MINISTERE DU COMMERCE -------- (0) --------- BILAN DU PROGRAMME D APPUI A LA MISE EN ŒUVRE DE L ACCORD D ASSOCIATION Point de presse du 08 Avril 2012
I- Rappel du Contexte : Qu est ce que le P3A? Géré par le Ministère du commerce, le programme d Appui à la mise en œuvre de l Accord d Association (P3A) s inscrit dans les soutiens fournis aux administrations algériennes aux efforts de mise en œuvre des différents volets de l Accord d Association avec l Union Européenne qui est entré en vigueur en septembre 2005. L Accord d Association met en place un cadre de dialogue politique et renforce les coopérations dans les domaines (i) économique, (ii) social et culturel et (iii) de la justice et des affaires intérieures. Pour rappel et en matière d échanges commerciaux et d investissements, l Accord d Association prévoit l instauration progressive d une zone de libre échange entre l Algérie et l Union Européenne, ainsi que des engagements en matière d échanges de services, de paiements liés aux transactions courantes, d investissement direct, de droit d établissement, de concurrence, de droit de propriété, de marchés publics et de normes y compris pour la certification. Depuis 2004, avec le lancement de l Instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP), l Algérie bénéficie de nouveaux instruments de mise en œuvre des actions de partenariat tels que les jumelages institutionnels et les échanges d'informations entre institutions (TAIEX) auxquels se sont ajoutés, à partir de 2012, les projets SIGMA (appui à l amélioration de la gouvernance et de la gestion administrative). Le P3A doté d une première allocation de 10 millions d Euros a été mis en place pour tirer profit de ces nouveaux instruments. Sa gestion administrative et financière ainsi que sa coordination technique est assurée par une Unité de Gestion du Programme (UGP), gérée par le Ministère du commerce, appuyée par une assistance technique auxquelles sont associés des points focaux situés au sein des administrations concernées par la mise en œuvre de l Accord d Association. Les principaux objectifs du P3A sont : - un rapprochement du cadre législatif et réglementaire algérien avec celui de l UE afin de favoriser le processus de réforme dans les principaux domaines couverts par l Accord d Association ; - un renforcement du partenariat entre les institutions algériennes et européennes par l identification et la mise en œuvre de nouveaux créneaux de coopération économique, sociale et technique ; - un renforcement des capacités administratives des Administrations algériennes bénéficiaires et de leurs capacités d intervention dans leur domaine respectif ; - une analyse des difficultés (notamment sociales) auxquelles doit faire face le processus de mise en œuvre de l Accord d Association et la formulation de propositions de solution à ces difficultés ; - une diffusion des informations utiles à la mobilisation et à la participation de toutes les instances pertinentes pour une mise en application harmonieuse de l Accord d Association. 2
Le P3A est conçu comme un outil, avec des instruments spécifiques, permettant de répondre aux besoins formulés par l Administration algérienne pendant la mise en œuvre de l Accord d Association à travers, principalement, la mobilisation d une expertise publique (jumelages institutionnels ou opérations TAIEX ou projets SIGMA). Le P3A présente la particularité de s inscrire dans la continuité et, pour ce faire, des conventions de financement successives sont élaborées et signées par les autorités de tutelles concernées pour permettre aux activités du P3A de continuer sans interruption. La première convention de financement qui couvre la phase présente du P3A (phase 1) dont la phase opérationnelle s achève le 16 décembre 2012 a été signée le 17 décembre 2007 pour une durée de 7 ans. Une deuxième convention de financement a été signée le 21 mars 2011 pour une durée de 6 ans (phase 2) afin de prendre le relais dans le financement des activités identifiées et qui viennent s y rajouter. Cette convention porte sur une enveloppe de 30 millions d euro dont 29 million de l Union Européenne et 1 million représentant la participation algérienne marquent ainsi l engagement de l Algérie à mener à bien ce programme. Une période de chevauchement entre les deux conventions de financement est observée jusqu au 16 décembre 2012 concernant la phase opérationnelle. Cette période de chevauchement est nécessaire pour permettre à la convention de financement de préserver l ancrage nécessaire aux projets de jumelage déjà lancés et en cours qui s achèveront entre juillet et septembre 2012. II- les Instruments d intervention utilisés et éligibles au P3A : Le P3A présente la caractéristique de disposer d instruments d intervention propres à savoir les projets de jumelage institutionnels, les requêtes TAIEX 1 et les opérations SIGMA 2. Le jumelage : vise à rapprocher les pratiques des administrations algériennes et européennes sur des thèmes décidés d un commun accord à travers des missions effectuées par des fonctionnaires des administrations des Etats membres (EM) dans les administrations algériennes et des visites d études de fonctionnaires algériens dans des administrations des EM. Ces projets durent 6 mois pour les plus courts dits «jumelages légers» et en moyenne 18 à 24 mois pour les plus longs dits «jumelages classiques». Les requêtes TAIEX : font, également, appel à de l expertise exclusivement publique mais se limitent à des missions de courte durée d un maximum de 5 jours et peuvent prendre la forme de missions ou de séminaires qui se déroulent en Algérie ou encore de visites d études dans une administration d un EM, ou de missions multi- pays. SIGMA : est un instrument principalement financé par la Commission européenne et mis en œuvre par l OCDE 3. Il s adresse à des problématiques transversales propres à 1 Technical assistance and information exchange (assistance technique et échange d informations) 2 Support for improvment of governance and management (appui à la gouvernance et à la gestion publique) 3 Organisation de coopération et de développement économiques 3
l administration et traitent des questions relatives au contrôle des dépenses publiques, aux marchés publics, aux politiques publiques, à la fonction publiques et au droit administratif. Bien que mises en œuvre par la Cellule SIGMA de l OCDE, les opérations qui peuvent prendre la forme de conseils, d analyses, d études, d appuis méthodologiques ou de formations mettent en avant l expérience d autres pays dans les domaines considérés. L expérience et le transfert du savoir-faire est au cœur de ces trois instruments. Il s agit de mettre à la disposition des administrations algériennes, l expérience acquise par des fonctionnaires, des administrations ou des Etats dans le domaine des réformes publiques et d adapter ces expériences en fonction des spécificités propres à l Algérie. Depuis 2009, ces instruments ont suscité un intérêt particulier de la part des administrations comme l indiquent les résultats obtenus par le P3A qui seront présentés plus loin. Toutefois, compte tenu de la nature diversifiée des activités menées, des outils complémentaires ont été introduits afin de renforcer leur efficacité. Ces outils comprennent : - des ateliers de réflexion d une durée de 2 jours réunissant une vingtaine de cadres de l administration concernée et utilisés pour identifier des besoins, pour confirmer des choix d intervention ou encore pour finaliser la négociation d activité à mettre en œuvre ; - des ateliers thématiques concernant une soixantaine de cadres de l administration publique, animé par des intervenants et qui traitent d un sujet d intérêt ; - des études menées par des experts indépendants sur des thèmes proposées par les administrations nationales ; - des actions ponctuelles d une durée limitée (5 à 15 jours) qui font appel à de l AT-CT et qui abordent une problématique qui, bien que s inscrivant dans les domaines de l Accord d Association, ne sont pas du ressort de l acquis européen. III- Bilan des activités réalisées à ce jour: 1 - au titre des projets de jumelage éligibles au financement du P3A (I) : - la mise en œuvre de cinq projets de jumelage concernant respectivement (a) la mise en œuvre efficiente des règles de concurrence dont le bénéficiaire est le Ministère du Commerce et le Conseil de la Concurrence, (b) la poursuite du processus d amélioration des relations de l administration fiscales avec les contribuables projet dont a bénéficié la Direction Générale des Impôts (Ministère des Finances), (c) le renforcement de l infrastructure qualité dans le cadre de la préparation et la mise en œuvre d`un ACAA au profit du Ministère de l Industrie de la Petite et Moyenne Entreprise et de la Promotion de l Investissement, (d) le renforcement de la capacité de l Algérienne des Eaux à l améliorer la qualité de l eau distribuée par ses réseaux au profit de l ADE et (e) le renforcement institutionnel de l ANART (Agence Nationale de l Artisanat Traditionnel) et des institutions publiques et professionnelles chargées de promouvoir l artisanat traditionnel ; 4
2 - au titre des opérations TAIEX : - la préparation et la transmission de 76 demandes (requêtes) TAEIX aux services de la Commission européenne, pour éligibilité ; - la validation de 65 requêtes TAIEX par les services de la Commission européenne. - le rejet de 4 requêtes TAIEX par les services de la Commission européenne ne s inscrivant pas dans l acquis de l Union ; - l annulation de 4 requêtes TAIEX par les services de la Commission européenne faute d avoir pu identifier et mobiliser l expertise demandée en temps voulu; - l annulation de 7 requêtes TAIEX par les administrations bénéficiaires à cause de délais de mobilisation de l expertise trop importants ; - la réalisation de 45 missions TAIEX, de 10 séminaires et de 8 visites d études soit un total de 63 missions; - la participation de 128 fonctionnaires algériens à 43 opérations TAIEX initiées par les services de la Commission Européenne et organisées à l étranger. 3 - au titre des projets de jumelage à financer sur le P3A (II) : - la réalisation de 6 fiches de projet de jumelage dont 4 ont été validées par les services de la Commission européenne et 2 sont en cours de validation. Ces projets de jumelages concernent : (a) le renforcement des structures, compétences et pouvoirs de la CREG en tant qu autorité nationale de régulation ; (b) le renforcement du Centre national de recherche et de développement de la pêche et de l aquaculture ; (c) le renforcement des structures et du fonctionnement du Centre de recherche juridique et judiciaire pour mieux légiférer ; (d) un appui au Ministère de l agriculture et du développement rural pour le développement de l Observatoire des filières agricoles et agroalimentaires au sein de l Institut national de recherche agronomique d Algérie ; (e) un appui à la Direction de l aviation civile et de la météorologie pour en matière de sécurité aérienne ; (f) le renforcement du dispositif réglementaire et des mécanismes de protection des produits agricoles par les systèmes de qualité et les indications géographiques. - le lancement de 4 appels à propositions dont deux ont permis la sélection de l administration partenaire de l Etat membre et le démarrage de la négociation des contrats de jumelage ; - l identification de 2 projets de jumelage dont l un est relatif au renforcement de l offre de formation professionnelle au sein de l enseignement universitaire et l autre à des appuis en direction du Ministère de la poste et des technologies de l information et de la communication. 5
4 - au titre des études et actions ponctuelles : - la réalisation de deux études dont l une a été effectuée en 2009 sur l état d avancement de l exécution de l Accord d Association et l autre en 2011 sur l impact des investissements directs étrangers ; - le déroulement de 11 actions ponctuelles traitant de domaines variées à travers des missions d assistance technique de courte durée. 5 - au titre de la mise en place d une structure opérationnelle pérenne (UGP) : - la mise en place de procédures de gestion ; - la formation des homologues et du personnel d appui ; - la mise en place d un réseau de point focaux et le renforcement de leur implication ; - la mise en place d un système informatisé de gestion. 6 - au titre des actions de communication/visibilité: - l organisation des séminaires de lancement et de mi parcours ; - la tenue d ateliers développant des thématiques propres à chaque administration bénéficiaire concernée ; - la mise en ligne du site du Programme et le développement de fonctionnalités renforçant son interactivité ; - le tirage régulier de la Lettre du P3A ; - la réunion régulière du Club de Presse du P3A pour traiter des actualités du P3A. IV- Conclusion en quelques chiffres : Le P3A c est : un budget de 10 millions (2008-2011) et de 30 millions (2011-2014). A ce jour : - Plus de 4000 h/j d expertise technique consommée - 05 projets de jumelages réalisés et 6 en cours dans différentes phases, - 80 Fiches TAIEX complétées, - Participation de fonctionnaires algériens dans 43 conférences internationales à l étranger et à 13 actions ponctuelles an niveau national, - 20 numéros de la lettre d information P3A - Un site web mis en place : autres informations sont disponibles sur notre site : www.p3a-algerie.org 6