LE CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE Service d Aide et d Accompagnement à Domicile LIVRET D ACCUEIL C.C.A.S. (Centre Communal d Action Sociale) Mairie BP3 Place du Général de Gaulle 76240 LE MESNIL-ESNARD Tél : 02.32.86.56.58 Fax : 02.32.86.56.60 N de Portable : 06.20.96.25.85 ccas@le-mesnil-esnard.fr Horaires d intervention du SAAD Du lundi au vendredi De 8h à 12h30 et de 13h45 à 18h30 Le samedi et le dimanche sur demande express Permanence Téléphonique de la mairie 8h à 12h et de 13h15 à 17h00 du lundi au vendredi N Agrément :SAP267600401
Chères Mesnillaises, Chers Mesnillais, La nouvelle équipe municipale a engagé depuis 1 an une politique de proximité en faveur du maintien à domicile des aînés et de toute personne fragilisée ponctuellement ou durablement. Au-delà de cette mission nous avons l ambition d apporter une réponse personnalisée à chaque situation. Pour cela nous travaillons en étroite collaboration avec les partenaires sociaux de notre région : le Département, le CLIC, la Sécurité Sociale, les caisses de retraite, les mutuelles, les assistantes sociales, le SSIAD, et avons obtenu l agrément qualité depuis le 24 février 2015. Ce livret présente les services d aide et d accompagnement proposés par votre commune et vous explique comment en bénéficier pour vous permettre d être acteur privilégié et de participer pleinement à leur pérennisation pour servir les besoins et les attentes des Mesnillais. Bien à vous, Norbert THORY Maire - Président du CCAS Catherine GODOT Adjointe déléguée aux affaires sociales, santé, prévention, Petite enfance et manifestations festives des aînés 2
PRÉSENTATION DU CCAS Le Centre Communal d Action Sociale est un établissement public administratif communal présidé par le Maire de la commune. Il est l outil de la politique sociale municipale. Il est composé d un Conseil d Administration comprenant un Président, M. Norbert THORY, une Vice-Présidente, Mme Catherine GODOT, quatre membres élus au Conseil Municipal et cinq autres membres représentant des associations œuvrant dans le domaine de l action sociale nommés par Monsieur le Maire. MISSIONS DU CCAS Développe une politique d action sociale propre à maintenir une véritable cohésion et à lutter contre l exclusion. Anime une action générale de prévention et de développement social dans la Commune, en liaison étroite avec les institutions publiques et privées. Pour mettre en place ces missions, le CCAS organise ses actions au travers de plusieurs secteurs d activités : - L accompagnement des personnes âgées - L accompagnement des personnes fragilisées ou en situation de précarité - Le logement social - La petite enfance 3
L ACCOMPAGNEMENT DES PERSONNES FRAGILISEES Le Service d Aide et d Accompagnement à Domicile (SAAD) du CCAS de Mesnil-Esnard apporte aux personnes fragilisées dans leur quotidien une aide active et personnalisée par : L aide et l accompagnement à domicile ou hors domicile ; Le portage de repas; La télé assistance; Les personnes fragilisées peuvent également être aidées dans leurs démarches administratives par le service administratif du CCAS ZONE D INTERVENTION Le CCAS intervient sur la Commune du MESNIL-ESNARD. Aucune prestation ne pourra être possible en dehors de ce secteur. L Aide et l Accompagnement à Domicile Ce service contribue au maintien des personnes fragilisées, à leur domicile en effectuant selon les besoins : Les tâches ménagères, la préparation des repas L assistance aux personnes âgées L assistance aux personnes handicapées ou fragilisées L accompagnement hors domicile. L équipe contribue donc à rompre l isolement par la compagnie et l écoute qu elle apporte aux bénéficiaires de ce service communal. Le service d aide et d accompagnement à domicile, en mode prestataire, s adresse 4
Aux personnes de plus de 60 ans, titulaire d une retraite servie par un régime de vieillesse. Aux personnes en situation de handicap bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap A toutes personnes fragilisées momentanément. L Intervenante à domicile est employée et payée par le service prestataire, qui s occupe de tous les aspects administratifs et légaux. La demande d aide et d accompagnement peut émaner de la personne fragilisée, de son représentant légal, de sa famille, de son médecin, ou d un service social. Le service s engage à donner un rendez-vous dans un délai rapide de 24h à 48h et procède à l évaluation de l autonomie, de l environnement et des besoins en aide du demandeur. Il recueille les données administratives et financières nécessaires à l élaboration du dossier de prise en charge et le transmet si besoin aux organismes pour décision. Compte tenu de l évaluation faite à domicile, la grille AGIR (grille d évaluation d autonomie) est utilisée. Dans le cas d une personne à la retraite, le service informe le demandeur qu un dossier sera instruit auprès de sa caisse principale. Si son degré de dépendance est important l évaluateur instruira un dossier APA : (Aide Personnalisée à l Autonomie). Le demandeur est informé parallèlement des tarifs et barèmes en vigueur, calculés en fonction des ressources du foyer et du degré de dépendance. Les tarifs sont décidés et actualisés chaque année par les caisses de retraites et le Département. 5
ORGANISATION DU SERVICE Le service d aide et d accompagnement à domicile contribue au maintien des personnes fragilisées à leur domicile grâce à l action quotidienne de 5 aides à domicile. Il gère la coordination et le suivi de l ensemble des interventions. Il est chargé : D informer les personnes et leur famille ; D évaluer les besoins ; D instruire les dossiers d aide pour les caisses de retraite ; De remettre au demandeur les dossiers de demande d Allocation Personnalisée à l Autonomie (APA) ou d Aide Sociale pour le Département ou les dossiers de demande de Prestations de Compensation du Handicap (PCH) auprès de la Maison Départementale pour les Personnes Handicapées (MDPH). Il contribue à la mise en place du plan d aide défini en accord avec la personne. Il travaille en coordination étroite avec le SSIAD du Mesnil- Esnard, le CLIC de Boos, les assistantes sociales des hôpitaux périphériques, les médecins, les organismes de tutelles. 6
L EQUIPE La responsable du service Les intervenantes à domicile Mme Aline Lecornu Mme Elisabeth Bonnetain Mme Isabelle Poncet Mme Nathalie Simon Mme Sylviane Seguin 7
LES MODALITES DE PRISE EN CHARGE Le C.C.A.S. assure le service d aide et d accompagnement à domicile à taux plein (tarif de la caisse nationale d assurance vieillesse) Tarif au 01/01/2015 : 20,10 l heure. Mais pour la plupart des bénéficiaires une prise en charge est assurée par un organisme social qui en détermine le taux et la durée. Les principaux financeurs organisme Public concerné Nature des besoins Caisses de retraite Retraités Accompagnement et aide dans les activités Mutuelles Personnes en sortie d hospitalisation Le Département via l allocation personnalisée d autonomie (APA) Le Département via l aide sociale Personnes de plus de 60 ans ou plus nécessitant une aide pour l accomplissement des actes essentiels de la vie Pour les personnes disposant de faibles ressources Personnes reconnues comme handicapées domestiques Accompagnement et aide dans les activités domestiques Accompagnement dans les actes essentiels de la vie Accompagnement et aide dans les activités domestiques Accompagnement et aide dans les actes essentiels de la vie La Maison Départementale des Personnes Handicapées via la Prestation de Compensation du Handicap Sécurité Sociale - De 60 ans Accompagnement et aide dans les activités domestiques La facture est envoyée mensuellement par le C.C.A.S. à chaque bénéficiaire en tenant compte de la participation de l organisme social et du nombre d heures effectuées en référence au plan d aide. Le règlement s effectue auprès de la trésorerie du Mesnil-Esnard. 8
Le devis des besoins du bénéficiaire est établi gratuitement sur demande express. Le service envoie chaque année une attestation fiscale au bénéficiaire faisant apparaître le montant total réglé par la personne au cours de l année. Cette dépense peut éventuellement ouvrir droit à une réduction d impôt calculée automatiquement par les services fiscaux. REGLES DE SECURITE ET DE RESPONSABILITE Chaque intervenante possède une carte d identité professionnelle, mentionnant le service employeur en l occurrence le C.C.A.S. et sa photo. Cette carte peut être exigée par le bénéficiaire. Le règlement de fonctionnement du Service d Aide et d Accompagnement à Domicile est présenté et expliqué au bénéficiaire. Il l informe qu en cas de litige avec une intervenante, le bénéficiaire doit déclarer l incident dans les plus brefs délais au responsable du SAAD qui agira en conséquence. REGLES A OBSERVER Par le bénéficiaire : - Se conformer au règlement intérieur de Service d Aide et d Accompagnement à Domicile. - Prévenir le service en cas d absence au moins trois jours avant l intervention. Par l intervenant : - Respect de la personne et de l aspect confidentiel de la situation. - Respect du plan d aide et des horaires. En cas d inobservation de ces règles par l une des parties le contrat peut être rompu. 9
QUALITE DU SERVICE RENDU Le responsable du SAAD veille à la qualité du service rendu. A ce titre un questionnaire de satisfaction est envoyé au domicile du bénéficiaire une fois par an. Le responsable du service dispose d un portable dédié au SAAD pour la garantie d une gestion efficace des besoins d urgence. Un cahier de liaison est mis en place au domicile de la personne afin de faciliter la coordination des actions, 2 fois par an le responsable du SAAD effectue un contrôle des cahiers de liaison. Des réunions de travail sont organisées une fois par trimestre avec les intervenantes. La vice - présidente du CCAS participe à ces réunions. Les intervenantes bénéficient également de formations dans un objectif d amélioration de leurs compétences et d harmonisation des pratiques. PERIODE D INTERVENTION Le service d Aide et d Accompagnement à Domicile est opérationnel du lundi 8h au vendredi 18h30. Le service est actif également les samedis, dimanches et jours fériés sur demande express. Le service est assuré normalement pendant les périodes de congés. Pour les vacances d été, un planning est fait et le remplacement est organisé par la responsable du service. Le principe du binôme est mis en application dans la mesure du possible. 10
LE PORTAGE DE REPAS Convention avec la Ville de DARNETAL Ce service s adresse à tous les aînés de plus de 60 ans et à toutes personnes ayant des difficultés d autonomie (sortie d hôpital, handicap ). La livraison est effectuée à domicile 5 jours sur 7. (le jeudi livraison des repas du jeudi et du vendredi, le vendredi livraison des repas du samedi et du dimanche) Le prix du repas est fixé annuellement, une facture mensuelle est envoyée au bénéficiaire. Le règlement est à effectuer auprès de la trésorerie du Mesnil-Esnard. Tarif au 01/01/2015 : 9,87 (comprenant le repas du midi et du soir) La liste des menus est envoyée une fois par mois pour le mois suivant. Possibilité de repas sans sel et/ou sans sucre. COMPOSITION DES MENUS MENU DU MIDI MENU DU SOIR 1 entrée 1 potage 1 plat de résistance 1 fromage 1 laitage 1 fruit 1 dessert et petit pain Petit pain 11
LA TELE-ALARME Convention avec le C.C.A.S. de ROUEN La télé-alarme est un système d appel à distance. Elle apporte à domicile la sécurité d une présence constante et déclenche instantanément l intervention de secours 24h/24 et 7j/7. Le médaillon ou la montre est porté par le bénéficiaire qui en fait la demande. L installation est gratuite et effectuée par le C.C.A.S. de Rouen à la demande du C.C.A.S. du Mesnil-Esnard. Le tarif de l abonnement mensuel est décidé annuellement par le Conseil d Administration, une facture mensuelle est envoyée au bénéficiaire. Le règlement est à effectuer auprès de la trésorerie du Mesnil-Esnard. Tarif du service 2015 : 34,80 par mois Une aide financière peut être sollicitée auprès de la caisse de retraite ou du service APA du Département de Seine Maritime. Renseignements à fournir lors de l inscription : - Nom, prénom, adresse, numéro de téléphone et date de naissance du bénéficiaire, - Nom, adresse et numéro de téléphone du médecin traitant, - Coordonnées de 4 correspondants à alerter (famille, voisons, amis ) 12
EN CAS DE LITIGE En cas de litige non résolu avec le C.C.A.S., le bénéficiaire peut faire appel, en vue de faire valoir ses droits, à une personne qualifiée qu il choisit dans la liste fournie par la préfecture. Cette liste est consultable au C.C.A.S. REDUCTION FISCALE Les sommes versées au titre des services de l aide et de l accompagnement à domicile ouvrent droit par foyer à une réduction d impôt ou à un crédit d impôt égal à 50% du montant des sommes réglé par chèque ou CESU, et dans la limite de 12 000 des dépenses engagées. Ce plafond est majoré de 1 500 par enfant à charge et par membre de votre foyer âgé de plus de 65 ans sans toutefois dépasser 15 000 13
Charte des droits et liberté de la personne accueillie La loi N 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l action sociale et médico-sociale a notamment pour objectif de développer les droits des usagers fréquentant les établissements et services sociaux et médico-sociaux. Cette loi régit près de 32 000 structures, ce qui représente plus d un million de places et plus de 400 000 salariés. La charte des droits et libertés de la personne accueillie parue dans l annexe à l arrêté du 8 septembre 2003 et mentionnée à l article L311-4 du code de l action sociale et des familles, est un des sept nouveaux outils pour l exercice de ces droits. Article 1 - Principe de non-discrimination Dans le respect des conditions particulières de prise en charge et d'accompagnement, prévues par la loi, nul ne peut faire l'objet d'une discrimination à raison de son origine, notamment ethnique ou sociale, de son apparence physique, de ses caractéristiques génétiques, de son orientation sexuelle, de son handicap, de son âge, de ses opinions et convictions, notamment politiques ou religieuses, lors d'une prise en charge ou d'un accompagnement, social ou médico-social. Article 2 - Droit à une prise en charge ou à un accompagnement adapté La personne doit se voir proposer une prise en charge ou un accompagnement, individualisé et le plus adapté possible à ses besoins, dans la continuité des interventions. Article 3 - Droit à l'information La personne bénéficiaire de prestations ou de services a droit à une information claire, compréhensible et adaptée sur la prise en charge et l'accompagnement demandés ou dont elle bénéficie ainsi que sur ses droits et sur l'organisation et le fonctionnement de l'établissement, du service ou de la forme de prise en charge ou d'accompagnement. La personne doit également être informée sur les associations d'usagers œuvrant dans le même domaine. 14
La personne a accès aux informations la concernant dans les conditions prévues par la loi ou la réglementation. La communication de ces informations ou documents par les personnes habilitées à les communiquer en vertu de la loi s'effectue avec un accompagnement adapté de nature psychologique, médicale, thérapeutique ou socioéducative. Article 4 - Principe du libre choix, du consentement éclairé et de la participation de la personne Dans le respect des dispositions légales, des décisions de justice ou des mesures de protection judiciaire ainsi que des décisions d'orientation : 1 La personne dispose du libre choix entre les prestations adaptées qui lui sont offertes soit dans le cadre d'un service à son domicile, soit dans le cadre de son admission dans un établissement ou service, soit dans le cadre de tout mode d'accompagnement ou de prise en charge ; 2 Le consentement éclairé de la personne doit être recherché en l'informant, par tous les moyens adaptés à sa situation, des conditions et conséquences de la prise en charge et de l'accompagnement et en veillant à sa compréhension. 3 Le droit à la participation directe, ou avec l'aide de son représentant légal, à la conception et à la mise en œuvre du projet d'accueil et d'accompagnement qui la concerne lui est garanti. Lorsque l'expression par la personne d'un choix ou d'un consentement éclairé n'est pas possible en raison de son jeune âge, ce choix ou ce consentement est exercé par la famille ou le représentant légal auprès de l'établissement, du service ou dans le cadre des autres formes de prise en charge et d'accompagnement. Ce choix ou ce consentement est également effectué par le représentant légal lorsque l'état de la personne ne lui permet pas de l'exercer directement. Pour ce qui concerne les prestations de soins délivrées par les établissements ou services médico-sociaux, la personne bénéficie des conditions d'expression et de représentation qui figurent au code de la santé publique. La personne peut être accompagnée de la personne de son choix lors des démarches nécessitées par la prise en charge ou l'accompagnement. Article 5 - Droit à la renonciation La personne peut à tout moment renoncer par écrit aux prestations dont elle bénéficie ou en demander le changement dans les conditions de capacité, d'écoute et d'expression ainsi que de communication prévues par la présente charte, dans le respect des décisions de justice ou mesures de protection judiciaire, des décisions d'orientation et des procédures de révision existantes en ces domaines. 15
Article 6 - Droit au respect des liens familiaux La prise en charge ou l'accompagnement doit favoriser le maintien des liens familiaux et tendre à éviter la séparation des familles ou des fratries prises en charge, dans le respect des souhaits de la personne, de la nature de la prestation dont elle bénéficie et des décisions de justice. En particulier, les établissements et les services assurant l'accueil et la prise en charge ou l'accompagnement des mineurs, des jeunes majeurs ou des personnes et familles en difficulté ou en situation de détresse prennent, en relation avec les autorités publiques compétentes et les autres intervenants, toutes mesures utiles à cette fin. Dans le respect du projet d'accueil et d'accompagnement individualisé et du souhait de la personne, la participation de la famille aux activités de la vie quotidienne est favorisée. Article 7 - Droit à la protection Il est garanti à la personne comme à ses représentants légaux et à sa famille, par l'ensemble des personnels ou personnes réalisant une prise en charge ou un accompagnement, le respect de la confidentialité des informations la concernant dans le cadre des lois existantes. Il lui est également garanti le droit à la protection, le droit à la sécurité, y compris sanitaire et alimentaire, le droit à la santé et aux soins, le droit à un suivi médical adapté. Article 8 - Droit à l'autonomie Dans les limites définies dans le cadre de la réalisation de sa prise en charge ou de son accompagnement et sous réserve des décisions de justice, des obligations contractuelles ou liées à la prestation dont elle bénéficie et des mesures de tutelle ou de curatelle renforcée, il est garanti à la personne la possibilité de circuler librement. A cet égard, les relations avec la société, les visites dans l'institution, à l'extérieur de celle-ci, sont favorisées. Dans les mêmes limites et sous les mêmes réserves, la personne résidente peut, pendant la durée de son séjour, conserver des biens, effets et objets personnels et, lorsqu'elle est majeure, disposer de son patrimoine et de ses revenus. 16
Article 9 - Principe de prévention et de soutien Les conséquences affectives et sociales qui peuvent résulter de la prise en charge ou de l'accompagnement doivent être prises en considération. Il doit en être tenu compte dans les objectifs individuels de prise en charge et d'accompagnement. Le rôle des familles, des représentants légaux ou des proches qui entourent de leurs soins la personne accueillie doit être facilité avec son accord par l'institution, dans le respect du projet d'accueil et d'accompagnement individualisé et des décisions de justice. Les moments de fin de vie doivent faire l'objet de soins, d'assistance et de soutien adaptés dans le respect des pratiques religieuses ou confessionnelles et convictions tant de la personne que de ses proches ou représentants. Article 10 - Droit à l'exercice des droits civiques attribués à la personne accueillie L'exercice effectif de la totalité des droits civiques attribués aux personnes accueillies et des libertés individuelles est facilité par l'institution, qui prend à cet effet toutes mesures utiles dans le respect, si nécessaire, des décisions de justice. Article 11 - Droit à la pratique religieuse Les conditions de la pratique religieuse, y compris la visite de représentants des différentes confessions, doivent être facilitées, sans que celles-ci puissent faire obstacle aux missions des établissements ou services. Les personnels et les bénéficiaires s'obligent à un respect mutuel des croyances, convictions et opinions. Ce droit à la pratique religieuse s'exerce dans le respect de la liberté d'autrui et sous réserve que son exercice ne trouble pas le fonctionnement normal des établissements et services. Article 12 - Respect de la dignité de la personne et de son intimité Le respect de la dignité et de l'intégrité de la personne est garanti. Hors la nécessité exclusive et objective de la réalisation de la prise en charge ou de l'accompagnement, le droit à l'intimité doit être préservé. 17
MEMO 18
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NUMEROS DE TELEPHONE A APPELER EN CAS D URGENCE Urgences médicales 15 Urgences européennes 112 Police-Secours.17 Sapeurs-Pompiers 18 N Vert Maltraitance 3977 20