- Délibération n 8 MISSIONS SPECIALES DU PRESIDENT et DES VICES-PRESIDENTS Vu le code général des collectivités territoriales et en particuliers dans ces articles de L2123-17 à L2123-24-1 Monsieur, Président, Messieurs Philippe de BONNEVAL, Michel l autorisation de le représenter lors des «assises nationale de la gestion territoriale des déchets» les 18 et 19 juin 2008 à Agen. Monsieur, Président, Messieurs Philippe de BONNEVAL, Michel l autorisation de le représenter lors des journées organisées par AMORCE et ADEME «traitement des déchets municipaux :quoi de neuf» les 1, 2 et 3 juillet 2008 à Evreux. Monsieur, Président, Messieurs Philippe de BONNEVAL, Michel l autorisation de le représenter lors du «congrès AMORCE» les 14,15 et 16 octobre 2008 à Nantes. Monsieur, Président, Messieurs Philippe de BONNEVAL, Michel l autorisation de le représenter lors des journées organisées par l ADEME «4 ème édition du colloque filières et recyclage» les 20 et 21 octobre 2008 à la Maison de la Chimie à Paris. Monsieur, Président, Messieurs Philippe de BONNEVAL, Michel l autorisation de le représenter lors du «salon POLLUTEC» du 2 au 5 décembre 2008 à Lyon. Il est demandé au bureau syndical d autoriser le Président et/ou les vices présidents à se rendre aux journées en 2008.
- Délibération n 9 Pertes sur créances irrécouvrables Vu Vu le code général des Collectivités Territoriales, le code des impôts, Monsieur le Président expose au Bureau syndical que Monsieur le Receveur Syndical a transmis des états de produits irrécouvrables concernant les redevances pour les ordures ménagères sur les années 2004, 2005, 2006, 2007 et demande l allocation en non valeurs de ces titres, Le Bureau Syndical, vu les motifs portés sur les états et les justifications produites, décide d'admettre en non-valeurs les sommes proposées par le comptable, pour les montants suivants : Année 2004 : 20 367,79 Année 2005 : 19 500,31 Année 2006 : 21 506,03 Année2007 : 18 264,24 Total : 79 638,37 Ces sommes feront l objet d un mandatement sur l exercice 2008, par imputation sur les crédits prévus à l article 654.
- Délibération n 10 Tableau des effectifs : création de poste Vu la loi n 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, Vu la loi n 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, Vu les décrets n 2005-1344/1345/1346 du 30/10/2005 relatifs à la réforme de la catégorie C à compter du 1 er novembre 2005, Considérant que le Contrat Emploi Avenir arrive à son terme le 28 août 2008, Considérant le besoin du syndicat mixte de maintenir le poste d adjoint administratif pour effectuer les missions de suivi du recouvrement et du contentieux des redevances des ordures ménagères, Le président demande au Bureau Syndical la création d un poste d adjoint administratif 2 ème classe à compter du 29 août 2008. Le Bureau syndical vote à l unanimité la création du poste.
- Délibération n 11 Embauche de personnels saisonniers Vu la loi n 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n 84-53 du 26janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la F.P.T., notamment son article 3 alinéa 2, Vu le décret n 88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l application de l article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la F.P.T et relatif aux agents non titulaires de la F.P.T, Considérant l obligation du syndicat de maintenir le service pour l accès aux déchetteries du SMIRTOM du Saint-Amandois pendant les vacances d été ; Le Président demande au Bureau syndical de l autoriser : à avoir recours à deux postes et demi pour des emplois saisonniers pendant cet été et pour une durée de à signer les ordres de missions permanent pour la durée de leur emploi au sein du syndicat.
- Délibération n 12 Tableau des effectifs : création de poste Vu la loi n 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, Vu la loi n 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale, Vu les décrets n 2005-1344/1345/1346 du 30/10/2005 relatifs à la réforme de la catégorie C à compter du 1 er novembre 2005, Considérant la demande de l agent pour sa réintégration au sein du syndicat suite à la fin de son détachement chez la société SITA comme d adjoint technique 1 ère classe à temps partiel, Le président demande au Bureau syndical la création de 1 poste d adjoint technique 1 ere classe à temps partiel. Le Bureau syndical vote à l unanimité la création d un poste.
- Délibération n 13 Organisation de la journée de solidarité dans la fonction publique territoriale. Vu la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu la loi n 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l autonomie des personnes âgées et handicapées, Vu la loi n 2008-626 du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité modifiant l article 6 de la loi n 2004-626 du 30 juin 2004, Le Président du SMIRTOM du Saint-Amandois propose l organisation suivante pour la journée de solidarité : Personnel à temps complet sur une base de 39 heures par semaine avec Réduction du Temps de Travail (RTT), il est demandé une journée de travail sur les 23,5 jours de RTT. Personnel à temps complet sur une base de 35 heures par semaine, il est demandé une journée de travail un samedi ou un lundi en une ou deux demi- journée de 3h30 pour assurer des remplacements ou une journée de formation au syndicat. Personnel à temps partiel, les sept heures sont proratisées par rapport à la quotité de temps de travail correspondante et exécuté dans les mêmes conditions que pour les agents à 35 heures par semaine.