 100% par l Etat. Il est donc nécessaire de créer un poste d attaché territorial, qui pourra être pourvu pendant 2 ans par un fonctionnaire en détachement ou un contractuel.
CREE 1 poste d attaché territorial à compter du 14 septembre 2011 AUTORISE le Maire à signer toutes pièces utiles à l exécution de la présente délibération. 13. CREATION DE POSTES CHARGE DE MISSION YEU 2030 Rapporteur Bruno NOURY La montée en charge de la démarche Yeu 2030 visant à faire de l Ile un territoire d expérimentation en matière d excellence énergétique et de nouveaux usages numériques ne permet plus d assurer ce projet dans le cadre des services municipaux. En effet, un temps considérable sera nécessaire pour répondre aux appels à projets et appels à manifestation du Commissariat Général à l Investissement (programme «grand emprunt»), animer la démarche, rechercher les financements et suivre les projets. Il est donc proposé de créer un poste de chef de projet «territoire d expérimentation» (attaché territorial), sur une période de 3 ans, qui pourra être pourvu par un fonctionnaire en détachement ou un contractuel. Ce poste pourra être pérennisé en fonction des subventions mobilisées par la démarche Yeu 2030. Une demande de subvention a été faite pour financer 80% du coût de ce poste (pour la première année) en redéployant des crédits inutilisés du Contrat Territorial Unique de l Ile d Yeu. Pour les années suivantes, des demandes de subvention seront sollicitées au titre d une future plate-forme régionale d innovation consacrée à l Ile d Yeu, en cours de montage avec le Conseil Régional des Pays de La Loire. CREE 1 poste d attaché territorial à temps complet à compter du 14 septembre 2011 AUTORISE le Maire à signer toutes pièces utiles à l exécution de la présente délibération. 14. MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS Rapporteur Bruno NOURY Compte tenu de la réussite d un agent à l examen de rédacteur chef et afin de le nommer, il convient de modifier le tableau des effectifs MODIFIE, à compter du 1 er Octobre 2011, le tableau des effectifs comme présenté cidessous (sous réserve de l avis de la CAP) Suppression de poste Création de poste 1 Rédacteur TC 1 Rédacteur chef TC AUTORISE le Maire à signer toutes pièces utiles à l exécution de la présente décision
15. CONTRAT ENFANCE ET JEUNESSE Rapporteur Moïsette DUPONT Afin de poursuivre les objectifs en direction de la jeunesse la Commune doit passer une convention d objectifs et de financement avec la Caisse Maritime d Allocations Familiales et la Caisse d Allocations Familiales de la Vendée «Le Contrat Enfance et Jeunesse». Ce contrat contribue au développement de l accueil destiné aux enfants et aux jeunes jusqu à 17 ans révolus - en favorisant le développement et l amélioration de l offre d accueil - en recherchant l épanouissement et l intégration dans la société des enfants et des jeunes par des actions favorisant l apprentissage de la vie sociale et la responsabilisation des plus grands Cette convention a pour objet de - déterminer l offre de service adaptée aux besoins des usagers et aux disponibilités financière des cocontractants et les conditions de sa mise en œuvre - décrire le programme des actions nouvelles prévues dans le schéma de développement - fixer les engagements réciproques entre les cocontractants Cette convention est conclue pour 4 ans à compter du 1 er janvier 2011 jusqu au 31 décembre 2014 AUTORISER Monsieur le Maire à signer le «Contrat Enfance et Jeunesse» pour le territoire de l ile d Yeu. 16. OUVERTURE DE L ESPACE JEUNES Rapporteur Moïsette DUPONT Pendant l'été 2011, l'espace jeunes a été ouvert tous les soirs de la semaine jusqu'à 23h00 et une soirée danse music sera organisée par les animateurs un soir dans la semaine avec bar sans alcool et fermeture prévue à une heure et demi du matin. Ces nouvelles dispositions ont été destinées à ouvrir le soir des espaces de détente et de distraction dans un environnement éducatif de qualité permettant un accueil de qualité aux adolescents qui le souhaitent. AUTORISE l ouverture de l Espace Jeunes dans les conditions exposées ci-dessus. AUTORISE le Maire à signer les pièces utiles à l exécution de la présente délibération 17. CONSTITUTION D UNE SERVITUDE Rapporteur Pierre MECHIN Monsieur le Maire informe l assemblée qu Electricité Réseau Distribution France (ERDF) doit installer sur les parcelles AB 136 et 137 (Les Broches), une ligne électrique souterraine reliant les postes transformateurs de Ker Difouaine, Riveroux et Cailloux Blanc. A cet effet il est projeté de constituer une servitude sur les parcelles AB 136 et 137 appartenant à la commune (fond servant) au profit d ERDF dont la teneur est la suivante
ARTICLE 1 - Droits de servitudes consentis à ERDF Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages, mentionnés ci-dessous sur les parcelles cidessus désignées, le propriétaire reconnaît à ERDF, que cette propriété soit close ou non, bâtie ou non, les droits suivants 1) Etablir à demeure dans une bande de 3 m de large, 1 canalisation souterraine sur une longueur totale d environ 142 m ainsi que ses accessoires. 2) Etablir si besoin ses bornes de repérages 3) Effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner des dommages aux ouvrages, étant précisé qu'erdf pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et s'engage à respecter la réglementation en vigueur. 4) Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc). Par voie de conséquence, ERDF pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités par lui en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi établis. Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf cas d'urgence. ARTICLE 2 - Droits et obligations du propriétaire Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance des parcelles, mais renonce à demander pour quelque motif que ce soit l'enlèvement ou la modification des ouvrages désignés à l'article 1 er. Le propriétaire s'interdit toutefois, dans l'emprise des ouvrages définis à l'article 1 er, de faire aucune modification du profil des terrains, aucune plantation d'arbres ou d ' arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail ou construction qui soit préjudiciable à l'établissement, l'entretien, l'exploitation et la solidité des ouvrages. Le propriétaire s'interdit également de porter atteinte à la sécurité des installations. Il pourra toutefois - élever des constructions et/ou effectuer des plantations à proximité des ouvrages électriques à condition de respecter entre lesdites constructions et/ou plantations et l'ouvrage visé à l'article 1 er, les distances de protection prescrites par la réglementation en vigueur, - planter des arbres de part et d'autre des lignes électriques souterraines à condition que la base du fût soit à une distance supérieure à deux mètres (2 m) des ouvrages. ARTICLE 3 - Indemnités Les parties conviennent que les présentes auront lieu sans indemnité de part ni d'autre. Par ailleurs, les dégâts qui pourraient être causés aux cultures, bois, forêts et aux biens à l'occasion de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages (à l'exception des abattages et élagages d'arbre) feront l'objet d'une indemnité versée suivant la nature du dommage, soit au propriétaire, soit à l'exploitant, fixée à l'amiable, ou à défaut d'accord par le Tribunal compétent. ARTICLE 4 - Responsabilités ERDF prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses interventions, causés par son fait ou par ses installations.
Les dégâts seront évalués à l'amiable. Au cas où les parties ne s'entendraient pas sur le quantum de l'indemnité, celle-ci sera fixée par le Tribunal compétent du lieu de situation de l'immeuble ARTICLE 5 Litiges Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties conviennent de rechercher un règlement amiable. A défaut d'accord, les litiges seront soumis au Tribunal compétent du lieu de situation des parcelles. ARTICLE 6 Formalités Le propriétaire s'engage, dès maintenant, à porter la présente convention à la connaissance des personnes qui ont ou qui acquièrent des droits sur les parcelles traversées par les ouvrages, notamment en cas de transfert de propriété ou de changement de locataire. Il s'engage, en outre, à faire reporter dans tout acte relatif aux parcelles concernées par les ouvrages électriques définis à l'article 1 er, les termes de la présente convention. Vu le projet d acte et les plans ci annexé à la présente, Considérant l intérêt public de la servitude, CONCEDE la servitude de canalisation à ERDF sur les parcelles AB 136 et 137 sans indemnité de part ni d'autre. AUTORISE le Maire à signer l acte à intervenir et toutes pièces utiles à l exécution de la présente décision. 18. ACQUISITION D UN IMMEUBLE AU PROFIT DE LA COMMUNE, PORT JOINVILLE (CON- TOURNEMENT) Rapporteur Pierre MECHIN Monsieur le maire informe l assemblée qu un bien situé dans le secteur du projet de contournement de Port Joinville a été négocié. Le bien négocié se décompose en un (1) lot. (Voir PJ) La parcelle occupe une surface de 9 m² (113 AK 432). En date du 25 janvier 1996, les propriétaires avaient acceptés une vente à 1 035 francs soit environ 158, la commune s engageant en outre à refaire les clôtures. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales Vu le projet communal de réaliser le contournement de Port Joinville, Considérant l accord du propriétaire, DECIDE D ACQUERIR l immeuble, dans le secteur du projet de contournement de Port Joinville (parcelle 113 AK 432) d une surface de 9 m², pour la somme de 158, DECIDE DE REFAIRE la clôture actuelle bordant la parcelle AK 432 et la parcelle AK 431 AUTORISE le maire à signer l acte à intervenir et toutes pièces utiles à l exécution de la présente décision. DIT que les frais inhérents à l acte seront pris en charge par l acheteur.
19. ACQUISITION D UN IMMEUBLE AU PROFIT DE LA COMMUNE, PORT JOINVILLE (CON- TOURNEMENT) Rapporteur Pierre MECHIN Monsieur le maire informe l assemblée qu un bien situé dans le secteur du projet de contournement de Port Joinville a été négocié. Le bien négocié se décompose en un (1) lot. (Voir PJ) La parcelle occupe une surface de 12 m² (113 Ai 594). La commune a proposé un achat à 15 TTC du mètre carré (m²), et cette proposition a été acceptée par le propriétaire. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales Vu le projet communal de réaliser le contournement de Port Joinville, Considérant la proposition de 15 /m² émise par la Commune, Considérant l accord du propriétaire, DECIDE D ACQUERIR l immeuble, dans le secteur du projet de contournement de Port Joinville (parcelle 113 Ai 594) d une surface de 12 m², pour la somme de 180 (15 * 12 m²), AUTORISE le maire à signer l acte à intervenir et toutes pièces utiles à l exécution de la présente décision. DIT que les frais inhérents à l acte seront pris en charge par l acheteur. 20. ACQUISITION D UN IMMEUBLE AU PROFIT DE LA COMMUNE, PORT JOINVILLE (CON- TOURNEMENT) Rapporteur Pierre MECHIN Monsieur le maire informe l assemblée qu un bien situé dans le secteur du projet de contournement de Port Joinville a été négocié. Le bien négocié se décompose en deux (2) lots. (Voir PJ) Les parcelles occupent une surface cumulée de 9 m² (113 Ai 598 et Ai 600). La commune a proposé un achat à 15 TTC du mètre carré (m²), et cette proposition a été acceptée par le propriétaire. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales Vu le projet communal de réaliser le contournement de Port Joinville, Considérant la proposition de 15 /m² émise par la Commune, Considérant l accord du propriétaire, DECIDE D ACQUERIR l immeuble, dans le secteur du projet de contournement de Port Joinville (parcelle 113 Ai 598 et Ai 600) d une surface cumulée de 9 m², pour la somme de 135 (15 * 9 m²), AUTORISE le maire à signer l acte à intervenir et toutes pièces utiles à l exécution de la présente décision. DIT que les frais inhérents à l acte seront pris en charge par l acheteur.
21. TRANSFERT DES EQUIPEMENTS ET ESPACES COMMUNS DANS LE CADRE DU PROJET DE LOTISSEMENT DE KER PISSOT Rapporteur Pierre MECHIN Vendée Habitat mène le projet de lotissement dans la ZAC de Ker Pissot sur les parcelles cadastrées BP 350-351-352-353-354-357-359-373-808-809-810 (Cf.plan). Le programme prévoit également un ensemble de voiries et espaces verts. Les équipements et espaces communs de ce projet présentent un intérêt pour la circulation sur les voies publiques adjacentes ou permettent de créer des liaisons piétonnes reliant les rues et quartiers de la commune. Afin de permettre le classement de ces espaces dans le domaine public, Vendée Habitat propose à la commune leur rétrocession à titre gratuit. Cette rétrocession concerne - La voirie et espaces de stationnement 6 420m², - Les espaces verts 3 000 m², - Les différents réseaux (eaux pluviales, eaux usées, eau potable, électricité, téléphone et éclairage public) Les surfaces définitives seront définies par un document d arpentage établi par un géomètre. Avant le transfert, la Commune contrôlera les études, l exécution des travaux, s assurera que le constructeur a fait procéder aux contrôles de qualité et de quantité nécessaires et pris toutes initiatives utiles pour la bonne réalisation des ouvrages dans le respect des dispositions de l avant projet détaillé et des pièces contractuelles conformément aux normes techniques. En contrepartie les frais d acte et de géomètre seront à la charge de Vendée Habitat. A compter du jour du transfert la Commune assurera totalement la gestion et l entretien des dits équipements et espaces communs. Vendée Habitat propose donc de signer une convention avec la commune afin de fixer les obligations réciproques de chaque partie et de définir les modalités de transfert. Cette convention prendra effet à compter de la délivrance du permis de construire jusqu à transfert définitif des ouvrages à la commune qui interviendra au plus tôt à l achèvement des travaux de constructions. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales AUTORISE le Maire à signer, avec Vendée Habitat, la convention de transfert des équipements et espaces commun dans le cadre de la construction de logements à usage d habitation pour le lotissement (ZAC) de Ker Pissot. AUTORISE le Maire à signer par la suite l acte notarié ou administratif 22. DEMANDE D ACCORD DU PREFET SUR UN PERMIS DE CONSTRUIRE Permis de construire Chemin de la Roche à Robion Parcelle 113 CT 104 et 106 Rapporteur Pierre MECHIN Les membres du Conseil Municipal sont informés que suite à l annulation du Plan Local d Urbanisme du 18 avril 2007, les documents applicables sont désormais le P.O.S. révisé approuvé le 16 Juillet 1986 et modifié le 16 novembre 2010, à l exclusion des zones N annulées par ju-
gement du Tribunal Administratif de Nantes le 22 Février 1989 et qui sont depuis soumises au Règlement National d Urbanisme, ainsi que la révision partielle du POS sur le secteur de Port Joinville approuvée par délibération du conseil municipal du 29 Juin 1994, modifiée le 15 mai 1996 puis le 16 novembre 2010. En application de l article L. 146-4-II du Code de l urbanisme, en l absence de schéma de cohérence territoriale ou d un schéma d aménagement régional, l urbanisation peut être réalisée avec l accord du représentant de l Etat dans le département. Cet accord est donné après que la commune a motivé sa demande et après avis de la commission départementale des sites appréciant l impact de l urbanisation sur la nature. A ce titre, la constructibilité des parcelles concernées par le permis de construire suivant nécessite un accord de Monsieur le Préfet de la Vendée, après avis de la commission départementale des sites. Un permis de construire a été déposé (pièces annexées), au Chemin de la Roche à Robion, pour la construction d une maison d habitation secondaire, Vu le Code de l Urbanisme Vu l'avis favorable de la Commission Urbanisme pour l architecture, SOLLICITE, en application de l article L. 146-4 II du Code de l urbanisme, l accord du Préfet après avis de la Commission des Sites, sachant qu il s agit d une extension limitée de l urbanisation en espace proche du rivage et en l absence de S.C.O.T. sur le territoire de la Commune, sur l opportunité d une construction sur un tel site, en prenant en compte les éléments suivants o L impact qu aura la construction sur l environnement résidentiel proche, o L impact architectural que cela aura sur le tissu urbain et naturel environnant. 23. COMPLEXE SPORTIF REHABILITATION DES SALLES OMNISPORTS Rapporteur Guy BEZILLE Les salles omnisports du complexe sportif des Sicardières sont affectées par différents problèmes techniques - Isolation thermique, ventilation, correction acoustique inexistantes dans la totalité des salles - Chauffage inexistant dans les deux grandes salles (1 et 2) - Eclairage vieillissant Ces problèmes génèrent ponctuellement de la condensation, du bruit et une température très basse dans les deux grandes salles. Partant de ces constats, le Commune de l Ile d Yeu envisage la réhabilitation de ces salles en plusieurs tranches de travaux. Compte tenu de l'estimation des travaux, la procédure de marché requise est la procédure adaptée, selon l'article 28 du Code des Marchés Publics. En effet, le coût prévisionnel de l ensemble de l opération est estimé à 767 200 HT. Suite à une consultation, le bureau d étude Rousseau, de Challans, a été retenu pour la maitrise d œuvre pour 87 200 HT, et les travaux sont estimés à 680 000 HT. (Voir détail dans le tableau ci-dessous).
Montant Maitrise d œuvre Cabinet ROUSSEAU Montant estimé des Travaux Tranche Ferme 41 770 HT 320 000 HT Tranche Conditionnelle 1 Tranche Conditionnelle 2 Tranche Conditionnelle 2 Total Global 26 390 HT 200 000 HT 9520 HT 80 000 HT 9520 HT 80 000 HT Total 87 200 HT 680 000 HT 767 200 HT SOLLICITE des subventions pour la Maitrise d œuvre et les travaux auprès du Conseil Général de Vendée, du Conseil Régional des Pays de la Loire, du CNDS et tout autre organisme habilité, AUTORISE le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles à l exécution de la présente délibération 24. QUESTIONS DIVERSES 24-1- DEMANDE D ACCORD DU PREFET SUR UN PERMIS DE CONSTRUIRE Permis de construire Impasse de Ker BEAUTEMPS Parcelles 113 AX 333, 335, 337, 340,342, 344 Rapporteur Louis DUPONT Les membres du Conseil Municipal sont informés que suite à l annulation du Plan Local d Urbanisme du 18 avril 2007, les documents applicables sont désormais le P.O.S. révisé approuvé le 16 Juillet 1986 et modifié le 16 novembre 2010, à l exclusion des zones N annulées par jugement du Tribunal Administratif de Nantes le 22 Février 1989 et qui sont depuis soumises au Règlement National d Urbanisme, ainsi que la révision partielle du POS sur le secteur de Port Joinville approuvée par délibération du conseil municipal du 29 Juin 1994, modifiée le 15 mai 1996 puis le 16 novembre 2010. En application de l article L. 146-4-II du Code de l urbanisme, en l absence de schéma de cohérence territoriale ou d un schéma d aménagement régional, l urbanisation peut être réalisée avec l accord du représentant de l Etat dans le département. Cet accord est donné après que la commune a motivé sa demande et après avis de la commission départementale des sites appréciant l impact de l urbanisation sur la nature. A ce titre, la constructibilité des parcelles concernées par le permis de construire suivant nécessite un accord de Monsieur le Préfet de la Vendée, après avis de la commission départementale des sites. Un permis de construire a été déposé, impasse de Ker BEAUTEMPS, pour la construction d un hangar et d une pépinière pour une activité agricole de paysagiste,
Considérant que la parcelle se trouve située dans une zone desservie par les réseaux d électricité, Vu le Code de l Urbanisme Vu l'avis favorable de la Commission Urbanisme pour l architecture, SOLLICITE, en application de l article L. 146-4 II du Code de l urbanisme, l accord du Préfet après avis de la Commission des Sites, sachant qu il s agit d une extension limitée de l urbanisation en espace proche du rivage et en l absence de S.C.O.T. sur le territoire de la Commune, sur l opportunité d une construction sur un tel site, en prenant en compte les éléments suivants o L impact qu aura la construction sur l environnement résidentiel proche, o L implantation des constructions a été pensée pour optimiser les déplacements et s éloigner au maximum des habitations voisines (établissement du hangar en 2 ème rideau de voie), o Le demandeur souhaite planter une végétation, en sus des essences liées à l activité, qui masquera visuellement le projet, o Les matériaux de construction donneront un aspect naturel à la construction (bardage bois et toiture en fibro flammé de teinte fidèle à la tuile traditionnelle). 20-2 RECENSEMENT DE LA VOIRIE COMMUNALE Rapporteur Guy BEZILLE Chaque année, les services de la Direction Départementale des territoires et de la Mer (DDTM, subdivision de Challans) opèrent le recensement des voiries communales pour établir la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF). La voirie communale de l Ile d Yeu est actuellement chiffrée par la DDTM à 39,741 km. La part voirie de la DSR, calculée sur cette base, était de 8250 en 2010. Une voie communale est une voie affectée à la circulation générale, et ayant fait l objet d un classement dans le domaine public par délibération du conseil municipal. Le relevé précis n ayant pas été réalisé depuis plusieurs années, un recensement des voies a été réalisé en s appuyant sur le Système d Information Géographique (SIG) communal. Ce recensement a été réalisé en s appuyant sur l ortho photographie (InterAtlas, prise de vue aérienne de mai 2009), à l échelle du 1 000ème. Il est important d actualiser ces données, car le chiffre de la longueur de la voirie communale est utilisé dans le calcul de la seconde part de la Dotation de Solidarité Rurale, une des composantes de notre Dotation Globale de Fonctionnement. Or, il est possible de recenser dans la voirie communale les chemins empierrés et entretenus (ex chemin de l Ilia, etc ) Le calcul de la voirie communale 2011 s élève donc à 101,104 km. Il sera pris en compte pour le calcul de la dotation de solidarité rurale 2011 de l Ile d Yeu. Considérant la nécessité de mise à jour du recensement de la voirie communale, chiffre nécessaire au calcul de la seconde part de la dotation de solidarité rurale de l Ile d Yeu VALIDE le tableau de recensement de la voirie communale pour 2011 comme suit, pour une
longueur globale de 101,104 km AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer toute pièce et document relatifs à la présente délibération La séance est levée à 00h 15 Questions diverses G. BEZILLE Discussion sur la piste BMX blocage rue du Pû au final les voitures passent sur le parking. Informations fournies par Guy BEZILLE sur la nécessité d aménager à proximité immédiate du skate park cet équipement de loisir souhaité par les jeunes de l ile. La parole est donnée au public J.L.BURGAUD B.NOURY La rue du Corsaire est à refaire Oui la rue sera à refaire après avoir fait l assainissement. Un tapinage pourrait être refait par endroit, à vérifier par les services. Le Maire Bruno NOURY Fin de la séance à 00h25 Le secrétaire de séance Philippe AUDEON