JOURNAL OffiCIEL du Territoire du Togo placé sous le mandat de la France



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Transcription:

.-~_._--- RÉPUBLIQUE FRANCAI SE 5e Année - No 45. LIBERTÉ ÉOALITil - FRATERNITÉ er Juin 924 l!i!njiuii'iiuiutn'i'uh'f IH j U '': (U ri, NHUliI'lIIUIiI,!IU l'. HII:t:l,f!U' U'M:III!I'I'I:I'IIIIII,I'I:II_I!I!II... I,I:UII:I~I;II'U.ItJn:nu. U t U Il UN.., I:t III H iii l<llttllh:tih JOURNAL OffiCIEL du Territoire du Togo placé sous le mandat de la France Paraissant le er de chaque mois, à Lomé PlIlX nu NUMliaol. Ir. 25 --_.=-~~~============...~~=================== Ministère du 9 Juin 924 Oirculalre Ministérielle du 2 Avril 924 ;m ;;u,iel de l'envoi des prüposiüon;;;.l'a\'iun'uwil tlu l'er~onn(>l tle lit }faghtratnrc COIOlli~h _ l06 M. \. FUNÇOI:o' ~ ~fajtsal. Pr{~Rldent,lu Conseil FinalIteS LSF'IHtRiI nt: PRET AIIaÎres Etrang(>l'cs DB S.B!.Y.KS Inl/'rieut LA!'HIUr Ill~ll'lelion Publique LB TaOCQUER RATIBR FUNDI':;; eues TNlsallx Publies JUi>tÎce Commerce Agriculture FABRY eûlonie~!! ~ÀGIXOT nuerre Flnmy Mal'ine JI JOUI\D"'l!' Travail,'.... Régions Libérée, il Décret du 2 Avril 924 (haut lu riolde de pal'hi': ù'nfficf' (b't' jng-éhinurs pl tlgrnts dt,:;; Travaux Pllllic~ d~'~ Cj)loitj(~)<",j (ArJ't!lé tlp IH'ÙIIlulgalhm du ;U ft:d nit}., 97, i Loi du 4 Avril 92 4 portant_ n\fui'llr: dn l'éghne ;'8 lwhsiohls i"i\'i!t':-i {.j iefo IWlh;nll,"; mitihtirn;, ~ Al'I'\té lît' jh)fuulgalioll du 2:i Mni H).24 l IHD. Il Décret du 8 Avril 924 portant nun'dur" ({" ni: il dits 8uf't!lt" nwnlnjl'e~ ah BUllgnl (!u l'og/l. (VXJ'I'eÎ(~(' t92;~) (Ar:~lê dl' pl'offinlgntiofl rlu 2, Mni IH2i ' ACTgS Dl; POUVOIR LOCAL 2H SOMMAIRE ACTES DU POUVOIR C"~NTRAL. Arrêté du er Mai.(H);I<: IiUX tion:-dl's. 924 ÜIX;'" fixant h'!'(wffidl'lil tivpjit(;l!"j:,p'nl'hiqll('~ jnll'flja 23 23 'D6cr du 9 "'.nvler 924 modifiant le dél)t'et du 30 Décembre HH"2 éh ce qui Cllncet'U~ les rlépeu,.es d'exercice clos tic:; Services J,o/'{iUX des Colonies. (Arrêté de )I'omulgntion du 3 Mal t924) Décret du 28 Mars 924 portant réorganhmtion des oj}értti0l!-~ d'bi'lides Il'argent dnns le,;;, relations entre Iii Fram"e Cl l'algérie d'nul:" part el les 'Colonies Frant;<lÎsc8 d'autre pltrt (Arl'èl-é dn promulgation du fi Mni 924 ) Circulaire Ministérielle du '~'. Avril 924 relative aux RéJ)onaes ù fournir aux injondions ~le Ju Cour des Comptes:. 96 Arrété du 3 Mai 924 colojlh~!allt j'lil'l't't\~ Il'',2i;t) (lu 2 Dl'I't"mbl't" l!l2:l fixanl h~ pl'ix h' reulhmtr~('nwnl desjoul'ill'l''i.le frai!! dl: lrnîli.'lllt!ut il l'amlmlauee l!uropéenw: di' LmJt~ Arrùté du 5 Mai 924 in!4u!ullilt une.'"î,"i!4l',it' menues dépeuîi!::s il Toy!;. Arrêté du 9 Mai 924 Hx~nt le {';)effi"i 'nl appllcahle aux taxcô lôlégl'a[,hif~ues inlol'nntiollij.!fs. J' Arrllé du.0 Mai 924 'tppol'tanl rarn\i.\' rnl~lilint en observulion I~s ui\'îl'{,~ l'n [lrlwl tlltth~e de Sef'cond '(\, 23 2.

92 JoURNAL OFFIciEL IJ(' TElllUTOIRE Ill; Tfll;Q l'lacé som, LE ~L\NDYr ile LA FRANCE ~======================~~~==~~=-==~----~~-=~-- i Arrêté du 2 Mai 924 créttnl une!/ul)(liyision tians : Arrété du 28 Mai 924 I)O/ tant modification. (' ('forcie (\'Atakpamé. 2-i l'lll'l'i\h' du tu Déc('mtJl'e HJ20 organisrllt cnfil'e llïnlïrmîers indig-ènf's uu Togo. 222 Cirçulaire l'elalin' à la Fondation <l'ui Comil(' locul deh l' Femme!:! de Frunce. 2::; il Arrété du 30 Mail 924 rapportanl '8rl'êlt~ fiu 2 Arrété du 7 Mai 924 approuynnll'l rendaril i' Mai \24 mellunl t'il ObH'I'Ylllioll les llryîres el::j~cllloircl' d('~ '0)('8 primitif~rt des rôle!' en PI'OH'lHUH't' tin PurI d'accra. 222 sllpplémen IHiI'"", du Bnllget Local du Togo poul' I\~xel'I'ü~(> 04. Arrété du 7 Mai 924 donnant" dfichal'gc nn Tl'PROrit'!' PYPllL' du montanl d'un rôle de 44'grè\'elOc'nt tin Hudgt~t local du Togo,!'xt-'I'ciee 9:!;i. 2L:i Ar;êté du Arrêté du 7 Mai 924 pùrlant ouyi'rtul'e de ('rt~tilil ~uppl(>mt'ntaires à deux ("hapitl't ~ tin Blldg4'l IU('II] du TtTl'iloll'e du Togo, t'xel't'ict' 92:. 2.!l 2Hi Arrêté du 3 Mai 924 portaut, ihlerdiclion aux nel "il'i'r fit> mouiller ilu- drl~ de ;-WU mètres il. rouest Itl' l'alignemt'ill "FplI (ln \Yhùrfl'OUI' (lu Tl'mpll' Prolt't>lallt' 3 Mai 924 modifinntr l'arrt't{ du ao Koyemhl't' -\).23 fixant "'~ l'onditions dans lesquelles la monnuie lilglai~t' IlOlll'l'll t'ortil'" des eaît'!"es puhliqups. 222 '22a Arrété du 7 Mai 924 pol'lant T'églemeRtation la circulation des tl'8deui'!'\. sul'.20 Personnel Européen Arr'té du 7 Mi'i 924 tlédartlilt. en déhet envej's III Colonie d'une ôommt' dc I.U79,:-W M. It' Médecin Principal de 2ème l'iast>c llellrll', Clwf du Service fie ~antt!, régisseur de la l'ai~se Ile menues dépenses de l'hôpitnl, victime t'un vol nnl' errrq.clion. 26 Arrêté du 7 Mai 924 (lonnant <.Iéchurge au Tré ~orü'l' puyeur dn monlimt de eux rôles de Ilégrèvemenl du Bulgt' local du Togo, exel' dee lh'23. 27 _Arrêté du 7 Mai 924 modifianl el complétant l'arrr'll~ du 23 Mars Y23 aecordant des suppléments de fonclions et des ill{lemnités diverses aux fonetionnaires, employés et agents; en ser,"icl' daus h', Terriloire. du Togo. Arrêt' du 22 Mai 824 autorisanl il Lomé ln l'réulion d'un Comité dc la Croix Rouge FI'RUçuhw \ Union des Femmes.le FraIlcl' ) :.'.8! ~ i! ]';0,\ r!"atw"':-; - ML:Ti\TIU:-';:-; PER "'II~~HJ",~ - CO~GE~ Personnel Indigène NUMJNATW:\~ - :\lutatio\':-j - (iha~ 'FICATlUN~- lle:\iis.sioi'is - LlCr::'\ CIKME.\'T nr:\'ocatlu~ Arrêtê du 7 Mai 924 autorisant '8 vil emenls de ('rl'lli fi'articlrs ; arlirlps au Budget 0elll du Togo pour )'exerl'h~e 92~t 27 Arreté -du 7 Mai 924 donnant décharge au Tré ~ol'ipr Payeur du montant de trois rtl]es de dé-_ grt"wml'tlt du Budget loenl dn Togo, l'xerl'iee t923. 27 Ordonnança du PI't'sificlll de la Cour d'apppl dt, l'a.o.f. fixant. III dale d'qvpi'turt' Il'uue t;l's~i()ll (l'at>sis!'!'; nu Togo, 2t7 l!\:ij[t.:r:~a'l' Rr~GIME PEN ITE '; TAIRE _ CON:-;EIL ne ;-';OTAHLE~ EX AME;\, & CO~CULHS-:-;LBVE"""TItJl'\:-i ALLOCATIO,\; - E~::iEW~EMENT. 227 PARTIE NON OFFICIELLE ContrÔle des boissons ah:ooli9ues et des Rroduits médiçamenteux, Avis d'immatrlçulàtlon et de Bornage, AviS Divers. Etat de là Navigation du port de Lomé pendant le mols de Mal 924, 2!~ 29 236 Arr.t' du 24 Mal 824 fixant le eoeft'icient apphcahle aux œlat.ion5 télégraphiques jnternat-ionale~. Arrêt' du 24 Mal 924 mettant eu ol~en-'atiun les navires en provenllnce du port d'accfll (Gohl-Coast 'J Arret' du 24 Mai 924 Iïxauf, l'enl,rée t'u vigueur dl' l'afl'(.l6 du 6 Mni 92. relatif aux oijél'8lions d'articles d'argent. 29 2K : : ACTES DU POUVOIR CENTRAL 2t9!! A RIÈTÉ' XCI, /27 IJI'ollwl,qllaul ([U '090,. Jùrel du 9 JanlJier ~9::!4 II0dilirwl/e derrel du.'lo Décemhl'(!.92 eu ce glu' cuncerue If' paiemelt d,':) dépe/lses d"'.t('rr'ice clos d~s sl"rvù:es IUCUIl.T des CfJI/)/lie,~', Oirçulalre du 27 Mai 924 relative il la Préparation du Budget pour!j2ti. 29 Arr't' du 27 Mai 924 accordallt au. per!'\onnel de l'agence Ecouomique des Territoires Arricains sous mnlhlat- le bénéfice des di~posilion~ lit' III dérision ministérielle du 2:2 Mars 920 222 Le Gouvernenr des Colonies, Chevalier de la Légion d'honneur, Commis~aire de la Hépuhlique. Vu le décrel du 23 Mar:'\,92 déterminant les attributions et les pouvoirf' du Commissaire de la R"puhlifJn~ au Togo.

Lm. - JOCR:"!AL OI"Flr;EL DU TERRlTOlRE nu TOGO PLACÉ SOUS I.E MA.'!DAT HE LA FRA;>ICE ru le décrüt du 9,Janvi~f' lh24 modifiant le décret du 30 Décelllhl'f~ IlJl'2: en cc qui COIH'i'rne k paiement des dé~ penl'ej'i d'exercice c)o~ des S{H'YÎI'ÛS loeaux fies rolonie~. ARItÈTE: AMtlCLS PRBlfIBR. - Eftt pr(lmnl~ué danf' le Territoire du Togo placé 'l'ous h mandat rie la France le décret rlu t9 JanYt(>r HJ24, Illollifianl le décret du ~lo Déeembl'e t9:2 en (le qui concerne le payemenl des llepensei' trexercice dos dei:! $ervi{~es loca.ux des folomef;j.~ ART. 2, Let pré~eilt arrêté!era em'e~îslré, communiqné partout où besoin Rera et insér~ au.'ournal Officiel. Lomé, le 3 Mai 924 l0nnecarilère LE PRÉSIDENT m; LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Vu le rapport du l.illistrp rl(>s Finances, Vii le décret du 3 Mui 862, Vu le décret du 2\ Juillet 923, Vu le décret dn 30 lléc8mhre 92, DÉCRÈTE: ii être effectué~.dè~ la clofilt'~ {le l"ex(>rdeü et petulant ~e moi" de Juin qui suit, avant lfllme que le lhonllllt. des 'tats de restes à payer soît déttnitivemi'nt al'r;'~tè ~t porté en ret'eue à ce eompte. Tous c('~ paiementf<. dohrent ülre appuyé s, s'il y Heu. des pièces justifiant de la validité de la qnhtanee. Un double dt~s élats,it' restes t'st ('onst'ryé pal' la Tré!!Iorerie qui y fait mention des paiemenls crfecllll~s au titre du eomple \le3 l'estes il payer. Lorsque l'cxcrciee est définitivement atleint par la prescrivlion quinquennale, la trésorerie totalise les pniermmts effednés el f!l déduit le montant GU tolal primitif dl} l'état, la somm: représental!t la dihérence ain~i oblenue est appliquée au compte des recette. Mci,lenteUe. du budget intéressé, L'étal de restes est alors adressé au GoU).'erneur, qui délivre au titre de ce dernier complet un ordre de recette quil adresse il la. Tréiorerie uvee lesdits étals, Ce dernier dot'uulent énlargé et appuyé du récepis~é constatant la recette au comptp, recettes aceiùentelles est produit au son tien du comple!les recettes il payer con~acrtî à l'exercice atteint par la prescriplion. Aussitôt que le t!onlpte définitif d'uu exercice est arrêté:, les. Gouverneurs se ront adresser pal' les ordonnateurs, en vue des ordojtùancemf'llt~ à effectuer ujtérh'urement, l'état nominatif des créanc('fi qui. à la c!(îturi? dudit exercice, n'ont été payées ni Jirf:'clement aux creanciers ni sous forme d'une inscription au compte deli reslei-l il payer. Ils font former (fe semblablc~ élat~ (JOUI' ll~~ nullvdles créa.n. ces impnlahles SUl' frédil:-l spéciuux qni seraient sul'cessi\'t~ment ajontéll)) il ef> l'f'ste à pay~l'. ARTICL. P...a.- Les articles 269, 27:2, 74 el 276 do décret du 30 Décembre 9.2 sont moilifié. ainoi qu'il auit: ART, 269. -- ci-aprf.s: Il esl ajonlé au texte actuel les di8poawons Les manrfats ou ordres de paiement non payée aux titu~ lai l'es ou à leuts ayants cause avant le al Mai de la deuxi~me année de l'exorcice ùonnent lieu à. une inscription en dépenses au compte des dépenses bndgétaires el à ia constatatioll d'nne recette correspondante il un cumpte hors bmj~ot intitulé; q Rf!stes à pay~r sur ext>rcice t:los " lequel est tenu par exercice d'orifiine (les créances, Cett. opération e>t e!lcctuée au :0 Juin de la seconde année de chaque exel'cke, au vu d'états de reste! à payer dressés par les payeurs et visés Pal' les' ordonnateurs Întéressés. Les dépt\oses constatées dans les conditions ind:iquées au premier aunéa du pl'ésent article son t justifiées par Ces états ùe restes à payer j par les pièces réglementaires à proùuire. au soutien des ordonnancements el par lel'ii récépissés tlelivrès il l'occasion Je la recette effectuée au colllpte hors budget sus-visé. Au 30 Juin ùe la tleuxi~lile année de chaque exercice, lont également l'objet de l'opération prévue aux deux premien alinéas les ordres de payements et mandata délivrés au cours dudu exercice sur les a.rticles consacrés aux dépenses d'exercices clos et qui n'ont pas: été payé. avant la clôture de cet e~ercice. Les m~ndats et ordres de payemeut pl'ésentés au payement après la clôture de l'exercice sont payés- au débit du compte: Reste à payer, jusqu'à faceomplîsilcment des déah; de prescription..les payements de respèce peuvent ii ART,,27.2,- Le prcmihr alinéa n'est pas modifié, les dr;ux alinéas suivants sont -re~pla('rs-'i I>ur le textp d- aprf.s : "Au 3t :\fars, les coiuptable:5 flur la caisse desquels sont assignés les mi:lihlats émis }Jar h :-\ sons-ùrdünnateurs dressent, dans les co mutions indiql~~es à l'a.l'tklf; 2t)lJ pour les Trésoriers-Paycur::-, Ull état en ll'iplél (:xpéditiol} jles mandats restant il payer dont Hs font égalemept depenih" ct rc ~ette. L'une deg I~xpr-tlitions dc l'état Ci:il. remise au dqusordonnn~eur. "Une autre expédition,,:isé(> PlU (~ sou~-ol'llünlateul' et appuyée üa~ ju.'ltîfication~ arfl;'nm!t'~ aux m,l!!lats HOIl acquittés est produite corunw pièce de Ilépensü. Lu troi:!lième expédition est con~el'vée pal' le comptable qni s'en sert pour y f;mul'gi'r les IJay(>tHcnts eheduès au tih'e du compte des rèstes à puyep.pemlant les ;Illuét:!s suivantes et justifier le transport de ~urphh' HU compte des recettei; llccidentehes lians les eondition." pn;vih>:. à l'arlîde 2.fi9. Toutefois, If' comptabl,' n'aura pn~ à 'IiYO'IUl'I' la délivrance dfuo ordre Of> re('ette an fi(r~ 'de ('~ dèrllier üümptfj,.. Lea opérations ain:)i effectuées par le::! i'olllplaùles susmentionnés sont J'a.ttachées en une ligne pour chaque chapitre à,l'état de resles du tre::<oricl', qui annexe audit éta.t ceux qui 'lui sont envoye}s par ~es subordollués;..nes sont reprises rlan!l' ses ecl'ï'tui'8s! tlult en \lppeuses qu'f!tl r~t'etto," An, 274.- Le Ùîxle aetud est remplacé pal' le :,nivani J ~" Au :JO Juin de la seconde année d() l't>xerd(~e. les cré. dits ou portions de errùits tlui n'ont pas èlé employl~s par les paiements eftectifs ou par un transport au {',ompll< düs restes à payer sont définitivement anrlljlris ({fins la comptahilité dès ordonnateurs. '

Hi',.JOrR:"AL On'lClEL DU TERRITOIRE m; TOGO PLA cf; l'(i:~ LE ~IAxnAT IlE LA FR.\~CE AIT, :t7g., Le premier olinèa ('~I l'elll(jlat'é par If> suî \;ant: ~'Les cn~linct~s affêrenles à def. exe!'dees clos n'ayant pas donné lieu à ordonnnnremenl avant la clôture de Jeu!' exercice d'origine peuvent être ol'donnullcées }US(IU'à l'expiration des limais de pref.leriplion sur l(~~ crédits ouverts daus le budgf't de J'exereiee courant aux articles du." des difrel'elit~ tlw)jitl'e:.-; qu'elles concernent. " Le J't:!'llp.df' l'article sans chailgement.. ART,,2,- Le.\iJlisrrf' des Colonies d le Ministre dei Finances sont l'hm'gr\( de l'('x(~cuhon du présent décret. Pm' Je llr~süent Le ~iînîrlre Fait à Paris, le Hl.lan vicl' 924 tle )a l-tépublique: des: Colones A. 8ARRAI:T. A. :\ILLERA;,\,li. Le Ministre df!s Fimmce8 Ch. de LASTEYRlE. :ARREr/.:.l'n.!02 l'rol/hi/yuan! au l'ogo /e déo'elda 26 il/ars /.92-- portant "t!organisatioli dt!s opè'ratù)is d'articles d'aryelll dam, les 'l'p./atiotls enlrp. la F'I'fUlCf' el l'algérie d'wu~ part pl If":'; colonies {rauçaisf'8 d'auire po!'t. I,e Gouverneur (lefol Colonies, Ch~Yalier de la Lègion d'honneur, C:ornmis,Il.,lir.e de la Réplbliqllf', l'. l' i: RAPPORT Ar PHfJSfllK\'fIll\ LA HÉprBLlQrE FRANÇAISE. La réglementatioll actuelle des opéruhun8 d'artieles d'argent qtli peuvent être effeetuéf'~ ;Jans les J:eJatious po~lalcs ent.re la Frnuee et. ses Colonies t::\l elj.'0':' basfe sur un état. dt' dlose:-:. tel qu'il existait et! '8iS, Dt'fHlis, la R.épuhliqlW a. collstihu! un domaine eolonial llf\b plus consirlérahlei' donl l'évolutioll R'afIiruH' chaque jour davantage, Ri bleu que ('"ehe règlementaf.ioll ('8l. i.levenue IIne ent.rave à son essor. Tennnt eolupte (l('s coullitions parlieulièf'c:::, de elwcune de nos possessioils, il conviendrait done d~ prot'{>(}er à uniréorgatlirl:üioil complète.le' ce l'lervic~, Les Chambres de ConwH'rce IIlIHr'opolitaines el IOlôa!c5, le publie, le.!' Chefs de nos grande:<: colouie:;, le Parlement, les group(~ul~nts qui ont organi;;(î- ln Sf'lllnine de:-; Post.es et Téh!:gl'fipheR ne cesf'.cnl dinf'tsler vivement [0\' qu'elle soit promptement réalisée. C'C'"l pour l'l'pondre il. l',cs désir:" l!~;.d:ti fuf'.;;;' que nous avon.!' fait préparer le projet dl\ {It~cl'et (.'i-joinl ([\If'- nons avons J'honneut' ùe soumettre \"o{r(' haute f'l\'iînu, Nous vous prions d'agréer l ~lonrieur le Prt'f\i(h'nt nlom~ mage de notre profond respect. l.p 3i.niBtl't',les Colüni('~. A. SARHAt'T Vu le décret du 23.\IRrs 92 détermina,,' les a!lribuuons et les pouvoirs du c'ommîssail'e de la Répnbliqu~ nu Togo, Vu le décrf't. du 26 ~fars 924 port.nnl. ri'ol'ganisauon des opérations ll'arlieles (l'argen t tians les relations entre la Franc(' et l'algérie rl'hne part, et. les l'olonies rran\'aise~ d'autre part. Vu le càhlogramm~-cir('ulaire Xo. a du 0 A YI il \)24 du Minislre d('s Colunif''''. ARRÈTE: ARTICLE PRRIUER.- Est promnlgue dans le l'errîloire du T oga }Jlar:{' sous le mauflnt de la Frani'e, le riécret du 2(; :Mars -924 vorlanl réorganisation d('s opérations d'articles.l'argent dans les r('-lalions entre la Francè el l'algérie J'une part, et les Colonies l...l'ançaises d'aulre J,art. A&T. 2.- Le Chef ou Secrétariat Uénéral d le CllcI du Service des Polff'g Boul chargés ne l'exécution dn présent arrêté, Lomé, le 6 Mai 924 Bm':>ECARR~;I\E.!I Le Mini!'ltl'P Ile;;. Tr&VfHlX PnbHc~, YVES U: TROCQIJER. Le.\flui~trc dc~ FinufH'ci;,, Ch. ole LAS'EYIIŒ. LE PRÉSlDE;,\,T DE LA Rf:PLIlLQn: FRA:>pISE. Vu If dt"'('ret. du 2.6 Juin 878 l'ml' l'eehange (lt.~$ mandals (JQste f'nll'~ la Frllnec et. les colonies lrallçaisci:l ~ Yn la loi dn 20 Juillt't.R92 autorisllnt l'envoi pht' la poste (l'()bjet~ rontre l'pm})nui'sement: YII If' d(;t'l'f't du Hl Anùl lr92. rf'udn ml e\hlllioll de loi; j'eth~ \~Il le dpcret du 2:l Mni 907 pol'tunt ()n;ailîsalioj) géllél'nit!,l'un seryjee rk l'('('oun'i'!nt>iil phi' la poxte dn: l~fietr de f:ommeree payables salls rrn!:-; ~ntrt> la France et l'ai3f~ rit', d'une }JarL ('t le~ culonie!? ll'am;aist's di:\ulrt> Jllut: \Y n le' t!('ci' 't nu H O\:lubre \07 portant ot'!:!'nuj~ation générale d'un servîce ti'~~d!illîge de ul;!llllnts tè-ié::;rf!.phiques enlre la Frunce et l'algr;rlt>, (j'une pnrl. pt lf's ('ojonlf's. françaîses d'li.utrf' pal"l:

JOUICUL twficfel lll' TERHITOIRE nu TOGO l'laci~ sors LE,IIA:'ŒAT ne LA HBê'iCE Yu le d~crd {lu ao Dî>Ceml.re inl';!,"'.ur le ré~ime financier (]p::. ;',{llonle,..; Yu h'i\ dl,t'rets de::- '2 Brc(:'mure 99 et 2i An'il 920 relatifs au maximum des mauùnls tple~raphiqnes émis par les hureaux d~,:, enlouics.du grqupe ùe t'afrique Occidental.' Fi'allçajf'p à 4!t'slinalioH de-la France ct de l'algt~l'ii:', Yu la loi Il!! 20 ~fili's po~lhll~~ lé-h~gl'lilllliqllei', MI{'pl~oniques; ih0 portant relèvement tie:tî t.axf'~ Yll Ir: dpet'et dll t) Avril iutl modilïnnt Je {[peret du z:{ Mai WH7 "us\~i!'è; \'u le décret du 7 F(~vri('r 922 SUppt'Îlitflllt toute-limitation du tlotllhrl' (lf'~ CHyois quotidit'lis llf<~ IfHllldatr. lélégmphif(ues eu pro\'enanee de PA.%[rÎque Occidentale Française: Yu le déeret du 22 :'Jovemhre,922 relatif au maximum ùes muuùals lélégraphiques émis par les bureaux dt:;.]a Colu- Hie de j,(çldagasclcl' f't IIr.pendaUt)é~ à deslinntioll de la France et de l'aigi"'ir ; Vn le ilénel du 7...évrier iota l'clatir au maximum des manùats lélègrnp}lîqllcs émis par les hureaux ùu Territoire du Cameroun à rle~lination de la Frauce et tle 'AlgérÎ '; Yu le décrel du H :\oyèmbl'e 923 portant admissiun th:,l'ah'ique Equatoriale Frllnçnise à l'échange des mmulaliî lélémf'!lphîtiuf'-s HYee la France et l'aig'érie; Yu' le ilérrel du U Nuvembre JIJ2a portant fxtellf.loii au Togo des thsijtjsllîons du dl~(tet du.7 Février 922 jl,uppl'i~ Intllll toule limilation du nombre.de~ envois quotidiens d(' ('li pl'ovenance tle l'afrique OccÎ mrwdals télép:l'liphique~ d~nt.ah> Fj'{lll~'aif'e; ~li' le rapport dc8.\finisfl'es de... Colonicf', des Finaures et d(\:, Travaux Puhlics, AIUfCt.H PRIHIJHR,- lles envois dt, Ionds peu\'~nt f.tre eheduès reeiproqul'mcnl entre la FI'Hncp et J'Algérie d'une part, el i"-'; colollie~ Irançaises d'attire pfil'l HU moyen de mandats d'flrticlc~ d'ilrgenf, pal' YOÜ, postale et pal' YOle Jéll!gru}J!Jiqm>, CI"8 cavois sont assujetti~ ihl droit de eoulmission fixé par l'al'licle Il de ln loi tlu 29.:\lars 920; ee {Iroil lw )H:ut Le maximum dn montant de ceb f'!llvùir e"l ART. ~,-"- fixù (,ollf()rmémenl aux ijulkations du (nhlean ci-aprè~: Colonit~8 du ~I'OHpe de l'arriq~f' Ocd(lelllnie FJ'ant:aisi"; colunies du gronpe de J'Afrique Efiualol'iflle FI'<tw.:ai::.i", Madagascar el déih'ihlances, Tlld~cliîne Fl'au~',ai~c, les Tf'I'riloil'e.i à HWlIJat du Togo et rlu Cameroun,!Î,OOO Frs. r:mf' ft'ilill;,',aïiw ùei' ~omfllis. étahlist'\cmcnl:; fl"ant;.ai~ (le l'ut'{!anî(', :\ ou\'t\lle~r:al{"d(lu ie..xùtlvelles-lléhrides, ;-:'uillt ~ Picl'r('~t~t~j,liqneJon, J 000 FI's, lteuniofl, 'GuaJf:'louJ)t, p\,(~llrntlnnct s, Guyane Frau\'aisi", Mal'tînique. élnhi:'\f'f'mejtts rançais dans l'inde, 000 Fr!', LOI'~<[Il!; Ifl huj'l'<u d~ (le!'lluat.ion tle Franef'..ou œal~érie des mandats!élé~raphiqu(\~ e~t un élahhs$emenl S()l'on~, drure. le maximum de,'es nhlihlal~ ne peul èlrp f'upériru:' il.,,000 Frs, il Il il i!, i!,l', l, II :i, AItT, 3.~ Le moutant total des en\'oi~ quotidiens qu'un même f'xpédheul' l'eut adl't':--:;el' de Frallce ou ll-\lilérie à un mènw bénéiiduîre n~f'iùant an~ ('OIOlli{ ~ courot'luénwnt aux ()j:o;posilious de l'al'lide' P', ne pent êtro snpèl"ienr au maximum fixé l'al' l'article 2, Toutf'fuis, le "Io(}thre de ce:,; ('f}\ üî:; erreclut's Il? même joui' dps ('olonif's français(~s par un ffiè>llle expéditeur li un wème d('~tîllalairf' résidant en ~'rance ou en Algérie ('st limîli", ART, I,.,,~ Indévemlamlllent du druit Je commission fixé pur l'artide Y Je la loi dll 2H ~fhrs Hl2.0, il lhint HI'! élaùli SUl' les mandats échanf':i:'s dans li'h l'dauons avec Ics eolonies unt' taxe' 8upplém'eutaire rc}jl'6senlànt le change, CoUE! percep~lion est lixé'c d'après l('foî cours: 'SllX colouies par les Gouverneurs sur la proposition des Tl'ê5(triC'B~ Payeurs el, en }l'rance, par le Mîulslre des Fina.nce:,; el. If'.Ministre des Travanx Puhlics. AhT. 5. Dans, les relations eutre la Frunce pt l'algérie d'une part et les Colonies frant;.aisef'. d'autre pfll'!, le moutant lotul des valeurs il recouvrer formant un mèrne ('IVOI no peut dépasser le n~ontant maximum des mandal6, tel qu'il e::::t nxt' à J'al'ticle 2 du préflent,]p.c.fpl. Au, 6.~ Hans los relations enlre ln Frunce el l'algérie ù'une part et h ;. ('o)ûnies Irnn\;aiscs l'chllre pal'!, te "montant maxîmum du l'emhoursemellt doul..'8 ;'oj'j'f'sponilanees!'ie toule nntlll'e nîlli'i (Jll(' les h'lifps et hoilt- s de vnleurs déclal'tsb peuyent.rtre grf'vres, Ile doit pas Mre,ll,upêriellJ' au uhfximultl fixé il rilrtlclp j du pn'::,{!lil décret, pour J'éehaH"rt: des mandals dnns Je~ l'elntînns PlItt'(! et':; pays. ART, 7 Le dl'uh lie comllll~t;ion perçu sur It's malîdat8 délîyrés daus lch eolouîes esl lwclllis aux hlldt-{;.'is ('o, lollinux, AUT. H.~ tf's JisposiUnns liu vrésent dcuet {'OIlt'.lr naut les euvoi)\ de fonds èffedllès par la v(jic t6tè;l!raphiquo n'entreronl en Yi~lIeur dalls les i'nlfluies qui lit' pal'iieîpfml pas encore' au t'cl'vice \Ii'~ mil nllat" h~lèi-!tajlhjqlwi' : ) llu'e'n verlu tl'ij['l'ètè~ ijltermîhi~i!~l'it'j:o: prjs 'P;!!' les :\fini5 tl'c,:;, d~~t::; Colonie:::., ;le~ Tranun Puhlks et d.'" Fi llt:f"t:i, ARJ, ;L~ la' Ildni~lre dpr C.ojU/IÎ('R, h' ~lijlj"lre "de~ TJ-a~ vaux Pnhlii'" pl Lf< tinirtn- d( s FiIlalH'P,': ~ont ('.hhi'<~(;'" ehal'lin en ('e qui le conci'rne de rr-xéi'uliol! lh'~';:l'hl dt cret. Fait il Pnri:" le 6 -'tal's H:.!~,,. ~IfLLEI\.\;\n Par le Pri.sideul fie la IHplhlilJflP: A. SAIIIIAIT YVE~ LE TROCQUEB. CIL il, L.\STRYHIE,) i;e~ ';'llonît;" I!out; \,>" dah!j~~"rn')q:\~ rl'aiw,!l~ d,- n Ir.,'auü', ;a :'\'ij,,~lie C4k,j(;uh', lei! N{)\... elje.,-h,~h6,"~. ~,lijll. PÎerr,~,' )l"l'.rd\'li. In!{,'r:Îi>n, i" (;'lluii.. j:lupf:, hl Guyane, :a 'iuflllh-\"', Il'~ ( b... li''''_''lip\lh frlq',iî~,((-" lïrh', J

lvl\ JOURNAL OFFICjJ<)L Ill; TEltiUTOIRE ue TOGO PLA CR SOUS LE :MA~\)~\T ile U FIL':>iCF. ('il'('nl{firf~ Ihù/Ùôlért:elle rrdative GU.r rèftfju:œs QUI injouc!ùjiis de la (")«' dt's ('OU/I'/fiS. Cette haute jm;ididîon a rtwu de h, loi "Ji' fillanef'~ du au.juin n2a. Hrtkle '2H la, Ia('Il;i de pl'olloneer des 'amendt's pécuniaires rontr(' I~s tomptablt'f;, qui ne produîraient pas, dans uu di'iai dt' six mois, les justifications: l'''l'iamees par...-oie tl'iujunclions. Tout retard se traduit clone VOUI' les Trésorifrs - payeurs p'&l' h's ~anetion! qui~ l'adiniuistralioll a le devoir d'éviter aux Inléres~èR, ehihju~ foif' quelie ](, peul., En consdqupuce, j'ai l'hollheur de vous )uier de vouloir hieu inylter formf'llemellt (f's ar(}riltl/(]tf'lf!... tirs dy/ël'f'lits!;uriyets exécutés daur yolre colonie il dontf'r dol"éna\',ull FatisfactiOIl aux in,îoih'lium: tlau" l(' plus brel dêlaî possihle, alîu que lcfl. coinplahlf's, pour évit('r dl' )::.t' voir inuiger les amelhl('... IW ~e trùuyf>nt dans ln nèc(,sl'hr' Ih- {aire d(lj': :i r'~ponst ::' proyisoirf's indiquant ()u'ils SI' lwurlciit à l'iner,., i lie des S<:'l'vkes atlmiuhdr(ilh:- f<i' li'sq[]el~ ilf' n 0nt, aucun nwy('!l fradion. J. "'ABBï. (?ij'{~liloù(' (lu slip'!l de 'f:'iu'oi (/'.\ P"(jpl).~ ili{)fls,l'inscription (lu IrtMefllf d'nt'uof'f'lfu!it d,/ jf'r.wtlllr! df' '(.JlugiûraJure cohl/lio If'. Derecnon du Personnel.t d, la Comptabilité. JUiltice, Paris, )e i2 avril H24 Le ~[illhdl'e des Colonies il MrsI'Ît'HI'!j le!' GOin'f'rU6)i'R Généraux dc- l'llhlocltifli', de Madap::as(';jr, dc' l'afri!lut' Oc<'Îrli:nlnle el {~quatürînlf' iean~'aî~{', (Jollyprneul'r:. dpi' Colonies d Commlf.l'Dirt'~ tle la Hépubliq\H' au Camerolln el :m To~o.. ta Commission de. classt'illenl ehth'g\'e de dr(>sser te tahleau d'avancement du pers::ollnel de la mhgi.~lrattre coloniale pour 924 été tl'av!$. qu'one drenlaire FOÎt nd,'essée eux Administrations locales afin de précisf'r dans,{uelles formes les propoflitions motivp("f.l ('Il yue de J'inscription au tnhleau d'avancement d( î' mui!îstratf; c:oloniaux devront êtj'e désormais transmise!\' an ni;phi!('metjl., ayant le '" Juin de t'haqlje année, comme l'a spécifié fartidf':2 du,lécrf't du tl Septembre 'HJ2~" (IHr{"ctiofl du Contrùh" BireelÎün du P(,I'iwnnt~ & oe ta A,('('t,,(>Ht'-t. je YOliS envolt' 504 {,~,' liu un Illodt'Ie COlflptahiliU') ft ~t's.!'îcurs Jf'! non\'{'rih'i'!\ {~pn~raux. ((('5 rf'uilks IlldiYidue)l':'< rle propo:'itiflhs, à prodnîl'c en GOuVPfllellr!' (te!' ColollÎI'_s ct Gommil',sail'l':'o de j" Hrpu~ dans ll'~' TP'l'I'ÎtOtl'eF plaçés l'ou:' mandal tri vie exemplaire poul' charnn df'.'" lnt~'j;e~sé~, ces h'hiues dc\'mt Hre remvli~!i'l eu 8uiyanl exaet~\lt'ilt lü~ ilidieatiolls pol'têes all recto; au vel'~o fîtrul'el'ont ie!4 lll'oposilîons Réponse aux injonctions mnliy~c;s tirs PréflilÎ~;Ilts de jhriiiietion (f'hppel, des clll'fs d,. Cour dis [ompt.. du service judiciaire, ct PIIYi~ ilu üüll\'t'rneul' dl' a c:olollic ou ÙU GOllv('rneul' ~{'Ilèraf duui< les {'(liolllt:;; A dhjérentef' l'eprisf's mon attelltion a été nltîré(l f:.ui' l('s l'oilstituées ~n groupf~, ijh'on,-èuîf'uts gravés que peut avoir pour "8 Trt'f.:oriel's - payeuts.d( ~ Colonies, ln if\nteul' apportée phi' ef~rttl.inb l, Au bor-dcl'nlu récapitulatif d'envoi an DépHrl('uwnt des ordonuateurs il fournil' aux ( ou[llaht0.f( Ips rûn~{"iglle Jeuilles inti i vîtlue))('s de propo'<uions, Cl UÎ WO timmera : _ ment8 ou le,\< piètes que ceux - ci [pnr demawleul pour Ij les noms des.iutéressés, il devra être HmleX~: répondre aux injollelionf' de la Cour ilt>~ Comptes, It " les demandes d'admission (lcs magisll'at~ de nudol'hine dans le cadre des autref: ('olonî('s et l'f:kiproquemenl,. sur lesquellf's la COIDIUif'S0l de elasremen t.toit donner son avis ainsi Que )e prescrit l'ul'helf' ;.;, ~ li du (h;cret du t) Septembre '92:J. Les iutér~ss~i' flm'ùn'l il laire {'on nnîlrf' d'une rnauièff> précise leur préifirenrc pour une affedalion en Illdochiue ou darlf' d'u-utri':- colonies s'hs sout susceptibles d'ètre ins{'tits au tahi 'lth ;{'<lviw'j'ment dans le cadf'e (luquet' ll~ npphl'tlenneul 2 G lp.i<,,~quhes rormulée~ eu Y(,l'lu tle~ itî~po:d ions de l'article :{ J du (]peret du 5 Seplemlll'é H2:l ain~i eollcuü~: "Vw ma;.!î~trat.. l'éuni~s:ulli les {'{jtldiljon~ n"~lemenlaires pour IJOuyoir' pré hmlt r ' à un ayihh>t>tnf'nl qw li'otll Fnî; {ml f'j!jif't de l}i'flp",,:it.illjj~ {'I n'mil pas hé ù,;j('rtl," (l/i lt.imeau. peuvent }Ifltl'i-:,(-'f' HU mîni:'tl'e Ull('; (lemaude cn yue de leur inseriptiojl.!..phi':;': ilo!'ain'!' :-ont soumis:, (((je,. l'rifts de l''ur.~ dlf'/" et dll (;'JUfJt!l'lII'lIr {Ill rift (;(J}I.'NWJJ!'!]iwcml, il lu C(JHinli;.:.~ioll CIHu'p:l:e ;\'èta w hlir If' tableau,mivanj, J'appt'lI(' votre attention l'\ur la n~e("i'$:lh' de PI""!'f!I{I'!' Il's magfi,;trat... faisant l'olliel de lwopo!'itjon~ dïwl.ed}llion au tableau d';lyanremenl flank un ol'dt'e dl' prt'f':'r('!l{'(! l'll tf'najlt eompl(' i'xdmdvement de la dun',t' llu sêjour ('ù!ollial pt df'l' sf'rvici':'. (\l'fenlif~, ('l llef' sl'rytef';-; I!XI'f'p~ tîonnf'i:oo IjlH' les magistr~ti< ont. PLI t'tl't', a'~jlelr~ à rc wln'. f'i;f. hh~u Plltf'lldu qup N"t ordl'(' de IH'Mf'rPHt)t' n~!ifl en.w.'uht" façon la CO!rHnif:~ülln ponr l\slah!îss{>fll'nt du [Hhll'Bn dans la limill-' du liomhre d'inl'l'j'iption$: dé.('' mjth~ phl' le Miuif'!re (Artidf~ Ù, ;~. :liill(.t~".,hl ~léctft dl! ; ~pit'rnln>(' IY2:{j.,k sigmd~' Ion! pilf'uculh'l'f'ii\i'it fiu'fllu'ullf" excf-'plion ue sera faile f' filyf'th' lk ~ mllgî);lrnt,.. il;; remplif.'sant (HIS slrlcll'meul les c\)uditiou:; f'xig:,-'t'i', noi!ihlflh'ji[ ('plie ft~ dm'ri:' de ~( l'yk.' t'llloni;ti (" d.'!'enîl't's pfl('elii.", CIlH'ls ilth~ i'ole'lil lt'~ motifs qu'il(': imisseut {(lïr!' valoir pour jul'\tifie-r UH "rnpt''fic'ment ayant l'e;!nlt Ij~ If'mpl'i,clp pn'st'ilce il h-!urs p05tt'ê'! l''~!'lpt'dirl'. \TOll~ yoodf'(lz hîl'n iiî)'aft'us(,f rf>('f'fjtiofj, pat' nlhlo~ ;!'ihnnw!:'. df>, la rr~q'ntf' l'irl'nlah ;'. qui ~el',\ in"èr..(>

Jm~R~AL OFFIr:IEL DU TERRlT0l\E nu TOGO PLACÉ SOUS I.E ~L"~IH T ile ta HiA:'i'O; ur; au Uulletin offide) du.:\tinistèrf' îles ColoniAs el qui df\t<l,"gaiement parai! ft' tlauh le Journal OIiieh'l,!p votre {'ulüuîc, Colonie J, FAllItv,,,\I.\lilSTIUTRE COLO:"IAL", PrO/lo;-;HÎoil d'iust'l'iption nu lamnan (l'av,llltem~hl de 9. I\otn: Prènom,,: Date f:t lieu de oai~i'ance: Hflt!' ll'enlrée (t,ill" la mari;;;.trlllul'é culonial!-: ~i4uatiüll de famille: j)u('ée dpi' Sf'f\'Îce,.:; militair('~ Durép des sel'vjl.;{,~ eiyils \'fllabll"a pour [p drnil à twn.-.iou : llnte dl~ liomilhltinn Ancienneté dah~ Au tf',ülellll'ut dl' la da;:;i'c:, düss\', écht'loti \ traitement. Ile pl'é.s:eut'(\; irs depuis le ------- do rlo Bun'!' dll ",~'jour COIOllÎlJ,l cl,lu "crvil'e effecuf i'ail~ la t'la::-sl' adtrdll' au -'< Jallvier de l'ahué(' pmu la([uelh~ le taljh':hu l'~l dl'(,:';';«(f'illjf ilédlldion en c,u:\ Je départ de la \'Ol'llli!~ :n'anl It, 'IH JanYièl'). ' Total:,aH:;, moi!l;,.iourf>. ARItI~'t/~' Sn l.'ln hi:; IH'otnulgwwt (Ill Trl,f//} le dét'i'f't du 2.4vl"'"',924 {t"xanl 0 sold,' dt; parùe ri'affio! des,ill[j~tif'ut's et aflellts d~$ Trrwau,r:. /)uôlin; des Colonies, Le GOUycJ'Hi'ur Iles Colonies, Chevalier ùe ta I.égion d'honneur Commissaire de la République, Vu le (I~c:ret du 2~ ~farg :92- déterminant les attributions.t er.: pouvoirs du Commissaire de la République au Togp: Vu le déorel du 2 A\'l'il924 lixanl. solde de pari l,; d'o((îf',r des ing(mieljr~ el tlf(ent8 des Travaux }-'ublii':'; dt~:i Colonies; ARRl~TE AR'tICLR P8E~IEB -'. lj~i<t l)f'omulgut~- dan:; le Ti'lTl!oirQ du Togo piao> sou~ le Mandat de la FrOll('O 3 flt>('l'el dn li Avril H),:!4 fixant la solde de rmrité,.i"ohit'f--' der ingt;~iellrs rt agf'nts ill'~ Travaux l'uljlîcs df>;;; ColonÎî's, ART. 2, Le pl'é",;~nt arrêté "l't'a f'nr!"f~ü"tl'l", ('ommuni{ph~ (~t pnblit" partout où bct'\oill,''.l'ril RAPPORT AU l'tlé$ment DE LA Rf;prllLltjllè FnA:St;.\I~E Pari,.:. If' L2 Avril juil, La sumo df's agent... df's TrétYIH!X Publirs Iii,>" Colonif's soumis!lu J';"gillIP do la loi.le j~d:i :-:' l3j pensions li> t'i\'it~i', el l)\,t'yillil d.. hase il la iixlltioil tlf;;; p!"n~d(jus!" et pre~l.allon$ dp~ ilü(;i'p,"8('s, l";'sn!!y ;!('llpli~'meh! d'uno asi'imi!ulioh i:htérif'urelllc'll ehlhlie elltl'l~ Il';-' ngt'lll" IJOt'~ lallt' la!i\uh'-, ilènominillioll dl; grlll!t; I~I dl' l'la.;:,ü tian:" 'l' le <;" dre,"olulliai d duus le 'lldn' Itp\lrnjHditain des Ponl;; ' C!tauli<::I~~'S el IllèS ~lint's, C\ II.. lp'bimillliull de grade pou\'ult ~t jll..:lilïl'l' h J'Ol'tgiHC par Cl' {ail quj' Il'::; fofwiîllilnaire'; de Cl":; t:il(tl'i~s eu,îent géllèl'alt\lljèjü n~cj'uté8 l'il Eur(tpt~, J.i'~,'mlrlos ;:o'~ IOHiHUX ~HllHL maïlcnanl abiwlllllh'llt iud!"pendrlllt:- dl' j'f-'ux tl'eurov.(~, tant pmu' la drnolllinalinll dl''' bi'.:hit'." quü pl,'hr le HOlllhl'c ttes dh;<3iji< d<lll:-> dwqlu:,~ra(k, il n'y il plu:-\ ;\lif"lin l\lu!h di' mnîu!!'rttl' (' p~li'illltui"'flh~ ab:s\.lu ùer c,ltlres et, illldil ' d'offin', h-ile (IU't'tlr> l'{':,uili\il de~ Lex tf~s ntll'îenr'. )'\Hi-i t'es!'oudjljoil~\ (,t tl'record ily!'i' b' d,-'pal'll'flwut df's Tl'HV:WX Puhlit::' p! dm, Fillall\'l':', il d pal::u lh~( C; '!'allt de ne pa" mainll'uir ln l'arit,:, d'ofl'k!' ahii"'i'îi'un: In CHI Îix' ~t'. H'aUfn' pur!., les SUllt S tlt~:- agl'ul:4 ':-> Tl'anlUX Publi('g et dt':" :'!lunes des foliluît's aynnl I;LI; l't'iey\',(>.; l'otllllme {'eh~~ de lou~ lp~, foll!'liojllmil'!'~ I.'H!-!/Ilt'I'al. il ;;i.l èqlli LHhll~,hl tenir coml)f(' de f'l' l'dt'yf'tllt'lll pouf' la lïxalion de la pc'h~ion t'nncspohllanh', ';rt;jlt'ijli'llt dll molltallt Iles pre~laliljns n:~d0meul;lill';-; Le vrujet df' dl,i'j'i'!' {pte rai l'itouiti'!!!' li..' sflumetl"6 il votre haul!'!'lilueuoll tient j'olll(lle de.,; tlh~, ryaliotl~. qui pr~r("rleht el Hnhlit pohi'lt~s (IIvel'~ gl'at!e;-< la l'olde dn pari~,é :-:II' laqu(>ht> sej'olll l'heul{-". ft l'olllplt:' llu'",.juillet : i 99, ll!~ Y('r~emf'nts pouf Il' ~j'r\î{'(' dl'" Jlpn~inll:; t'îyiles el li;\, taux df' la ).lî:u::;ion dl" illh'n "';j"f', " i Ji" vou~ ~el'air fei'ohlhlîsshlll d,~ Ylluloîr IIt('l f'i'vo"ur cet aew, ile votre haute ~nnd '0., li' vous prit' d'ngr{ t'r, ;\)nn~il_'ii" II' l'n'aîdeot/ l'homlp[jr-.' dt~ mnn profolld respl'('l Le :\inisll't' d,'s Co!,mIPs. ~i: j<' A B II Y

i, :h" 98 JOrll:"lAL OFFICIEL HU TEltRlTOTRE ne TOC:O PUCE sous U: )IA:'IOIlAT ne LA FU:"Œ GRADE DANS LE CADRE COLONIAL [ADRt GtNtHAL [ADRE DES TRAVAUX PARIH, d'office SOUlE um DES TRAVAUX [,DRE DES TRAVAUX CADRE DES TRAVAUX PUBLICS!ES TRAVAUX PUBLlCS i " PUBLl(S pénlmtlalres PUalius d,. Réunion dans le cadre da parité des ClJ'fnnies el pro>ihîantl d,. M.,I;nique (démt du 2& Sapumh!'l d, l, Guad,loup. (arrmii du ~8 Décembre métropolitain, d'office de l'ancien eann colonial (arr~u ou 2lJ Decarub~ 9U) (",lia du 29 À"i ib!i) : 9\9 'ellr!'rbw du 2à StFid.,,,, du i Io'i l,lu) 82) limbro 9iO) i ---------'--------------------------,-------------------,------ IngéuinH' ;" ;'lh'! lg,ini"ul' Cil ('!Id d(' ft ('. J ~(Ol)lI do ~~ dasi't'! ]ng{ilkul' Pit P!WI ' de 2"'< dh~l'c IUH"lIkul' lh' ill('i~ : pal \~ «(']f\~~!! Inj:I"ldl!ul' l'riud-: ij,il jh~ 2"" ('Ia~s{'. '! lf!';llî"ur PH ~hd dt':!!l d.. Inti'llicll!' ;Jt"lliuaÎfi' l,dt' tre d. l, " _! rh~~hli;'hl' nrililllürf' ~' ;,':.:"'...;:.::',.:.".:.:. +.:.'.:::;2,;::0:.:;0':...) -'- Illgénir'ul' li!; "ri.! ) { Inf!;'lIil'llr Hrltillfl;r" lngé"ie"r <le 2',,. i~i I -'-I_I'_h_'_3._,_,,_, I-!_n,_Of_~_I IngéHil:ur dl" 36 d.! Sous' ingrnil'ul' Ile : Sou~ Ingcnh~l).r Illgéuil'ur ('olnoial lng~nj;'!ll' <lljoiu! P:j'~~I:~iltl"'''l!' Il'' d""",ppal Ile """ d, _:!_:::_~_':_:'I'... :\('-~ul-ur'-x(-'op-:i-o"n-'j,-'.r-','+,--------i_:-:; -~S.I-'~-~-~I-\;H-'~,-,~-~-I:-U,-:~_~i_(-~'_sJ---'I-,O-(-'(-l-- Sons JlH;/'IIH'Ul' Sou:. ing(,tlielll' d., Sous ing~niellr ' <, 2t t'ln:-sî',:pplll. de '2. J'l. l,des!i,'u'jiu);; UbJks ide zi'mi' das:;!'. Ingt~uh'\J', IlrJjl.Înt dt,!- travnllx plliti'~ GOlHluekur d0:j~d. Condul"!t'ur prilld-i: Sons lllgénit>ll!' dc i Ingruleur l'olon!al \d~\:l Îl'itVftUX l'ublu',s; dt l'ellil d,' :I! d. pu ffe " d. lii're. el. : litt) ;~t:fw: f'lnss!:', ; CorHlucteunle 2ed. CUlulur{enr Ilrinl'iM! Sou:<: ingéuh'uj' îlf~ l'ng~liipur ;;olonial pal.2.& dlls~e. :"i>me..i ides lrnvlux lm- 8,000.. : hhes dt: 4i'. mé d.! ---------I---------l------- Condudl'lll'.ie 3eel. Conrluf'L Ile h ('L l' lugi'nit'ur I.HJjoiul t puljlks de l~'re d. ùt's li'avnux l'uhi";;: Comhwteul' fie 4ee!. Coudnd. de ~e d. Conilud. <6 te el Jugeni/-ur colonial. : lad!ojnh~ '. P. tic i (> l'ela! dt> -Ill d. 2.èmi\ d.! I'-,'':"It-ll,.itJ-U-e-l------ Coudud. de h d. IngrlÜéUf' t'olonil i &Iijoint des lmvftux: l' ---:-----:---------("":'-ll-n-n""li-s-p-p-u""l-i:-.-,-,"-, :;,;;.::...:.:.-------------'I~A':"j:-07it-.t-;-I... OHomi8 ppal. ~t cl.. j_',i,pc:p~._i_,_d_i'_... '_(...,L ~ 7...,.:.7J(.::...', Commis Pl'al If: el. : Commi~ llpal. :le cl. Adjoint tpcl!n'ifjlle, i - PilaI. d;, le elasst;, Commis prîlpal i, COJllmb Pl'UI~ 4i! cll Adjoinl ll'ehnique...\iljnilll ll'i'iiiîi!lt,,---;--;--:--,-i-=----------: ~---:-:llpal. dt' 2 j'ias;.;e..- +'_" "_'"_,_,'_,_' --+,_;._90\_' - CümmÎ! de th cl. i GoIHIH\'leUrdl':.hd,:. COllflnt:li u;'de.{!('t AIIJ<3ltll li'rl!llique i t Commis de 2n.a ('. el lie 4ème cllli'lse, Il'!Hll dl' :~;'mc dass:e : C(Uoruis Plil 2. t'i. : Commis dt le d. hl,d'uipl.lr t>nlonial ; ::J:ljoilll de:.: T. P. de ' >Jl'tlW classe. Condui'ltmr lie Il ri.: Commis de:tt d. i Adjoint tt ('huiqll{ :. Adjoinl lt'('hlliqull Commis dl' h d' I : Ingl~nÎl'Ut' colouial ; 'Rlljllin! di';': T, P.- dl' {-'lilt' chl$se.! _\djoiijt ledmîllu(' ' -;:- :-_:_-::--:-,-,,--:--:--::--- ide ère dft8sc. :ppal de «<!ne d.!i(> ~;'mp d, 60UO Commis de :e d' i C()mmi~ df' 2. <:L Comm's de :'e l'l. :,\djoiul ü:dmique ; SOUt; - ingénieur..:-'... ~(>m(' eib.:-:,w.,.co~dudeur lml Ailjnînt t<:etwîtiu{;..,... l..:(c:'i.:., + -:,"':;L.:;:W::t::' Commis df' 4e cl. Commis d" j:e cl. : Commis dl> :, d. A:o.l,lraut iugénleur CiH!udt:'tH" Ipnl Commis do te d. i ;eülünial des lranmx de ~erne -rlnsst'. :jlll!l)îcs, t:ondllchml' l'pal.., dt' :.li'hlt' l'lashe. ArlJomt tedh!. de 3d~ i~olldndelll: de cl. Adjoint teehniqut' de ~ t'l tlp ième clesse. : _ d(' 3 ('.. AdjoÎni t;">chn!quf', dei d. ft' 4i'me ('L 4.tiOO : Commi~ ppal.de d,, COrrlmisppo.de2cl. COfJUUiil de Hre cl, (:olunl~s de ~~mlt\c Comou8 de.:lemc cl Commis de 4èm{\ d, -:::---:--:--:--:--=--:---,--- :.::;Il,,..!t;:;e!:re::.:;e::'a~s;;:se:::' I'::;I':..'.:;:I:..i,t::;Il:::

JOURNAL OFFICIEL DU TERRITOIRE m; TOGO J>UC~ SOUS LE MANnAT IlE LA FltA"'Œ 99 Vu la. loi du 9 Juin J8;,a Sut' le:;; pensions rivlles modifiée par loi.iu 30 Iléccmure 9:; Vu le décret ilu } Novemhre t85a portant règlement d'admiuiftlration puhliqut; poul' l'exécution de ladîte loi: Vu l'at'tide '-2 tl~ Ta loi de "l8fw; Vu l'al'ticle :lu du dèeret comptabilité pnhliljue; Huanees Ju 28 Décemhr(~ f{u :H.Mai 8H2. SUl' la \'0 le. Meret, tic, II; OclotH. el.24 Déeemure \85. 28.Iars 8ti:!, 7 Ao.îl 853, 7 Mars et 7 luillel, 85, '2 Déeemhre 859, 2 Iléeembre Ism, 27 Novemhre IBOS, 20 Novembre 875, 2 Janvier 8HIl, lanvier 884, Il.Juin 888,3 Février 800, : el i 7 Jan ViCl' 89', 25 Oclobre 898, 7 Novembl'cI899, li Avril HI02, 27 Ilécembre 99:, 2:] ~fa" el "'...\vrill\04, '2 Junvier 9U, 8 Juillet!l2, H Novembre 9a, 7 Mars 95, 0 Févr;e,' 920, 2 Mai 9.:!O, 29 Juin 92U, el 27 Juillel H)22 snr li~ ~eryice des: ponts et chaussées et des mines (te la ),IMrnpolc; Yu le" décft:ls \les It Juiu 85, '23 SeptemLrt.' 87;;, : Juillet 8~O, 29 Aoù884, 9 Jnin 88i, 4 Mars "90, 2:l Février et 0 Aoùt 8\4, :J :llnr' 8\)9, 9 Juillet U03, 24 Août HHli et i Décembre -HlO'i. sur les soldes de parit.é.t'office du pertwunel des lravaux publics de~ ('olonies s-uumi."i au régime de ln loi du U Jnin ISB:{; Vu les ('crel!\ des. if} Octobre 882, 2,0 D(*{'cmhre -89"2 et 2!l Septmubl'e WII, fîxant flotiimment l'organisation et le traitement "tll personnel diis travaux pénitentlaîi'es aux eoton ip:!, ; Vu r<j'iis du ~fjnil'tl'e des- Fillancrs et sur le l'upporl' du Mi rlistre drs ColonÎt:<:. ~\RTlCI,B PRl\MIBR _..- La solde de parité ~ervant de hase.fi la fixa lion dt'i"i pl';;stations pl ÙPi' pensions des ingê~ nkul'!i el agenfs tle;; travaux publics des colonies sone mb au regrme df':-< retraites élami par lu loi du 9 Juin 853 est rixe;} ainsi fjll'li suit pour tompler du l~~ Juillet 99 : AtH. 2. - TouLes dispositions ('ontratj'ol:i an présent décret sont ct demeurent Hbrogées. An.;. euuon ùu fieiel de des lois Le :\<iuistre présent décr'et la République et Hn Bulletin Pail des Colonies 8bl charge de l'exé~ qui sera pnblié nu journal of Française f't inséré au Bulletin ouiciel dn Minislèrl' des colonies è.. Paris: le ',2 Par le Pl'ésÎùent. de la Hépublique: Le Minisln' IleS "':00ne8,,' l'abit Y. Avril H:!4. A. MILLERAND. AHRi.:rlf~,'Yo. /20 {n-otjiul.'luanl au l'tl!}/j la Il.Avril 0::4 IWl'f-anl ré!ol'lllp ria l'é!jhn~ SHm~ civiles, M df's peusirms militairr,.. Le Oouyerneur ilef< Colonie"i. Cheval!.,' de la Lfgion û'hqnllf~ul'. Commissaire de la Hél~ub[jrtue. 3 loi du des Jif'fI Vu le décret du 23 ~lar~ 9.2.;'Idt'l'minanl (':-\ ahrihulions ël h:i pouvoirs du Commissuirc de la }\(>f'ubtifjue an Togo. Vu la loi du 4 Avril '9:!~ porlant rèroi'm~ du régime tje~ pensio,ns civiles et {le.:; pen~iüh~ milil~l'f~i-\. ARRÊTE: ARnCLE t... - Esl promulgul'(> dans le Territoire du Togo placé sous le malldal d., la FI'alH'I' la loi du -- Avril '924' porlan~ l'é(onm' de:, pellsioili< t'hile.:.ee des rwnsion8 mlhlaircs..\u'ficlh 2 - te prù:;eut arrêté scell "Hl'Ci-j:islI't\, communiqué el pubhé partout où he50în f:;era. Lomé le Z!f j-tai 924- l0nnecaiuü;lle IJU p.'irtant re{orrm,< du. r'-!liwf! d,,:< pctlhùms ('ii'll"ii et,les pen,~ù)n" ltiilitair("~. L~ ~t~llat et la Chamhl'e dt~" rlép!ltt~;s o)jt adoptt'" Le Pr!;~ident de la RrpllhlitplC prollulgul' ( toi dnll li\ tcnelh' sni!.: DISPOSITIONS QÉNÉRALES..\tL l~'<,- Lp.s di:-\ijfjsiuous de la pl't>s,cule loi ') ap)jh~ queut anx Ionctiùunail't:4 dyîl~ et aux pmplnyps nppar!.enant HU j-alire pf~t'jihwf;nt tif' i'a.ithîllî;:..trulîotl ou d(ls fitablissementb ùe n'}lat, aux mililain's et 'murius rie tous gradf's di'';: armées de t.hlte et dl: u}~r, au peri'oilil\'( i'ivil, wlmb au I)(;néfit:e ;le la lj;~d:,;lnliün dt'os jlellsiohfii militaire..., aill~i ifldt It-Ul'S veuves et ('':: orphl;lin~. AJ't. 2.. La peu~ülli civile ou lilililall',> l'~f lm~t>e SUl' la moyemw "t'~ traitr-menl:-: j solupt: ~t \;moillmeu{:,-,ii' tonle na~ turt', sümni:-<: à retenue, dont l'ayaut druil li jolli pmlllant If'b ll'oi" th'rnipres années jl':wlivilj~, (..(' minimlllll de la pt'fi"lioh IllloHP\' il. till'i'.ratll,ji'lile~i:' do! servîrcb (>~. I!U pl'ineip', Hx'~ il la moitit' du lrllîtf~mt'ht moyeu ou. d" la sohle m()ychuc. Tout(lr()i~j JI est. el~vé aux trüîs {'ÎIllPÎl>lD(,S, s(-jji~ pou voit' I.'x('édl'I' 4.000 Ir., lorf:l ({tif' le trailellli'ol moyell lru III :-ohlp Jlwyt'HJl(' ne déptlf!!'(! l'n, 8.000 Ir. i Le minilllum ue la pt'n.;;ioh e~t aetl'll, au dt'iil. il(" la Ilurée des $~I'vÎl'f>S exigéi''' I}ÙUl" n!j!(>nil' ili'oh ;\ pj'h~ion, Ù il ral::::on: "Il Il'un ~oix'anth'me tie!', CmOlltnH~llt~ ttl(lyl'll:-< VOUI' t:haquo anncc dt, SCf'Vki'" civils fpililuo{ dans la partie S~"dl>nloil'e : Iron cinquantième de,.; émol'ullwlils mo~eil"': pour rhuque aonée ùe servin~:"! rendus dans la partil~ adivi' HU dahl'i ies artn~es de j('rre pt de mer.

204 JOt;R"AL OFFICIEL Dt; TERRITOlRE nt; TOGO PLACÉ SOUS J,E MANllAT IH<: LA FflANŒ zjèlfil:' de la dirr~re.nce ent.re le maximum et le mînimutll. Les ohiciers geuérnux plactis da us la 2' sec, Hon (le rétat-major g:énéral rf'çoivelll une SOIllIne é,2;ale au taux de la pension il lihltlcllc ils auraient droit s'ils était:'nl.retrait;" :.;. }HL 3H Aux militaires de (ou:; grades tic l'armée ùe lf"rre illn~i IIu'anx per~oun('ib militnires des illrféi'(:'nt~ corps dp la Illarine qui réunisst'j)l les COI,tdiUons vonlue:;: ponr ('ad mi~!'ion il pnlsion de retraite, il ('!'l altrihué en sus de la durée effc(,tin' de leurs iler\'jcf'q, il l'l~!~t (~es bénéfio's ùe ",\rt. :m _.-.cftmpu;it; ù.\complès t'elul) les l'î'tdes CÎ-llVri'>,':: A. - )0uLle en "US de ta dul't'(:' dfee\ive pour le st'ryicf>: (l(..-nmljti ('fl opérations de KW'TTC : l' ::-:'oit tials le8 op{:raiou5 dn~ urmèes h'i.m:ili:-;i;!:' f~l d~'n arh\~es xhiéefi ; 2" ~oit à hord des hàum('ots de guerre Je l'état, dcr hütlmtèntr de commerce au {iümpte dt\ l'état ou dea mêmes bùtimentg des PUiS:UWff"f; Hllil~t;s. ~ Dans les cas ~'nyisagl~i' ei-de:s8u', le hélléfice.le la. double campagne ne pr~il(lra fin, IH)ur Lout. hlessé de guerre, flu'à l'pxpiration d'une année l'omp~ne à partir du jou)' où il il feç,u sa blessurf'. / B, -- Totalité en sus (le fa duree crrt:ctiye : f«l'uur le servit:t) lf'l'ompb sur (~ pied de guerre pour tous,l~i'<: militaires el marins autres qne ('eux [Jlact~ tlaws les,po~iliohs déliuies nu paragraphe ~\ ',\-lle85u5; 2~ Pour le service litcompli en "oyage Je découverle ou d'exploralion f,ur l'ordre du GOUVi'l'nemeut; a" POUl' le ll'bq;!\; pas,(~ eu captivité pour les mhhaires el inal'llls prïf;onniers de guerre; 4~ Pour le t;;cl'vî('e \wcomflli en COI'~e ot d8hs l'afrique!lu Nord HH' la r"mlal'lnerie, c. - Tolnlit~; ('Il!\U" ou moitié i~h "'U~ (!~ la dun"i~ Mft'elive, selon h~,jv?:-re il'ill:::aluhl'iiè ou k... (-'oudilioob rlïli:.èeurilè du )PlTiloire en\'it-:a~é,!!"q\h'i~ -;er"!lt délel'fhtues put' un règjp.!ltf\ill tl'adllliui'<lralioli publiquf" le service accoulpli. iuil a ithtc, soit à hord des hmimciit.s th' l'f:tat ou des bâtiment.;.; de eommcrce [Ul (';onlpt~ de nhat : t" En AIgêrie, dan~ Jrs Co\onip:~ pay3 de pr'oecürnt OH terriloirp:; à mandat pour le8 militaires el mnrill'< èn"o?~~ de la méll'opole, d'alp/'rip ou (]'Jlf' autre ('(llol!if~ on pay:o: de pro~ectoral Sont C ü n;:;idi'r6::: A t'el i'gm':! ('OlllllH' pnyoy{!r; d'europû, les militajres t'l marin;::, fran(ai~ ol'i~inail'es Il 'Europ!: ou nés dans Illlf' i'olüuit', pays.ir pj'oledürat ou lt'ltitoll't' à maudut, de pi'i'~' pt mi~'re tous.leu:"> Enropét'"uf', de pr.5!'>nge dans cf'~ réf!lolls. l n"y t~t,ltll. '35. dèl'inhiyf;hli'lil. fix(:7' : '2," llhfls HU pays dtfin~i.'l', pour h',", ll>nupf''< \'off'upntîotl de terre pl de mer et pour les l';tl('~orie~ nt' rel'sonne] désip;m'p:'l. val' dl~crd cùllll'e~igpé phi' li, ou le:, mini:-,tl'f',(:. illtél'esfi(~s pal' le mini"lre dp:-l fill:jil('f's, H..\oilié ('Il t'iu& tic la dun'l" pfîedive : Pour le servltce' i'ifcompli sur le pie(! de paix à bord ilf's bâtiments de' l'rtat 'AI'llî{'" f't.hli~ If"!" (:onditlons fixée!': par UII di'l'rt'l : 2~ POUl' lf~ lempf; passt ~ fi }tt);d de:: m~lue5 bàimenh; (lu de b\liments de commerce en li'hiih:l de paix, entre la m~ tropole et un terri toîre eol,mial ou fi. Ot,lUdaL de protectorat 0 ~lrant;el') en l'fis tl'emb,h'fjut!llil'ul poul' rejoindre ou qui LLf'' suu poste. E, lloil.i-é de la duré., eheeuvc. ct à litre dé bonhicalion seulement, la navhwthm ae:comphe. eu temps de guerre seulpment, il hord.ies bùtiruenls li'dinhirl':' dn l'omilh~re., Ll'S bouiiicatiollh aiuf(i Ul'ifui,seR Ile pou ''0 jhiîlhis enlrer :i poul' l)lut:; d'uu tiers daus j'{'\>nluation total.. dps; ",(~l'\'ieea ad mi,:, Cn liquitlation. " Art. :7. -' En dl'hor.;; df>s op~rnlious do- ~tjej'fc, l'~'.~('~'ulion d'un service,,{<rh'n corumaudè {Iomw th'oh il dp~ bouifit'alioll:o. dmls. limite maximum.in dhuhlf' {'Il,"'Hf' de la durée dfücuve titi" f'\'i".i('('~ à relnt. lll'~ IIi'net;.: rt'nllul' SUl' la IJropo!'.ilion!lP'< minl"lf'''~ tlc lu ~u"rrp '}l dl: la marine ou fle~ minish'f'i rlipl'o:;;ant lie [lpr:>;\)tjjw.j exéeuthu!!it~s r<cl"vic('~ aérif'ns;:, conl,j"c$î.u:nt>t pnr (. Illini:.;[l'l~.tl~~ fiumil'es. {!l-termineroot Il':'; conrjhion~ dajls le~qllelll~:-< k service aèrien doit rtl'p exéculî ' pouf' dl)lhw{' droit il dcs houhit:atîuj)" et f'n Iixcl'onL la. quotitt':, Bans aucun cas cclle:;-d IH' pounùnt, {lnl' përiode dn.iouz~ mois cousecuhfi' drijn~su df'ux ans, ni fil" cumuler an delà de ee chinr!! Hyet: tl~s!;onifications ohtenuf':-> polu' d'autres cuuscs. ~ Arl. 38. - l..or~(lue les services ehedhs sont tle natu, re il donner à la Joii' de:,,iwfl:;: il Illu:;;i.'urs des honhïeatioltr peô'\'uef'i il LuLîde ;.~n ci-des;::->u~, h~l'l: hollifkaiî!))js ainst allouées t'\'il(!tii!ioullent sau;'. louldois qu~ la pt'riode suppl\~melllaii'e fictive, ucrordt~e tumme boniflcatioll, phisse jamais tll'pass('r le rlouljle lh~ la dui'i~'i~ (dfcl'live dn :-:ienlcc auquel t'he clfi t'ltpport(~, Arl. :J9. IA~S ijéh!~fî, (~." de ulmpilfhll\ sont. t'ah'tlll's ;.;ur la durée '!f's :;;ervît'es qu'ils r{'bluni'l"pul Toutefois, lui'squ'un nomhre ÎlllpHir tic jours de sen"ice:s t4{eelhs doline lien il bonification de!uoiti& en ~u~, ('clle hollifieaunn ésl complélp,f' il un Hombre enu!'!" de jour:-. LOl'~qlle If> Ileeornpt;> linal Iles :scl'yil'e~! ffedils t'i des: Ilonifil'HLion.r.; poul' c.ullililgnn rail re~sot'!ir l'lh!lilif: folai une lrad.ioll dl' Illois, f'elle-r-i, d<lll~ le calcul du taux dt": la penilion à allouel' p,sl d.'compl(>t' pour \lu douzième enuf'r d'nn HuiU', ArL ~O, Le mo!k de dérolllple.les "h{>mhices de C<tIU JlB;:mf: t'tahli HI.I' la Pri"scute loi,sera apljiqul~ il lous les ~el' vices ;H'compH~ Ù dal~'r df~ la proh\llg!\uçlll dt, la pn':'li'hle loi; pour le!' ser\"ices nnt~l'ii:'ul'~, les ri:glcr l'ii dgilpui' an térifmj'emt~tlt ft. rapplit'.atlofl (ii: la prl'sen!p, loi Ih'HWIII'\.'rünl lipijli('nlijn~, AI'I. ',l, la ~ljiidiu'lllaie Ll':::: pension:-- dt'8 milituli'l':-; non offi.. jn~ tif> SOllt. aug-melltécs, poul' dlllli!li' aulli',c' d';lru, Vitl~' fl\ss"'o dans IH!!i~lld!Hllle!'i~ nu delà d,' (l!inœ al~ de!'jer\'ice~ Hlmlnin'~ dft'('lif:"' : ne ;;:; frs. polir Il' t'lwf de hrikude H. C. OH de t"- cln!"c; he JO fl'n, l'hm' If' dit>[ de brigade Il. C, de,2'!'ia:-;:->i' ; ik Hi Crs. pnur..je cllt'î dt briga.le ll C, dl' :j~ di!~:"le: jh~ 4U fr'<. pour It: l'hcf de hrigade IL C. de fi-~ dass\: : Ill) :m {(':3', poul' lf':?fpud:!l"nh', L(~ tlt'olt il ccs CllIflUilés, basé slir le gl':lik donl Je militaire esl lituhlire Il, l't;poqlh' de sa lllisj" il la l'elmile, c,.;! acqui~ avrês vingt-l'in;! auh ùe ser"ice.! effectifs..(' ma:'timum de l'augmentation est alteinl à trente ans de l'eryices effeetifs,., Le milhajre qni, apr~\s (.tre soru de la gendnrmcrie pour une cause quelcollflue, y e$l réadmis, nt' profite de la WIljoratioH liont il F'agH flue pour le LcmJJ~ ar.{:ompli dans {'elle arme depuis sa rootlmission. Hn ca~ iradmisslojl à la retraite il LÎll'f' jjt blt"t'itiul'es ou d'iniîrmilèg contradés au service, h" hénéfi('f: d,>;s annuités

:!.OO JOUR:-AL OFFlr.IEL nu TERHITOIRE j)u TOGO PUCÉ SOUF. LE l\\a:-\iiat lie LA FRAi'lCE 'i La penî'ion, tf'lle qu't'ilf': est détermin~(' par l'application " dt>tcrminera la quotité (lu traih'ment l'uf hiluellc (teyront der di~po:.;ition~ ri-dc8suf:, t'st majoffic de 0 p, HlO pout i" portt>.r tes rj tenne~. tou8 tîtuhlirf'fi. ayant élevé trois enfanls jusflu'à ràge de l.es Ionetionnairr"l de rl'llsei;:;llf'uwul y t'otnprî:r.: le~ proff'~"('nrs de collègpi< {'ommunilux, suhis cnt les rel('nuc~ l>.ur Feizc ans. ~i (,. nomhri' des f'nfantf ("(""('8 jusqu'à l'age li d+,_ ~('ize an"" est t'upi'rieur ft roi:::, 0('5 majorations ~upplémentllirpp;; de li (.L 00 sont ajnn!i'rr:: pour chaillh' l'uhmt au nique:,;, à l't>x(')u..lon d(,'l' ~tjb\'('hi.ioj)~ oijigaloi~8 ou fncul h'~ trnîtpmf'nts dù(erminés pnr lt's Joi~ et les nc;crels orga~ d"là du trüisir-me. Ceth' majoration ne Ae cumulp pas uvpc tauves ilüf' dépnrlem(,'ntq. et dpi" i ommulh:'s. t'indümnitf) poul' dmt!('!' de fqmîlif'. LOr?lqlli', il la f,pssatioj'l dr l'activiw, le béndklaire d'un!' I.H~Tl~iolt d'ancü'olll'lt) ou lt'invalidité de ; prc~l'lllü loi aurh ill'~ {'nf(lllt:" ii~ès lie lhoitltl< de st'îz{> Hnr-:, ~a pf'n::-ion Rem ma~ joi't'i:' (]t':- ind(!mnité~ pmu' cha.j'fh.~tt: dt' fnmitt' dont il bc"~né~ Ikiait pelhlull l'u{'lî dté, ~onl' l'èservp d('s.ll;,;positioht' Ill',: arht'lf'f: 34 cd 80, le monlant df's pc>uslofls dviles.,., milît;)ir'e...-~ll(' peut dfp(l~t-;('r IF5 troi~ qmu'ls dn tl'aitemt'ilt moy(>n ou dl~ la M!lle. Ilwyt'llm', ni exi~èd('r t8,ooo fi'. Art. 3. Le~ hénéliciaireg, de la pfpsentc loi,supporlent unt" retf'nue ile 6 p, 00 sur les ~omrnes plly('p~ à titre de trailemeut. fixe ou èvpntuel, dt" f0rjt's (~t BCC(~5S()ires cl{ Roide,,lc préciput. de!:\uppléld('nts de traitement ou de solde, de remises proportionnelk-s, fle commissionli' ou constituant un fimolunlenl p('f5onnpl rail'snf ('Ol'pS av('(' le raiternenl ou la solde. A cette rf..'tenue s'ajuutent. le Cfl~ ét'heant, t:elles qui sont pré:levé('s ponr Clluse de congé, d'ub"cuf>f> ou par mesurf> discipiinair p. Art. 4. - ].(>5 f'uppli'menls di' lrbïtemenf.s et ind~mnités prt.vu~ ou ViSf.R 'par l'nl'tide 57 0(> la loi du ao Avril 92f, pur l'article 70 de la même loi, l'lons l'és{'rvr' des indernnitps Don soumises à retenue, énum~r~es à l'article fli de ladite lqi, par la loi,lu 6 juillet 92, par' l'article 7 de ln loi du : déeemlm' 92, pa, la loi du 30 novemijre 22 el par la loi dn 30 juill H23, el d" façou ~éné,alc les imlemnité~,con~tituant des suppléments de traitement, à J'exclu!l.ion {ln, indemnitr",!'pédhles ou repl'és(lntauves (le dépt"u $;>8. entrc'nl PTI c'ompte ihms le Nlkul d(' la prnsîoil.('t SOllt soumis.f'f ft la l'l'teutl( tif; (. p. too. L(~s folldiounair('~ Hyanl bénéricié d~s Hlppléments df' tràhem('nl. visés il l'alinéa précédent dp\tont veri'er réti'onrlivemeut., ~'ii' Y a HCll. ta rf'f"hup de () {J. HM) sur lei<. flupplémputs d(l trallplu;~nl qni e-nlrl'i'onl en ~ompt~ dans Ir ('ul['ul df' leur lraif,<>luelll moyf'l.les trois tlf'rnjère!-i iwnéf'f:, Le monlllut. d(' ces l'litellw! Sf>ra prf'(,oiilijll> "ur Il's at'rr~ rn~f's cie trur rt'fraite ~ans que ce prêli\vrrncut pui~s{' rétllliti' CP!; Hrr{>ra~t's (le pln~ d'uil {';nquii'lhe. Art. B, -.Tu!llqu'à révî'ünn ~énérflji' dpi'< trnilement,;;;: ~nlfef: ('l indpmuités dp 0(['8 nu fur('s, prp'"lwf:, pm' l'rl''lil'.le an de la loi du :0 avril H2, l{:'!'i rf'tenuf's ~ur la RoId(> fle~ militair{>$i et rnarin~ ô,'rnelll'['ut fixées VRr ln tr.pi~iatjon ("TI vi~upur,.tll."ql)a ['('ttf' mf\me d.llf', l{>ur pem:ion t'pra t'ajcul~(' rn [puant complc',le la,:old(' métropolitaine de pr~a('ner il h>rrl~ proprement dlle, augment~e lft~!t imlf'lwlilp:-; tf'mporaire;.:: de 80<f' et de l'inclpmnité pour rlhir~i's rnilifair('s ail laux le pins réiluil dam; chaque ~rade. Pour If' ~alrnl dl' la pi'n:::ion, la!-\o!de de ha~e dpi' offi~ ciers mnr'iuif'rill tlu ('orp~ des éqnipa~es de la rioll(', se;a au~mf'ntél' d'une allot'tliioli rnrfaitaire de vivi'pg n:xc"e Il j Ir'. 50 pa, jour, Art. 6. ~ Ponr les np:f'nlf.i rétribués phi' des rcmj~es ou sa)nirp5. variahles, un rèp;lenwnt d'arlmlni~tration pubjiquf' ' ii ' il : l: ; :, j' Art. 7, Lt>s retf'llucs Il'galement pcr'.'uer ne }HitlVent, êtrc' '{;J,lt léps. Celll)i' qui ont 6i> rrrég-ulif:rement (H'l>l("Y~es n'()ll\ï'(~ut aucun droit à IJPn~ion, nah~ ce l'a!'. le Tf'ml'onr SPtHrlit t-:ijl8 intcn\t it'llt. ('Il j\!n' Tl"damé pat' l('~ H~'HtS "droil.. TlTIŒ "': r Fonctionnaires et employés civils! CHA l'l'fi\!<; " Ar!. ~, -- Le dl'oit il. lwnsinn!l'ancienneté ('-st acquis à 0lxantn thl~ d'âge ~t!rcnœ ;:-;: accomplis de l'eryice~ n(fl'(' H;;:. Il t'uuit de eiuquantn-cinq uns d'àf.;e et,le Yin~t-cîllq HUS le st3i'vîf'es pour les iondionnaires ou employét' (PlÎ ont ar~é qninzp ans dans la pal'ut' active. LeR limites d'â~e soul 'Iixées. sninmt les servïees et le", ~atél!ori~f d'emploi. pal' '.'( r('glempull' ;ratlmînî~tration uhliqup., Est dispense. lie la l'onduion d'ûr::(':, ét.ablie anx premîf~rs paral!raphe~ du présent article, te titulaire qui ei<t reconnu par h: minis,!re, après avis du méll,.,dn Hi<sC'rmellh", hor" d" t'ontinuer se~ fonetjon~,._-,---~".._---- Art. t-j, - Les spr\'i('e~- civils rendus hors d'ruro))t' par pour UI~ li 'les bénéficiaires d(' la présente loi 80Jlt ('Otnpt4"~ li tiers cn SUF. de, h~hr durée ruf'divl'. Il!' ~on~ ('omptés seu ;' IC'tnf'ut pour un quart Iftln~ h~;.; spt'vke:- i";:"dehtairr~ rejhlu$ i: t duiis If':- tf:'rritnii'f'~ C-ivils.If' l'afriqtw d\l :"urù, l, \ L'à~e exi~è par rartide 8 pour l!voir droit à une penf:iou i \~l'rn('.i{'tm"i~ e~t n'duit d'ull < fi polîr ChfHiUI' }l(;i'iolfe ;le : ~l'ois uni! tic sl'i:viet:s séd('ntairf's ou (If' d( ux all~ de ~l>rvicc!o actif.s H{'rf)tnpli~ hor:< (r~:urolw.,arl 0, Lf's S,i'I'VICC:'\ j:ivils ~- ('ornpl'i~ (p;'t...!wvii"~~ anxiliairi':". If'mvor.jlin s (lu d'aidf' fle{,hmpli~ dnlli' tlîffpl'efl(s rlabji~o;;c~lertlf' ou,\{lminil'iralion~ de l'i~tat, He!l'on [ comp 4 :- qu'à Jlortir Ile rtl),w de dix~huit alli< sou:-:: rt';..prvî} du V{'l'~I'IlH'lll rétroadh, lors de l'a;lmig,;;;ion dminitive ihm,... les "chlws, dt ~ rptclhll?~ lêf{alf'~ ralclt';i~8 sur le traltl?ment. inifiai di' IOHI'!ionnairr litnlnîl'tl, }.'Hl'tide Hl"} dl? la IOÎ du 8 avril J90 ~'st applicable nu f'h/ps di~ l'urnufllt'l'hrihi 0 tfl'!'!iap:e aeompli nprfol' l'âge de.ih tmil UJl~. 'i P(llIrronf rair!' ('tnl IJOur la r~~t.rhitf'j d{'b ser...-jl'ef.l vîsés i aux prèl:t!df'ols paraf.!/'.phe:-:, (><:, fonctioljtlnire~ titlllaîrt'i' t'tl exl?rcief:' lo!'~ lle lil [ll'llrhld:":huo!l de,;~ pr!~~~nle loi. Al'l. t. IA'S fofirll'lnin'fi et emij[{)yti~ dvil" :-:on[ admi;-. à la retraite..;(i!' leur dèlthtlh!e ou pouvent. ~. fi!rtl rulmifl d'ohi(~{', i La dcnhlfifle!l(': mi~(' il la ['etl'aitc dou fnirf' l'oljet il 'un l' préavix de six moü. Ile la pnrt de l'inb"rl?':s(-. Art 2, ~- L~R sf>n Ït'. " militnil'es nccomplis dalls h~!'!.

JOl'RNAL (WPTCIEL Ilt: TEHIIlTOTRE Dr TOGO PLAC~; ;':OUS LE MA:'\DAT HE LA l'raxœ 20:: ArL 27. - ~i ln veuye)~h: remarît?'. plie l'lêut, il l'expi~ rat'î.on nt~ l'alljl{'(' qui suit son nouvphli mnrja~(\ renoncer il sa pension, Dans et' nlb, dlf' a droil Un \'erl't,numl im,tnédîat' d'un capitul représentant trois annuit{'r de ('eue pension, et la pension~ si le.iéfunl il laîi'sé tirs ('nfants minnlrs. PÜ ll'al~f( l'é.~,"'ul" leur li)\(' jll~fju'à Cl'!l'If'!le,ier ni.'.' d'entr~ eux ah at!i'îiil. vingt et tilt IIIlS. CHAPl'IŒ IY! li AIL 28. Les Ionetionuaires... pmpioyés ('ivi~ de Ji t'afriqm' du XOl'tl, des colonies, par:'> de proleetor~ll ~t à mllldnt, dont h'~ rml,loii' eolldui;;('nl ft penfl;î(l dt' l'(,:lal sont,.:oumîs, ainl'î 'Ille It UT$. araut~ (lroii. à l'application des l't>glf>tô tracël~$ aux dispositiolls g~~nérale8 ef aux chapitre!' l~', Il, du pt t'seul titn' pour les foncuonnaîl'f's et emljloyès: eîyilr. Tou t.efoii<, h minimum ~!e,500 fr. prévu II i'arlielt 2 u'e,ü pas applicahlt> BOX a~enl~ {loili It'~ émolnments n;.:~ujelli;.:; ù retenues (Jour pelu40n ne tlrpasst>lü pa... :l.oho Ir. Il ekl, dhils cc cas, fixé à la moitié tjesdit:'. t'uwlnmen!s. ArL 2H. --- LeI' fondiollllail'es et employés civils, entrés.: l' ' d,ms Je", administration/< de l'état après l'~e- de treille ans el (lui ne pourraienl pr(:tf'ndrf'. il l'âge de liooixante ans, ft la llenriol d'ancîenih,l,é prévue il l'artlele 8 de In pré::t"ntf'. loi, anront ùroit il f'oixantc' ans fi une pf'nsion f'alcnlée à i raison d'un lrf'"nlil'lllp ou ;j'ull YÎugl-cinquièrue oe lu IH.'Il ftion minimum d'aih.:i"lijwtf'l pollr chaque BU née Of':!wrvice::::. li i fa's articles H; de ta loi 'lu :0 nnil 920 ct 3\ e!a loi on 29 u'\'ril 92: sot:lt abrogés, sauf en ce qui CûllC'HDe les agi>nls qui, déjà afiiliéi' par IlppHcalion ne ('cs textes ft la c,fli:-,se nauonale des reiraito:::: Jolr ta vieihesrl" demandel'aient. Jans nn IhUai de :-;ix mois. I{'ur maintien sous If' l, 'l'ltile II Militaires des armées de terre et de mer Cll.\PITHE l" ArL ao. Le ùroh à la pension d'aneiemiet~ de 5CI" "if'(,s est 'lli'quis, pour,,,::, officier:,;!let' [lrméf'~ de' L('rre el Lle mer, ft trente l:ul!' accomplis de RervÎcc;.;; mililairf's eff{'(; Hfs et, poul' lü~ perholtnp.ls loiht..iri'r non ohit'ter:;:". fi Yingl~;;inq uns H(:comptis de services rumtnil'('~ effc('t.ilf'. Toul.erois, ee dl'oïl esl (H'qlii~ à Ylngl-CÎlHl ans dt' Ser vices ruilitain:s phf'.'liff: l'oui' lf'~ ohicif'rs de loult's alhes, dt' lous curps ou ::::('rvkes, des arm{:es d(' l{'m'c ou de mer lorsqu'hs complent...-il( aus de f.:.crvices accompli:l; hors d'europt ou en nayig;ntion au fwrvke de l'f~tal. Le~ t'er~ vkes Cil litvij!:htion devl'onl être Rt'C0mplil' dans le,:; eonùi, tiom:. fixées pat' un rrglf'menl,pudmiuîf'tration vubliqn~" ' Le temps pilsl'é IHtt' un ohidpl' des Ir0pe$; (:oloniales' entre le 2. HoM 9't et le ft novembre HH8 8H' l'un queleouque df'){ lhi)mrer {l'opérations autre que les colonies on Jays de pl'oleetorat fral)çai~ lui sera eomplé pour la moitié de sa durée effedive romnif' tt'mp:<: de spionr lhlî: ('ojonier. Sout ftssîmilé<'b au fl('rvire en navigation ]ef-l iondio". l'emplies par le!:' officlf>rs d.,~ arrnét's.le ferl'c et de ruer appart.enant aux personuels yotfilllr ou nnvignnnts dn raé:ro~ nautique, sous la réserve qll'ii~ aient jlj~tilié dlll':ml quatre ans de ;;.ervices aérienr ext'eutiol.' dan!' h'b comlihons fixé-es par l'arlide :{7 cj-aprl~s.. Ont éguh'fllent droit à la p{,li~ion Il'anl'Îl'nnelé apri:'" vîngtcinq ans aecolllphs de ser\'ït'es effedif~, les officiers qnl hieil (IUC ne réunissant pas ~i.x aus de ser\"lrcs de la nature définie au.paragraphe,2 d-de~su,.:, ont éf(,> plaeês en llon-!wlîvilé pour lufîl'milps Icmporairf'R et ref'onnues, par un collsp.h tr~lhfuèle, non AUi"ceptiLles d '(\tl;p rappel6s il. PlClhité. Lf>:' offieif'rs qui, aux ll'rmt'~ df' fartif'ie Hi dl' ln IOl.lu ;0 juiu 92:' ljeuh'n! ;'lr(' mi:'> à til rl'lrnit~ HV(>(' If' gmlc sllfli'l'îcijr el la jouissaih'(' de < pension de ep.. gl'wh', eontinth~roul à h~llrfll'îcj' lit':,: <l\'hlllagps de c~ne loi, Ri-lns qu'il Boil f'ilu comve du lraitemenl rie )f';urs tl'oîs,iernières anilpes d'aethllé, Cette ùisljosition s'appliquel'a au.'\ ohicît~r;;. de celle ealë~!00'if' mis' à la rell'flite uprl\s Ir. 'J"" jalivif'f.u2:;l Al'!' ;JI. ~- Pour la d.qel'mîllaliun du. Iroil il la pension militaire ;'e- retraite fi HIre d'nndennf"té dfl Ren'ice. le poinl de deparl ries unnée:-; tic service!! rrret.~lifs RP compte 'uprf.~ les rrgles Iixr.es pal' les luif) dt> J'l'efulement ::::ans que toul~rois reflet ùe cell!'! ~H~pl)xiI,iOH }misse faite remonter le puint de départ des sf'rvlces Hvunll'âgc de seize ans, En r't qui üoncerne les éli'vf's admis tians les g:randes écoles militaires el navale;; et rlthls h's éf'oles militaires préparatoirf'!; de l'état f'f ft \;{'ole r.ojoitiale, anlj~"îenre --- -----,. ruent à tout engagemt>ul rriintaîl'f' l(~~ services e;(cpdhs!'je romptenl du jour,le 'enlr"f' il J'~{'ote, sons l'èserve de la disposition restriclive,-ist>e à l'alinéa prpt'édenl ArL. 32, - Les sel'vic{;~ civils enlrent en compl!! pour.iu {irou ù pensioll militaire. \ tabhs8em~nt ArC ~l;l En tempf: tic guerri'. les rctraitéf' rnililaîl'es rappelés; li l'adivifii reçoivent. la ~olde d act.ivilé ~t l~s ae ('( ssoîi'(!i. de E'Olllt' de lehf ;.trad '. ~'ilf' IjfTçotVent nne!';olde mcnt:,nehe, le pa;yl>ment df' leur p(~i8ion de relraite e~t SlJSpendu jul'qn!an moulf'nt où.îi;.: g'oul rendus à la "vie phile. - Ln" prt'scrîption$ Îulp)'ljisanl lf> nun,, d'une- i'\olrle el d'une pplll'îon mbitnit'i' f'onl, iruutj't_' JlHl'L f<uspenduf-'f', p('n~ dant tonte la.jurée de la loohiiisalion, poul' les rt'll'fihè-s fijilhatl'e'r::i l'ilppclé:-< il l'aetivitè et touchanl \lne solde journh!if>.re. La pension {"!'t l'esisl>e' sur la i.(;)!lt' dn grade If' lllui' üle VP t'n ttuhlu(. compte JpB 0U\(~HlL\ ~{ I vi'e"..>'\rt. 3'. Cha(IHe llihli:f' d(' servïf't's l'fiedif!'\ [Hl delà dn mïllimum de tempfoi ~le :::f'r\'î('{> exig:{' polir ln.iroll il pension et ththlllf' année de t'ampa~ne _d'jllllent droit il Ht' nmjoraliou!j'un t'înq8nti?>tf)f> di' la ~o(ile mi)y~nni". Touteloi:-;, la )PllSiqll nt:' poihtf'l rlépass.er le::; tfoi!" ijhwts de la l<oldc' fio~'(\nne qlh' pour Icg milifaii'(,s C'l marin~ non ohil:jf'l'f': I)ui pourront ohlenil'!iuillzf' annuités "ltpplpnh'jl~ tait'('s an délit du minimum :-;at!~ do>plllo\ser ('e noblbn'. Le milimum,](> la pen~ioll.j('f: cnponlllx et J:::oltlals 0 de::; ~liitljîres.ks armées lïl\ lej'r(~ f't de HH'f de /lra.!e 'Ofl'ei'pondanl ne peut êlre illfêrieul' à 2.20 ft s l'om' Il'S ('Rporaux et à.920 Ir~. pout' h's soldati-i. l.f'fl. maxima sont. dmj!' ('~ eas. ür '2.5!JO (l's. pour (..., ('aporahx pl ~,:l:!o fr::. vour Jes soldats, chaque annulit': t:ntt(>:-;poil lanl il un quill J

JOURNAL OFFICIEL DU TERRITOIRE DU.TOGO PLACÉ SOl;~ LE MANDAT DE LA FIÜ:'iCE 20,...~...,..,.-.- armèes de terre ct tle mer concourent avec les services civils poul' la détermination du droit à pension. Ils sont comptés pour lenr durée effective. Lef.\ services militaires qui Il'ont donné lieu ni à pension ni à :':0-:0 de réforme :"iont lirplidés, soit tomme :"iervir,es luilitail'(~:;, <l'llprè~ le taux qui lpul' serait Hpplicahle "au momt>nl de La ce~sation destlits fiel'vices, soil COIJlme services l'ivjl~ llelifs, ~uiyallt quf' l'une ou l'aut.re de ces H(juidalioJls e.o:t pllj~ favorahle ail rojlt'liollllail'e. Art. i:j. - Lp<; ",t'l'vices mililairps qui onl d('jà t;lé rt;liiunpl'é~... oit par UlW pensioll de r~lraite. ;-;oi t pa,!' une pnnsiou on solde ùe l'dorme n'entrent pil~ dulis le cnlcul de la liquidalion. Touldois, IJ0U(' lcs retraités militaires terminanl leur carrièt'e dans un pnll_lloi civil, si la liquidlltioll civile (lu Icmps dc service obligatoire donne un produit.-;upt)rieur à la li(iuidatiou mililairc dp cette pél'iode, la;pcllsion civile sera majol'ée d(~ la différen('e enlre la liquidalion civih~ et la liquidalion,mililaire. Art. '4. - Les hénéfices de eampaglle, suppulés comme il est dit aux arliclcs ah et :n ei-apl'('s, sonl' attribués aux fouctionnail'ps et employés d,-ils, allcienk' combattants, qui [Hmvenl y pr6lptulre, lors(lu'ils réunissent les conditions voulues pollr l'admission à la relraile., Il. en est de llh~fiie d~ scrvices aériens cxéculés IJar l,e personnel civil, donnant droil à des bonifications, lellcs qu'elles soul ddel'tiliih)es par l'article 37 ci-après, rclalif au personncl militairc ou mar in. Ces services conférej'ont, d'aull'c pnrl, polir ehllqllo p{'i'iorle de dcux ajtlleps des servi('f's aériens, UIlP l'édul'lion d'une année dp l'àgt' minimum ne la I"Plraitc. Les hénéfices dc (~nmpagne sont liqnides sllr la b,ase d'un cinquantièmc du trailelllent moyen..\rl. ::;. ~ Lrs fondîollmlîl'ci:; el employr.s ciyib qui, ùdacl[(',~ dall~ le~ colhlilions préyil(,~ Ù l'arlicle a;~ dl' la loi du :0 dl\('(~llbl'e HII; salls cp~:o:cr d'aijpnrlenil: ail radl'e pel'lllilnenl d'uiic admiuislration publiqne r,l l'ii ('OJl:-\un-Hllt ('Ir..; droits Ù l'anmcelilent hiérarchiquc, SOIlL l'élriihh's cu lout ou en partie f'ur les fonds dps dppartefileutt.-i, des COtlllllllIlP~, dcf' colo)]ie~, d'etablis:elilellls publics ou priyé~, de:-;,!.!:ouyej'ttl'mejlls el.ralll-! crî', ('olllimu'nl ditn~ eellp positioll d'acquérir des droil..., à pen..;ion. Cc:,; agenl.; doi\"enl!ouldois i'.upporlpi' les l'elf~nues ljrf~nh's par la pl'psenlp loi ~ur la Irailt'lIwnl d'acli\"ilé ah, ' l"l~nt il Icur grade pl à Il~tJt' ('lil:'>!;!, dans le sl'f\"iœ dont il.; 80ul d(~la(']h~:-\. Halts ce cas, la pensioll pst ( alruv'e f'illl' la llloypllllp dt'f' ll'tlileu!enl.s et èilloluiil/!jlbi dont le JoncliolttlaiJ'c aul'ait.ioui }lendhlll les lrois derllièl't,~ annpps s'il pùl plt'- '(;tri"ul~ dil'i'cleult'ill pur l'l~lal. ~\rl W. - Est compte eouliih' f'el'vi('p effpdif, datls la lilllib~ Illaxima (\(, cinq ans, poul' lcs dl'oits à la retraite et dans le~ condilions pré,"ues par le~ loi pt dérrds eu t'otl~cil d'élal, Ir lelllp~ IJ,ts:-,é dan:'. la position dt' di~(hjllihi!ilc on de Ilon-neli,'ill~ poul' le." fonctionnaire:;; ct eluployé~ ciyils, sou~ reserye que le:;dits fonclionnail'('~; i'ubissent pendant ce temps :'>' leur dernier lrailemenl d'adivité )p!" relejtues prescrites pal' la pl'e~h'nle loi. Art. 7. Le~ fonctionnaîl'ee' et e.mployés civils qui. etl dehors du cab d'ijlvalidile, viennenl à quitler le sel'vi('i~ puur quelque ca.u~e que ce '!:oit, ayant de pouvoir o,hteni[' lelll' admission à la retraite ont droil, dans ll's condition..; fix{~('s -ci-après, a.u remboursement de la retenue subie d'unc ma uière effectiv(~ sur leur lraitemcut. Le produit fic cette retenue, IlliJjoré de ses intérpt5 CHlcules au taux honifié à selt-déposants pal' la caiss~ d'épal' f!;ile et fie prévo,vance de Paris à répoque du départ, pst tl'ansfôrô à la caisse nationale d'assurance cu ca~ de dél'("s poul' senil' il la collslüuliou, au profit du.fonctionnaire et de rempl()y~, d'nne as5urall(~e de caijita! diul'rô dont l'éehéailc(~ est fixp\..\ au plus LOt il l'expiratiou d'un dplai de cinq ans il. duter du départ de lïnlére~sé. Ce transfert pcul, au choix du IH'nMiciaire, ('In' dkclu é à capital aliéné ou il. capital rés('r\"(~ ( t sni\"ajlt les modalités préyue~ IJa.r la lègistaliou de la cuisse natiollale d a::; surance en cas do décès. Les ft~mmes fonctionnaïf'('s ou employées, mèr(':- de ll'oi:-,; cnfants ViVillltS" ljuiltnttt leurs IOll('lioJl:-i sans ilvoir droit à pension, jlpuvent demandcr.ll' relllbonrsemenl Immediat de lcnrs retenues bonifiées de leurs inlt'i'(\ls. Les femmes follelionnaires el. emijloyécs, IIlHrÎpes ou lili'res de famille, qui auront accompli lluiuze,lullt'es, nu moins, db î'crvîepr prr('dîf:-;, ont dl'oil à.une IJcnsion de relrailc caleulée, poul' chaque annpc de se['\'ît'e, à raison d'un soixan lil'me ou fl 'Ull dnq lianli(~me fi u lraite men t moyen prévu à l'arlidc.2. La jolliî'~ance dc' t'olle [wnsion sera tlihél'él' jusqu'à l'epoflue où les illlérc:-\~t~cs altraient ;:W(luis le droit il ppn~ioll d'a neicjjllclé. Les fondiollll'ail'f'-'" fini, ayant quitlé Il, ~er\"î('e. onl thé remis ('It adi, ill'" ;..;oil dans l'ailmilli:-;ll'îllioll doltl ils faisui('ul u'li,', soi!" flan.;; ulle ault'p adttlini..;tl'alioll IJllLJlique, lh;m'!ïdpnl poul' la l't~li'aite, d(~ ~la lotalilé ri(':,> seniccs quïb onl ['('Ilu:'. Ù Iî::lnl, SOlt:-; condilion que lïltlél'essé l'p''pl'se au TI't'-~o,. lp:-i rctenui'''' qui, (l.venlllplll'llll'ilj, lui aurui.cul ùlé re[]ij.our~("f'~., Art. J~. -- ].( s f('iilllll~s folldiotlllilil'ps ou t'mployées hèttdieiel'onl d"une hnnifil'atioll d'ùge el. dl' seniec d'une annrt~ poul' dhll'uit dl's l'tlranl;:; (LU'elle.; (lliront l'us. il CII.\I'ITII E Il l'e:>i";[()i\""; t'our I.'IV.\L!OHE.\', \. --- l'ellvellll's('cplil)llllt'ii~'jllt'jll ohlenir pen:'>ioil, quel.. ([th' :-:IlÎI'Ut leur il;.!l~ et IiI dul'f;e dl' lmll' acli\"ii.~, Il's rottc!iotlllairl':-; el (~tjl(ji()~ I"~ l'id!.; qui Oll! l'il' mi" tlo!'" d'dal de c!llitinu('f Ipur :-;;['\ Î('e, soit pit!'.;;ttill' d'lit nl'll' de dé ' ouetrtl'ilt d<ln~ ltll illtl~l èl }Illhli(',... oi! l'ii l'\jlo"anl Ipurs joui''; }I0UI' ~at\"er la vie d'une ou dl' plu.;il,tlr.; lwr"ollllt's, soil pa.!' ~uill' de lul.ll' :-il)utrllllt' (Ill ri nll"i)l;tl suhi Ù "0' ('il::;ion Je IpUI's folletillll:'> La pcnsion, dans t'l' ("as, (':,> (;~illl' illl\ lj'(li.; qltarls du df'j'nier lrailetrlplll d adiyilé. Arl. 20. -- LorsqU(' les fonctiotlaires el rmj!loy('~ civils.;c lrouvenl.alts Ilïm}lo:-i.;iili!ilp ahf.iolut, de c(}nlillller h'u!" SPl'Yi( p }lai' snitp d. mal,hlil', dt' ble:'>slll'l's ou (j'iiliirlllilt":-: gra, es dtlluent dllblie;..;. ib lh'liyeul ('>ln' ildmi::; à la ' retraile, ~oil sur lpur t!plllandf', soil d'office., L'invalidité devra l~tre con.;lalèp par llne l'ommi,,:,ion de ".. réformc compo8ée C(Jllllll(~ suil 0 Un mpdcein a~:-\ermlmlé dl' l'adjtiînislraliolt 2 0 l'l'ois agpllb dé~ignt!s pitr le minislre: 3 ' Deux a!!;ents du TIlI)me ~en'ice que lïnl.(;t,t':-i<;é..', (qus par leurs collègues.

2.02 JOrR:-IAL OFFICIEL Dl' TERRITOIRE DU TOGO PLACI~ sors LE ~IANDAT lm l.a FRANCE lion de 'aeth ité, il moillli qu'il pxist,(> Uti on plusieurs f'n fnntfl Îf:SU8 du mariage anlprtf'lil' à ('rue Cf'ssation. l L'inléressé li. rlroil de l'rendre connai-sime. de son dossi('r et de iaire entendre. pnr la commission de rl"forme, ' un Ifl('dpcin de son -choix.! Rn eal' d'invalidité {:onstntée; ninsi qu'il est dit ci-des SUR, les fondionnalres t'"t employâs dvils ont droit, quels quf' soient. lem" êp:f' el la durée- dl' ielll' activité, à une pcu "inn immêdiatp dont. If' mnntanl t'sl déterminé dans les ('onditionf: Ilf'~Y!H'S d-apri>s. "~ ~tl Art. 2" - 'Si If' 'fonctionnaire ou f'm[lloyé d'vil est atteinl d'une invnlidilp,(bi ré!'ulte dp l'l'.'wrcke de ses fonctioil. il lui l'ilit nholu" url{' p~l!;slbn donl h- ~ontant est égal au ti(fs clu dt'i'ilier tf'{lîl.ement. d'acti.\'itè, sans que ceue pension puis!'" être inrl~ri.eul'e à.500 fr" ou Ù la pension d'nncteiljletii, ('l'lîl'ul...{". pour dtatrllf. Hlln(~e de. ~ervice8, à uri tn'litiènh' ou à un vingt-cinquii<me ih' la pebsion minimum menlionné{"' à l'article 2, ces sel'vi!'-es etant accrm:, fi'-ii y a lieu, dt' la houificaliun culoniah; et des bénéfices de eampa~ne. Toutefois, en raison du ri~que colonial, l~s pem;îons des Ionetionnaire~ eoloniaux ~etraites pour hjcssnres,ou Înfirmilés contract~~('s en service ne pourront t:'tl'e iniérieures au minimum de la pension d'aucienneté ahérente au dernier trnitemcut d'activité, les SHVtCeS étaut accrus des bonificulions coloniales et dn béuéfice des '"fjmpagnel, Art. 22, Lor-Rqne l'invalidité ne résulte pas de l'exercice des fouchons, le rioudiounnil'c on l!uployé civil qui compte an moins fluinze ami de s:ervice/", bonifiés le cas échébnl. comme il e8r"ftt't à l'artice prpc'éclent, a droit à une pension calcultlc à raison d'un 'oi.xttnlième ou d'un einquantit-me du traitement mo~'en. Si la durée des services du foneuonnaîre ou employé civil invalide n'alleint pas quinze anures, il est nlioué à celui ('J une rpnte Via~el'e, à,ionissan('.e immédiatp, constituée à ln. Cf\iSS6 nationale des retraites pour la YÎeiJesse, par Je vprsement il eettc' instilnhon dn monlant des relenue"s eheclh-ernc'n( prrhwées snr $oh trnîlprnpnl, lt'~dites ret.euues augrneut(>p~ d.e If'urF intérnto: rulrulêî' au laux boumé à ses l)épot=-nnts V~lr lu Cai8-Sfl d'p]jarg:ue. r.l df' l'ré"oyance de Pat'Î8 à l'épo<tn(' de (~('t:.sation,les foncuohl'.. Ce versement <'$l, au gré de l'inh'reî'!'\é, opérp à capital lliîpné ou il ('api lhi ré~eryé ('t suivant Ip5 modalhés d{~ la!!nîsse uationale des retraites ponr la vîehlf'sse. An moutant de la rpnle ainst coll!'<utuét> ~'ajollte une subvention iéflnîth'e de l'éblt égale au montant du.capital {'onslhulif cie ladite rente et \'{'rsée il ('RlJilal alii-ué il la cais$;, national.' tif';:; r<,trnîtes ponr lit Y!('iIles'se. f'en8lo~s CIIAPITIŒ OH" FONCT!o~r;.ÀIRES ill.ua YIiU;'HS ET ORPUBLlI'tS ET BMl'tOYRl' CIViL'" Art. 2:t Lpf; YeUYè~ der fonctionnllircf'. fit t~mployés chh6 ont droit à une pellsion égale à 50 p, 00 oe la retrhhp d'an<'ienneté ou d'invalidité ohtenue IJar leur mari ou qu'il aurait ontenue 0 jour de son dp(,l's, suivant que la rlurêe de!\f'a seryice8 lui eth donné droit à edle date à une pension d'ancienneté ou à une )(!uhiofl,piu\'alidilé. Ce flrolt il IlcusÎon est ~thorilonllé à la éohthliolt, slh f'l'ap:it d'une IWll~Î()n d'invalidité, qih' le m:u'!n~(' 'ioit.antérieur il l\~vl'nem('nt {lui ft anh'nr: la mi"p ; III retraite ou a mort tlu mari et, s'il s'agit (rune pensiol d'hncienne.té que le rnnria~c ait été contracté deux ans a vant ft cessu~, Il Chaque orphelin a t.lroit, en outre, jmhlutà l'âge lie yinp:t (lt nn l:ill!l;, à une pension leollorairf' éf!ule ft io p. Ion île lu retraite d'anrif'nneté ou d'illvalhlité visée { j-des ~US. sanf' toulefoj,,, que le ('umul de la pension de la uh\re et de celle des orphelinr fjuisre ('.xeéd('r le monlant dt:" la (lp.nf:ion attribuée uu qlli aurait été attribu6e au })È>Je. S'il y fi un exeédcnt, il est pro{,t'd~ à la rédudiun temikjrair(~ d'orphelins. di'fl.. pen~jonb Au ('al' dt' décès d~ ln mèit' ou si eellc-eî est Inhnbie à oltenir pension ou déchue de f;.e~ droit, les droits qui lui appartiendraient passent aux enfants à~és de moins de vin'ill et nn ans et )(. pension t~mp(}l'aire de 0 p, 00 est maîntenne. il llartir du (!( uxièmc. à ehaque ('-niant mineur dt.' vingt et un ans. l'hm::! la limiff' ilu maximum fixé il ra Ùn('fi lji...cédent. Lef' enlants naturels rt'connuf' sont a~f\iruilée <lux orphelins de pore (" de mère. L()s penfl..ions nurihm<-es aux eniant.s ne peuvent pas, uu lotal. Hri' inférieure$( au montant des indemnités pour ehftrgcf de famille dont le père ijpnhiderait de lenr chef ",'il était vivant. Art. 24, J.~orsqu'il exlsw UUi:" VCU\'e pt des: enfant.s mîlleurf\ de deux lits' par suite ù'un mnl'iagt:" antérieur du lonctionnaire, ou employé, la pensjojl dc la nmve est muintenut' au taux de tio p. 00; celle de~ orph 'Hn~ est fixée Ilour eha{'un d'eux à io p. 00 dans lep. conditions pré "u<:s: nu tr-oisième alinéù de l'arliele 23. Lorque IE',s enfants mînenr!'i issus des df'ux lit!' :-\out m'~ JlhPlins oe père et de Ul{~rC, la pension qui aurait thé attrihuéi" à la yeuve se partagp. par parues ('gales ~nh'e chaque I-tronpe rl'orphelinlli. la pension temporaire de 0 p. 00 étant,' ùam; ce ers, auribuée dans les condilioht\ prévues an quatrième alinéa ~e l'article 23. Ait. 2tt '-- Les orphelins mineuj'~ d'nne f(~mme ront!~ liomwirc ou employé d~eérlée eu joni~ral}c.t:>. de pension ou en posse-~fl,.:ion' fl~ dr9:ts à pension pa.r applieation des {Ji~> po~ilions di" la )wp~eute loi, onl droü il pensioll dans les condilions prévues au quatrièmt" para7ruphr de l'urtide.2;,!-\i le. père egt viv.nnt, les f'ufajts minêur~ ont (Iroit à Ull{' pension temporaire réglée, pour ehacnn tfeux, il rai~ son tie 0 p. 00 du montant (Je la ])f'llp.lon aurilju('c ou qlli aurait (ott" altribure à la mi'l'f!. Toutefois. les pensions altrilméf's aux enlants ue peuvenl pm, an total, Mre ÎlIférÎeurt';'. an montant df'l' indem uitè~ pour ('barges de famille dont la IllPre hêlléhderail de Jeur ('her l"î t'ile était en Vif'.l Art. 20, La [p.mnw i<.épnrée de corp!! ou dhm"cée, lorsque h~ juf!,emf'nl a él.r prononcé contre elle, ne peut pl'éh'ndre il ln pensioll rie ypnye; IrE enlants,.s'il y ('Il a, sont t'olh~idpr~s comme Oi'pheliHs de pèr{~ el de mi>re f't, onl droil il la pension déipj"llllm;c il l'alticle 2:~, quatrième alinéa. Rn ('a~ de divorce posléri('ur il ia presente loi el pl'onon('{~ In prom de hl remme, tf'lle-cî nura droit, aihsi qlle Tes ('nrants milleurs. Ù la IH~Hsion dchnj(' à l'article 23. En cas de rernarîs/oœ (ln mari, :'li celui-ci a laissé une,'puve aynllt droit il. pension, cette pension A('ra, le caf' peijpanl. parlngèf' par mnjti~ t'nlr(' ln "'f":u"e t't la rem me rlivorl'ée,: au drcp5 de l'nue, sa piu't aceroîtra à l'antre, sauf 'Pversion de droit àu profit d'enfant!' mitl~urg_

- JOCRNAL OFFICIEL nu TJi:RRI'OlRE nr TOGO PLACÉ SOUS LE MANJ)AT HE LA FHANCE 20: Art.. 2;. - ~i Ill. Yeun~,' se remarie. pue peut, il l'expiration fh~ l'ann!"i' qui suit son nouveau moriaf!:{\ rendncer il,,( pt'mdoll. Dans rl' CfiS. ( lie a droit nn v('r~cmpnt immfdiaf d'un capllal représentant trois annuiit~s de celte pension. et la pension. si le défunt il lnissé- des t'ilianls minf'urs, psi ll'atl:,férè_!~ ~ur leur lèle.ill!''lu't'! et' qllr' 'le tlernit'" d't..nfr't' l'lu; ;dl ntldnt vingt et :WS, CIIAPTllE ly Al t, 2K Lt:'s fonctionnaires (:l ('mp(oyés ri"ils de l'afrhph' du XOl'tl, des c>olouies, pay:-;. de protcetnrat el à mandat, dont h'!.' f'mplois condlli~t'nl à pension de ntial, i' sont Foumis. ainsi tille INlrr; ay~ulls,l'oh, à l'application (les l't'gjcs tracéer aux di5porilions gélléralee et flux l, chapitr('~ ", Il. nf du prfi::;cnt tilr(' pour l("s COlu'liollnnires Il et employés dvili'. Touterui~, If' minimum de,500 fr. prt~yu il l'arlicle 2 n'('f.l pa::; upplicablt' uu.:\" ngellls donl Ie-~ émolumpnts nto;f!:u-.!, jetli:-\ il retenues ponr pcllfion ne tlrpas~.~llt pni\ :tooo fr. Il est, danf: ('e cas, fixé- ft la moitié desdit:; émolument8. Art. 2n. -- Le::: fundiohuairni et employé!' eh'ils, entrés dans Ics athnilliî'trationf;, <le l'htat aprè-s l'âge de trente ans el (lui ne pourrnient prp.tt~ndr{'j à l'âge de soxjl.uh) an~; à ' i i la pelllôion d'ancienneté prévue il l'arlicle 8 de lu présente loi, nuront droit il soix<wte ans à une penrîon calculée il rai~on d'un lrpuhêmp ou ri'uu vint:;:t-dnquipme de la pension minimum I!'audi'unelr pour chaque année ùe servtces. Les articler Hi tif' la loi tlu :0 Hvrîl '9'20 et 3 tip la loi du 29 avril t92t sont abrogés, sauf eu ce qui COllcern2 les agf'uts qui, {I~jà ariiliés par applieation de ces textes ft la cni:<s~ natiünule.ies: relrultef: )Jour la yieilles:;p, demanderaient, dans un limai de..ix mols, li-nt' maiutien SOUf, If' ltl'beii Militaires des armèes de terre et de mer CilAl'lTlŒ " Arl. au. Le ùroil il la penliîon d'ancil'fllù::t~ de scr- vîcf's est ':lt'quts:, pour les ohit'îf'i'~ (!e8 arm('('f< de tf'rre et ~tle merj ù trente HIl$; accoml,!ifi: dl; seryîecf< militairf's erte~ H~ et, l'our Ip!, (JersoHnel5: militaires noil ohkierl'., il villgl~dnq ans u('complis d~ i'tcfvices militnirpf.. effectiff'. Toutefois, ce droit est al'ilbis à \'ingt-eîhi HUS.It' 5er, vices mbilaires ('fji'dif~ jloui' it'î; orrkit>r;.; d(> loull'''' m'fiips, tlp lous corps on Rervh'ps, des al'llh~e5 dt', tpfl'c ou (h~ Iller lorsqn'us comptent l"ix an:-:!it Rervices ueromplis hors;, " d'l-:ul'ope ou en fifl\'igalion au spnirî' de J'ÊtaL Lc~ ser~ vices en navîp:atioll devront ètl'c ReeompHB dlius les conditions IiX(it>::. pnr un l'('glpmclil d'udmiuislratiou pubhqne, : I.e tf'mps lhi.~!'lé par un ofheit'l' (les troupes coloniales'!, entre h\ 2 [wùt 94 el, le uovembre 98 sur l'un {IUel~ { conque dl's lbc'àtres d'opl'rations autre que les colonies on ways de protedornl fl'dbç,aîf lui sera compté pour la moi~ - tié f' sa durée l'hf'clive romnlf' tf'ol}j!' (ft' spjolll' aux ('00 nirfl,,! ; Il,, l' Il Sont flssimiléf's nu sel"yif'f~ en navîgatioll le!' foneliuna l'emplies par ]ps Offî('Îf';f:' (ll':< armét's de lcrrc et de mer appartenant aux pel'aonuels "üfanl:-l ou Ilnvif;:uants fie l'aéronautique, sous la réserve qu'ib aient justhié (iurant ({uatre ans de f'fi.rvîces aeril.'tif' pxécutf,b,jans. tj~b condilions rixéps pal' l'm'odo ;J7 ci-apr~~, 'Ont égalpment tltoit à la pt>nsioll il'ancienneté: aprrs vin~tcinq anf, accompli:. de :'f"rviee~ eueelifs., les ouidel':î. qui, hien que ne réunissant pas f:fx ans df' sei"vkr~ de ta na ~Ul'C ddillie au,ilara~raphe 2 d-i)essu». ont ét{< placés en non-ndivilé pour infirmités I.rmporair('H et reconnues; par UH con~el d'enquête, nuit ~u~t'eplibles (r~jre l'a})p~tês ft l'nclivité. L('~ nrncier..; 'lui, aux H'rmN; lit' l'nrlide f Hl r(' 'n loi du :{O iniu 92: pfllven! rtr(' mi:; il III n-traite avp(' If' gr'iule slltjt'rlclu' ( t la jouîssaw:;',le la p~lisioh î!e cc g:rcuh', conti DUi;>l"Oll à héupficier de~ aviluhtgps l'te rt:lte loi, ~lns qu'il soit tf"llu compte du lraitenwnt de leurs tl'ois iiernières aflll~es il'aclivhé, Cf'tte disposhioll s'applîtiuel'h nux officiers tle fette ealé~ ~ol'if' mhi ~ la retraite UPfi"S, I~' janvî!'r H2:t At'. al. -- Pour la détf>rlllillalioll du. droit à lu pen Fion militaire ~je retraite :\ litre (j'ancienneté de service. le point de départ des allnée:-l de services pneelifs se compte il'aprr.s, ]es règjes fixées par les lois d(' l'f'('fulem(~nl sans que toutefois l'effet de- ectle di~po:-;woll pui~se laire remonter le. point de dépàrt dt's st'rvïl'es avant I!àge de seize an~, En {'C 'lui concerne les éu'yt's admis tians les grandes é('oles militaires ct navalcti et tlaus li's éeolf'!5 mihtaires préparatoires de l'étal. el il l'ticolc-, _coloniale, anlé'rif'urement à tout ell~'lge-ment'!nlfilafrë--les 9:pI'viees efff'dîfs f'.e comptent ùu JOUI' de rentrpt il l'écolp, sous l'é~etye de la di~position restrîctjy, yjsf-c à l'alinéa précédent. Art. 32, - Les sef\'icps dvils entrent en eompte {lour },f'>taljiissement. du droit il pension militaire. Art. ~tl "-- _En temps d~!-\uprrt', li~s ff'trait{"$ militaires rappelés à l'(lctivilf reçoivent : l'oille d'âcuvité ~t It"s llcc('ssoil'e:-l de :-::0(' d(' h'mr gradp. ~'il"!h'rt:olvelü une f'ote menflurlle~ le payement. dl' ]t;>ur l'nl.sioll,ot retl'ail~ Cl't bll.spp!lilu ju}\qn'au moiih:,nt Ill) ib fwllt. r~'ndlis à lfl vie rh'"ilc,.(',' prescriptions illtl~l'disant Jt> {'Ulllltl d'une" :-;oh!e el d'une (lf'usion militll.ire sonl, tfanln' part. ;:u"pendun;, penfiant toute la tlnl'ét'- de jft mohilisaliolt, Ilillll' let' retraitée militail'f';:;; l'appeles n l'activité el louchant nne "olde jnnr~ nalï('re. La pension f'sj l'evlsrc' sur la solil!' du grtll!e if' ]II ur: thevè ('n tenant. e{hnpti~ di's"holl\"f'<lil'\'...('l'vil,pl>(. Ad, :34. ChfH_lue ailth;(~ ire,:;;:ervîcf's ('ffedlf:s au delà {Lu minimum de tf'llj~ de ~I'rYi('' {;xigt' pmu' le (Irol! fi }wnsion et ('hth_fh~ allllé{~ de ClHnpn~lle dolhu'nt droit à tln~~ majoration d'un clnqllantipme lit' la solde tno:'ennp, Toutefoi", la pcnxiün nf' pourra '(lépasser les troîf; tpmrts de la solde mo~'t:tjne!jllt' pour ('5 milîtllirf's et lijai'jn~ lion offiéirrj; qui pourront om!'n!t' quiuze- anlluité~ supplplu,'n tail'f';\ au dëlà dn minimum :-;ans dépas$cr,j't~ nombn>, Le minimum de la pell~ioh dei" caporaux ~t soldats ou!les" militaires dei; arméps d\~ terre el de tuf'l' de j!rade,'0' respondant Ile peut êlre inrrrrcnt' il 2.t0 fi's 0lH' li!; ('8 poraux et à i.920 fri'. pour les l'widal:.;, Lf's maxima sont tlnns pp cas, de 2.550 frs. pour Il'!'; cflpnranx el '::.2':W Il'S. pour les Roldats, chaqu.! aunuhù i'f){'p'spoii.ianl il un quin

JOt:RNAL OFFICIEL DU TERRITOIlŒ DL TOGO l'lacé SOUS },E MANIlAT DE LA FRANCE ( ZÎ!Jlle d~ ln cl iffcl'ence entre J~ maximum et le minimum, LC$ ()mdel'~ ;!énérllux placé!4 dans la 2~ secliou,(' l'état-major gém'l'al r('çoivenl uue SOUlme é~ale au taux i\e la pension il laquelle ils auraient droit!:,'ils etaient retro! ib' s. Aux militaîre" de loti!' grlhle-s Ile l'ar'ulée ùe tf'l'l'e <lin"l qu'aux pel'sounds mthtllir'es des tljhél'eul~ corps dl' ln marine qui l'éunb;sent les eo~uilions voulues polir l'admisf:ion il pcn:.;ion de retraite, il est lltll'ihup, en RU~ {le la durée efiediyc de leurs "crvit'(':o; à rét~l des b?nefief's tic chmpngut: l.h~enml-'lès :-elotl e4 ri'glû~ ci-aprrs. : A, - DouLlt\ en ~UR de la dul't)e dfedive ponr le s~'rvic~ accompli en ojjeralions de gth:j're : t, ~oit daus les opérauons tl(~s armôe~ fl'lwçaises pj IIP:S urfllpt's HUiées; 2'" ;:';üit à bord des bàtlmf'ntl\ IJe gnerre de P(~lal. Jc~ bâtiments de commet'ce au compto de l'état ou des lilêmes bàtiments des puissauces aihùe:>l... DaÏrs tes C(lf' ei., isagé::: ei-(les~li'>; Je b~limke -de la double campagne ue prendra fin, pour tout hlessé ùe guerre, 'lu'à l'f'xpiration d'une tlnn~e fompll te à parlir du jour où il a reçu sa blessure. / B. Totalité eu sus de ln dure{\. dfective : id Pour te!service accompli SUI' le pied (le guerre pout' tbus les militaires èl marius aul.l'eg ([tll:' feux placés dans les po:;itions défiuies au paragraphe A d-llessub; 2" Pour le service ir;!~oilplî en \royage de découverl.e ou d'exploration SHI' l'ordre lin OOUVl'rlleUliml; a~ POUl' le temps pasfl,(~ eu captlvué Jlour les militaires el ( maf'îus prjsonniers de guerre; 4~ Pour le!'.el'\'in:~ jll't:ompli en Cor:"c et datls l'afrique du Nnrd par la w ndarmerie. C - Tolalî!t, l"n su!' ou llwiti4~ f'h ~U".te ln. durèc CHPf> live, ;;:;:0 k llt'!.!ré lt'iuflaluhl'ï\f. ou ll's ('Olulîtiom: d'inst'clll'hé' du trrriloire ell\'j~(l!l;é, h:~llù('ls :"f'l'ulll d~!erminés (HU' uu l'l'ghhhrfü d'adminit'tratioll pubhqlw, le service accolupli, lioil à Locre, soil à bort!,jrs hùllmcllts df' l'état ou des bàlirnent-s ;Je t;ommel're a.u compte de l'i~tat: t ~ En Algérie, dan;.: les CnloDic:- pays de l'rol,ectorat ou tel'rîtqtrl~)j à mandat pour h s militaires et mnrltl:; èu\'üyé~ de II\. ml~lropole, ti'ai!!e>rit' ou d'wh> ;lull't' r()lollie ou pays de protectorat Sont consillj":rt's à l'cl psard!'omulf' f'n\'oy{>~ IrEllI'<"l!O, te~ ntilitn.irrs et mariu" rrnll(:ai~ {jdf.;iflair'e~ d-'europe on nés dans uue colonip, pn~-:'i dl' pl'oîf'doral (lu IPtTitoin' il Llall~ dat, de pi'l'!> Pt. lil( re lous!leu\. Em'(Ipùens, tle im:'e:il!!e dans cef'i l'é4i(hlr l't n'y dant pa~ ddi!ilî\'ellwlt fix6,.;, 2" Oallll un l'n.y-: I-traugl"r, poul' I,'~ tt'hupe~ IroerupntiülI de terre ; t de met' et pour IC'fl ('nh 'J.';ürie~ dl:-' persouuel dé- 8i~net's phi' d,tel'et COllll'esii.{Ilé pllr it ou le~ Iinislr(!f' iutél'essi"~ '. pn]' le miuii.ll'e dl's financpf'" n, :\toilié en sus de la Il Ill'ét' l'fft~di ve : " POlir le servit:e acrorllpu _"ur \e pied dt'! paix à bord tirs bàtimejlts dt: l'état'ch'il":" cl (!Hn~ Ip' ('onditidfi! [ixécs pal' UII d{>ci'i.'l ; ;!~ Pour le leull,8 passt> il 0': dt~" mt"'ules bâliments 0 de ùù.timents de commeretl el! tt'mps Je paix, eiltre la mé~ trop,)le el uu territoire l:olunia ou à UJ;mdat, de protectorat ou ~trangel', en cas d'emthlnlljehh'. pour rejoiudre ou quitlf>l' son postt'. F... ~ (\foitiè tle la durêe effectîvt;, el à litre dt' bonification seulement la IlUvfr.;atlon accomplî,, eu lemps: de guerre Reulpment, à hord des hàtlnh.'uls. I)rdinair'C~ tin t'ojulllel't:~, r..c'~ Îlollifil'<l!Jons aiusi aetiuîses Ile pourron! jarilai~ entrer [lou), plus Ù'UII tier~ dan!" i'f;\"atuntioi totah' dt~f' s~:nil.'el' allmis cn Hqnidation, AI't. :7. En!~lwr~ d('~ Oflt!ral.itlli!<:!lr f.l:u\'ite, ';>~l l Ulion d'uu service aèri('u {:ünuuamlé doiljle \lroit il t!~': honifîl'aliol!:-> dmls lh limit,~ omxîmulll du doilli(> ('U :-.Uf' de la durée dfi!ctîn~ lks :;:l'j'\- kt~s ) l'elll t, nj'~ ill'!'r(>t:-: r-t ndll.~ :-:nr ln. {H'opo:-;iUtlll Ih~s!lIjl\i~II'I'E< tif' la t-:'u;'rj'' ou d{~ la marine nu de': IItl.nÎstn's dif}w:"anl 0 IIE'rSOnrwl cxé('ulaut '5 ~el'vices u,;t'if!lls, l'"olltn'signa~ par le milll..lrp dl'~ finath'\'~, df;lermineruut li~s eondhion~ dau!'. h::>:qudk:-: If' s(~l'vi()e aê:l'ieu doit ptre exécuu' polir flünncl' dl'ou il de~ bonmeh.l.ion~ ct t~n fixeront. la l}uotite, DaJls aucun cas celles-ci ni' pourront, par période dp douze mois eollsécutifs dépn'>sl~r deux ans, nî Si' ('umuler au delà de ce chifil'(' 'IVe{' I!P8 honirîl'ouons ohif'nlli':< pout' {fautres eauses. Lorsqntl' les services eueclirs sont de nature il doilner à la roi~ dcs ;trolls à plui';ipurs de,.. ijunhka Uons IH't'vues à l'artide :Jn ci dcs~ui', l\~s hol\lfit;alîou:4 (lins i ull()uée~ s'atldilillunent saus tontefois que la pl'i'iode supplémenlaij'o lietîvé, aeeorliée eouluc boniricalioll, pllisfc jamais tlèpasse'r le douille,if' la dlli'4~'' euct'li,'e tiu ser\'ïn; auquel.. Ile ~H' T'ôJlpol'le. Art, as. - Art. :~9" -.~S héumiee::. de ralhl'agnè sont l~nkulès sur la durée des sel'vkf's qu'ils rf'ltluni'renl. TOltefoii', lorsqu'un nombre impuir de jours d(~ Sl'l'\'ÎCr,S t-'rfedifs doline lien â bouifiealinn de moitié en ~I:'l, celte bonification esl ;;oujplé~ Lêe fi uu n0' hl't' t~nlii'' lie joul's Lorsque Ir déeotuplt' final tles ~r:l'\-'i('r.!'. ('[{cclh::; pl des bo Hin(,HUon~ poul' c:amlhlgne fait rt'fl..sortlr tomme lotal une fl'adioll dl~ [lwî!", celle d, dilh~ h~ caleul du taux de la pj~li~ ~ioh à allouer est üéeomplt;t~ pour un douzième elllif'r d'annuhi:, Art.!JO...~ L,! mudf~ dû dt5('ompte dès hf;llélïl'f~:' de ("am~ II8.gne établi par la prl~sl'lite loi ~era appliqué il [!lus I(;~ ",~r~ ViCl'H accompli:, fi: dul~~' dl~ b. proulultrnlioli dt' la prt~:"(,il!c loi; pouf' le:-; 8ervi(~cs tmtél'ieul's, le:;, r(~glt.'~ l'il Yi~nt'ur illl~ têt'ieurement à 'applit:nlîûll tli\ la pl'ùseille loi deuh'tll't'l'onl a(lpli('ahl.;~. ~\J'l H, Ln:;: pt-'lli5ioils l\i:- militair!', not! IIffil'il'l''l dela -!:endal'llwt'îc ;;onl autolh>ldées, pour vl!aqul' LlfllH'j) d'ael.ivhè pn",sl~e dans la ~œjldarrnél'ip au delà dt" qhînzl' '-Hl" il., servkt~s milil:tirt f' phi (,tif'" : De lit.i fl's. poul' h' chef tie hrip;ade. C, ou dt, "-~ dase ; De :iû It's. puur le elle[ de hl'tgade IL C. de'2~ rlasl'i'; Ik.J;j ff;;. pou'4e t'!ld,k bri~dde IL C. üe :~. d<ts:-;e' Hf' -0 rrs, ljolir lé ehef.ie bri-!aùe Il. C. ti.,." das~i'; He :la Frs, po Ill' Ir ij;f'thlal"llp, Li: droit à ces UllllUHps, hasé sur h~ :;l'udl; donl le ljlilj~ taire est tituluirc il \'poqup de Rn mîs(' h!~ l'cll'ilîlc, e,! ac~ quî!< après vinp::t-rinq au!; de services effectifs.,(' IWlxlmum de r all~ucn tauon t'sl att.eint à trente ans dl' t<ervicl'$ effedtf3, Le militaire 'lui! aijrj\s -l<tre sorti de la gendarmerie pour. Ulle caust> {Juekonque, y est réaùmis, ne profite de ta majoration dont i\ s'agit que pour le tcmp:-;: areoml'li dans c.etl-e arme depuis sa r.oadmissîon. En cnl' d'admissiou il la relrallc à lih'c di' blpls~ures ou d'infirmités contractes au service,.., hfinéfî(;l~ dpi' annuitéa

JOIIR:;-AL OFFlf:lEL ne TERl\ITOIRE IlU TOGO PLACÉ sons LE MANDAT m; LA Fl\A:;-CEfl5 dél{~rminé d-df'ssus est acquis au militaire, mais seulement pour h nombl't' d'années de présence,jans la gèudarmcrie, Les difo!llosihofls ÙU pl'éspnl aret'le f:ûnl Hl'pUCllùlf!B aux militaires Ile la gcnduf'lncrie murilime qni out <?té versés d'offiee dan' ce corps paf Auile dl! la :;uppl'essiou du pertwnnel.lt' l'ui'yi'ilhilll'l' îles prison", HHll'lIinH'F, Lf':<: ~ervice~ accompli:,; tmr l'cs milühîres, en qualité de i'llrvehlanls des prison!' uwrillilleti. ;,{~ront répufrcs nceom~ili8 dam; la g('tidarmt'i-ll' pour If' calenl.' la majoration spl-ciale. Art 42. ~ Lc:-\.Iroitf' il p('h!'\ion d'anciennelé ou à pe.nsion propol'liolilll'llt' IJou!' ho,,:: HlllÎtaire~ indigènf'fl.. ref'tuv's pui' yui,e d'f'ngil~l'mptlt (lu d'fpp(~j individut' ~ont (\{'(luis dall!'; It'f.i mplllp~ nmdil.iom; que pour' If's militaires fr:uh:ais. L('\ taux d lp~ 'P.~k8 -/l'allocation d{>!.;dites pf'ilslons, pour les mililaires tndigônes non ofîf\lci's, f'ont fixés par de;.; rètdement;; d'adminisïrhtioh tions tif'; la vip local.>. pnhtifjli(" (rapri.>;:, lef:: condi Art. -3. ~ Lt'~ mijilaîrei'< servant ou ayaut Sf'rvÎ au lilre étrun~t!i' ont les Int'Illt'S tlroit~ à pen~îùn 'lue les militnh'f's St~r\"ant ou ayant S('I'YÎ ftu till'c rl'an~"ai~. ~auf dans it> {'as où il:< partidperaiclli ft un ade trho~tilitè tontrf' ia FraIlet'. 'l'outefoîs, sous la rétiel've (lue Jes uutrf"s colhlitioih~ requi~ea par hl prt'-sente loi potlf la rêversibihlé de la peu/".loii Reront remplie::i, le dl'oh à peil~ion n'el'l J'è,,{ I' sible que 8i l'intéresse a épons.e une Française. Art.. 44, - l.es militaires et marins de tou~ grades et Ile tous les corps peuvent ~tre admis sur leur demande, Hprès quinze nns accompli!; de Rervjces effectifs et trentetrois ails d'âli!e, nu biinpfice d'nue pelll'lion de retraite proportionnene ('.alf'ulée d'aj.'rès les règles Ci-8prè.~; Si le total des gervires ehecl.hs et des annuités pour J)én~fit'f'.s dt> <,am pagne e"t éj:;ul ou inlérieur â vingt-dn! nni<, pour les militaires on marins non offider~ et pout' lri"' offi~ c.ier~ réuni~sant, tl'autre part, six années fî(' s~rvices hors d'europ~~ ou en na.vigation au "Crviee Ile l'état, ou à trent(' pour lf's omcîj~rt' ne réunissant pas cehe,lernière ('ondiliün, je hmx de la Ijen,ion est égal, snh'ant Le (~as, à fullallt de y îngl-('înqni(:fllfls ou de tt'cnuhnes de la pension ilui f>fwientfrtlit il l'ayhul,'au~e s'il plaît admis à ln rf'lraîtfi à liire d'nncil'u!l«fr Ifl) ~er\'ice~. Si II' tolal tles t".pnil't,s t,((t'clh:.: ct.if~s HlIHllites ponr f'unfpagnes tléjia~sf' vîngt-t'îwj 0.I't'nle nnnuhé~, sujvunl If' Cil!", C la pen!'ion est IhIUitlé,' ('lliihtle penil-illll,l'undeujelé el! ajoutant au mtuimniti oe li, H:'tUiioH l'.ofl't'f'pondalll à. vingt-t jlllf ou trente anullih;::, et puni' ehaqnt' annuité t'upplémenlait'e, un duqu<lntiriuc de la solde liloyl'llia>, Hal~ lous les caf". el pour le~ officlel's :o.t;ulpfuent, la joui!'isanf'c' tif' cette pelll'ioi t'st tthfl)rée ju,"qn'au joui' 0 l'ayîmt ('flh~e HUfnH eu i.lroit à une th'nslon (}'nndelllîrlê ou aurait ptt" alh-in! ptlr ln limilf' d'ùgf' s'il Nait rest.,. au ser\"in', Il.. phu:;, h nom bre dt>;,;, l'f'tro iles provori ionnell{'' ü\jhieieri' il n{"'~ cordet' chnquf' HIIIH>f' sur flt'mnnde Sf't'[ d(>lt'l'lfiiné ulliwcllt' mf'nt par ln loi df' fiihilh'e.'. LI'~ mllltaires (' marins Y{'Hanl Ù quitler It~ ~('n-ife pour illh>hplp fuu:-;(;, que l'e :;.oit, sans pouroir prpich(!r.> à v n ",ion. ilht'out droit au remlloursn.(wnt fie la rt'ifhi.ue r'lihic.j'nllf' nli:lili(>rf~ ehedh'e ~Hr lf'ur f.iold~ dans les conditions pl,~\'ner: ft l'nflide li, ihli'ilp:;raphes '2 et:. ~\rt. Ml, - Tout officif'l' piaf" en po:;ition,le. rérol'lni' pmu inr;rtnhr:~ incurahles tintl!' l~!' contiitlom: fixées par la loi lin IH mai,tk:h: l'ur l'état des ouit jr-r::. et pour infîrmités noil im}mtahles nu 8('rvice reçoit,!,'ij a moins de, i. [ il ' ' i l, il i. "i.., :i i[ il quinze ans de sf'r\'lc<,s ehedifs à l'état, pt'udant un temps êgal à la durée de ses s.enîeps, UUf' ~olflc Ile rmorme étlu Je,lUX deux tiérs du minimum de la pension ((ui lui se.. l'nit allollée, t"h è~ait admîs il ln,'etraill' il titi'''',j'}uwlf'nnf>lt'.ie ~ervic('s. Si la l'~(orme P~t pronoll('('(' pal" m{'~m'p llifeiphnairf', le mon l.fm de la ioioltlf': e~t fixt ~\ la moihe de ln pensi(\], L'oUidel' ayant HU momput de fa f'dorme pluf: di' quinze ans de servlees ù t'étal rf:'çoit UDf' pension propul'uoiiuf'lle ('<lkume dans les colldihonf<'. pl'évne~ il i'ilrtieh~ précél.le;ft. poul' I('~ retraitf"s proporl.onilf>iit>8. La jouis:-.allf'p Ill" (...Ue peusion è~t immédiale..", ~i la réforme p"t prononeée phi' IDe:-::.ur(' disciplinairp, la pf>hsiü!l ef;t exclw:;i\"e Ôt~ t.olll;~ müjol:ation pour fh'omil'p fie campa:'ulfl'. Lf' lhlils-ohkif'r ou l'offieîf'' marinier qllî, HJlr'{>!' avoir ~{'rvi venda.nt tim] ans au "l'là lit~ la tllj.rée légnlp, s,"'rl'lit réformé sans avoir al'qu's de~ fll'oits. ~oh à une JJPnsion proporlionnelle, $loit ft une pen.siou J'iuvalidHé, reçui!.. ppudant un temps f>~nl li la durée de se~ sl:'nkt's f'ffedifs, UHf' solùe df' rmorme ég:ale HU monionl. de ln l)(!"u:.;iou propol'tionnfl'ile df' ~ou grade. Art 46. -- l.es offeierl' pt assimhés ad mi.s: dans les cadres de l'aeti,uti dans des i'oudhions lelle~ qur- la.dur{>e de lenrs "ecvic.es, au moment où il~ sont atfpjnls phr la limite d'àt!:e, ne serail pas SUHiS3Hlf' poul' leur donner droit à une pension d'ulldenneté, reçoivent Ulle, penf:.ion proportionnelleealenjée dans les conditions préyuf>8 à l'article 44. CHA PITIt.; Il Art. 47. -' LCfl pr.h~h.llt' d'invnh{hté ftstent fixées par la légifllatiou ~pécjalf' sur le~ pensions ponr inyalidité Iles mîha,res et marins poul' toute~ '(~!\ invalidités I~olltfadéps ou agp:ravces phf le fait. ou il l'ofta."ion du ge:r\'irt>. L"lrl.icle D9 de la loi du :H fiiat!' HH9 ést ét('wtu H loue:. les cas où l'infirmité f'l.;t aurihuahlp il un!u'l'vice accompli en opérations de ~ncrrf'". r'~n aucun l'al', la rwu)'ion d'iny<llidilê aec(\rd,)e il. uu mi IHaire mi:.: à la. l'( ll'ail.e pul' infinnilj~ ft-!'t'ih'wt!iélinjtî" vt'hc'nl inc:apahlt' d'a(~f'olllpli!',\lui! S/'I'\ 'CP ne IJiJUTTH!\Ire ÎnrèrieUl'(> à ln pe.h~ion mïjlimum d'um,jpflnelé du r::rade j H.;.;mf"uIA des: annuilés pour' ealllput(ne." acqni...q'i' par l'in~ t/'rt'l'sé. CIIA l'ltile III Art. 48.,_. ~ont appli('ahlr~ aux ayanl~,'<:-:' d('~ militaires, el marîns dont le" droll~ nt' fit' tr'ou\ï'lj! pas fi:i.':i" J)<H' la j(>f!i.t-.latioll sjjédf!le rit'!' 'li'li"ions poul' Îl\';didi!{' Ipk flirpositioos du chapitrf~ IIf (lu ti!l'e (q. d" la pr('''l'lite lui, 50ns résprve di' la di~pu"ilion pariîf'tllir-i'f' ri-ilpri'!j;; Cn penr'lîon d{~" YPUVi'i-t de:: marét'tlhux ih' Fl'atll'c pst li,é. à l~.o(~) fr. Art. 49. - La f.h'llsîon tlp~ <I~ li.lt" ('(' (r" rnilitaires et marins df:' tou!; ~raff(>",,irü.':d(;~ IillJl"if'p:o: tl'une iwn:-oion prôportïoonelje, t'st cfdf'.utj'f fou prplhlnl pouf bnl't' If' taux

20(, JOUR:'iA L OFFICl~:L nu.territoire nu TOGO PLACÉ SOt;,; LE ~!AN[)AT ile L\ FHAXO: ----~~~~~~~---------~-=~~~~~~--------~-- dt, relle pellsiült,t Les délh:ts envers rl:hllf, ainsi 'lue ('i'ux ('~Hlll'ach~", t~rlvers Lp..; nyallts CAU:,è!Ir!; rnihtaire!!l des a.r:mées de {erre et les sprvices locaux des colonie;" ou pay:.: I!e proll'dn ri" mer, décèdèfi eu acltvi!e de 8eI'vit'r, après quinze ans rat, rendent les pensions pasi'ihle:-:. dr- reb?htws jtbhlu'à. de ttflrvîfe!\ effedifs àr n=:tnt. rf'c,'oivent une pension donll{~ com'ln'('ih'p d'un einquif'uli:' de If'ur moulallt H (~n l'st de montant f'f't épjtllclliellt calculé J'lll'r-S le taux de la pen~ même pour let< crèaneps prîvile:.ric'('l'. Hans f's aulres ('.U"; fion proporliolulplle ù laquelle aurait pu prt'lf"jhtre le' rni li pl'èvu~ au prê(,()lft'nluhutî'ii, la retenue pt'ut s'èlev l' jusqu'an itaîl'c dé{~~/lé, que celui~ci ait ou non demandé Il: hc'nélicp!;.i tiers (lu montant \h~ la JH'H~ion, du quatrième l\linelt de l'arlide!~4. La r(~ltmue du elntlul\;me d eelh' du Hers IWH\'eHl ~'e:h~rcel' Al't ;;0. Les droits à prllsion de~ ayants èausf~ de,f' RilUultani~UlenL militait'ci". pt marins dë!'~dti:'i lilulaires d'nne p(insion d'in En cali de,it'-hets fllmuhanés t'livcrs l'~tal el ies colonies VilUtUté on dfocédé-s en aelh'îlt; {If'!' snites de llh'ssul'es on de maladies a~~ravét:'8 ou conh-actées en senî<'e ~on fixés pu pay~ th: protectorat, ~es retenth's tlf'vront t~lre euednècs, nn 'prt' III ici' lieu, uu prout de l'étal... pur l!l législation spéciale!'ur les pensions pour iuvalidilé. Ad. ;;;l, LOJ'lH)U'Un bénéiieiaire tle la présente loi. titulaire I.orRfJue les tli:3posilionr d<> l'arlit'ic 5 ne leu[' sont phs IIppHeahles. la. pension (fui leur est dévolue lie peul èll'é in~ (h'leure ~à celle qni k:llr reviendrait. en preu-aut pour hase (l'uue lh'nsion a disparu cl(' son l0micile et que plus ù'un an s'est éc.üuu! sans qu'il nit l'éelamt t les arrérages tic sa pellsîoll, :-;a fejj)"h~ ou les entant.,> mineurs qu'il a laîssés ceut) pri,vue au dernier alinéa de l'article 47. Art. Bt. Lorsqù'ull militaire ou ritarin réunissant les conditions r{'qui~es, poul' J'ohleniion d'une pension (ondée sur la durée ih:s :"erviecs vient à rlécéder. pal' le l!lit ou à l'occasion du 3ervice, en possession d'une pension réye['sible~ d'invalidité ou de droit!; ft une pension de cette naturel ses ayants cause p~uvent opter pour la pension fixéc par lell! t.'rhs de la loî spêdale aux p6llsions d'invalidité ou pour III pensiou de réver:::ion fixée par la pr(~senle loi. Dans ce dernier ('US, la pensioh dr: réversivu ;j'ancienueté esl uugmenli~e de la. pension à Inquelle la VeU\'( ou les orphelin:,; d'un soldat décédé en pof,l'cs8ion des droits et dans les eouùilioh$; spédii"f's t'î-dessu!', pourraienl prélendre en vertu (0 lu loi spéciale aux pcnsious d'invahdité. Arl. B2. ~ Le~ droib des ayant~ cause des militaireh ou mal>ill~ indigènes de l'algl'-rie, des colonies. pays llt~ protf"' torat et territoire~: à mandai, apl}eléa vu ('nga~l~s dan:.. It ~ conditions pl'évues fi. l'adit'le -2, ::J.f't'ont dél-errnîllés ph!' fjc'!i l'('glew('uls d'adlllini~ll'htion puhlique Ilui st.atueront, POIl[' chaque eolonie, d'tlvrè", li's ('ol)(liljoll~ de la vie locale. CllAl'lTlŒ IV Art a~l - Les În:-:pecleul... des c0onies, nin;;;i que leurs ayants causc; sont sounüs aux disposition~ gl~n{>l'tllt,~ et à l"apvhcalion ~les f(-.gles lranje8 aux chuijill'es [~~. Il et ru du présf':nt titre pouf ('5 militaires des lrmf'i'~ dl' lt'ffi~. l~t de mer. Lcs snfveihfmls militaires Iles ètahli::;j'",mwnls l!êilitl~l tiaires coloniaux ainsj que leurs ayant;; t'hul'e Mont Eoumil aux mèmes di!o\posilinuf4.. TITIŒ III Dispositillns d'ordre communes au" pensions civiles et militaires. ArL 54. - LeR.pensions inslilupeg par la présente loi sont incf:'ssibk:-; ( t in~ai&issable$, sauf en eai> du ttébel en.., vers n~tat. les s('rvic~:~ locaux If'",',vft}nies ou pays tie protedorat, ou pour les créances privîlélli~es aux termes de l'arlicle 2tOI ùn 'eode civîl et dans les circonstances prévul's pal' les artides 20:L '20!l, 206,. 207 et '24 dn mê IDe- rode. peuvent obtenir, à tltre provisoire, la liquidation de~ droils dû révenion qui leur seraient ouverts par les ùisposil\ons de la présente loi. I.n mème règle veut (\trn suivie à t'é~;li'(l des orplwuns lorsque la mère pensionnée ou en pos~essiou de droits il pension a disp:lfu depuis plus tl'un an, Uue pension peut être él,mlf'lllf'nl altribuét~, il titl'e IJ'llvisoire J à. la remmc OH aux ellfants minuur.-: d'uu bénéficiaire de la pr(~sente 'oi, dis.paru, lorsque ('dui "i {'ltlil en po&8cssioh de. ùroib il pen-::lon au jour lk l:'!.l tlî~parilit)l et qu'il s'est é','oulé nu Uloin:-: uu,lil depuis,ce jour. La pension provisoiri' est lonvertit' en pension dêrini~ live torque le Ilticèl"O I~$t nfiicif'llement l;tahli UU quc l'al sence a (~lé déchlree par jugement pasl"ë ~n Jorn' de cho'5o jugée. Art. 5;' ~ Le droil à l'obtentioll ou ft la jouit>!~tljlçe ile la pension f'.i;t su::.pentlu: Par la i'ondamnalion il la ileslituuon, pronmwee par application Jes arlidt!s (lu eode tle jusuee militaire 0 mil rilime: Pur la coudamnatiun li une Veiu.; amielive ou infalll;jhtü, pendant la durée jle la peine; Pur le:.:. CÎl"COllstaTl\f'S tluî font p;:rdre ln qualité,k l,'ran~ çais, durant la pri~'atiol de ('.f!t.lc qualité; Puur tes veuves el femme:>; flivorcées, pal' la dt~ch{;{hli;e cie la PUid!\uOc.e paternl'lle. S'il y a lieu, par la suite, il la liquidation ou au rétatllisseffif'flt tie ta pellsion, <lut'uil rappel pouf' It~~ at'f'r:h~es antti. l'i~llrs nlest dù. Art. ;)7, - La stl~pcn.si()n de la pension pf'tîvue à l'a/' tide pl'é('(;,t~nl n'pst que partielle si te pemiîollnaire a uue femme ou des culanb minenr~; en ce eas, la femme ou les enlants. mîlleur:-: l'e\,oiv(>nl pendant III durcr de la SlS~ pension, la peni!'iiün à IiHluclic ils auraient Ilroit si le pensionnaire (~tail.lécédè. LèS frais d'e justice l'êsultanl lie la condamnation du pensionnaire ne peu\'f'n t f.i r('! prfilevé&."\li' la portion Ùj'S arl'l~l'ages ainsi réservés an profit de la femme el d('s enfants. Art.. :>8, -, Tout benéficiaire cie la presente loi qllî eit constitué en déficit pour détournement tic deniers de l'lhnt, des départements, des commune-k ou ét.ablihfo!tmwlils PUÙlif:o>, de tlél}ùls do fonds parucuhers verses à sa caisse ou d6 matiè-res reçues et dont il doit compte, ou qui est convaîuc u de.llialv~rsati{}ns relatives ft SDn Mrviè'f>, th'rii ses d.aila à la pensîon, lors même qu'elle l~,rait Hé Jülnidp8 et {nitrile.,,

,HieR],;"!' OFFICIEL nu TElUUTOllŒ nr TÙGO PLACÉ SOVS LE ~\,(D.\T La IIp\[\\(, di;.:.po<.;jlinh t',;-il,applkabh' ail foudioflmlîit ou fiiiljl~,lil'i' \'illlhiînt'i dl-',,'èll'f' tlémir: il ]H'ÎX {l'argent. 0 li (l,';.; (,'-llldilillll~ i"i[llivallllll il fhii' l'i"nliih(o.l'alion ('u Hl';':i>nt ilin.-;i qu'il -':0 COlllfllîCt>, Ar~ :ii. L~i' litulair,,::; d..~ p('fi~ioll" ('hih:~ (~t mïli~ iail'i'!'l d'ajci('lwh', nomn!,',,;:. ft un ('mp!oi ch ïl l'i'lri!tut'...nit Il;\' l'l::lrd. ;.;nit "p:!!' tt,." d/'iji:ti'i('oh'his. ('ü!(ltlîe:-. 0 VH~'i' de pl'ol{'!'l ra. ('0 III III li lh'~!!ii ;; l,] hlb"i'iih'llt.. pu be,';,:" nt' pt'u \"t.'nt '\\'' h'ur." Ij('tI:-,iolt"l îl,t't' Ip [l'ailt'men! atlaché à ect ::' Vlpi 'u'ulllallt quf' ( lotal Jl'('x('i'd(~ p:îl' t8.000 fl'htll'l'. Si : Iwn':!Ofl PlII>II',lill'nWIlI"nlTluU!'\doHfll!'ntlllH'!'>0Ilnf' ;;l)l~'f'ipii!t {I,'i' i:lliffl'<', ('t>llc~ ";OHlllli' Ile pl'llt p'x('édn' ~oil h' IWl!lt< dll d"i"uil'r f',lilî'iwil[ on (h' la df'l'uii'l'f' f:ot.!(' d',ic UYÎ'< HIglll\'!!~ di':- a('('(it'ldt'. ;; dp lmîlemeut ou de stddl'. l'ni! h~ IIIPIlIalt du!':lill'iiwnl i'orr(,~polhihul Î l'(!mploi 0' ( tlilé. n,lli:-' fou\'i les t'ii~ 0/ III lilhitl:' ('~! dépaz<;""t', ln ï',~üll('tinu pol'li' '''UI"' k traih'liicld ;lllat'lh~ ù ri:lii[lloi et HUll ~lir til pt'l~ "ioii. 'fnjl!pfol:-', h,. jlld~mnill:';': <lhi"r!'lit(~~ <Judit l!'aîti'ii'iil ayan[ UII i'ilf'ih'lj,l't' "HjHlI'ail'i', (HI l'i'jin"~(,jli;liiyc':'> dedl.;lif'll~,';('" 'f:'rsofl!j('lh :-, (l{'{'ii,.;iolln,'p:-; plll' ln J'i'sidl'Ill ", n!' ~i)lll pa;;; l'lij!'ltl,:.: à!'('ilndion. LI'I' "OHllllt':-; nttrîhu('i'~ H!ill'!'!If', qil'pk j)h'lil i'olonîal.'l cpu(',;,: ayan( lp!'.<ll'udi'l't, d'll l'enl ;o\ll'!"(:ih'ut d,' d\~'rlf)nf'(p'l on d'nlforhlion:- non pt'i'i'oflli\'"i_'::: impu~!',(,. par la [tl!lcti()ii, Jlt' fl'illl'f'nl });I," en comptc' pthlr ln dfoh'fmîllhiîon du maximum un l'llul Lt'~ dispo"uions re;;;tt'iciîn~~ du (umul ne BonL pal' 'l(jpli!'uhpl' aux mehlhl'(;5' de l'ijl~lhu! O't nu Jmrt:!Hu des l{)nt:i~ (uill'l", aux' mt'mhf'l'~ de t\wdn' JJlüiollnl de.la Lép;ion dïlonneuf rt nux mo:'daîllès ndlitnirf's poul' les tr<lhe.m('nts: ":\ ~p'ri' qu'ut' l'f'~:ojyent eu ('t'lte- quaih':, Iii thx tiluihin~~ dt'!l('n:-;ions mîli!tljl'p~ [lroportion~l('lle~, Art (')i), Le-~ lurlilnîi'ps ou Imlrills de la I;6~ern: (lu dl': la If'rritoriah~ fumulent, (' temps de paix, pendant le/3 ext'ft'il't's nu IIHlJItf>n\ r(',~ mlxqu('}s il;;; so-llt convoqués, la p.'n Fion milit«îi'" dont ils jouh:f: 'lll. an:c la '0(' t t Ips pl't~l' tal'ion~ nlilîtflh'(-'s flrrércntel' Ù l(>l)r gnlill~, mais le!i-llills pa~sé,.;ouf'- l"... ri l'apeaux datif.: r('i' ('ojltli liuflf' n!('nh't' pas. ililll~ la ~lipputalioil def'-.'>f')'vk('"- mililhin'~ ;IOHllaut droit à 't('ll;;înil Dl! fl l'i'yieion de pt'!is{('.n, Ar!. Hl. pelhiohs milil.iiîl't-"s il raison <f' \'PXf'ITÎO' dt' iondioih\ milifnil'f's ~Olt t:umulahles ilyt'(' la p{'n!'ion dflls I{'t\ Ilmilcs lix -t's il l'arli('h~!)v, nhlî:-: le~ sel'yil'ef: lfu't!llps ('t?mulli'rrnl Tlp penvf'nt PH aucun rhs üuvrii' ftr; noil"i'llux tlroitf' il ft l't'truite on ft la révüdon da la pen~(uii, Art. {~2. Le cumul dt' plusieul'<; Pi'tI,,,j(lIlS sel'yie~ Pi\!' j'elat, er dhmrlelilents, colonies ou IHl~",'< df' prolei'lol'al!es roljllmlfie~ ou étnhh};~('nwllts puhlics, f'''l Hulol'isé dan!' }.. limile de U-U)OO fr. Au en:-: où P 'tl ' lilllitt' p:sl,{'liin-l";(',," l't'.l..l'édenl f't'o-l rf'i('ill fo;(li' la IH'lISiûH ~eryü~ lm!' t'etal Le CLlIHUI t'!'l illlertlil ~nlll' lé!' pen8iun~ ~quj~t's dall;., rp-xerell'(, d'lin mt\nh' l'jll!lloi, En RWllfl (':!St -<' poul' (l0f'l.jlw cause ((lit! '"l' ~oil une Yt'UYP ne pollrm cuhluiel'!<ul' sa lt\te ~h~ux PI'Uf'o;tOIll:; dl' rc VPl'!'ÎOH ah turf':.!p la Pf'!;~f'nh Îf). en Pflt de ljl("jjlf' dei'. urphelins, Le~ di.ô;\po~hions d'tt ]H'(>!'ent al'tirlf' ne sonl paj'll u})[llkahlt'~ nux prll~iùlls que lf'l" IOl!C :lutel'iptri'~ ont affl'anchif's dei" pruhillitions {Ill t'umhl ni Hln pelj~iolls mihtaîl'e<o; poul' hle~~ure!ol: ou. ijlfil'mi!(\s pmil' lef'llut'!lt's Hm'Ulle mo.lificiltiol! n'psl apportt>e BUX jli"po;-\tlioll~ CH vîguf'ur, '! il :j " " m: L.\ "IL\;,>,n; --,...,..------. 'l'itue IY Dispositions spéciales ou transitoires. Toute l0miniltioh tt'lili peli",iüi.': dyil uu mililaire à. litre tl'ljjh't.'nll\'i,', lit' ~('ni, p", il un PlIllJloi de l'etal, dl':' IhilJlIr!t'-lIlt'IlI~, d\:':o'.'otllilului''': nu.q;lhli:'''i~n)('nt~ pnldies, doit!'t"f"'ihlifit"i'.lall:' ":-$ ltnîlll':p jnu!~ IIU mîni5'lre tic'" litmljt'{'" pill' rautûritl' {Jui ra lll'üilollc;'t'...\rt (.H, La lî"lnidniînn dl' la ('Il~i()l! l'st f<tif<' pill' li: milli"'[,l'e comlhqehl LOl'l'ii}l~lJ :':'lll!il d'ulli' th'n~i(ljl r'îvih' d'i!l\'tlidit.;!îllrilhu"'ü flans If':" nhllliljnl)~ d;~ ln prl~,~,,"tl' loi ou d'lflf' w~ni'îun milliaire d'juyilli.lih: nt' n:,..;"iiinl pn~ rl't~yt fi~'lil'lll." tlf~ l-t\wltt',.-eui' liqllidalioll i',,! ;;:oului",' il l'n;:iiiiî'} de (;\ ;;)diij!t -.It''' fint'p>-, ;le la gueiti'. dl' la mariue (>! dl''- l'oiollîi'i; dll ('0 :-pi! ti'i~lilt. Il ('II l'~f dl' llli':mu..-'ils'ngit d'ulle p"h,..;ion ;l'andejlnelé civih; Olt ntililait'i', ;~nnl\allt lh'll "'oh il IlIl dé,.;ar Curd entrl' If lilinj!'tn~ IiltuidntC'lIl' pt Tt- milrl.. lrp dl'''; flnilut'i;s" ~oit à. Ulle rleluliihie dt' ft."nn.i fni!t, l'al" l'un dp~ lllinl...;ll'cs llltt~r('$f<,.h;, Lf'~ Ilf'n~iou,. i'ivîll:i'> :-:nul {'llilo'.'d(' ';>; l'hl' (Iél'H't l'ontresi /.!HI" par le mini!'ln' d~:"- nualt~~e.:, Ln IH'lsiou f'..;;l iu$crite ('i le li!l'~' Ilèli\'f(' alh'ès pnhlicüuoll Hil JOIII'IWI olfif'iel. II Il't'st rien f!odhi6, èh,-,"l' qui {'OUCi'l'lH' la {'ollft':-;:"îon des IH:nsiOJI~ mililail't':...:, illlx di."püf'ilihtl5' lit' J'ill'tl,'lc 2, I'cIlJh'r liim'.a,.ie ln loi du 27 avrîl IH:!.O:_I'es pensiou~ 8-DuL cotle~tl{~es P,lI' Ot'n'!;,!; jntprminislt~'îf>ls f'îilo("~ du minislre llqnidht!'lu' (,t du millirln' IJe~ Iînaut'e-s, ;\ml'liati0j du IÎp.nel ou dt" j'arrt" jé Înlf'l'olillislt>i'I{' est di lin,t l! à la t'aif~e dt')<t JJp.n8it)n~. Art. ml. - LP5 Pi~ll!îon~ atlrihl!(~e~ t'li Y('l'lu dl' la pl"i~st:nlf' lni- wul il'rè\ol'uhh'i". Elh'~ IH'U'"t'llt IOlllefoÎs Ùll'C aunnl,<'c't' et rflyj'é{'~, s.'il :-' ft lin!'. dalu,: Ips; ea~ ~ujv(liih, ljar III! dpi'rd rendu Sil!' le ra}lport "U mini;.;lre des IilHHH'CS, HIWr-r:; (lyi~ (~U con~eil d'~ta~ ; t" Lori'qu'lIlII~ el'j'l'hi' malèriell.. d" li'lnijlnion ou d(~ C(}fi~ tf's,.;i\jn il ('il' i.'ümmil"e; 2" Lor.-.:qlw k,,, (.;nout'iaiîolls i:'~ ac!<>s ou des pij\{'e". ~UI' le-,yu de:;crnt'l-,;; la peu:dnn il (~!I; ("oht'{'th~l' <!\OfÜ rl'\,olllllh's illf'xacte::;, fo\oil eh l't' tjtli i'ollel'l"tjf~ la Iorwtion ou le t:.!f'ade, 'l,> Hé('('-~ ou le g~'llr(' di' BIOI'L :onit (' t't' qui j'f)iiî:erne l't'lat dyil nu la..-illwlion de fhluiht': ;I~ LtH'6qu'îl t'nt ti"'luontl'é qut~ la P('!i(!,iOfl el"' an'()'t-e el '''I''on dïllnl'mit(;~ (!onl l'in[i'l'l'f;st- u'ti!<lit phi" aheint HU moment nù :'loi! ill'tlil a été ('ùll~talè:!r" Lnf'l'IljU'UI aneli'"'i fonctiulillüil'f' 0 mjhlain~!.!put le fll'ètt'ndn dè,'j"!-\ il oun'i't dl'oit il Pl'n.. jijil de n'n\'!! ou d'orphelin e:::t!'('c'!lllllu \'iyanl La r,,!!liinlioll det' ",Olllll!e4 pay~f'~ in,lûtl}{~i Iii' P.t-'llt Nrf' l'xigée (llh~' '''Î l'illtpl'i's5(, (;lail. Ite thhlyttbe fol. La J'I'slilulion. :-:eru pour!"liiyît' il la diligl'ill'e Ile 'la t'<'5,*", IJf"~ t)(!ii~i(lns, par l'a~l'nl,iudkiflirl' du TI'psol', AI't, lin. - Tout pollr\'üi ( OHtr" II' rt',kl.t'unv dt~m!\nde de,twllsion (Il! t'otjl.t'~' Ra IiqllidaliûlI dllil!\tn~ r(i/'in!'>, It!Jei~ IH' (le tléeljéanc(', dm... mi diq"i di' Irnis m'lis il datf'l' it('la no..tiiiratiùli ({e, la (lét'l",ioh qui a pr()noùî'i'~ t~ l't'jf:( nu (fui arrête li: dliffn',lc ta pellsion i'oih,,"d ('f, Art. 6'i. Lt'b fo!ltlronnaîrc:<: (lll emplnyes l'j,-ils, f'.8 mililniri"$ ou müi'il\." illlxifoc'ls ln t)ï'("sf'nf~: Ini f'f:t applicahe, ninsl qu~ leur!' fyrllts (hoi!...ool tt'f)u<;. à peine de déchéance, 0(' ~e pourvoir l'li tîi!llliatiot! dans un i!t-'lai (i~

208 JOt::II:\:\L OFFICIEL lm TElIltlTOmE DP TOGO PLAcf!: SO{;S LE MAl\IUT lie LA fiu:'ce cinq!ill!' U ])<'' de la cescia(iojl Ile l'activit.\ 0 +' ce qui eoncèl'liu III,',,'llVP ~t roflllll'lili. du d{~eè;; de l'ihtl."n~f;~.~, ArL. 08. Lt'::; n'tlve~ ih':<: îondionnaires, ùmpl(}~'t)8 et Duvf'IPr". dvils. te~ lliililain s. et J\ltll'ill~ (lui ::>onl M'('éd.'!\ en aeu,'ité de f.\f'l'vk(;' anml la promulgation Ile la loi SHIiS avult' dt'oit il pensiun l'ècô"yi'ùnt ulle nunt'lttlon ui'llcqni "Sl'ffi fh~ :m. 40 ou no franes pur anuée lle serviee. ~Hi\'!HI que l'agf'ui d('{;~dé avail lil! traift:llwnt. :-;.<.!lde ou :>ulail't in: fêripuj' il :LOOO on 6.000 ir!'. on Il'Iih'nwlli, 50,' (il] sulail'c de fu:h)o rr~. et alhl('~;;;hi'. Lf>B Yellv.',,: ponnlu~~,fun pmplni pul.lil' ()l d'ull bhl'i'hil (le Ln!Jrw de "" dnsfw, eu rai:-;oll de;:;,~t'n'i('t's n'ildl!:' pal' Jem' mari, de\tullt opter ('liln' le mailllil'li dl' l'l'illploi OH du Îlllt'e<n jlr Üdlllt', (> l',tlltj('alio!l,wlllh'lp {l'!;\'li{' PHI' Il' prl;'~p'jl Il'licle, ~\rl. H:I, -- Dall~ ('!laque Hlilll4.lën~, lin ri'glt;flh'iil d'liù milli:"tl'alioll puhlil{ue I.lt~!;~I'mir!l'J"a dal~ jps i'ix tllnî;;,!if' la pr,oululgation de la pr~:;;:i'ntf' loi, c':,; cal{'goric:;: dl' jll'j'''onn~b dout Il!s pmploi:.:,!lw'brui' :->0 lplll' l!j'nominnuon pn~gputl', l'i~l}ondeill il Ik.-: JH':-'()ln~ lh'l'lnilllf'lit;:: cl qill PU cnll séquence, devronl èlrf' alh\li~ au hénèfic!::: dl~h di"poi'itinns.fic la prt!sfllte oi. Art. 70_ - Hani' Ic!" d~ux mois qui l>;\lfyl'onl la promul : gation dc la prt':sellll: loi, il SC'8 illfiwu(\ llne eoihiiij.i:':'îo!l extrlti';jl'kjll('nlail'i' ll)lum{'ü pal' Icf.> mlnis[i'(,!, tll~s financeb et Ill' rinhirit'ur, r,t dhh'~i'll~.<,'-\ un dj:lili dt, six rlloii', dt' pl'i:l'lirl'l' Ull'~ '("I'Of'Ill(' du rt'ginw d(',:" retraites d,,:, funrtiotl~ llnll't"t',.l'mplny;;:-; et oilyl'i"i's dt'-}lilrll'iii"nlml\ el communaux. ~\rl 7. - Il c:;\ IT\;j' nuf' cal-,;;'., illtf'l'{:oloniak ;Ie l'oha i es à lat] l'llt' :;n'nn l ;IS;<:U,if'[ll~ li'5 lonet ionnaires el agj'nl:>.,;-; ('al'(':-\ lo('nus t'ill'()}-h"i'll:' dj'~ ('nlonif'''', puys d" pl'uti'dor,ll (~t. lt'rrh()lr.~s ft liith[rt- 't'h'\hnl dn milli..;jt'>f'e des ',)louie5 t!oul '" f'!llploi,,( Ill' ('lïlldilis(~nf IlllS Ù lh'tl<;,ioll sur li' Trt~s(jl' publi., :-,:', t{lïl y nif hl'll dl' di:-,!jn~n(,l' :' (,CR la~." po,;,: :f.llî'jl (ni W lil, Hi'!!If'lll'!Hl'll. de,; ';\ l':''f>': ntl O!.(lllli"'-IIÎllll::' ilcs ('t'il'hit.!:, uu dl' ll'\\oyallo', La cai:':-t>' int~re(llonlalt! ":.: alimr-llll-'p; l ~ Pur ;les retenues op~r~t ~ "J l'ir' [J'aîlJ:lHf:'lÜ des rohdion~ nnîrf>-s \: nl-(vnli' int.érefis!h; d('~ i'olollil'~.. IIOllt le l<lux est..celui il,"i('i'illîuè par lm! Hi'iielf':-i : el il eî~lll'sslls: 2~ P<ll' I('~ :-uhvelllions. ndliellefl!'lit \,('J'sl~e~ anx eaj~sei' exist!llllt'~ par lee' hlld~wls g{'ilt-f'ilnx, 'oentl.\: f~t ~p{>eî;i!ix, Lc~' eololjîf's (pli li'nnt pa~ nd{ll'llpuh'l de ('HÎ"Sl'" II;, 'r't'èlîu'g vl'l',,;cl'olil ilf's ;-;ubyi.mlioll:-: fixl'es par {'ftp! l'ptldu..;ur h pl'opo",ition du li\ini::-:li'ü lji~- l'!ililnie:,. Dan~ ~ CilS où l;.~<; re~~l)lij't'~ dl' la..ai:-::"p iulej'~'{jlolliale il np sl'raipnl il.js ~Ilrn"anli~s polir n"shl'f'l' ' ~f'fvic(' ;jj'~ l'{;i! ir sîütl:3 aux (lyiill:" dl'uü, IIU tl/'('r!'!, ""[Jill! "UI' ln pl'oposition du millislre de:, l:otoilît,g Ï:,\{'I'it JO' fl'wii/wu de III {'on tribu!i Hot! SUppl"'rill'nlaire ft f'.\igl'i'dech'li"ull de" Idlllgl'if; Cil t'uu:-:e. ; La caîl'>se illtercolonlalf' ah!'<ud)(''<l tout. $ lt-'!\ l:uibres ou or'g,mism~~ de N!tI'iJih:s 'ou de pl'(~\'oyanl'c- existant Ion! de la p{'onllll~l.lt.ion di:' la loi, apl';"f; qu'il aura Nè pro('fdè il.papui'l.'liient ùe leur sîlualioil. l]n(' dt:'t'rel, ren;,ln ~Ul' la pl'opo~îii{)n du wlnii':!re d_es (0" IOllioi'i, lîxera h~ moutont dr ln f'onîî'illll!iotl initîah~ que dr YJ'onl n {';..,i'l', alu CHij;.~I' inlercoloni<jtjl, lf-'$ colonies. Ile po'?w :.wdant pal' Ile cnî,qsci\ locule" (lu oj';';illlisllll'~ de relmllc ou th;, pré\'oyunee; les t!cpell:o'('s adlllillis.lraiîn:f\ de la l'hi"se :'>ünl a;:;:';;ihees par des Cl'êdil" jll;;'m~h rm!j:lt~et (lu miulst;~'l'e!le~ eulouie;; ct qui i'~(,olll co!!y\>rt;; pal' h,:s eontl'ibn~ liolls oblir;atoireg ;~nl'l'e~pondilnt(',..:. V"I'~('I'''- pal' lu hud}!;el~ f!:énè,'aux, lo('",nx ou f'iwelaux <lu l'(jmpl(~ (, Prullllil" diyf'i'~ lîu hlld!-{et tle l'elal Il. rjl l'i>glemenl (r.ulmiui"lr;liinn pnl!uqu(' lh'lej'lilit,o'u.. ;)aus h':-; fil'\: moi:": qui :"lî\'runt lil llli~e t.'l( i.lpplii'<llî(j!l ll\~ ln pl'( seutl; loi, lt,~ Illndnlilt', (l'appiil.di<,n!h>~!ii\'!.~i'~e:; LC3 IondiolllwÎI"\'t'i \ i~.:':'o ah Imra;.tI'Il}Jhf> '< du I":'':'ul :ntidl' qui se lrouveront l'il -adlyh{' dl' senice ah IHl\WHl Ile la mi~e Pli YÎgl,lt:'ur dll la pri";:;eut;-. loi e( (I(-"'trl'I'onl \II'e maillte-nu~,0:08 le l'ftgjlilp dt'i' lli::;po:dlinn::- nuh"f'it'iijt:" iluxqllp.lle~ il:, é!.llt Ut HS~lljd!Î':,,'yronl forllllllt'l'. pitt' (~('I'it,!r-ill' ovliun il n!t l>-œl'd, Cf.'Hf'~fi q ril.pl"iillhîyl"; plie -,'lilpor I-el'H d,'iel'juinatillll du ri3i-.!.î'rue t"yi!iii)hdi0ih>n! flplllil'llbll~ ft, H'UYt' nu aux Hl'pIH'in:o;. EIl;~ d~:yl'a t\!rp rol'lllul('c tlylwl l'f'xpirnlî'ill d'ul! d;"lai dont ; dlll'{>i'~:-:ej'a pl'i"i'i";j~f' par le!,p~letlwtlt ('<l!hnilli"fj';\lion 'puhlique à lutf'i'vi'liil'. AEI.-r_ 72..--- Les ~('r\'kl'){ "poilu:;;, (Ians (~" ('win>!;;: It)!'ilux des adtlliuinstr"lîohs dt,:" colonies ou p<ly",il' pf'oh~dol'at ~onl ndmissiljle" pour ri;!ahli:o;i'wltwllt dtl,iroi! à Pi'!l."ÎllII el puul' < liqul;lalioll, LOl':-:qn'ull Iondiûnnat!'<, proyl.'nalll d'uu ~~'l'yic.e 0' ph5 î'f;l'u au ~t!l'yiep de '~lat. hl pl-'lisiun, lnu! l'ii /'llnl liiplîl!rf' :::ur l'i'u"lemllll' dei' "eryît'i':'<, illhonllwra ponr ]l,li'li, il l'ad mi, ui~ll'ntiull üwilln ou à la l',!ï:o;:-:i' Il>;":' dt' l'i'irah. ;-; tt.n.plt'lil~ II' foih'linnnairi' était amlit~ La pa]'! i'oll!riltulîyl' dl' ('(~"; df'tnif'l':' Sf'T' pr(lp()rtinlllwllt~ Ù III rljll'f '\~!l.'::<!,<pnict'" n'ildn~ dan~ k l'ad l'e IlieaL La pt>np;ion l'prn conc('d.;p rlaw ':-< formf>~ PI'{'YIlI'!'< p:lr ln l)j';;sf'nl(~ loi pt ~{'r'iî;: pnr l'elu! <,,;tui l'i'y'':-'i>i)]('i par l'administration {)!l la caîssi~ IOl'llle, d,> la jiorlion dt~..; lll'f{"l'fll!t>r Iilii'e à lrul' t'hal'?"l' phi' II' déltpt dt, l'oflf'f'i-::-.îotl. Li':',,<!mini::;l!'n{i\Hb lot'alî:~ dl'vrorll '\~Yoir dn< mp:'\l\r~g llun!ogue:-<: (~I) VUP d,~ l'('glpr les III olt", il la retl'ilîle,j!~:o' ;!gc'lt" p.'ii'lshnl ;In ~f'('yk' de l'etat.lan;,: (';..: l'hdri'~ hw'nu:l LI'': ;':l'('vh'('< ilt'chmp!is pn l' ('.5 font'tintillail'/'~ pt a~ent", \'j"é~ Hl! p;ll'a~.;t <!fjlj( :( ci-dp;'\:-.h:o: lit~ pouri'olll (\tl'l> 'Yalilh>s d Hdmi,... tian..: ln IÎ(lIlÎdillioll df' la jh'li-.:.ioh qup si Il':<- ihll~rt''';-;t's ont f'rft dlh~ lm, vf>rs(~lllent8 'i"lroactih eol'r(,~polldallr:-<..\', 7:L - L{-l~ miut.airüs Yî:-<I:;; pal' le~ rlr:;t"!e:" :j.tl d no de la 0 Ilu :!lhli'~ WHÎ, il':'< Yr.UA-('~ t~ nt'plwlill-'; vi;-;j' s par t'al'tklp!;o de ln ml'ill\' loi [llllll'ront pr~:::\'ntl'i' lll'l/', Il(lU\'Pl!~ optioii flui (lorll'ra effet dll joui' de ln proltlll.:!;aunll dp la loi. [nt' IH:II"ioll. proplil'tinuupllc-. t'alculel~ (ij~ ll'f- f'ondifiom; dl' l'ar/lcl;- H d~(h'~~ll:o;, et Ù j()ni~:,ath';' imllp'>dinll'. e~ al IOIH!C aux offi,'ieni il titl'e!empot'ltil'i' mi.", ù < rl'lmih' pllr IlPl'llclÜiOli I!I~ la loi dh 22 juillet \) Art. 7'-..\ rex("(~pli()lilh's folldionhlljj"'s Il!li figlli'ili!:nt,lu jonr de IH pj'ollwl~aliflll de lu loi "Ilt' lhll' li~i.~ d'admi5l 8Îhililé nu SUI' une li:o;!p de da~::'t'illf'nl il IIH ~liploi donllant \!roil il llh~ IJt'!I~îflJj mililnil'i', lhli'uil 0' ioil Il il h'i'" employtl ou ouvrier eivil liollhnû po;;::lcrit'urempul il la PI'lIlfllllgalion de,\,pr{;$i,if"ri> ll)i ne i',{''<i piui' admis HU lh"iimice d"8 penf'johs miliiain',,_ POUl" tpuîi' ('omp!t~ dpi< di'oil:'l nctllis, les folldînmialres, emvjo:>-(~s- dvi:;; el üu\ï'îf'l'~ dont la nominulloll f'fllimti'rieul'e il ia pré~cut{' loi f';l qui ont été ndmis an hatltllï(~e des Jli'nsiv!t~ Illililair{'s par applic.ation des lextes légirlatifs ou règh'lnl-'lil" actuelh'tlient CH 'liigueul', ;'OUlillUef'onl il hi'nrficü't" dn l'éi-!;ime în:-.thue, pllr ces lois ou l'pgjemf'nls au point de yue du tiroit à pensiml d'ancîennf-'tt-> el ftes honiiirn.liofls pou [' ('.ampa~n(>f'. Tl)uh foî:;.~ pt par dérn~atioll aux disppsitions de l'artkk 2.