Information économique et sociale Création et répartition de la valeur créée

Information économique et sociale Création et répartition de la valeur créée 16 septembre 2011

Identifier les flux de création et de répartition de la valeur Objectifs : Faire le lien entre la formation et la répartition de la valeur créée afin de : Aboutir à un échange de vue sur les objectifs et les orientations stratégiques de l entreprise Disposer d un socle d informations facilitant le dialogue social dans l entreprise Le modèle détaille la création et la répartition de la valeur au sein de l entreprise qui impactent directement sa stratégie et son organisation économique et sociale La création de valeur sera analysée : Au sein de l entreprise. Il s agit d identifier et de valoriser la création de valeur réalisée par : L activité directe : création de valeur générée directement par l entreprise L activité liée aux services et produits achetés et intégrés : création de valeur générée par l activité d un prestataire (sous-traitance ou externalisation) et qui est intégrée dans le chiffre d affaires de l entreprise Et en prenant en compte, lorsqu elle existe, la sous-traitance de marché. Il s agit d activités qui participent à la création globale de la valeur mais qui sont imputables dans leur totalité à un partenaire : sous-traitance externe Création et répartition de la valeur de l entreprise Activité directe Activité liée aux services et produits achetés et intégrés (sous-traitance et externalisation) Sous-traitance de marché

Détailler les flux de création et de répartition de la valeur Création et répartition de la valeur de l entreprise Activité directe Activité liée aux services et produits achetés et intégrés (sous-traitance et externalisation) Sous-traitance de marché 3 4 Investissements, fonds propres et endettement Investissement social Politique d'emploi Investissements formation professionnelle : DIF, CIF, Volontaire Investissements conditions de travail Investissements matériel et immatériel Investissements production Investissements en R&D Fonds propres Endettement / Désendettement 1 2 Rétributions (salariés et dirigeants) et activités sociales et culturelles Rémunération brute Rémunération périphérique Epargne salariale Critères et rémunération sur résultats des salariés Critères de rémunération sur résultats des dirigeants Cotisations sociales (1) Garanties complémentaires Salaire moyen annuel brut Ecart de rémunération h/f à poste égal Activités sociales et culturelles 6 Rémunération des financeurs Actionnaires Rémunération des actionnaires Actionnariat salarié Autres 5 Flux financiers entre la société et l entreprise Cotisations sociales (1) Impôts et taxes: IS, impôts territoriaux, autres impôts Mécénat Projets humanitaires et fondation Aides de l'etat et des collectivités (flux entrant) Aides à l'emploi, au développement, à l'investissement, etc. Sous-traitance Fournisseurs Sous-traitants Activités externalisées 7 Intégration dans la filière (soustraitance de marché) (1) Certains éléments apparaissent plusieurs fois pour une meilleure lisibilité du modèle

ATTRIBUTIONS DES IRP ET CREATION ET REPARTITION DE LA VALEUR AJOUTEE 16/9/2011 Rappel des attributions générales du et du CHSCT et, subsidiairement, des DP L2323-6 CT : «le comité d entreprise est informé et consulté sur les questions intéressant l organisation, la gestion et la marche générale de l entreprise et, notamment, sur les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, la durée du travail, les conditions d emploi, de travail et de formation professionnelle». L4612-1 CT : «le comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail a pour mission : - De contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des travailleurs de l établissement et de ceux mis à sa disposition par une entreprise extérieure, - De contribuer à l amélioration des conditions de travail, notamment en vue de faciliter l accès des femmes à tous les emplois et de répondre aux problèmes posés par la maternité, - De veiller à l observation des prescriptions légales prises en ces matières.» 1 L2313-13 CT : «en l absence de comité d entreprise, par suite d une carence constatée aux élections, les attributions économiques de celui-ci ( ) sont exercées temporairement par les délégués du personnel( )» L.4611-2 CT : «A défaut de comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les établissements de 50 salariés et plus, les délégués du personnel ont les mêmes missions et moyens que les membres de ces comités. Ils sont soumis aux mêmes obligations.» 1 La mise en place et les attributions du CHSCT sont prévues par les textes au niveau des établissements. Les seuils d effectifs s entendent donc dans les tableaux qui suivent au niveau de l établissement. 1

1. La rémunération principale (le salaire) des salariés et les rémunérations périphériques (primes, avantages en nature ); les autres formes de rétribution : intéressement, participation... Sous-thèmes Sujets Articles et supports Forme de l entreprise / effectif de l entreprise ou de l établissement Temporalité de l information IRP concernée - Données chiffrées sur l évolution de la structure et du montant des salaires - Analyse de données chiffrées par catégorie professionnelle de la situation respective des hommes et des femmes en matière de rémunération effective L.2323-47 et R.2323-8 CT Rapport sur la situation économique et les perspectives de l entreprise (RSE) 50 à 299 Consultation du Rémunération principale (salaire) - Données chiffrées sur l évolution de la structure et du montant des salaires ; - Etat faisant ressortir la rémunération moyenne mensuelle et horaire, par sexe, et par catégorie (telles que définies par la C. Collective applicable) + rémunérations maximales et minimales au cours de l exercice /exercice précédent - Données chiffrées par sexe et par catégorie professionnelle : éventail des rémunérations, rémunération moyenne ou «médiane» mensuelle, nombre de femmes dans les dix plus hautes rémunérations L2323-55 et R2323-11 CT Rapport d ensemble sur la situation économique et les perspectives de l entreprise (RSE) L2323-57 CT Rapport sur la comparée des H et F (RSC) 300 et plus Information du 300 et plus Consultation du - Montant des rémunérations : à partir de 2 indicateurs au choix dans une liste de 4 (R2323-17) - Hiérarchie des rémunérations (idem : choix d un indicateur parmi 3 dont montant global des deux rémunérations les plus élevées) - Modes de calcul des rémunérations o pourcentage des salariés dont le salaire L2323-68 et R2323-17 CT Bilan social 300 et plus Consultation du 2

Rémunérations périphériques (primes, avantages en nature ) Autres formes de rémunération : intéressement, participation... dépend en tout ou partie du rendement o Pourcentage des ouvriers et employés payés sur la base de l horaire affiché ; - Charges et accessoires : avantages sociaux dans l entreprise (indemnisation maladie, jours fériés, indemnités licenciement etc.), - Participation financière des salariés : montant global de la réserve, montant moyen de participation et/ou d intéressement par bénéficiaire, part du capital détenu par des salariés L2323-68 et R2323-17 CT Bilan social L2323-68 et R2323-17 CT Bilan social 300 et plus Consultation du 300 et plus Consultation du - Rapport sur l'application de l'accord de participation - Conditions d'exécution de l'accord d'intéressement, l'accord détermine les modalités d'information du sur les conditions d application du contrat D.3323-13 et D.3323-15 CT 50 et plus Information du A défaut des DP L3313-2 CT 50 et plus Périodicité fixée par Information du l accord Autres - Montant versé à des entreprises extérieures pour mise à disposition de personnel (ETTT et autres). - Charge salariale globale (frais de perso/va=chiffre d affaires) L2323-68 et R2323-17 CT Bilan social 300 et plus Consultation du Informations et/ou consultations ponctuelles Rémunération principale (salaire) - Projet d'introduction de nouvelles technologies ayant des conséquences sur l'emploi, la qualification, la rémunération, la formation ou les conditions de travail - Problèmes généraux concernant les modes de rémunération des salariés L2323-13 CT 50 et plus Ponctuelle Consultation L2323-27 CT 50 et plus Ponctuelle Consultation Autres formes de rémunération : intéressement, participation... - Mise en place, prorogation ou renouvellement d'un accord de participation, d'intéressement ou PEE, et sur la situation de l'actionnariat salarié si pas signataire L2323-18 CT 50 et plus Ponctuelle Consultation - Projet d accord d intéressement avant signature L3312-7 CT 3

2. La rémunération des dirigeants Sousthèmes Sujets Montant global des rémunérations versées aux personnes les mieux payées. Articles et supports Forme de l entreprise / taille de l entreprise ou de l établissement Temporalité de l information IRP concernée Convention avec les dirigeants. Rémunération et avantages versés à chaque mandataire social (= tous les dirigeants) L2323-8 ( doit avoir même infos que les actionnaires) (voir tableau 8) Moins de 200 ce sont les 5 meilleurs salaires, plus de 200 salariés ce sont les 10 meilleures rémunérations (L.225-115 et R.225-89 Code de commerce) 1 / an Information du Stock options versées aux mandataires Indemnités de départ (parachutes dorés) 4

3. L investissement social (politique d emploi quantitative et qualitative ; qualifications, compétences, formation professionnelle, apprentissage, tutorat, intérim ; organisation du travail, conditions de travail ) Sous-thèmes Sujets Articles et supports Forme de l entreprise / taille de l entreprise ou de l établissement Temporalité de l information IRP concernée Emploi - Rapport sur la situation économique et les perspectives de l'entreprise - Situation de l emploi, emplois précaires, emplois aidés, travail temporaires, cotisations sociales, cessations d activité, embauches réalisées L 2323-47 RSE L 2323-55 et 56 RSE L 2323-47 et R 2323-9 RSE 50 à 299 300 et plus Consultation du 50 à 299 Information du - Recours à des CDD, contrats de mission, contrats de portage salarial L 2323-51 L2323-47 300 et plus 50 à 299 Trimestrielle Information du - Bilan des embauches et création nette d'emploi grâce aux contrats aidés L 2323-48 L2323-54 50 à 299 300 et plus Semestrielle Trimestrielle Information du - Conclusion par l entreprise avec l Etat de conventions ouvrant droit à des contrats initiative emploi, d accompagnement dans l emploi, d insertion -revenu minimum d activité et contrats d avenir CIE, CAE, CI- RMA L 2323-48 L 2323-54 50 à 299 300 et plus Trimestrielle Information du - Eventuels retards dans le paiement des cotisations sécurité sociale ou prévoyance L 2323-50 L2323-46 300 et plus 50 à 299 Trimestrielle Trimestrielle Information du Information du - Modalité d information et de consultation du comité d entreprise sur la stratégie de l entreprise ainsi que ses effets prévisibles sur l emploi et sur les salaires L2242-15 300 et plus Tous les 3 ans 5

Informations et/ou consultations ponctuelles - Méthodes et techniques d'aide au recrutement, traitements automatisés - Problèmes généraux portant sur les conditions d emploi - Projet d'introduction de nouvelles technologies ayant des conséquences sur l'emploi, la qualification, la rémunération, la formation ou les conditions de travail - Plan d'adaptation en vue de mettre en œuvre des mutations technologiques - Consultation sur les conventions de coopération en matière d emploi - Mise en place d un dispositif de GPEC et mesure d accompagnement associée - Mise en place d un support de substitution au registre du personnel - Demande d'aide à l'etat pour la mise en place d'un plan GPEC L 2323-32 50 et plus Ponctuelle Information du L 2323-27 50 et plus Ponctuelle Consultation du L 2323-13 50 et plus Ponctuelle Consultation du L 2323-14 50 et plus Ponctuelle Consultation du R 5111-3 50 et plus Ponctuelle Consultation L 2323-56 300 et plus Ponctuelle L accord collectif détermine les modalités de consultation du L 2313-6 11 et plus Ponctuelle Consultation DP D 5121-9 300 et plus Ponctuelle Consultation du Formation et qualification - Plan de formation L2323-34 et 35 50 et plus Consultation du - Orientations de la formation professionnelle dans l entreprise L 2323-33 50 et plus Consultation du - Objectifs annuels en matière d'apprentissage L 2323-41 50 et plus Consultation du - Apprentissage : nombre d apprentis par âge, sexe, diplôme obtenu et perspectives d emploi - Prévisions annuelles ou pluriannuelles et actions, notamment de formation envisagées au bénéfice de salariés âgés L 2323-42 50 et plus Information du L 2323-56 300 et plus Information du 6

Informations et/ou consultations ponctuelles - Problèmes généraux concernant les qualifications des salariés - Conditions de mise en œuvre des contrats de professionnalisation et DIF - Conditions d'accueil en stage des jeunes en première formation technologique ou professionnelle et des enseignants dispensant ces formations - Projet d'introduction de nouvelles technologies ayant des conséquences sur l'emploi, la qualification, la rémunération, la formation ou les conditions de travail L 2323-27 50 et plus Ponctuelle Consultation du L 2323-37 50 et plus Ponctuelle Consultation du L2323-38 50 et plus Ponctuelle Information du L 2323-13 50 et plus Ponctuelle Consultation du - Formation à la sécurité L 4143-1 50 et plus Ponctuelle Consultation du et CHSCT - Refus de congés liés à la formation : o o CIF Formation économique des membres du L 6322-6 L 3142-13 Ponctuelle Ponctuelle Consultation du (avis conforme) Egalité professionnelle - Rapport de situation comparé L.2323-57 - Evolution de la rémunération moyenne horaire et mensuelle par sexe L.2323-47 et R.2323-9 (RSE) L.2323-55 RSE 300 et plus 50 à 299 Consultation du (pour les + de 300) 300 et plus Information du Informations et/ou consultations ponctuelles - Mise en place d'un plan pour l'égalité professionnelle en l absence d accord L.1143-2 et D.1143-17 50 et plus Ponctuelle Consultation du - Suivi de la mise en œuvre d'un contrat pour D.1143-17 50 et plus Ponctuelle Information du 7

l'égalité professionnelle conclue avec l'etat - Bilan de la situation générale de santé, de sécurité et programme de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail L.4612-16 et L.4612-17 50 et plus Au moins annuelle Information du CHSCT - Rapport annuel d'activité du médecin du travail D.4624-43 D.4624-45 (rapport propre à l entreprise) - Rapport relatif à l'organisation, au fonctionnement et à la gestion financière du service de santé au travail d'entreprise ou interentreprises 50 et plus 300 et plus Information du Information du et du CHSCT D.4622-70 50 et plus Information du Santé, hygiène et sécurité - Programme de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail - Présentation sur demande du rapport sur les garanties offertes contre certains risques (prévoyance, mutuelle) - Plan d activité en milieu de travail qui porte sur les risques, les postes et les conditions de travail, établi annuellement par le médecin du travail L.4612-17 50 et plus Information du avec l avis du CHSCT L.2323-60 50 et plus Information du D.4624-33 50 et plus Consultation CHSCT Informations et/ou consultations ponctuelles - Toute information nécessaire à l exercice de sa mission - Décision d aménagement important modifiant les conditions de santé et sécurité ou les conditions de travail L.4614-9 50 et plus ponctuelle CHSCT L 4612-8 50 et plus Ponctuelle Consultation CHSCT - Fixation de la période des congés payés L 3141-13 11 et plus Ponctuelle Consultation DP + 8

- Fixation de la période des congés payés L 3141-13 11 et plus Ponctuelle Consultation DP + - Projet d introduction de nouvelles technologies - Plan d adaptation aux mutations technologiques L 4612-9 50 et plus Ponctuelle Consultation du CHSCT L 4612-10 50 et plus Ponctuelle Consultation du CHSCT - Emplois des travailleurs handicapés et des accidentés du travail (notamment mesures prises en vue de la mise ou remise au travail) L 4612-11 et R 5213-24 L 2323-30 300 et plus Ponctuelle Consultation du CHSCT Consultation du - Protection contre les risques liés à l'amiante R. 4412-103 50 et plus Ponctuelle Consultation du CHSCT - Activités de confinement et de retrait de l'amiante R 4412-122 50 et plus Ponctuelle Consultation du CHSCT - Équipements de protection R 4412-24 50 et plus Ponctuelle Emission avis du CHSCT - Installations classées L.4612-15 et R.4612-4 - Prévention contre les risques d'exposition aux agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction 50 et plus Ponctuelle Information du CHSCT R.4412-79 50 et plus Ponctuelle Information du CHSCT - Pollution de l air des locaux, ventilation, etc. R.4222-17 50 et plus Ponctuelle Information du CHSCT - Plan judiciaire d hygiène et sécurité en cas d AT résultant de manquements graves ou répétés de l employeur aux règles d hygiène et de sécurité L.4741-11 50 et plus Ponctuelle Consultation du et du CHSCT - Programmes de formation sur les risques et la sécurité L.4143-1 50 et plus Ponctuelle Consultation du et CHSCT - Nomination ou changement d'affectation du médecin du travail - Recrutement ou licenciement d'un intervenant en prévention des risques professionnels R.4623-5 et R.4623-12 R.4623-33 50 et plus Ponctuelle Avis conforme du 50 et plus Ponctuelle Procédure d autorisation et d information Consultation du 9

- Reclassement d un salarié inapte à la suite d un AT ou d une maladie professionnelle L.1226-10 50 et plus Ponctuelle Consultation DP - Présence de l'inspection du travail ou de la police des installations dans l'entreprise L.4612-7 et L.4523-9 50 et plus Ponctuelle Information du CHSCT - Accidents graves L 4614-10 50 et plus Ponctuelle CHSCT obligatoirement réuni - Transmission des attestations, vérifications, consignes et observations des agents de contrôle L 4711-4 50 et plus Ponctuelle Information du CHSCT - Affectation de la contribution sur les salaires à l effort de construction (1% logement) et conditions de logement des travailleurs étrangers que l entreprise envisage de recruter - Mise en place ou modification d une garantie collective telle que risque décès etc. L 2323-31 50 et plus Ponctuelle Consultation du R 2323-1 50 et plus Ponctuelle Consultation du Temps de travail - Bilan annuel du travail à temps partiel L 3123-3 - Modalités d'utilisation du contingent légal d'heures supplémentaires, et éventuel dépassement - Bilan des heures supplémentaires et complémentaires - Recours aux conventions de forfaits et suivi de la charge de travail L 2323-47 (RSE) R2323-10 50 et plus 50 et plus 300 et plus Au moins annuelle trimestrielle Information du Consultation du Information L 3121-11 50 et plus Au moins annuelle Consultation du Article 1 er loi n 2007-1223 du 21 août 2007 50 et plus Information du L 2323-29 50 et plus Consultation du - Liste demande de congés sabbatiques ou pour création d'entreprise avec indication de la suite qui y a été donnée - Liste de demande de congé de solidarité internationale avec indication de la suite qui y a été donnée L 3142-106 50 et plus Semestrielle Information du L 3142-36 50 et plus Semestrielle Information du 10

Informations et/ou consultations ponctuelles - Durée et aménagement du temps de travail L 2323-29 50 et plus Ponctuelle Consultation du - Mise en place du temps partiel L 3123-2 50 et plus Ponctuelle En l absence d accord collectif, consultation du - Accomplissement des heures supplémentaires dans la limite du contingent L 3121-11-1 50 et plus Ponctuelle Consultation du - Repos compensateur de remplacement L 3121-24 50 et plus Ponctuelle En l absence d accord collectif, pas d opposition du, à défaut DP - Report d une prise de repos compensateur en raison d impératifs liés au fonctionnement de l entreprise D 3121-11 50 et plus Ponctuelle Consultation des DP - Mise en place des astreintes L 3121-7 50 et plus Ponctuelle En l absence d accord collectif, avis du - Contrepartie du temps de trajet en cas de mise en place unilatérale L 3121-4 50 et plus Ponctuelle En l absence d accord collectif, consultation du - Mise en place d'horaires individualisés (L3122.23) L 3122-23 50 et plus Ponctuelle Si pas d opposition du, à défaut DP - Aménagement du temps partiel sur l année L3122-2 50 et plus Ponctuelle Consultation du - Programme indicatif de la variation de la durée du travail lorsque celle-ci est répartie sur 4 semaines ou plus (en l absence d accord collectif) D 3122-7-1 50 et plus Ponctuelle Emission d un avis par le - Travail en continu L 3132-14 50 et plus Ponctuelle En l absence d accord, émission d un avis par le - Recours aux équipes de suppléance en l absence d accord collectif l organisant L 3132-18 Dans les industries et les entreprises industrielles 50 et plus Ponctuelle En l absence d accord, consultation, à défaut DP - Refus du congés sabbatique ou pour création L 3142-97 50 à 199 Ponctuelle Consultation, 11

- Refus du congés sabbatique ou pour création d entreprise pour des raisons liées à la production et à la marche de l'entreprise - Refus d autorisation d absence pour participation aux instances d emploi et de formation professionnelle ou à un jury d examen - Refus de congés de représentation d une association ou d une mutuelle (L3142-54) L 3142-97 50 à 199 Ponctuelle Consultation, à défaut DP L 3142-4 50 et plus Ponctuelle Avis conforme du, à défaut DP L 3142-54 50 et plus Ponctuelle Consultation Sans objet Informations et/ou consultations ponctuelles Conditions de travail - Problèmes généraux concernant les conditions de travail des salariés - Décision d aménagement modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail - Mise en place d'un dispositif de contrôle de l'activité des salariés - Entrée en vigueur, modification du règlement intérieur ou adoption de notes de service - Accueil des travailleurs handicapés et accidentés du travail L 2323-7 50 et plus Ponctuelle Consultation du L 4612-8 50 et plus Ponctuelle Consultation du CHSCT L 2323-32 50 et plus Ponctuelle Consultation du L 1321-4 50 et plus Ponctuelle Consultation du L.2323-30 50 et plus Ponctuelle Consultation du Autres - Modalités d exercice du droit d expression des salariés lorsqu aucun accord n a été conclu à ce sujet ou lorsqu il n y a pas de DS L 2281-12 50 et plus Au moins annuelle Consultation du, à défaut DP 12

Informations et/ou consultations ponctuelles - Refus du congé de formation économique des membres du et congé de formation économique, sociale en raison de conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l'entreprise L 3142-13 50 et plus Ponctuelle Avis conforme du, à défaut DP 13

4. L investissement matériel (appareil de production) et immatériel (R et D), capital, environnement, invt financier ) Sous-thèmes Investissement matériel Sujets - Mesures envisagées en matière d'amélioration, de renouvellement ou de transformation de l'équipement ou des méthodes de production et d'exploitation et de leurs incidences sur les conditions de travail et d'emploi Articles et supports Forme de l entreprise / taille de l entreprise ou de l établissement Temporalité de l information IRP concernée L. 2323-51 300 et plus Trimestrielle Information du - Activité, chiffre d affaires, bénéfices ou pertes constatés, affectation des bénéfices réalisés, investissements R.2323-11 Rapport annuel situation économique 300 et plus consultation du - Communication des comptes de l entreprise, du rapport du commissaire au compte et autres docs remis et à l AG R.2323-9 Rapport annuel situation économique L 2323-8 50 à 299 Sociétés commerciales 50 et plus Information du - Docs comptables L 2323-9 Sociétés non commerciales 50 et + Information du - Communication de documents comptables et financiers prévisionnels : o situation de l'actif réalisable et disponible, valeurs d'exploitation exclues, du passif exigible, compte de résultat prévisionnel, tableau de financement en même temps que le bilan annuel et un plan de financement prévisionnel L 2323-10 300 et plus ou seuil de chiffre d affaires Information - Activité et situation financière de l entreprise, notamment : L. 2323-55 Et R. 2323-9 300 et plus consultation du 14

- Activité et situation financière de l entreprise, notamment : - données chiffrées : o CA, bénéfices et pertes constatées o Résultats d activité en valeur et en volume o Transferts de capitaux importants entre la société mère et les filiales o Affectation des bénéfices réalisés o Investissements L. 2323-55 Et R. 2323-9 RSE 300 et plus consultation du - autres o o Perspectives économiques de l entreprise Mesures envisagées pour l amélioration, le renouvellement et les transformations des équipements, des méthodes de production et d'exploitation - idem L. 2323-47 et R. 2323-8 RSE - Evolution générale des commandes et de la situation financière - Exécution des programmes de production ( ) 50 à 299 Consultation du L 2323-46 50 à 299 Trimestrielle Information du - Idem (ci-dessus) L. 2323-50 300 et plus Trimestrielle Information du - Participation de membres du aux réunions du conseil d administration ou de surveillance - Droit aux mêmes documents que ceux adressés ou remis au membre CA/CS L. 2323-62 L.2323-63 50 et plus Au moins annuelle Information du Informations et/ou consultations ponctuelles - Plan d adaptation aux mutations technologiques importantes et rapides, introduction de nouvelles technologies - Projet d introduction de nouvelles technologie ayant des conséquences sur l emploi, la qualification, la rémunération, la formation, les conditions de travail L. 2323-14 50 et plus Ponctuelle consultation du L. 2323-13 50 et plus Ponctuelle consultation du - Rapport établi sur des opérations de gestion par expert désigné par voie judiciaire, notamment à la demande du ou des associés au moins 10% du capital L. 2323-11 (SARL. 223-37 C com ; SA 225-231 C. com) 50 et plus Ponctuelle Information du 15

- Communication économique et financière après chaque élection, notamment perspectives économiques de l entreprise ( ) L. 2323-7 C. 50 et plus Ponctuelle Information du Investissement immatériel - Politique de recherche et développement technologique L. 2323-12 50 et plus Consultation du Informations et/ou consultations ponctuelles Sans objet 16

5. Ce qui va à la collectivité et ce qui en provient Sous-thèmes Sujets Articles et supports Forme de l entreprise / taille de l entreprise ou de l établissement Temporalité de l information IRP concernée - Aides ou avantages financiers consentis à l entreprise par l Union Européenne, L Etat, une collectivité et leur utilisation Décret du 30 Mars 2009 Articles : R2323-7-1 (information et consultation) 50 et plus Dès la notification à l entreprise de l attribution directe consultation du Ce qui provient de la collectivité - Contrats aidés et créations d emplois - Eventuels retards dans le paiement des cotisations de sécurité sociales et de prévoyance R 2323-9 R2323-11 du Code du Travail L2323-48 L 2323-50 du code du Travail 50 à 299 300 et plus 50 et plus annuelle Consultation du Consultation du Information du 300 et plus Trimestrielle information du Informations et/ou consultations ponctuelles - Demande d aides à l Etat pour la mise en place d un plan GPEC D5121-4 à D 5121-7 Et D 5121-9 300 et plus Ponctuelle Ce qui va à la collectivité - Charges salariales globales, qui indiquent le montant des cotisations sociales Bilan social R2323-17 300 et plus 6. La rémunération des actionnaires ; l actionnariat salarié, ses risques et limites ; Sous-thèmes Sujets Articles et supports Forme de l entreprise / taille de l entreprise ou Temporalité de l information 17 IRP concernée

- Compte tenu des infos dont dispose le chef d entreprise, la répartition du capital entre actionnaires détenant plus de 10 % du K - Distribution de dividendes aux actionnaires (affectation des bénéfices) L. 2323-7 Documentation économique et financière L2323-55 R.2323-11 RSE L. 2323-47 R.2323-9 RSE 50 et plus 1 mois après l élection du 300 et plus 50 à 299 information du 1 fois/an au moins consultation du Actionnariat - Documents adressés ou remis pour préparation des rapports spéciaux sur les stock-options et les actions gratuites. (Documents remis aux membres du conseil d administration ou de surveillance) - Opérations réalisées en application des textes relatifs aux options de souscription ou d achat d actions o Nombre, dates d échéances et prix des options consenties aux dirigeants par la société et les sociétés qui lui sont liées par l intermédiaire des mandataires sociaux à raison des mandats et fonctions exercés dans la société. Les mêmes informations sont requises pour les options consenties à raison des mandats et fonctions exercées dans les sociétés contrôlées. - Attribution gratuite d actions. L. 2323-63 Qu il y ait un CA ou un conseil de surveillance Rapport spéciaux sur les stock-options et les actions gratuites : L. 225-184 et L. 225-197- 4 C. Com L. 2323-8 SA, SCA et SAS ->sociétés commerciales A l occasion de chaque réunion Chaque année Membres de la délégation du personnel au CA ou au conseil de surveillance. Voix consultative., ses observations sont transmises à l AG Informations et/ou consultations ponctuelles Sans objet Actionnariat salarié 18

Actionnariat salarié - Etat de la participation des salariés au capital social. - Proportion du capital détenu par salariés (personnel de la société et des sociétés qui lui sont liées ) L. 225-102 C. Com. L.2323-8 C. trav. Rapport de gestion Sociétés commerciales annuellement dont les observations sont transmises à l AG - Part du capital détenu par les salariés grâce à un système de participation (participation aux résultats, intéressement, actionnariat ) L. 2323-68 R.2323-17 Bilan social 300 et plus annuellement Consultation du Informations et/ou consultations ponctuelles Sans objet 19

7. L entreprise étendue ; le rapport de l entreprise avec son amont et son aval Sousthèmes Sujets Articles et supports Forme de l entreprise / taille de l entreprise ou de l établissement Temporalité de l information IRP concernée - Transferts de capitaux importants entre la société mère et les filiales (données chiffrées) L2323-47 et R.2323-9 CT Rapport d ensemble sur la situation économique et les perspectives de l entreprise(rse) 50 à 299 1 fois/an information du - Situation de la sous-traitance (données chiffrées) - Motifs ayant conduit l entreprise à recourir à des salariés appartenant à une entreprise extérieure (données explicatives) L2323-55 et R. 2323-11, 5 et 6 CT RSE 300 et plus Informations et/ou consultations ponctuelles - Position de l entreprise au sein du groupe (y compris participation de la société dans les entreprises du groupe et inversement) L. 2323-7, 3 CT 50 et plus 1 mois après élection information du - Information des IRP des sous-traitants lorsque le projet de restructuration et de compression d effectifs est de nature à affecter le volume d activité ou d emploi de l entreprise soustraitante L. 2323-16 CT 50 et plus Ponctuelle Information du 20