Le présent document ne répond pas au Standard sur l'accessibilité d'un document téléchargeable. Si vous éprouvez de la difficulté à le lire, veuillez communiquer avec la Direction générale des finances municipales au 418 691-2007. Traitement comptable de la réserve liée à la PED pour le service antérieur au 1er janvier 2014 en vertu du PL 3 Préambule : Ce projet de traitement comptable de la réserve liée à la provision pour écart défavorable (PED) est basé sur le principe qu'une obligation implicite est comptabilisée pour l'excédent établi aux fins de la, sans dépasser le plafond de la PED. Pour la solde de l'excédent en sus du plafond de la PED, les normes comptables exigent de faire le test de plafonnement de l'actif et, s'il y a lieu, de comptabiliser une provision pour moins-value (PMV). Plutôt que de comptabiliser une PMV, il se peut que certains organismes municipaux, sur recommandation de leur actuaire et en accord avec leur auditeur, comptabilisent une obligation implicite additionnelle pour le solde de l'excédent en sus du plafond de la PED. Cette façon de faire simplifie grandement le traitement comptable car une obligation implicite est comptabilisée pour la totalité de l'excédent du régime aux fins de la. Procéder par obligation implicite plutôt que par PMV permet d'éviter la volatilité de la charge comptable, et par conséquent d'avoir à recourir à une mesure d'allègement fiscal pour en atténuer l'effet sur le plan fiscal. Un tel traitement n'est pas représenté dans le présent exemple. Rappelons que la notion d'obligation implicite est prévue dans le chapitre SP 3250 sur les avantages sociaux futurs du Manuel de comptabilité de CPA Canada pour le secteur public. Des obligations implicites étaient déjà comptabilisées avant 2014 pour tenir compte de certaines situations, telle une indexation accordée systématiquement même si non prévue dans le régime de retraite. Étant donné que seule la situation aux fins de la est présentée dans cet exemple, la distinction n'est pas faite au niveau des actifs entre le compte général et la réserve liée à la PED, car elle n'est pas pertinente aux fins de la. Elle l'est seulement aux fins du financement. Prémisses pour simplifier l illustration : Cet exemple s'applique uniquement au service antérieur des participants actifs au 1er janvier 2014, car il comprend la constatation d'un partage de déficit au 1er janvier 2014. Évaluation actuarielle aux fins du financement les 31 décembre 2012, 2013, 2016 et 2019. Le solde des gains (pertes) actuariels nets non amortis est nul au 1er janvier 2012, le régime étant présumé en équilibre auparavant. Un déficit est constaté initialement au 31 décembre 2012. En l'absence de gain actuariel, la réserve est nulle au départ. Le déficit est établi à 1 257 au 31 décembre 2013. Les parties se sont entendues pour un partage du déficit 50/50. La moitié du déficit, soit 628, est donc assumé par les participants actifs, donnant lieu à un coût des services passés négatifs. Ce montant équivaut exactement à l'abolition de l'indexation automatique. Donc, pas de réserve spéciale à constituer selon l'article 14 de la Loi. L'exemple illustre le partage dès 2013 comme si l'évaluation actuarielle au 31 décembre 2013 avait été refaite après entente pour le volet du service antérieur des participants actifs, tel que prévu par la Loi. Le déficit ajusté présenté au 31 décembre 2013 est donc de 629, soit 1 257 moins 628. La variation de l'obligation implicite donne lieu à un gain (perte) devant être amorti comme tout autre gain (perte) actuariel. En 2019, le régime étant en excédent sur le plan du financement, il est décidé d'accorder une amélioration évaluée à 700 à partir du solde accumulé dans la réserve en excédent du seuil de la PED (ici 7 % du passif de solvabilité, lequel est égal au passif de financement pour simplifier). Les résultats de l'évaluation actuarielle aux fins du financement faite au 31 décembre 2019 sont connus à la date de finalisation des états financiers de 2019, même si en pratique il y aurait décalage d'un an, le rapport d'évaluation actuarielle aux fins du financement étant habituellement déposé par l'actuaire après la date de finalisation des états financiers. Hypothèses aux fins de la identiques à celles aux fins du financement. Pas de lissage des actifs aux fins de la. DMERCA = 15 ans Taux d'intérêt = 6% Aux fins de la 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 Données Cotisations d'équilibre pour déficits d'avant 2014 100 63 63 63 63 63 63 63 Cotisations d'équilibre pour déficits réalisés après 2013, liés au service antérieur au 1er janvier 2014 30 30 30 Prestations versées 250 300 350 400 450 500 550 600 650 Conciliation des obligations (sans obligation implicite) Solde au début 5 175 5 228 5 105 5 051 4 942 4 475 4 229 3 916 4 033 Modification n'impliquant pas la réserve (abolition de l'indexation en vertu du PL 3) 0 (628) 0 0 Modification impliquant la réserve 0 0 0 700 Prestations (250) (300) (350) (400) (450) (500) (550) (600) (650) Intérêts sur les obligations 303 305 296 291 283 254 237 217 222 Perte (gain) actuariel 0 500 (300) (200) Solde à la fin 5 228 5 105 5 051 4 942 4 475 4 229 3 916 4 033 3 605 Conciliation de l'actif total Solde au début 5 175 4 228 4 476 3 749 3 827 3 629 4 728 4 941 4 076 Cotisations d'équilibre versées par l'employeur 0 100 63 63 63 93 93 93 63 Prestations (250) (300) (350) (400) (450) (500) (550) (600) (650) Rendement espéré 303 248 260 215 218 206 270 281 227 Gain (perte) actuariel (1 000) 200 (700) 200 (29) 1 300 400 (639) 130 Solde à la fin 4 228 4 476 3 749 3 827 3 629 4 728 4 941 4 076 3 846 MAMOT - DGFM PROJET 2015-04-01 1
Aux fins de la 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 Traitement comptable de la réserve liée à la PED / Régime en déficit au 31 décembre 2013 (suite) Actif (passif) Obligations établies selon la projection actuarielle aux fins de la 5 228 5 105 5 051 4 942 4 475 4 229 3 916 4 033 3 605 Obligation implicite 0 0 0 296 274 43 241 Obligations 5 228 5 105 5 051 4 942 4 475 4 525 4 190 4 076 3 846 Actif total 4 228 4 476 3 749 3 827 3 629 4 728 4 941 4 076 3 846 Situation actuarielle nette (1 000) (629) (1 302) (1 115) (846) 203 751 0 0 Pertes (gains) actuariels nets non amortis 1 000 605 1 264 975 629 (432) (844) 102 194 Actif (passif) 0 (24) (38) (140) (217) (229) (93) 102 194 Provision pour moins-value (PMV) Actif (passif) 0 (24) (38) (140) (217) (229) (93) 102 194 Actif (passif) Actif (passif) au début 0 0 (24) (38) (140) (217) (229) (93) 102 Charge 0 124 78 164 140 105 (43) (102) (29) Cotisations d'équilibre de l'employeur 0 100 63 63 63 93 93 93 63 Actif (passif) à la fin 0 (24) (38) (140) (217) (229) (93) 102 194 Obligation implicite Limitée au moindre entre : Plafond de la PED ( 7 % passif en solvabilité) 354 346 313 296 274 282 252 Excédent du régime [l'actif total - les obligations excluant l'obligation implicite] 0 0 0 499 1 025 43 241 Solde de l'obligation à la fin de l'exercice 0 0 0 296 274 43 241 Gains (pertes) actuariels nets de l'exercice Gain (perte) actuariel réalisé dans l exercice (1 000) (300) (700) 200 271 1 300 400 (439) 130 Gain (perte) actuariel correspondant à la variation de l'obligation implicite 0 0 0 (296) 22 231 (198) Gains (pertes) actuariels nets de l'exercice (1 000) (300) (700) 200 271 1 004 422 (208) (68) Gains (pertes) actuariels* non amortis Solde au début de l'exercice 0 (1 000) (605) (1 264) (975) (629) 432 844 (102) Gains (pertes) actuariels nets de l exercice (1 000) (300) (700) 200 271 1 004 422 (208) (68) Pertes (gains) non amortis constatés à l'encontre du coût des services passés 0 628 0 (700) Amortissement aux résultats 0 67 42 88 75 57 (10) (38) (24) Solde à la fin de l exercice (1 000) (605) (1 264) (975) (629) 432 844 (102) (194) * Pour les gains (pertes) réalisés à compter de l'évaluation actuarielle établie au 31 décembre 2012 pour le service antérieur des participants actifs au 1er janvier 2014. Charge Coût des services passés 0 (628) 0 700 Amortissement des pertes (gains) actuariels 0 67 42 88 75 57 (10) (38) (24) Pertes (gains) non amortis constatés à l'encontre du coût des services passés 0 628 0 (700) Charge d'intérêts nets 0 57 36 76 65 48 (33) (64) (5) Effet net sur la charge 0 124 78 164 140 105 (43) (102) (29) Cédules d'amortissement des gains (pertes) Gains (pertes) actuariels : Gain (perte) 2012 (1 000) 67 67 67 67 67 67 67 67 Effet sur la cédule de 2012 de la constatation d'une partie de la perte de 2012 à l'encontre du coût des services négatif en 2013 628 (45) (45) (45) (45) (45) (45) (45) 2013 (300) 20 20 20 20 20 20 20 2014 (700) 47 47 47 47 47 47 2015 200 (13) (13) (13) (13) (13) 2016 271 (18) (18) (18) (18) 2017 1 004 (67) (67) (67) 2018 422 (28) (28) 2019 (208) 14 2020 (68) Total de la charge d'amortissement de l'exercice 67 42 88 75 57 (10) (38) (24) MAMOT - DGFM PROJET 2015-04-01 2
Aux fins de la 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 Traitement comptable de la réserve liée à la PED / Régime en déficit au 31 décembre 2013 (suite) Valeur présente des cotisations d'équilibre restant à être versées par l'employeur en lien avec le déficit établi au 31 décembre 2013 Cotisations d'équilibre à verser 63 63 63 63 63 63 63 Intérêts 36 34 32 31 29 27 24 Capital 27 29 31 32 34 36 39 Valeur présente à la fin de l'exercice 629 602 573 543 510 476 440 401 N.B.: Pour le déficit de 846 constaté au 31 décembre 2016 sur base de financement (dans le présent exemple = aux fins de la comptailisation), la cédule de cotisations d'équilibre est établie en retranchant du déficit à financer la valeur présente des cotisations d'équilibre restant à être versée par l'employeur en lien avec le déficit établi au 31 décembre 2013, soit 846-543 = 303 / 10 = 30. MAMOT - DGFM PROJET 2015-04-01 3
Traitement comptable de la réserve liée à la PED pour le service antérieur au 1er janvier 2014 en vertu du PL 3 Actifs aux fins de la Obligations aux fins de la Selon la projection actuarielle Obligation implicite Excédent (déficit) Pertes (gains) non amortis Actif (passif) à l'état de la situation financière Charge de l'exercice pour l'employeur 2012 Création de la réserve Solde au début 5 175 5 175 0 0 0 0 Cotisations d'équilibre versées par l'employeur 0 0 0 Prestations (250) (250) 0 0 Intérêts sur les obligations 303 (303) (303) 303 Rendement espéré sur les actifs 303 303 303 (303) Gain (perte) actuariel (1 000) 0 (1 000) 1 000 0 Amortisement des gains (pertes) 0 0 0 Solde à la fin 4 228 5 228 0 (1 000) 1 000 0 0 2013 Abolition de l'indexation Cotisations d'équilibre versées par l'employeur 100 100 100 Modification n'impliquant pas la réserve (abolition de l'indexation) (628) 628 (628) 0 Prestations (300) (300) 0 0 Intérêts sur les obligations 305 (305) (305) 305 Rendement espéré sur les actifs 248 248 248 (248) Gain (perte) actuariel 200 500 (300) 300 0 Amortisement des gains (pertes) (67) (67) 67 Solde à la fin 4 476 5 105 0 (629) 605 (24) 124 2014 Cotisations d'équilibre versées par l'employeur 63 63 63 Prestations (350) (350) 0 0 Intérêts sur les obligations 296 (296) (296) 296 Rendement espéré sur les actifs 260 260 260 (260) Gain (perte) actuariel (700) 0 (700) 700 0 Amortisement des gains (pertes) (42) (42) 42 Solde à la fin 3 749 5 051 0 (1 302) 1 264 (38) 78 2015 Cotisations d'équilibre versées par l'employeur 63 63 63 Prestations (400) (400) 0 0 Intérêts sur les obligations 291 (291) (291) 291 Rendement espéré sur les actifs 215 215 215 (215) Gain (perte) actuariel 200 0 200 (200) 0 Amortisement des gains (pertes) (88) (88) 88 Solde à la fin 3 827 4 942 0 (1 115) 975 (140) 164 2016 Cotisations d'équilibre versées par l'employeur 63 63 63 Prestations (450) (450) 0 0 Intérêts sur les obligations 283 (283) (283) 283 Rendement espéré sur les actifs 218 218 218 (218) Gain (perte) actuariel (29) (300) 271 (271) 0 Amortisement des gains (pertes) (75) (75) 75 Solde à la fin 3 629 4 475 0 (846) 629 (217) 140 2017 Cotisations d'équilibre versées par l'employeur 93 93 93 Prestations (500) (500) 0 0 Intérêts sur les obligations 254 (254) (254) 254 Rendement espéré sur les actifs 206 206 206 (206) Gain (perte) actuariel 1 300 0 1 300 (1 300) 0 implicite 296 (296) 296 0 Amortisement des gains (pertes) (57) (57) 57 Solde à la fin 4 728 4 229 296 203 (432) (229) 105 MAMOT - DGFM PROJET 2015-04-01 4
Traitement comptable de la réserve liée à la PED pour le service antérieur au 1er janvier 2014 en vertu du PL 3 Actifs aux fins de la Obligations aux fins de la Selon la projection actuarielle Obligation implicite Excédent (déficit) Pertes (gains) non amortis Actif (passif) à l'état de la situation financière Charge de l'exercice pour l'employeur 2018 Cotisations d'équilibre versées par l'employeur 93 93 93 Prestations (550) (550) 0 0 Intérêts sur les obligations 237 (237) (237) 237 Rendement espéré sur les actifs 270 270 270 (270) Gain (perte) actuariel 400 0 400 (400) 0 implicite (22) 22 (22) 0 Amortisement des gains (pertes) 10 10 (10) Solde à la fin 4 941 3 916 274 751 (844) (93) (43) 2019 Utilisation de la réserve pour amélioration Cotisations d'équilibre versées par l'employeur 93 93 93 Prestations (600) (600) 0 0 Intérêts sur les obligations 217 (217) (217) 217 Rendement espéré sur les actifs 281 281 281 (281) Gain (perte) actuariel (639) (200) (439) 439 0 implicite (231) 231 (231) 0 Utilisation de la réserve pour amélioration 700 (700) 700 0 Amortisement des gains (pertes) 38 38 (38) Solde à la fin 4 076 4 033 43 0 102 102 (102) 2020 Cotisations d'équilibre versées par l'employeur 63 63 63 Prestations (650) (650) 0 0 Intérêts sur les obligations 222 (222) (222) 222 Rendement espéré sur les actifs 227 227 227 (227) Gain (perte) actuariel 130 0 130 (130) 0 implicite 198 (198) 198 0 Amortisement des gains (pertes) 24 24 (24) Solde à la fin 3 846 3 605 241 0 194 194 (29) MAMOT - DGFM PROJET 2015-04-01 5