La demande de dispense de cotisations sociales 012
Note Ce dossier s adresse aux indépendants, dirigeants de petites et moyennes entreprises, ainsi qu à leurs conseillers. Les termes abordés ont été volontairement vulgarisés et simplifiés, afin d utiliser un langage clair et pratique. Les différents raisonnements exposés dans ce texte peuvent connaître des exceptions ou devront être relativisés selon les situations. Ce dossier est réservé à un usage exclusivement documentaire. En utilisant ce dossier, vous renoncez à mettre en cause la responsabilité de l Agence de Stimulation Economique ainsi que du Centre pour entreprises en difficulté - Wallonie, de ses auteurs ou de l auteur du texte, même en cas de faiblesse ou d inexactitude, flagrante ou non, de son contenu.
1. Introduction Toute personne assujettie au statut social des travailleurs indépendants doit, au premier jour de son activité, s affilier auprès d une «caisse d assurance sociale» et est tenus de payer des cotisations. Le paiement de ces cotisations se fait de manière trimestrielle et sont calculées sur base du revenu professionnel net imposable. Néanmoins, durant les 3 premières années complètes d activité, le travailleur indépendant pourra choisir soit de verser des cotisations forfaitaires trimestrielles provisoires, soit de verser des cotisations calculées sur base du revenu estimé. Cette possibilité découle du fait que les 3 premières années, l administration ne possède pas encore les informations suffisantes pour connaitre le revenu professionnel réel du travailleur indépendant. L indépendant qui rencontre des difficultés de paiement a la possibilité d introduire, auprès de sa caisse d assurance sociale, une «demande de dispense». 2. Qui peut demander une dispense de cotisations sociales? Lorsqu un travailleur indépendant rencontre des difficultés financières «importante» qui l empêchent de payer ses cotisations sociales, il lui est possible d introduire une demande de dispense. Concrètement qui est concerné : 1. L indépendant à titre principal qui se trouve dans un «état de besoin» ou dans une «situation proche de l état de besoin» pourra solliciter une dispense. A ce sujet la loi ne définit pas les termes «d état de besoin» ou «situation proche de l état de besoin». La commission qui sera amenée à répondre à votre demande aura donc une sorte de pouvoir d appréciation souverain à cet égard. De manière générale, seules les personnes qui se trouvent dans une situation telle qu ils ne parviennent plus à subvenir à leurs besoins normaux et vitaux, peuvent obtenir une dispense. 2. Le(s) héritier(s) d un indépendant qui était encore redevable de cotisations sociales. Des suites de la succession, il est possible que la caisse d assurance sociale réclame aux héritiers le paiement des cotisations encore dues. Une dispense pourra être accordée dans la mesure où l héritier se trouve luimême dans une situation de besoin. 3. L indépendant se faisant assister par un aidant. Si l aidant n est pas en règle de cotisations, la caisse d assurance sociale peut vous en réclamer le paiement. Dans ce cas, vous pouvez demander d être dispensé du
paiement des cotisations de votre aidant dans la mesure où vous vous trouvez vous-même dans une situation de besoin. 4. Le représentant d une société. Il existe un principe de solidarité entre la société et ses associés. Si un associé ne paie pas ses cotisations sociales, la caisse d assurance sociale pourra en réclamer le paiement à la société. Le représentant de la société pourra obtenir une dispense pour les cotisations de l associé, s il prouve que la société se trouve dans une situation financière difficile. Une remarque générale peut être faite à ce stade : il est impossible pour un indépendant qui exerce son activité à titre complémentaire d obtenir une dispense! 3. Comment s introduit une demande de dispense? Pour introduire votre demande de dispense deux possibilités s offrent à vous : - Soit par l envoi d une lettre recommandée auprès de la caisse d assurances sociales dont vous êtes affilié - Soit par le dépôt d une requête sur place Dans les deux cas, la caisse d assurances sociales vous invitera à remplir un formulaire de renseignement concernant votre situation sociale, financière, et motivant votre demande (modèle A1 pour les indépendants et modèle A2 pour les sociétés). Ce formulaire devra impérativement être renvoyé à votre caisse d assurances sociales dans les 30 jours. Passé le délai votre demande ne sera plus prise en considération. La commission étudie la demande sur base de la situation concrète dans laquelle vous vous trouvez. Elle tient compte de l ensemble de vos revenus ainsi que ceux des autres personnes qui composent votre ménage et de vos charges. Il est donc très important de fournir un dossier le plus complet possible afin d augmenter vos chances d obtenir une réponse positive de la Commission. 4. Comment se déroule la procédure? Une fois votre demande introduite et votre formulaire de renseignement (complété, daté et signé) renvoyé à la caisse d assurances sociales, celle-ci se chargera de transmettre votre dossier au greffe de la commission des dispenses (SPF Finance, I.N.A.S.T.I) afin de le compléter. Lorsque le dossier sera complet, la caisse d assurance sociale le transmettra à la commission des dispenses. Avant que la commission ne statue sur votre dossier, il vous est possible de demander au greffe de la commission De consulter votre dossier. Vous pourrez également demander à être présent lors de l audience devant la commission si vous le souhaitez. Il importe de préciser que vous ne serez convoqué que si vous l avez demandé dans la mesure où votre présence à
cette audience n est pas obligatoire. N oubliez donc pas de spécifier sur le formulaire de renseignement si vous souhaitez être présent. Si vous l avez demandé, le greffe de la commission vous indiquera le jour et l heure de l audience. Vous pouvez comparaître en personne (soit seul, soit accompagné d un conseil votre comptable par exemple) ou vous faire représenter par un avocat ou par une autre personne à qui vous avez donné procuration. Il est vivement conseillé de faire cette demande, dans la mesure où cela vous permettra d expliquer concrètement à la commission votre situation et de répondre à ses éventuelles questions. N oubliez pas qu il vous revient de fournir à la commission la preuve de votre état de besoin. Une fois prise, la décision de la commission vous sera communiquée, par le greffe, par lettre recommandée. Votre caisse d assurances sociales sera également prévenue de la décision de la commission. 5. Quel est la durée de cette procédure? Le délai moyen de cette procédure est, actuellement, de 8 à 10 mois! Le délai de traitement varie en fonction du nombre de demande. 6. Pour quelles cotisations puis-je introduire une demande de dispense? Dans quels délais? Votre demande de dispense doit être introduite dans un certain délai. Ne pourra être prise en considération que la demande introduite dans les 12 mois à dater : - Du 1 er jour du trimestre civil qui suit celui auquel se rapportent les cotisations visées par la demande - Du 1 er jour du trimestre qui suit celui au cours duquel un décompte de régularisation a été envoyé par la caisse d assurances sociales, lorsque la demande porte sur le supplément de cotisations qu entraîne cette régularisation. Concrètement, si vous introduisez une demande de dispense durant le premier trimestre 2014, vous ne pourrez solliciter la dispense que pour les cotisations dues à partir du premier trimestre 2013. La décision de la commission se rapporte aux cotisations dues (échues) au moment de l introduction de la demande et expressément visées par la demande, ainsi que sur les cotisations dues (échues) entre le moment de l introduction de la demande et le moment où la commission prend sa décision. 7. Puis-je demander le remboursement de cotisations sociales déjà payées? En théorie rien n interdit à un travailleur indépendant d introduire une demande de remboursement des cotisations sociales déjà payées. En
pratique toutefois, il est extrêmement rare d obtenir ce type de dispense. En effet, la commission considérera que si le travailleur indépendant a payé ses cotisations c est qu il était en mesure de le faire! 8. La décision de la commission est-elle susceptible d un recours? Depuis le 1 er janvier 1993, il n existe plus de possibilité de recours (pas d appel) de la décision de la commission. En d autres termes, si la commission rejette votre demande il ne vous est pas permis de contester cette décision, sauf d introduire une procédure devant le conseil d état endéans les 60 jours qui suivent la décision de la commission (qui est très couteuse). La Cour du Travail de Bruxelles a toutefois entamé un revirement de jurisprudence en considérant que les Cours et Tribunaux (en l occurrence Tribunaux du Travail) sont compétents pour juger de la légalité de la décision rendue par la Commission. Ce contrôle étant un contrôle de légalité il se limite uniquement à vérifier si la Commission a motivé sa décision, si cette motivation est adéquate, et pas à vérifier si la Commission a eu tort. Il vous est possible de réintroduire une demande de dispense, mais uniquement pour d autres trimestres que ceux pour lesquels la commission a déjà statué. 9. Quelles sont les conséquences d une dispense de cotisations sociales? La Commission peut décider d accorder soit totalement, soit partiellement la dispense des cotisations en fonction de l appréciation de votre l état de besoin. Si la commission décide de vous accorder une dispense, vous ne devrez pas payer les cotisations sociales des périodes pour lesquelles la dispense vous a été accordée. Cette décision aura des conséquences notamment sur votre pension, en effet toute dispense de cotisation accordée fait perdre le droit futur à la pension pour la période concernée. Par exemple si la dispense porte sur 4 trimestres la perte pour la pension sera de 1/45 ème de carrière. Concernant votre mutuelle, la loi prévoit qu un «Code dispense» soit inscrit sur vos bons de cotisation. Dans ce cas, votre mutuelle vous adressera un courrier et vous demandera un pourcentage supplémentaire de cotisation. Ce supplément vous sera remboursé si votre demande de dispense est acceptée ou si vous payez finalement les cotisations sociales correspondantes. En matière d allocations familiales, une loi du 1 er juillet 2008 prévoit que les allocations familiales pour les enfants d indépendants restes acquis de manière inconditionnelle. Il n est donc plus permis de bloquer le payement des allocations familiales lorsque les parents (indépendants) ne payent pas leurs cotisations sociales, ce qui était le cas par le passé. 10. Conclusion La décision d introduire une demande de dispense doit être mûrement réfléchie, tout en restant attentif aux délais de procédure!
N introduisez une demande de dispense que si votre situation financière est réellement très difficile. Notez que si vous êtes propriétaire d un bien immobilier, vous avez peu de chance que votre demande soit acceptée. Au moment où vous introduisez votre demande il est conseillé de joindre un formulaire d enquête sociale à votre demande. Ce formulaire peut être rempli par un(e) assistant(e) social(e) de votre mutuelle ou de votre CPAS afin d attester de votre «état de besoin». Adresse utile SPF Sécurité Sociale Direction générale Indépendants Commission des Dispenses de Cotisation Eurostation II (5 ème étage) Place Victor Horta 40, boîte 20 1060 Bruxelles Téléphone : +32 2 528 60 11 En collaboration avec Me Melissa CIERO Avocate au Barreau de Nivelles 12/03/2014
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