DOSSIER DE DEMANDE D AUTORISATION Thierry CLAIREFOND REPONSES AUX QUESTIONS DU PUBLIC 1. Madame Mireille DEYGAS Les nuisances olfactives sont et seront limitées : - Elevage en claustration totale (animaux ne sortant pas des bâtiments pendant toute la durée de l élevage) ; - Lavage, nettoyage et désinfection des bâtiments selon un protocole strict ; - Stockage des fumiers à plus de 100 m des tiers et pas dans l axe des vents dominants (cas particulier de la plate-forme de compostage) ; - Le compostage permet l obtention d un produit désodorisé, ne dégageant pas de mauvaises odeurs (un compost mature a une odeur de sous-bois non désagréable). Ainsi lors des épandages, il n y a pas de nuisances olfactives. Le compostage émet effectivement des odeurs mais uniquement lors de la mise en tas (comme lors des dépôts des stockages au champ) et lors des opérations de retournement à l issue de deux semaines. Les odeurs seront ainsi dégagées lors de la mise en tas et lors des retournements, soit une quinzaine de jours par an (compostage du fumier produit par deux bandes de poulets, une de dindes et 2,5 de veaux, soit fumier mis en tas 5,5 fois par an, le tas étant ensuite retourné une fois). 2. Monsieur Antoine COLLOMB - Atteinte à la qualité de l air : voir réponse précédente pour les odeurs. Les mesures réductrices sont appliquées. Le compostage permettant au final le dégagement de moins de mauvaises odeurs qu actuellement, les émissions de méthane sont liées au trafic qui ne sera pas au final très important : 5 camions par jour au maximum et 1,4 véhicule/jour en moyenne lié aux activités alors que le trafic sur la route départementale est de 4 093 véhicules/jour. L utilisation de matériel performant, en particulier échangeurs d air, permettra de limiter la consommation de gaz pour le chauffage et ainsi l émission de gaz à effet de serre. - Atteinte à la qualité des sols : le plan d épandage a été dimensionné de façon à ne pas polluer les sols. L azote est un élément fondamental pour la nutrition de cultures. Les plantes consomment cet élément, essentiellement sous forme nitrates. Lorsqu il n y a pas d épandage de fumiers, il faut apporter de l engrais minéral contenant des nitrates. L apport de nitrates par les fumiers ne pollue donc pas lorsque la fertilisation est raisonnée, ce qui est et sera le cas pour l élevage de Monsieur Thierry CLAIREFOND, qui réalise et réalisera un plan de fertilisation prévisionnel annuel de façon à adapter les apports organiques et minéraux complémentaires (si nécessaire) aux besoins des cultures. - Les sols ont été étudiés dans le plan d épandage. Le sol au niveau de la parcelle d implantation de la plate-forme de compostage (ilot 23) est de type 4 (cf étude d épandage) : Il s agit d un sol d apport colluvial, calcaire, caillouteux, limono-argileux, faiblement hydromorphe, assez profond, développé dans des cailloutis calcaires des anciens cônes de déjection du Vercors. Il ne s agit en aucun cas d un marécage (la zone n a d ailleurs pas été recensée lors du zonage des zones humides) mais d un sol qui ne se ressuie pas bien. Il s agit d une parcelle cultivée ne présentant pas de flore typique des zones de marais. Ainsi si les matériels agricoles (qui sont des véhicules lourds) rentrent dans les parcelles sur ces types de sol après les pluies alors que le sol n a pas eu le temps de se ressuyer, il y a des phénomènes de compactage, les traces de roues restent marquées et l eau peut stagner. - Il n y aura pas d atteinte particulière à la faune avicole, les volailles étant élevées en claustration. - En zone vulnérable (cas de Chatuzange-le-Goubet), les éleveurs ont obligation de stocker les fumiers de volailles ayant passé moins de deux mois sous les animaux (cas Réponses aux questions du public 22/01/15 1
des poulets standards) sur un ouvrage étanche (fumière, plate-forme, hangar). La construction de la plate-forme est donc obligatoire et remplace celle d un hangar à fumier. Le processus de compostage permet de désodoriser le fumier, de produire un produit stable, moins riche en nitrates. C est donc une bonne pratique agronomique. Par ailleurs, il n est pas possible d obliger un exploitant à exporter les fumiers produit par son élevage chez un tiers (Monsieur JAMONET par exemple), alors qu il a besoin des fumiers et composts pour fertiliser ses cultures. - La plate-forme se trouvera 300 m du tiers le plus proche (qui n est en outre pas dans l axe des vents dominants). La bâtisse la plus proche de la future plate-forme est un hangar. Même si ce hangar venait à être réhabilité en maison d habitation, il se trouve à 280 m de la future plate-forme, ce qui est bien au-delà des distances imposées par la règlementation (qui sont de 100 m). Ce hangar n est pas non plus dans l axe des vents dominants. - La source captée se trouvera à un peu plus 140 m de la future plate-forme. La règlementation impose une distance d implantation des bâtiments et annexes de l élevage à 35 m des sources (50 m en cas d utilisation d eau potable). La plate-forme sera donc bien plus loin que ce qu exige la règlementation. Son sol sera étanche (bétonné), les jus seront collectés et utilisés pour humidifier le fumier. Des atteintes à la qualité de la source dans ces conditions sont peu probables car il n y aura pas d infiltration sous la plate-forme du fait de son étanchéité et pas de jus s écoulant à l extérieur. Il y aura même moins d infiltration qu actuellement car la zone est à ce jour cultivée et donc non étanche. - Monsieur Thierry CLAIREFOND lutte contre les mouches dans son élevage. Le compostage, grâce à une élévation de la température, permet d assainir et hygiéniser le compost. C est un moyen efficace de lutter contre la prolifération des mouches. - La maison est de caractère mais n est pas un monument classé avec un périmètre de protection. - Les produits utilisés contre les mouches sont essentiellement des larvicides. Tous les produits utilisés bénéficient d AMM (autorisation de mise sur le marché) qu ils ont obtenus suite à de nombreux tests. 3. Monsieur Jean-Louis MOULIN Se reporter aux réponses précédentes en ce qui concerne la parcelle humide et la source. La zone d implantation de la future plate-forme a été bien choisie : d une part elle se trouvera loin de tout bâtiment d élevage, ce qui est important pour des raisons sanitaires (et ainsi loin des bâtiments d élevage de Monsieur Thierry CLAIREFOND mais aussi d autres éleveurs), et d autre part lors de l amenée des fumiers sur la plate-forme depuis les bâtiments d élevage, les tracteurs ne passeront à proximité d aucun autre bâtiment d élevage. Elle se trouvera en outre à proximité d un bois (et ainsi ne sera pas au bord de la route départementale) et à un peu plus de 300 m du tiers le plus proche à ce jour (280 m après réhabilitation du hangar). Les tracteurs traverseront effectivement la route départementale, une quinzaine de jours par an. Il est à noter que c est déjà le cas à ce jour, pour aller cultiver les parcelles et aussi épandre des fumiers. 4. Madame Martine FRANCHINI - La construction de la plate-forme relève d une simple déclaration au titre de l urbanisme. L information au public se fait via la procédure installation classée et donc l enquête publique. Le projet de Monsieur Thierry CLAIREFOND porte sur l extension de son élevage, l affichage est donc réalisé sur le site du projet. - Le rayon de 300 m est imposé par la procédure, à savoir un dixième du rayon d affichage (code de l environnement article R512-6) qui est pour un élevage de volailles de 3 km. - Les seules eaux renvoyées dans le bois seront les eaux excédentaires lessivant la plateforme en l absence de fumier, via un déversoir d orage. Réponses aux questions du public 22/01/15 2
- Les phénomènes d érosion de parcelles sont surtout le fait des pratiques culturales de la parcelle concernée. Les arbres qui se trouvaient sur la propriété de Monsieur Thierry CLAIREFOND, retenait les éléments érodés en provenance de la parcelle mais n étaient pas responsables de l érosion. La parcelle de Madame FRANCHINI étant désormais plantée en chênes truffiers devrait logiquement être moins sensible à l érosion. - Concernant la distance d implantation au tiers et à la source, ainsi que pour la nature du sol, se reporter aux réponses précédentes. Pour mémoire, la plate-forme sera étanche, les jus seront collectés, il ne pourra donc pas y avoir d infiltration sous la plate-forme. - La seule association prévue est avec sa compagne, qui envisage de s installer en agriculture et de travailler avec lui. - La plate-forme ne servira à composter que les fumiers produits par l élevage de Monsieur Thierry CLAIREFOND. Il n a jamais été question de composter des fumiers ou d autres produits arrivant de l extérieur. 5. Monsieur Jean-Marc ANDRE L accès à la plate-forme sera aménagé en fonction des prescriptions de la mairie et le cas échéant du département. Monsieur CLAIREFOND, qui accède déjà à cette parcelle pour la cultiver, souhaite simplement aménager l accès dans le souci de laisser propre la route départementale. Il est à noter que le nombre de jours correspondant aux opérations de compostage sera limité (10 à 15 par an). En cas d orage, un déversoir d orage permettra de diriger les eaux excédentaires vers le bois. Il s agira essentiellement d eaux pluviales entrainant des quantités très faibles d éléments, les bois autour absorberont ces derniers. Pour la justification de l implantation, se reporter aux réponses à Monsieur MOULIN. 6. Madame Bernadette COLLOMB Se reporter aux réponses faites à Messieurs COLLOMB et MOULIN. 7. Monsieur Michel FRANCHINI Concernant les insectes, comme dit précédemment, le compostage est un procédé efficace pour les éliminer (grâce à l élévation de la température). Pour l implantation au tiers et à la source, se reporter aux réponses précédentes, en particulier à Monsieur MOULIN. Par rapport aux piscicultures, la distance d implantation des bâtiments d élevage et annexes est de 50 m des berges des cours d eau alimentant la pisciculture sur une distance d un km et non pas 500 m (cette distance concerne les zones conchylicoles arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions applicables aux installations relevant du régime de l autorisation au titre des rubriques n 2101, 2102, 2111 et 3660 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l environnement). Par ailleurs, il convient de noter que ces étangs n existent pas à ce jour. Pour les autres remarques, se reporter aux réponses précédentes. 8. Madame Elodie FRANCHINI Les remarques sont les mêmes que les précédentes, se reporter aux réponses : justification règlementaire de la plate-forme (stockage), sanitaire (loin des élevages), nature du sol, route, Il est à noter que Monsieur Thierry CLAIREFOND est agriculteur et qu il s agit d une activité agricole tout-à-fait compatible avec le PLU. 9. Monsieur Jean-Louis MOULIN Voir réponse à Monsieur ANDRE. Réponses aux questions du public 22/01/15 3
10. MM Laure et Florent BENISTANT Informations aux riverains : voir réponse à Madame Martine FRANCHINI. Le terrain n est pas classé en zone humide. Il n est pas inondable (il n y a pas de cours d eau susceptible de déborder à côté), ni marécageux (voir réponses précédentes), le sol n est pas sableux et il ne s agit pas de zone d infiltration préférentielle. La plate-forme sera en outre bétonnée et étanche. Concernant le nettoyage de la plate-forme, elle sera balayée afin d enlever tout résidus en l absence de fumiers. Il n y a pas de nécessité de lavage à l eau potable de cet ouvrage. Cela ne serait par ailleurs pas très écologique d utiliser de l eau potable (donc destinée à la consommation humaine) pour laver la plate-forme de compostage. Pour les autres remarques, se reporter aux réponses précédentes. Fait à Chatuzange-Le-Goubet, le 22 janvier 2016, Thierry CLAIREFOND Réponses aux questions du public 22/01/15 4
DOSSIER DE DEMANDE D AUTORISATION Thierry CLAIREFOND REPONSES AUX QUESTIONS COMMISSAIRE ENQUETEUR Déroulement du compostage nombre de jours Plan d épandage p10 (annexe 25) : Le fumier issu du curage des bâtiments à l issue des bandes d élevage de poulets, ainsi que celui d une bande de dindes et le fumier des veaux sera acheminé au moyen de remorques agricoles, jusqu à la plate-forme de compostage. Il sera alors disposé en andains (premier retournement), arrosé. Il subira ensuite un second retournement avec le retourneur à andain de la CUMA au bout d une dizaine de jour. Le détail figure tableau suivant Espèce Nombre de bâtiments Nombre de bandes/an Opération Durée par opération Poulets 2 2 Curage du bâtiment, sortie du fumier et mise en tas sur la plateforme Retournement au bout de 15 jours Dindes 2 1 Curage du bâtiment, sortie du fumier et mise en tas sur la plateforme Veaux de boucherie Total Retournement au bout de 15 jours 1 2,5 Curage du bâtiment, sortie du fumier et mise en tas sur la plateforme Retournement au bout de 15 jours 1 jour/bâtiment ½ jour/lot 1 jour/bâtiment ½ jour/lot 1 jour/bâtiment ½ jour/lot Nombre de jours total 4 jours par an 2 jours par an 2 jours par an 2 jours par an 4 jours par an 2 jours par an 16 jours par an Fonctionnement de la plate-forme de compostage En préambule, le compostage est une méthode agronomique reconnue pour désodoriser et assainir les fumiers. C est une pratique qui est plutôt considérée comme positive et non pas génératrice de nuisances. Cela permet d avoir un produit, le compost, à épandre qui est désodorisé et assaini. La définition est donnée en annexe 25 (plan d épandage) : «Le compostage assure une oxydation biologique aérobie de la matière organique du fumier. Il s accompagne d un dégagement gazeux (CO 2 et composés azotés volatils), d une concentration de phosphore et de chaleur. Le produit final est plus stable que le fumier initial. Ce procédé consiste en une aération de la matière organique qui entraîne un développement rapide d une flore aérobie propre au substrat et permet ainsi sa stabilisation par des réactions de dégradation et de réorganisation de la matière organique. Le compostage s accompagne : - D une élévation de température résultant d un dégagement de chaleur lié à la biodégradation de la matière organique, - D une diminution de la matière organique avec minéralisation et dégagement de gaz (azote, ammoniac et autres composés volatils), - D une évaporation de l eau lors de l élévation de température. Le compost ainsi obtenu dégage une odeur de terreau. Il est plus stable que le fumier de départ.» Réponses aux questions commissaire enquêteur 25/01/15 1
Le déroulement des opérations est également détaillé en annexe 25, la plate-forme est décrite p. 97 du dossier. Le fumier sera mis en andains sur la plate-forme et arrosé (fumier de volailles, le fumier de veau ne nécessite pas d arrosage). L arrosage sera fait à l aide de matériel agricole : pompage de l eau dans la fosse et aspersion sur le fumier. Au bout de deux semaines, le tas en fermentation subit un second retournement à l aide d un retourneur d andains, si nécessaire après humidification avec l eau de la fosse. Le fumier sera disposé en andains 2,5 m de large, sur 2 m de haut. Pour composter 830 m 3 de fumier (correspondant à 7 mois de production de fumier de volailles et six mois de fumier de veau exigences règlementaires en zones vulnérables aux pollutions par les nitrates d origine agricole, détail des productions en p. 97 du dossier), la longueur d andains nécessaire sera de 166 m (2,5 m de large x 2 m de haut x 166 m de long = 830 m 3 ). Quatre andains peuvent être réalisés deux par deux, les deux groupes étant espacés de 2,5 m environ l un de l autre pour permettre le passage du retourneur d andains (retourneur latéral en CUMA). La longueur minimale de la plate-forme de compostage sera ainsi de 48 m (166 m d andain/ 4 andains + surface pour tourner autour des tas) et de 20 m de large (4 andains x 2,5 m de large + surface pour permettre de tourner autour des tas et entre les groupes d andains). La plate-forme de compostage étanche, aura donc une surface de d une surface d environ 960 m². Figure 1 : Schéma de l organisation sur la plate-forme de compostage Sens de passage du retourneur d andains Plate-forme de compostage Tas de fumier en fermentation Fosse de récupération de la pluie lessivant la plate-forme Le compostage sera réalisé conformément aux prescriptions de l arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l autorisation au titre des rubriques n 2101, 2102, 2111 et 3660 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l environnement (article 29) : Deux retournements ; Réponses aux questions commissaire enquêteur 25/01/15 2
Maintien d une température supérieure à 55 C pendant 15 jours ou à 50 C pendant 6 semaines. L élévation de la température sera surveillée par des prises de température hebdomadaire, en plusieurs endroits du tas en prenant la précaution de mesurer le milieu de l andain. Les mesures de température seront consignées sur un carnet de compostage. Fosse de récupération des jus La plate-forme et la fosse ont été dimensionnées à l aide du logiciel DeXeL, logiciel utilisé pour dimensionner les ouvrages de stockage des effluents d élevage, le détail du calcul est également donné p. 97. La capacité utile règlementaire de la fosse sera de la fosse sera de 109 m 3 (Source : DeXeL), soit avec une hauteur de garde de 0,5, un volume total de 136 m 3. Afin de ne pas collecter l eau de pluie lessivant la plate-forme en l absence de présence de fumiers ou composts et de s affranchir des orages, un déversoir d orage sera installé pour renvoyer les eaux pluviales excédentaires dans le milieu naturel (bois se trouvant à côté de la future plate-forme). Détail du calcul du volume d eau de pluie (susceptible d être souillée à stocker) : La plate-forme aura une surface de 960 m², la surface occupée par les tas de fumiers en cours de compostage est évaluée à 415 m² (166 m x 2,5 m). Il faut donc collecter les eaux pluviales lessivant les surfaces autour des andains, la pluie tombant sur le fumier étant absorbée par ce dernier), soit la pluie tombant sur 544 m². La règlementation impose une collecte de ces jus sur une durée de 4 mois. Le calcul a été réalisé à l aide du logiciel DeXeL (logiciel utilisé pour le dimensionnement des ouvrages de stockage des effluents d élevage et agréé par les Ministères de l Ecologie et du Développement Durable et de l Agriculture). La pluviométrie à stocker est de l ordre de 68 mm par mois sur 4 mois consécutifs, soit 272 mm et 0,27 l/m² environ (sans tenir compte de l évaporation, soit un volume à stocker de 147 m 3 et avec une fraction à stocker de 0,65 pour tenir compte de l évaporation, le volume à stocker est de 96 m 3 utiles environ. Donc au final, si la fosse fait 3 m de profondeur et avec une hauteur de garde de 50 cm par sécurité, auxquels on ajoute la pluie tombant sur la fosse et pour tenir compte de la pluie tombant sur la fosse, un volume de 136 m 3 totaux environ. Ce volume est celui nécessaire pour respecter la règlementation. L exploitant peut choisir de faire une fosse plus grande par sécurité. L installation de caniveaux en bordure de plate-forme est la solution la plus simple pour recueillir ces eaux et les diriger vers la fosse. En cas d orage, un déversoir d orage simple avec une surverse permettant de diriger les eaux excédentaire sera installé en tête de fosse. Ces eaux excédentaires seront dirigées vers le bois. Elles seront peu chargées en éléments fertilisants, ces derniers étant consommés par les arbres. D après la carte IGN, la pente calculée de la parcelle d implantation de la plate-forme est de l ordre de 2 % dans le sens est-ouest. L implantation de la plate-forme ne nécessitera pas un terrassement très important et il sera aisé de diriger les eaux vers la fosse au sud de la plate-forme. L ensemble plate-forme et fosse associée se trouvera à 6 m de la limite parcellaire. Une zone enherbée, qui sera une sécurité supplémentaire, sera créée entre les ouvrages et la limite parcellaire. Implantation de la plate-forme La plupart des parcelles agricoles exploitées par Monsieur Thierry CLAIREFOND sont en location. Ainsi, il n est propriétaire que des îlots 23, 30, 33, d une bande de un hectare de l ilot 27 (partie est), et de la partie de l ilot 21 sur laquelle se trouveront les deux poulaillers. Il ne peut pas construire sur un terrain dont il n a pas la propriété. Réponses aux questions commissaire enquêteur 25/01/15 3
- Il ne peut pas construire à proximité immédiate de ses poulaillers pour des raisons sanitaires. Cela est fortement déconseillé par l administration et l intégrateur de l élevage ne l accepterait pas. - L ilot 33 est à environ 200 m du tiers le plus proche, dans l axe des vents dominants et à proximité d un poulailler d un autre éleveur ; - L ilot 30 est à moins de 200 m d une habitation de tiers et est loin du siège d exploitation (plus de 1,2 km par la route). Pour amener les fumiers sur cette parcelle, il faudrait en outre passer à proximité d autres bâtiments d élevage, ce qui est préjudiciable sur le plan sanitaire et n est pas apprécié par la Direction Départementale de la Protection des Populations. - La bande en propriété sur l ilot 27 est à environ 200 m d un tiers, à 50 m d un ruisseau et proche d un poulailler d un autre éleveur. L ilot 23 se trouve à 300 m du tiers le plus proche (280 m si réhabilitation du hangar), n est pas dans l axe des vents dominants, et il ne faut pas passer à proximité d autres bâtiments d élevage pour y amener les fumiers. C est donc la parcelle qui présente le moins d inconvénients. Stockage au champ Les éleveurs en zone vulnérable ont obligation de créer un ouvrage de stockage (plate-forme ou hangar) avant novembre 2016, pour les fumiers de volaille ayant passé moins de deux mois sous les animaux (cas des poulets standards). Ils n ont pas le droit de composter au champ. Répartition fumiers - 155 tonnes/an de fumiers de dindes seront livrées au repreneur et stockés sur les parcelles d épandage de ce dernier ; - 56 tonnes/an de fumier de dindes seront conservées et stockées sur les parcelles d épandage de Monsieur Thierry CLAIREFOND ; - Le reste, à savoir les fumiers de poulets (184 t/an), les fumiers d une bande d élevage de dindes (211 t/an) et les fumiers de veaux (408 t/an) seront stockés sur la plate-forme de compostage et compostés. Protection de la source La plateforme de compostage se trouvera à plus de 140 m de la source. Son sol sera étanche, les jus seront collectés. Il n y aura donc pas de possibilité d infiltration sous la plateforme. D autant plus que cette dernière sera en contrebas de la source. Accès route départementale Des contacts ont été pris avec la mairie, qui ne voit pas d objection (cela est prévu dans le PLU). Monsieur Thierry CLAIREFOND a entamé des démarches avec le service déplacement du Conseil Départemental. Fait à Chatuzange-Le-Goubet, le 25 janvier 2016 Thierry CLAIREFOND Réponses aux questions commissaire enquêteur 25/01/15 4