Tableau synthétique des différentes aides au bénéfice des personnes handicapées Document réalisé par la MDPH 04 Mise à jour : mai 2013 1
Prestations financières pour adultes handicapés Prestation financière Critères de handicap Autres critères (âge, résidence...) Montants Durée Date attribution Organisme compétent 2 situations : Résider en France Adultes Handicapées (AAH) Etre atteint d un taux d incapacité Etre atteint d un taux d incapacité compris entre 50 % et 79 % et Etre avoir une restriction substantielle d accès à l emploi du fait du handicap Etre en possession d un titre de séjour régulier Etre âgé de plus 20 ans Etre âgé de moins de 60 ans (les bénéficiaires atteints d une incapacité permanente peuvent en conserver une partie) 776,59 par mois Réduction en cas d hospitalisation, d accueil en maison d accueil spécialisée, d incarcération 1 à 10 ans Première demande : 1 er jour du mois suivant le dépôt du dossier Renouvellement : 1 er jour suivant la fin du droit précédent 1) CDA : Notification sur critères de handicap 2) CAF ou MSA : (ressources notamment) paiement Répondre aux plafonds de ressources : - 9.319,08 pour une personne seule - 18.638,16 pour une personne vivant en couple Majoré de 4.659,54 ou de 1.164,89 euros par enfant à charge Complément de ressources (CPR) Etre atteint d un taux d incapacité Et Avoir une capacité de travail inférieure à 5 % Percevoir l AAH à taux plein ou en complément d un avantage vieillesse ou d invalidité ou d une rente accident du travail Ne pas avoir perçu de revenus à caractère professionnel de 1 an Disposer d un logement indépendant 179,31 par mois 1 à 5 ans Première demande : 1 er jour du mois suivant le dépôt du dossier Renouvellement : 1 er jour suivant la fin du droit précédent 1) CDA : Notification sur critères de handicap (capacité de travail) 2) CAF ou MSA : (ressources et logement notamment) paiement Majoration vie autonome Etre atteint d un taux d incapacité Percevoir l AAH à taux plein ou en complément d un avantage vieillesse ou d invalidité ou d une rente accident du travail 104,77 par mois CAF ou MSA Disposer d un logement indépendant Recevoir pour le logement occupé une aide personnelle au logement Attention : Complément de ressources et majoration vie autonome ne se cumulent pas AAH + Complément de ressources = 955,9 AAH + Majoration vie autonome = 881,36 Document réalisé par la MDPH 04 Mise à jour : mai 2013 2
Prestation financière Critères de handicap Autres critères ( âge, résidence...) Montants Organisme compétent présenter une capacité de travail ou de gain réduite des deux tiers. Etre âgé de moins de 60 ans Pension d Invalidité 3 catégories : 1 ère catégorie Etat de santé permettant de continuer à travailler Justifier de 800 heures de travail au cours des 12 derniers mois (dont 200 h les 3 premiers mois) ou 1 ère catégorie 30 % du salaire annuel moyen des 10 meilleures années Mini : 279,98 Maxi : 952,80 Organisme de sécurité sociale Ex : CPAM ou MSA 2 ème catégorie Etat de santé ne permettant pas de continuer à travailler Avoir cotisé au cours de ces 12 derniers mois sur un salaire au moins égal à 2.030 fois le SMIC horaire (dont 1.015 fois le SMIC horaire les 6 premiers mois). 2 ème catégorie 50 % du salaire annuel moyen des 10 meilleures années Mini : 279.98 Maxi : 1.543 3 ème catégorie Etat de santé ne permettant pas de continuer à travailler et nécessitant l aide d'une tierce personne pour les actes de la vie courante 3 ème catégorie 50 % du salaire annuel moyen des 10 meilleures années + Majoration tierce personne (1.096.50 ) Mini : 1.376,47 Maxi : 2.639,49 Rente accident du travail ou indemnité en capital Etre atteint d'une incapacité permanente consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle On parle : d indemnité en capital si le taux d'incapacité permanente (IPP) est inférieur à 10 % de rente accident du travail si le taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 10 % Indemnité en capital Somme forfaitaire dont le montant varie en fonction du taux d'incapacité : de 410,30 (pour 1 % de taux d incapacité) à 4.101,86 (pour 9 % de taux d incapacité) Rente accident du travail Correspond à un pourcentage du salaire annuel pris en compte. Ce pourcentage équivaut : à la moitié du taux d'incapacité permanente (IPP) lorsque ce taux est inférieur ou égal à 50 % ; à une fois et demi le taux d'ipp, pour la partie du taux d'incapacité supérieure à 50 %. Organisme de sécurité sociale Ex : CPAM ou MSA Document réalisé par la MDPH 04 Mise à jour : mai 2013 3
Prestations financières pour enfants et jeunes handicapés Prestation financière Critères de handicap (A) Autres critères ( âge, résidence..) (B) Montants Durée Date Organisme compétent d éducation de l Enfant Handicapé (AEEH) 2 situations : 1. être atteint d un taux d incapacité 2. être atteint d un taux d incapacité compris entre 50 % et 79 % avec : prise en charge par un service de soins recours à un dispositif adapté recours à des soins dans le cadre de mesures préconisées par la CDAPH fréquentation d un établissement spécialisé Résider en France Etre en possession d un titre de séjour régulier Avoir un enfant handicapé de moins de 20 ans à sa charge 129,21 par mois 1) CDA : Notification sur critères de handicap (capacité de travail) 2) CAF ou MSA : (ressources et logement notamment) paiement Compléments d éducation de l Enfant Handicapé (AEEH) Il existe 6 catégories de compléments 1 Handicap entraînant des dépenses égales ou supérieures à 226,12 par mois. 96,91 par mois 2 3 4 5 6 réduction d au moins 20 % de l activité professionnelle de l un des parents ou emploi d une tierce personne au moins 8 heures par semaine ou handicap de l enfant entraînant des dépenses égales ou supérieures à 391.68 réduction d au moins 50 % de l activité professionnelle de l un des parents ou emploi d une tierce personne au moins 20 heures par semaine ou réduction d au moins 20 % de l activité professionnelle de l un des parents et dépenses de 238,24 ou 217,40 handicap entraînant des dépenses égales ou supérieures à 500,70 réduction de 100 % de l activité professionnelle de l un des parents ou emploi d une tierce personne à temps plein ou réduction d au moins 50 % de l activité professionnelle de l un des parents et dépenses de 333,41 ou réduction d au moins 20 % de l activité professionnelle de l un des parents et dépenses de 442,43 ou handicap entraînant des dépenses égales ou supérieures à 704,90 réduction de 100 % de l activité professionnelle de l un des parents ou emploi d une tierce personne et handicap entraînant des dépenses égales ou supérieures à 289,28 Le handicap de l enfant contraint l un des parents à cesser son activité professionnelle ou exige le recours à une tierce personne employée à temps plein et impose une surveillance et des soins permanents 262.46 par mois 371,49 par mois 575,68 par mois 735,75 par mois 1.096,50 par mois De 1 à 5 ans Document réalisé par la MDPH 04 Mise à jour : mai 2013 4
Prestation financière pour enfants et adultes handicapés Prestation financière Critères de handicap Autres critères ( âge, résidence..) Durée Montants Date Organisme compétent Prestation de Compensation du Handicap La prestation de compensation du handicap se décompose en 5 éléments: Elément 1. Aide humaine Elément 2. Aide technique La personne doit présenter : Une difficulté absolue pour la réalisation d une activité Une difficulté grave pour la réalisation de deux activités Les difficultés graves ou absolues doivent être définitives ou d une durée prévisible supérieure à 1 an. Résidence stable en France métropolitaine Avoir moins de 60 ans sauf : si la personne répondait aux critères de la PCH avant ses 60 ans, le bénéfice peut lui être accordé jusqu à l âge de 75 ans si la personne bénéficie de l ACTP, elle a un droit d option, il lui est possible de choisir entre l ACTP et la PCH si la personne exerce une activité professionnelle, la limite d âge est de 65 ans Cf. tableau page suivante Première demande : 1 er jour du mois du dépôt du dossier Renouvellement : 1 er jour suivant la fin du droit précédent 1) CDA : Notification sur critères de handicap 2) Conseil Général : (ressources, résidence, ) paiement Elément 3. Aménagement de logement, de véhicule et surcoûts liés au transport Elément 4. Aides exceptionnelles et spécifiques! Pour les jeunes de moins de 20 ans, il existe de avril 2008 un droit d option entre la PCH et les compléments de l AEEH Elément 5. Aide animalière compensatrice Tierce Personne (ACTP) compensatrice pour frais professionnel (ACFP) Avoir un taux d incapacité Recourir à l aide d une tierce personne pour réaliser les actes essentiels de la vie quotidienne Avoir des frais professionnels supplémentaires engendrés par le handicap de la personne. Avoir plus de 16 ans et moins de 60 ans Résider en France ou disposer d un titre de séjour régulier. Recourir à l aide d une tierce personne Répondre aux plafonds de ressources (majorés de l allocation compensatrice accordée) : - 9.319,08 pour une personne seule - 18.638,16 pour une personne vivant en couple Majoré de 4.659,54 ou de 1.164,89 euros par enfant à charge Peut varier en fonction des besoins : de 432,97 et 865,94 par mois 1) CDA : Notification sur critères de handicap 2) Conseil Général : (ressources, résidence, ) paiement De le 1 er janvier 2006, ces allocations ont été remplacées par la prestation de compensation du handicap Des conditions d activités (exclusivement l ACFP) : activité professionnelle en milieu protégé ou en milieu ordinaire de travail ou fonction élective Document réalisé par la MDPH 04 Mise à jour : mai 2013 5
Mesures pour enfants et adultes handicapés Mesure Conditions Avantages liés à cette mesure Avantages fiscaux : Durée Date Organisme compétent Carte d Invalidité Avoir un taux d incapacité permanente est au moins de 80 % ou être bénéficiaire d une pension d invalidité classé en 3 ème catégorie par la sécurité sociale. Les différentes mentions de la carte d invalidité sont : - Réductions d impôts sur le revenu - Réductions de la taxe d habitation - Exonération de la redevance audiovisuelle - Réduction d impôts pour les frais d aide à domicile - Exonération des cotisations patronales de sécurité sociale pour l emploi d aide à domicile Avantages tarifaires dans les transports dans les transports publics (RATP, SNCF, Air France ) Définitive ou De 1 à 10 ans Jour par la CDA Cécité Besoin d accompagnement Priorité d accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et les salles d attente ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public (pour les titulaires et la personne accompagnant) Priorité dans les files d attente des lieux publics Carte de priorité Toute personne dont le taux d'incapacité, rendant la position debout pénible, est inférieur à 80 % Priorité d'accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces, salles et files d'attente, de même que dans les établissements et les manifestations accueillant du public De 1 à 10 ans Jour par la CDA Carte de Stationnement La carte peut être attribuée aux personnes handicapées dont l incapacité : réduit de manière importante leur capacité et leur autonomie de déplacement à pied, ou impose la présence d une tierce personne dans les déplacements, par exemple dans le cas d une personne atteinte d une déficience sensorielle. Stationnement sur places dédiées Définitive ou De 1 à 10 ans 1) Le médecin de la MDPH évalue la demande 2) Le Préfet, ou son délégataire, attribue la carte de stationnement Document réalisé par la MDPH 04 Mise à jour : mai 2013 6
Mesures pour adultes handicapés Mesure Critères Avantages liés à cette mesure Ce statut permet notamment de bénéficier : Durée Date Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) «Est considéré comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l altération d une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles ou psychiques» (article L.323-10 du Code du travail) des aides de l AGEFIPH (aide à l embauche, aménagement de poste formation, ) et du FIPHFP de l obligation d emploi à laquelle sont soumis les employeurs du secteur privé et du secteur public d une minoration du montant de la contribution à l AGEFIPH et au FIPHFP due par l employeur de l orientation vers le réseau Cap Emploi de l orientation vers les centres de rééducation professionnelle d une rémunération spécifique dans certains dispositifs de formation De 1 à 10 ans Jour du mois de dépôt de la demande Document réalisé par la MDPH 04 Mise à jour : mai 2013 7
Qui fait quoi? adulte handicapé (AAH) Complément de ressources (CPR) CDA La CDA attribue l AAH au regard du handicap La CDA attribue le complément de ressources au regard du handicap Autres organismes L organisme de prestations familiales paye l AAH, le complément de ressources et la majoration vie autonome au regard des conditions «administratives» (âge, résidence, ressources, ) Majoration vie autonome (MVA) Pension d invalidité (PI) Rente accident du travail ou indemnité en capital L organisme de Sécurité sociale attribue ces prestations au regard de l évaluation faite par le médecin conseil et des droits acquis par la personne d éducation de l enfant handicapé (AAEH) et ses compléments La CDA attribue l AEEH et ses compléments au regard du handicap Prestation de compensation du handicap (PCH) La CDA attribue la prestation du handicap au regard du handicap Le Conseil Général paye la prestation de compensation du handicap au regard des conditions «administratives» (résidence, ressources,...) Carte d invalidité Carte de priorité La CDA attribue la carte d invalidité au regard du handicap Carte de stationnement Le Préfet attribue la carte de stationnement au regard de l évaluation du médecin de l équipe pluridisciplinaire Document réalisé par la MDPH 04 Mise à jour : mai 2013 8