TAXE DE SÉJOUR 2015 NOTICE EXPLICATIVE Les modalités et le calendri d ouvture du svice 2015 sont précisés ultérieurement. En Savoir L L a procédure consiste à vérifi les données pré-remplies de votre hébgement, puis à déclar votre activité ou le nombre de clients hébgés au cours de la période de pception, jusqu à l obtention du récépissé qui marque la fin de votre télé-déclaration. Votre adresse électronique (si renseignée) devra être saisie deux fois pour confirmation. V ous ne pouvez déclar en ligne qu une seule fois par an. Vous ne pourrez donc plus consult ni modifi vos informations une fois la procédure tminée. Si nécessaire, il faudra effectu une déclaration rectificative au moyen du formulaire qui vous a été envoyé, accompagné des pièces justificatives. Les informations télé-déclarées font l objet d un contrôle. QUI DOIT SOUSCRIRE CETTE DÉCLARATION? COMMENT EST CALCULÉE LA TAXE DE SÉJOUR 2015? Cette déclaration doit être souscrite par les La taxe de séjour 2015 est calculée en partie logeurs, hôtelis, propriétaires ou intmédiaires qui hébgent à titre onéreux des psonnes non domiciliées à Paris et n'y possédant pas une résidence pour laquelle elles sont passibles d'une taxe d'habitation. Il s'agit donc essentiellement des professionnels de l'hébgement. selon le régime du forfait, puis au réel. Les tarifs peuvent être appliqués au titre des caractéristiques démarche et traitement simplifiés, Le forfait correspond au tarif de la catégorie x par pas de risque de pte de vos documents, la capacité d accueil x par le nombre de nuitées comprises à la fois dans la période d ouvture de l établissement et la période de pception. A ce produit est appliqué un abattement légal remplacé au 1 mars 2015 par un abattement municipal de 10 %. enregistrement immédiat de votre déclaration, Toutefois, les particulis louant tout ou partie de leur habitation psonnelle sont également concnés. Pour l exploitation de chambres d hôtes ou de meublés en location de courte durée, une inscription au registre SIREN pourra être demandée (formalité à accomplir au greffe du tribunal de commce de Paris - CFE - P0i). Ce numéro devra être reporté au vso de votre déclaration. L'exploitation d'un meublé proposé à la location touristique à déclar en mairie peut être, le cas échéant, soumise à l autorisation de la Mairie de Paris au titre du changement d usage du logement (formulaires et informations disponibles sur le portail Intnet de la Ville de Paris : paris.fr, aux rubriques : professionnels, puis commçants / artisans, et enfin hébgement touristique et changement d usage de locaux d habitation). L exonération légale de 2 ans prévue (sauf reprise en gestion), pour tout nouvel établissement à partir de l année du début d activité, ne concne que la taxe de séjour forfaitaire. Elle disparaît donc lors du passage au réel. Toutefois, les exploitants qui bénéficiaient de cette mesure au titre de la première année en 2014, en consvont l avantage jusqu au changement de régime de la taxe et selon les catégories. calcul automatique de votre taxe, et récépissé disponible en fin de saisie. La capacité d'accueil correspond au nombre de psonnes que l'établissement est susceptible d'accueillir. INFORMATION IMPORTANTE En cas de classement tourisme, la capacité d'accueil à retenir est celle indiquée dans l'arrêté ou la décision de classement. Par délibération du 11 févri 2015, le Conseil de Paris a décidé de mettre en œuvre les évolutions législatives introduites par la loi de finances pour 2015, à savoir une modification de la grille tarifaire, l'institution de la taxe additionnelle départementale de 10 % et la révision de la politique d'abattement, avec un passage à un abattement uniforme de 10 % au forfait. Si l'établissement ne fait pas l'objet d'un classement (cas des autres établissements de caractéristiques équivalentes par exemple), il appartient au redevable de détmin, le cas échéant, dans le cadre de sa déclaration à la Préfecture de Police, le nombre de psonnes qu'il est en mesure d'hébg. Le récépissé délivré par la Préfecture de Police indique cette capacité (carton jaune, carton bleu). S agissant de l exploitation d un meublé ou de chambres d hôtes, le récépissé de la déclaration faite en mairie et délivré par la Direction du Développement Économique, de l'emploi et de l'enseignement Supérieur (DDEEES) indique cette capacité. Le taux de la taxe additionnelle départementale s'élève à 10 % du montant de la taxe municipale à partir du 1 mars 2015. Les nouveaux tarifs nets en tiennent compte. Ces nouvelles dispositions applicables au 1 mars 2015. sont Période d imposition 2015 : du 1 janvi au 31 octobre 2015. Passage au régime du réel au 1 mars 2015 pour les chambres d hôtes, les meublés et assimilés, et au 1 juillet 2015 pour les hôtels et les autres catégories d hébgements. 2015 1/5
DÉTERMINATION DE LA CAPACITÉ D'ACCUEIL JOURNALIÈRE AU FORFAIT (Inscrire dans le cadre C de votre déclaration) ÉTABLISSEMENTS CLASSÉS TOURISME ÉTABLISSEMENTS NON CLASSÉS TOURISME MEUBLÉS, CHAMBRES D HÔTES, HÉBERGEMENT CHEZ LES PARTICULIERS TERRAINS DE CAMPING CLASSÉS, PORTS DE PLAISANCE correspondre à celle figurant dans l'arrêté de classement ou la décision Atout France, éventuellement modifiée par le récépissé de capacité récent de la Préfecture de Police (carton jaune, carton bleu). correspondre au nombre maximum de psonnes susceptibles d être accueillies dans l établissement, tel qu indiqué dans le récépissé de capacité de la Préfecture de Police (carton jaune, carton bleu). correspondre au nombre maximum de psonnes susceptibles d être accueillies, tel qu indiqué dans le récépissé de la déclaration d exploitation faite en mairie et délivré par la Direction du Développement Économique, de l'emploi et de l'enseignement Supérieur (DDEEES). correspondre au nombre d emplacements multiplié par 3. VEUILLEZ JOINDRE UNE COPIE RECTO VERSO DE : - VOTRE DERNIER RÉCÉPISSÉ DE CAPACITÉ DE LA PRÉFECTURE DE POLICE (CARTON JAUNE, CARTON BLEU). - VOTRE DERNIER ARRÊTÉ DE CLASSEMENT OU DÉCISION ATOUT FRANCE. - VOTRE RÉCÉPISSÉ DDEEES (POUR LES NOUVEAUX EXPLOITANTS DE MEUBLÉS OU CHAMBRES D HOTES). Catégories et tarifs en vigueur du 1 janvi au 28 févri 2015 : ou établissement / hébgement de caractéristiques équivalentes Nouvelles catégories et nouveaux tarifs à partir du 1 mars 2015 : L abattement légal est remplacé par un abattement municipal de 10 %. NOUVELLES CATÉGORIES TARIFS TAXE ADDITIONNELLE DÉPARTEMENTALE PAR PERSONNE ET PAR NUITÉE Palaces et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés 5 Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés 4 Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés 3 Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1,2 et 3 étoiles, meublés 1 étoiles et chambres d'hôtes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique Hôtels et résidences de tourisme, meublés, villages de vacances en attente de classement ou sans classement. Trains de camping et trains de caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles et tout autre train d'hébgement de plein air de caractéristiques Trains de camping et trains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre train d'hébgement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance. 4,00 10 % 4,40 3,00 10 % 3,30 2,25 10 % 2,47 1,50 10 % 1,65 0,90 10 % 0,99 0,75 10 % 0,82 0,75 10 % 0,82 0,55 10 % 0,60 0,20 10 % 0,22 2015 2/5
COLLECTE ET REVERSEMENT DE LA TAXE DE SÉJOUR AU RÉEL (Complét le cadre D de votre déclaration) Au réel, l hébgeur collecte la taxe de séjour auprès de ses clients lors de l établissement de la facturation et revse le produit de la taxe au comptable public à la fin de la période de pception. Le montant de la taxe due par chaque client est égal au tarif appliqué en fonction de la catégorie de l hébgement, multiplié par le nombre de nuitées correspondant à son séjour. L information aux clients doit être réalisée par voie d affichage, et le montant de la taxe de séjour figure sur la facture remise au client. Le logeur comptabilise dans un document récapitulatif obligatoire à la date, et dans l ordre des pceptions effectuées, le nombre de psonnes ayant logé dans chaque hébgement loué, le nombre de nuitées constatées, le montant de la taxe pçue ainsi que, le cas échéant, les motifs d exonération de la taxe. La copie de ce document récapitulatif devra obligatoirement accompagn la déclaration en fin de période, lors du revsement de la taxe. Exonérations (sur justificatif) : - les psonnes mineures, - les titulaires d un contrat de travail saisonni employés dans la commune, - les psonnes bénéficiant d un hébgement d urgence ou d un relogement temporaire, - les psonnes qui occupent des locaux dont le loy mensuel est inférieur à 100. Si des assujettis se prévalant d une des conditions d exonération mentionnées ci-dessus ne peuvent présent un justificatif, ils doivent s acquitt de la taxe à titre provisionnel et peuvent en obtenir restitution auprès de la commune, sous résve du respect des conditions fixées par la réglementation en vigueur. Nota : si le revsement 2015 intvient au 31 octobre 2015, votre collecte continua en prévision de la période 2016 qui porta du 1 novembre 2015 au 31 octobre 2016. EXEMPLES DE CALCULS DE LA TAXE DE SÉJOUR 2015 (FORFAIT + RÉEL) Cas d'un hôtel classé tourisme 4, d'une capacité de 120 psonnes et ouvt toute l'année. Abattement Période n 1 du 01/01 au 28/02/2015 sur la base du forfait et à partir des anciens tarifs et de l'abattement légal. 59 jours 120 psonnes 0,6 1,50 = 6 372,00 (- 40 %) Période n 2 du 01/03 au 30/06/2015 sur la base du nouveau dispositif légal et municipal de la taxe de séjour forfaitaire, des nouveaux tarifs et de l'abattement municipal. 91 jours 120 psonnes 0,9 2,47 = 24 275,16 (- 10 %) Période n 3 du 01/07 au 31/10/2015 sous les nouveaux tarifs et le nouveau régime de la taxe de séjour au réel collectée au quotidien et pour chaque client hébgé à titre onéreux. Nombre total de clients non exonérés et hébgés sur la période n 3 = 7 842 psonnes 2,47 = 19 369,74 TAXE DE SÉJOUR 2015 50 016,90 Cas d'un meublé non classé tourisme (ou location saisonnière), ou d'une chambre d'hôtes, d'une capacité de 4 psonnes. Rappel : Contrairement aux hôtels et assimilés ou aux autres catégories, le passage au régime du réel et donc la collecte de la taxe de séjour facturée aux clients sont effectifs au 1 mars 2015 pour les exploitants de meublés ou chambres d'hôtes particulis ou professionnels, y compris pour les intmédiaires de location / résvation en ligne ou agences spécialisées. Abattement Période n 1 du 01/01 au 28/02/2015 sur la base du forfait et à partir des anciens tarifs et de l'abattement légal. 59 jours 4 psonnes 0,6 0,20 = 28,32 (- 40 %) Période n 2 du 01/03 au 31/10/2015 sous les nouveaux tarifs et le nouveau régime de la taxe de séjour au réel collectée au quotidien et pour chaque client hébgé à titre onéreux. Nombre total de clients non exonérés et hébgés sur la période n 2 = 264 psonnes 0,82 = 216,48 TAXE DE SÉJOUR 2015 244,80 2015 3/5
AIDE AU CALCUL DE LA TAXE DE SÉJOUR 2015 (les modalités et le calendri d ouvture du svice 2015 sont précisés ultérieurement) Vous pouvez également calcul le montant estimé de votre taxe à l'aide des tableaux ci-dessous. PÉRIODE 1 FORFAIT ANCIENS TARIFS - ABATTEMENT LÉGAL DU 1 ER JANVIER AU 28 FÉVRIER 2015 TOUTES CATÉGORIES PÉRIODE 2 FORFAIT NOUVEAUX - ABATTEMENT MUNICIPAL DU TAXE 1 ER MARS ADDITIONNELLE DÉPARTEMENTALE AU 30 JUIN 2015 HÔTELS ET ASSIMILÉS TAXE DUE - X ( 1 + ) = ( Montant brut - Montant abattement légal ) X 1,1 PÉRIODE 3 RÉEL NOUVEAUX DU 1 ER MARS AU 31 OCTOBRE 2015 POUR LES MEUBLÉS, CHAMBRES D HÔTES ET ASSIMILÉS DU 1 ER JUILLET AU 31 OCTOBRE 2015 POUR LES HÔTELS ET ASSIMILÉS LE MONTANT DE LA TAXE DE SÉJOUR 2015 CORRESPOND A LA SOMME DES 3 PÉRIODES = RAPPEL : LE REVERSEMENT 2015 SERA RÉALISÉ AU 31 OCTOBRE MAIS BIEN ENTENDU VOTRE COLLECTE CONTINUE CAR LA PROCHAINE PÉRIODE 2016 PORTERA DU 1 ER NOVEMBRE 2015 AU 31 OCTOBRE 2016. 2015 4/5
DÉMARCHES ET INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES (les modalités et le calendri d ouvture du svice 2015 sont précisés ultérieurement) Ou bien, vous pouvez renvoy ou dépos votre déclaration, complétée, datée et signée, en double exemplaire avant la date limite indiquée sur le formulaire (sous peine de poursuites pénales pour chaque infraction constatée et d une taxation d office), à l adresse suivante : Mairie de Paris, Direction des Finances et des Achats, Bureau des Ressources Financières - F6 - pièce 6007-17 boulevard Morland 75181 PARIS CEDEX 04. Un exemplaire portant mention de la date de réception vous sa retourné. Vous pouvez écrire à la Mairie de Paris, Direction des Finances et des Achats, Bureau des Ressources Financières - F6-17 boulevard Morland 75181 PARIS CEDEX 04, ou téléphon du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 16h au numéro suivant : 01.42.76.37.77. Vous pouvez également envoy une télécopie au 01.42.76.80.15 ou bien un courri électronique à l adresse suivante : df-taxe-de-sejour@paris.fr. Retrouvez ces informations sur le portail Intnet de la Ville de Paris : paris.fr. La taxe est à acquitt à la fin de la période de pception, à réception d un avis des sommes à pay émis par la Direction Régionale des Finances Publiques (94 rue Réaumur 75104 PARIS CEDEX 02-01.55.80.62.21) et qui vous sa adressé à cet effet. Paiement à 30 jours. A défaut de paiement dans ce délai, vous siez passible d'un intérêt de retard égal à 0,75 % par mois de retard. SELON LA DIRECTION COMPÉTENTE, RETROUVEZ NOS INFORMATIONS SUR LE PORTAIL INTERNET DE LA VILLE DE PARIS : DIRECTION DES FINANCES ET DES ACHATS DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DE L EMPLOI ET DE L ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR DIRECTION DU LOGEMENT ET DE L HABITAT Pour la taxe de séjour forfaitaire Pour les chambres d hôtes et les meublés de tourisme Pour le changement d usage d un local d habitation Rubrique professionnels Rubrique commçants / artisans Rubrique Paris pratique Svices pour les entreprises Hébgement touristique Logement Fiscalité des entreprises Déclar une chambre d hôtes Changement d usage d un local d habitation La taxe de séjour Déclar un meublé de tourisme Renseignements au : 01.42.76.72.76 Mairie de Paris Direction des Finances et des Achats Bureau des Ressources Financières - F6 - Cellule Taxe de Séjour 17 boulevard Morland 75181 PARIS CEDEX 04 Tél. : 01.42.76.37.77 - Fax : 01.42.76.80.15 df-taxe-de-sejour@paris.fr 2015 5/5